F1 24 34

1.

1.1 Conformément à la loi réorganisant la juridiction fiscale du 11 mars 2022 (RCV 2022-102), la Cour de céans constitue désormais l'autorité ordinaire de recours contre les décisions des autorités fiscales (cf. not. art. 81a al. 1 LPJA). Il lui appartient par conséquent de statuer sur le recours du 4 octobre 2022, celui-ci n’ayant pas été tranché au 31 décembre 2023 par la CCR.

1.2 Le recours a été formé régulièrement, de sorte qu’il convient d’entrer en matière (art. 150 et 150a LF dans leur version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 ; art. 150 LF).

1.3 Le SCC a déposé son dossier. La requête correspondante des recourants est ainsi satisfaite.

2. Dans un premier grief, les recourants invoquent une violation des art. 14 LHID et 53a LF s’agissant de l’estimation de la valeur fiscale des actions C _________ SA. Ils soutiennent que le SCC aurait dû prendre en compte le prix d’acquisition de

2.1 Selon l’art. 13 al. 1 LHID, l’impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette. Cette fortune est estimée à la valeur vénale (art. 14 al. 1 LHID). Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée (art. 14 al. 2 LHID). La valeur vénale constitue une notion juridique indéterminée qui relève du droit. Elle est la valeur marchande objective d’un actif à un moment donné, c’est à dire la valeur qu’un acheteur indépendant paierait dans des circonstances normales (ATF 148 I 210 consid.

4.4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_669/2022 du 24 août 2023 consid. 5). La LHID ne prescrit pas au législateur cantonal une méthode d’évaluation précise pour déterminer cette valeur. Les cantons disposent donc en la matière d'une marge de manœuvre importante pour élaborer et appliquer leur réglementation, aussi bien dans le choix de la méthode de calcul applicable que pour déterminer, vu le caractère potestatif de l’art. 14 al. 1, 2ème phrase LHID, dans quelle mesure le rendement doit être pris en considération dans l'estimation (ATF 134 II 207 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_826/2015 du 5 janvier 2017 consid. 4.1, non publié in ATF 143 I 73). En droit cantonal, l’art. 53 al. 1 LF prévoit que l’impôt sur la fortune a pour objet la fortune nette. Celle-ci comprend l’ensemble des actifs mobiliers et immobiliers (art. 53a al. 1 LF). Elle est estimée à la valeur vénale, sous réserve de dispositions spécifiques (art. 53a al. 2 LF). Aux termes de l’art. 56 al. 3 LF, les titres qui ne sont pas régulièrement cotés sont évalués sur la base de leur valeur intrinsèque et de leur valeur de rendement. La valeur de rendement sera calculée en tenant compte des risques présentés par la société.

2.2 La Conférence suisse des impôts a établi une circulaire n° 28 relative à l’estimation de la valeur vénale des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune (disponible sur: https://www.steuerkonferenz.ch; éditée pour la dernière fois le 28 août 2008, ci-après : la circulaire n° 28). Selon la jurisprudence, cette circulaire concrétise l’art. 14 al. 1 LHID et, même si elle ne constitue pas du droit fédéral ou cantonal, la méthode qui en découle est fiable et adéquate pour l’estimation de la valeur vénale des titres non cotés en bourse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_669/2022 précité consid. 8 et les références). Les instructions contenues dans la circulaire n° 28 constituent des lignes directrices pour estimer la valeur vénale de façon à ce que le résultat se rapproche au mieux de la réalité économique. Pour des motifs d'égalité de traitement, il peut être dérogé à ces instructions lorsque leur application se révélerait contraire au droit ou si la valeur vénale d’un titre peut être ainsi mieux évaluée (Commentaire de la circulaire n° 28, édition 2023, p. 3).

2.3 Pour les titres non cotés pour lesquels on ne connaît aucun cours, la circulaire n° 28 prévoit que la valeur vénale correspond à la valeur intrinsèque (chap. A, ch. 2 al. 4). Cette valeur résulte, pour les sociétés commerciales, industrielles et de services, de la moyenne pondérée entre la valeur de rendement, qui est doublée, et la valeur substantielle déterminée selon le principe de continuation de l’exploitation (chap. B/3.2, ch. 34). Cette méthode est généralement appelée « méthode des praticiens » (arrêt du Tribunal fédéral 2C_954/2020 du 26 juillet 2021 consid. 5.4). Même si elle ne lie pas le juge, elle est réputée constituer une méthode adéquate et fiable pour l'estimation de la valeur vénale des titres non cotés en bourse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_669/2022 précité consid. 7).

Toutefois, pour les titres qui ont fait l’objet d'un transfert substantiel entre tiers indépendants, la valeur vénale correspond en principe au prix d'acquisition. La valeur ainsi déterminée sera conservée aussi longtemps que la situation économique de la société n’aura pas considérablement changé (Circulaire n° 28, chap. A, ch. 2 al. 5). Le prix obtenu lors d’un transfert entre tiers n’est toutefois à prendre en considération que s’il permet de déterminer une valeur vénale représentative et plausible de la société. Il est à examiner de cas en cas (Commentaire de la circulaire n° 28, édition 2023, p. 5). Cette question ne peut pas être tranchée selon des critères abstraits, mais doit être examinée selon les circonstances de chaque cas d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1082/2013 du 14 janvier 2015 consid. 5.3.2). Lorsque le prix de transfert permet effectivement de déterminer la valeur vénale plausible de la société, la détermination par le biais de la méthode dite « des praticiens » n’a pas lieu d’être (arrêt du Tribunal fédéral 2C_954/2020 précité consid. 5.4). Les critères déterminants permettant de juger d’un changement de la situation économique d’une entreprise sont le bénéfice, le chiffre d'affaires, les fonds propres et les rapports de participation. En règle générale, doivent être qualifiés de considérables une variation du chiffre d’affaires de 20%, une variation du capital de 10% qui ne résulterait pas du bénéfice ordinaire ou un changement dans les rapports de participations à hauteur de 10%. Si l'une de ces conditions est remplie, l'estimation doit être revue avec la société (Commentaire de la circulaire n° 28, édition 2023, p. 5).

2.4 Il ne ressort ni de la circulaire n° 28 ni de la jurisprudence fédérale qu’il existe un délai maximal entre la date de référence valable pour l’estimation des titres et la date de vente en vue de la prise en considération d’un transfert substantiel. Le commentaire mentionne toutefois que ce délai ne saurait être illimité dans le temps, dans la mesure où l’écoulement d’une longue période entraîne généralement une modification substantielle de la situation et de l’environnement économiques. Il paraît ainsi opportun de fixer un délai maximal et de considérer que les ventes de papiers-valeurs qui se font en dehors de celui-ci ne sont pas prises en compte, généralement sans en examiner les détails. La fixation d’un délai maximal d’un an à cet égard semble appropriée (Commentaire de la circulaire n° 28, édition 2023, p. 7). Ces considérations sont fondées sur une jurisprudence zurichoise (VGr ZH, SB.2017.00116 du 21 février 2018 consid.

3.1.1 ; Commentaire de la circulaire n° 28, édition 2023, p. 7). Toutefois, dans l’arrêt en question, la situation économique de la société concernée s’était considérablement modifiée depuis la vente des titres, en raison notamment de profondes restructurations, de sorte que le prix du transfert ne pouvait de toute manière pas être pris en compte pour ce motif également (VGr ZH, SB.2017.00116 du 21 février 2018 consid. 3.2.3).

Le Tribunal fédéral a aussi considéré qu’il n’était pas arbitraire de retenir qu’un contrat de vente conclu deux ans avant la période fiscale litigieuse ne pouvait être pris en compte pour déroger aux règles d’évaluation découlant de la méthode des praticiens. Cela étant, dans le cas en question, le prix d’acquisition n’était pas réputé représenter la valeur vénale de la société dès lors que le contrat était lié à une option d’achat de dix ans qui restreignait l’acheteur dans ses droits de disposer pleinement de ses bons de participation, et limitait également le vendeur quant à la manière de fixer le prix de vente (arrêt du Tribunal fédéral 2C_953/2019 du 14 avril 2020 consid. 5.1 et 5.2).

2.5

2.5.1 En l’espèce, il est établi que les titres de D _________ SA ont fait l’objet d’un transfert entre G _________ et C _________ SA au prix total de 4’307’991 fr. 90 selon le contrat de vente conclu le 13 mars 2014. L’autorité intimée considère que ce prix ne permet pas de restituer une valeur représentative plausible de la société. Cette appréciation ne trouve cependant pas d’appui dans le dossier. L’on ne peut en particulier rien tirer de l’offre du premier investisseur intéressé. En effet, si le projet de contrat établi avec celui-ci prévoyait un transfert pour un prix total de 7 millions de francs, ce montant comprenait une part de 1’250’000 fr. pouvant être payée à titre de salaires et de frais de représentation, ainsi qu’une somme aléatoire de 1’750’000 francs dépendant des résultats ultérieurs de la société. De ce point de vue, cette première offre n’apparaît pas notablement plus élevée que celle de C _________ SA. Il ressort également des explications du recourant, non remises en cause par le fisc, que l’offre formulée par C _________ SA avait été calculée sur la base de l’estimation de la valeur substantielle de la société effectuée par ses fondateurs, qui en connaissaient la situation économique par leur position. L’on peut encore remarquer qu’aucun élément laisse à supposer que le vendeur se serait retrouvé contraint de vendre sa société pour un prix inférieur à sa valeur vénale. Il ressort au contraire tant du contrat conclu avec C _________ SA que du projet de convention établi avec le premier investisseur que le vendeur avait prévu de continuer à travailler dans sa société durant cinq ans. En outre, c’est relativement rapidement après la rupture des négociations avec le premier investisseur que C _________ SA a formulé son offre. Partant, aucun élément ne permet objectivement de retenir que le prix d’achat, considéré pour lui-même ou au regard de la première offre, était insolite ou inférieur à la valeur du marché.

2.5.2 Le SCC a également fait valoir que le transfert n’avait pas eu lieu entre tiers indépendants vu les liens entre C _________ SA et B _________ SA. Elle ne peut non plus pas être suivie sur ce point. En effet, tel que l’a relevé le recourant, la relation à examiner à cet égard est celle entre les parties au contrat, soit entre les détenteurs de C _________ SA et de D _________ SA. Or, le seul fait que les premiers étaient également les administrateurs de la fiduciaire en charge de la comptabilité de D _________ SA ne suffit pas pour admettre que les parties avaient convenu d’un prix inférieur à celui du marché. En outre, aucun élément ne permet de retenir que les acheteurs et le vendeur étaient liés par des relations personnelles, ni qu’ils avaient des intérêts économiques communs au moment de la cession de D _________ SA. Du reste, selon les déclarations du recourant non contestées par le fisc, G _________ n’a eu connaissance de l’identité des détenteurs de C _________ SA qu’après avoir accepté l’offre qui lui avait été soumise. Partant, il doit être admis que le prix de vente fixé dans le contrat du 13 mars 2014 permettait de déterminer une valeur représentative et plausible de la société.

2.5.3 L’autorité intimée a également refusé de tenir compte du prix d’acquisition de D _________ SA en raison du temps écoulé entre la vente (2014) et la date déterminante pour l’évaluation de l’impôt sur la fortune (2019). D’emblée, l’on relève qu’elle avait toutefois accepté de prendre en compte le prix de ce transfert lors de l’évaluation des titres pour l’impôt sur la fortune de la période fiscale 2017, ce qui vient relativiser l’argument consistant à soutenir que le recourant réclame la prise en compte d’un prix résultant d’un transfert intervenu 5 ans plus tôt. En tout état de cause, l’application de la méthode des praticiens se justifierait principalement en présence d’une évolution notable de la situation économique de la société, comme on l’a vu plus haut. Or, une telle évolution ne s’observe pas en l’espèce, quoi qu’en dise le SCC. En effet, le chiffre d’affaires de la société a connu une baisse constante entre 2014 et 2017, avant de connaître une hausse de seulement 15% en 2018, puis une nouvelle baisse en 2019. Les recettes réalisées en 2014 n’ont par ailleurs plus atteint le même niveau lors des années qui ont suivi. Le bénéfice avant amortissements a lui aussi connu une diminution constante depuis l’année de la vente – hormis en 2018 –, de même que l’EBITDA. Si le bénéfice après amortissements a progressé, l’on remarque néanmoins une forte diminution de ces derniers, hormis pour l’année 2018. Quant au capital de D _________ SA, il n’a augmenté que de 7,4% entre les périodes 2014 et 2019 et son augmentation annuelle moyenne durant les années considérées n’est que de 5,6%. L’on n’observe du reste aucune variation dans les rapports de participation. Partant, l’analyse des critères relatifs à l’évolution de la situation économique de la société ne permet pas de retenir que celle-ci a été considérablement modifiée depuis le transfert des actions. L’autorité intimée s’est également référée à cet égard aux dividendes distribués par la société. Or, cet élément ne compte pas parmi les critères déterminants évoqués cidessus. Le SCC a encore considéré que la société avait bénéficié d’une synergie importante dans la mesure où elle était intégrée dans un groupe, ce qui aurait augmenté sa valeur. Il n’entreprend cependant pas d’expliquer en quoi le groupe de sociétés, qui existe depuis 2016, aurait influencé la situation économique de D _________ SA. Cet

argument se trouve de toute manière contredit par l’évolution négative du chiffre d’affaires de cette société. Partant, ni le délai écoulé depuis la vente ni l’évolution économique de la société ne s’opposent à ce que la valeur de ses titres soit estimée sur le prix d’acquisition de 2014, lui-même retenu par le fisc en 2017.

2.5.4 En définitive, c’est à juste titre que le recourant réclame d’évaluer les titres de C _________ SA en vue de l’impôt sur la fortune pour la période 2019 en fonction du prix d’acquisition de D _________ SA. Le grief tiré d’une violation de l’art. 53a LF doit donc être admis.

3.

3.1 Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission du recours, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le grief des recourants tiré d’une violation du principe de l’égalité de traitement par rapport aux autres actionnaires prétendument taxés en tenant compte du prix d’acquisition de D _________ SA. La décision sur réclamation du 2 septembre 2022 doit être annulée et la cause renvoyée au SCC pour qu’il fixe la valeur fiscale des titres de C _________ SA conformément au prix d’acquisition de

3.2 L’arrêt est rendu sans frais (art. 150 al. 3 LF et 89 al. 1 a contrario et 4 LPJA). Les recourants, qui obtiennent gain de cause mais procèdent seuls, ont droit à une indemnité de partie couvrant leurs débours. Cette indemnité sera arrêtée forfaitairement à 100 fr. (art. 4 al. 1 et 2 LTar).