TPRAC 2014-07-09

En droit, la Chambre des recours a considéré que la décision apparaissait arbitraire dans son résultat par rapport à l’évolution professionnelle de la recourante elle-même. En effet, celle-ci se voyait prétéritée de manière particulièrement inéquitable par la conjonction de deux mesures, soit l’absence de prise en compte de sa promotion (due à la qualité de son travail et à son autonomie), découlant de la formule adoptée à l’art. 4 al. 2 ANPS, et la fusion de deux anciennes fonctions en celle de stastisticien-ne. Il était en effet particulièrement choquant, partant arbitraire, qu’en raison d’une promotion obtenue deux ans auparavant, qui constituait une reconnaissance de la qualité de son travail et de son autonomie, la recourante se trouve pénalisée au moment de la bascule par un classement à un échelon inférieur à celui qu’elle aurait obtenu en n’ayant pas bénéficié d’une telle promotion. Cela ne signifiait toutefois pas qu’elle doive nécessairement obtenir la collocation à l’échelon 4, qui aurait été le sien si elle n’avait pas été promue en 2007, pour corriger l’arbitraire constaté par la Chambre des recours. Afin cependant de ne pas priver les parties de la garantie de la double instance cantonale quant à l’examen de la solution retenue, la Chambre des recours a annulé d’office le jugement du 10 janvier 2013 et renvoyé la cause aux premiers juges afin que, après déterminations des parties, ils retiennent une solution rétablissant une certaine équité dans l’évolution du salaire de la demanderesse dans le nouveau système de rétribution mis en place par DEFCO-SYSREM.

b) Par arrêt du 6 novembre 2013, la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé par la défenderesse.

c) Suite à l’interpellation du tribunal de céans, les parties se déterminées par courrier des 13 et 27 février 2014. La demanderesse a en particulier conclu à une modification de l’avenant au contrat de travail du 19 décembre 2008, en ce sens que l’échelon est augmenté de deux niveaux à compter du 1er décembre 2008.

d) Le Tribunal de céans a tenu le 12 juin 2014 une nouvelle audience d'instruction et de jugement durant laquelle les parties ont été entendues. Il a rendu un jugement sous forme de dispositif le 9 juillet 2014. La défenderesse en a requis la motivation par courrier du 11 juillet 2014, soit en temps utile.

EN DROIT:

I. a) Aux termes de l'article 14 de la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (ci-après: LPers-VD ; RSV 172.31) en vigueur depuis le 1er janvier 2003, le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale connaît, à l'exclusion de toute autre juridiction, de toute contestation relative à l'application de cette loi et de la Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (ci-après : LEg ; RS 151.1) dans les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses employés.

En l'espèce, la demanderesse travaille au service de l'Etat de Vaud en qualité de statisticienne. En présence d'une activité régulière au sens de l'article 2 LPers-VD, la relation de travail est soumise aux dispositions de cette loi. Ainsi, l'action de l'article 14 LPers-VD est la seule voie de droit ouverte à la demanderesse pour faire trancher par l'autorité judiciaire les prétentions qu'elle a émises le 5 mars 2009, telles que précisées lors de l'audience préliminaire du 2 octobre 2012 et par courrier du 4 octobre 2012.

b) La fonction exercée par la demanderesse a fait l'objet d'une transition semi-directe, à savoir une transition où les postes relevant d'une fonction actuelle ont été colloqués dans une seule chaîne de la nouvelle grille des fonctions mais à différents niveaux. Le cahier des charges produit par l'autorité d'engagement détermine ensuite le niveau à l'intérieur de la chaîne (art. 3 al. 1 let. b ANPS). Le litige devrait en conséquence être de la compétence de la Commission de recours DECFO- SYSREM (art. 6 al. 1 Décret) puisque la fonction de la demanderesse a été basculée dans la chaîne 163 aux niveaux 11 et 12. Toutefois, la Commission de recours s'étant déclarée incompétente pour traiter des litiges DECFO-SYSREM relatifs à "la problématique de l'échelon", le Tribunal de céans s'est saisi du dossier pour instruire et juger le recours déposé par la demanderesse le 5 mars 2009.

c) L'article 16 alinéa 3 LPers-VD dispose que les actions devant le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale se prescrivent par un an lorsqu'elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires et par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès l'exigibilité de la créance ou dès la communication de la décision contestée.

L'action de la demanderesse tend à une modification en sa faveur de l'échelon qui lui a été attribué lors de la nouvelle classification – soit en d’autres termes à la fixation d’un nouveau traitement plus élevé – ainsi qu’au versement d’un salaire rétroactif. Il s’agit clairement d’une réclamation pécuniaire dont la valeur litigieuse a d’ailleurs pu être calculée à fr. 63'231.- sur la base des éléments fournis par le défendeur. Il en découle que le délai d’un an est applicable. Comme les éléments relatifs à la nouvelle classification de cette dernière lui ont été communiqués en décembre 2008, la demande du 5 mars 2009, telle que précisée lors de l'audience préliminaire du 2 octobre 2012 et rectifiées par courrier du 4 octobre 2012, a été déposée en temps utile.

Au vu de ce qui précède, la requête de la demanderesse est recevable en la forme.

II. a) Aux termes de l'article 19 alinéa 1 LPers-VD, les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L'application du droit public aux rapports de travail entre l'Etat et ses employés a pour corollaire que l'Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit d'être entendu (ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 2.3, non publié).

b) Conformément à l'article 23 LPers-VD, les collaborateurs de l'Etat ont droit à une rémunération sous la forme d'un salaire correspondant à la fonction qu'ils occupent en proportion de leur taux d'activité (lettre a) ou sous la forme d'une indemnité ou émolument (lettre b). Le Conseil d'Etat arrête l'échelle des salaires et fixe le nombre de classes et leur amplitude (art. 24 al. 1 LPers-VD). Il détermine également les modalités de progression du salaire (augmentation annuelle) à l'intérieur de chaque classe (art. 24 al. 2 LPers-VD). Enfin, ce dernier définit les fonctions et les évalue (art. 24 al. 3 LPers-VD).

c) Le présent litige porte sur la position de la demanderesse dans le nouveau système de classification des fonctions de l’Etat de Vaud, particulièrement sur l'échelon qui lui a été attribué. Le Tribunal ne saurait, dans un tel domaine, substituer son appréciation à celle de l’employeur, mais il lui incombe de vérifier que le résultat du système respecte les principes de droit administratif, à tout le moins s’agissant de l’égalité, de la proportionnalité et de l’interdiction de l’arbitraire.

III. a) Le litige porte exclusivement sur l’échelon attribué à la demanderesse dans la nouvelle classification. Le défendeur a calculé cet échelon à 2, tandis que l’intéressée souhaite le porter à 4. En particulier, elle soutient que la formule devrait tenir compte du fait que l'ancienne fonction de chef de projet (classes 25-28) était une promotion par rapport à celle de chargé de recherche (classes 22-25). En d'autres termes, elle prétend que c'est le salaire minimum de la fonction qu'elle occupait non pas au moment de la bascule (soit cheffe de projet), mais celle qu'elle occupait avant sa promotion (soit chargé de recherche), qui devrait être pris en compte dans la formule du calcul de l'échelon. Ainsi, il conviendrait de "fusionner" les deux anciennes fonctions et prendre en compte le salaire minimum de la classe 22 et le salaire maximum de la classe 28. La demanderesse fait également valoir une inégalité de traitement par rapport à certaines de ses collègues: l'une d'elles a été engagée en novembre 2007 en tant que chargée de recherche (n° de salariée 1851130) et a bénéficié du même échelon qu'elle à la bascule, et l'autre (n° de salariée 1980790) a débuté ses fonctions en janvier 2008 directement en tant que cheffe de projets de recherche et a bénéficié d'un échelon 1 à la bascule.

Le défendeur allègue quant à lui avoir fait correctement usage de la formule de calcul de l’échelon au moment de la bascule (ci-après : « la formule »), qui est consacrée par l'article 4 ANPS et dont la teneur est la suivante :

b) Selon l’art. 4, al. 1 ANPS, chaque collaborateur est placé sur un échelon à l’intérieur de la classe de salaire de sa fonction. L’art. 4, al. 2 ANPS présente une formule de calcul qui permet de déterminer, au moment de la bascule, le niveau de l’échelon. La formule présentée cidessus (consid. III.a) figure à l’alinéa 2 de cette disposition.

Le Tribunal cantonal a constaté, dans son arrêt du 21 juin 2013, que l’examen des données à introduire dans cette formule démontre que les éléments du nouveau traitement ne jouent aucun rôle, pas plus que l’âge, la formation, l’ancienneté au service de l’Etat ou l’expérience professionnelle dans son ensemble. Seuls sont déterminants l’ancien salaire, ainsi que le minimum et le maximum de l’ancienne fonction. La formule de l’art. 4, al. 2 ANPS procède à une « photographie » à un moment donné, soit au moment de la bascule dans le nouveau système de rémunération et l’ancienne fonction à prendre en compte et uniquement celle que l’employé a exercée au 1er décembre 2008, en l’occurrence celle de chef de projet, colloquée en classes 25-28.

Aux yeux du Tribunal cantonal, il importe peu que, dans la nouvelle classification, les deux anciennes fonctions de chargée de recherche et de cheffe de projet aient été fusionnées dans la fonction unique de statisticienne, après la bascule (cf. consid. 3).

c) En l'espèce, il ressort clairement de ce qui précède que la formule procède à une "photographie" à un moment donné, ce qui a d'ailleurs été confirmé par le témoignage de L.________. En d'autres termes, la fonction à prendre en compte est uniquement celle que l'employé exerçait au 1er décembre 2008. En l'espèce il s'agit donc de la fonction de chef de projet en classes 25-28.

Par ailleurs, il apparaît que les fonctions de chargé de recherche et de chef de projet sont semblables mais pas identiques, ce que les témoins X.________ et L.________ ont confirmé. Rien ne justifie de faire abstraction du fait qu'avant la bascule, les fonctions de chargé de recherche et chef de projet étaient semblables, mais bien distinctes, alors même qu'elles ont été basculées en une seule fonction après DECFO- SYSREM.

Il n'y a donc aucun élément qui permette de suivre l'argument de la demanderesse selon lequel il conviendrait de "fusionner" les deux anciennes fonctions et prendre en compte le salaire minimum de la classe 22 et le salaire maximum de la classe 28 afin de calculer l'échelon qui lui serait applicable. L'argument de la demanderesse tendant à une application de la formule qui prendrait en compte la totalité de l'amplitude de progression doit ainsi être rejeté et le calcul effectué comme suit :

Il résulte de ce calcul que l'échelon de la demanderesse a été calculé conformément à la lettre de l'article 4 ANPS et qu'elle ne peut dès lors se prévaloir de l'échelon 4.

IV. a) Il convient d’examiner si le fait de prendre en compte uniquement la situation de la demanderesse après sa promotion pour calculer l’échelon est acceptable sous l’angle de l’interdiction de l’arbitraire.

b) Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'article 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 consid. 2b, 60 consid. 5a p. 70; ATF 126 I 168 consid. 3a; ATF 125 I 166 consid. 2a). Par ailleurs, rappelons que les autorités cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne les questions de rémunération (ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547; ATF 121 I 49, JdT 1997 I 711, ATF 121 I 102 c. 4a précités).

c) Pour s’assurer que la fixation de l’échelon de la demanderesse n’est pas arbitraire, il convient de vérifier si la démarche suivie n’apparaît pas comme telle dans son résultat. En l’espèce, la demanderesse est prétéritée, par un classement à un échelon inférieur à celui qu’elle aurait reçu en n’ayant pas bénéficié d’une promotion, promotion qu’elle a obtenue deux ans avant la bascule. Celle-ci lui avait été accordée en reconnaissance de la qualité de son travail et de son autonomie. Il est vrai que la situation dans laquelle se retrouve la défenderesse est inéquitable, celle-ci se voyant défavorisée lors de la bascule par une promotion dûment méritée.

Le Tribunal cantonal n’a toutefois pas défini de quelle manière cette iniquité devrait être corrigée et quels éléments devaient être pris en compte afin que la promotion intervenue préalablement bénéficie à la demanderesse sous forme d’une équitable rémunération dans le nouveau système, respectivement dans le cadre de la bascule. Il convient dès lors de statuer en équité (art. 1 CC).

En l’occurrence, la demanderesse a été colloquée à l’échelon 2 de sa classe de rémunération et sollicite d’être colloquée à l’échelon 4. Il y a lieu de relever que la promotion de la demanderesse est intervenue le 1er janvier 2007, alors que le salaire pris en compte pour déterminer l’échelon au moment de la bascule est celui du mois de décembre 2008. De ce fait, la progression salariale acquise depuis le début de son engagement soit le 18 mars 2003, n’a pas été prise en compte lors du calcul de l’échelon qui a eu lieu en décembre 2008. En effet, ce calcul a été fait uniquement sur la base de son avancement salarial depuis sa promotion soit du 1er janvier 2007 à décembre 2008. En d’autres termes, pour pouvoir rétablir l’iniquité dont souffre la demanderesse, il est nécessaire de prendre en compte l’entier de son avancement salarial depuis le début de son engagement. Evaluons les différentes solutions envisageables.

L’utilisation stricte de la formule prévue à l’art. 4, al. 2 ANPS arrive au résultat suivant :

2.38

: arrondi au plus près = 2.

Si l’on fusionne les fonctions de la demanderesse, comme elle le demande, soit en prenant son salaire avant la bascule et les salaires maximum et minimum des deux classes dans lesquelles elle a été colloquées depuis son entrée en fonction en 2003 (classes 22-25 et 25- 28 : classes « 22-28 »), la demanderesse a effectivement droit à un classement à l’échelon 4 : (fr. 89’386.- ./. fr. 74’035.-) ÷ (fr. 132’601.- ./. fr. 74’035.-) x 26 x 0,75 ./. 1) = 4,11 : arrondi au plus près = 4. Cependant, dans son arrêt du 21 juin 2013, la Chambre des recours du Tribunal cantonal rejette cette solution, la formule de l’art. 4 al. 2 ANPS procédant uniquement à une photographie à un moment donné.

Si l’on prend en compte les éléments salariaux avant la promotion de la demanderesse, soit le salaire théorique auquel elle aurait eu droit en décembre 2008 si elle n’avait pas été promue (salaire annuel à un taux de 100%, avec le 13ème salaire : fr. 85'226.-), et un calcul avec les éléments de la classe maximum du salaire avant la promotion (classes 22-25), la demanderesse aurait droit à un classement à l’échelon 4 (fr.

3.93

: arrondi au plus près = 4.

Il ressort de la comparaison qui précède que la demanderesse a été défavorisée par sa promotion d’un point de vue salarial. L’augmentation de salaire dont elle a bénéficié par sa promotion implique une diminution de sa rémunération après la bascule, de deux échelons, soit un montant

1 salaire avant la bascule annualisé équivalent 100% 2 Salaire minimum de la fonction actuelle (classe 25 avec 13ème salaire) 3 Salaire maximum dans la fonction actuelle (classe 28 avec 13ème salaire) annuel de fr. 4'627.-, si l’on se fonde sur le tableau des montants des augmentations annuelles selon niveau/échelons (valeur 2014), qui se trouve sur le site internet de l’Etat de Vaud f).

Force est de constater que le seul calcul qui respecte l’idée de la formule établie pour calculer le montant de l’échelon au moment de la bascule est celui qui prend en compte les éléments salariaux de la demanderesse avant sa promotion. Certes, la demanderesse a bénéficié d’une augmentation avant la bascule et donc d’un supplément salarial qui reste acquis. Néanmoins, le fait qu’elle soit colloquée, après la bascule, à un échelon inférieur que celui auquel elle aurait eu droit en restant à sa première fonction, justifie que l’on prenne également en compte les éléments salariaux en vigueur avant sa promotion pour le calcul de l’échelon. Aucune raison ne justifie en effet que la demanderesse soit prétéritée au moment de la bascule en raison de sa promotion intervenue que deux ans auparavant. Ainsi, la demanderesse a droit à l’échelon 4 au moment de la bascule et il appartiendra au défendeur de calculer à nouveau le rattrapage et le nouveau salaire dès la bascule.

V. a) En définitive, la demanderesse a droit à une classification à l’échelon 4, dès le mois de décembre 2008, le niveau de fonction restant inchangé.

b) Il appartiendra au défendeur de définir le montant du rattrapage auquel la demanderesse a droit sur la base de ce nouvel échelon au moment de la bascule et de payer à la demanderesse la différence salariale entre le montant qui a déjà été versé et le montant auquel la demanderesse a droit selon le nouvel échelon.

VI. Les frais de la cause sont arrêtés à fr. 2’150.- pour la demanderesse et à fr. 1’650.- pour le défendeur (art. 16 al. 7 LPers; 181 al. 1 et 183 du Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984), selon le décompte suivant:

Demanderesse: Dépôt de la demande: fr. 500.- Audiences préliminaires: fr. 500.- 1ère audience de jugement:fr. 750.- 2ème audience de jugement :fr. 375.- Audition d'un témoin: fr. 25.- Défendeur: Audiences préliminaires: fr. 500.- 1ère audience de jugement:fr. 750.- 2ème audience de jugement :fr. 375.- Audition d'un témoin: fr. 25.-

La demanderesse, qui obtient gain de cause, a droit à ses dépens, soit fr. 2’150.- en remboursement de ses frais de justice, et fr. 4'000.- à titre de participation aux honoraires et débours de son conseil.