CCIV 53/2014/FBY 2014-06-28

I. a) L’ancien droit de procédure est applicable à la requête incidente, la procédure ayant été ouverte avant le 1er janvier 2011 (art. 404 al. 1 Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272).

b) La requête d’appel en cause a été déposée dans le délai de réponse et contient les motifs invoqués par le requérant, ainsi que les conclusions qu’il entend prendre contre l’appelée. Elle est par conséquent recevable en la forme (art. 19, 84 al. 1, 85 et 147 al. 1 Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11 - CPC-VD).

II. a) Selon l’art. 83 al. 1 CPC-VD, il y a lieu à appel en cause lorsqu’une partie a un intérêt direct à contraindre un tiers à intervenir au procès : a) soit qu’elle ait contre lui, si elle succombe, une prétention récursoire ou en dommages-intérêts; b) soit qu’elle entende lui opposer le jugement; c) soit enfin qu’elle fasse valoir contre lui des prétentions connexes à celles qui sont en cause.

L’appel en cause est ainsi subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives, savoir l’existence d’un intérêt direct pour l’appelant à contraindre l’appelé à intervenir au procès et la réalisation de l’une des conditions spéciales énumérées à l’art. 83 al. 1 CPC-VD (JT 2001

La notion d’intérêt direct doit permettre d’apprécier si l’intérêt invoqué par le requérant est suffisamment caractérisé pour que l’alourdissement consécutif du procès puisse être légitimement imposé à l’autre partie (JT 2002 III 150 c. 3a; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 83 CPC-VD, p. 149). Elle doit dès lors être comprise restrictivement, de manière à éviter que l’institution de l’appel en cause ne soit détournée de son but, qui est de joindre des causes issues d’un même ensemble de faits et intéressant toutes les parties. A l’intérêt d’une solution simultanée d’un complexe de prétentions litigieuses s’oppose le risque d’une extension du procès à des faits et à des tierces personnes qui ne sont qu’en relation indirecte avec le litige (JT 2001 III 9 c. 3a; CREC 12 décembre 2012/436 c. 4; CREC I 5 mai

Pour que l’appel en cause au sens de l’art. 83 al. 1 CPC-VD soit admis, il faut encore que les prétention de l’appelant contre l’appelé soient suffisamment vraisemblables (JT 2002 III 150 c. 3b). Le juge ne doit pas préjuger les prétentions de l’appelant contre l’appelé, mais s’en tenir à leur vraisemblance et admettre l’appel en cause, pourvu que celui-ci ait une « apparence de raison » fondée sur des indices objectifs qu’il incombe à l’appelant d’apporter, et non sur une simple affirmation de sa part (JT 2002 III 150 c 3b; JT 2001 9 c. 3a; Salvadé, Dénonciation d’instance et appel en cause, thèse Lausanne 1995, p. 124).

b) En l’espèce, l’intimé A.Q.________ soutient que la requête incidente ainsi que le mémoire incident déposés par A.L.________ sont dépourvus d’explication et d’argumentation, et en particulier que le requérant n’indique pas laquelle des hypothèses de l’art. 83 CPC-VD pourrait entrer en ligne de compte. L’intimé examine néanmoins une série d’hypothèses quant à une motivation possible, pour en réfuter le bien- fondé.

Quant à l’appelée en cause, elle relève la confusion que le requérant opère entre la situation de fait qu’il décrit, les droits qu’il prétend en tirer et les conclusions qu’il entend prendre contre elle. A l’instar de l’intimé, elle examine une série d’hypothèses quant à une motivation possible, pour également en réfuter le bien-fondé.

c) Il faut effectivement donner acte à l’intimé A.Q.________ et à l’appelée en cause que le requérant n’allègue pas clairement quel pourrait être son intérêt direct à attraire au procès l’appelée en cause J.________, soit pour lui opposer le jugement (conclusion II), soit pour prendre contre elle, s’il succombe, des conclusions récursoires tendant à ce qu’elle le relève du montant qu’il serait amené à restituer à la succession à concurrence du montant dont sa réserve a été lésée par la donation que la défunte a faite à J.________ le 27 août 1992 (conclusion III). Il n’expose pas non plus clairement les étapes d’un éventuel raisonnement juridique à cet égard. Toutefois, comme il cite une disposition légale, et qu’il prétend - en substance - que ses intérêts successoraux pourraient être atteints définitivement si sa sœur J.________ n’était pas attraite au procès, il n’est pas possible de déclarer d’emblée que ses conclusions incidentes sont irrecevables, comme le requiert l’intimé A.Q.________.

III. a) Pour estimer si le requérant rend vraisemblable un intérêt direct à élever des prétentions récursoires contre l’appelée en cause, ou à lui opposer le jugement, il faut d’abord examiner les prétentions que l’intimé A.Q.________, demandeur au fond, exerce à l’encontre du requérant A.L.________, défendeur.

aa) Au vu des conclusions de la demande qu’il a déposée le 15 novembre 2010, A.Q.________ exerce contre B.L.________ et A.L.________ l’action en réduction des art. 522 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 - CC), couplée avec une action en restitution de la partie de la libéralité qui a été réduite dirigée contre B.L.________.

Dans ce cadre, et sous réserve de ce qu’il expose au sujet de la charge qui la grève, il entend d’abord réduire la donation faite entre vifs par B.Q.________ à sa petite-fille B.L.________ le 15 octobre 1998, conformément à l’art. 532 CC (cf. all. 86), et ce dans l’hypothèse où cette donation ne serait pas nulle (cf. all. 107). Il prétend avoir la qualité pour agir, à savoir être héritier réservataire de B.Q.________, d’une part, et être lésé dans sa réserve par cette donation, d’autre part. Il dirige son action contre B.L.________, dès lors qu’il prétend que celle-ci a reçu une libéralité réductible portant atteinte à sa réserve. S’agissant de la charge qui grève cette donation – selon laquelle la donataire doit constituer un usufruit viager en faveur de son père dans les trois mois à compter du décès de la donatrice -, il fait valoir qu’elle est « nulle, invalide, inexigible et non opposable à B.L.________ et à A.Q.________» (cf. all. 94) et qu’ « Aucun usufruit n’a été inscrit en faveur de A.L.________ sur la parcelle no abc___ de Prangins et ne peut l’être » (cf. all. 96).

Dans le calcul de sa réserve, le demandeur ajoute à la masse successorale au décès de B.Q.________ (qui selon lui confine à zéro, sous réserve de la créance contre le défendeur A.L.________ pour des prélèvements injustifiés, de 697'000 fr.; cf. all. 50 et 83) non seulement la donation d’un quart de l’immeuble dont la défenderesse B.L.________ a bénéficié en 1998, mais également celle d’un quart de l’immeuble dont

J.________ a bénéficié en 1992 (cf. all. 87 et 88). C’est la raison pour laquelle il estime que sa part réservataire dans la succession de B.Q.________ est d’un quart (soit les trois quarts de son droit de succession d’un tiers; cf. art. 471 CC) d’un montant de l’ordre de 21'000'000 fr. (montant correspondant à la valeur des deux donations précitées), c’est-à-dire s’élève à un montant qui n’est pas inférieur à 5'250'000 fr. (cf. all. 89, 90 et 93).

bb) La défenderesse B.L.________, bénéficiaire d’une libéralité prétendument réductible, est selon l’acte de donation de 1998 elle-même dans l’obligation de s’acquitter d’une charge, à savoir constituer un usufruit viager en faveur de son père après le décès de B.Q.________. Le demandeur calcule la valeur de cette charge, arrête celle-ci à 7'234'500 fr., et conclut qu’elle épuiserait également sa réserve (cf. all. 97 à 102). On l’a vu, le demandeur soutient à titre principal que cette charge est nulle, subsidiairement que la défunte l’a révoquée. Mais, toutefois, dans l’hypothèse où elle serait valable et devrait être exécutée, la question de sa nature se pose. En effet, dans l’hypothèse où la charge précitée serait une libéralité de nature successorale (en particulier une donation à cause de mort au sens de l’art. 245 al. 2 CO - loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, RS 220 - CO), l’action en réduction pourrait devoir d’abord s’exercer à l’encontre de la charge, avant de s’exercer à l’encontre de la libéralité entre vifs dont B.L.________ a été gratifiée (cf. art. 532 CC); dans ce cadre, le demandeur calcule la valeur capitalisée de l’usufruit (cf. art. 530 CC). C’est la raison pour laquelle le demandeur dirige son action en réduction aussi à l’encontre du défendeur A.L.________. Dans l’hypothèse où la charge serait considérée comme une disposition entre vifs, et que la donation faite simultanément à B.L.________ serait sujette à réduction, celle-ci pourrait demander que le montant de la charge soit réduit proportionnellement (cf. art. 525 al. 2 CC; cf. all. 103), d’où la nécessité de diriger l’action également contre le défendeur A.L.________, qui pourrait être touché par cette réduction proportionnelle.

cc) Dans ces conditions, une fois posé dans sa conclusion I qu’il exerce une action en réduction contre B.L.________ et A.L.________ dirigée contre l’acte de donation et la charge du 15 octobre 1998, le demandeur conclut au constat de la nullité de la charge et, subsidiairement, au rapport de l’usufruit contesté dans la succession (conclusion II), ainsi qu’à la réduction de la donation de la défunte à B.L.________ pour reconstituer la réserve du demandeur, et au paiement par celle-ci d’un montant de 5'500'000 fr. (conclusion III); plus subsidiairement, il conclut à la réduction de ladite donation et au paiement par B.L.________ de 3'000'000 fr., et à la réduction de la charge, respectivement de l’usufruit jusqu’à concurrence du respect de sa réserve (conclusion IV).

b) Dans son mémoire incident (cf. p. 9), le requérant développe l’argumentation suivante, dans l’hypothèse où la Cour civile admettrait l’action en réduction et la nullité de la donation, respectivement de la charge :

« […]

Cependant et si par impossible l’autorité de céans venait à admettre ce qui précède, le requérant se trouverait, pour ainsi dire et dans les faits, privé de l’entier de ses droits dans le cadre de la succession de sa mère, une situation intolérable aux yeux de notre ordre juridique, pour dire le moins.

Il devrait alors dans tous les cas être en mesure d’opposer à J.________ l’exception de réduction prévue à l’art. 533 alinéa 3 CC, à l’encontre de la libéralité non rapportable dont elle a bénéficié en date du 27 août 1992, qui a été faite au mépris total des intérêts du requérant.

Une telle hypothèse, si elle devait par impossible être donnée, aurait, de surcroît, des effets directs sur la situation juridique de J.________, qui serait alors en mesure de faire valoir des droits successoraux sur les biens « réintégrés » à la succession de feue

Des droits qui viendraient, à nouveau et en violation de notre ordre juridique, porter atteinte aux intérêts successoraux du requérant, dont il est pourtant le bénéficiaire dans le cadre de la succession de feue sa mère.

Aussi et compte tenu de ce qui précède, force est de constater, dans un premier temps, que le requérant bénéficie d’un intérêt direct à contraindre J.________ à intervenir au procès pendant sous référence CO10.037814/FAB/alr et, dans un deuxième temps, que le requérant, qui entend opposer le jugement à intervenir à la précitée, fait valoir à son encontre des prétentions connexes à celles qui sont en cause.

[…] »

c) Dans l’hypothèse où la charge ne serait pas nulle, et où l’action en réduction du demandeur serait admise, les dispositions de la défunte portant atteinte à la réserve du demandeur – en l’occurrence la donation à B.L.________ et la charge - seraient annulées en tout ou partie, avec effet rétroactif. Le jugement aurait un effet formateur, et ne modifierait que la situation juridique des parties au procès (Eigenmann, in Eigenmann/Rouiller (éd.), Commentaire du droit des successions, 2012, no 9 ad art. 522 CC, p. 382; Steinauer, Le droit des successions, 2006, no 843, p. 406 et les références citées). Pour la libéralité dont B.L.________ a été gratifiée, qui a été exécutée, cette action a été complétée par une action en restitution, tendant au versement des sommes figurant dans les conclusions III et IV de la demande, équivalentes à la valeur de la réduction qui devrait être opérée et dont B.L.________ est encore enrichie à l’ouverture du procès.

aa) Dans les hypothèses précitées, où les actions en réduction dirigées contre B.L.________ et A.L.________, et où l’action en restitution dirigée contre B.L.________ seraient admises, le requérant prétend qu’il « se trouverait, pour ainsi dire et dans les faits, privé de l’entier de ses droits dans le cadre de la succession de sa mère ». De fait, si le requérant voit éventuellement sa réserve être atteinte, il faut bien constater que c’est en premier lieu en raison de la donation du 18 octobre 2008, dont il a accepté, en tant que co-titulaire de l’autorité parentale, que sa fille B.L.________ soit gratifiée, et même qu’il aurait « orchestrée » si l’on en croit l’allégation du demandeur (cf. all. 36-38).

Certes, le requérant sollicite dans sa conclusion III de pouvoir prendre au fond, contre l’appelée en cause J.________, à titre récursoire, des conclusions en réduction de la libéralité entre vifs dont celle-ci a été gratifiée par sa mère le 27 août 1992. Ce faisant, il perd de vue que l’art.

533 al. 1 CC prévoit un délai péremptoire d’un an pour ouvrir action en réduction, délai qui commence à courir dès que le réservataire lésé a connaissance des éléments de fait justifiant une action en réduction (le décès du « de cujus », sa vocation successorale, l’existence d’une libéralité réductible et le fait que cette libéralité porte atteinte à sa réserve; Steinauer, op. cit., no 824 et 824a, pp. 393 s.).

Comme le relève l’appelée en cause, le requérant avait connaissance de ces éléments au plus tard quand il a appris le décès de sa mère. Or, le requérant n’expose pas les raisons pour lesquelles il n’a pas attaqué cette donation dans le délai d’un an dès le décès de sa mère, ni comment il pourrait le faire avec une quelconque chance de succès cinq ans après ce décès. Manifestement, cette action serait atteinte par la péremption. Au surplus, le requérant ne fait pas valoir qu’il se trouverait dans l’hypothèse visée par l’art. 533 al. 2 CC, où l’annulation d’une disposition en ferait revivre une précédente, cas dans lequel le délai ne courrait que dès l’annulation de la disposition; on ne voit du reste pas en l’occurrence en quoi par exemple l’annulation de la charge ferait revivre une autre disposition. Enfin, le requérant ne fait pas valoir ni a fortiori ne rend vraisemblable qu’il est dans la situation visée par l’art. 525 al. 2 CC où, en cas d’admission de l’action, il devrait lui-même faire une libéralité et pourrait à son tour demander la réduction de cette libéralité (réduction au second degré); comme déjà dit (cf. c. III. a) bb)), seule sa fille pourrait éventuellement être dans cette situation.

Dans ces conditions, le requérant ne rend pas vraisemblable qu’en cas d’admission de l’action en réduction dirigée contre lui, il aurait un intérêt, ni a fortiori un intérêt direct, à prendre contre l’appelée en cause une conclusion tendant à la réduction de la donation que sa mère a faite à celle-ci le 27 août 1992. Par ailleurs, le requérant n’apporte aucun indice objectif permettant de conclure avec une vraisemblance suffisante au bien-fondé de ses prétentions puisque cette éventuelle action en réduction serait atteinte par la péremption et qu’il n’expose pas comment il pourrait éviter cette déchéance. Par conséquent, un appel en cause dans le cas d’espèce est dépourvu d’apparence de raison.

Au surplus, le requérant n’explique pas et on ne voit pas comment il pourrait intenter une telle action en réduction contre J.________, et ce à titre subsidiaire et récursoire, comme il le prétend dans ses conclusions, ni quelle prétention en dommages-intérêts il pourrait faire valoir contre elle. Au demeurant, l’action en réduction déposée contre lui et B.L.________ par A.Q.________ n’ayant qu’un effet personnel entre les parties au présent procès, elle ne pourrait bénéficier qu’à A.Q.________, et

bb) Le requérant mentionne en outre, dans les motifs à l’appui de son appel en cause, l’article 533 al. 3 CC, selon lequel la réduction peut être opposée en tout temps par voie d’exception. Il prétend qu’il « devrait être en mesure d’opposer à J.________ l’exception de réduction prévue par l’art. 533 al. 3 CC à l’encontre de la libéralité non rapportable dont elle a bénéficié en date du 27 août 1992 ». Toutefois, il n’expose pas précisément en quoi ce moyen justifierait d’appeler en cause J.________. Au demeurant, l’exception est un moyen défensif. Il n’est pas susceptible d’aboutir à l’allocation de la conclusion active que le requérant entend prendre au fond contre J.________, en paiement du montant « qu’il serait amené à restituer à la succession de feue B.Q.________».

En réalité, le requérant perd de vue que, dès lors que la libéralité entre vifs dont sa sœur J.________ a bénéficié en 1992 a déjà été exécutée, il devait attaquer cette libéralité par la voie de l’action en réduction dans le délai d’un an dès la connaissance de son droit, comme déjà dit. Ce n’est que si cette libéralité n’avait pas été exécutée – ce qui n’est pas le cas - qu’il pouvait attendre que la gratifiée ouvre action, par exemple en partage, pour lui opposer l’exception de réduction (Eigenmann, op. cit., no 8, pp. 423 s.; Steinauer, op. cit., nos 789 et 790, pp. 382 s.).

Dans ces conditions, le requérant ne rend pas vraisemblable qu’en cas d’admission de l’action en réduction dirigée contre lui, il aurait un intérêt, ni a fortiori un intérêt direct, à soulever l’exception de réduction contre l’appelée en cause. Au demeurant, la libéralité entre vifs ayant été exécutée, ce moyen apparaît dépourvu d’apparence de raison.

cc) Dans son mémoire incident (p. 9 in fine), le requérant mentionne qu’il a des prétentions connexes à faire valoir contre l’appelée en cause, mais sans préciser lesquelles. Cet argument ne peut donc qu’être rejeté.

dd) Enfin, le requérant sollicite dans sa conclusion II de pouvoir opposer le jugement à intervenir à J.________. Il n’expose cependant pas non plus en quoi il aurait un intérêt pour ce faire. Cet argument doit donc également être rejeté.

d) Au vu de ce qui précède, le requérant ne rend vraisemblable la réalisation d’aucune des trois conditions de l’art. 83 al. 1 CPC-VD. Ses conclusions incidentes, manifestement infondées, ne peuvent qu’être rejetées.

IV. Le requérant supportera les frais de la procédure incidente, par 1'800 fr. (art. 10 al. 1, 159 et 170a al. 1 de l’ancien tarif des frais judiciaires en matière civile, du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5) et, puisqu’il succombe, paiera des dépens de l’incident à l’intimé A.Q.________, d’une part, et à l’appelée en cause J.________, d’autre part (art. 92 al. 1 et 150 al. 2 CPC-VD), qu’il convient d’arrêter à 2’000 fr. chacun au vu du nombre d’heures nécessaires à la rédaction de leur mémoire incident respectif, de la complexité de la cause et de la valeur litigieuse (art. 2 al. 1 ch. 11, 3, 4 al. 2 de l’ancien tarif des honoraires d’avocat dus à titre de dépens, du 17 juin 1986, RSV 177.11.3). L’intimée B.L.________, qui s’en est remis à justice, n’a pas droit à des dépens.