CCIV 22/2017/PHC 2017-05-11

attendu qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture de l'instance,

qu'en l'espèce, la demande a été introduite le 21 septembre 2010, soit avant l'entrée en vigueur du CPC,

que la présente cause doit par conséquent être jugée en application du CPC-VD;

attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience de jugement, demander l'autorisation de se réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),

qu'en vertu de l'art. 154 al. 2 CPC-VD, la demande de réforme doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme sollicitée, qu'en d'autres termes, la partie qui demande la réforme doit préciser dans sa requête les opérations nouvelles qu'elle se propose de faire dans le délai dont elle demande de restitution et les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret et al., Procédure civile vaudoise, n. 1 ad art. 154 CPC-VD),

qu'elle doit en outre exposer les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée comme nécessaire ou utile à la solution du litige (ibidem),

qu'en l'espèce, la requête de réforme a été déposée dans le délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, soit en temps utile (art.

qu'elle est motivée et conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables en vertu de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,

qu'elle est dès lors recevable en la forme;

attendu que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt réel et pour autant qu'elle ne soit pas présentée dans le dessein de prolonger la procédure (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),

que l'intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la forme de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à la réforme (JdT 2002 III 190; Poudret et al., op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),

que la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l'objet de la requête sont dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre forme en procédure (JdT 2003 III 114 consid. 4; Poudret et al., op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD), que l’art. 4 al. 2 CPC-VD prévoit que le juge peut tenir compte de faits non allégués, mais révélés par une expertise écrite,

que la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance sur preuves (JdT 1988 III 70),

que la réforme ne doit pas être un moyen détourné d'obtenir une seconde expertise (CREC I, 18 mai 2007/32 consid. 2),

que le législateur n'a pas suivi le projet de loi qui prévoyait que la requête de réforme présentée avec un retard inexcusable devait être écartée (Bulletin du Grand Conseil [BGC], séance du 7 septembre 1966, p. 921; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD),

qu'il a ainsi voulu prohiber la requête de réforme présentée à des fins exclusivement dilatoires et non pas sanctionner la requête tardive, dont le dépôt n'est pas soumis à un délai précis (art. 317b CPC- VD; JdT 2003 III 114 consid. 4; JdT 1985 III 106 consid. 7 et note),

qu'au surplus, il n'incombe pas au requérant d'établir qu'il n'a pas déposé sa requête dans le but de prolonger la procédure, puisque l'art. 153 al. 3 CPC-VD ne pose pas de condition négative, mais réserve une exception analogue à l'abus de droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 153 CPC-VD),

que la loi autorise une réduction ou modification des conclusions jusqu'à la clôture de l'instruction, pourvu que les conclusions nouvelles demeurent en connexité avec la demande initiale (art. 266 al. 1 CPC-VD),

que la jurisprudence, considérant que les art. 266 et suivants CPC-VD ne régissent pas exhaustivement la formulation et l'introduction des conclusions, admet la possibilité d'introduire des conclusions nouvelles, avec ou sans réforme, pour autant qu'elles soient connexes à celles déjà en cause (CREC, 25 avril 2013/123; CREC I, 5 décembre 2006/921; JdT 2004 III 83; JdT 1990 III 82; JdT 1989 III 2 et 66),

qu’il est ainsi loisible de recourir à la réforme pour modifier ses conclusions (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 153 CPC-VD),

que, selon la jurisprudence, il y a connexité au sens des art. 266 et suivants CPC-VD lorsque les réclamations réciproques des parties ont leur origine dans le même acte juridique ou le même fait (connexité parfaite) ou dans le même complexe de faits ou de relations d'affaires (connexité imparfaite), notamment pour permettre un règlement de comptes entre les parties (JdT 2007 III 127 consid. 3c; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 266 CPC qui renvoie à la n. 2 ad art. 272 CPC);

attendu que, dans le cadre de la procédure au fond, les parties sont en litige au sujet de l’exécution d’un contrat d’entreprise signé le 14 juillet 2009, visant notamment l’aménagement d’une piscine dans le jardin du défendeur et requérant à l’incident par la demanderesse et intimée à l’incident, pour un montant total de 375'000 francs,

que les travaux, qui auraient débuté durant l’été 2009 et auraient donné lieu au versement d’un acompte de 110'000 fr. par le défendeur, auraient été interrompus,

que l’intimée allègue que le requérant aurait rendu l’exécution du contrat précité impossible par sa faute, respectivement qu’il aurait résilié ce contrat, fondant dans les deux cas le droit à être indemnisée, à hauteur de 124'805 fr. 45,

que le requérant, qui conclut à libération, allègue que l’intimée serait à l’origine de la rupture du contrat litigieux, et réclame reconventionnellement la réparation du dommage qu’aurait occasionné de manière illicite l’intimée à la propriété d’un tiers lors des travaux précités, à hauteur de 6'000 francs,

qu’en l’espèce, le requérant sollicite l’autorisation de se réformer pour porter sa conclusion reconventionnelle à hauteur de 40'633 fr. 30, ce qui correspond à une augmentation de 34'633 fr. 30,

que cette augmentation se justifie selon le requérant afin de tenir compte du rapport d’expertise déposé le 8 février 2016 par l’expert C.________, dont il déduit que l’acompte de 110'000 fr. qu’il aurait versé à l’intimée serait trop important au regard des prestations réellement effectuées sur la base du contrat d’entreprise litigieux,

que cette augmentation se rapporte au même contexte de faits que les conclusions initiales du défendeur,

que l’augmentation de sa conclusion reconventionnelle par le requérant entre ainsi dans les possibilités offertes par l'art. 266 CPC-VD,

qu’au demeurant l’intimée ne s’oppose pas à l’amplification par le requérant de sa conclusion reconventionnelle, sous réserve de paiement de frais frustraires,

qu’au surplus, il n’y a pas de raison de penser que le requérant agirait dans un but purement dilatoire,

qu’il convient en définitive d’admettre la réforme sur ce point;

attendu que le requérant sollicite l’autorisation de se réformer pour introduire en procédure des allégués qui s’inscriraient « directement en relation avec les conclusions » du rapport d’expertise déposé le 8 février 2016 par l’expert C.________, que les allégués 164 et 165 correspondent à l’allégué 158 tel que reformulé lors de l’audience préliminaire, et à la réponse de l’expert à cet allégué,

que le requérant ne dispose donc pas d’un intérêt réel à l’introduction de ces allégués en procédure,

qu’il en va de même des offres de preuves y afférentes,

que l’allégué 166, dans ce qu’il a de factuel, savoir en tant qu’il est question de l’existence d’une facture concernant les travaux litigieux adressée le 29 octobre 2009 par l’intimée au requérant, a déjà été allégué en procédure,

que le caractère éventuellement erroné de ladite facture n’a toutefois pas été allégué à ce jour,

que cet allégué est pertinent,

que l’allégué 167, que le requérant entend prouver à l’aide des pièces 6 et 7, correspond à l’allégué 8 de l’intimée, que celle-ci a offert de prouver par la pièce 6,

qu’il n’y a pas de raison de l’empêcher d’offrir également comme preuve la pièce 7,

qu’il s’agirait plutôt de compléter les offres de preuves de l’allégué 8,

que toutefois, puisque le requérant ne le demande pas, on peut admettre l’introduction de l’allégué 167 avec les offres de preuves y afférentes,

qu’à l’instar de l’allégué 166, l’allégué 168, dans ce qu’il a de factuel, a déjà été allégué en procédure, que le caractère éventuellement excessif – au regard toujours de facture précitée – du montant que le requérant aurait versé à l’intimée à titre d’acompte pour les travaux litigieux n’a toutefois pas été allégué à ce jour,

que cet allégué est pertinent,

que le requérant dispose ainsi d’un intérêt réel à l’introduction des allégués 166 et 168, mais sans les offres de preuves y afférentes, de tels allégués ne pouvant qu’être laissés à l’appréciation,

qu’en effet, la valeur des travaux effectués à fin octobre 2009 a été alléguée et a fait l’objet de l’expertise,

que pour le surplus, les questions soulevées par ces allégués relèvent uniquement du droit;

attendu que le requérant sollicite l’autorisation d’introduire en procédure les allégués 169 et 170, qu’il entend prouver respectivement par l’appréciation et par la pièce 103,

qu’on peut admettre que ces allégués nouveaux sont pertinents,

que le requérant dispose ainsi d’un intérêt à leur introduction,

que l’intimée ne s’y oppose d’ailleurs pas,

qu’en définitive, il convient d’admettre partiellement la réforme, et d’autoriser le requérant à déposer une écriture contenant les allégués 166, 167, 168, 169 et 170 de sa requête du 9 décembre 2016, ainsi que sa conclusion reconventionnelle augmentée dans la mesure sollicitée, et à produire la pièce 103, étant rappelé que l’offre de preuve par expertise des allégués 166 et 168 n’est pas admise, qu’un délai de 20 jours sera imparti au requérant pour donner suite au présent jugement de réforme,

qu’un délai sera ensuite fixé à l’intimée pour se déterminer sur les allégués nouveaux et, le cas échéant, introduire des allégations et des preuves connexes,

que, pour le surplus, tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);

attendu que les frais de la procédure incidente sont fixés à 900 fr. à la charge du requérant, conformément aux art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, abrogé par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2000 [TFJC, RSV 270.11.5] et applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC),

qu'en matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC-VD),

que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD),

que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),

que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à titre de dépens (TAv, RSV 177.11.3, tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6] et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC), qu'en l'espèce, l'intimée, qui était représentée par un avocat, ne s'est pas opposée à l’ensemble de la réforme,

qu’elle n’obtient pas entièrement gain de cause, mais davantage que le requérant, compte tenu des offres de preuves des allégués 166 et 168,

qu’elle a droit à des dépens réduits ainsi de moitié, qu'il convient d'arrêter à 1'000 fr., à la charge du requérant (art. 2 al. 1 ch. 11 TAv);

attendu qu’aux termes de l’art. 156 al. 2 CPC-VD, la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, qui sont arrêtés par le jugement incident, à moins qu’elle n’établisse n’avoir pu connaître en temps utile le fait qui l’incite à corriger sa procédure,

qu'en l'espèce, le requérant, qui a déjà allégué dans ses écritures que le pourcentage des travaux réalisés devait être fixé à dire d’expert (allégué 158), avait la possibilité d’alléguer également que la facture, ou demande d’acompte, du 29 octobre 2009 était erronée, et que l’intimée lui devait le remboursement du trop perçu,

qu’il se justifie dès lors de charger le requérant de dépens frustraires,

que pour fixer le montant de ceux-ci, il y a lieu de prendre en considération la part des opérations que la réforme imposera à la partie intimée de refaire ou reconsidérer, alors que cela aurait pu être évité dans le cours ordinaire de la procédure (JdT 2002 III 190),

que l’introduction tardive des allégués objets de la réforme implique pour l’intimée le dépôt de nouvelles écritures,

qu'en outre, dans la mesure où la requête de réforme a été déposée à une semaine de l'échéance du délai fixé aux parties pour déposer leurs mémoires de droit respectifs, l’intimée va être contrainte de réexaminer son argumentaire en fonction des modifications opérées, en particulier du moyen nouveau – fondé sur la responsabilité contractuelle – soulevé par le requérant, et des éventuels allégués complémentaires qui seront introduits, ce qui occasionnera un remaniement du travail déjà effectué,

qu'au vu de ce qui précède, des dépens frustraires seront alloués à l'intimée à raison de 1’500 francs.