850.100
Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale
du 21.04.2021 (état 01.10.2024)
Le Conseil d'Etat du canton du Valais
vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;
vu la loi cantonale sur l'intégration et l'aide sociale du 10 septembre 2020 (LIAS);
sur la proposition du département en charge des affaires sociales,
ordonne1:
1 Dispositions générales
Art. 1 Droit au respect de la dignité et de la personnalité (art. 3 al. 1 let. a LIAS)
La personne qui sollicite une aide a droit à l’attention et aux égards qui conviennent, dans le respect de sa dignité et de sa personnalité.
Toute personne ou autorité chargée d’appliquer la loi sur l’intégration et l’aide sociale (LIAS) ou la présente ordonnance veillera à n'exercer aucune contrainte sur une personne ou son représentant légal dans le libre choix de son lieu de résidence ou de travail. Sont réservées les dispositions relatives au séjour et à l'établissement des étrangers et les dispositions particulières sur les jeunes adultes et les couples.
Art. 2 Subsidiarité (art. 3 al. 1 let. b LIAS)
L’aide sociale n'intervient que si la personne ne peut subvenir elle-même à ses besoins et si toutes les autres sources d'aide disponibles ne peuvent être obtenues à temps et dans une mesure suffisante.
Art. 3 Individualisation (art. 3 al. 1 let. c LIAS)
Les prestations d’aide sociale sont déterminées en fonction de la situation personnelle et financière des membres de l’unité d’assistance, dans le cadre du pouvoir d’appréciation de l'autorité d'aide sociale et des conditions-cadres juridiques.
Art. 4 Proportionnalité de l'aide (art. 3 al. 1 let. d LIAS)
Les bénéficiaires ne doivent pas être financièrement mieux loties que les personnes vivant dans des conditions économiques modestes, mais sans droit à une aide.
Le droit à une aide matérielle pour les concubins stables se calcule de manière similaire à celui d'un couple marié.
Les décisions et obligations imposées aux bénéficiaires doivent représenter un moyen approprié et nécessaire permettant d’atteindre les objectifs de l’aide sociale.
Art. 5 Prestation et contre-prestation (art. 3 al. 1 let. e LIAS)
En contrepartie de l’aide octroyée, le bénéficiaire doit participer activement à la sauvegarde ou au rétablissement de son autonomie ainsi qu’à la diminution de son besoin d’aide, notamment:
en cherchant et en acceptant tout emploi convenable permettant de subvenir partiellement ou entièrement à son entretien et à celui des membres de l’unité d’assistance;
en effectuant les démarches nécessaires à son insertion ou à sa réinsertion, notamment en participant à des mesures;
en faisant valoir sans délai son droit à des ressources financières;
en réduisant les coûts fixes excessifs.
Est considéré comme convenable un travail qui correspond à l'âge, à l'état de santé et à la situation personnelle du bénéficiaire. L'emploi ne doit pas se limiter à la profession initiale ou déjà exercée.
Art. 6 Professionnalisme et qualité (art. 3 al. 1 let. f LIAS)
Les bénéficiaires doivent recevoir des prestations de conseil et d’accompagnement fournies par des professionnels disposant de compétences spécialisées.
Art. 7 Subrogation (art. 31 et 56 LIAS)
L’autorité d’aide sociale qui alloue une aide matérielle à la personne de nationalité étrangère au bénéfice d’une garantie financière de tiers est subrogée dans les droits du bénéficiaire à l’encontre du garant.
L’autorité d’aide sociale exerce les droits rattachés à la collectivité publique selon le Code civil.
Art. 8 Rapport sur la situation sociale (art. 6 LIAS)
Le rapport sur la situation sociale doit permettre d’obtenir un état de la situation sociale en Valais et servir d’outil de conduite de la politique sociale.
Les autorités ainsi que les institutions privées actives dans le canton fournissent gratuitement les données nécessaires à l’établissement de ce rapport.
Le département en charge des affaires sociales (ci-après: le département) peut déléguer la réalisation de ce rapport à un expert externe.
3 Compétence à raison du lieu
Art. 15 Présomption de domicile (art. 14 LIAS)
La personne dans le besoin a son domicile d’assistance dans la commune où elle réside avec l’intention de s’y établir.
La personne qui a déclaré son arrivée au contrôle des habitants, ou l'étranger qui s'est vu délivrer une autorisation de résidence, est considéré comme y ayant constitué son domicile, sauf circonstances particulières.
De telles circonstances particulières peuvent exister notamment si:
la personne ne vit pas à l'endroit indiqué;
le séjour a commencé plus tôt ou plus tard;
le séjour n'est que provisoire.
Art. 16 Domicile des enfants mineurs
Quel que soit son lieu de séjour, l’enfant mineur partage le domicile de ses parents.
Si les parents n’ont pas de domicile commun, l’enfant mineur a son domicile au lieu de domicile du parent avec lequel il vit de manière prépondérante.
Il a un domicile indépendant:
dans la commune dans laquelle l'enfant ou ses parents habitent ou habitaient au moment du prononcé de la tutelle ou de sa modification;
au lieu fixé à l'article 15, lorsqu'il exerce une activité lucrative et qu'il est normalement capable de pourvoir à son entretien;
au dernier domicile fixé selon les alinéas 1 et 2, lorsqu'il ne vit pas avec ses parents ou l'un d'eux de façon durable;
à son lieu de séjour dans les autres cas.
Le département peut prévoir par directive des exceptions à ces principes.
Art. 17 Domicile des pensionnaires de homes et d’autres établissements ainsi que des majeurs placés dans des familles
Le séjour dans un home, un hôpital ou toute autre institution ainsi que le placement dans une famille, décidé par une autorité, ne constituent en principe pas un domicile.
Art. 18 Changement de domicile
Lors d’un changement de domicile, si la personne était déjà au bénéfice de l’aide matérielle, l'autorité d'aide sociale du précédent domicile reste compétente pour verser l’aide matérielle durant le mois suivant, afin de permettre à la nouvelle autorité d'aide sociale de rendre une décision sur le droit à des prestations.
Art. 19 Examen de la compétence (art. 16 LIAS)
L'autorité d'aide sociale et le centre médico-social saisis d’une demande d’aide sociale examinent d’office leur compétence.
En cas de difficulté à établir le lieu de vie effectif de la personne, ils peuvent mandater l’organe de police qui procèdera à une enquête et rédigera un rapport officiel.
S’ils s’estiment incompétents, ils prennent contact avec l’autorité ou le centre médico-social qu’ils tiennent pour compétents avant de lui transmettre le dossier
En cas de litige, ils soumettent le dossier au service qui détermine l'autorité d'aide sociale compétente (art. 12 al. 1 let. f LIAS).
Art.
20 Ménage séparé (art. 17 al. 2 LIAS)
a) Couple
Les personnes mariées et les partenaires enregistrés ont un devoir mutuel d’assistance et d’entretien, indépendamment de leur lieu de domicile.
En cas de ménage distinct, sans intention de séparation, les dépenses supplémentaires pour des logements séparés ne sont prises en compte que lorsque des raisons importantes l’exigent.
L’alinéa 2 s’applique par analogie aux concubins stables qui interrompent la vie commune, sans intention de séparation.
Art. 21 b) Jeune adulte
Est considérée comme un jeune adulte toute personne ayant entre 18 et 25 ans révolus.
Le jeune adulte qui n’est pas autonome financièrement et qui n'a pas achevé de formation appropriée est à charge de ses parents (art. 4 al. 5 LIAS), indépendamment de son lieu de domicile.
Le jeune adulte demandant une aide matérielle doit vivre dans le ménage de l'un de ses parents, sauf exception dûment motivée par un médecin ou une autre autorité habilitée à se prononcer.
Si le jeune est autorisé à vivre dans un ménage séparé, la solution de logement la plus économique doit être privilégiée.
En cas de refus injustifié du jeune adulte de vivre avec un de ses parents, aucune aide matérielle n’est allouée.
6 Aide personnelle
Art. 28 (art. 25 LIAS)
Les personnes qui ne sont pas en mesure de gérer seules une situation de vie éprouvante ont droit à une aide personnelle.
L’aide personnelle est fournie d’entente avec la personne qui en fait la demande. Le centre médico-social la propose de sa propre initiative lorsqu’il en identifie le besoin.
L’aide personnelle n’est pas liée à une procédure spécifique ou au versement d’une aide matérielle.
Si la personne n’est pas en mesure de gérer ses revenus ou sa fortune et qu’une aide personnelle à cet effet s’avère insuffisante, le centre médico-social informe l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.
7 Mesures d'insertion socio-professionnelle
Art. 29 Généralités (art. 26 LIAS)
Les mesures d’insertion sociale ou professionnelle constituent l’un des principaux outils pour réaliser les objectifs fixés dans le contrat d’insertion.
Art. 30 Directive (art. 26 al. 8 LIAS)
Le département édicte une directive pour préciser le catalogue des mesures ainsi que les conditions et procédures liées aux mesures d’insertion.
La directive précise également les montants incitatifs qui sont versés au bénéficiaire, en complément de son budget, ainsi que les coûts d’encadrement.
Art. 31 Subsidiarité (art. 26 al. 5 LIAS)
Les mesures mises en place en application de la LIAS sont subsidiaires notamment aux mesures de l’assurance-chômage, de l’assurance-accident et de l’assurance-invalidité.
Art. 32 Obligation de participer (art. 33 al. 1 let. f et 38 al. 1 let. c LIAS)
La personne qui sollicite une aide matérielle a l’obligation de participer aux mesures qui sont raisonnablement exigibles, à savoir susceptibles d’améliorer la capacité d’insertion sociale et/ou professionnelle, de favoriser le recouvrement partiel ou total de la capacité de travail ou d’offrir de nouvelles possibilités de gain adaptées à la situation.
En cas de refus injustifié, les dispositions sur l’aide réduite s’appliquent.
Art. 33 Bénéficiaires (art. 26 al. 6 LIAS)
Le département définit par directive les mesures qui sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas au bénéfice d’une aide matérielle.
Afin d’éviter une situation de précarité ou lorsque la situation particulière le justifie, le service peut décider d’autoriser à titre exceptionnel une personne qui n’est pas au bénéfice de l’aide matérielle à participer à une autre mesure.
Art. 34 Procédure (art. 26 al. 8 LIAS)
Le centre médico-social détermine dans chaque dossier, au besoin à l’aide de la collaboration interinstitutionnelle, le type de mesure adaptée au bénéficiaire.
La proposition de mesure est soumise au service pour préavis. Seuls les frais liés à des mesures pour lesquelles un préavis positif a été émis sont admis à la répartition.
Avant le début de la mesure, un contrat est établi entre:
le bénéficiaire ou son représentant légal;
l’autorité d’aide sociale, et/ou
l'organisateur ou l'employeur.
Ce contrat explicite les objectifs poursuivis par la mesure, sa durée, le taux d’activité, l’organisateur ou l’employeur, les éventuels frais et montants incitatifs ainsi que le financement.
A l’échéance du contrat ou en cas d’interruption, une évaluation est transmise au service.
En cas de changement de domicile au sein du canton, les mesures en cours se poursuivent. Elles peuvent, si cela est justifié, être confiées à un autre organisateur.
En cas de suppression de l’aide matérielle, notamment en raison de la prise d’un emploi, les mesures en cours peuvent se poursuivre jusqu’au terme prévu pour le bénéficiaire et les autres membres de l’unité d’assistance, si cela est pertinent.
Art. 35 Développement (art. 26 al. 9 et 10 LIAS)
Le service veille à l’adéquation des mesures disponibles avec les besoins des bénéficiaires.
Le service peut mener des expériences pilotes.
Art. 36 Fonds cantonal pour l’intégration socio-professionnelle (art. 27 LIAS)
Le fonds est géré par le service en charge de l’action sociale pour des mesures d’insertion socio-professionnelle en faveur de personnes relevant des domaines de compétence de ce service.
Les règles usuelles en matière de compétences financières sont applicables.
Tout paiement par le biais du fonds intervient sur la base d’une décision ou d'un mandat de prestations.
Le service remet à la fin de chaque année comptable les comptes du fonds à l'inspectorat cantonal des finances en qualité d'organe de contrôle.
Le Conseil d’Etat précise dans un règlement les modalités d'utilisation du fonds.
8 Aide matérielle
8.1 Généralités
Art. 37 Généralités (art. 28 LIAS)
L'aide matérielle est incessible et insaisissable.
L’aide matérielle est fondée sur le principe de couverture des besoins. Elle se limite à fournir des prestations liées à une situation d'indigence concrète et actuelle. Elle ne verse pas de prestations rétroactives.
Le département définit dans une directive les modalités d’établissement du budget, y compris pour les situations particulières et la fixation de la contribution financière de tiers, notamment dans les cas de concubinage et de communauté de vie, sous réserve des articles ci-dessous.
Art. 38 Notion d'unité d'assistance (art. 29 LIAS)
Les enfants compris dans l’unité d’assistance sont les enfants qui ne sont pas autonomes financièrement et qui sont:
mineurs, ou
majeurs de moins de 25 ans révolus, en cours de formation sans avoir achevé une formation appropriée.
Les enfants à charge qui sont momentanément absents du domicile du demandeur pour raisons d'études ou de formation sont considérés comme faisant ménage commun avec celui-ci. Le montant du forfait d’entretien est toutefois adapté en conséquence.
Art. 39 Titulaire du dossier (art. 29 al. 3 LIAS)
Lorsque l’unité d’assistance est composée de plusieurs personnes, le dossier est ouvert au nom d’un des membres majeurs.
Le dossier est ouvert au nom d’un enfant mineur ou d’un jeune adulte en cas de placement et dans les cas prévus par les directives du département.
Art. 40 Subsidiarité (art. 3 al. 1 let. b et 30 LIAS)
L’aide matérielle est subsidiaire notamment par rapport:
aux revenus de l’activité salariée, indépendante ou de toute autre activité;
aux prestations des assurances sociales et/ou privées;
aux bourses et prêts d’honneur;
aux autres prestations légales et contractuelles;
aux dons et à l’aide volontaire de tiers, en argent ou en nature;
aux contributions légales ou volontaires de la parenté;
aux avances de contributions d'entretien versées par l’Etat;
à la fortune mobilière ou immobilière, en Suisse ou à l’étranger.
Si la personne dispose d’une autorisation de séjour accordée à la suite de la garantie financière d’un tiers, l’aide matérielle est subsidiaire à la participation, en argent ou en nature, de ce tiers.
L’aide matérielle intervient lorsque la personne a démontré qu’elle ne peut subvenir à son entretien, d’une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens. Elle peut être octroyée, sous certaines conditions, dans l’attente de l’obtention d’une prestation financière, notamment d’une assurance sociale ou privée, de la réalisation d’un bien ou du partage d’une succession ou du régime matrimonial.
Le département précise par directive le calcul du budget d'aide matérielle, notamment le montant des ressources et de la fortune pris en compte, ainsi que le calcul de la contribution de la parenté aux frais d'aide matérielle et aux frais de placement.
8.2 Obligations du bénéficiaire
Art. 41 Obligation de collaborer (art. 33 LIAS)
L’obligation prévue à l’article 33 LIAS implique entre autres pour le bénéficiaire de collaborer avec toutes les personnes ou organismes chargés de l’évaluation de leur situation ou de leur réinsertion sociale, professionnelle et économique à savoir notamment:
les autorités d'aide sociale;
les centres médico-sociaux;
les autorités du chômage;
toute autre assurance sociale ou privée ou autre organisme qui serait susceptible de fournir une aide financière ou une aide à l'insertion sociale ou professionnelle.
La collaboration avec les autorités du chômage signifie que le bénéficiaire doit s’inscrire comme demandeur d’emploi, même s’il n’a pas de droit à des prestations financières de l’assurance-chômage, pour autant qu’il dispose d’une capacité de travail.
Les autorités d'aide sociale peuvent lier l'aide matérielle à des conditions à remplir en vue du recouvrement de l'autonomie sociale et financière du bénéficiaire. La personne doit être préalablement informée des conséquences du non-respect des conditions de collaboration qui lui sont posées.
Art. 42 Obligation de renseigner (art. 34 LIAS)
Les bénéficiaires doivent fournir toutes les indications sur leur fortune et leurs ressources financières. Toute aide économique, financière ou en nature, concédée par un tiers à l’unité d’assistance, doit être signalée sans délai à l’autorité d’aide sociale.
Tous les membres de l’unité d’assistance sont tenus de signaler sans retard à l’autorité tout changement dans leur situation pouvant entraîner la modification ou la suppression du montant de l’aide, notamment:
une modification de la taille ou de la composition du ménage, des charges de l’unité d’assistance ou de l’état civil;
un changement de lieu de séjour ou de domicile;
une variation du revenu mensuel d’un membre de l’unité d’assistance;
l’obtention ponctuelle d’une somme d’argent (notamment capital ou indemnité d’une assurance sociale ou privée, héritage, gain de loterie, réalisation d’un bien mobilier ou immobilier, aide financière d’un tiers);
le dépôt d’une demande financière à un tiers (bourse, avance de pensions alimentaires, assurance sociale ou privée) ou une procédure en cours pour l’obtention d’une somme d’argent (liquidation successorale, procédure judiciaire ou extra-judiciaire).
8.3 Aide ordinaire
Art. 43 Généralités (art. 36 LIAS)
Le département édicte une directive qui précise le calcul du budget d’aide matérielle, les modalités d’octroi ainsi que les cas particuliers, sous réserve des dispositions ci-dessous.
La détermination du droit à l’aide matérielle se base sur la LIAS, la présente ordonnance, les directives du département et subsidiairement, sur les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS).
Art.
44 Cas particuliers (art. 36 al. 4 LIAS)
a) Jeunes adultes et personnes en formation
Le forfait d’entretien des jeunes adultes est réduit. Les montants et exceptions sont fixés par le département dans une directive.
L’acquisition d’une formation professionnelle de base doit être encouragée pour les adultes sans formation, âgés de moins de 35 ans révolus. La possibilité d’entreprendre une telle formation doit être systématiquement examinée dans ces cas.
S'il ne souhaite pas effectuer une formation, il est soumis aux principes ordinaires de l’aide matérielle. S’il dispose d'une capacité de travail, il doit notamment s’inscrire au chômage et rechercher un emploi.
Le département précise par directive les conditions, modalités et procédures de la prise en charge d’une formation, y compris pour les personnes de plus de 35 ans ou pour les secondes formations.
Art. 45 b) Indépendants
Sont considérées comme exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes qui sont affiliées en cette qualité auprès d'une caisse AVS ou celles qui pourraient l’être.
Il en va de même des personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise.
En principe, les indépendants n’ont pas droit à des prestations d’aide matérielle. Exceptionnellement, une aide limitée dans le temps peut leur être octroyée pour autant que leur activité paraisse viable au terme du délai fixé. Au besoin, le caractère viable peut être déterminé par un spécialiste neutre.
Les frais de fonctionnement liés à l’entreprise ne sont pas inclus dans le budget d’aide matérielle.
Le département précise par directive les exceptions, les conditions, les modalités ainsi que le calcul de cette aide.
Art. 46 c) Etrangers
L’aide matérielle versée aux étrangers, à l’exception de ceux ressortant du domaine de l’asile, est déterminée conformément aux dispositions de la législation fédérale ainsi que des accords et conventions internationaux concernant le droit à l’aide matérielle pour les étrangers. Au surplus, les dispositions ci-dessous sont applicables.
Les détenteurs d’une autorisation de courte durée (permis L) et les personnes dont ils ont la charge et faisant ménage commun ont droit à une aide ordinaire, s’ils exercent une activité lucrative sur le premier marché du travail ou s’ils remplissent d’autres conditions précisées dans une directive du département. A défaut, seule l'aide d'urgence stricte est allouée.
Les étrangers non titulaires d’une autorisation de séjour valable doivent en principe quitter le territoire cantonal et n’ont pas le droit à une aide ordinaire ou réduite.
Le département précise par directive les montants et conditions d’octroi de l’aide matérielle aux étrangers.
8.4 Aide réduite
Art. 47 Sanction (art. 38 et 39 LIAS)
La sanction consiste soit:
en une réduction du forfait d’entretien;
au versement d’une aide d’urgence.
La sanction n’est généralement appliquée qu’aux personnes ayant eu un comportement fautif.
Sous réserve des cas d’abus de droit, la personne doit disposer au minimum de l’aide d’urgence.
Le département précise par directive les modalités de l’aide réduite.
Art. 48 Revenu hypothétique (art. 32, 40 et 41 LIAS)
La renonciation est avérée notamment si l’un des membres de l’unité d’assistance:
a renoncé à des éléments de revenu ou de fortune sans y avoir été tenu juridiquement et sans avoir reçu en échange une contre-prestation adéquate;
ne permet pas, par son comportement, la détermination ou le versement d'une prestation financière à laquelle il pourrait prétendre de la part d'un tiers.
Si en tenant compte d’un revenu hypothétique, le revenu déterminant dépasse les dépenses reconnues, l’aide matérielle ne doit en principe plus être octroyée.
Le département détermine, dans une directive, les modalités de calcul et de prise en compte d’un tel revenu, en tenant notamment compte des bénéficiaires particulièrement vulnérables.
8.5 Aide d'urgence
Art. 49 (art. 42 LIAS)
L’aide d’urgence ne peut pas être refusée à une personne même si celle-ci est personnellement responsable de son état, sous réserve des cas prévus à l’article 43 LIAS.
Elle comprend en principe:
une solution de logement, y compris, dans un hébergement collectif;
la remise de denrées alimentaires et d'articles d'hygiène;
les soins médicaux indispensables;
l'octroi, en cas de besoins établis, d'autres prestations de première nécessité.
Ces prestations peuvent être allouées en nature ou en espèce.
8.6 Refus, suspension ou suppression de l'aide matérielle
Art. 50 (art. 43 LIAS)
Si les conditions de l’article 43 alinéa 1 LIAS sont remplies, la personne ne peut pas prétendre à une aide d’urgence au sens de l’article 42 LIAS.
Le département précise par directive les cas dans lesquels une aide matérielle peut être versée à une personne qui ne se trouve pas ou plus sur le territoire cantonal.
Lorsque l’aide est suspendue ou refusée car les ressources financières ou la fortune dépassent les dépenses ou les franchises reconnues, le centre médico-social ou l'autorité d'aide sociale informe par écrit la personne du nombre de mois durant lesquels elle doit être autonome et ne pourra plus prétendre à une aide matérielle ordinaire. Le département précise par directive les modalités de calcul.
8.7 Procédure
Art. 51 Demande d'aide matérielle
Le centre médico-social reçoit le demandeur d’aide matérielle en entretien dans les jours qui suivent la prise de contact.
Si la personne qui recourt à l'aide matérielle dépose sa demande par l’intermédiaire d’un mandataire, les honoraires de ce dernier ne sont pas reconnus comme dépenses d'aide sociale.
Art. 52 Début et fin des prestations
L’aide est octroyée dès le premier jour du mois lors duquel la demande d’aide est considérée comme déposée au sens de l’article 45 alinéa 2 LIAS.
Afin d’établir sa situation d’indigence, le bénéficiaire doit remplir mensuellement un document faisant état de la situation financière et de la structure de l’unité d’assistance, indiquant tous les changements intervenus durant le mois.
L’aide prend fin si l’une des conditions de l’article 43 LIAS est remplie.
Elle prend également fin si le bénéficiaire ne s’adresse plus au centre médico-social ou s’il ne transmet pas les documents mensuels nécessaires à établir son indigence et son droit à une aide matérielle.
Art. 53 Instruction du dossier (art. 46 LIAS)
Le centre médico-social indique par écrit aux membres de l’unité d’assistance les documents nécessaires à l’examen de la situation et fixe un délai de transmission, en tenant compte du délai de 30 jours imposé à l’autorité d’aide sociale pour rendre sa décision. Il rend les personnes attentives aux conséquences prévues en cas de remise tardive selon l’article 45 alinéa 2 LIAS.
S'il s’avère qu’une aide matérielle se justifie, le centre médico-social fait signer à tous les membres majeurs de l’unité d'assistance, les documents requis pour le dépôt de la demande.
Art. 54 Mesures urgentes (art. 46 al. 4 LIAS)
A la demande de la personne, l'autorité d'aide sociale rend une décision sur mesures urgentes sans délai, mais au plus tard dans les 5 jours qui suivent la demande.
Si les mesures urgentes sont refusées par l’autorité d’aide sociale ou si celle-ci ne statue pas dans le délai prévu à l’alinéa 1, le demandeur peut recourir auprès du Conseil d’Etat. Le service est compétent pour prendre des mesures urgentes.
Le service rend une décision formelle sur les mesures urgentes et la notifie aux parties. Le centre médico-social avance les montants décidés. L'autorité d'aide sociale n’a pas qualité pour contester la décision, faute de dommage irréparable.
Art. 55 Décision de l'autorité d'aide sociale (art. 47 LIAS)
Lors de simples demandes de renseignements, l’autorité n’a pas l’obligation de rendre une décision formelle, sauf demande expresse du demandeur d’aide.
Si elle ne statue pas dans le délai prévu à l’article 47 LIAS, son silence est assimilé à une décision de refus.
Si dans ce délai, l'autorité d'aide sociale ne dispose pas de toutes les informations permettant d’établir un budget, sans qu’il y ait une faute du demandeur d’aide et que l’indigence est démontrée, elle rend une décision provisoire. Elle la notifie au demandeur en l’informant qu’une décision définitive interviendra dès qu’elle sera en possession de tous les documents et informations utiles. Au besoin, elle fixe un délai au demandeur pour transmettre les documents manquants.
Si un budget a été établi, il est notifié au demandeur avec la décision, afin de lui permettre de connaître le calcul ayant servi de base à la décision.
Lorsque les circonstances personnelles se modifient fréquemment, ou que le revenu est irrégulier, la décision peut se présenter sous forme de décision-cadre et ne contenir que les principes de calcul. Le centre médico-social élabore ensuite les budgets mensuels, sur la base de la situation effective et les remet au bénéficiaire sur demande.
Art. 56 Modification (art. 48 LIAS)
Si une décision doit être modifiée ou révoquée, l’autorité rend une nouvelle décision, d'office ou sur demande.
La demande de réexamen peut être faite par le bénéficiaire, par oral ou par écrit.
Art. 57 Recours (art. 49 LIAS)
Si au terme du délai de 30 jours suivant la demande d’aide matérielle, l’autorité d’aide sociale n’a pas notifié de décision, le demandeur d’aide peut recourir en tout temps auprès du Conseil d’Etat. Il doit agir dans un délai raisonnable, eu égard à sa situation d’indigence.
Les frais du mandataire ne sont reconnus que restrictivement pour des situations particulièrement complexes.
Art. 58 Procédure d'évaluation initiale (art. 51 LIAS)
L’évaluation initiale est obligatoire pour tous les membres de l’unité d’assistance âgés de plus de 16 ans.
Peuvent être exemptés de la procédure d’évaluation:
les personnes exerçant une activité professionnelle régulière à 80 pour cent au moins ou ayant exercé une telle activité dans les 6 mois précédant la demande;
les personnes en formation scolaire ou professionnelle;
les personnes dont l'incapacité de travail est attestée à plus de 50 pour cent par un certificat médical datant de moins d’un mois;
les personnes ayant seules la garde d'un enfant de moins de 4 mois;
les personnes ayant atteint l’âge de retraite anticipée selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS);
les personnes qui ont suivi une mesure d’au moins un mois auprès d’un organisateur reconnu durant les 6 mois précédant la demande;
d’autres personnes, moyennant une demande dûment motivée du centre médico-social, soumise à l’approbation du service.
Le centre médico-social informe le service de la procédure d’évaluation envisagée ou des motifs d’exemption.
Lorsque l’évaluation initiale a lieu sous la forme d’une mesure, les articles 27 LIAS et 29 et suivants de la présente ordonnance s’appliquent par analogie.
Dans les 3 mois suivant la décision d’aide matérielle, l’autorité d’aide sociale transmet au service le rapport d’évaluation initiale, indiquant:
les objectifs convenus au début de l’évaluation;
les mesures mises en œuvre durant l'évaluation;
l'évaluation de la capacité de travail ou de formation;
les recommandations utiles à l'élaboration du contrat d'insertion.
Lorsque le motif d’exemption disparaît, le centre médico-social détermine si une évaluation est nécessaire et, cas échéant, la met en œuvre.
Art. 59 Ouverture du dossier (art. 50 LIAS)
Le service détermine les documents nécessaires à l’ouverture d’un dossier d’aide matérielle.
Ces documents doivent être transmis par l’autorité d’aide sociale au service dans les 30 jours qui suivent la décision d'aide matérielle.
Art. 60 Modalités d'octroi de l'aide matérielle
L’aide matérielle doit en principe être versée les premiers jours du mois pour le mois en cours.
Lorsque le budget ne peut être établi par la faute du bénéficiaire, l’autorité peut douter de l’indigence de la personne. Elle peut conditionner l’octroi de l’aide matérielle à la transmission des pièces dans un délai fixé. Si les documents sont remis après le délai fixé, sans juste motif, l’autorité évalue si l’aide doit être versée uniquement pour les jours restants du mois en cours.
En général, l’aide matérielle est octroyée en espèce, par versement sur un compte bancaire ou postal. Le centre médico-social vérifie mensuellement et avec diligence l’état de la situation financière et familiale du bénéficiaire, notamment l’utilisation des montants octroyés ou les rentrées d’argent extraordinaires.
Lorsque le bénéficiaire n’utilise pas les montants d'aide matérielle pour son entretien ou pour celui des personnes dont il a la charge, ou s'il est prouvé qu'il n'est pas capable de le faire, l’autorité peut prendre les dispositions nécessaires, notamment:
verser l'aide par acompte;
régler directement certaines factures, notamment le loyer, les frais médicaux, l'électricité, les primes d'assurances;
verser les prestations financières à un membre de l'unité d’assistance qui a de meilleures capacités de gestion;
octroyer certaines prestations en nature, dans des cas exceptionnels.
Ces modalités particulières doivent respecter le principe de proportionnalité et encourager la personne à recouvrer progressivement son autonomie dans la gestion de ses affaires. Elles font l’objet d’un accord entre les parties ou d’une décision dûment motivée.
Si les mesures prises ne sont pas suffisantes, le centre médico-social analyse l’opportunité de signaler le cas à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.
8.8 Remboursement
Art. 61 Prestations d'aide sociale ordinaires obtenues légalement (art. 52 LIAS)
Dans les cas prévus à l’article 52 alinéa 1 lettres f et g LIAS, l’autorité d’aide sociale examine l’opportunité de demander le remboursement des prestations versées.
Le remboursement doit être demandé en application de l’article 52 alinéa 1 lettre b LIAS lorsque le bénéficiaire touche un montant qui dépasse les franchises prévues dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (LPC).
Le département édicte une directive sur les conditions, le calcul et les modalités des remboursements.
L’autorité d’aide sociale peut accorder une remise, d’office ou sur demande, après préavis du service.
Les personnes visées par l'article 52 alinéa 4 LIAS ne sont pas non plus tenues au remboursement en cas de reprise d'une activité lucrative au sens de l'article 52 alinéa 1 lettre f LIAS.
Art. 62 Délai de prescription (art. 53 LIAS)
Lorsqu'un bénéficiaire a sciemment induit en erreur l'autorité compétente sur sa situation financière, le délai de prescription court dès que l'erreur a été découverte, si cette découverte est postérieure à la fin des versements d’aide matérielle.
Art. 63 Restitution des prestations versées indûment (art. 54 LIAS)
L’aide est versée à tort en raison du comportement du bénéficiaire, notamment:
lorsque celui-ci n’était pas de bonne foi;
lorsque les prestations ont été versées suite à des déclarations fausses ou incomplètes du bénéficiaire ou alors qu’il a passé des faits sous silence;
lorsque le bénéficiaire a induit en erreur les autorités d’aide sociale de toute autre manière ou les a confortées dans leur erreur.
Dans le cas visé par l’article 54 alinéa 2 LIAS, le remboursement est exigible immédiatement, avec un taux d’intérêt de 5 pour cent qui commence à courir dès le versement de la prestation indue.
Si la personne est encore au bénéfice de prestations de l’aide matérielle, l’autorité procède à une compensation des montants indûment perçus avec les prestations futures:
en garantissant au minimum l’aide d’urgence de l’article 42 de la loi dans le cas visé par l’article 54 alinéa 2 LIAS;
en réduisant au maximum de 15 pour cent le forfait d’entretien dans le cas visé par l’article 54 alinéa 3 LIAS.
Lorsque l’aide a été obtenue indûment d'une autorité d'aide sociale n’étant plus compétente pour le versement de l’aide matérielle, l'autorité d'aide sociale actuellement compétente récupère les montants indus conformément à l’alinéa 3 appliqué par analogie et reverse les montants retenus à l’autre autorité d'aide sociale.
Dans le cas visé par l’article 54 alinéa 3 LIAS, si le remboursement de l’aide sociale met la personne dans une situation financière difficile, l’autorité d’aide sociale peut accorder une remise, d’office ou sur demande, après préavis du service.
Art. 64 Remboursement de l’aide couverte par une hypothèque volontaire ou une autre garantie (art. 55 LIAS)
Le propriétaire d’un bien immobilier qui n’est pas grevé de gage immobilier ou dont le montant des gages est inférieur à la valeur vénale, dispose d’une fortune, qui ne lui permet en principe pas de remplir les conditions d’octroi de l’aide matérielle.
Il n'existe pas de droit de conserver un bien immobilier.
Si la vente est exigée, que toutes les démarches requises pour la vente sont effectuées et que la personne n’a pas de ressources disponibles à court terme et pour autant que le remboursement soit garanti au sens des alinéas 4 ou 5, l’aide matérielle peut être allouée à titre d’avance durant le temps nécessaire à la vente du bien, et devra être remboursée dès que la fortune immobilière aura été réalisée.
Si la personne souhaite obtenir une aide matérielle à titre d’avance, elle doit accepter d’inscrire un gage au registre foncier, au profit de l'autorité d'aide sociale, pour que celle-ci puisse récupérer les montants avancés.
Exceptionnellement, sur préavis du service, l'autorité d'aide sociale peut renoncer à demander cette inscription. Dans une telle situation, le bénéficiaire doit s’engager, par écrit, à rembourser les montants avancés dès la vente ou le transfert du bien. Cet engagement vaut reconnaissance de dette.
Peuvent être grevés d’un gage les immeubles inscrits au registre foncier au nom de l’un des membres majeurs de l’unité d’assistance. Si le bien immobilier est en copropriété, l’inscription du gage se fait sur la part du bénéficiaire.
Si l’inscription d’un gage immobilier nécessite l’accord d'un tiers et que celui-ci s’y oppose, notamment dans le cas d’une hoirie, l'autorité d'aide sociale détermine s’il y a lieu de demander au bénéficiaire de faire des démarches de réalisation du bien immobilier et exige qu’il s’engage, par écrit, à rembourser les montants avancés dès la vente ou le transfert du bien conformément à l'alinéa 3.
L'autorité d'aide sociale détermine la forme du gage immobilier, à savoir une hypothèque ou une cédule hypothécaire au sens des articles 793 et suivants du Code civil suisse, ainsi que le notaire. Elle fixe le montant à inscrire, en tenant compte de l’aide matérielle déjà versée et de l’aide prévisible sur les 2 années à venir.
Le taux d’intérêt maximum inscrit sur le gage immobilier est fixé à 5 pour cent. Il s’applique uniquement en cas d’obtention frauduleuse de l’aide matérielle.
En cas de réalisation du bien immobilier, l'autorité d'aide sociale est remboursée immédiatement, quelle que soit la situation financière du propriétaire. Le remboursement des prestations est également exigible dès que le bénéficiaire remplit les conditions ordinaires prévues à l’article 52 LIAS.
Le département précise les conditions liées au renoncement à la vente, à l’inscription ainsi que les exceptions aux principes susmentionnés.
Art. 65 Bien immobilier à l'étranger (art. 55 LIAS)
Si le bien immobilier est à l’étranger, il doit être vendu.
Le département précise les exceptions à ce principe dans une directive.
Dans tous les cas, le bénéficiaire doit s’engager, par écrit, à rembourser les montants avancés dès la vente ou le transfert du bien. Cet engagement vaut reconnaissance de dette.
Lorsque la vente est exigée mais n’a pas encore eu lieu, l’aide matérielle est versée de manière dégressive, pour autant que la personne prouve que toutes les démarches requises pour la vente sont en cours. Le département précise dans une directive les modalités de cette aide dégressive.
Si la personne refuse d’entreprendre ou de poursuivre les démarches nécessaires, l’aide matérielle est refusée ou supprimée.
Art. 66 Bien mobilier (art. 55 al. 5 LIAS)
Si le bénéficiaire est propriétaire d’un bien mobilier dont la valeur dépasse la franchise admise pour l’unité d’assistance, la vente doit en principe être exigée.
Si celle-ci ne peut pas avoir lieu dans un court délai et si la personne n’a pas d’autres ressources disponibles à court terme, l’aide matérielle peut être allouée à titre d’avance durant le temps nécessaire à la vente du bien et devra être remboursée dès que le bien aura été réalisé.
S’il est opportun de renoncer à la vente, l’octroi de l’aide matérielle doit en principe être conditionnée à un gage mobilier.
S’il n’est pas possible ou opportun de constituer un gage mobilier, le bénéficiaire doit s’engager, par écrit, à rembourser les montants avancés dès la vente ou le transfert du bien. Cet engagement vaut reconnaissance de dette.
Art. 67 Remboursement de l’aide matérielle versée à titre d’avances sur une prestation financière (art. 56 LIAS)
Lorsque l’aide matérielle est versée à titre d’avance sur une prestation, l’autorité d’aide sociale en informe sans délai le tiers concerné, en produisant au besoin la cession signée par le bénéficiaire.
Les avances octroyées sont remboursables dès réception de la prestation, quelle que soit la situation financière du bénéficiaire à ce moment-là.
Art. 68 Procédure (art. 58 LIAS)
Afin de calculer le montant à rembourser, l’autorité d’aide sociale prend en compte l’entier de la dette d’assistance, avant répartition selon la loi sur l’harmonisation.
Les remboursements obtenus sont portés au crédit du compte d’assistance soumis à répartition entre le canton et les communes. Le taux applicable est celui en vigueur dans la loi sur l’harmonisation au moment du remboursement.
9 Soins et de transport en urgence
Art. 69 Frais de soins et de transport en urgence (art. 59 LIAS)
La prise en charge des frais de soins ou de transport en urgence est soumise au principe de subsidiarité et ne peut intervenir qu'après épuisement des possibilités légales de recouvrement de la créance, par voie de poursuite ou par une maison de recouvrement.
Ne sont pas considérés comme dépenses d'assistance et donc exclues de la prise en charge par l’aide sociale:
les frais de recherches infructueuses;
les frais engagés lorsqu'il n'y a pas de personne impliquée ou lorsque l'identité de la personne impliquée n'est pas connue;
les frais liés aux procédures de recouvrement de la créance par l'organe de soins ou de transport, notamment les intérêts, frais de rappel et de poursuite;
les factures refusées par le service pour défaut de diligence de l'entreprise de transport, de l'hôpital ou du médecin.
Les frais visés à l’alinéa 2 lettres a et b sont remboursés par l’Organisation cantonale valaisanne des secours. Ceux visés à l’alinéa 2 lettres c et d restent exclusivement à charge des organes de soins ou de transport.
En cas de défaut de diligence de la commune, les frais reconnus comme dépense d'assistance ne sont pas soumis à la répartition selon la loi sur l'harmonisation et laissés entièrement à charge de ladite commune.
En cas de refus de prise en charge ou de répartition des frais pour défaut de diligence, à la demande de l’organe de soins ou de transport ou de la commune, le service rend une décision.
Le département règle par directive les modalités et la procédure de prise en charge.
10 Protection des données et échange d'informations
Art. 70 Secret de fonction et obligation de garder le secret (art. 60 LIAS)
Sont en particulier concernés par l’article 60 LIAS les collaborateurs des centres médico-sociaux, du service, des institutions et organisations privées qui travaillent à l’application de la loi, les membres des organes des associations de communes et des autorités communales.
Le secret de fonction et l’obligation de garder le secret perdurent après la fin des rapports de travail.
En application de l’article 35 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), la personne qui, intentionnellement, aura révélé d’une manière illicite des données personnelles secrètes et sensibles ou des profils de la personnalité, portés à sa connaissance dans l’exercice d’une profession qui requiert la connaissance de telles données, sera, sur plainte, punie de l’amende.
Art. 71 Echange des données (art. 61 à 63 LIAS)
Les données peuvent être transmises et obtenues, sur demande ou d’office, par oral, par écrit ou via le programme informatique.
La personne percevant ou sollicitant l’aide sociale doit être rendue attentive au fait que des renseignements peuvent être obtenus auprès des personnes et autorités citées à l'article 62 LIAS.
Les renseignements obtenus en application de l’article 62 LIAS font partie du dossier de la personne qui peut les consulter en tout temps, sur demande.
Art. 72 Droit de renseigner (art. 63 LIAS)
Les autorités mentionnées à l'article 63 alinéa 2 LIAS peuvent demander un accès en ligne au programme informatique afin d’obtenir les données personnelles, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, qui leur sont nécessaires pour savoir:
si la personne bénéficie ou a bénéficié de prestations de l'aide sociale ainsi que le montant de la dette d’aide sociale;
s'il existe une subrogation en faveur d'une autorité d'aide sociale.
11 Inspection spécialisée
Art. 73 Mandat d'inspection (art. 65 LIAS)
Le mandat d'inspection est donné par le service en charge de l’action sociale, d’office ou sur demande, au service chargé de la protection des travailleurs et des relations du travail (SPT), par sa section en charge de l'inspection de l'emploi et de l'aide sociale.
Le mandat doit indiquer les faits motivant les soupçons et contenir les données nécessaires pour procéder à l’enquête.
Les inspecteurs sont assermentés et doivent disposer des connaissances juridiques et en la matière d'enquêtes nécessaires à la bonne exécution du mandat.
Art. 74 Observation (art. 67 LIAS)
La durée de l’observation doit demeurer proportionnée. Si des motifs suffisant le justifient, le chef de la section en charge de l’inspection peut requérir auprès du chef du département en charge des affaires sociales une prolongation du délai prévu à l’article 67 alinéa 4.
Est considéré comme un lieu accessible au public tout espace public ou privé dont il est généralement toléré que la collectivité y ait accès.
N’est pas considéré comme librement visible depuis un lieu accessible au public tout lieu relevant de la sphère privée de la personne à observer, en particulier:
l’intérieur d’un logement, y compris les pièces visibles de l’extérieur par une fenêtre;
les places, cours et jardins clos appartenant directement à une maison, qui ne sont ordinairement pas visibles de l’extérieur.
Art. 75 Conservation, consultation et destruction du matériel recueilli (art. 69 al. 4 LIAS)
Le matériel recueilli est conservé de manière sûre et appropriée, et de sorte qu’il ne puisse subir aucun dommage.
En dérogation à l’article 69 alinéa 2 LIAS, si l’enquête débouche sur une dénonciation pénale, il appartient à l’autorité pénale de statuer sur le droit du bénéficiaire d’avoir accès aux données recueillies.
Les données recueillies qui ne sont pas utilisées à titre de preuves ou qui ne sont pas utilisables doivent être détruites immédiatement.
Les données conservées par le SPT doivent être détruites au plus tard 5 ans après leur transmission aux autorités d'aide sociale. Les durées de conservation plus longues prévues par d’autres lois sont réservées.
Les données conservées par l’autorité d’aide sociale, le centre médico-social et le service suivent le sort du dossier d’aide sociale de la personne.
12 Dispositions pénales
Art. 76 Sanctions pénales (art. 70 LIAS)
L’autorité qui octroie l’aide matérielle dénonce aux autorités pénales toute infraction poursuivie d'office qui n'aurait pas déjà été dénoncée par les inspecteurs.
En cas d'infraction poursuivie sur plainte, l'autorité peut renoncer à déposer plainte pour autant qu’un accord ait été conclu sur la restitution des montants indûment perçus ou non remboursés. L'accord, dont une copie doit être transmise au service pour information, vaut reconnaissance de dette au sens de la loi sur les poursuites et la faillite pour le montant indiqué.
En cas de violation du devoir de discrétion prévu à l’article 60 LIAS, l’autorité d’aide sociale et le service sont compétents pour déposer plainte.
14 Répartition des frais
Art. 81 Montants non soumis à la répartition (art. 77 al. 3 LIAS)
Ne font pas l'objet de la répartition:
l'aide matérielle qui ne correspond pas aux conditions, directives ou principes applicables dans le canton;
les prestations qui ont été allouées alors que les obligations en matière de vérification de la situation n'ont pas été observées par les autorités communales ou les centres médico-sociaux;
les frais administratifs des autorités d'aide sociale, sous réserve des frais expressément admis par le service.
Les avances versées au propriétaire d’un bien immobilier sont admises à la répartition lorsque le gage est inscrit au registre foncier et qu’une copie de l’acte est transmise au service. S’il est renoncé à l’établissement d’une cédule hypothécaire sur préavis du service, elles sont admises lorsque la garantie écrite du bénéficiaire s’engageant à rembourser les montants avancés dès la vente ou le transfert du bien est remise au service.
Le service peut également refuser la répartition de l'aide matérielle versée par une commune ou un centre médico-social si les formes et les délais d'annonce et de transmission des documents prévus à l’article 12 alinéa 3 n’ont pas été respectés:
à l'ouverture du dossier (art. 59 al. 2);
lors du décompte semestriel (art. 78 al. 4 LIAS).
Les frais non admis restent à la charge de la commune concernée.
Art. 82 Frais de sépulture (art. 77 al. 3 let. a LIAS)
Les frais de sépulture ne sont pas considérés comme des prestations d’aide sociale et ne sont pas admis à la répartition.
Ces frais, dans la mesure où ils correspondent à un ensevelissement modeste, sont assumés par la commune de domicile d’assistance si, malgré la diligence du prestataire, ils ne peuvent pas être récupérés auprès des héritiers ou de la personne qui a commandé la prestation.
Si le défunt ne disposait d’aucun domicile d’assistance en Suisse, les frais sont pris en charge par la commune de séjour pour autant que le défunt y séjournait depuis plus de 30 jours et, à défaut, par l'Etat.
Le département peut préciser, dans une directive, les conditions et la procédure à respecter ainsi que les montants pouvant être pris en charge.
Art. 83 Assurance maladie (art. 77 al. 3 let. e LIAS)
L'obligation des communes concerne le contrôle de l'affiliation des personnes soumises à l'obligation d'assurance conformément à l’article 4 de la loi cantonale sur l’assurance maladie.
En cas de défaut de diligence de la commune, les frais d’hospitalisation, de traitement ou de transport qui n'ont pas pu être récupérés restent à charge exclusive de la commune.
Art. 84 Procédure (art. 78 LIAS)
Dans les délais fixés à l’article 78 alinéa 3 LIAS, l’autorité d’aide sociale transmet semestriellement au service un décompte détaillé faisant état pour chaque unité d’assistance des dépenses et des recettes.
Le service détermine les montants soumis à répartition.
Il laisse à charge exclusive des communes les montants non soumis à la répartition ainsi que le préjudice financier qui en résulte.
La décision rendue en application de l’article 77 alinéa 6 LIAS peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.
Le service se charge de la répartition communale des montants admis et de l’établissement du décompte pour chaque commune, conformément aux dispositions de la loi sur l’harmonisation.
Art. 85 Facturation des prestations du centre médico-social (art. 79 LIAS)
Les frais d’exploitation reconnus des centres médico-sociaux concernent uniquement les prestations liées à l’application de la LIAS.
Ne sont pas reconnus les frais liés à d'autres prestations, notamment celles effectuées pour le compte d’autres organes, tels l’agence AVS ou le service des curatelles.
Les centres médico-sociaux doivent tenir une comptabilité analytique permettant l’identification des coûts des diverses prestations.
15 Dispositions transitoires et finales
Art. 87 Dispositions transitoires
Le remboursement de l’aide sociale perçue selon l’ancien droit reste dû si un retour à meilleure fortune avait été établi formellement avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 88 Dispositions finales
Le département veille à l’application de la présente ordonnance et édicte les directives nécessaires.
Le département édicte une directive concernant la prise en charge financière des personnes relevant du domaine de l’asile en s’appuyant notamment sur la loi fédérale sur l’asile et les conventions internationales.
RCV RO/AGS 2021-047