A1 22 109

Composition

Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, juges ;

en la cause

X _________ et Y _________, recourants, représentés par Maître Jean-Luc Addor, avocat, 1950 Sion

contre

CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, 1950 Sion, autorité attaquée

(police des étrangers ; fixation des frais et dépens suite à un arrêt du Tribunal fédéral)

Statuant en fait et considérant en droit

A. Le 8 juin 2022, le Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit public que X _________ (recourant 1) et son fils Y _________ (recourant 2) avaient formé contre l’arrêt rendu (dans la cause A1 21 30) le 14 juin 2021 par la Cour de céans. Il a notamment renvoyé la cause à cette dernière pour qu’elle statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure cantonale (cf. chiffre 4 du dispositif).

B. Les arrêts du Tribunal fédéral acquérant force de chose jugée dès leur prononcé (art. 61 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]), ils lient les juridictions cantonales à qui ils renvoient des causes pour nouvelle décision (art. 107 al. 2 LTF).

C. L'annulation décidée par la juridiction fédérale équivaut à la reconnaissance du bienfondé du recours de droit administratif déposé le 4 février 2021. Partant, il convient de libérer X _________ et Y _________ des frais injustement mis à leur charge dans la décision du Conseil d’Etat du 16 décembre 2020 et dans l’arrêt A1 21 30. Ces frais sont remis en application de l'article 89 al. 4 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6).

D. Dans sa décision précitée, le Conseil d’Etat avait refusé d’allouer des dépens aux recourants, déjà représentés par Me Jean-Luc Addor, avocat à Sion. Dès lors qu’ils auraient dû en réalité avoir gain de cause dans cette procédure de recours administratif, il convient de leur allouer des dépens (art. 91 al. 1 LPJA), à la charge de l’Etat du Valais. Le montant de ces derniers est fixé à 1800 fr. (TVA comprise ; cf. articles 27 al. 1 et 5 ainsi que 37 al. 2 [qui prévoit, pour la procédure de droit administratif, des honoraires fixés entre 550 et 8800 francs] de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives [LTar ; RS/VS 173.8]). En plus des débours du mandataire susmentionné, ce montant tient compte du travail effectué, qui a consisté principalement en la rédaction des deux recours administratifs des 2 juillet et 1er septembre 2020 (ayant donné lieu aux deux causes CHE 131-20 et 189-20 jointes par le Conseil d’Etat ; cf. chiffre 1er de son dispositif du 16 décembre 2020).

Quant à la procédure devant la Cour de céans, elle a nécessité la rédaction par le mandataire professionnel du recours de droit administratif du 4 février 2021 ainsi que des deux brefs courriers des 10 mars et 28 avril 2021. L’activité de cet avocat justifie des honoraires arrêtés (TVA comprise) à 1200 fr. (l’article 39 LTar prévoit des honoraires de 1100 à 11'000 francs) auxquels il convient d’ajouter des débours fixés, en l’absence de décompte, à 50 francs.

En définitive, l’Etat du Valais versera donc à X _________ et Y _________, pour les deux procédures de recours cantonales, 3050 fr. à titre de dépens.

E. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 89 al. 2 et 91 LPJA).