TPRAC 2020-12-23

I. a) Aux termes de son art. 2 al. 1, la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD, BLV 172.31) s’applique à toute personne exerçant une activité régulière, dans une fonction non éligible, pour laquelle elle perçoit de l’Etat un salaire. L’art. 14 LPers-VD précise que le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale connaît, à l’exclusion de toute autre juridiction, toute contestation relative à l’application de cette loi et de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg ; RS 151.1) dans les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses employés.

En l’espèce, la demanderesse est liée depuis 1982 par un contrat de travail avec l’Etat de Vaud, défendeur, ici représenté par la DGEP, pour une activité d’enseignement régulière. Les relations de travail qui lient les parties sont par conséquent soumises à l’application de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud, (LPers, BLV 172.31) depuis l’entrée en vigueur de cette loi. L’action de l’art. 14 LPers est la voie de droit ouverte à la demanderesse pour faire trancher par l’autorité judiciaire saisie les prétentions qu’elle a émises dès le 22 janvier 2009. Le présent litige, relatif à la collocation prévue dans l’avenant du 29 décembre 2008 au contrat de travail de la demanderesse, relève dès lors de la compétence du Tribunal de céans, ce que les parties n’ont d’ailleurs pas contesté.

b) L’art. 16 al. 1 LPers-VD précise que la procédure est régie par les art. 103 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), lequel prévoit, à son art. 104, l’application supplétive du CPC (Code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). L'art. 16 al. 3 LPers-VD dispose que les actions devant le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale se prescrivent par un an lorsqu'elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires et par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès l'exigibilité de la créance ou dès la communication de la décision contestée.

En l’espèce, l’avenant au contrat est parvenu à la demanderesse le 6 janvier 2009. Dès lors, l’action introduite par demande du 2 mars 2009 l’a été dans le délai de l’art. 16 al. 3 LPers-VD, soit en temps utile.

c) Le dispositif du jugement de la présente cause a été notifié au défendeur le 30 décembre 2020. Le représentant de la demanderesse est censé en avoir eu connaissance à l’issue du délai de garde (fiction légale). Chacune des parties ayant requis la motivation dans le délai de 10 jours, il convient d’entrer en matière.

II. a) Aux termes de l’art. 19 al. 1 LPers-VD, les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L'application du droit public a notamment pour corollaire que l'Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit d'être entendu. Selon la doctrine majoritaire, ces principes s'imposeraient du reste à l'Etat même s'il décidait de soumettre la relation avec ses agents au droit privé (TF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, c. 2.3).

b) Conformément à l'article 23 LPers-VD, les collaborateurs de l'Etat ont droit à une rémunération sous la forme d'un salaire correspondant à la fonction qu'ils occupent en proportion de leur taux d'activité (lettre a) ou sous la forme d'une indemnité ou émolument (lettre b). Le Conseil d'Etat arrête l'échelle des salaires et fixe le nombre de classes et leur amplitude (art. 24 al. 1 LPers-VD). Il détermine également les modalités de progression du salaire (augmentation annuelle) à l'intérieur de chaque classe (art. 24 al. 2 LPers-VD). Enfin, il définit les fonctions et les évalue (art. 24 al. 3 LPers-VD).

c) Le présent litige porte sur le positionnement de la demanderesse dans le nouveau système de classification des fonctions de l’Etat de Vaud entré en vigueur le 1er décembre 2008 (DECFO SYSREM), et plus particulièrement sur la période 2008-2011 où elle a été classée en chaîne de fonctions 144, au niveau 10, ce qui la prive du bénéfice du cliquet.

d) La demanderesse a principalement requis de se voir colloquée en chaîne 145 au moment de la bascule, exposant notamment que les objectifs au niveau des cours « Informatique et Bureautique » donnés dans les gymnases étaient les mêmes que ceux des cours « ICA » (Information – Communication - Administration) qu’elle dispense en école professionnelle commerciale. Elle a également plaidé que la culture générale faisait déjà partie de l’ICA depuis 2003, et non seulement depuis 2012, avec cette conséquence que l’ICA n’est pas une branche métier depuis la RFCB (réforme de la formation commerciale de base) en 2003 et que, partant, elle-même ne saurait être assimilée à une maîtresse d’enseignement professionnel, mais bien à une enseignante du postobligatoire. Dès lors, elle en conclut que, pour les branches citées, les enseignants de gymnase et ceux des écoles professionnelles auraient dû être colloqués d’emblée dans la même chaîne.

S’agissant de la collocation de sa fonction, qu’elle a estimé devoir être fixée en classe 11 et non en classe 10, la demanderesse a fait valoir en substance qu’à compétences égales, les enseignants de gymnase (« Maître(sse) spécial(e) de gymnase », n° de fonction 0656) avaient été colloqués au niveau de fonction 11, alors que sa fonction avait été colloquée de façon inéquitable au niveau 10 (« Maîtresse d’enseignement professionnel C », n° de fonction 1198). Elle soutient à cet égard que l’emploi type de maître(sse) d’enseignement postobligatoire, spécifiquement s’agissant de la branche ICA (Information, Communication, Administration) est occupé majoritairement par des femmes, ce qui constituerait la raison de sa collocation inférieure à ce qu’elle aurait dû être. En ce sens, la demanderesse fait valoir une discrimination au sens de l’art. 3 LEg (Loi fédérale sur l’égalité entre femme et hommes, RS 151.1)

La demanderesse sollicite ainsi l’application rétroactive de sa collocation en 145 11A au premier jour de l’introduction de DECFO – SYSREM, et le bénéfice du cliquet lié à cette collocation à la première date utile.

d) Alléguant que la présente cause porte sur des faits en tous points similaires à ceux ayant été tranchée dans l’affaire TD09.007870, le défendeur a exposé que le fait d’allouer à la demanderesse un traitement différent de celui qui a été le sien jusqu’à la modification de la réglementation fédérale équivaudrait à créer une inégalité de traitement inadmissible. En effet, en vertu de la politique salariale de l’Etat de Vaud, la collocation des enseignants est déterminée par leurs titres. La demanderesse bénéficiant des mêmes titres que ceux de la partie demanderesse dans l’affaire TD09.007870, elle a vu sa collocation modifiée de la même façon, soit à compter du 1er janvier 2012.

e) On rappelle à toutes fins utiles que l’expertise intervenue dans le jugement rendu par le Tribunal de céans le 13 juillet 2018 considérait que la demanderesse dans cette cause distincte mais similaire (TD09.007870) aurait dû être enclassée en chaîne 144 niveau 11, ce qui excluait en fait et en droit le bénéfice du cliquet. Le jugement rendu dans cette cause, confirmé par l’arrêt de la Chambre des recours, constate que dès 2012 les enseignants d’ICA doivent être colloqués en 145 11 dès le 1er janvier 2012, mais que leur niveau dépend ensuite du titre obtenu.

III. a) La demanderesse a bénéficié de la nouvelle collocation des enseignants d’ICA à compter du 1er janvier 2012, de manière rétroactive ; seule est dès lors litigieuse la période du jour de la bascule au 31 décembre 2011.

b) En effet, le défendeur a pris en considération la jurisprudence rendue dans le cadre de l’affaire TD09.007870, et ainsi donné partiellement suite aux revendications formulées par la demanderesse dans sa demande initiale du 2 mars 2009, dans la mesure où il a colloqué sa fonction en chaîne 145 dès le 1er janvier 2012 considérant qu’il y avait lieu de mettre sur pied d’égalité, du fait des modifications intervenues au niveau fédéral, les enseignants d’ICA en école professionnelle et ceux qui dispensent le même enseignement au gymnase.

c) En plaçant effectivement la demanderesse en chaîne 145 à compter du 1er janvier 2012, le défendeur lui a donné la possibilité de bénéficier dès la rentrée suivante du cliquet dans la mesure où les conditions en étaient remplies. En effet, alors que la chaîne 144 ne permet le bénéfice du cliquet qu’aux personnes qui bénéficient d’un niveau de rémunération 12, les enseignants de la chaîne 145 peuvent en profiter déjà au niveau 11. A cet égard, le fait que la demanderesse justifie d’un niveau 11A ne change rien, puisque la pratique du défendeur permet de faire bénéficier le niveau 11A du cliquet en 12A. Le défendeur a ainsi tenu compte de la décision n°116 de la Cheffe du département de la formation, de la jeunesse et de la culture selon laquelle les enseignant-e-s au bénéfice d’un titre pédagogique des fonctions de la chaîne 145 niveaux 11, 11A, 12 et 12A sont promus respectivement aux niveaux 12/12A et 13/13A, dès qu’ils disposent d’une expérience professionnelle, effectuée à l’Etat de Vaud ou ailleurs, reconnue par le DFJC.

d) Dans le jugement du 13 juillet 2018, le tribunal de céans avait décidé de laisser ouverte la question de modifier la collocation des enseignants d’ICA au moment de la bascule et de les classer déjà en chaîne 145, ou de les laisser en chaîne 144, et de changer leur situation au 1er janvier 2012. Il avait en effet relevé que, pour la période du moment de la bascule au 31 décembre 2011, la demanderesse d’alors avait été rémunérée au niveau de fonction 10 de la chaîne 144, percevant ainsi le même salaire que si elle avait été colloquée au niveau 11A de la chaîne 145, l’adjonction d’une lettre A se justifiant par le fait qu’elle n’était pas au bénéfice d’un titre équivalent à un bachelor.

e) En l’espèce, la demanderesse paraît présenter une ancienneté suffisante pour pouvoir théoriquement prétendre au cliquet avant 2012. Il convient donc d’examiner les arguments qu’elle a fait valoir dans son écriture complémentaire et en plaidoirie ; il s’agira ainsi pour le tribunal de déterminer si les enseignants d’ICA auraient déjà dû être colloqués en chaîne 145 au moment de la bascule, question laissée ouverte dans le jugement de référence

IV. a) Comme le tribunal de céans l’avait constaté en 2018, la chaîne 145 concerne les branches générales ou transversales, alors que la chaîne 144 touche les branches de nature professionnelle et propres aux métiers spécifiques, dites branches « métier ». La demanderesse ne le conteste pas.

b) Pour déterminer à compter de quel moment la demanderesse peut revendiquer avec succès une collocation en chaîne 145, il convient dès lors de déterminer quand l’ICA est devenue une branche générale ou transverse. On examinera donc le contenu de la branche dans une perspective historique.

c) Dans cet examen, le tribunal de céans s’est ainsi référé tout d’abord à la loi sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002, entrée en vigueur en 2003 (LFPr ; RS 412.10), qui a introduit de nombreux changements en matière de formation commerciale de base : il s’agit en effet de la RFCB (réforme de la formation commerciale de base).

i) La LFPr, RS 412.10 prévoit, à son article 15 al. 1 à 3 ce qui suit :

1La formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire acquérir les compétences, les connaissances et le savoir-faire (ci-après qualifications) indispensables à l’exercice d’une activité dans une profession, un champ professionnel ou un champ d’activité (ci-après activité professionnelle). 2 Elle permet notamment à la personne en formation d’acquérir:

a. les qualifications spécifiques qui lui permettront d’exercer une activité professionnelle avec compétence et en toute sécurité; b. la culture générale de base qui lui permettra d’accéder au monde du travail et d’y rester ainsi que de s’intégrer dans la société; c. les connaissances et les compétences économiques, écologiques, sociales et culturelles qui lui permettront de contribuer au développement durable; d. l’aptitude et la disponibilité à apprendre tout au long de sa vie, d’exercer son sens critique et de prendre des décisions. 3 Elle fait suite à l’école obligatoire ou à une qualification équivalente. Le Conseil fédéral

détermine les critères permettant de fixer l’âge minimum des personnes qui commencent une formation professionnelle initiale.

La LFPr prévoyait en outre l’adaptation des ordonnances existantes dans un délai de cinq ans (art. 73).

ii) La loi a par ailleurs été complétée par une ordonnance générale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (OFPr, RS 412.101), laquelle postule à son article 13 que les parties intéressées peuvent demander au SEFRI l’édiction d’une ordonnance sur la formation, dont l’élaboration et la mise en vigueur présupposent la collaboration des cantons et des organisations du monde du travail. L’article 19 de cette ordonnance prévoit que le SEFRI édicte les prescriptions minimales de l’enseignement de la culture générale dispensé dans le cadre des formations initiales de deux, trois et quatre ans, et que ces prescriptions minimales font l’objet d’un plan d’études cadre fédéral ou, en cas de besoins spécifiques, sont fixées dans les ordonnances sur la formation.

iii) Le règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage des employés de commerce produit par la demanderesse, du 24 janvier 2003, contient un chapitre consacré aux compétences professionnelles à acquérir en fonction du domaine de formation. La présentation de la branche ICA ne fait pas état d’un contenu qui mettrait en lumière le lien avec la culture générale ; en ce sens, les buts assignés à la formation apparaissent beaucoup plus clairement liés à la profession que pour les branches de langues ou « économie et société ». On notera d’ailleurs qu’aucun examen écrit centralisé n’était prévu pour l’ICA, et que chaque école était seule en charge de l’organisation de l’examen, sans même devoir se plier à des directives valables pour toute la Suisse, à l’inverse de ce qui était déjà le cas pour les branches « économie et société » ou langues. Ainsi, même si, dans certaines écoles professionnelles, on intégrait déjà la culture générale dans l’enseignement de l’ICA en 2008, au moment de la bascule, on ne saurait en tirer la conclusion que l’ICA était alors déjà une branche non strictement professionnelle mais à tout le moins mixte

iv) A cet égard, on rappelle que l’ordonnance de 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale ne s’appliquait pas à la formation des employés de commerce, comme les témoins l’ont rappelé. Le plan d’étude cadre élaboré par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) qui y était attaché le confirme également explicitement dans son teste introductif en ces termes: « Le présent PEC CG est une adaptation du Plan d’études cadre (PEC) pour l’enseignement de la culture générale dans les écoles professionnelles industrielles et artisanales et les écoles des métiers de 1996 ». Au surplus, le plan cadre intègre le domaine « Langue et communication », mais non l’ICA comme telle.

v) Entre 2003 et 2012, une Commission de réforme de la formation commerciale de base a travaillé avec différents partenaires pour modifier et développer la formation commerciale de base. Dans ce cadre, il a été choisi de donner à la culture générale une orientation universelle et non plus seulement métiers. Les développements qui figurent dans le guide pour la mise en œuvre de l’ordonnance pour la formation 2012 dans les écoles professionnelles renforcent la conviction du tribunal de céans que l’ICA ne constituait pas une branche de culture générale jusque-là, mais est appelée à le devenir, raison des explications sur la manière d’enseigner à l’avenir l’ICA en y intégrant la culture générale.

Ainsi, selon l’article 13, 3ème alinéa de l’Ordonnance SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 26 septembre 2011 (RS 412.101.221.73, ci-après : Ordonnance SEFRI), tel qu’il se présente depuis 2012, les contenus de l’enseignement de la culture générale sont transmis de manière intégrée dans les domaines d’enseignements « langue standard », « langue étrangère » « ICA » « économie et société ». En effet, les écoles professionnelles étant orientées métier, la culture générale n’y est pas enseignée comme telle, mais en lien avec des compétences du métier, dans le but de rendre les employés de commerce polyvalents.

S’agissant de l’ICA, largement considérée comme la branche la plus orientée métier, il fallait faire en sorte que les employés de commerce en formation puissent acquérir des compétences transverses pour être directement opérationnels sur le marché du travail.

C’est donc bien uniquement avec l’Ordonnance du SEFRI que l’ICA est apparue en relation avec la culture générale dans les textes de nature réglementaire.

On relève ici que les articles 6 et 13 de l’ordonnance SEFRI, en vigueur dès le 1er janvier 2012, mentionnent tous deux la branche ICA, laquelle apparaît ainsi à la fois dans les compétences professionnelles (art. 6) et dans les contenus de l’enseignement de culture générale (art. 13), à l’instar de ce qui est le cas pour les branches de culture générale « langue standard », « langue étrangère » et « économie et société ». On peut dès lors admettre que l’ICA est considérée depuis lors tant comme une branche professionnelle que comme une branche de culture générale, suivant en cela les constatations de la Chambre des recours dans son arrêt du 7 février 2019. (consid. 4.3.2). Cette constatation ne saurait toutefois valoir pour la période antérieure à 2012, et cela indépendamment de l’intégration volontaire de la culture générale dans les contenus d’ICA de certains enseignants. On ne saurait dès lors en tirer la conséquence que la chaîne 145 aurait déjà dû être utilisée pour colloquer les enseignants de cette matière en école professionnelle.

V. a) La demanderesse ayant fait plaider que la collocation des enseignants d’ICA en chaîne 144 était due au caractère féminin de la profession, attesté par l’expertise intervenue dans le cadre de l’affaire TD09.007870, le tribunal doit s’assurer que le système de classification résultant de l’opération DECFO-SYSREM ne conduit pas à colloquer les enseignant(e)s d’ICA dans une classe inférieure à celle qui devrait être la leur si la profession n’était pas féminine, créant ainsi une distorsion du principe d’égalité entre les sexes garanti par l’art. 8 al. 3 Cst.

b) Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à travail égal, un même salaire soit versé.

Une différence de rémunération peut toutefois être justifiée par des motifs objectifs ayant une influence sur le travail à accomplir, cela sans violer le droit constitutionnel (ATF 131 I 105 consid. 3.1; ATF 121 I 49, rés. JdT 1997 I 711; ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547). S'agissant de la rémunération des enseignants, la jurisprudence fédérale considère que des critères fondés sur la formation préalable et les titres obtenus sont objectifs (ATF 123 I 1). Une différence de rémunération de l'ordre de 20 à 26% entre deux catégories d'enseignants, dont la formation était différente, mais qui enseignaient en partie dans la même école a été également admise par le Tribunal fédéral (TF 2P.77/1996 du 27 septembre 1996, consid.2). Le principe de l’égalité de traitement est violé lorsque, dans un rapport de service public, un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes et qui ne peuvent jamais se faire de façon complètement objective ou exempte de tout jugement de valeur, mais contiennent inévitablement une marge d'appréciation (ATF 125 II 385, RDAF 20008 I p.612). Ainsi, en matière d'égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait preuve d'une certaine retenue (ATF 129 I 161 consid. 3.2). Si, d’'une manière générale les autorités cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne les questions d'organisation et de rémunération (ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547; ATF 121 I 49, JdT 1997 I 711; ATF 121 I 102 c. 4a), il en va toutefois différemment en ce qui concerne la garantie d’une rémunération égale entre les sexes. Violerait la garantie constitutionnelle d’égalité de salaire un système qui conduirait une profession féminine à être classée à un niveau inférieur qu’une profession neutre ou masculine.

c) La collocation des enseignants d’ICA en chaîne 144 est liée au caractère métier de leur enseignement. La différence principale entre la chaîne 144 et la chaîne 145 des maîtres du postobligatoire est la possibilité de bénéficier du cliquet, qui vise un plus large panel de personnes en chaîne 145 (dès le niveau 11) qu’en chaîne 144 (dès le niveau 12 seulement). Cela étant, il résulte de l’expertise ordonnée par le tribunal de céans dans la cause TD09.007870 que les enseignants œuvrant dans la filière menant à l’obtention d’un CFC devraient tous être colloqués en chaîne 144, ce qui est finalement beaucoup moins favorable que ce qui a été le cas pour la demanderesse avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. Elle ne saurait dès lors prétendre que le défendeur a attribué cette collocation en raison du caractère féminin de sa profession. Au demeurant, dans le cadre de la logique de titres choisie par le défendeur pour la collocation des enseignants, compte tenu des diplômes dont dispose la demanderesse et qui apparaissaient déterminants jusqu’à ce que le système doive être modifié compte tenu de la force dérogatoire du droit fédéral, l’attribution de la chaîne 144, niveau 10, fait amplement sens au moment de la bascule.

d) On relèvera de manière superfétatoire que la demanderesse n’a pas établi une inégalité de traitement au sens d’une discrimination salariale de l’art. 3 LEg avec un collègue masculin qui aurait bénéficié d’une collocation différente de la sienne en qualité d’enseignant d’ICA.

VI. Il découle de ce qui précède que seule l’entrée en vigueur de l’Ordonnance SEFRI du 26 septembre 2011 a permis de modifier la chaîne dans laquelle se trouvait placée la demanderesse juste après la bascule, et a conduit à l’équivalence des niveaux de fonction, de par l’intégration de la notion de culture générale dans la branche ICA. Jusque-là, l’ICA n’était pas une branche de culture générale et ne pouvait pas même apparaître comme une branche mixte, à la lecture des textes applicables.

L’adaptation de la chaîne de collocation de la demanderesse uniquement depuis le 1er janvier 2012, et, par voie de conséquence, l’application du cliquet à la prochaine date utile (août 2012) apparaissent ainsi comme amplement justifiées.

VII. Au vu de la modification des conclusions de la demanderesse, la valeur litigieuse a été recalculée et n’atteint pas la somme de CHF 30’000.—. Dès lors, conformément à l’art. 16 al. 6 LPers-VD, la procédure est gratuite et son avance sera restituée à la demanderesse.

La demanderesse voit toutes ses conclusions rejetées : elle ne saurait dès lors obtenir des dépens. Le défendeur a procédé avec l’aide d’un mandataire professionnel, qui faisait toutefois partie du service juridique jusqu’à peu de temps avant l’audience ; dès lors, le tribunal considère en équité qu’il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens. On relèvera à cet égard que la question tranchée dans la présente cause n’avait pas fait l’objet de décisions judiciaires antérieures, et que la demanderesse ne saurait dès lors être taxée de plaideur téméraire ou de mauvaise foi.

Le présent jugement est ainsi rendu sans frais ni dépens.