CO20.004815

attendu que la présente procédure a été introduite après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du CPC,

qu’elle est par conséquent régie par le CPC (art. 404 al. 1 CPC);

attendu que la compétence de la Cour civile pour le procès au fond, au vu des motifs invoqués par la demanderesse, découle de l’art. 5 al. 1 let. d CPC, applicable en matière de litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr., et de l’art. 74 al. 3 LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01), que la compétence du juge délégué pour la présente procédure de requête de sûretés repose sur l’art. 42 al. 2 let. b CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; BLV 211.01) ; attendu que le défendeur qui veut contraindre le demandeur à fournir des sûretés doit déposer une requête conforme à l’art. 130 CPC (art. 99 CPC; Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 99 CPC),

qu’une telle requête peut être déposée en tout temps (Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 99 CPC),

qu’en l’espèce, la requête en fourniture de sûretés déposée par le requérant répond aux exigences de l’art. 130 CPC,

qu’elle est donc recevable en la forme;

attendu qu’aux termes de l’art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens dans les cas suivants: il n’a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a); il paraît insolvable, notamment en raison d’une mise en faillite, d’une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d’actes de défaut de biens (let. b); il est débiteur de frais d’une procédure antérieure (let. c); d’autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d),

que par "procédure antérieure", selon l'art. 99 al. 1 let. c CPC, il faut entendre toute autre procédure civile, voire administrative ou pénale, autre que celle dans laquelle la question des sûretés se pose, et où des frais mis à la charge du demandeur resteraient impayés (Tappy, op. cit., n. 34 ad art. 99 CPC),

que cette disposition vise aussi bien une procédure antérieure entre les mêmes parties au sujet de la même prétention, qu'un procès différent entre lesdites parties, voire un procès opposant le demandeur à d'autres parties ou à l'Etat (Tappy, op. cit., n. 36 ad art. 99 CPC),

qu'il peut s’agir aussi bien de frais judiciaires que de dépens (Tappy, op. cit., n. 34 ad art. 99 CPC),

que les frais concernés doivent être exigibles, la décision y relative devant être entrée en force et exécutoire (Strechi, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n. 26 ad art. 99 CPC; Urwyler, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO],

que selon certains auteurs, il suffit que le débiteur fasse preuve d'une absence de volonté de payer, par exemple en ne payant pas à l'échéance du délai imparti (Tappy, op. cit. n. 35 ad art. 99 CPC), que le refus de s'acquitter de tels dépens constitue une présomption irréfragable d'un risque d'absence de paiement de nouveaux dépens (Schmid, Kurzkommentar ZPO, 2ème éd., n. 10 ad art 99 CPC),

que dans tous les cas, la dette de frais doit être encore impayée au moment de la décision sur la prestation de sûretés (TF 7 juillet 2017);

attendu qu'en l'espèce, le requérant fait valoir que l'intimée est débitrice de dépens découlant d'une procédure antérieure et qu'il en résulte un risque qu'elle ne s'acquitte pas des dépens qu'elle pourrait être condamnée à verser dans la procédure au fond ouverte devant la Cour civile,

qu'il fonde sa requête sur les décisions exécutoires rendues par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale le 4 décembre 2018 et par le Juge délégué de la Cour d'appel civile le 25 mars 2019, qui ont condamné l'intimée à lui verser des dépens respectivement à hauteur de 3'000 fr. et de 3'900 fr.,

qu'il ressort toutefois des pièces au dossier que le montant de 6'900 fr. a été versé par l'intimée en faveur du requérant le 20 avril 2020,

que le requérant considère que ces montants portent intérêt à 5% l'an respectivement dès le 31 janvier 2019 et dès le 9 avril 2019,

que selon lui, le montant de 6'900 fr. versé par l'intimée doit être imputé en premier lieu sur les intérêts encore dus avant de l'être sur le capital de la créance,

qu'il considère que le montant de 182 fr. 85 est encore dû sur la créance de base des dépens octroyés dans le cadre de la procédure ouverte devant le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (

[...] et que le montant de 201 fr. 40 est encore dû sur la créance de base des dépens octroyés dans le cadre de la procédure de deuxième instance ( [...], ceci avec intérêt à 5% l'an dès le 20 avril 2020,

qu'il ressort des pièces au dossier que le montant de 400 fr. a été versé par l'intimée en faveur du requérant le 29 mai 2020,

que les créances fondant la requête de sûretés déposée par le requérant ont ainsi été acquittées,

que les conditions de l'art. 99 al. 1 let. c CPC ne sont pas remplies,

que la requête de sûretés doit dès lors être rejetée;

attendu que selon l’art. 95 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (al. 1 let. a et b), lesquels comprennent les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (al. 3 let. a et b),

qu’à titre de principe général, l’art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais dans leur ensemble, soit à la fois les frais judiciaires et les dépens, sont mis à la charge de la partie qui succombe, soit celle qui perd le procès au sens courant, par exemple le demandeur dont les prétentions sont rejetées ou écartées (Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 106 CPC),

qu’en vertu de l’art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut cependant s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans différentes hypothèses énumérées sous lettres a à f où cela paraîtrait injustifié (ATF 139 III 33 consid. 4.2; TF 4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 4.2 et les références citées), que tel est notamment le cas lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let. f);

attendu qu'en l'espèce, l'intimée obtient gain de cause, la requête de sûretés étant rejetée,

qu’il découle donc en principe de l’art. 106 CPC que le requérant doit s'acquitter des frais judiciaires et verser des dépens à l'intimée,

qu'il apparaît toutefois que les montants justifiant le dépôt de la requête de sûretés par le requérant portaient sur des créances de dépens exigibles et basées sur des titres de mainlevée définitive dont l'intimée était débitrice,

que l'intimée a refusé de payer le montant de 3'000 fr. dû, au motif qu'elle avait déposé un appel devant la Cour d'appel civile,

qu'après reddition de l'arrêt sur appel, elle a déclaré payer sa dette par compensation avec sa propre créance,

que c'est seulement après plusieurs mises en demeure et des échanges d'écritures dans le cadre de la procédure incidente que l'intimée a versé les montants de dépens dus au requérant,

qu'elle a elle-même relevé que si la compensation de la dette de dépens avec la créance objet de la demande au fond était admise dans le cadre d'une requête de sûretés fondée sur l'art. 99 al. 1 let. c CPC, "le résultat de la procédure serait anticipé et l'obligation de verser des sûretés vidée de son sens" (ACJC/657/2018 du 18 mai 2018; ZK 14 262 du 25 août 2014),

qu'elle est clairement à l'origine de la procédure incidente, qu'elle a rendue nécessaire, que dans ces conditions, les frais et dépens doivent être mis à la charge de l'intimée, en application de l’art. 107 al. 1 let. f CPC;

attendu qu'en vertu de l'art. 51 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), l'émolument forfaitaire pour une décision sur incident (art. 50, 75 al. 2, 82 al. 4, 103, 125, 126 al. 2, 127 al. 2 et 148 CPC) est fixé conformément aux art. 28 et 29 du tarif,

que l'émolument forfaitaire de décision pour les contestations en procédure sommaire devant la Cour civile est fixé entre 900 fr. et 3'000 fr. (art. 28 TFJC),

qu'il est réduit d'un tiers lorsque le juge statue sans audience (art. 29 al. 3 TFJC),

qu'en l'espèce, les frais judiciaires du présent prononcé, sont arrêtés à 600 fr. (art. 28 et 29 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] par renvoi de l’art. 51 TFJC);

attendu que les dépens comprennent le défraiement d'un représentant professionnel et les débours nécessaires (art. 95 al. 3 CPC et 19 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 210.11.6]),

que l'art. 3 al. 2 TDC prévoit notamment que, dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé selon le type de procédure et dans les limites figurant aux articles qui suivent, en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat, le juge devant apprécier l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonder, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis, qu'en procédure sommaire, le défraiement peut varier de 1'500 fr. à 6'000 fr. lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 30'001 fr. et 100'000 francs (art. 6 TDC),

que les débours nécessaires, qui incluent notamment les frais de déplacement, de téléphone, de port et de copie (art. 19 al. 1 TDC), sont estimés, sauf élément contraire, à 5 % du défraiement du représentant professionnel et s'ajoutent à celui-ci (art. 19 al. 2 TDC),

que les débours ne sont pris en compte que s'ils étaient nécessaires, ce qu'il appartient au juge d'apprécier (Tappy, op. cit., n. 24 ad art. 95 CPC),

qu'en l'espèce, la valeur litigieuse était de 54'000 francs,

que la procédure incidente ne présentait pas de difficulté particulière exigeant un travail d'une ampleur exceptionnelle,

que le montant des dépens doit être arrêté à 1’500 fr.,

qu'il n'y a pas d'élément justifiant de s'écarter de la règle prévue par l'art. 19 al. 2 TDC,

que le montant dû à titre de débours doit ainsi être fixé à 75 fr. (1’500 fr. x 5%),

qu'il convient, en définitive, de fixer le montant des dépens dus par l'intimée au requérant à 1’575 fr., plus TVA.

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