CCIV 45/2013/SNR 2013-06-28

attendu que l’art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance, que la présente procédure était en cours lors de l’entrée en vigueur du CPC le 1er janvier 2011,

qu’elle demeure donc régie par l’ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD;

attendu que le défendeur qui veut contraindre le demandeur à assurer le droit procède par la voie incidente (art. 96 al. 1 CPC-VD),

qu’en l’espèce, les requêtes de constitutions de sûretés, qui peuvent être déposées en tout état de cause (art. 96 al. 2 CPC-VD), répondent aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables par renvoi de l’art. 96 al. 1 CPC-VD,

qu’elles sont donc recevables en la forme;

attendu qu’aux termes de l’art. 95 CPC-VD, le demandeur étranger à la Suisse, qui n’est pas domicilié dans le canton, est tenu de fournir caution ou dépôt pour assurer le paiement des dépens présumés (al. 1), sous réserve des dispositions des traités internationaux (al. 3),

qu’il n’y a pas lieu à sûretés dans les causes concernant l’état des personnes et lorsque le demandeur a obtenu l’assistance judiciaire (art. 95 al. 2 CPC-VD),

qu’il appartient au demandeur d’établir, soit que les conditions légales ne sont pas réunies, soit qu’il est au bénéfice d’un traité le dispensant de fournir des sûretés (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 95 CPC-VD),

qu’en l’espèce, l’intimée X.V.________ est de nationalité française et l’intimé Y.V.________ de nationalité britannique, qu’après le dépôt de leur demande mais avant le dépôt de leur réplique, les intimés précités ont transféré leur domicile de Nyon à Londres,

qu’ils ne contestent pas que les conditions de l’art. 95 al. 1 soient remplies,

qu’ils doivent en principe être contraints à fournir des sûretés dans le procès qu’ils ont notamment ouvert contre les requérantes afin d’éviter les difficultés de recouvrement à l’étranger,

qu’ils font valoir, à titre de dispense de l’obligation de fournir des sûretés, la Convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile du 3 décembre 1937 (RS 0.274.183.671),

que selon l’art. 3 let. b de cette convention, les ressortissants d’une Haute Partie Contractante résidant hors du territoire de l’autre, où sont accomplis les actes de procédure, ne seront pas obligés de fournir des sûretés pour les frais ou les dépens dans tous les cas où ils posséderont dans ce territoire des biens immobiliers ou d’autres biens ne pouvant être l’objet d’un transfert immédiat, suffisants pour couvrir ces frais et dépens,

que cette disposition ne saurait en tout état de cause profiter à l’intimée X.V.________, qui n’est pas ressortissante d’un des Etats contractants à cette convention,

que les intimés X.V.________ et Y.V.________ se prévalent, à titre de garantie au sens de cette disposition, d’une somme de 51'648 fr., consignée par la requérante D.________ en mains du notaire [...],

qu’il ressort des allégations des parties que les intimés X.V.________ et Y.V.________, en qualité d’acheteurs, ont signé un acte de vente immobilière et versé un acompte de 160'000 fr., dont le notaire susmentionné a versé 108'342 fr. aux vendeurs A.K.________ et

que par la suite, les acheteurs ont déclaré renoncer à cet achat,

que l’immeuble ayant été entre temps revendu à un tiers, les parties se disputent essentiellement l’acompte de 160'000 fr.,

que la requérante D.________ a reversé, pour consignation, le montant de sa commission, soit 51'648 fr., sur le compte du notaire [...],

qu’en procédure, elle a pris une conclusion tendant à ce que cette somme soit libérée en sa faveur,

que les intimés X.V.________ et Y.V.________ ne sont ainsi matériellement ni propriétaires ni possesseurs de cet argent, seulement d’une éventuelle créance,

que l’on ignore, en l’état, si cette créance, objet du procès au fond, existe réellement (CCiv 19/2013/PMU du 13 mars 2013),

que, comme le relèvent à juste titre les requérantes, si la requérante D.________ devait gagner le procès au fond, la créance n’existerait pas et les intimés X.V.________ et Y.V.________ ne pourraient par conséquent pas utiliser cette somme pour s’acquitter des dépens,

que les conditions de l’art. 3 let. b de la convention précitée ne sont donc pas réalisées,

aucune autre disposition conventionnelle,

que les principaux traités réservés par l’art. 95 al. 3 CPC-VD sont la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (RS 0.274.12) et la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice (RS 0.274.133),

qu’à teneur de l’art. 17 al. 1 de la première, aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d’étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d’un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l’un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d’un autre de ces Etats,

qu’en vertu de l’art. 14 al. 1 de la seconde, aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé en raison de leur seule qualité d'étranger ou de leur seul défaut de domicile ou de résidence dans l'Etat où l'action est intentée, des personnes, physiques ou morales, ayant leur résidence habituelle dans l'un des Etats contractants qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre Etat contractant,

que si la France et la Suisse ont adhéré à ces conventions, tel n’est en revanche pas le cas de la Grande-Bretagne,

que les conditions des dispositions précitées ne sont donc pas non plus remplies,

que des sûretés sont ainsi dues sur le principe;

attendu que les sûretés doivent couvrir les "dépens présumés" (art. 95 al. 1 CPC-VD), qui seront, le cas échéant, alloués au défendeur au terme du procès, soit jusqu’à l’issue de la procédure de première instance,

que par "dépens présumés", il faut entendre les frais dus par le requérant pour les opérations indispensables à l’avancement du procès, ses frais de vacation ainsi que les honoraires et déboursés de son conseil (art. 91 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 95 CPC-VD), que, s’agissant du montant des sûretés à fournir, il faut prendre en considération les dépens globaux prévisibles de la procédure engagée,

que les frais de justice des requérantes seront arrêtés en application du tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 (aTFJC), dans sa version au 31 décembre 2010 (art. 99 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5),

que pour la requérante A.K.________, qui a pris des conclusions reconventionnelles à l’encontre des demandeurs, les frais seront vraisemblablement fixés comme suit (art. 10 et 169 à 177 aTFJC) :

Dépôt de la réponse (169 al. 1) 2'000 fr. Audience préliminaire (172 al. 1) 2'000 fr. Audience de jugement (173 al. 1) 2'000 fr. Total des émoluments 6'000 fr.,

que pour la requérante D.________, qui n’a pas pris de conclusions reconventionnelles à l’encontre des demandeurs mais uniquement de ses codéfendeurs, les frais liés à ses seules conclusions libératoires seraient les suivants (art. 10 et 169 à 177 aTFJC) :

Dépôt de la réponse (169 al. 3) 500 fr. Audience préliminaire (172 al. 1) 500 fr. Audience de jugement (173 al. 2) 2'500 fr. Total des émoluments 3'500 fr. ,

que, si les intimés X.V.________ et Y.V.________ perdent le procès qu’ils ont engagé contre les requérantes, ils devront à celles-ci une participation aux honoraires de leurs conseils respectifs arrêtée sur la base du tarif des honoraires d’avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (aTAv), dans sa teneur au 31 décembre 2010 (art. 26 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile, RSV 270.11.6] et art. 91 et 92 CPC-VD), que l’on peut présumer qu’ils couvriront les opérations suivantes et seront situés dans les limites suivantes, dont les maxima ont été doublés pour tenir compte de la valeur litigieuse (art. 2 et 4 aTAv) :

Réponse (2 al. 1 ch. 19) 600 fr. < 10'000 fr.

Duplique (2 al. 1 ch. 20) 600 fr. < 8'000 fr.

Audience préliminaire (2 al. 1 ch. 23) 300 fr. < 4'000 fr.

Audition de témoins (2 al. 1 ch. 15) 300 fr. à 5'000 fr.

Audience de mise en œuvre d’expert (2 al. 1 ch. 15) 300 fr. < 5'000 fr.

Mémoire de droit (2 al. 1 ch. 24) 600 fr. < 6'000 fr.

Audience de jugement (2 al. 1 ch. 25) 600 fr. < 10'000 fr.

Total 3'300 fr. < 48'000 fr.,

que les honoraires seront fixés entre ce minimum et ce maximum en considération des difficultés de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la valeur litigieuse (art. 3 aTAv),

qu’à teneur de l’art. 5 al. 1 ch. 1 aTAv, ils ne pourront en aucun cas excéder 20 % de la valeur litigieuse, soit 44'270 fr. 75 (= 221'353 fr. 75 x 20 %) pour la requérante A.K.________ et 35'080 fr. 20 (= 175'400 fr. 90 x 20 %) pour la requérante D.________,

qu’à ce stade, les dépens - débours compris -, éventuellement dus pour la procédure principale, peuvent être estimés à 19'000 fr. pour les honoraires du conseil de la requérante A.K.________ et à 18'500 fr. pour ceux du conseil de la requérante D.________,

qu’en définitive, le montant des sûretés doit être arrêté à 25'000 fr. (= 6'000 fr. + 19'000 fr.) en faveur de la requérante A.K.________ et à 22'000 fr. (= 3'500 fr. + 18'500 fr.) en faveur de la requérante

que ces montants sont conformes au principe de proportionnalité et garantissent aux intimés X.V.________ et Y.V.________ leur droit d’accès aux tribunaux (TF 4A_270/2009 du 14 juillet 2009 c. 4.2; ATF 132 I 134 c. 2.1),

qu’au demeurant, si le procès devait présenter par la suite des difficultés supplémentaires, ces chiffres pourraient être revus à la hausse, conformément à l’art. 100 CPC-VD;

attendu qu’à défaut d’exécution dans le délai fixé, les intimés X.V.________ et Y.V.________ seront éconduits d’instance (art. 99 al. 1 CPC- VD),

que les montants de 25'000 fr. et 22'000 fr. devront être déposés au greffe dans un délai de dix jours, en espèces ou sous forme d’une garantie bancaire à première demande, émise par une banque autorisée par la FINMA à exercer une activité bancaire en Suisse, valable jusqu’à trente jours après le jugement au fond définitif et exécutoire;

attendu que les frais de chacune des deux procédures incidentes, arrêtés à 900 fr. (art. 170a al. 1 aTFJC), doivent être mis à la charge des requérantes,

qu’obtenant gain de cause, les requérantes ont chacune droit à de pleins dépens de 1'800 fr., à la charge des intimés X.V.________ et Y.V.________, solidairement entre eux, qui se sont opposés en vain aux requêtes incidentes (art. 92 CPC-VD).