CCIV 19/2017/PMR 2017-04-26

I. Une erreur s’étant glissée dans la numérotation de certains allégués de la requête de réforme, les allégués 476 à 554 sont renumérotés d’office de 576 à 654. Le présent jugement se réfère ci-après à cette numérotation rectifiée.

II. Aux termes de l’art. 404 al. 1 CPC (Code suisse de procédure civile du 19 décembre 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 ; RS 272), les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture de l'instance. Cette règle s’applique également aux jugements incidents rendus dans le cadre de telles procédures (CREC 20 juillet 2011/66 consid 1a ; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7 ; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38).

Le procès au fond ayant été ouvert avant l’entrée en vigueur du CPC, le présent jugement incident reste soumis à l’ancien droit de procédure, en particulier au Code de procédure civile vaudoise (ci-après : CPC-VD, dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2010; RSV 270.11).

III. a) Selon l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à la clôture de l'audience de jugement, demander l'autorisation de se réformer, sous réserve de l'art. 317b CPC-VD. La requête de réforme est instruite et jugée en la forme incidente (art. 154 al. 1 CPC-VD).

b) Les intimées contestent tout d’abord la recevabilité de la requête, qui n’indiquerait pas, selon elles, les motifs de la réforme demandée, contrevenant ainsi à l’art. 154 al. 1 CPC-VD. En outre, certains des allégués que la requérante souhaite introduire en procédure ne respecteraient par la règle de l’exposition articulée des faits (le principe « un fait, un allégué »).

Selon l’art. 154 al. 1 CPC-VD, la demande de réforme indique les motifs et l’étendue de la réforme demandée. La partie qui sollicite la réforme doit préciser dans sa requête les opérations nouvelles qu’elle se propose de faire dans le délai dont elle demande la restitution et les points sur lesquels elle entend compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer. Elle doit en outre exposer les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée comme nécessaire ou utile à la solution du litige (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD et les réf. citées). En principe, il ne peut être suppléé à l'insuffisance ou à l'imprécision de la requête par de simples explications données en plaidoirie.

En l’espèce, la requête contient une partie « recevabilité » et une partie « conclusions », cette dernière reproduisant les allégués et offres de preuve dont l’introduction en procédure est demandée. Il est vrai que, sous « recevabilité », la requérante n’indique pas de manière distincte les motifs qui, à ses yeux, justifient la réforme. On comprend toutefois aisément ces motifs à la lecture des allégués de la requête, qui énoncent à la fois des éléments de fait et les raisons pour lesquels la requérante souhaite les introduire en procédure. Il s’agit de pouvoir amener des faits nouveaux qui contrediraient les conclusions de l’expertise judiciaire quant à l’origine psychiatrique des troubles de la requérante et au lien de causalité avec les accidents (rapports d’expertise du Dr N.________), respectivement qui démontreraient le caractère incomplet de l’expertise judiciaire dans la mesure où elle se fonde sur celle de la CRR (arrêt CASSO). En outre, et surtout, l’introduction de ces éléments nouveaux permettrait à la requérante de faire administrer une seconde expertise sur ces questions centrales pour le litige. Les motifs et l’étendue de la réforme apparaissent ainsi suffisamment définis au regard des exigences de l’art. 154 al. 1 CPC-VD.

Quant au grief tiré de l’absence d’exposition articulée de certains faits, il n’a pas à être examiné à ce stade dans la mesure où dans une requête de réforme, les faits que la partie requérante veut alléguer peuvent être indiqués en substance seulement. C’est dans l’écriture complémentaire après réforme que celle-ci devrait, si besoin est, adopter une autre présentation en vertu de l’art. 262 al. 2 let. b, respectivement 270 al. 1 let. b CPC-VD.

Au surplus, la requête de réforme respecte les exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD (applicables par renvoi de l’art. 154 al. 2 CPC- VD) ; elle est donc recevable à la forme. Présentée le dernier jour du délai pour déposer un mémoire de droit (art. 317a al. 1 CPC-VD), elle intervient en outre en temps utile (art. 153 al. 1 et 317b al. 1 CPC-VD).

IV. a) La réforme n'est accordée que si la partie y a un intérêt réel et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD). La partie requérante doit établir, d'une part son intérêt réel à la preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part son intérêt réel à l'administration des preuves offertes, soit l'utilité que présente la preuve offerte pour établir les faits allégués (JdT 1988 III 70 consid. 4). Cet intérêt réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la force de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure probatoire après réforme (JdT 2002 III 190 et les réf. cit.). Le bien-fondé d'une requête de réforme s'apprécie sur la base des indications qui y sont contenues, notamment pour juger de la pertinence des faits allégués (ibid.). En outre, si les faits invoqués à l'appui de la requête sont dénués de pertinence ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, la réforme devra être refusée (JdT 2003 III 114 consid. 4).

La pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance sur preuves (JdT 1988 III 70 consid. 4 précité). Le droit à la réforme n’est en revanche pas subordonné à l’absence de faute de la partie, car il a été précisément institué pour permettre au plaideur négligent de rattraper un délai ou rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi sur un état de fait complet et autant que possible conforme à la réalité (BCG automne 1966, p. 719).

b) En l’espèce, les allégués que la réforme tend à introduire ont trait principalement aux considérants de l’arrêt du 1er décembre 2014 de la CASSO (all. 564 à 571), aux conclusions de l’expertise du Prof. B.________, aux critiques de la requérante et au refus du juge instructeur d’ordonner une seconde expertise (all. 576 à 595), ainsi qu’aux constatations et conclusions de l’expertise du Dr N.________ (596 à 649).

Selon les intimées, ces éléments ne seraient pas pertinents pour le sort du litige et la requérante ne justifierait d’aucun intérêt à les introduire en procédure. L’arrêt de la CASSO se bornerait à annuler la décision de l’Office AI et à renvoyer la cause à ce dernier pour complément d’instruction. Quant à l’expertise du Dr N.________, celle-ci porterait sur les mêmes faits que ceux soumis à l’expert judiciaire, de sorte qu’il n’y aurait aucun fait nouveau ou qui n’aurait pas déjà été allégué sous une autre forme. En réalité, la requérante chercherait uniquement à contourner le refus par le juge instructeur d’ordonner une seconde expertise.

Il est manifeste - et la requérante le dit d’ailleurs ouvertement - que la requête de réforme a pour but principal, si ce n’est exclusif, de faire administrer une seconde expertise judiciaire, preuve expressément offerte à l’appui de nombreux allégués. Les allégations portant sur l’arrêt de la CASSO n’ont d’ailleurs pas d’autre intérêt que celui de soutenir cette seconde expertise, en remettant en cause les conclusions de l’expertise de la CRR, en particulier celles du Dr K.________ quant au syndrome de conversion dont serait atteinte la requérante, diagnostic repris ensuite par l’expert judiciaire. De même, les rapports du Dr N.________, qui ne présentent en eux-mêmes qu’une faible valeur probante vu le caractère privé de l’expertise dont ils résultent (cf. not. ATF 132 III 83 consid. 3.4), tendent à mettre en doute les conclusions de l’expert judiciaire et à justifier la nouvelle expertise demandée. La pertinence de ces faits pour l’issue du litige et, partant, l’intérêt pour la requérante de les introduire en procédure, sont donc étroitement liés à l’admissibilité d’une seconde expertise judiciaire.

Comme le plaident les intimées, d’un point de vue procédural, la réforme ne peut en principe être utilisée pour obtenir un complément d'expertise ou une nouvelle expertise que le juge aurait refusé, car cette institution ne permet pas de remettre en cause des décisions en matière de preuve résultant matériellement d'une ordonnance sur preuves (JdT 2003 III 114).

Cela étant, et nonobstant le principe consacré à l’art. 5 al. 3 CPC-VD, l’expertise judiciaire revêt un poids particulier dans l’appréciation des preuves. L'art. 243 CPC-VD pose en effet une exigence particulière s'agissant de l'expert judiciaire, à savoir de l'expert qui est désigné dans le cadre d'une procédure par un tribunal ou un juge disposant d'un pouvoir de puissance publique (Bettex, L'expertise judiciaire, thèse 2006, pp. 13 ss) : le juge doit motiver sa décision s'il s'écarte des conclusions de l'expert, donc rejette la preuve par expertise. La jurisprudence va également dans ce sens. Selon le Tribunal fédéral, si le juge apprécie en principe librement la force probante d'une expertise, il ne peut s’écarter de l’opinion de l’expert que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre l’avis de l’expert (ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 ; 129 I 49 consid. 4 ; 128 I 81 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1c).

Ce poids déterminant de l’expertise judiciaire par rapport aux autres moyens de preuve implique toutefois que le juge doit être pleinement convaincu des conclusions de l’expert. Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, si ces conclusions se révèlent douteuses sur des points essentiels, le juge est même tenu de recueillir des preuves complémentaires pour essayer de dissiper ces doutes (ATF 136 II 539 consid. 3.2; 130 I 337 consid. 5.4.2 ; 128 I 81 consid. 2). A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait procéder à une appréciation arbitraire des preuves (ATF 136 II 539 consid.

3.2 précité ; 117 Ia 144 consid. 1c). Le seul fait qu'un expert privé parvienne à une autre solution que l'expert judiciaire n'oblige pas le juge à ordonner une seconde expertise. Le juge aurait toutefois intérêt à le faire si les arguments de l’expert privé lui paraissent pertinents (Bettex, op. cit., p. 190).

Dans le cas présent, l’expert judiciaire est parvenu à la conclusion que les troubles de la requérante relevaient d’un syndrome de conversion, diagnostic posé en 2010 par l’expertise multidisciplinaire de la CRR. Le Dr N.________ est d’un tout autre avis, et il est catégorique. Selon lui, ces troubles ne sont pas d’origine psychiatrique, mais bien organique et en lien de causalité directe avec les accidents. L’expert privé explique de manière détaillée les motifs pour lesquels il estime infondé le diagnostic psychiatrique de l’expert judiciaire. Il énonce les différents critères aboutissant selon lui à un autre diagnostic, savoir un trouble cognitif d’origine organique. Le Dr N.________, dont rien ne permet de douter des compétences ou de l’objectivité, est spécialiste en psychiatrie, alors que le Prof. B.________, au-delà de ses connaissances, ne l’est pas. On relèvera en outre que, dans sa décision refusant une seconde expertise, puis dans son ordonnance sur preuves confiant à l’expert un complément, le juge instructeur avait déjà invité le Prof. B.________ à collaborer avec un psychiatre, ce que celui-ci n’a finalement pas estimé nécessaire de faire. Le fait que la requérante ait pu se montrer hésitante quant à l’intervention d’un tel médecin n’est pas décisif. Ce qui importe, c’est que le diagnostic de syndrome de conversion, qui relève du domaine de la psychiatrie, n’est pas confirmé par un expert psychiatre. Certes, il y a l’expertise de 2010 du Dr K.________ de la CRR, mais sa valeur probante est faible compte tenu notamment de l’arrêt de la CASSO, qui annule le refus de rente décidé par l’Office AI sur la base de cette expertise. Si la CASSO ne semble pas remettre en cause le diagnostic retenu par ce psychiatre, elle critique sur plusieurs points son expertise et la considère incomplète au regard de la complexité du trouble dont il s’agit. Le Dr N.________ affirme quant à lui que l’expertise de la CRR repose sur des approximations, des aprioris et des erreurs de raisonnement. Enfin, aucun des nombreux rapports médicaux établis antérieurement à cette expertise n’attribue aux troubles de la requérante une origine psychiatrique.

Il ne s’agit pas ici de trancher entre ces différents avis médicaux. Cela relève du fond. A ce stade, il suffit de constater que les éléments nouveaux apportés par la requérante, en particulier les rapports du Dr N.________, font naître de sérieux doutes quant au diagnostic de syndrome de conversion retenu par l’expert judiciaire et, partant, ébranlent le caractère probant de son expertise sur un point essentiel du litige. De l’avis du juge instructeur, des mesures probatoires complémentaires, sous la forme d’une nouvelle expertise, sont de nature à dissiper ces doutes, ce d’autant qu’une seconde expertise judiciaire peut être ordonnée par le juge sans que la première ne soit nécessairement condamnée (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 239 CPC-VD).

Ceci posé, l’intérêt réel de la requérante à la réforme est évident. Il s’agit de démontrer que les troubles dont elle soufre ne sont pas imputables à un syndrome de conversion, mais résultent d’atteintes organiques en relation de causalité avec les deux accidents litigieux. Demanderesse au fond dans une action pécuniaire ouverte en 2009, la requérante n'est en outre pas suspecte de vouloir prolonger la procédure, de sorte que la requête de réforme n’apparaît pas comme une manœuvre dilatoire (art. 153 al. 3 CPC-VD), ce que les intimées ne prétendent du reste pas.

La réforme doit donc, sur le principe, être admise. Cela étant, on l’a vu, certains des allégués de la requête tendent d’avantage à expliquer la nécessité de la réforme qu’à introduire des éléments de fait réellement utiles dans le cadre du jugement au fond. Il y a donc lieu de déterminer précisément les allégations (et offres de preuve) qui présentent un intérêt pour le litige au-delà de la présente procédure incidente (art. 155 al. 1 1ère phrase CPC-VD).

Les allégations relatives à la procédure auprès de la CASSO (all. 564 à 568) sont nouvelles et permettent de connaître l'état d’avancement de la demande de prestations de l’assurance-invalidité. Sous nos 569 à 571, la requérante reproduit certains extraits des considérants de l’arrêt rendu par cette juridiction ; bien qu’ils ne lient pas la Cour civile, ces considérants n’apparaissent pas dénués de pertinence, dans la mesure où ils traitent de l’expertise de la CRR, à laquelle se réfèrent tant les rapports de l’expert B.________ que les écritures des parties. L’introduction des allégués 564 à 571 et de l’offre de preuve y afférente (dossier AI réactualisé) sera donc autorisée.

Les allégués 572 à 574 ont pour objet une jurisprudence récente du Tribunal fédéral (TF 9C_492/2014 du 3 juin 2015) relative aux troubles somatoformes douloureux. La Cour appliquant d’office le droit, la requérante ne justifie pas d’un intérêt réel à alléguer cette jurisprudence, dont elle pourra au besoin se prévaloir dans son mémoire de droit ou en plaidoirie. La réforme sera refusée pour ces allégués, ainsi que pour l’allégué 575, qui n’énonce aucun fait. De même, l’intérêt à l’introduction des allégués (renumérotés) 576 à 579, qui résument les constatations et conclusions de l’expert B.________ doit être nié, ces éléments figurant déjà au dossier, comme la requérante le reconnaît implicitement en offrant la preuve « par la procédure ».

Les allégués 580 à 583, 585, 587, 589 et 591, prouvés également « par la procédure », ont trait au courrier du 15 juin 2012 dans lequel la requérante critique le rapport de l’expert et sollicite du juge délégué une seconde expertise. Ce courrier étant au dossier, il n’y a aucun fait nouveau. Cela étant, sous nos 584, 596, 588, 590 et 592 de sa requête, la requérante soumet à la preuve par expertise le bien-fondé des griefs énoncés dans ce courrier et qu’elle reproduit aux allégués qui précèdent. Pour ces raisons pratiques, la réforme doit être autorisée pour l’ensemble de ces allégués, savoir 580 à 592. Les allégués 593 à 595 sont en revanche dénués de pertinence.

Les allégués 596 à 649 portent sur l’expertise du Dr N.________ et le bien-fondé de ses conclusions (soumis à la preuve par expertise). Ils constituent l’élément central de la réforme et l’intérêt de la requérante à les introduire en procédure est incontestable.

Les allégués 650, 652 et 653 tendent à démontrer la nécessité d’une seconde expertise. Pertinents pour la procédure incidente, ils ne le sont pas pour le litige au fond. Il en va de même des allégués 651 et 654, qui énoncent des éléments figurant déjà au dossier (courrier du 15 juin 2012 précité). Pour ces allégués, la réforme sera refusée.

En définitive, la requérante sera autorisée à se réformer pour introduire en procédure les faits objet des allégués 564 à 571, 580 à 592 et 596 à 649 de sa requête de réforme, ainsi que les offres de preuves y afférentes. Un délai de vingt jours dès celui où le présent jugement sera entré en force lui sera imparti pour déposer une réplique complémentaire en ce sens.

Les intimées disposeront ultérieurement d’un délai pour se déterminer sur les allégués introduits par la réforme et, au besoin, indiquer des faits ou preuves connexes (JdT 1981 III 133).

V. Tous les actes du procès peuvent et doivent être maintenus (art. 155 CPC-VD).

VI. A teneur de l’art. 156 al. 2 CPC-VD, la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, arrêtés par le jugement de réforme, à moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger sa procédure.

En l’espèce, les faits nouveaux qui ont invité la requérante à se réformer résultent pour l’essentiel des rapports d’expertise du Dr N.________, des 30 septembre 2013 et 7 juillet 2014, et l’arrêt de la CASSO du 1er décembre 2014. Ces pièces étant postérieures à la dernière écriture de la requérante (13 novembre 2012), celle-ci n’était pas en mesure de les alléguer avant. L’allocation de dépens frustraires aux intimées ne se justifie donc pas, le montant versé en couverture de ces dépens (art. 156 al. 1 CPC-VD) devant être restitué à la requérante.

VII. Les frais du jugement incident sont arrêtés à 900 fr., à la charge de la requérante (art. 170a al. 1 du tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 [aTFJC], applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 [TFJC ; RSV 270.11.5], en vigueur depuis le 1er janvier 2011).

La requérante obtient gain de cause pour l’essentiel, de sorte qu’elle a droit à des dépens de l’incident (art. 92 al. 1 et 156 al. 3 CPC- VD), qu’il convient d’arrêter à 4'900 fr., à savoir 900 fr. en remboursement de son émolument de justice et 4'000 fr. à titre de participation aux honoraires et déboursés de son conseil (art. 2, 3 et 7 du tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 [Tav], applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 du tarif des dépens en matière civile du

23 novembre 2010 [TDC ; RSV 270.11.6], en vigueur depuis le 1er janvier 2011). Les intimées n’étant pas litisconsorts, elles verseront à la requérante la somme de 2'450 fr. chacune.