F1 24 63

1.

1.1 Conformément à la loi réorganisant la juridiction fiscale du 11 mars 2022 (RCV 2022- 102), la Cour de céans constitue désormais l’autorité ordinaire de recours contre les décisions des autorités fiscales (cf. not. art. 81a al. 1 LPJA et art. 8 LALIFD). Elle est en particulier compétente pour statuer sur les recours contre les décisions sur réclamation rendues en matière de remise de l’impôt (art. 167a al. 3 LF). Il lui appartient par conséquent de statuer sur le recours du 25 mars 2023, celui-ci n’ayant pas été tranché au 31 décembre 2023 par la CCR.

1.2 Il convient d’entrer en matière (art. 150a et 167a LF dans leur version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 ; art. 167a LF).

2.

2.1 L’art. 167 LF dispose que tout ou partie de l’impôt dû, des intérêts ou de l’amende infligée ensuite d’une contravention peuvent être remis au contribuable qui est tombé dans le dénuement ou qui, pour toute autre raison, se trouve dans une situation telle que leur paiement aurait pour lui des conséquences très dures.

2.2 En droit fédéral, la réglementation de la remise est détaillée dans l’ordonnance du 12 juin 2015 du Département fédéral des finances concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct (ordonnance sur les demandes en remise d’impôt ; RS 642.121 ; ci-après : l’Ordonnance). Celle-ci vise essentiellement à une application uniforme, sur le plan matériel, de la LIFD, notamment par la concrétisation des notions visées à l'art. 167 al. 1 LIFD (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A- 7041/2015 du 26 octobre 2016 consid. 4.2).

Le canton du Valais n’a pas édicté de dispositions spéciales d’application concernant les remises d’impôt. Même si la teneur des dispositions cantonales et fédérales n’est pas absolument identique, l’Ordonnance sur les demandes en remise d’impôt peut toutefois servir de référence, au moins par analogie, en matière d’impôts cantonaux et communaux (cf. p. ex. décision de la CCR du 22 avril 2021 en l’affaire M.K. consid. 2b).

2.3

2.3.1 La première condition d'une remise – l'existence d'une situation de dénuement – est concrétisée à l'art. 2 de l'Ordonnance. Selon cette disposition, une personne physique est dans le dénuement lorsque ses moyens financiers ne suffisent pas à subvenir au minimum vital au sens de la législation sur les poursuites pour dettes et la faillite (al. 1 let. a) ou lorsque la totalité du montant dû est disproportionnée par rapport à sa capacité financière (al. 1 let. b). Il y a disproportion par rapport à la capacité financière en particulier lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été réduit dans les limites du raisonnable (al. 2).

2.3.2 L'autorité examine si des restrictions du train de vie du contribuable sont indiquées et si elles peuvent ou auraient pu être exigées. De telles restrictions sont en principe considérées comme raisonnables si les dépenses en question dépassent les frais d'entretien déterminés selon les directives pour le calcul du minimum vital au sens du droit de poursuite (art. 2 al. 3 de l'ordonnance en relation avec l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP, RS 281.1]). Les dépenses alléguées par le requérant ne sont pas décisives (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7041/2015 précité consid. 4.5.1).

2.3.3 Sont en particulier considérées comme causes conduisant à une situation de dénuement pour une personne physique, une aggravation sensible et durable de la situation économique de la personne depuis l’année fiscale à laquelle se rapporte la demande en remise, en raison de charges extraordinaires découlant de l’entretien de la famille ou d’obligations d’entretien (art. 3 al. 1 ch. 1 de l’Ordonnance), de coûts élevés de maladie, d’accident ou de soins qui ne sont pas supportés par des tiers (ch. 2), ou d’un chômage prolongé (ch. 3). Il en va de même d’un surendettement important dû à des dépenses extraordinaires qui ont leur origine dans la situation personnelle de la personne et pour lesquelles elle n'a pas à répondre (art. 3 al. 1 let. b de l’Ordonnance).

Selon l’art. 3 al. 2 de l’Ordonnance, si la situation de dénuement est due à d’autres causes, l’autorité de remise ne peut renoncer aux prétentions légales de la Confédération au bénéfice d’autres créanciers. Lorsque d’autres créanciers renoncent à tout ou partie de leurs créances, une remise peut être accordée dans les mêmes proportions dans la mesure où cela contribue à un assainissement durable de la situation économique de la personne (cf. art. 167 al. 2 LIFD). Sont notamment considérées comme d’autres causes les engagements par cautionnement (let. a), les dettes hypothécaires élevées (let. b), les dettes fondées sur le petit crédit en raison d’un niveau de vie excessif (let. c), les pertes commerciales ou pertes de capital élevées, pour les indépendants, lorsque cet état de fait met en danger l’existence économique de la personne (let. d). L’art. 3 al. 3 de l’Ordonnance précise finalement que les pertes de revenus et les dépenses déjà prises en compte dans la taxation ou le calcul de l’impôt ne sont pas reconnues comme étant des causes de dénuement. Cela vaut en particulier pour les fluctuations usuelles du revenu du contribuable.

2.4 S’il est possible de tenir compte de la situation économique du requérant au moyen de facilités de paiement (art. 166 LIFD), l’autorité de remise rejette la demande totalement ou en partie et recommande à l’autorité cantonale compétente d’accorder un sursis ou des paiements échelonnés (art. 13 al. 3 de l’Ordonnance). Dans sa jurisprudence, la CCR a retenu qu’il n'y avait pas lieu de donner suite à la demande de remise d’impôt du contribuable lorsque les dettes fiscales pouvaient être remboursées dans un délai d’une année et demie à deux ans (cf. p. ex. décisions de la CCR du 3 septembre 2020 en l’affaire R.M. consid. 2d et du 19 février 2014 en l’affaire S. et T.A. consid. 2e).

2.5 En l’espèce, l’autorité intimée a confirmé le rejet de la demande de remise au motif que le contribuable ne se trouvait pas dans une situation de dénuement au sens de l’art. 167 LF. Ses ressources financières dépassaient les frais d’entretien déterminés selon les lignes directrices pour le calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites. Les impôts dus correspondaient à la capacité contributive du recourant et une remise d’impôt lui avait été déjà accordée pour les périodes fiscales précédentes. Le paiement de la dette fiscale sur une période échelonnée ne le menacerait pas de dénuement, sa situation globale lui permettant de faire face à l’ensemble de ses dettes fiscales à moyen ou long terme (cf. p. 2 de la décision sur réclamation).

Le recourant n’entreprend pas de critiquer cette appréciation. Il se limite à arguer céans d’une situation financière difficile et à prétendre devoir faire face à d’importants coûts de santé, sans toutefois le démontrer. Dans le cadre de la présente procédure, il a certes produit quelques pièces nouvelles. Il s’agit cependant de confirmations de rendez-vous (p. 25 et 26 du dossier du TC/CCR) en vue d’une opération des yeux, d’un décompte de prestations daté du 9 mai 2023 mettant à sa charge un montant de 189 fr. 70 (p. 24 du dossier du TC/CCR), d’un avis de l’Hôpital du Valais lui réclamant une déclaration en lien avec un accident du 25 mai 2022 (p. 3 du dossier du TC/CCR), à propos duquel aucune précision n’est cependant donnée, ainsi que d’une sommation de paiement du 20 février 2023 pour les primes d’assurance maladie (p. 4 du dossier du TC/CCR), sans indication du montant concerné. Ces pièces ne permettent donc pas de retenir que le recourant devrait assumer d’importants coûts médicaux susceptibles de le conduire à une situation de dénuement. Pour le reste, l’on ne voit pas, à l’examen du dossier, qu’il y ait matière à s’écarter des calculs effectués par la Commission de remise aboutissant à un solde mensuel disponible de 831 fr. Il n’y donc pas lieu de se départir de l’appréciation de l’autorité intimée selon laquelle le recourant devrait pouvoir régler sa dette fiscale de 3843 fr. 70 de manière échelonnée, ni, en corollaire, de qualifier le montant dû de disproportionné par rapport à sa capacité financière.

Dans ces conditions, eu égard au principe d’égalité devant l’impôt et à la règle selon laquelle la remise doit rester exceptionnelle, le refus de l’autorité intimée d’octroyer une remise des impôts cantonaux et communaux doit être confirmé. Cette conclusion se justifie d’autant plus que le recourant a bénéficié d’une remise d’impôt pour les périodes fiscales précédentes, sans respecter les accords passés, et qu’il a expressément reconnu avoir privilégié d’autres créanciers.

3.

3.1 Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours (art. 150 al. 3 LF ; art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA).

3.2 Des frais exceptionnellement réduits, arrêtés à 400 fr. au vu des principes de la couverture des frais et de l’équivalence à des prestations, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 150 al. 3 LF ; art. 89 al. 1 et 2 LPJA). Il n’est pas alloué de dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 LTar).