725.107
Règlement fixant les taxes annuelles relatives à l'utilisation du domaine public en bordure du lac Léman, sur territoire des communes de Saint-Gingolph et de Port-Valais
du 27.08.1996 (état 01.01.1996)
Le Conseil d'Etat du canton du Valais
vu l'article 143 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 dans sa teneur selon la loi du 2 octobre 1991;
vu sa décision arrêtant les tarifs applicables à l'utilisation du domaine public en bordure du lac Léman du 23 août 1995;
sur la proposition du Département des travaux publics,
arrête:
Art. 1
Les taxes annuelles suivantes sont applicables à l'utilisation du domaine public en bordure du lac Léman, sur territoire des communes de Saint-Gingolph et Port-Valais:
5 francs le mètre carré pour les surfaces remblayées sur domaine public;
1 franc le mètre carré pour les surfaces de plan d'eau;
1.50 franc le mètre carré pour les pontons, escaliers, ports, etc.;
2 francs le mètre pour l'utilisation de la grève du lac;
20 francs le mètre carré pour les constructions et installations réalisées sur domaine public.
La taxe minimale est fixée à 100 francs pour l'utilisation du domaine public (plan d'eau, ponton, port, etc.), et à 100 francs pour l'utilisation de la grève.
Les taxes seront indexées selon l'indice suisse des prix à la consommation.
Art. 2
Le présent règlement a effet rétroactif au 1er janvier 1996.
Art. 3
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.
RCV RO/AGS 1996 f 426 | d 432