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A. Suite à des contrôles effectués les 22 et 23 octobre 2019, le service des constructions de la commune de Bagnes a constaté que X _________ (propriétaire de la parcelle n° xx1 du cadastre de Bagnes, sise au lieu-dit « Prarreyer d’en Haut » en zone V1 selon le PAZ) avait posé des nattes électriques sur les places de parc extérieures de son chalet et avait goudronné sa place de parc. Dans un courrier du 31 décembre 2019 la commune l’a rendu attentif au contenu de l’article 24 OURE (Ordonnance sur l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les constructions et les installations du 9 février 2022 [RS/VS 730.100]) et lui a imparti un délai de dix jours pour s’expliquer. Cette lettre étant restée morte, la commune lui a, le 3 février 2020, fixé un nouveau délai de trente jours.

Le 10 mars 2020, X _________ a « entièrement reconnu les faits » mais s’est justifié en exposant que sa place de parc datant de 1998 était toute fissurée et comportait plusieurs trous, raisons pour laquelle il avait entrepris de la goudronner. De plus, comme il avait des problèmes d’épaule, il avait souhaité chauffer sa place de parc pour le déneigement. Il avait demandé des devis et le coût s’élevait à 30'000 fr., ce qui était trop onéreux pour lui. Or, en procédant lui-même aux travaux (installation de câbles chauffants électriques et pose du goudron), ce coût était réduit à 8000 francs. Il avait ainsi choisi cette option. Il a aussi précisé dans son courrier: « Je suis tout à fait conscient de la loi de l’OURE art. 24 puisque je travaille dans ce domaine.... En guise de conclusion, je constate que pour ce groupe de clientèle (clients de Verbier qui utilisent des rampes chauffantes qui coûtent plus de 30'000 fr. par an), on leur offre beaucoup et pour nous, simple citoyen, il ne nous reste plus qu’à payer pour les autres ! Ayant répondu à votre courrier et surtout à un collaborateur jaloux et imbu de lui-même dans votre service, je vous présente, Messieurs, mes meilleures salutations ».

Le 1er avril 2020, la commune lui a répondu que son installation n’avait pas été l’objet d’une demande d’autorisation de construire et qu’un délai de trente jours lui était imparti à cet effet (cf. art. 57 al. 2 1ère phrase LC). Cette lettre étant, elle également, restée morte, la commune lui a fixé le 11 mai 2020 un nouveau délai de vingt jours. A nouveau sans réponse, la commune a encore imparti à X _________, le 10 juin 2020, un dernier délai au 30 juin 2020 pour s’exécuter.

Le 26 juin 2020, X _________ a, par l’entremise de l’architecte A _________, fait savoir que des documents pour une régularisation étaient en cours d’élaboration et il a sollicité un délai supplémentaire pour finaliser ces démarches. Le 9 juillet 2020, la commune lui a accordé un « ultime délai de vingt jours ». Elle a toutefois encore, malgré l’absence de réponse, fixé le 13 août 2020 à X _________ un « ultime délai de 10 jours ».

Le 17 août 2020, l’architecte A _________ a déposé auprès de la commune une demande d’autorisation de construire à laquelle était annexé le plan d’une rampe chauffante.

Le 24 septembre 2020, la commune lui a répondu que le dossier était incomplet et lui a fixé un délai de trente jours pour le rectifier. Le 13 octobre 2020, l’architecte a versé en cause plusieurs documents. Il a alors été procédé à la procédure de mise à l’enquête. Deux voisins (B _________ et C _________) ont formé opposition.

B. Par décision du 1er septembre 2021, le conseil municipal de Val de Bagnes a rejeté la demande d’autorisation de construire de X _________ et a ordonné la remise en état. Il s’est d’abord basé sur le préavis négatif rendu le 11 mai 2021 par le Service de l’énergie et des forces hydrauliques (SEFH) selon lequel les chauffages de plein air doivent être intégralement alimentés par des énergies renouvelables ou par des rejets thermiques inutilisables d’une autre manière. Il a ensuite relevé que la pose de nattes électriques pour un chauffage de plein air ne respectait pas l’article 24 al. 1 OURE et qu’une dérogation ne pouvait pas être accordée, d’une part car la sécurité des personnes ne l’imposait pas (la place goudronnée est peu pentue et ne présente pas de danger particulier), d’autre part car un avantage économique était irrelevant. Le conseil municipal a ordonné la remise en état des lieux pour les travaux litigieux (installation de la rampe d’accès chauffante) et a fixé un délai de 3 mois à X _________ pour s’exécuter - avec cette précision : « Concrètement, il leur appartient (aux propriétaires) de procéder à la destruction de la natte électrique sur une largeur de 1 mètre » - en le rendant attentif à la teneur de l’article 61 al. 4 LC prévoyant une amende en cas de non-exécution de l’ordre de remise en état.

C. Le 15 octobre 2021, la commune a, dans un courrier intitulé « Sanction pénale administrative », fixé à X _________ un délai de 20 jours pour se déterminer, en précisant qu’il ne s’agissait pas d’un cas bagatelle susceptible d’être sanctionné par un mandat de répression et que la procédure ordinaire (articles 34l LPJA) serait appliquée. Ce courrier étant resté lettre morte, la commune a fixé, le 31 décembre 2021, un nouveau délai de 10 jours.

Le 8 janvier 2022, X _________ a fait savoir que « mes nattes seraient condamnées ». A son courrier, qu’il a conclu : « En espérant avoir apaisé les problèmes « dérisoires », je vous adresse, Monsieur, mes respectueuses salutations » - étaient jointes différentes photos prises du tableau électrique ainsi que des câbles chauffants avant et après démantèlement des nattes en question.

Le 1er mars 2022, le Service des constructions de la commune a écrit ceci à X _________ : « A la suite des renseignements obtenus auprès d’Altis, votre proposition de remise en état est insuffisante. Le système de chauffage de la place doit être condamné de manière définitive et ne doit pas pouvoir être remis en service par de simples épissures. La décision en matière de construction, délivrée le 01.09.2021, précisait la destruction de la natte électrique sur 1 mètre de largeur. Il vous est proposé de compléter la mise hors service en effectuant un sciage en profondeur de la partie goudronnée extérieure. Cette façon de procéder limitera l’endommagement de la place et celle-ci se voudra définitive par la coupure des boucles. Il vous est imparti un délai de 1 mois pour réaliser ce complément de mesure ».

D. Le 24 février 2023, la commune a délivré à l’encontre de X _________ un prononcé pénal administratif par lequel il l’a condamné à une amende de 10'250 fr. pour s’être rendu coupable de violation des articles 129 RCCZ, 16 al. 1 let. c ch. 4 OC et 24 al. 1 OURE. Elle a notamment relevé que la décision de remise en état du 17 août 2021 était en force, que les photos versées en cause le 8 janvier 2022 laissaient apparaître que X _________ s’était limité à supprimer la commande des nattes et à sectionner des câbles au-dessous du tableau électrique, que le 1er mars 2022 le Service des constructions avait fait savoir à l’intéressé que les mesures prises étaient insuffisantes, qu’un délai d’un mois lui avait été fixé pour y remédier et que par téléphone du 1er avril 2022, X _________ avait affirmé avoir pris les mesures demandées. En droit, la commune a estimé que comme la place avait été entièrement rénovée sans demande d’autorisation de construire, l’article 16 al. 1 let. c ch. 4 OC avait été violé, tout comme les articles 24 OURE. Elle a ajouté que X _________ avait agi intentionnellement et dans un but de réaliser des économies. De plus, il avait admis les faits et était conscient de la portée des dispositions de l’OURE puisque de son propre aveu il travaillait dans le domaine. Il fallait également relever que par son absence de collaboration, il avait inutilement fait durer la procédure. Quant à la quotité de l’amende, la commune a considéré qu’un montant de 10'250 fr. était adéquat. Elle a sur ce point motivé comme suit sa décision : « Il sied d’observer à ce sujet que le montant correspond à la faute commise ainsi qu’à la situation personnelle du contrevenant. Il est aussi à relever que la culpabilité du contrevenant est loin d’être négligeable. Faisant fi des diverses injonctions de l’autorité, sans donner correctement suite aux multiples demandes que la municipalité, qui ne réclamait qu’un dossier de régularisation soit établi en bonne et due forme. On ne voit guère quelle circonstance retenir à décharge, tant il est vrai que l’intéressé semble avoir fait preuve de mauvaise foi et d’une absence totale de collaboration, alors même que des mois se sont écoulés depuis les premières demandes de la municipalité et qu’il aurait eu tout loisir de remédier ou de faire remédier aux vices

constatés. Pire, comme professionnel dans le domaine de l’électricité, il était pleinement conscient des dispositions qu’il violait. Comme circonstances aggravantes, il est encore retenu que X _________ n’a pas exécuté la remise en état comme il avait été sommé de le faire (destruction de la natte sur 1 mètre) et n’a pas respecté le délai imparti. Il s’est contenté de sectionner des câbles. En qualifiant le cas de « problème dérisoire », il cherche à minimiser la gravité de son comportement et de ses agissements ».

E. Le 20 mars 2023, X _________ a déposé une « Déclaration d’appel » ainsi rédigée:

« Suite au courrier reçu du 24 février 2023, je me sens lésé et désemparé car la réalité des faits énoncés dans leur lettre n’est pas correct :

1. Je reconnais avoir installé des nattes sur ma place de parc pour des raisons que j’ai stipulées dans mon courrier du 10 mars 2020. 2. Suite au courrier de la commune du 1er avril 2020 me demandant une autorisation de construire, il est vrai que celle-ci a mis un peu de temps car j’ai dû trouver un architecte qui voulait bien me la faire. Elle a été déposée le 26 juin 2020. 3. Suite au refus d’autorisation du 17 août 2021 par le conseil municipal de Val de Bagnes et sur demande, des démontages et remise en état de l’installation, ce dont j’ai reconnu et accepté, j’ai exécuté ce qui m’a été demandé. 4. Après avoir démonté ma commande au tableau, coupé les câbles chauffants à la sortie du bâtiment (et non pas sous le tableau comme stipulé dans le rapport, voir photos), j’ai pris contact (par téléphone, le 13 janvier 2022) avec Mr D _________, collaborateur technique à la commune, pour lui signaler que j’avais effectué les travaux de démantèlement. Je lui ai demandé si tout était ok ou si je devais encore couper le goudron sur 1m de largeur. Il m’a répondu que c’était en ordre ainsi !

Mr le Juge, je vous fais part de ma déception de voir l’ampleur qu’a pris cette affaire qui découle d’une personne jalouse travaillant au service communal, prenant le temps de contacter un avocat afin de m’enfoncer et me salir. En lisant le rapport, je me sens jugé pour un criminel, un voleur, un repris de justice ! L’amende qui en découle est totalement exagérée, disproportionnée et injustifiée. Je suis d’accord de payer mon erreur étant donné que je suis un peu en tort puisque j’ai tout de même posé des nattes mais Fr. 1000.- me semble suffisant. Je n’ai pas les moyens de verser la somme demandée. C’est la 1 ère fois qu’un tel litige m’arrive. Le prix à payer aussi bien psychologique que financier me met dans un état d’anéantissement. J’ai dès lors demandé un entretien avec Mr E _________. Dès lors je demande l’annulation de cette décision et les frais à la charge de la commune ».

Dans sa détermination du 4 mai 2023, à l’appui de laquelle il a déposé son dossier complet, le conseil municipal de Val de Bagnes a d’abord estimé que l’appel, insuffisamment motivé au regard du pouvoir d’examen de l’autorité limité (cf. art. 398 al. 4 1ère phrase CPP), devait être déclaré irrecevable. Il a ensuite soutenu qu’à supposer recevable, cet appel devait être rejeté sous suite de frais et dépens car les faits reprochés à X _________ étaient établis (l’intéressé avait entièrement rénové la place devant son habitation et installé illicitement un chauffage électrique extérieur, le tout sans autorisation de construire) alors que la quotité de l’amende ne prêtait pas flanc à la critique vu les éléments suivants : la pondération des critères jurisprudentiels ressortait d’un tableau du calcul de l’amende (pièce n° 55 figurant dans le dossier communal) ; la construction litigieuse était matériellement illicite ; le contrevenant savait qu’il lui était interdit de réaliser cet aménagement ; il avait agi sciemment et volontairement, ce nonobstant, il était allé de l’avant en privilégiant la politique du fait accompli ; il était professionnel de la construction ; sa situation personnelle « était dans la norme » ; le condamné avait agi pour se procurer un meilleur confort tout en sachant qu’il n’était pas autorisé à effectuer ces travaux et il avait réalisé des économies substantielles en réalisant une installation qu’il savait illicite ; il persistait à minimiser la gravité de sa faute en prétextant que l’atteinte est minime, ce qui n’était pas le cas ; sa culpabilité était « écrasante ».

Le 8 mai 2023, le juge de céans de céans a fixé à X _________ un délai pour présenter d’éventuelles remarques complémentaires et faire savoir s’il entendait requérir la tenue de débats, précisant qu’une absence de réponse impliquerait la renonciation à de tels débats. L’intéressé n’a toutefois pas fait usage de son droit de réponse.