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A. X _________, née le xxx 1972, est ressortissante turque. Elle est arrivée en Suisse en 1987 à la suite de son mariage arrangé, à l’âge de 15 ans, avec un compatriote installé à Sion. Dès 1988, après la naissance de leur fils, un conflit conjugal a éclaté entre les époux, conflit marqué par des épisodes de violence de plus en plus fréquents, qui ont atteint leur paroxysme, en 1990, par une tentative de meurtre commise par son époux. Ce dernier a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans et demi assortie d’une mesure d’expulsion judiciaire de 15 ans et renvoyé en Turquie. L’autorité parentale et la garde sur leur fils ont été attribuées à la mère dans le cadre du divorce, ce qui n’a pas empêché sa belle-famille de « récupérer » l’enfant. La mère n’a plus de contact avec lui depuis lors.

B. Les faits ressortant de l’ordonnance de classement rendue par le Ministère public, le 21 mai 2014 sont les suivants : X _________ a été victime, le xxx 2013, d’une agression sur son lieu de travail, au A _________, à B _________, où elle était employée comme caissière. Elle s’est vue infliger par un client du restaurant, sans raison, une gifle, suivie de coups de pied au ventre, au dos et aux côtes. Le médecin qui l’a auscultée le jour-même aux urgences de l’Hôpital de Sion n’a rien constaté de particulier, mais a prescrit à la victime, en raison des plaintes qu’elle avait formulées, un traitement antalgique et un arrêt de travail de trois jours. X _________ a constaté, le lendemain, la présence de sang dans ses urines. L’auteur de cette attaque, C _________, a été déclaré totalement incapable de discernement au moment des faits en raison d’une sévère maladie psychique. Il a été admis à l’Hôpital de Malévoz du 26 décembre 2013 au 14 avril 2014, puis est retourné vivre avec son père en bénéficiant d’une assistance importante sous la forme notamment d’une curatelle et d’un suivi régulier en hôpital de jour.

C. Dans le cadre de la procédure menée par la SUVA à la suite de l’agression, un examen psychiatrique de X _________ a été effectuée, le 10 juin 2014. Dans son rapport du 24 juin 2014, le Dr D _________ (spécialiste en psychiatrie et psychothérapie) a notamment relevé que le médecin-chef des urgences (le Dr E _________) n’avait, le 24 décembre 2013, rien diagnostiqué de particulier, que le 8 janvier 2014, l’urographie- CT avec contraste pratiquée sur la patiente n’avait pas mis en évidence de lésion particulière et que, dans un rapport du 24 mars 2014, la psychologue F _________ avait exposé que l’agression survenue au centre commercial le 24 décembre 2013 avait « réactivé un passé très douloureux ». Le Dr D _________ a ajouté, dans la partie « discussion » de son rapport, que « sur le vu des antécédents de l’assurée (perte précoce de sa mère, mariage arrangé à 15 ans, naissance rapide d’un enfant, situation conjugale compliquée, agressions de la part du mari, divorce, agression du 24 décembre 2013) on se trouve donc face à deux pathologies, qui partiellement se superposent. On peut retenir les diagnostics d’état de stress post-traumatique et d’attaque de panique avec agoraphobie, phobie sociale, acrophobie, phobie des autoroutes » et que « en ce qui concerne la causalité, on peut relever que l’assurée a déjà présenté des troubles anxieux auparavant. C’est sur un terrain vulnérable qu’est survenue l’agression du 24.12.2013. Cependant, on peut reconnaître une causalité naturelle pour le moins probable avec l’épisode actuel ».

D. Par décision du 23 juillet 2014, la SUVA a mis fin aux prestations d’assurance, à compter du 31 juillet 2014, pour les raisons suivantes : « D’après les renseignements en notre possession, il n’y a plus, aujourd’hui, de séquelles de l’accident nécessitant un traitement. Les troubles dont vous vous plaignez encore actuellement ne peuvent plus s’expliquer d’un point de vue organique comme étant des séquelles de l’accident (soit celui du 24 décembre 2013) dont vous avez été victime. Selon la jurisprudence, les effets de tels troubles doivent être indemnisés par l’assureur-accidents lorsqu’ils ont un rapport déterminant en droit avec l’accident. La nature et la gravité de l’accident, la durée de l’incapacité de travail due aux troubles physiques ainsi que certains facteurs en rapport avec le processus de guérison jouent ici un rôle décisif. Ces conditions ne sont pas remplies dans votre cas. L’événement accidentel lui-même peut tout au plus être considéré comme ayant été de gravité moyenne. On n’observe aucun caractère particulièrement impressionnant ni aucune autre circonstance notable au sens de la jurisprudence en vigueur ».

E. L’Office AI du canton du Valais a octroyé à X _________ une rente d’invalidité entière d’un montant mensuel de 2087 francs du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, puis de 2105 francs du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, puis de 2122 fr. 20 à compter du 1er janvier 2021. Il ressort d’un rapport rendu en juin 2016 par le Service médical régional de l’AI (SMR), ce qui suit : « En parlant du parcours de sa vie, Mme décrit une vie chaotique. Elle rapporte un abus à 6 ans par un ami de son père, ce qui lui a fait peur jusqu’à la veille de son mariage. Elle pensait que les attouchements subis avaient entraîné la perte de sa virginité ce qui serait inadmissible dans la religion musulmane. A l’âge de 11 ans, elle subit un accident de voiture avec sa mère qui décède sur le coup, un décès dont elle est donc témoin. Elle se culpabilise d’avoir rien fait pour sauver sa mère et que les secours ont perdu du temps en s’occupant de la petite (X _________). Mariée à l’âge de 15 ans (1986) avec un compatriote habitant en Suisse, elle quitte son pays pour vivre avec son mari. Les conflits conjugaux débutent pendant la première année alors qu’elle tombe enceinte. Cette situation atteint son paroxysme avec le mari qui tente de la tuer en 1990. Il sera jugé et renvoyé en Turquie. Son fils est récupéré par la belle-famille et X _________ n’a plus de contact avec lui depuis 9 ans. La veille de Noël 2013, elle subit une agression physique grave à son lieu de travail à la H _________ (caisse) par un inconnu. En même temps qu’elle était confrontée aux coups de l’agresseur, son lourd passé lui traversait (l’esprit [sic]) avec des pensées qu’elle était déjà morte. Malgré les soins reçus, elle vit par la suite dans la peur des foules, des grands espaces et a des difficultés à retrouver le moral et le plaisir de faire des choses. Ceci s’accompagne des sentiments de culpabilité : « j’ai l’impression que dans une autre vie j’ai fait quelque chose de grave et je dois purger ma peine dans cette vie ». Dans le chapitre 4.1 de son rapport, intitulé « synthèse du cas », le SMR a indiqué que « actuellement, les éléments amnestiques à disposition rapportent des éléments potentiellement traumatisants depuis son enfance dont l’abus sexuel à l’âge de 6 ans, l’accident de voiture et décès de sa mère à l’âge de 11 ans, l’attentat de meurtre par son

mari à l’âge de 18 ans. Le 24.12.2013, elle est confrontée au paroxysme de la violence à son lieu de travail par un homme inconnu. Elle ne bénéficie de suivi psychologique que de façon discontinue entre décembre 2013 et août 2014». Les coauteurs du rapport ont conclu en posant le diagnostic de « état de stress post-traumatique (F43.1) et trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) » et ont estimé la capacité de travail actuelle comme nulle.

F. A trois reprises, les 22 décembre 2014, 18 décembre 2015 et 16 décembre 2016, la mandataire de X _________ a fait notifier des commandements de payer, pour un montant de 100'000 fr. chacun, à C _________ à titre de réparation du dommage subi. Ils ont tous été frappés d’opposition. Début 2017, une séance de conciliation a eu lieu devant le Juge de Commune de G _________, à la suite des conclusions déposées par Me Clavien, visant au versement d’une somme de 100'000 fr. à titre de « perte d’avenir professionnel, dommage matériel, perte de revenu et tort moral ». Ni C _________ ni son mandataire ne se sont présentés. Des discussions se sont engagées par la suite entre Me Clavien et Me Lehman, représentant C _________. Ce dernier a proposé un montant de 5000 fr. pour solde de tout compte et sans reconnaissance de responsabilité, à bien plaire, offre qui a été refusée par l’intéressée.

G. Par lettre du 17 juillet 2018, X _________ a déposé auprès du service juridique du Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) une demande d’indemnisation de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI ; RS 312.5). Après complément du dossier par le dépôt de diverses pièces, le DSIS a avisé la requérante que la décision de réparation morale LAVI serait rendue à bref délai. Il l’a également informée que les prestations LAVI n’étaient versées qu’à titre subsidiaire, soit lorsque l’auteur de l’infraction ou un autre débiteur ne versait aucune prestation ou ne versait que des prestations insuffisantes (art. 4 al. 1 LAVI). Il en résultait que si une prestation devait être versée, les 5000 fr. qui pouvaient être obtenus de l’auteur seraient imputés sur la prestation.

H. Par décision du 15 mars 2019, le DSIS a rejeté la demande de réparation morale LAVI. Après avoir admis la qualité de victime de X _________ au sens de l’art. 1 LAVI, il a rappelé que des prestations fondées sur cette loi ne pouvaient être versées qu’à la condition qu’il existe un lien de causalité naturelle et adéquate entre l’infraction commise et l’atteinte subie et que, pour répondre à la question de la causalité adéquate, il convenait de se référer à la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en matière d’assurances sociales en relation avec un sinistre et des conséquences psychiques. Il a ensuite estimé que dans le cas particulier, les préjudices allégués par X _________ (pour perte d’avenir professionnel, dommage matériel, perte de revenu et tort moral) n’étaient pas en relation de causalité adéquate avec l’infraction du 24 décembre 2013 car il ressortait des éléments, en particulier médicaux, du dossier que ces préjudices étaient le fruit d’un ensemble de très lourdes épreuves subies par la victime bien avant l’infraction précitée. Le DSIS a encore relevé, en se référant à trois décisions cantonales citées dans la Jusletter du 8 juin 2015, que l’indemnité que pourrait réclamer X _________ à titre de tort moral devrait ici être fixée à 1000 fr. au maximum et qu’elle ne devrait de toute manière pas être allouée puisque C _________ avait proposé de lui verser un montant bien supérieur.

I. Le 16 avril 2019, X _________ a formé auprès de la Cour de céans un recours de droit administratif contre ce prononcé (cause A1 19 90), rejeté par décision du 12 février 2020. En substance, la qualité de victime de la recourante était reconnue, au sens de l’art. 1 al. 1 LAVI. Toutefois, son incapacité de travail a été jugée comme n’étant pas en relation de causalité adéquate avec l’agression subie le 24 décembre 2013, sur la base des critères de causalité utilisés dans le droit des assurances sociales, qui s’appliquaient par analogie. De surcroît, même dans l’hypothèse où un lien de causalité adéquate serait admis, le montant alloué à titre de tort moral à la victime ne pourrait pas excéder la somme de 5000 fr. proposée par l’auteur de l’infraction. Or, l’indemnisation LAVI étant subsidiaire et X _________ n’ayant pas rendu vraisemblable qu’C _________ n’était pas en mesure de procéder au versement, aucun paiement ne pourrait lui être accordé du point de vue de la LAVI.

J. Le Tribunal fédéral, par arrêt du 8 septembre 2020, a partiellement admis le recours interjeté par X _________ à l’encontre de ce jugement (arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2020 du 8 septembre 2020). Il a considéré que la nouvelle LAVI, dans sa version révisée en vigueur depuis le 1er janvier 2009, faisait expressément référence aux art. 45 et 47 de la loi fédérale complétant le code civil suisse du 20 mars 1911 (CO ; RS 220). Dès lors, c’était la notion de causalité adéquate déduite du droit de la responsabilité civile qui devait s’appliquer aux indemnisations LAVI et non celle du droit des assurances sociales. Notre Haute Cour a, de plus, relevé ce qui suit : « il n'y a pour autant rien d'évident à considérer que ces traumatismes, qui remontent pour les plus récents au début des années 1990, soient la cause la plus immédiate du dommage, alors que ceuxci ne semblaient pas avoir empêché la recourante, jusqu'au 24 décembre 2013, de travailler et de mener une vie épanouie avec son nouveau mari, ce que tendent d'ailleurs à confirmer les constatations médicales des psychiatres du SMR-Rhône, selon lesquelles c'était l'événement du 24 décembre 2013 qui avait été pour elle " le plus désorganisant " (cf. rapport du 13 juin 2016, ch. 4.2 p. 6). Dans ce contexte, il doit aussi être pris en considération que, à l'inverse des précédents épisodes traumatiques vécus par la recourante, l'attaque du 24 décembre 2013, au cours de laquelle elle avait reçu sans aucune justification des coups sur plusieurs parties du corps, était survenue sur son lieu de travail ». Le recours était donc partiellement admis. La cause était renvoyée au DSIS pour qu’il invite la recourante à préciser en quoi consistait son préjudice, notamment eu égard aux prestations obtenues de tiers (art. 4 al. 2 et art. 20 LAVI), puis, cas échéant, qu’il détermine, au regard de l’ensemble des circonstances du cas, si ce préjudice était en relation de causalité adéquate avec l’agression et qu’il fixe le montant de l’indemnité due à la recourante en vertu de l’art. 19 LAVI. En ce qui concernait les dépens, la Cause était renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours était rejeté.

K. Par courrier du 1er octobre 2020, le DSIS a accordé à X _________ un délai de 30 jours pour préciser en quoi consistait son préjudice, eu égard aux prestations obtenues de tiers. Après prolongation, une série de pièces a été produite le 17 novembre 2020. X _________ a chiffré le dommage résultant de son incapacité de travail entre la date de l’agression et celle de l’octroi des rentes AI à un montant de 4601 fr. 50. Quant à l’atteinte portée à son avenir économique, elle l’a estimée bien au-dessus des 100'000 fr. réclamés, peu importe la méthode de calcul utilisée (selon elle, 362'568 fr. 08 selon la méthode de la perte de gain prévisionnelle capitalisée, ou 217'539 fr. 64 si l’on réduit celle-ci à 60%, soit le taux d’occupation de X _________ au moment de l’agression, ou encore 27'541 fr. 44 selon la méthode de la moyenne des salaires). Elle a ainsi conclu à l’allocation d’un montant de 100'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 23 décembre 2020 [recte : 2013 ; corrigé par correspondance du 8 septembre 2021].

L. Par nouvelle décision du 24 septembre 2021, le DSIS a rejeté la demande d’indemnisation de X _________. Il a considéré, tout en lui reconnaissant le statut de victime au sens de la LAVI, que l’état post-traumatique et dépressif récurrent de l’intéressée ne pouvait pas être considéré comme l’effet objectivement prévisible d’une gifle et de coups de pied reçus au ventre, au dos et aux côtes. Il estimait que l’agression survenue le 24 décembre 2013 avait réactivé un passé très douloureux. Sur cette base, il a nié le lien de causalité adéquate requis par le droit de la responsabilité civile.

M. Le 25 octobre 2021, X _________ a interjeté recours de droit administratif à l’encontre de ce prononcé. Elle a pris les conclusions suivantes :

« 1. La décision du Département de la sécurité, des institutions et du sport, du 24 septembre 2021, refusant da [sic] demande d’indemnisation à X _________ est annulée.

2. Une indemnisation au sens de la LAVI pour perte de revenu et d’avenir professionnel est accordée à X _________ à hauteur de 100'000.-.

3. Frais et dépens sont pris en charge par l’Etat du Valais ».

A l’appui de ces conclusions, X _________ a contesté l’inexistence du lien de causalité adéquate telle que retenue par le DSIS. Au contraire, selon elle, cette autorité n’a pas tenu compte de l’arrêt du Tribunal fédéral. Il fallait, selon la jurisprudence, prendre en considération les suites que l’accident avait effectivement entraînées et déterminer rétrospectivement si et dans quelle mesure celui-ci apparaissait encore comme la cause essentielle de celles-là. La violence de l’agression qu’avait subie X _________ ne pouvait être niée. Malgré les épreuves vécues dans sa jeunesse, elle avait entièrement réussi à se reconstruire et à avoir une vie stable sur tous les plans durant près de 23 ans. C’était donc bien l’agression du 24 décembre 2013 qui avait déclenché les conséquences subséquentes. Les avis médicaux allaient dans le même sens, ce qui aurait dû conduire à l’admission du lien de causalité adéquate entre l’agression et l’atteinte psychique de longue durée de la victime. Elle estimait également que le DSIS n’avait pas respecté l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral en ce sens qu’il n’avait pas examiné si le préjudice invoqué était en relation de causalité adéquate avec l’agression et n’avait ainsi pas fixé le montant de l’indemnité qui lui était due en vertu de l’art. 19 LAVI.

Le dommage allégué comportait deux postes. Le premier résultait de l’incapacité de travail allant de la date de l’agression, le 23 décembre 2013, jusqu’à sa reconnaissance par l’assurance invalidité, le 1er janvier 2015. Le montant total de ce poste se montait à 4'601 fr. 50, soit 1956 fr. 41 correspondant à la période du 24 décembre 2013 au 31 juillet 2014, puis 1925 fr. 16 du 1er août au 30 novembre 2014, et enfin 723 fr. 93 du

Le second poste était composé de l’atteinte à son avenir économique futur, soit à sa capacité de gain. X _________ estimait qu’il n’y avait aucune chance qu’elle puisse retrouver sa capacité de gain, même partiellement, dans le futur. Son état de santé était stable. Dès lors, c’était sa perte de gain jusqu’à l’âge de la retraite qui devait être prise en compte. La recourante, née le 3 juillet 1972, était âgée de 48 ans. Au moment de l’agression, elle avait 41 ans. Son manque à gagner, en se basant sur le gain prévisionnel retenu par la caisse de pension H _________, était de 23'064 fr. par an, soit 362'568 fr. 08, une fois le premier montant capitalisé à 15,72 selon les tables Stauffer & Schaetzle. Si la perte de gain devait être réduite à 60%, pour tenir compte du taux d’activité de X _________, elle se monterait à un total de 217'539 fr. 64. Les pertes de cotisation à l’AVS se montaient, en sus, à un total de 79'662 fr (composé d’une somme annuelle de 1'580 fr. 40 pour les cotisations AVS de l’employeur et de 3'487 fr. 20 pour les cotisations annuelles de l’employeur à la caisse de pension, le tout multiplié par 15,72). A titre subsidiaire, si la méthode de la moyenne des salaires devait être utilisée, l’atteinte à la perte de gain de X _________ se monterait à 27'541 fr. 44 (soit un revenu moyen sur cinq ans de 35'604 fr. par an, auquel était soustrait le montant qu’elle touchait actuellement de l’AI, soit 33'852 fr. La différence annuelle était de 1'752 fr. par an, multiplié par 15,72). Ce dernier montant, additionné au dommage résultant de son incapacité de travail (4'601 fr. 50) ainsi qu’à la perte de prévoyance vieillesse (79'662 fr), portait le dommage de la recourante à plus de 100'000 fr., quelle que soit la méthode utilisée.

Aucune réduction du montant articulé ne pouvait être opérée au sens des art. 27 al. 1 LAVI et 44 al. 1 CO, car X _________ n’avait ni contribué, ni consenti au dommage qu’elle avait subi depuis l’agression. L’existence de traumatismes préexistants n’impactait sa vie d’aucune manière avant l’événement du 24 décembre 2013. Enfin,

C _________ n’était pas en mesure de lui verser un montant supérieur à 5'000 francs. La situation ne permettait pas non plus d’entamer une procédure civile à l’encontre de ce dernier, laquelle se serait, dans tous les cas, soldée par une absence de paiement de sa part. Dans ces circonstances, on ne pouvait attendre de la victime qu’elle se lance dans un long et coûteux procès pour n’obtenir que des actes de défaut de biens. La recourante estimait encore que les revenus qu’elle touchait actuellement, soit 2856 fr. par mois, ne suffisaient pas à couvrir son minimum vital, lequel se montait, selon elle, à 36'097 fr. par an. Enfin, elle précisait que l’indemnité allouée devrait porter intérêts à 5% dès le 24 décembre 2013, subsidiairement, dès la demande d’indemnisation LAVI.

Par réponse du 22 novembre 2021, le DSIS s’est référé à sa décision et a proposé le rejet du recours, sous suite de frais.