TPRAC 2015-08-24

I. a) Selon l'article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (ci-après: « le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n'a pas fait l'objet d'une transition directe peut déposer un recours auprès de la Commission.

Aux termes de l'article 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée. La législation sur la procédure administrative est applicable pour le surplus. Selon la jurisprudence cantonale la plus récente (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale est un recours de droit administratif au sens des articles 92 et suivants de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA- VD ; RSV 173.36). Il convient donc d’appliquer ces règles, notamment l’art. 95 LPA-VD relatif au délai de recours et l’art. 99 LPA-VD qui renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD).

b) En l'espèce, la décision attaquée est une décision finale rendue par la Commission dans un cas de transition indirecte. La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité de première instance et est atteinte par la décision attaquée. Elle dispose également d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces points ne sont d'ailleurs pas contestés. Le recours en réforme et le recours en nullité sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD) par une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA-VD), le recours motivé, dont les conclusions ne sont pas nouvelles, est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).

II. Aux termes de l'article 19 alinéa premier LPers-VD, les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L'application du droit public aux rapports de travail entre l'Etat et ses employés a pour corollaire que l'Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit d'être entendu (ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 2.3 non publié).

Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au tribunal de céans est soumis à des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux articles 92 et suivants LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c).

Il en découle que le Tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure saisie d’un recours administratif (Bovay et al., Procédure administrative vaudoise, n. 1 ad art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le Tribunal de céans a déjà relevé que la Commission bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf. par ex. décision du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale intervient comme juridiction de seconde instance chargée de vérifier la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles applicables, notamment avec les principes de droit administratif rappelés ci-dessus. Les parties ne sauraient donc se contenter de faire réexaminer leur cause devant le tribunal de céans, comme elles le feraient devant l’autorité administrative supérieure. Elles doivent au contraire indiquer précisément la violation du droit ou la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents qu’elles invoquent (art. 98 LPA-VD). Le Tribunal de céans n’examine en principe que les griefs qui sont formulés de façon compréhensible par la partie recourante.

III. a) Dans un premier moyen, la recourante fait valoir que la décision de la Commission maintenant sa collocation au niveau 6 violerait le principe de l’égalité de traitement. Elle établirait d’une part des distinctions injustifiées en ce sens que deux collègues de la recourante occupant des postes similaires sont colloquées au niveau 7. D’autre part, elle omettrait de faire les distinctions nécessaires entre le poste de la recourante et ceux des secrétaires des postes de gendarmerie et des Centre d’intervention régionaux (CIR).

b) Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité consacré à l'article 8 alinéa premier Cst. (RS 101) lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-àdire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23 consid. 9.1). Une norme réglementaire viole l'article 8 alinéa premier Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217 consid. 2).

Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération peut toutefois être justifiée notamment par l’âge, l’ancienneté, les charges de famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire de travail, le domaine d’activité, cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public, un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire, et du principe de l’égalité de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables, ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération des fonctionnaires (ATF 123 I 1, consid. 6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois, en matière d'égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait preuve d'une certaine retenue (ATF 129 I 161 consid. 3.2) et admet qu'un système de rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102 consid. 4).

c) En l’espèce, il importe tout d’abord de rappeler que les parties ont renoncé à la tenue d’une audience, de sorte que la Cour de céans ne peut se fonder que sur les éléments versés au dossier.

La recourante expose d’abord que ses deux collègues, Mme K.________ et Mme L.________, qui occupent selon elle des postes similaires, sont colloquées au niveau 7. Or il ressort de l’audition de M. M.________ que les tâches effectuées par Mme K.________ étaient un cran au-dessus par rapport à la recourante, car elle occupait la fonction de secrétaire du commandant. En outre, la collocation de Mme V.________, que Mme L.________ a ensuite remplacée, a été maintenue au niveau 6, suite au rejet de son recours. Le témoin M.________ ayant confirmé que les tâches de la recourante étaient similaires à celles de Mme V.________, il ne se justifierait pas d’admettre une collocation différente pour le poste occupé par la recourante. Quant à Mme L.________, la Commission relève que, le témoin a confirmé lors de son audition, qu’elle travaillait principalement pour l’officier d’Etat-Major qui joue le rôle de chef du personnel. En revanche ce n’était pas le cas de Mme V.________, qui avait essentiellement assumé des tâches pour le chef de la circulation. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’au moment de la bascule, en décembre 2008, Mme L.________ n’exerçait pas au sein du secrétariat de l’Etat-Major. Dès lors que son poste n’existait pas au moment de la bascule mais que l’objet de la présente procédure concerne la collocation de la recourante précisément au moment de ladite bascule, une comparaison plus approfondie avec le poste de Mme L.________ s’avère sans pertinence.

Faute d’éléments suffisamment probants ou de témoignages contredisant celui de M. M.________, le Tribunal de céans ne peut que constater que la Commission n’a pas effectué de distinctions injustifiées qui violeraient le principe de l’égalité de traitement. Partant, il adhère, sur ce premier point, à l’argumentation de la Commission.

La recourante fait également valoir une inégalité de traitement par rapport aux secrétaires des postes de gendarmerie et des Centres d’intervention régionaux (CIR). La Commission aurait, à son sens, omis de faire les distinctions nécessaires, en ce sens qu’avant la bascule, les postes de secrétaires étaient colloqués à un niveau inférieur à celui des secrétaires de l’Etat-Major.

Le Tribunal ne saurait se rallier à cet argument, les situations à comparer devant relever du nouveau système de rémunération consécutif à la bascule de décembre 2008 et en aucun cas du système antérieur.

Par surabondance, le Tribunal constate que la Commission a effectué une analyse minutieuse des emplois-type de « secrétaire d’unité » et de « secrétaire de direction », laquelle a aboutit au maintient du poste de la recourante dans l’emploi-type « secrétaire d’unité ». Aucun élément au dossier ne permet d’admettre que la recourante est parvenue à démontrer qu’elle remplissait les tâches d’une « secrétaire de direction », notamment en assumant la responsabilité globale du secrétariat, en étant l’interlocutrice privilégiée du directeur, soit le commandant, ou encore en lui étant directement rattachée.

De plus, les comparaisons, tant interne que transversale, opérées par la Commission aboutissent au résultat selon lequel la recourante a été correctement colloquée au niveau 6. Le Tribunal de céans ne peut, une fois de plus, que constater l’échec de la recourante à démontrer que les activités qu’elle exerçait répondaient au poste de « secrétaire de direction » et justifiaient une collocation à un niveau supérieur.

À la lumière des éléments qui précèdent, le Tribunal constate que le principe de l’égalité de traitement n’a pas été violé. Partant, le recours de la demanderesse doit, sur ce point, être rejeté.

IV. a) La recourante invoque comme second moyen que la violation du principe de l’égalité de traitement plongerait la recourante dans une situation insoutenable et contraire à l’équité, ses collègues directes étant colloquées à un niveau plus élevé qu’elle pour un emploi de grade égal ou inférieur.

b) Selon la jurisprudence, l’arbitraire, prohibé par l’art. 9 Cst. (RS 101), ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable; le Tribunal n’annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de justice et d’équité; pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54, consid. 2b ; ATF 127 I 60, consid. 5a, p. 70 ; 126 I 168, consid. 3a ; 125 I 166, consid. 2a). Par ailleurs, il faut rappeler que les autorités cantonales disposent d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les questions d’organisation et de rémunération (ATF 123 I 1, JT 1999 I 547 ; ATF 121 I 49, JT 1997 I 711 ; ATF 121 I 102).

c) En l’espèce, il a déjà été constaté précédemment que la Commission a procédé à un examen complet et minutieux des emploistype de « secrétaire d’unité » et de « secrétaire de direction », ainsi qu’à une comparaison interne et transversale ne permettant pas d’admettre une inégalité de traitement dans la collocation de la recourante au niveau 6 de la chaîne 345. Tant la motivation de la décision, que le résultat auquel aboutit la Commission ne prête pas le flanc à la critique. Il ne ressort pas non plus de la décision de la Commission que l’intimé aurait utilisé la marge de manœuvre à sa disposition de manière choquante. La recourante n’apporte par ailleurs aucun élément démontrant le contraire.

Par conséquent, le principe de l’égalité de traitement ayant été respecté, force est de constater que la Commission n’a pas versé dans l’arbitraire en maintenant la collocation du poste de la recourante au niveau 6 de la chaîne 345.

V. Au vu des éléments qui précèdent, les griefs formulés par la recourante, tant concernant l’égalité de traitement que l’interdiction de l’arbitraire, ne sont pas de nature à affaiblir la décision rendue par la Commission. Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision de la Commission du 12 mars 2014 être confirmée par adhésion de motifs.

Les frais de seconde instance sont arrêtés à 500 francs et mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 3 al. 4 du tarif des frais judicaires en matière de droit administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1).

Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas engagé de frais externes pour la présente procédure.