CCIV 5/2015/SNR 2015-01-30

I. Le Code de procédure civile suisse est entré en vigueur le 1er janvier 2011 afin de régler la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment aux affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC, Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, publié in JT 2010 III 11, p. 19).

Aux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02), les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives (Tappy, op. cit., p. 14).

b) La présente procédure a été introduite par demande du 3 novembre 2010, soit avant l'entrée en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre 2010, RSV 270.11) et était toujours en cours le 1er janvier 2011. Il convient dès lors d'appliquer le CPC-VD à la présente cause. Les dispositions de la LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, dans sa teneur au 31 décembre 2010, RSV 173.01) sont également applicables.

II. Selon l’art. 267 al. 1 CPC-VD, le demandeur peut augmenter ses conclusions jusqu’à la clôture de l’audience préliminaire. Toute augmentation est faite par requête, notifiée par le juge à la partie adverse, ou par dictée au procès-verbal (art. 268 al. 1 CPC-VD). La requête doit indiquer notamment la nature de l’acte (art. 19 CPC-VD).

En l’espèce, la demanderesse a déclaré vouloir augmenter ses conclusions par une simple lettre, antérieure à l’audience préliminaire, adressée au juge instructeur, n’indiquant pas qu’il s’agit d’une requête et comportant également des indications relatives aux offres de preuves. Le procès-verbal de l’audience préliminaire précise cependant que ce courrier, reçu par le défendeur, est considéré comme formellement notifié, ce qui laisse entendre qu’il a été considéré comme une requête en bonne et due forme.

Le défendeur n’a jamais prétendu, durant la procédure, que l’augmentation de conclusions n’était pas valable; il ne s’y est, du reste, pas opposé dans le délai de dix jours prévu à l’art. 268 al. 2 CPC-VD. L’augmentation aurait pu simplement être à nouveau dictée au procès- verbal lors de l’audience préliminaire. Considérer dans ces circonstances que l’augmentation des conclusions de la demanderesse n’est pas valable serait faire preuve de formalisme excessif. Le but de la règle instaurée à l’art. 268 al. 1 CPC-VD est de garantir que le défendeur reçoive la déclaration et en comprenne la portée, ce qui a sans aucun doute été le cas.

Par surabondance, on relèvera que le juge, en précisant que le courrier était considéré comme notifié, a donné à la demanderesse l’impression que sa requête était valable. S’il avait estimé que la requête ne satisfaisait pas à la forme exigée, il aurait dû impartir à la demanderesse un délai pour la rectifier, en application de l’art. 17 CPC-VD.

III. La demanderesse soutient principalement que les parties étaient liées par un contrat de prêt de consommation au sens de l'art. 312 CO, d'une durée indéterminée, "consenti une première fois en 1992". Le montant du prêt correspondrait à la somme qu'elle avait elle-même remboursée à O.________. Selon elle, il fallait considérer comme dénonciation du prêt, soit son courrier du 16 novembre 1999, soit la lettre de son conseil du 25 octobre 2007. Subsidiairement, la demanderesse soutient que les parties auraient été liées par une convention de reprise de dette interne au sens de l'art. 175 al. 1 CO et que, le défendeur ne respectant pas son engagement de payer le créancier (la banque), elle pouvait lui réclamer le remboursement de ce qu'elle avait elle-même versé à celui-ci.

Le défendeur soutient que les parties, comme concubins travaillant de surcroît ensemble, formaient une société simple désormais dissoute et liquidée. Il fait valoir que la demanderesse avait emprunté de l'argent à O.________ dans le but d'assurer une prospérité économique commune; de son côté, c'était pour le même motif qu'il avait payé quelques montants d'amortissements et d'intérêts. Il conteste l'existence d'un prêt et fait valoir que la demanderesse n'en a pas apporté la preuve, que ce soit sur le principe ou la quotité.

IV. a) aa) Le concubinage, aussi appelé union libre, est généralement défini comme le fait pour un homme et une femme de vivre ensemble comme des gens mariés. Elle suppose une véritable communauté de vie, qui implique non seulement une communauté d’habitation, mais aussi des relations sexuelles hors mariage, une communauté de ménage et de loisirs, ainsi qu’une communauté économique des partenaires (Marty-Schmid, La situation patrimoniale des concubins à la fin de l’union libre, thèse Lausanne 1986, pp. 9-13; Cohen, Des prétentions patrimoniales à la fin de l’union libre (concubinage), in SJ 1980 pp. 337 ss, spéc. p. 338). Le Tribunal fédéral a défini le concubinage comme une communauté de vie d’une certaine durée, voire durable, de deux personnes de sexe opposé, à caractère exclusif, qui présente aussi bien une composante spirituelle, corporelle et économique, et qui peut également être désignée comme communauté de toit, de table et de lit (ATF 118 lI 235 c. 3b, JT 1994 I 331). On parle alors de concubinage au sens étroit ou qualifié (Werro, Concubinage, mariage et démariage, 2000, n. 97).

De par sa définition, et compte tenu de l’absence de règles légales qui lui donneraient un statut institutionnel, le concubinage se définit comme un contrat de durée sui generis. La question du contenu doit être examinée de cas en cas, compte tenu de toutes les circonstances et surtout de la nature du problème à résoudre (Werro, op. cit., n. 112, p. 43). lI est possible que les partenaires aient pris la peine de régler, dans une convention plus ou moins détaillée, le contenu de leurs relations patrimoniales, éventuellement même de leurs relations personnelles. Si tel n’est pas le cas, il appartient au juge d’établir lui-même les règles qui conviennent en cette matière. Le Tribunal fédéral a admis l’application des règles régissant la société simple aux relations économiques d’un couple vivant en union libre, dans la mesure seulement où ces relations sont en rapport avec leur union (ATF 108 lI 204 c. 4a, JT 1982 I 570; ATF 109 lI 228 c. 2b, JT 1984 I 482; RJN 1997 p. 129; Marty-Schmid, op. cit., pp. 169 ss; Cohen, op. cit., pp. 337-342; Bron, Les conséquences juridiques de l’union libre, thèse Lausanne 1940, pp. 75 et 83-89).

ab) La société simple se définit légalement comme « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun » (art. 530 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220]) ; « chaque associé doit faire un apport, qui peut consister en argent, en créances, en d’autres biens ou en industrie » (art. 531 al. 1 CO). Ces deux conditions – soit l’apport et le but commun – sont des éléments objectivement essentiels du contrat de société simple (Chaix, Commentaire romand, nn. 5 s ad art. 530 CO; Tercier/Favre/Carron, Les contrats spéciaux, 4e éd., 2009, n. 7450).

Le but commun constitue l’« âme de la société » (animus societatis) et correspond, d’une part, au résultat concret que les associés veulent atteindre par leur activité commune et, d’autre part, au moyen par lequel ils entendent atteindre ce résultat. Cet animus societatis implique la volonté commune de partager les responsabilités, de même que les bénéfices ou les pertes éventuelles (Tercier/Favre/Carron, Les contrats spéciaux, 4e éd., 2009, nn. 7457 ss). Quant à l’apport, il consiste en une prestation que l’associé doit faire, non pas en faveur d’un associé en particulier, mais au profit de la société dans son ensemble (id., nn. 7452 et 7455).

Il n’est en revanche pas nécessaire que les parties aient eu l’intention de former une société simple pour que naisse celle-ci, car l’existence d’une société simple peut également se déduire d’un certain comportement des partenaires, sans même que ceux-ci en aient conscience (ATF 124 III 363 c. 2a, JT 1999 I 402; ATF 116 II 707 c. 1b, JT 1991 I 357; Chaix, op. cit., n. 25 ad art. 530 CO).

Sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et dans les pertes, quelles que soient la nature et la valeur de son apport (art. 533 al. 1 CO).

Un couple vivant en concubinage ne forme pas obligatoirement une société simple. Dans certains couples, en effet, l’animus societatis fait défaut. On sera en présence d’une société simple uniquement si les partenaires ont la volonté de subordonner leur indépendance à un but commun, à savoir s’ils ont créé une communauté économique avec bourse commune, leurs apports pouvant consister en prestations financières ou en travaux domestiques (ATF 108 lI 204 c. 4a, JT 1982 I 570). Pour qu’il y ait communauté économique, il n’est pas nécessaire que la société comprenne la totalité des revenus des associés. Si l’on admet qu’une société simple peut être créée en vue de la réalisation d’opérations déterminées, il faut également permettre aux concubins de limiter la communauté sociale à certains domaines de leur vie commune et à une partie seulement de leurs ressources nécessaires à la réalisation du but social (ibid.).

Il convient ici de ne pas confondre la volonté de s’associer en vue d’atteindre un but commun et l’intérêt au contrat (Müller, Gesellschaftsvertrag und Synallagma, thèse Zurich 1971, pp. 28 s; CCiv, 20 juin 2012, CO01.009349, 81/2012/SNR). En règle générale, une partie contracte parce qu’elle y trouve – ou croit y trouver – un intérêt. Cet intérêt coïncide, au moins partiellement, avec l’intérêt du partenaire contractuel, ne serait-ce que dans la mesure où il y a un intérêt commun à la parfaite exécution du contrat. Cette convergence des intérêts n’est cependant pas un but commun et n’est, au reste, nullement propre au contrat de société (ATF 94 Il 122 c. 4b).

Si les partenaires n’ont pas réglé, dans une convention, le contenu de leurs relations patrimoniales, voire personnelles, le juge devra déterminer de cas en cas, en tenant compte de toutes les circonstances de l’espèce, quel est le but commun recherché par les concubins, leur volonté de mettre leurs ressources ou leurs efforts en commun en vue de cet objectif particulier et quelle en est leur étendue. Il convient donc, avant de pouvoir procéder à la liquidation de la société formée par les concubins, de rechercher quelle était la volonté commune des partenaires, soit quel est Ie but de la société et quels biens lui ont été affectés (ATF 94 Langenstein et Richardet c. Barbezat, CA99.000997). Le patrimoine social se compose, du côté actif, de tous les biens et créances acquis en vue de la réalisation du but social et, du côté passif, de toutes les dettes contractées dans le même but. Les biens qui n’ont été affectés à la vie sociale ni en propriété ni en jouissance n’entrent pas dans la liquidation de la société, mais sont soumis au principe de la séparation des biens des concubins (Marty-Schmid, op. cit., pp. 274-276; CCiv, 18 décembre 1998, 01 94 0705, 10199/MEP).

ac) La liquidation de la société simple, régie par les art. 548 à 550 CO, qui sont de droit dispositif, est soumise au principe de l’unité de la liquidation. Il n’est pas possible à un associé de faire valoir une prétention concernant une affaire déterminée, isolée de l’ensemble des relations sociales. Le règlement des comptes porte sur la totalité des affaires à liquider. On ne saurait restreindre la liquidation au règlement de quelques rapports juridiques particuliers. La liquidation doit être complète. Elle est achevée lorsque toutes les affaires ont été réglées conformément au droit des sociétés. Seuls font exception les rapports contractuels, concernant les associés, qui se fondent sur des relations particulières bilatérales, sans rattachement avec le contrat de société (TF 4A_586/2011 du 8 mars 2012, c. 2; TF 4A_398/2010 du 14 décembre 2010, c. 5.2.4.5; TF 4C.443/2004 du 14 avril 2005, c. 2.3; ATF 116 II 316 c. 2d, JT 1991 I 54; Chaix, op. cit., n. 3 ad art. 548-550 CO). En général, la liquidation de la société simple se déroule en deux étapes : tout d’abord la liquidation extérieure à l’égard des tiers (paiement des dettes et encaissement des créances), puis la liquidation interne réglant les rapports des associés entre eux (TF,4C.443/2004, c. 2.3; CCiv, 26 octobre 2007, C097.001636, 161/2007/PMR).

A teneur de l’art. 596 al. 1er CPC-VD, le partage de biens communs entre personnes formant une communauté telle que société, communauté matrimoniale, indivision contractuelle, s’opère, à défaut de règles spéciales, selon les formes prévues aux art. 567 ss CPC-VD pour le partage successoral. Selon l’art. 4 ch. 28 LVCC (loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01), les contestations relatives aux opérations de partage des successions relèvent de la compétence du président du Tribunal d’arrondissement. L’art. 596 CPC-VD ne s’impose cependant pas à tout règlement de compte entre personnes qui ont formé une communauté ou en forment encore une (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 2002, ad art. 596 CPC- VD ; CREC, 28 février 1978, n° 78). Cette disposition ne s’applique que lorsqu’il y a des biens mobiliers ou immobiliers à partager (ibid.) ; il n’y a pas lieu à partage de biens communs au sens des art. 595 ss CPC-VD, lorsque les conclusions du demandeur sont chiffrées et tendent au paiement d’une somme déterminée dans le cadre d’un litige qui porte exclusivement sur des créances réciproques entre anciens associés (CREC, 28 février 1978, n° 78; CCiv, 14 mars 2008, C007.019688, 33/2008/JCL).

Lorsque l’action tend à la liquidation, une conclusion dans ce sens est en principe suffisante (TF 4A_443/2009 du 17 décembre 2009, c.3.2; Staehelin, Basler Kommentar, 4e éd., n. 1 ad art. 549 CO). Si le demandeur requiert la désignation d’un liquidateur, les opérations qui lui seront confiées doivent être spécifiées dans les conclusions (Staehelin, ibid.; Handschin/Nonzun, Zürcher Kommentar, n. 52 ad art. 548-551 CO). La désignation d’un liquidateur n’est cependant pas nécessaire lorsqu’il n’existe plus d’opérations à entreprendre dans le cadre de la liquidation externe, que les dettes sont payées et que les actifs consistent en espèces. Dans une telle hypothèse, chaque associé peut réclamer, par une action pécuniaire ordinaire, le paiement de sa part de liquidation (Staehelin, op. cit., n. 10 ad art. 550 C ; SJ 1998, p. 81 c. 3b; CACI, 28 août 2013, n° 439).

b) En l’espèce, les parties ont eu une relation sentimentale entre 1971 et septembre 1999; elles n’ont cependant vécu ensemble que de 1981 à 1986. La demanderesse a aussi travaillé comme secrétaire pour le demandeur durant plusieurs années. On ignore toutefois lesquelles.

Pour le surplus, on ne sait rien des modalités de leurs relations, en particulier d’un point de vue économique. Il résulte seulement de l’instruction que, dès les années 1980, le défendeur a eu des difficultés financières chroniques, qu’il a sollicité l’aide de la demanderesse, sa compagne, et que celle-ci lui a accordé plusieurs prêts.

Le crédit litigieux auprès d'O.________ date de 1992, alors que les parties avaient cessé de mener vie commune depuis près de six ans. On ne peut donc pas considérer que ce crédit s’insérait dans le cadre d’un concubinage, tel que la jurisprudence définit celui-ci, mais tout au plus d’une relation de couple, dont on ignore en grande partie le mode de fonctionnement. De plus, il est constant que les fonds ont servi à rembourser des dettes du défendeur ; il n’est cependant pas allégué, et encore moins prouvé, que ces dettes aient résulté de la vie commune des parties.

Enfin, rien n’a été établi quant à un éventuel but commun qu’auraient poursuivi les parties, le défendeur se contentant d’alléguer, sans l’étayer, qu’il s’agissait d’assurer la prospérité commune. Les éléments font donc totalement défaut pour considérer que les parties formaient, entre 1992 et 1995, une authentique communauté économique où chacun avait – du moins en partie – renoncé à son indépendance, et que le soutien financier apporté par la demanderesse au défendeur s’inscrivait dans un tel cadre.

Par surabondance, on relèvera encore que la participation du frère de la demanderesse au sauvetage financier du défendeur se laisse difficilement concilier avec un hypothétique but commun du couple que formaient les parties.

En définitive, il n’est pas possible de retenir le contrat de société simple pour qualifier la relation juridique nouée entre les parties.

V. Il reste à examiner si l’existence d’un prêt de consommation, respectivement d’un contrat de reprise de dette, peut être retenue.

a) aa) Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, à charge par ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité (art. 312 CO).

En droit suisse, le prêt de consommation est un contrat consensuel. L'obligation de restitution de l'emprunteur est un élément essentiel du contrat. Elle résulte non pas du paiement fait par le prêteur, mais de la promesse de restitution qu'implique le contrat de prêt. La remise de l'argent par le prêteur n'est qu'une condition de l'obligation de restituer. Il s'ensuit que celui qui agit en restitution d'un prêt doit rapporter la preuve non seulement de la remise des fonds, mais encore, et au premier chef, du contrat de prêt de consommation et, par conséquent, de l'obligation de restitution qui en découle (TF 4A_12/2013 du 27 juin 2013, c. 2.1; ATF 131 III 268 c. 4.2; ATF 129 III 118 c. 2.2; ATF 83 II 209 c. 2; Tercier/Favre/ Bugnon, Les contrats spéciaux, 4e éd., 2009, n. 3028; Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd., pp. 266 ss.; Schärer/Maurenbrecher, Basler Kommentar, 5e éd., nn. 10e et 11 ad art. 312 CO; Bovet/Richa, Commentaire romand, 2e éd., n. 4 ad art. 312 CO; Higi, Zürcher Kommentar, n. 22 ad art. 312 CO). Quand bien même une donation ne se présume pas, le demandeur n'est au bénéfice d'aucune présomption légale et n’est donc pas dispensé de prouver que les parties ont effectivement stipulé l’obligation de remboursement, respectivement qu’un tel engagement peut être déduit en application du principe de la confiance (Tercier/Favre/Bugnon, op. cit., n. 3009; Schärer/Maurenbrecher, op. cit., n. 11b ad art. 312 CO).

ab) D’après l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition répartit le fardeau de la preuve et détermine ainsi qui doit subir les conséquences de l’échec de la preuve (Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil et Droit des personnes, TDPS II/1, nn. 641 et

693). En revanche, elle n'apporte aucune nuance quant à l'intensité ou degré de la preuve que doit fournir la partie qui supporte le fardeau de la preuve. Jurisprudence et doctrine en ont déduit qu'en principe un fait ne doit être considéré comme établi que s'il en a été donné une preuve complète, c'est-à-dire s'il est prouvé avec certitude. Pour que ce degré de preuve soit atteint, il n'est pas nécessaire que la certitude soit absolue, mais il faut que le tribunal n'ait pas de doutes sérieux. Il n'est en revanche pas suffisant que le fait soit hautement vraisemblable (Steinauer, op. cit., n. 666 et les références citées aux notes infrapaginales nn. 65 et 66).

Lorsqu'une partie est chargée du fardeau de la preuve, son adversaire peut administrer la preuve de faits qui devraient contrecarrer la preuve principale en déterminant le juge à douter de sa valeur. Pour que la contre-preuve aboutisse, il est seulement exigé que la preuve principale soit affaiblie, mais non que le juge soit convaincu de l'exactitude de la contre-preuve (TF 4A_256/2013 du 17 octobre 2013, c. 2.2; ATF 130 III 321 c. 3.4; ATF 115 II 305; Steinauer, op. cit., n. 675 et les références citées aux notes infrapaginales nn. 84 et 85).

ac) La jurisprudence admet que, selon les circonstances, la remise d’une somme d’argent peut constituer un indice fort pour admettre l'existence d'un contrat de prêt et, partant, l'obligation de restituer. Toutefois il s'agit alors non d'une présomption de droit ayant pour effet de renverser le fardeau de la preuve, mais de circonstances constituant des indices, dont le juge du fait, dans le cadre de l'appréciation des preuves, pourra le cas échéant déduire l'existence d'un contrat de prêt. Cependant, même en pareil cas, du moment que le fardeau de la preuve incombe au demandeur, ces indices doivent constituer une preuve complète : il faut qu'aux yeux du juge la remise des fonds ne puisse s'expliquer raisonnablement que par l'hypothèse d'un prêt (ATF 83 II 209 c. 2; ATF 23 p. 674/686 c. 3).

S’agissant de personnes liées par une relation sentimentale, on peut raisonner par analogie avec les remises de fonds entre époux, qui se font généralement sans plus ample réflexion et sans formalité particulière. En l’absence d’un acte écrit, de telles avances peuvent constituer soit des prestations ordinaires à l’entretien (art. 163 CC), soit des contributions extraordinaires (art. 165 CC), soit encore des prêts. À cet égard, l’affectation de l’argent constitue un indice important. Ainsi, lorsque la somme remise doit permettre au conjoint de faire face à une dette personnelle ou si elle doit être investie dans des biens formant son patrimoine, il s’agira normalement d’un prêt (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 2e éd., n. 504 s.). Dans ce cas, il appartient alors au bénéficiaire qui s’oppose à la restitution des fonds de prouver l’intention de donner de son conjoint (CCiv, 22 août

ad) La validité du prêt de consommation n’est subordonnée à aucune forme spéciale en vertu de la loi. Il s’agit d’un contrat informel, qui peut être conclu non seulement par des déclarations de volonté expresses, mais également de manière tacite, soit par actes concluants (art. 1 al. 2 et 11 al. 1 CO; Tercier/Favre/ Bugnon, op. cit., n. 3016). Néanmoins, dans certains cas, l’absence de contrat écrit et de reconnaissance de dette peut constituer un indice qu’aucun prêt n’a été conclu, surtout si le soi-disant créancier prétend à des intérêts conventionnels (TF 4A_12/2013 du 27 juin 2013, c. 2.4).

ae) Le prêt de consommation n’est pas nécessairement gratuit (Engel, op. cit., p. 267). Cependant, en matière civile, un intérêt n’est dû que s’il a été stipulé (art. 313-314 CO). Enfin, faute de terme de préavis ou de conditions, l’art. 318 CO s’applique, lequel dispose que si le contrat ne fixe ni terme de restitution ni délai d’avertissement, et n’oblige pas l’emprunteur à rendre la chose à la première réquisition, l’emprunteur a, pour la restituer, six semaines qui commencent à courir dès la première réclamation du prêteur.

b) En vertu de l’art. 175 al. 1 CO, la promesse faite à un débiteur de reprendre sa dette oblige le reprenant à le libérer soit en payant le créancier, soit en se chargeant de la dette du consentement de celui-ci. On parle à ce sujet de reprise de dette interne

(Gauch/Schluep/Emmenegger, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 10e éd., n. 3567 ss; Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5e éd., n. 1780 ss). Le reprenant ne peut être actionné en exécution de cet engagement par le débiteur, aussi longtemps que ce dernier n’a pas accompli envers lui ses obligations dérivant du contrat de reprise de dette (art. 175 al. 2 CO).

Ainsi, la reprise de dette interne est une promesse de libération qui peut être accomplie soit par l’acquittement de la dette, soit par une reprise de dette externe au sens de l’art. 176 CO, pour autant que le créancier y donne son accord. Elle est interne en ce sens qu’elle n’engage que le reprenant envers le débiteur sans que les droits du créancier soient concernés. Il n’y a donc pas, stricto sensu, de changement de débiteur (Tercier/Pichonnaz, op. cit., n. 1784; Probst, Commentaire romand, 2e éd., n. 5 ad Intro. aux art. 175-183 CO). Toute dette peut faire l’objet d’une reprise de dette : actuelle ou future, pourvu qu’elle soit suffisamment déterminable, litigieuse ou non contestée, conditionnelle ou inconditionnelle, prescrite ou non (Gauch/Schluep/Emmenegger, op. cit., n. 3569; Tercier/ Pichonnaz, op. cit., n. 1782; Probst, op. cit., n. 20 ad Intro. aux art. 175-183 CO).

La reprise de dette interne est un contrat informel. Elle peut donc être conclue oralement, voire par acte concluant, sauf lorsqu’elle constitue une donation, auquel cas elle doit respecter la forme écrite imposée aux promesses de donner par l’art. 243 al. 1 CO (ATF 110 II 340 c. 1b/cc; Tercier/ Pichonnaz, op. cit., n. 1781;

En règle générale, la reprise de dette s’effectue à titre onéreux (Tercier/ Pichonnaz, op. cit., n. 1781). L’engagement du reprenant représente alors une manière d’éteindre une dette qu’il assume à l’égard du débiteur, telle que le paiement d’un prix de vente (ATF 121 III 256 c. 3b). Il peut s’agir également d’une modalité de remboursement d’un prêt octroyé par le débiteur.

Le débiteur peut exiger l’exécution de la prestation en faveur du créancier dès que la dette reprise est exigible. Avant l’échéance, le reprenant peut être obligé en vertu du contrat de reprise de dette interne de libérer le débiteur d’une autre manière, notamment par une reprise de dette externe, moyennant l’accord du créancier. En cas de refus du créancier, le débiteur a le droit de demander des sûretés au reprenant (Tercier/Pichonnaz, op. cit., n. 1783; Probst, op. cit., n. 5 ad art. 175 CO).

L’art. 97 al. 1 CO s’applique en cas de violation d’un contrat de reprise de dette interne (CACI, 10 juillet 2013, JI11.021817-130289, n° 367). Ainsi, lorsque le débiteur s’acquitte lui-même de sa dette envers le créancier parce que le reprenant ne s’exécute pas, il peut se retourner contre le reprenant défaillant pour lui demander le remboursement de la somme payée au créancier, ainsi que d’éventuels dommages-intérêts supplémentaires en cas de faute du reprenant (Gauch/Schluep/ Emmenegger, op. cit., n. 3576; Tercier/Pichonnaz, op. cit., n. 1784; Probst, cit., nn. 4-6 ad art. 175 CO).

Il peut arriver que le débiteur s’acquitte lui-même de la dette dont il devait être libéré, sans attendre que le reprenant ait violé ses obligations contractuelles. Dans une telle hypothèse également, le droit à la reprise de la dette par le tiers se transforme en droit à la restitution de ce qui a été payé au créancier (ATF 79 II 151, JT 1954 I 112; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 896; Von Tuhr/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. II, 1974, p. 382).

c) En l’espèce, la demanderesse et son frère ont souscrit un prêt bancaire destiné à permettre au défendeur de se désendetter; les fonds prêtés par O.________ ont été directement versés sur le compte courant ouvert au nom du défendeur auprès de la [...]. En l’absence d’un document écrit formalisant les accords des parties, il convient d’apprécier l’ensemble des faits résultant de l’instruction pour déterminer si, selon le degré ordinaire de la preuve, on doit retenir que la remise des fonds ne peut s’expliquer raisonnablement que par l’hypothèse d’un prêt.

Or, force est de constater qu’un grand nombre d’indices concordants soutiennent cette hypothèse, quand bien même l’existence d’un contrat de prêt en la forme écrite entre les parties fait ici défaut.

Tout d’abord, le défendeur est de mauvaise foi lorsqu’il prétend qu’il n’a rien à voir avec le crédit octroyé par O.________, alors qu’il est établi qu’il a en tout cas négocié lui-même son renouvellement et que, par ailleurs, son nom et sa signature figurent au pied du contrat des 7 et 11 août 1995 sous la rubrique « le client ». Bien que cette considération ne soit pas décisive, on peut raisonnablement penser que la demanderesse – en raison de ses liens sentimentaux avec le défendeur – et son frère ont procédé de la sorte parce que la banque n’était pas disposée à prêter de l’argent au défendeur à cause des difficultés financières chroniques de celui-ci.

Le fait que l’amortissement et les intérêts du prêt octroyé par O.________ devaient être prélevés sur un compte au nom du défendeur est un autre indice que le poids de cet emprunt devait être supporté par le défendeur seul, et non par la demanderesse et son frère. Il est d’ailleurs établi que le défendeur a effectué plusieurs versements sur le compte de crédit, en paiement notamment de l’amortissement.

De plus, bien avant la rupture sentimentale entre les parties intervenue en septembre 1999, la demanderesse a fait état, dans sa déclaration d’impôt 1996, d’une créance à l’égard du défendeur, ce qui constitue un autre indice de la volonté des parties. Pour ce qui est du défendeur, U.________ – qui s’est occupé pendant des années de la comptabilité du défendeur – a confirmé avoir rédigé un document à l’intention de l’administration fiscale, annexé à une lettre du 13 janvier 1997, et indiquant que le défendeur assumait la dette de 160'000 fr. contractée à l’égard d'O.________ et en supportait les intérêts. Cette lettre répondait à l’étonnement de l’administration devant le fait que la demanderesse n’avait pas mentionné cette créance dans ses précédentes déclarations fiscales. Il est vraisemblable que le défendeur, de son côté, avait bel et bien inscrit la dette dans la comptabilité de son entreprise.

Enfin, si la demanderesse avait peut-être peu d’espoir d’être remboursée vu les difficultés financières chroniques du défendeur, sa volonté de donner n’est pas établie, et celle de son frère, co-emprunteur, encore moins. Le fait, établi, que la demanderesse a accordé plusieurs prêts au défendeur constitue un indice de plus allant dans le même sens.

L’ensemble des éléments qui précèdent prouvent, sans équivoque possible, que les 160'000 fr. plus intérêts empruntés par la demanderesse et son frère auprès d'O.________ en 1992 ont été remis au défendeur à titre de prêt gratuit, aucun intérêt rémunérateur n'ayant été prévu en faveur des prêteurs. L'existence d'une reprise de dette externe, par laquelle le défendeur aurait repris la dette de B.N.________ et la demanderesse envers O.________ n'est pas établie, l'accord de la banque, nécessaire à la conclusion d'un tel contrat (cf. art. 176 CO et consid. V.b) ci-dessus), ne ressortant pas de l'état de fait. La conclusion d'une reprise de dette interne, comme modalité de remboursement du prêt consenti en faveur du défendeur, n'est pas non plus établie. En effet, une reprise de dette à titre gratuit ne peut pas être intervenue, faute d'accord écrit conclu par les parties à ce propos. Dans l'hypothèse d'une reprise de dette interne à titre onéreux, la contre-prestation offerte au défendeur serait la mise à disposition de la somme empruntée auprès d'O.________. Cependant, l'état de fait ne permet pas de retenir que le défendeur aurait pris un quelque engagement envers la demanderesse et son frère de les libérer de leur dette envers O.________.

En définitive, seule l'existence d'un contrat de prêt est établie entre le défendeur, d'une part, et la demanderesse et B.N.________, d'autre part. Celui-ci ayant cédé ses droits à sa sœur, par déclaration écrite du 8 octobre 2010, la demanderesse a bien la légitimation active pour réclamer seule le remboursement du prêt en question.

d) Il reste encore à déterminer quel montant le défendeur doit à la demanderesse. Au mois de février 1992, la demanderesse et son frère ont obtenu un crédit de 160'000 fr. auprès d'O.________, montant qu'ils ont eux-mêmes prêté au défendeur. Ce capital a été ramené à 146'700 fr., au mois d'août 1995. Le défendeur a partiellement remboursé le prêt en payant certains amortissements, dont on ne connaît cependant pas le montant. En réclamant le solde de 112'700 fr., la demanderesse admet des versements à hauteur de 34'000 francs. Le défendeur, n'ayant pas établi avoir remboursé un montant supérieur, est par conséquent débiteur envers elle d'un montant de 112'700 francs.

e) L’art. 318 CO prévoit que si le contrat ne fixe ni terme de restitution ni délai d'avertissement, et n'oblige pas l'emprunteur à rendre la chose à première réquisition, l'emprunteur a, pour la restituer, six semaines qui commencent à courir dès la première réclamation du prêteur.

En l’espèce, il n’a pas été allégué que le prêt aurait été accordé pour une durée déterminée, ni qu’il était censé prendre fin avec la relation sentimentale des parties.

Les lettres produites sous pièce 9 ne peuvent pas être considérées comme valant dénonciation du prêt, la demanderesse réclamant seulement l’amortissement prévu par le contrat avec la banque et invitant le défendeur à faire des propositions de paiement. C’est seulement le 25 octobre 2007 que le prêt a été formellement dénoncé au remboursement, par courrier adressé au défendeur par le précédent conseil de la demanderesse. Ce dernier l’a d’ailleurs admis dans le courrier précité, en écrivant que « bien que ma mandante ait sollicité à plusieurs reprises le remboursement de son prêt, celui-ci n’a jamais été formellement dénoncé ».

Le délai de six semaines prévu à l’art. 318 CO est arrivé à échéance le 6 décembre 2007. Le remboursement était donc exigible à partir du lendemain, soit dès le 7 décembre 2007.

VI. Le défendeur a soulevé les exceptions de prescription et de compensation.

a) S’agissant de la première, la demanderesse fait valoir à juste titre que le délai de prescription ordinaire de dix ans s’applique (art. 127 CO) au contrat de prêt, de sorte que la créance exigible depuis le 7 décembre 2007 n'est pas prescrite.

Même si on considérait avec la demanderesse que le remboursement était exigible dès 1999, la prescription n’était pas acquise lorsque la poursuite intentée le 25 octobre 2007, pour un montant de 364’737 fr. 45, l’a interrompue (art. 135 ch. 2 CO). Un nouveau délai de dix ans a commencé à courir dès ce moment (art. 137 al. 1 CO), de sorte que la demande en justice introduite en 2010, puis l’augmentation des conclusions en 2013, ne sont pas tardives.

b) Aucune créance compensante n’ayant été établie, le moyen tiré de la compensation est sans objet.

VII. En définitive, il convient d’admettre la demande en ce sens que le défendeur doit être condamné à payer à la demanderesse la somme de 112'700 francs. La demanderesse a conclu à ce que le défendeur soit condamné à lui payer des intérêts moratoires dès le 23 novembre 1999.

Selon l’art. 102 CO, Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2).

En l'occurrence, la dette est devenue exigible le 7 décembre 2007 par l'expiration du délai de six semaines de l'art. 318 CO. L'intérêt moratoire court donc dès cette date.

VIII. La demanderesse conclut à la levée de l’opposition à la poursuite n° [...].

Le droit de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif (art. 88 al. 2 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1]).

En l’occurrence, le commandement de payer a été notifié au défendeur le 17 novembre 2009. Le 3 novembre 2010, soit avant l’échéance du délai annal de l’art. 88 al. 2 LP, la demanderesse a ouvert action en paiement et en mainlevée définitive de l’opposition pour un montant de 100'000 francs. Il importe peu qu’elle ait porté seulement plus tard ses conclusions à 112'700 fr., attendu que le délai pour requérir la continuation de la poursuite était déjà suspendu.

En conclusion, l’opposition à la poursuite n° [...] doit être définitivement levée à concurrence de 112'700 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 7 décembre 2007.

IX. Le défendeur a conclu reconventionnellement à ce qu’il soit constaté qu’il ne doit pas le montant de 364'737 fr. 45 faisant l’objet des poursuites n° [...] et [...] et à ce que ces poursuites soient annulées.

La première de ces poursuites est périmée. Pour le surplus, et au vu de ce qui précède, les conclusions du défendeur ne peuvent qu’être rejetées.

X. a) Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires (art. 90 al. 1 CPC-VD ; art. 2 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC, tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Les honoraires et les débours d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens (applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile, RSV 270.11.6]). Les débours ont trait au paiement d'une somme d'argent précise pour une opération déterminée.

A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant. La partie qui a triomphé sur le principe ou sur les principales questions litigieuses a droit à la totalité des dépens (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC-VD).

b) En l’espèce, la demanderesse obtient entièrement gain de cause, excepté sur le détail que constitue le point de départ de l’intérêt moratoire. Elle a donc droit à de pleins dépens, à la charge du défendeur, qu'il convient d'arrêter à 17'320 fr., savoir :

a 12'00 fr à titre de participation aux honoraires de ) 0 . son conseil; b 600 fr pour les débours de celui-ci; ) . c) 4'720 fr en remboursement de son coupon de . justice. La Cour civile, statuant à huis clos prononce :

I. Le défendeur K.________ doit payer à la demanderesse A.N.________ la somme de 112'700 fr. (cent douze mille sept cents francs) plus intérêt à 5 % l’an dès le 7 décembre 2007.

II. L’opposition de K.________ à la poursuite n° 5210511 de l’Office des poursuites du district de Cossonay est définitivement levée à concurrence de 112'700 fr. (cent douze mille sept cents francs) plus intérêt à 5 % l’an dès le 7 décembre 2007.

III. Les frais de justice sont arrêtés à 4'720 fr. (quatre mille sept cent vingt francs) pour la demanderesse et à 13'401 fr. (treize mille quatre cent un francs) pour le défendeur.

IV. Le défendeur doit verser à la demanderesse la somme de 17'320 fr. (dix-sept mille trois cent vingt francs) à titre de dépens.

V. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.

La vice-présidente : Le greffier :

D. Carlsson P. Marty

Du

Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le 6 février 2015, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.

Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel doit être jointe au dossier.

Le greffier :

P. Marty