Loi sur l'énergie

Dans la perspective du développement durable, la présente loi vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique, indigène et respectueux de l'environnement.

Elle vise à:

1. favoriser la production et la distribution d’énergie par l’optimisation des conditions-cadres;

2. garantir une utilisation économe et efficace de l’énergie;

3. renforcer le recours aux ressources énergétiques renouvelables, en particulier indigènes, ainsi qu’aux rejets de chaleur pour la production d’électricité, de chaleur ou d’autres agents énergétiques secondaires;

4. réduire la dépendance vis-à-vis des énergies fossiles et les émissions de CO₂ qui y sont liées;

5. promouvoir la construction, l’exploitation, la rénovation et l’entretien des bâtiments et des installations avec une consommation et des pertes d'énergie aussi faibles que possible;

6. promouvoir les innovations technologiques permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article 2.

Le canton a pour objectifs une diminution de la consommation d’énergie ainsi qu’une augmentation de la production d’énergie à partir de ressources énergétiques renouvelables et indigènes afin de permettre un approvisionnement basé sur les ressources énergétiques renouvelables.

Le Conseil d'Etat fixe les objectifs dans l'ordonnance.

La présente loi s’applique:

1. à la planification énergétique;

2. à l’approvisionnement énergétique;

3. à l’efficacité énergétique;

4. à toutes les utilisations des différentes ressources énergétiques, qu'elles soient renouvelables ou non;

5. aux aides financières et aux mesures d'encouragement.

Demeurent réservées les dispositions des législations spéciales, notamment celles qui concernent l'utilisation des forces hydrauliques, le transport et la distribution de l'électricité, les installations de transport par conduites ainsi que les constructions, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire.

Les autorités, les producteurs et les distributeurs d’énergie, les concepteurs ainsi que les consommateurs observent les principes suivants:

1. toute énergie est utilisée de manière aussi économe et efficace que possible;

2. la consommation énergétique globale est couverte dans une proportion importante par des énergies renouvelables et indigènes présentant un bon rapport coût-efficacité.

Des mesures ne peuvent être ordonnées que si elles sont économiquement supportables et réalisables du point de vue de la technique et de l’exploitation. Les intérêts publics prépondérants doivent être préservés.

Les aspects économiques seront traités sur la base de calculs de rentabilité tenant compte des coûts externes de l'énergie.

Les démarches administratives seront limitées au strict nécessaire et exécutées le plus rapidement possible.

Outre les dérogations spécifiques prévues par la présente loi et ses dispositions d’exécution, des dérogations générales peuvent être octroyées par l’autorité compétente si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

1. la dérogation est justifiée par des circonstances particulières qui rendent excessif le respect des dispositions de la présente loi et de ses dispositions d’exécution ou qui nécessitent la mise en œuvre de moyens disproportionnés;

2. la dérogation ne porte atteinte à aucun autre intérêt public ou privé prépondérant.

Sont notamment considérées comme circonstances particulières:

1. des obstacles techniques ou opérationnels;

2. la non-proportionnalité économique;

3. la situation personnelle de la personne physique, notamment l’âge ou la situation financière;

4. la situation de la personne morale, notamment financière;

5. la situation du bâtiment, notamment la nature, l'affectation ou la durée d'utilisation résiduelle d'une construction ou d'une installation ainsi que des projets à court terme tels que la rénovation d’envergure, l’extension ou la démolition du bâtiment;

6. des motifs de conservation du patrimoine ou de protection du paysage.

Les efforts entrepris par le requérant sont pris en considération, notamment lors de l’évaluation de la proportionnalité.

Une dérogation aux prescriptions de la présente loi peut également être octroyée dès lors qu'il est démontré que le concept énergétique proposé permet d’atteindre une qualité énergétique équivalente à celle des prescriptions ponctuelles applicables.

La dérogation peut être assortie de charges et de conditions ainsi que limitée dans le temps.

Le Conseil d'Etat établit la planification énergétique cantonale.

Il est l’autorité compétente pour requérir auprès du Conseil fédéral la reconnaissance d’un intérêt national pour les installations qui ne présentent pas la taille ou l’importance requises selon la loi fédérale sur l’énergie (LEne).

Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires à l’application de la présente loi, lesquelles doivent faire l'objet d'une approbation par le Grand Conseil.

Le département en charge de l’énergie (ci-après: le département) exerce, outre les compétences qui lui sont assignées par la législation cantonale, toutes celles qui ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité.

Le département est compétent pour:

1. surveiller l’application des dispositions et des normes régissant l'utilisation économe et efficace de l'énergie;

2. conseiller les communes pour leur planification énergétique et toutes les questions concernant l'énergie;

3. fixer les conditions et octroyer les aides financières ainsi que mettre en œuvre les mesures d’encouragement.

Le département peut déléguer les tâches y relatives au service en charge de l'énergie (ci-après: le service).

Les communes exécutent les tâches qui leur sont confiées par la présente loi et ses dispositions d’exécution.

Elles veillent au respect des dispositions de la présente loi et de ses dispositions d’exécution dans le cadre de leurs compétences.

Elles contribuent à adapter les stratégies d’entreprises actives dans le domaine de l’énergie dans lesquelles elles ont des participations en vue d’atteindre les objectifs de politique énergétique cantonale.

Les communes sont encouragées à s’associer pour l’accomplissement de leurs tâches.

La Commission cantonale des constructions (ci-après: la CCC) exécute les tâches qui lui sont confiées par la présente loi et ses dispositions d’exécution.

Elle veille au respect des dispositions de la présente loi et de ses dispositions d’exécution dans le cadre de ses compétences.

La planification énergétique cantonale définit l’évolution souhaitée des besoins énergétiques globaux et de l’approvisionnement en énergie, les objectifs et les priorités ainsi que les mesures juridiques, organisationnelles et financières d’application nécessaires.

Elle constitue, dans les domaines de l'approvisionnement et de la consommation énergétiques, une référence pour prendre des décisions concernant les mesures nécessaires en matière d'aménagement du territoire, de planification d'installations et de mesures d'encouragement.

Pour appuyer sa planification énergétique, le canton recueille les données disponibles sur les bâtiments et leur consommation énergétique de manière périodique.

La planification énergétique cantonale est publiée. Elle est revue périodiquement et, si nécessaire, adaptée aux nouvelles conditions.

Le service, en collaboration avec la Confédération, les autres services de l'administration cantonale, les communes et les milieux concernés, met à disposition un cadastre public sur la thématique de l'énergie.

Le cadastre énergétique comprend notamment:

1. des densités de consommation d’énergie par hectare;

2. les installations de production d’énergie (électricité, chaleur et froid);

3. les réseaux de transport et de distribution d’énergie;

4. les ressources énergétiques potentielles, pour autant qu'elles soient déjà disponibles.

Les données publiées sont limitées à celles relevant de l'intérêt public.

Les propriétaires des données correspondantes doivent fournir gratuitement les informations demandées par le service, pour autant qu'elles soient déjà disponibles, notamment par l’entremise des distributeurs d’énergie.

Le conseil communal établit une planification énergétique communale. L'ordonnance définit le contenu type minimal de la planification.

Celle-ci se base sur une analyse du potentiel d’utilisation efficace de l’énergie ainsi que de valorisation des ressources énergétiques renouvelables et des rejets de chaleur.

Elle précise les objectifs énergétiques de la commune et définit un plan d’action permettant de les atteindre. Ces objectifs doivent être compatibles avec ceux qui sont définis par la planification énergétique cantonale.

Elle intègre des aspects territoriaux relatifs à la mise en œuvre des objectifs de la commune en matière d’énergie. Les communes en tiennent notamment compte lors de l’élaboration de leur programme d’équipement.

Les communes peuvent introduire dans leurs règlements des exigences énergétiquement plus élevées que celles fixées par la présente loi ou ses dispositions d’exécution.

La planification énergétique communale doit être réalisée ou adaptée dans les 10 ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les communes, par leur conseil communal, peuvent établir une planification énergétique intercommunale.

La planification énergétique est transmise au département pour information.

Sous réserve des dispositions spéciales fédérales et cantonales, notamment des dispositions en matière de protection des données et de transparence, le service peut collecter, traiter, fournir et publier des données énergétiques.

Les buts sont:

1. d'exécuter les tâches fixées dans la présente loi;

2. de générer des indicateurs et des informations adéquates servant au monitoring des politiques énergétiques cantonale et communales et à l’élaboration de mesures pertinentes à mettre en place.

Le service ou son prestataire est habilité à recueillir les données utiles et pertinentes relatives à la consommation, la production et la distribution d’énergie dans le canton auprès des personnes ou entreprises susceptibles de les détenir.

Des données précises relatives notamment à la consommation d’énergie, à l’agent énergétique utilisé et à la puissance installée peuvent être requises en particulier à l’échelle du bâtiment, de l’entreprise, du moyen de transport ou des infrastructures.

Le service ou son prestataire est autorisé à accéder aux registres cantonaux et communaux ainsi qu’à toute base de données détenue par les autorités cantonales ou communales, pour y extraire et consulter les données nécessaires, en particulier les données du registre foncier, des entreprises et des véhicules.

Les personnes ou entreprises sollicitées par le service ou son prestataire fournissent gratuitement les informations et renseignements nécessaires, pour autant qu'ils soient déjà disponibles.

Les collaborateurs du service ou de son prestataire sont tenus d’observer les règles découlant du secret de fonction et des normes en matière de protection des données. Le secret de fabrication et le secret d’affaires sont garantis.

Dans les limites des objectifs visés par la présente loi, le service ou son prestataire peuvent traiter des données personnelles.

Sur préavis du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, le Conseil d’Etat définit les données personnelles dont le traitement est autorisé et en fixe la durée et les modalités de conservation.

Le service peut publier des informations statistiques agrégées et anonymisées permettant de suivre l’évolution de la consommation, de la production et de la distribution d’énergie à l’échelle cantonale ou régionale, par agent énergétique.

Aux fins de transparence et d'information des consommateurs finaux, le service peut publier des données personnelles anonymisées sous une forme adéquate si les conditions cumulatives suivantes sont réunies:

1. la publication répond à un intérêt public;

2. les données ne contiennent ni secrets de fabrication ni secrets d’affaires.

Le service peut fournir des données personnelles à la Confédération, aux autres services de l’administration cantonale ainsi qu’aux communes exclusivement pour la réalisation des objectifs de la présente loi dans le respect des normes en matière de protection des données. Le Conseil d’Etat règle les détails.

Le service peut mettre à disposition des instituts de recherche, moyennant un contrat de confidentialité, des données personnelles anonymisées pour l’accomplissement de travaux de recherche liés à la réalisation de ses tâches. La publication des résultats est soumise à l’approbation du service qui doit vérifier le respect des prescriptions mentionnées aux alinéas 1 et 2.

L’approvisionnement énergétique comprend la production, la transformation, le stockage, la fourniture, le transport, le transfert et la distribution d’énergie et d’agents énergétiques jusqu’à leur livraison au consommateur final.

Il relève de la branche énergétique.

En collaboration avec la Confédération, le canton crée les conditions-cadres nécessaires pour que la branche énergétique puisse assurer sa tâche de manière optimale dans l’intérêt général.

L'utilisation des ressources énergétiques renouvelables et indigènes ainsi que leur développement revêtent un intérêt cantonal.

Lorsqu'une autorité doit statuer sur l'autorisation d'un projet de construction, d'agrandissement, de rénovation ou de remplacement, ou sur l'octroi d'une concession portant sur une installation valorisant les ressources énergétiques renouvelables et indigènes, l'intérêt cantonal attaché à la réalisation de ces projets doit être considéré comme équivalent aux autres intérêts cantonaux lors de la pesée des intérêts.

Le Conseil d'Etat fixe la taille et l'importance requises pour les installations de production d'énergie au bénéfice de l'intérêt cantonal. Pour ce faire, il tient compte de critères tels que la ressource valorisée, la puissance, la production ainsi que la capacité de produire de manière flexible et en fonction des besoins du marché.

Les communes peuvent prévoir dans leur règlement des constructions et des zones (ci-après: RCCZ) que l'utilisation des ressources énergétiques renouvelables et indigènes ainsi que leur développement revêtent un intérêt communal.

Le canton et les communes peuvent créer ou prendre des participations dans des sociétés de droit public ou de droit privé dont le but est de produire, distribuer, stocker ou commercialiser de l’énergie.

Le canton et les communes veillent à ce que les infrastructures énergétiques liées à la production, à la distribution ou au stockage soient autant que possible contrôlées par des collectivités publiques valaisannes.

Demeurent réservées les dispositions spéciales de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, en particulier ses articles 59 et suivants, ainsi que les obligations statutaires et contractuelles.

Les participations financières directes ou indirectes des collectivités publiques valaisannes dans des entreprises d'approvisionnement en énergie devraient, en cas de cession, être prioritairement offertes aux collectivités publiques valaisannes et aux personnes morales dont le capital est détenu majoritairement par une ou plusieurs collectivités publiques valaisannes. Demeurent réservées les dispositions spéciales de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, en particulier ses articles 59 et suivants, ainsi que les obligations statutaires et contractuelles.

Il en va de même si une collectivité publique, propriétaire d’une infrastructure d’approvisionnement en énergie, entend céder tout ou partie de celle-ci.

Le canton encourage les communes et les acteurs de la branche à prendre les mesures adéquates pour optimiser la commercialisation d'énergie renouvelable et indigène.

La construction d’installations de production d'électricité alimentées avec des combustibles fossiles n'est autorisée que si la chaleur ainsi engendrée est utilisée complètement et conformément à l'état de la technique. Font exception les installations non reliées au réseau public de distribution d'électricité.

La construction et l’exploitation d'installations productrices d'électricité alimentées avec des combustibles gazeux renouvelables n'est autorisée que si une grande partie de la chaleur ainsi engendrée est utilisée conformément à l'état de la technique. Cette exigence ne s’applique pas si principalement de la biomasse agricole est valorisée, qu’il n’y a pas de raccordement au réseau de distribution de gaz et qu’un tel raccordement ne peut pas être réalisé moyennant un investissement raisonnable.

La construction et l’exploitation d'installations productrices d'électricité alimentées avec des combustibles renouvelables solides ou liquides n'est autorisée que si une grande partie de la chaleur ainsi engendrée est utilisée conformément à l'état de la technique.

La construction d’installations de secours pour la production d'électricité ainsi que leur exploitation pour des essais d’une durée maximale de 50 heures par an sont autorisées sans utiliser les rejets de chaleur ainsi produits.

Les gestionnaires de réseau de chaleur ou de gaz sont tenus de reprendre la chaleur renouvelable, les rejets de chaleur ou un gaz de synthèse d’origine renouvelable qui leur sont offerts et qui sont compatibles avec les conditions d’exploitation du réseau.

Si le gestionnaire de réseau et le producteur ne peuvent pas convenir d’une rétribution, l’énergie reprise est rétribuée au prix de vente de l’énergie distribuée moins une participation pour l’amortissement du réseau.

Le gestionnaire de réseau de chaleur ou de gaz fixe le point et le type de raccordement.

En cas de litige, le Conseil d’Etat fixe les contributions de raccordement au réseau.

Le canton peut allouer des aides financières sous forme de contributions à fonds perdu, de prêts sans intérêts ou à d'autres conditions favorables, et de cautionnements pour des mesures allant dans le sens des buts de la présente loi, notamment pour:

1. l'utilisation efficace de l'énergie dans les bâtiments;

2. l'amélioration de l'efficacité énergétique des installations;

3. la production d'énergies d'origine renouvelable, en particulier indigènes;

4. l'utilisation des rejets de chaleur;

5. la formation initiale et continue, les reconversions professionnelles, l'information, le conseil, les études, la recherche et le développement ainsi que la communication dans le domaine de l'énergie;

6. le stockage d’énergie d’origine renouvelable.

L’aide financière peut être assortie de charges et de conditions ainsi que limitée dans le temps.

En dérogation à l’article 22 alinéa 2 de la loi cantonale sur les subventions, le département peut, pour certaines aides financières, fixer le montant de la subvention après le début des travaux si les conditions cumulatives suivantes sont respectées:

1. la demande de subvention a été déposée avant le début des travaux;

2. le début anticipé des travaux a été accepté par le service.

Il n'existe pas un droit à l'obtention d'aides financières.

Le département règle les détails et les procédures.

Le département, en collaboration avec les communes, les régions, les organisations professionnelles et les milieux économiques, promeut l'information appropriée des spécialistes et du public en matière énergétique.

Il peut soutenir des activités de conseil et d'information sur les questions énergétiques.

Le Canton en collaboration avec les partenaires de la branche met en avant activement les formations de reconversion professionnelle et les replacements dans le domaine de l'énergie.

Le département peut soutenir la formation, la formation continue et la reconversion professionnelle dans le domaine de l'énergie.

Pour ce faire, le département peut s'assurer en particulier la collaboration des instituts de recherche et des hautes écoles, des écoles professionnelles, des milieux économiques ainsi que des associations professionnelles.

Le département peut encourager la recherche et le développement en matière d'utilisation efficace de l'énergie, de recours à des ressources énergétiques renouvelables et aux rejets de chaleur ainsi que d’optimisation de l’approvisionnement énergétique.

Il peut soutenir des projets pilotes et de démonstration, des expérimentations, des analyses et des essais dans le terrain.

Le département peut s’écarter des prescriptions de la présente loi afin de préaviser favorablement des projets pilotes et de démonstration visant le développement de technologies, de modèles d’affaires ou de produits innovants dans le secteur de l’énergie.

Ces projets sont limités d’un point de vue matériel, temporel et géographique.

Le département règle les conditions-cadres pour chaque projet ainsi que les droits et devoirs des participants.

Pour encourager la construction de bâtiments répondant à des critères de qualité déterminée, en particulier aux standards Minergie-P, Minergie-A ou CECB A/A, il est octroyé les incitations suivantes:

1. un bonus de 10 pour cent sur l'indice brut d'utilisation du sol fixé par le RCCZ, sous réserve de ne pas dépasser une augmentation maximale de 0,1. Par analogie et dans la mesure du possible, les communes accordent d'autres mesures incitatives dans les zones sans indice d'utilisation du sol;

2. l'utilisation gratuite des eaux souterraines et de surface publiques à des fins thermoénergétiques.

Le service peut contrôler l'exécution de la législation sur l’énergie et, à cet effet, inspecter les bâtiments ou installations pendant les heures de travail ordinaires; il peut au besoin requérir l'intervention de la commune.

Le service dénonce les violations à la législation sur l’énergie à l’autorité compétente en matière de construction en vue de faire rétablir l'état conforme au droit.

Le service peut mettre en place un système de contrôle privé par le biais de contrats de prestations autorisant des tiers à attester, par leur signature sur des justificatifs ou par des rapports, que les dispositions pertinentes sont respectées dans les projets ou lors de leur exécution.

Le canton et les communes peuvent appeler des tiers ou des organisations privées à collaborer à des tâches d'exécution et leur déléguer notamment des tâches de vérification, de contrôle et de surveillance.

Les demandes d’autorisation de construire relatives à des bâtiments ou installations régis par la présente loi sont traitées dans le cadre de la procédure ordinaire d'autorisation de construire.

L'autorité compétente requiert un préavis du service pour toute mise en place d'une installation de production de chaleur recourant à des agents énergétiques fossiles.

L'autorité compétente requiert un préavis du service pour toute demande de dérogation à la législation sur l’énergie et lui communique une copie de sa décision.

Elle procède à des contrôles sur les chantiers afin de s’assurer que les conditions et les mesures liées à la législation sur l’énergie ont été réalisées. Le cas échéant, elle dénonce les contrevenants au service et fait rétablir l'état conforme au droit.

Les communes et la CCC transmettent annuellement au service les données relatives aux contrôles des dossiers d’autorisation de construire, au suivi des chantiers effectué et au remplacement des installations de production de chaleur.

Le service, la CCC et les communes peuvent percevoir des frais pour leurs activités liées à l’exécution de la présente loi, en particulier pour les contrôles et les prestations particulières qu’ils fournissent. Ces frais comportent les émoluments et des débours.

Les contrôles sont financés par la perception d'émoluments pour autant qu'un défaut ait été constaté.

Le Conseil d’Etat règle les détails.

Pour le surplus, les frais et dépens sont régis par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Les infractions à la présente loi ainsi qu'à ses dispositions d'exécution sont punies d'une amende de 100'000 francs au plus prononcée par le département.

Dans les cas graves, notamment en cas de récidive ou de concours d’infractions, l'amende peut être portée à 200'000 francs. En outre, les gains illicites sont confisqués conformément aux dispositions du Code pénal suisse.

La tentative et la complicité sont punissables.

Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20’000 francs au plus.

Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, l'autorité peut la condamner au paiement de l'amende et lui confisquer le gain illicite.

L’action pénale et la peine se prescrivent par 5 ans.

Les décisions prises dans le cadre de la présente loi et de ses dispositions d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions de la LPJA.

Les projets déposés auprès d’une autorité avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis à l’ancien régime, même si l’autorité statue ultérieurement.