TPRAC 2015-03-31

I. a) Selon l'article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (ci-après: « le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n'a pas fait l'objet d'une transition directe peut déposer un recours auprès de la Commission.

Aux termes de l'article 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée. La législation sur la procédure administrative est applicable pour le surplus. Selon la jurisprudence cantonale la plus récente (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale est un recours de droit administratif au sens des articles 92 et suivants de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient donc d’appliquer ces règles, notamment l’art. 95 LPA-

VD relatif au délai de recours et l’art. 99 LPA-VD qui renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD).

b) En l'espèce, la décision attaquée est une décision finale rendue par la Commission dans un cas de transition indirecte. Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité de première instance et est atteint par la décision attaquée. Il dispose également d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces points ne sont d'ailleurs pas contestés. Le recours en réforme et le recours en nullité sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 95 LPA- VD) par une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA-VD), le recours motivé, dont les conclusions ne sont pas nouvelles, est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).

II. Aux termes de l'article 19 alinéa premier LPers-VD, les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L'application du droit public aux rapports de travail entre l'Etat et ses employés a pour corollaire que l'Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit d'être entendu (Arrêt du Tribunal fédéral non publié 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 2.3).

Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au tribunal de céans est soumis à des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux articles 92 et suivants LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c).

Il en découle que le tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure saisie d’un recours administratif (Bovay et al., Procédure administrative vaudoise, n. 1 ad art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le tribunal de céans a déjà relevé que la Commission bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf. par ex. décision du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale intervient comme juridiction de seconde instance chargée de vérifier la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles applicables, notamment avec les principes de droit administratif rappelés ci-dessus. Les parties ne sauraient donc se contenter de faire réexaminer leur cause devant le tribunal de céans, comme elles le feraient devant l’autorité administrative supérieure. Elles doivent au contraire indiquer précisément la violation du droit ou la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents qu’elles invoquent (art. 98 LPA-VD). Le tribunal de céans n’examine en principe que les griefs qui sont formulés de façon compréhensible par la partie recourante.

III. Le recourant soutient en premier lieu que la Commission s’est livrée à une constatation inexacte des faits. Il requiert la production de divers cahiers des charges ainsi que d’une liste qui permettrait de mettre en perspective les différents postes dans le domaine du contrôle de gestion au sein du CHUV en relevant que ces pièces n’ont pas été prises en compte par la Commission.

Selon une jurisprudence constante, lorsque les preuves administrées permettent à l’autorité de recours de se forger une conviction et que, procédant d’une façon non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, l’autorité a la certitude que ces dernières ne pourraient plus l’amener à modifier son opinion, elle peut mettre un terme à l’instruction (cf. not. ATF non publié 9C_282/2013 du 31 août 2013, c. 4.4 et les références).

Dans le cas particulier, la Commission a examiné les cahiers des charges qui lui semblaient utiles à l’examen du recours dont elle était saisie, et écarté d’autres moyens de preuve par une appréciation anticipée de ceux-ci. Il n’y a rien à redire à ce mode de faire.

Quoi qu’il en soit, le tribunal de céans – qui jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit – a pu instruire et juger la présente cause, dans laquelle il a ordonné la production des pièces requises en seconde instance par le recourant et lui donné la parole pour se déterminer à leur endroit. Cela suffit à corriger toute insuffisance éventuelle dans la constatation des faits par la Commission.

Il en découle que ce premier moyen doit être écarté.

IV. a) Le recourant s’en prend à l’avis de la Commission sur son emploi-type de « gestionnaire financier » et revendique celui de « responsable financier ». Il invoque notamment que la Commission aurait mal apprécié son cahier des charges ainsi que ses activités effectives.

A l’appui de ce moyen, le recourant fait grief à la Commission d’avoir retenu qu’il n’était pas responsable de l’élaboration du budget et insiste sur le fait que son directeur administratif s’appuie entièrement sur lui pour cette tâche. Ce faisant, il se méprend sur la notion de responsabilité en matière du budget. Selon son cahier des charges, il doit participer à l’élaboration du budget. Cela n’en fait pas le responsable de l’établissement du budget, tâche qui incombe à un responsable financier (cf. fiches emploi-type n°22302 et 22301), en l’espèce à son supérieur hiérarchique (pièce 4 du bordereau de l’intimé). Il en découle que le recourant ne peut prétendre à une responsabilité qui ne lui incombe pas. Qu’il bénéficie de l’entière confiance de son supérieur n’a pas pour conséquence de décharger le directeur administratif de ses propres responsabilités.

Pour le surplus, la Commission a examiné les différences existant entre les deux emplois-types en cause et retenu qu’en dehors de l’élaboration du budget, le recourant n’exerçait pas d’autres tâches ressortissant typiquement à un responsable financier comme l’élaboration de crédits, la coordination des travaux de bouclement et la gestion des ressources humaines. Le recourant n’explique pas en quoi ce point de vue serait erroné. Pour sa part, le tribunal ne peut qu’adhérer au raisonnement convaincant de la Commission en ce sens que l’emploi-type de gestionnaire financier correspond bien à l’activité du recourant telle qu’elle est décrite dans son cahier des charges et telle qu’elle s’exerce effectivement.

Mal fondé, le moyen doit être écarté.

b) Le recourant critique ensuite le niveau 12 qui lui a été attribué. Faisant valoir que ses compétences professionnelles doivent être considérées comme celles d’un expert, il entend être promu au niveau 13, ce qui entraîne son classement dans la chaîne 362 de la grille de fonctions.

La chaîne 362 correspond en effet à un profil d’expert, lequel exige une spécialisation dans un domaine de pointe ou un domaine d’attribution recouvrant plusieurs compétences de nature variée dans lesquelles un niveau exigeant est requis. Comme le soulève pertinemment la Commission, il ne faut pas confondre le profil d’expert qui permet de définir une chaîne et le savoir-faire d’expert qui est pris en compte lors de la détermination du niveau. Il ressort à cet égard de l’instruction que l’activité principale du recourant est une activité de contrôle et de gestion qui consiste à s’assurer que le budget alloué est utilisé de manière adéquate et que les informations récoltées pour l’élaboration de celui-ci sont pertinentes et de qualité. Une telle activité relève d’un spécialiste du domaine en question, mais non pas d’un expert dans la mesure où elle ne fait pas appel à des compétences particulièrement élevées. Le recourant n’indique d’ailleurs ni les connaissances de pointe, ni les diverses compétences variées nécessitant un niveau exigeant dont il se prévaut implicitement. De ce fait, la décision de la Commission n’apparaît pas critiquable en tant qu’elle consacre le niveau de spécialiste du recourant et le confirme dans la chaîne 361. Le moyen est donc rejeté.

c) Dès lors que la chaîne 361 ne comporte pas de niveau supérieur à 12, le niveau 13 n’est pas accessible au recourant. Dans la mesure où la Commission a examiné par surabondance si le recourant remplissait dans l’absolu les exigences du niveau 13, le tribunal examinera les griefs soulevés par le recourant à cet égard.

Tout d’abord, le recourant reproche à la Commission d’avoir nié que ses compétences professionnelles étaient celles d’un expert. Il met notamment en avant son savoir-faire en matière de procédures budgétaires et de systèmes de tarifications, ainsi que l’importance de son département au sein du CHUV. L’examen du cahier des charges de l’intéressé révèle cependant une diversité et une complexité moyennes de ses activités dans les domaines de l’activité financière, du contrôle de la gestion interne et de la participation aux projets de développement. Comme déjà vu, l’intéressé ne fait que participer à l’élaboration du budget et aux négociations budgétaires, ce qui ne lui confère pas un rôle de référent. Il en découle que le savoir-faire nécessaire à un tel poste doit être qualifié d’approfondi et ne correspond pas à celui d’un expert. La taille du département auquel est rattaché le recourant ne joue aucun rôle dans cet examen.

Sur le plan des compétences personnelles, le recourant soutient que sa marge de manœuvre est bien plus grande que celle retenue par la Commission. Il s’appuie notamment sur son rôle de représentation auprès de la direction générale ainsi que de la direction financière. Il soulève également que compte tenu de la taille du département du CHUV dont il dépend, il se retrouve confronté à une très grande diversité de situations qui sont assez souvent nouvelles ou inconnues. A cet égard, le tribunal relève que les responsabilités du recourant sont limitées par le fait qu’il est, dans son activité, encadré par des directives et des normes à suivre. De ce fait, sa marge de manœuvre effective ne paraît pas particulièrement étendue. Comme son activité relève de la supervision, il ne possède pas non plus de pouvoir décisionnel propre. Il en découle que son indépendance ne peut être qualifiée que de moyenne en dépit de ses activités de représentation. Concernant la fréquence des nouvelles tâches, le tribunal adhère à l’avis de la Commission en ce sens que le cahier des charges du recourant est très détaillé et ne laisse guère de place à des tâches improvisées.

Sous l’angle des compétences sociales, le recourant fait valoir que les intérêts de ses interlocuteurs principaux, soit les différentes divisions administratives et financières du CHUV, divergent dans le cadre des négociations budgétaire. Sur ce point, le tribunal se rallie à l’opinion de la Commission en ce sens que l’objectif principal de ces divisions est commun et que leurs intérêts sont de même nature, même s’ils peuvent diverger en pratique.

Le recourant expose encore que son activité de conseil s’exerce à des niveaux très complexes et normatifs. Il en veut pour preuve qu’outre la transmission d’informations, il exerce vis-à-vis des unités de base des tâches plus diversifiées comme la collecte d’informations ou l’interface entre elles et l’unité de gestion. Le tribunal relève que l’activité effectivement déployée par le recourant consiste à collecter des informations auprès des services en vertu de procédures préétablies, et non pas à établir de telles procédures. On peut ajouter que les informations que le recourant diffuse et récolte auprès des différentes unités ressortissent à la gestion du budget et qu’elles ne présentent de ce fait pas une complexité particulière.

Au vu de ce qui précède, et sans vouloir minimiser les compétences ainsi que le rôle précieux du recourant en tant que collaborateur de l’Etat de Vaud, il faut constater que le niveau 12 et le profil de spécialiste correspondent mieux à son poste. Ses qualités sont d’ailleurs reconnues par le fait qu’il a été colloqué au niveau le plus élevé de la chaîne 361, ce qui ressort aussi de la liste des gestionnaires financiers produite par l’intimé. La décision de la Commission peut aussi être confirmée sur ce point.

V. a) Le recourant soutient enfin que la décision rendue par la Commission viole le principe de l'égalité de traitement. Il fait valoir que son poste a été colloqué d’une part au même niveau que d’autres postes différents, d’autre part à un niveau inférieur à des postes dont les caractéristiques sont similaires.

Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité consacré à l'article 8 alinéa premier Cst. (RS 101) lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-àdire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23 consid. 9.1). Une norme réglementaire viole l'article 8 alinéa premier Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217 consid. 2).

Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public, un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables, ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération des fonctionnaires (ATF 123 I 1, consid. 6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois, en matière d'égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait preuve d'une certaine retenue (ATF 129 I 161 consid. 3.2) et admet qu'un système de rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102 consid. 4).

b) Le recourant invoque d’abord deux postes classés au niveau 12 qui, selon lui, correspondraient à des tâches moins importantes.

L’examen des cahier des charges relatifs au poste de contrôleur de gestion du département de médecine (pièce 7 du bordereau de l’intimé) ainsi qu’au poste de directeur administratif adjoint au département des centres interdisciplinaires et de la logistique médicale (pièce 8 du bordereau de l’intimé) ne fait pas apparaître de différences marquantes avec celui du recourant, qui rendraient le classement des trois postes au même niveau contraire à l’égalité de traitement. Leurs missions paraissent au contraire similaires, tant concernant la marge de manœuvre que l’autonomie. C’est en vain que le recourant plaide que le titulaire du premier poste comparé n’exerce aucune responsabilité en matière d’élaboration du budget puisque, comme il a été vu plus haut, il n’est pas non plus responsable d’un budget. Quoi qu’il en soit, il ne suffit pas que certaines compétences du recourant paraissent plus étendues pour prétendre à une violation du principe de l’égalité de traitement. Sous peine de créer d’autres inégalités, le juge doit au contraire faire preuve d’une certaine retenue lorsqu’il s’agit de comparer des postes et n’intervenir qu’en présence d’une inégalité manifeste. Cette approche prudente s’impose d’autant plus lorsqu’un collaborateur se plaint que d’autres sont classés aussi bien que lui alors même qu’ils exercent des tâches moins importantes, ce qui revient à suggérer que ces autres collaborateurs sont trop bien classés. En l’espèce, l’examen des deux autres postes colloqués au niveau 12 invoqués à titre comparatif ne fait pas apparaître le classement du recourante comme inéquitable. Le moyen sera donc rejeté.

c) Le recourant invoque encore, à titre comparatif, le poste d’adjoint du directeur administratif au sein du département de psychiatrie du CHUV, qui est colloqué au niveau 13 alors que ses tâches seraient semblables aux siennes.

Le tribunal relève d’abord que l’emploi-type attaché à ce poste est « cadre administratif », ce qui suggère déjà des attributions différentes. Le cahier des charges y relatif le confirme dans la mesure où il mentionne des compétences de conduite dont le recourant ne peut se prévaloir. De plus, l’instruction a révélé que le département de psychiatrie bénéficie d’une organisation particulière en ce sens qu’il s’étend sur plusieurs sites ayant chacun son propre système de comptabilité avec une certaine indépendance. En conséquence, le titulaire du poste exerce non seulement des tâches ordinaires de contrôle de gestion, mais aussi des attributions supplémentaires avec une certaine implication financière telles que la gestion de caisses ainsi que d’un compte de chèques postaux propres audit département. Ces tâches relevant de l’organisation et du management paraissent effectivement plus étendues que celles du recourant, de sorte qu’une collocation différente des deux postes ne heurte pas le principe de l’égalité de traitement.

d) Le recourant compare enfin son poste à celui de responsable financier du département de l’appareil locomoteur du CHUV, qui est colloqué dans la fonction 36313. Il est toutefois ressorti de l’instruction que ce poste occupe une place particulière dans la mesure où il a été créé en 2008 lors de l’intégration de l’hôpital orthopédique au CHUV. Il s’agissait de faire la liaison, durant une période limitée, entre l’ancien et le nouveau système. La personne occupant ce poste était précédemment responsable de tout l’aspect financier de l’hôpital orthopédique, personnalité juridique propre qui possédait que sa propre organisation. Cette situation ad personam a été mise en place pour une année seulement et a d’ailleurs été corrigée dès que le poste a été repourvu, son nouveau titulaire étant colloqué en niveau 12. Il en découle que le recourant ne peut tirer aucun argument de cet exemple.

VI. En définitive, le recourant a été correctement classé dans la fonction 36112 sous l’emploi-type de gestionnaire financier, et il n’y a rien à redire à cela au terme de l’instruction du recours. Ses activités de conseil, de contrôle, de gestion et d’analyse font certes appel à des connaissances spécialisées, mais ne revêtent pas l’aspect transversal et n’exigent pas les connaissances pointues que l’on peut attendre d’un expert. Les exemples comparatifs dont il se prévaut ne permettent pas de retenir une violation de l’égalité de traitement dans la mesure où des situations semblables ont été traitées de manière semblable et des situations différentes de manière différente. Il s’ensuit que le recours sera rejeté.

Les frais de seconde instance sont arrêtés à 500 fr. et mis à la charge du recourant (art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public du 11 décembre 2007; RSV 173.36.5.1). Ils sont compensés par le dépôt effectué.

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas engagé de frais externes pour la présente procédure.