Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse

La présente ordonnance a pour but de compléter les dispositions où le Conseil d'Etat a reçu une délégation et de préciser les dispositions nécessaires à l'application de la LJe.

Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans la présente ordonnance s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

Le département compétent est celui dont relèvent la promotion, le soutien, la prévention, la protection ainsi que l'offre de prestations spécialisées à l'intention des enfants et des jeunes (ci-après: le département). Il peut faire appel à la collaboration d'autres services de l'Etat ainsi qu'à des privés.

Le service compétent est le Service cantonal de la jeunesse (ci-après: le service).

Le service assume les tâches relevant du service public. Sa mission est notamment:

1. de contribuer à la promotion d'une politique en faveur de la jeunesse;

2. de promouvoir et de soutenir les projets des organisations de jeunesse ou s'occupant de la jeunesse;

3. d'arrêter et d'encourager des programmes de prévention renforçant les compétences sociales des jeunes;

4. de promouvoir le développement des enfants et des jeunes par l'éducation et la promotion de la santé;

5. d'assurer la sécurité des enfants et des jeunes lorsque leur développement physique, psychique ou social est menacé;

6. de fournir aux enfants, aux jeunes et à leur famille des prestations ambulatoires spécialisées sous la forme de conseil éducatif, de psychologie scolaire, de thérapie, de psychiatrie, ainsi que des mesures d'éducation précoce spécialisée;

7. d'évaluer et de planifier les différentes mesures de protection des enfants;

8. de veiller à la qualité des prestations et à la bonne gestion des institutions d'éducation spécialisées, notamment par une planification différenciée et par l'introduction de mandats de prestations;

9. de mener des recherches sur des questions particulières concernant la jeunesse.

Outre les parents et les jeunes, les partenaires du service sont:

1. les autorités administratives communales et cantonales;

2. les autorités scolaires et le corps enseignant;

3. les associations d'aide à l'enfance;

4. les organisations de jeunesse;

5. les associations de parents, les associations socioculturelles et sportives;

6. les offices d'orientation scolaire et professionnelle;

7. les centres médico-sociaux régionaux;

8. les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte et les services de curatelle officielle;

9. les autorités judiciaires;

10. les professionnels de la santé, les hôpitaux, les institutions de santé mentale;

11. les autres services spécialisés, privés ou publics.

Le service est placé sous la direction d'un chef de service.

Le service est composé notamment des personnes, des sections et des offices suivants:

1. une section administrative;

2. un délégué à la jeunesse;

3. un office pour la protection de l'enfant;

4. un office chargé du conseil éducatif, de la psychologie scolaire, de la psychologie de l'enfance et de l'adolescence, de la logopédie et de la psychomotricité;

5. un office éducatif itinérant.

Les personnes, les sections et les offices susmentionnés sont chargés de tâches spécifiques. Ils fonctionnent de manière coordonnée et coopèrent dans le cadre de leur action.

Le service est composé de centres régionaux.

Les centres régionaux se trouvent à Monthey, Martigny, Sion, Sierre, Viège et Brigue. Si les circonstances l'exigent, cette localisation peut se modifier.

Le fonctionnement du service fait l'objet d'un règlement interne.

Outre les collaborateurs administratifs, le service occupe notamment des spécialistes de l'éducation précoce spécialisée, du travail social, de la logopédie, de la psychologie, de la psychomotricité et de la psychiatrie pour enfants et adolescents.

Ils doivent posséder une formation théorique et pratique correspondant à leur fonction.

Des directives internes règlent le perfectionnement et la formation continue au sein du service.

Les prestations éducatives en milieu ouvert peuvent aussi bien relever du service public qu'être déléguées à un organisme privé.

Lorsqu'elles sont déléguées à un organisme privé, celui-ci doit prendre la forme d'une association constituée selon les articles 60 et suivants CC, laquelle assume les risques inhérents à son activité.

L'autorisation d'exercer en privé est donnée par le département.

Les personnes, les instances ou les services qui demandent des prestations éducatives en milieu ouvert peuvent être:

1. les parents ou leurs substituts;

2. les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte et les services de curatelle officielle;

3. le Tribunal des mineurs;

4. les services sociaux communaux et régionaux;

5. les services spécialisés;

6. le service.

Ils peuvent obtenir ces prestations sans autorisation préalable du service. Demeure réservée la question du financement.

L'organisme chargé de fournir des prestations éducatives en milieu ouvert s'engage:

1. à suivre l'enfant dans la perspective de favoriser son intégration familiale, scolaire, professionnelle ou sociale, tout en développant son autonomie;

2. à mobiliser, dans la mesure du possible, l'entourage familial proche et/ou élargi de l'enfant afin que dans les meilleurs délais un relais naturel fiable puisse succéder au suivi spécialisé;

3. à travailler en étroite concertation et collaboration avec tous les partenaires qui oeuvrent dans le même champ d'activité.

Les professionnels chargés de fournir des prestations éducatives en milieu ouvert doivent être au bénéfice d'une formation appropriée, attestée notamment par un diplôme en travail social, en éducation spécialisée ou dans un domaine jugé équivalent par le département. Ils ont l'obligation de se tenir au courant de l'évolution théorique et pratique de la profession.

Les collaborateurs dépendant d'un service public sont tenus au secret de fonction.

Les collaborateurs dépendant d'un organisme privé sont tenus de garder confidentielles les informations obtenues dans l'exercice de leur activité, à l'exception des cas où les personnes concernées les en délient. Cette obligation vaut également après la fin des rapports de travail.

La participation du collaborateur à l'établissement des faits dans une procédure civile ou pénale n'est pas soumise aux alinéas 1 et 2 du présent article. Ses droits et obligations relèvent du code de procédure civile suisse ou du code de procédure pénale suisse.

Lorsqu'un collaborateur a connaissance d'une situation de mise en danger du développement d'un enfant, à laquelle il ne peut remédier par son action, il a l'obligation d'aviser son supérieur ou, à défaut, l'autorité tutélaire pour mettre l'enfant hors de danger.

Lorsqu'un collaborateur a connaissance d'une infraction se poursuivant d'office dans le domaine de la protection de l'enfant, il a l'obligation d'en référer au responsable de l'organisme, le cas échéant à son comité, qui dénonce les faits au juge d'instruction pénale.

L'article 54 de la loi en faveur de la jeunesse s'applique.

Il est tenu un dossier pour chacune des situations prises en charge.

Le dossier au nom de l'enfant ou du jeune est conservé jusqu'au moment où il a atteint sa majorité. Dans tous les cas, il doit s'être écoulé au moins dix ans entre la dernière intervention et la destruction du dossier.

Les personnes, les instances et les services qui recourent aux prestations d'un organisme privé en assument eux-mêmes les coûts, lesquels sont fixés selon entente entre les partenaires.

Demeurent réservées les mesures ordonnées par le Tribunal des mineurs.

Lorsque la demande d'aide est adressée au service celui-ci accepte d'entrer en matière aux conditions suivantes:

1. un rapport écrit démontre la nécessité de prestations éducatives en milieu ouvert;

2. les conditions de l'article 12 alinéa 3 sont respectées;

3. le service ne dispose pas des ressources pour intervenir lui-même;

4. les disponibilités budgétaires du service le permettent;

5. la commune concernée a accordé la garantie financière pour les frais qui n'incombent pas au canton.

Les coûts des mandats confiés par le service ou le Tribunal des mineurs à l'organisme privé autorisé sont pris en charge jusqu'à hauteur de 65 pour cent par le service et le solde par l'enfant ou ses parents. A défaut, ces montants sont pris en charge par les corporations responsables selon la loi sur l'intégration et l'aide sociale.

La collaboration et les modalités de financement sont réglées par une convention entre le Conseil d'Etat et l'organisme privé autorisé.

Lorsqu'un mandat d'assistance éducative ou curatelle éducative est confié à l'office compétent par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), un forfait de 300 francs mensuel par enfant ou fratrie est facturé une fois par année par l'office compétent à la commune de domicile de l'enfant.

En cas de changement de domicile de l'enfant dans le courant de l'année, l'ancienne commune de domicile demeure responsable du coût de la mesure jusqu'au terme de l'année civile. La nouvelle commune de domicile est responsable du coût de la mesure dès le 1^er janvier de l'année suivante.

La facturation du forfait débute dès la réception du mandat à l'Office compétent transmis par l'APEA. La date de la notification de la décision de levée de la mesure par l'APEA à l'office compétent détermine la fin de la facturation.

Le coût du mandat confié à l'office compétent est supporté en principe dans sa totalité par la commune de domicile de l'enfant lorsqu'il s'agit d'une mesure d'assistance éducative au sens de l'article 307 alinéa 3 CC et d'une curatelle éducative au sens de l'article 308 alinéa 1 CC.

Lorsque l'APEA ordonne une curatelle de surveillance des relations personnelles aux sens de l'article 308 alinéa 2 CC et que cette mesure doit être ordonnée notamment en raison du conflit existant entre les parents, l'APEA peut fixer une participation du ou des parent(s) aux frais de la mesure qui ne peut pas excéder en principe 100 francs par mois.

La dénomination "structure d'accueil à temps d'ouverture élargi" indique que ce lieu est ouvert généralement un minimum de 4 heures consécutives à 12 heures maximum par jour.

Il s'agit des structures d'accueil suivantes:

1. la nursery: accueil des bébés de 1 à 18 mois;

2. la crèche: accueil des enfants de 18 mois à 6 ans;

3. la garderie: accueil des enfants de 18 mois à 6 ans;

4. l'unité d'accueil pour écoliers (UAPE): accueil des écoliers de l'école enfantine et primaire.

La dénomination "structure d'accueil à temps d'ouverture restreint" indique que ce lieu est ouvert généralement un maximum de 4 heures consécutives par jour et un maximum de 12 heures par semaine.

Il s'agit des structures d'accueil suivantes:

1. le jardin d'enfants: accueil des enfants de 3 ans jusqu'à l'âge de la scolarité obligatoire;

2. la halte-garderie ou halte-jeux: accueil des enfants de 2 à 8 ans.

Le département peut soutenir l'intégration dans les structures définies aux articles 28 et 29 d'enfants présentant un handicap.

Ces structures d'accueil doivent disposer, en fonction de l'offre de garde proposée et de la durée de séjour, d'un personnel et d'un équipement matériel adéquats.

Une directive du département définit le nombre de postes requis pour l'encadrement ainsi que l'équipement et le matériel nécessaires.

Les structures d'accueil exploitées dans des régions touristiques doivent disposer, en fonction de l'offre de garde proposée et de leur temps d'ouverture, d'un nombre suffisant de personnes pour l'encadrement et d'un équipement matériel adéquat.

Une directive du département définit le nombre de postes requis pour l'encadrement ainsi que l'équipement et le matériel nécessaires.

Les structures notamment liées à une activité culturelle (foire, exposition ou autre) ainsi que la halte-garderie ou halte-jeux d'un centre sportif ou de loisirs doivent disposer d'un nombre suffisant de personnes pour l'encadrement et d'un équipement matériel adéquat en fonction du type d'accueil proposé.

Les haltes-garderies des centres commerciaux ouvertes durant la journée sont soumises aux mêmes critères d'autorisation que les garderies à temps d'ouverture élargi.

Une directive du département définit le nombre de postes requis pour l'encadrement ainsi que l'équipement et le matériel nécessaires.

Toute demande d'autorisation d'exploiter une structure d'accueil à temps d'ouverture élargi doit être accompagnée des documents suivants:

1. la motivation écrite de la demande avec étude des besoins;

2. le nom de l'exploitant de la structure s'il s'agit d'une personne physique ou le nom du président de l'organe de direction, la liste des membres du comité et les statuts s'il s'agit d'une personne morale;

3. le nom, les buts de l'institution et ses heures d'ouverture;

4. le nombre et l'âge des enfants;

5. le projet pédagogique;

6. le ou les diplômes des responsables;

7. l'effectif et la formation du personnel ainsi qu'une copie des diplômes;

8. l'organisation financière: le budget d'investissement, le budget prévisionnel de fonctionnement, les tarifs;

9. le plan des locaux et leur aménagement ainsi que l'autorisation de construction;

10. le préavis positif de la part des services cantonaux tel que prévu dans le formulaire de demande d'autorisation;

11. un extrait du casier judiciaire de toute personne exerçant une activité impliquant un contact régulier avec des mineurs établi six mois au plus avant le dépôt de la demande.

La structure doit notamment respecter les prescriptions en matière de police des constructions, du feu, d'hygiène, des denrées alimentaires.

Toute demande d'autorisation d'exploiter une structure d'accueil à temps d'ouverture restreint doit être accompagnée des documents suivants:

1. le nom de l'exploitant de la structure s'il s'agit d'une personne physique ou le nom du président de l'organe de direction, la liste des membres du comité et les statuts s'il s'agit d'une personne morale;

2. le plan des locaux et leur l'aménagement;

3. le nombre et l'âge des enfants;

4. le nom, les buts de l'institution et ses heures d'ouverture;

5. le préavis positif de la part des services cantonaux tel que prévu dans le formulaire de demande d'autorisation;

6. un extrait du casier judiciaire de toute personne exerçant une activité impliquant un contact régulier avec des mineurs établi six mois au plus avant le dépôt de la demande.

La structure doit notamment respecter les prescriptions en matière de police des constructions, du feu, d'hygiène et des denrées alimentaires.

L'autorisation d'exploiter une structure d'accueil à temps d'ouverture élargi ou à temps d'ouverture restreint est délivrée par le service.

Elle peut être délivrée à titre d'essai (autorisation provisoire), limitée dans le temps ou assortie de conditions.

L'autorisation fixe le nombre maximum d'enfants accueillis.

En principe, l'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. L'autorisation peut être renouvelée si les conditions de son octroi sont toujours remplies.

Toute modification relative aux conditions d'octroi de l'autorisation doit être communiquée sans retard au département.

Le service est chargé de la surveillance. Celle-ci concerne:

1. le contrôle des conditions de base de l'autorisation;

2. la qualité de l'encadrement éducatif.

Le département peut déléguer aux communes le contrôle des conditions de base de l'autorisation.

Une directive du département précise les critères soumis au contrôle.

L'accueil familial à la journée est un accueil qui s'effectue à domicile soit:

1. par un parent d'accueil;

2. par un professionnel diplômé de la petite enfance (nursery à domicile, garderie à domicile, crèche à domicile);

3. par un professionnel diplômé dans le domaine éducatif ou pédagogique ou d'une formation jugée équivalente par le département (unité d'accueil pour écoliers à domicile).

Les parents désirant accueillir un ou plusieurs enfants à la journée doivent être au bénéfice d'une autorisation d'accueil délivré par le canton ou par un organisme reconnu par celui-ci.

Le département peut passer une convention ou un contrat de prestations avec la fédération qui regroupe l'ensemble des associations reconnues auprès desquelles les parents d'accueil à la journée doivent être engagés.

Une directive du département définit les conditions à remplir pour ce type d'accueil.

Le canton participe au financement des réseaux d'accueil extra-familial pour les enfants de la naissance jusqu'à la fin de la scolarité primaire lorsque:

1. la structure répond aux critères des structures à temps d'ouverture élargi fixés dans les directives en la matière;

2. le réseau d'accueil a été autorisé par le service;

3. un contrat de prestations a été passé entre le réseau d'accueil et le canton;

4. le réseau d'accueil répond aux besoins d'accueil de la commune ou du groupement de communes;

5. le réseau d'accueil est en principe constitué sous la forme de personnes morales et ne poursuit aucun but lucratif ou est géré par des collectivités publiques.

L'aide financière cantonale n'est allouée que si les collectivités locales de droit public, des employeurs ou des tiers autres que les parents fournissent une participation financière appropriée.

Le canton participe financièrement entre 30 et 35 pour cent des salaires du personnel éducatif ainsi que du salaire de la personne responsable de la structure, pour autant que cette dernière assume également des tâches éducatives.

Le Conseil d’Etat arrête par décision les taux exacts de subventionnement mentionnés à l'alinéa 1 du présent article.

Les employeurs qui n’appliquent pas la grille de subventionnement des directives pour l'accueil à la journée des enfants de la naissance jusqu'à la fin de la scolarité primaire bénéficient d’un subventionnement de 30 pour cent maximum, le taux excédant ces 30 pour cent est versé uniquement aux employeurs qui utilisent cette grille de subventionnement, pour l’ensemble du personnel éducatif.

Une décision du Conseil d'Etat publiée dans le Bulletin officiel précise les formations, la liste des écoles publiques, semi-publiques et privées reconnues, l'échelle salariale ainsi que le taux excédant les 30 pour cent pris en compte pour le calcul de la participation du canton.

Le canton prend en charge un forfait de 30 francs par place d’accueil pour l’achat et renouvellement du matériel éducatif reconnu. Ce montant forfaitaire sera adapté à l’évolution du coût de la vie.

Le canton pourra effectuer des contrôles afin de s’assurer que le forfait en question soit alloué à l’achat de matériel éducatif.

…

Le canton prend en charge le 30 pour cent du salaire des personnes exerçant l'activité de parent d'accueil à la journée.

Le salaire horaire des parents d'accueil ainsi que les modalités de financement sont fixés par une décision du Conseil d'Etat publiée au Bulletin officiel.

Le canton prend en charge le 30 pour cent du salaire des coordinateurs des réseaux d'accueil familial à la journée.

Une décision du Conseil d'Etat publiée au Bulletin officiel précise les salaires horaires, les formations reconnues, l'échelle salariale des coordinateurs prise en compte pour le calcul de la participation du canton, ainsi que les modalités de financement.

Le canton prend en charge un forfait de 90 francs par année et par parent d'accueil pour l'achat et renouvellement du matériel éducatif reconnu. Ce montant forfaitaire sera adapté à l'évolution du coût de la vie et sera versé à la Fédération valaisanne de l'accueil familial de jour.

Le canton pourra effectuer des contrôles afin de s'assurer que le forfait en question soit alloué à l'achat de matériel éducatif.

Par famille d'accueil, il faut entendre toute famille dont le ou les parent(s) accueille(nt) dans son(leur) foyer au maximum deux enfants dont le développement est entravé ou en danger de l'être, exceptionnellement le nombre d'enfants peut être dépassé en cas de fratrie.

Les familles d'accueil doivent être au bénéfice d'une autorisation d'accueil délivrée par le service.

L'autorisation est valable 3 ans et délivrée après examen des qualités personnelles, des aptitudes éducatives, de la situation économique, de l'état de santé et des conditions de logement de toutes les personnes constituant la famille d'accueil et/ou faisant ménage commun avec ces dernières. L'examen des conditions ci-avant doit offrir toutes les garanties que l'enfant placé bénéficiera de soins, d'une éducation et d'une formation adéquats et que le bien-être des autres enfants vivant dans la famille est sauvegardé. Dans ce but le service exige notamment les documents suivants des familles d'accueil lors de l'agrément initial:

1. un certificat médical attestant que les personnes constituant la famille d’accueil et chaque personne vivant dans leur ménage ne souffrent d’aucune affection physique et psychique pouvant constituer des conditions défavorables à l’accueil de l’enfant;

2. un extrait ordinaire du casier judiciaire, y compris les autres personnes majeures vivant dans leur ménage. La demande d'un extrait spécial du casier judiciaire demeure réservée;

3. la dernière taxation d'impôt;

4. une autorisation écrite de prise de renseignements auprès de personnes, autorités et services susceptibles de fournir des informations utiles à l'examen des conditions précités, valable pour toute la durée de l'autorisation.

Elles sont soumises à la surveillance du service qui effectue des visites au domicile de la famille d’accueil au moins une fois par année. L’autorisation est renouvelée si le service constate que les conditions d’accueil sont toujours réunies.

Lorsqu'il est constaté que la famille d'accueil ne répond plus aux critères de l'autorisation, même après avoir chargé des personnes expérimentées de donner des conseils et d'intervenir, le service peut retirer l'autorisation.

Par famille d'accueil professionnelle, il faut entendre toute famille dont le ou les parent(s) accueille(nt) à titre principal dans son(leur) foyer au moins trois enfants et au maximum six enfants dont le développement est entravé ou en danger de l'être et qui nécessitent un encadrement particulier.

Les familles d'accueil professionnelles doivent être au bénéfice d'une autorisation d'accueil délivrée par le service et avoir contracté une assurance en responsabilité civile.

L'autorisation est valable trois ans et délivrée si:

1. le projet éducatif est approuvé;

2. les qualités personnelles, l'état de santé, les aptitudes éducatives et la formation de la personne responsable sont jugées adéquates;

3. la situation économique est assurée;

4. le logement satisfait aux exigences de l'hygiène et de la protection contre l'incendie;

5. l'accueil et la prise en charge sont effectués durant toute l'année;

6. l'enfant placé bénéficie de soins, d'une éducation et d'une formation adéquates;

7. le bien-être des autres enfants vivant dans la famille est sauvegardé;

8. la famille s'engage à ne pas recourir à du personnel pour les tâches éducatives.

Dans ce but le service exige notamment les documents suivants des familles d'accueil lors de l'agrément initial:

1. un certificat médical attestant que les personnes constituant la famille d’accueil et chaque personne vivant dans leur ménage ne souffrent d’aucune affection physique et psychique pouvant constituer des conditions défavorables à l’accueil de l’enfant;

2. un extrait ordinaire du casier judiciaire, y compris les autres personnes majeures vivant dans leur ménage. La demande d'un extrait spécial du casier judiciaire demeure réservée;

3. la dernière taxation d'impôt;

4. une autorisation écrite de prise de renseignements auprès de personnes, autorités et services susceptibles de fournir des informations utiles à l'examen des conditions précités, valable pour toute la durée de l'autorisation.

Les familles d'accueil professionnelles sont soumises à la surveillance du service qui effectue des visites au moins une fois par année. L’autorisation est renouvelée si le service constate que les conditions d’accueil sont toujours réunies.

Lorsque les conditions requises dans l'autorisation ne sont plus remplies, le service met en demeure la famille d'accueil professionnelle de prendre sans retard les mesures nécessaires pour remédier au manque constaté.

Si ces mesures n'ont pas l'effet escompté, le service peut retirer l'autorisation délivrée.

Le tarif mensuel et journalier du placement d'un enfant dans une famille d'accueil autorisée par le service est fixé par une décision du Conseil d'Etat publiée au Bulletin officiel.

Les frais de placement correspondant aux frais d'hébergement ainsi qu'au budget personnel sont supportés en premier lieu par l'enfant ou par ses parents, à défaut ces montants sont pris en charge par les corporations responsables selon la loi sur l'intégration et l'aide sociale.

Le tarif mensuel et journalier du placement d'un enfant dans une famille d'accueil professionnelle autorisée par le service est fixé par une décision du Conseil d'Etat publiée au Bulletin officiel.

Les frais de placement correspondant aux frais d'hébergement ainsi qu'au budget personnel sont supportés en premier lieu par l'enfant ou par ses parents, à défaut ces montants sont pris en charge par les corporations responsables selon la loi sur l'intégration et l'aide sociale.

Le financement des placements autorisés par le service est pris en charge par le canton.

Les frais de placement correspondant à une participation aux frais d'hébergement ainsi qu'au budget personnel sont supportés en premier lieu par l'enfant ou ses parents, subsidiairement par les corporations responsables selon les dispositions cantonales réglant l'intégration et l'aide sociale.

Le montant à la charge de l'enfant ou de ses parents est fixé par un arrêté du Conseil d'Etat publié dans le Bulletin officiel.

Le budget personnel d'un enfant placé est établi conformément aux directives internes du service et soumis à l'approbation de celui-ci.

La demande d'autorisation doit contenir:

1. le nom du propriétaire de la structure s'il s'agit d'une personne physique, ou les statuts et le nom du président de l'organe de direction s'il s'agit d'une personne morale;

2. un extrait ordinaire et spécial du casier judiciaire de l'exploitant, des membres de sa famille âgés de plus de 10 ans et du personnel présents dans l'établissement susceptibles d'être en contact avec les mineurs établis 6 mois au plus avant le dépôt de la demande;

3. le nombre des enfants pouvant être accueillis dans l'établissement;

4. le plan des locaux et des équipements;

5. le préavis positif de la part des services cantonaux tel que prévu dans le formulaire de demande d'autorisation.

La structure doit notamment respecter les prescriptions en matière de police des constructions, du feu, d'hygiène, des denrées alimentaires.

L'autorisation d'exploiter ce type de structures d'accueil est délivrée par le service.

L'autorisation fixe en outre le nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis en même temps et peut être délivrée à titre d'essai (autorisation provisoire), limitée dans le temps ou assortie de conditions.

La durée de validité de l'autorisation est de quatre ans.

La commune est compétente pour le renouvellement de l'autorisation d'exploitation. Si l'établissement est propriété de la commune ou de la bourgeoisie, le service reste compétent pour le renouvellement de l'autorisation.

L'autorisation est renouvelée pour 4 ans aux conditions suivantes:

1. les prescriptions prévues dans l'autorisation de base sont respectées;

2. la structure respecte les prescriptions en matière de police des constructions, du feu, d'hygiène, des denrées alimentaires;

3. l'exploitant, les membres de sa famille âgés de plus de 10 ans et le personnel présents dans l'établissement susceptibles d'être en contact avec les mineurs ont fourni un extrait ordinaire et spécial du casier judiciaire établis 6 mois au plus avant le dépôt de la demande de renouvellement.

Elle est chargée de veiller à ce que les prescriptions prévues dans l'autorisation de base soient respectées.

La commune informe le département sur les structures qui ne répondent plus aux conditions prévues dans l'autorisation de base.

Elle peut percevoir un émolument de 50 à 300 francs pour le renouvellement de l'autorisation et pour le contrôle annuel.

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Le responsable de camp est la personne en charge de la direction du camp. Il doit être âgé de 20 ans révolus au moment du camp et devrait avoir au moins quatre ans de plus que le plus âgé des participants.

Le moniteur est une personne chargée de l'encadrement des enfants. Il doit être âgé de 18 ans au moment du camp et devrait avoir au moins deux ans de plus que le plus âgé des participants.

L'aide-moniteur doit être âgé de 16 ans révolus au moment du camp et devrait avoir au moins deux ans de plus que le plus âgé des participants.

Les responsables de l'organisation des camps de vacances en colonie ont l'obligation de veiller à ce que les mineurs accueillis bénéficient d'un encadrement et de soins adéquats en relation à leurs besoins, en tenant compte de leur âge et de leur capacité de discernement.

Le nombre minimum d'accompagnants recommandés est d'un moniteur pour huit enfants en âge de scolarité obligatoire (responsable du camp, moniteur, aide-moniteur, infirmier, cuisinier et intervenant pour des activités spécifiques).

Sur l'ensemble des postes nécessaires, il est recommandé que 2/3 des postes soient couverts par des moniteurs et 1/3 couverts par des aide-moniteurs.

L'effectif des accompagnants doit être suffisant par rapport au nombre de participants si ceux-ci ne sont plus en âge de scolarité obligatoire.

Le responsable doit notamment:

1. garantir le bon déroulement du séjour en accord avec le projet pédagogique;

2. coordonner l'ensemble des activités et des tâches de l'équipe d'animation;

3. garantir l'intégrité, la dignité et la sécurité des participants en toutes circonstances;

4. veiller à ce qu'un membre de l'équipe soit chargé d'assurer les premiers soins en cas de maladie bénigne ou d'accident de faible gravité.

Les personnes responsables de l'encadrement des enfants, ainsi que les moniteurs et les aide-moniteurs, doivent être au bénéfice d'une formation spécifique de base dispensée par un organisme reconnu par le canton.

Cette formation est fortement recommandée pour les personnes qui s'occupent de l'encadrement de camps qui se déroulent dans un contexte associatif et qui offrent aux participants mineurs une prise en charge sur l'ensemble de l'année et avec lesquels il y a un contact régulier (notamment associations sportives ou de musique).

Sont notamment reconnus comme personnes formées les:

1. étudiants en psychologie, sciences de l'éducation, pédagogie ou assimilés;

2. étudiants des hautes écoles spécialisées du domaine social et des hautes écoles pédagogiques;

3. enseignants ayant suivi leur formation à la Haute école pédagogique ou à l'Ecole normale;

4. les personnes au bénéfice d'une autre formation jugée équivalente.

Le canton peut encourager par des mesures concrètes l'organisation de cours de formation de base ou de perfectionnement.

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Il est recommandé que les locaux servant au repos répondent à la norme de 10 m³ par enfant, couloirs et sanitaires non compris.

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Ces locaux doivent être aisément accessibles et bénéficier d'un éclairage et d'une ventilation naturels suffisants.

Il est fait interdiction de loger des enfants dans les sous-sols et les combles si ceux-ci ne sont pas ventilés naturellement, d'un accès aisé et ne jouissent pas de lumière naturelle.

Les installations sanitaires doivent répondre aux normes minimales suivantes:

1. un lavabo ou un robinet installé sur un bassin pour quatre enfants;

2. un WC pour huit enfants (au minimum deux en cas de mixité);

3. une douche pour dix enfants; la possibilité doit exister de se doucher individuellement.

L'établissement doit disposer d'un réfectoire et/ou de locaux communs tels qu'une salle de jeux ou de bricolage.

Ces locaux doivent jouir d'un bon éclairage naturel.

L'établissement doit être desservi par l'électricité et alimenté en eau en quantité et qualité suffisante.

Les numéros d'appel de secours doivent être clairement indiqués.

Le bâtiment ne peut en aucun cas être situé dans une zone menacée par des dangers naturels, ni à proximité immédiate de lieux dangereux et ne doit pas être exposé à des nuisances dans une mesure incompatible avec les législations relatives à la protection de l'environnement.

Le bâtiment doit respecter les exigences en matière de sécurité et de lutte contre les incendies et les normes relatives à l'hygiène des denrées alimentaires.

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Des dérogations concernant des prescriptions techniques et de sécurité peuvent être octroyées pour des constructions situées dans des zones de moyenne montagne ainsi qu'en haute montagne, lorsque ces lieux ne sont pas desservis par l'électricité et l'eau courante, ce d'entente avec les services techniques concernés.

Sont réservées les dispositions cantonales et communales de la construction et celles relatives à l'évacuation des eaux usées.

Le département contribue à l'élaboration d'une charte de qualité en collaboration avec les différentes organisations actives dans l'organisation de camps dans un délai de deux ans dès la mise en vigueur de la présente ordonnance.

Cette charte vise à garantir la sécurité physique et psychologique des participants et la prise en compte de leurs besoins.

Les organisations répondant aux critères de cette charte peuvent obtenir une certification délivrée par le département sur préavis du délégué à la jeunesse.

La demande d'autorisation doit contenir:

1. le nom du propriétaire de la structure s'il s'agit d'une personne physique ou les statuts et le nom du président de l'organe de direction s'il s'agit d'une personne morale;

2. le nombre des enfants pouvant être accueillis dans l'établissement;

3. le plan des locaux et des équipements;

4. le préavis positif de la part des services cantonaux tel que prévu dans le formulaire de demande d'autorisation;

5. un extrait ordinaire et spécial du casier judiciaire de l'exploitant établis six mois au plus avant le dépôt de la demande.

La structure doit notamment respecter les prescriptions en matière de police des constructions, du feu, d'hygiène et des denrées alimentaires.

L'autorisation d'exploiter ce type de structures d'accueil est délivrée par le service.

L'autorisation fixe en outre le nombre maximum de pensionnaires et peut être délivrée à titre d'essai (autorisation provisoire), limitée dans le temps ou assortie de conditions.

La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans.

Le nombre minimum de personnes en charge de l'encadrement doit être d'un adulte pour sept enfants en âge de scolarité obligatoire.

L'effectif du personnel d'encadrement doit être en nombre suffisant par rapport au nombre de pensionnaires dans les établissements accueillant des enfants ayant terminé leur scolarité obligatoire.

Les personnes chargées de l'encadrement ainsi que le directeur doivent être au bénéfice d'une formation appropriée.

Les qualités personnelles, les aptitudes éducatives du directeur de l'établissement et de ses collaborateurs doivent leur permettre d'assumer leurs tâches.

Les locaux servant au repos doivent répondre à la norme minimale de 10 m³ par enfant.

1. …

2. …

La surface des fenêtres doit représenter le 10 pour cent de la chambre.

Il est fait interdiction de loger des enfants dans les sous-sols et les combles si ceux-ci ne sont pas ventilés naturellement, d'un accès aisé et ne jouissent pas de lumière naturelle.

Les installations sanitaires doivent répondre aux normes minimales suivantes:

1. un lavabo ou un robinet installé sur un bassin par enfant;

2. un WC pour cinq enfants (au minimum deux en cas de mixité);

3. une cabine douche pour cinq enfants permettant de se doucher individuellement (au minimum deux en cas de mixité).

L'établissement devra disposer d'un réfectoire (minimum 1.5 mètres carrés par enfant) et/ou de locaux communs tels qu'une salle pour les loisirs (minimum 2 mètres carrés par enfant).

Ces locaux devront jouir d'un bon éclairage naturel.

Le bâtiment ne peut en aucun cas être situé dans une zone menacée par des dangers naturels, ni à proximité immédiate de lieux dangereux et ne doit pas être exposé à des nuisances dans une mesure incompatible avec les législations relatives à la protection de l'environnement.

Le bâtiment doit respecter les exigences en matière de sécurité et de lutte contre les incendies et les normes relatives à l'hygiène des denrées alimentaires.

…

…

…

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…

…

Sont réservés les règlements cantonaux et communaux de la construction et les dispositions relatives à l'évacuation des eaux usées.

Par institution d'éducation spécialisée, il faut entendre tout établissement s'occupant d'enfants dont le développement ou le comportement social est gravement perturbé ou en danger de l'être, notamment:

• a) les établissements accueillant des enfants de 0 à 12 ans qui effectuent leur scolarité ou leur formation professionnelle à l'extérieur de l'institution;

• b) les établissements (homes, foyers) accueillant des enfants dès 7 ans qui effectuent leur scolarité ou leur formation professionnelle à l'extérieur de l'institution;

• c) les établissements accueillant des enfants dès 7 ans qui effectuent leur scolarité à l'intérieur de l'institution;

• d) les établissements accueillant des adolescents qui effectuent une orientation professionnelle, une préformation, une formation professionnelle ou qui proposent une période de mise au travail à l'intérieur de l'institution;

• e) les établissements spéciaux pour enfants, tels que:

• 1. …

• 2. …

• 3. les centres de transition ou d'accueil d'urgence.

• 4. …

• 5. …

Toutes les institutions d'éducation spécialisée situées sur le territoire du canton du Valais sont soumises à une autorisation du Conseil d'Etat, conformément aux articles 12 à 20 de l'ordonnance fédérale. L'autorisation prend la forme d'un mandat de prestations.

La demande d'autorisation doit contenir les divers éléments mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance fédérale. En outre, le directeur de l'établissement et ses collaborateurs doivent fournir les documents suivants:

1. un extrait ordinaire et spécial du casier judiciaire établis 6 mois au plus avant le dépôt de la demande;

2. un certificat médical attestant que le directeur et le personnel de l’institution ne souffrent d’aucune affection physique et psychique pouvant constituer des conditions défavorables à l’accueil de l’enfant. Le certificat médical n’est pas demandé à l’engagement des stagiaires;

3. une autorisation écrite de prise de renseignements auprès de personnes, autorités et services susceptibles de fournir des informations utiles à l’examen des conditions précitées.

…

Les institutions d'éducation spécialisée sont soumises à la surveillance du service, conformément à l'art. 19 de l'ordonnance fédérale.

Demeurent réservées les différentes dispositions fédérales en la matière.

Le Conseil d'Etat peut reconnaître à un établissement la qualité d'institution d'éducation spécialisée et passer avec celui-ci un mandat de prestations lorsque:

1. la reconnaissance d'un besoin est mise en évidence par la planification cantonale des institutions d'éducation spécialisée pour enfants;

2. les conditions prévues à l'article 15 de l'ordonnance fédérale sont réunies;

3. l'institution dépend d'une personne morale;

4. l'organigramme du personnel éducatif, des maîtres socioprofessionnels, des enseignants spécialisés et des autres spécialistes s'occupant des enfants a été approuvé;

5. la structure d’accueil répond aux normes de la présente ordonnance concernant l’hygiène, la sécurité et l’aménagement pour l’exploitation d’un internat ou d’un home d’enfants.

Le mandat de prestations prévoit notamment les prestations à fournir, l'introduction de standards de qualité et le personnel nécessaire.

L'autorisation peut en tout temps être retirée si l'institution ne remplit plus les conditions d'autorisation, selon la procédure prévue à l'art. 20 de l'ordonnance fédérale.

Tout placement effectué dans un des établissements mentionnés à l'article 85 doit être préalablement autorisé par écrit par le service.

L'autorisation doit mentionner les nom et prénom du mineur, la filiation, le domicile légal, le nom et l'adresse de l'institution, la date du début du placement ainsi que sa durée probable, le ou les personnes/instances responsables du paiement des factures.

Les placements ordonnés par les autorités judiciaires demeurent réservés.

Le placement fait l'objet d'une surveillance de la part du service.

Lorsqu'un enfant est placé dans une institution d'éducation spécialisée reconnue par le canton, les frais de placement correspondant à une participation aux frais d'hébergement ainsi qu'au budget personnel sont supportés en premier lieu par l'enfant ou ses parents, subsidiairement par les corporations responsables selon les dispositions cantonales réglant l'intégration et l'aide sociale.

Le montant à la charge de l’enfant ou de ses parents est fixé par un arrêté du Conseil d’Etat publié dans le Bulletin officiel.

Lorsqu'un enfant est placé dans une institution d'éducation spécialisée hors canton reconnue par l'Office fédéral de la justice, les frais de placement sont pris en charge par le canton.

Les frais de placement correspondant à une participation aux frais d'hébergement ainsi qu'au budget personnel sont supportés en premier lieu par l'enfant ou ses parents, subsidiairement par les corporations responsables selon les dispositions cantonales réglant l'intégration et l'aide sociale.

…

La prise en charge éducative d'un enfant (PCE) après sa sortie d'une institution d'éducation spécialisée est réglée par une directive du service. Les demandes pour cette prestation sont soumises à l'approbation du service et de la commune de domicile.

Les frais de prise en charge extérieure ainsi que le budget personnel sont supportés en premier lieu par l'enfant ou ses parents, subsidiairement par les corporations responsables selon les dispositions cantonales réglant l'intégration et l'aide sociale.

Le montant à la charge de l'enfant ou de ses parents, ainsi que le budget personnel sont fixés par une décision du Conseil d'Etat publiée dans le Bulletin officiel.

L’Etat participe aux frais d’exploitation par une subvention correspondant aux charges d’exploitation reconnues du nombre de journées concernant les enfants placés qui sont domiciliés en Valais. Cette subvention ne peut cependant pas excéder 100 pour cent du coût des prestations reconnues.

Sont déduites de cette subvention toutes les recettes provenant notamment de la participation de l’enfant ou de ses parents, des placements d’enfants domiciliés hors-canton et de la participation de l’Office fédéral de la justice.

…

…

Les institutions d'éducation spécialisée ayant droit à une subvention d'exploitation doivent présenter leur budget au service, ce qui fait office de demande.

Des acomptes peuvent être accordés sur la base du budget approuvé par le département.

Les établissements ayant bénéficié d'une subvention d'exploitation doivent présenter en fin de chaque exercice les comptes, le rapport annuel et le rapport de l'organe de contrôle.

Tout versement de subvention est suspendu jusqu'à l'approbation de ces documents par le département.

L'Etat peut contribuer aux frais de construction, d'agrandissement et de rénovation des établissements mentionnés à l'article 85 par une subvention d'investissement allant de 10 pour cent à 55 pour cent de la dépense admise.

Le montant est arrêté dans chaque cas par le Conseil d'Etat.

La subvention est destinée à couvrir une partie des frais d'acquisition du terrain, des bâtiments, de la construction, de l'agrandissement et de la rénovation des bâtiments ainsi que des installations et de l'équipement.

Pour l'obtention d'une subvention aux frais d'investissement, les institutions d'éducation spécialisée doivent présenter leur demande au département qui examine les indications figurant dans la requête et consulte les départements concernés. Les requérants fournissent tous les renseignements nécessaires à l'examen de la demande.

Des acomptes peuvent être accordés sur la base du devis définitif approuvé par le Conseil d'Etat.

A la fin des travaux, un décompte détaillé, accompagné des pièces justificatives, est remis au département.

Un décompte final est établi et doit être approuvé par l'instance cantonale compétente.

Lorsque l'exploitation d'une institution est abandonnée ou lorsque celle-ci est désaffectée ou aliénée, le Conseil d'Etat demande la restitution de la subvention d'investissement avec intérêts à partir de la naissance du droit à la restitution.

Le montant à restituer se calcule proportionnellement entre la durée effective pendant laquelle le destinataire a utilisé l'objet conformément à son affectation et la durée de son affectation prévue pour 25 ans.

Dans les cas de rigueur, il peut être renoncé à tout ou partie de la restitution.

En cas d'aliénation, le Conseil d'Etat peut renoncer à tout ou partie de la restitution lorsque l'acquéreur est un organisme de droit privé ou de droit public visant des buts d'éducation spécialisée et qu'il remplit les conditions donnant droit à la subvention et assume toutes les obligations du destinataire.

Toute désaffectation ou aliénation doit être préalablement approuvée par le Conseil d'Etat.

Les institutions subventionnées présentent leur comptabilité selon un plan comptable agréé par le département.

Le département a en tout temps un droit de regard dans l'exploitation, les livres, les justificatifs et les dossiers des institutions bénéficiaires.

Sont considérés comme des mesures restreignant la liberté, les sanctions disciplinaires, les mesures de sûreté ainsi que les moyens de contrainte.

Le but d'une sanction disciplinaire est de maintenir l'ordre régnant dans l'institution, de renforcer le sens des responsabilités des mineurs et de les influencer de manière à mieux les intégrer dans l'institution et dans la vie publique.

Les mesures de sûreté et les moyens de contrainte servent à protéger les mineurs, le personnel ainsi que la collectivité.

Les mesures restreignant la liberté sont prises uniquement lorsqu'il n'est pas possible d'atteindre le but par d'autres moyens.

L'utilisation de mesures restreignant la liberté ne doit pas mettre le mineur en danger.

Le mineur concerné peut informer son représentant légal dès le prononcé d'une mesure restreignant la liberté.

Le personnel de l'établissement est instruit et sensibilisé à l'exécution des mesures restreignant la liberté.

Les mesures de sûreté et les moyens de contrainte peuvent être prononcés contre tout mineur placé dans une institution, dans la mesure où celle-ci les prévoit dans son concept.

Le recours à des mesures de sûreté ainsi qu'à des moyens de contrainte tient compte du degré de développement et de la personnalité du mineur.

Lorsque le motif du moyen de contrainte et/ou de la mesure de sûreté a disparu, ceux-ci sont immédiatement interrompus.

Peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires, les mineurs qui contreviennent de façon fautive à une prescription réglant la vie commune au sein de l'institution ou à un ordre de la direction, du personnel de l'institution ou de l'autorité de placement.

Sont notamment considérés comme éléments constitutifs d'une infraction disciplinaire:

1. la violence physique, sexuelle ou verbale contre le personnel, d'autres résidents ou des tiers présents au sein de l'institution;

2. le commerce d'alcool ou de stupéfiants, leur possession et leur consommation ainsi que l'usage abusif de médicaments;

3. la fugue ou tout acte préparatoire;

4. les atteintes illicites au patrimoine d'autrui;

5. la perturbation du programme éducatif, du travail ou des cours;

6. l'utilisation abusive d'appareils électroniques de communication ou de divertissement, de logiciels et d'équipement informatique;

7. la possession d'objets interdits;

8. tout autre acte tombant sur le coup de la loi pénale.

Les institutions peuvent prévoir d'autres éléments constitutifs d'infractions disciplinaires dans leur règlement, approuvé par l'autorité de surveillance.

La tentative, la complicité et l'instigation à commettre des infractions disciplinaires sont également punissables.

La poursuite pénale est réservée.

Les sanctions disciplinaires sont:

1. le blâme;

2. l'avertissement écrit;

3. une retenue sur l'argent de poche;

4. la restriction du droit de participer à des manifestations récréatives;

5. le retrait ou la restriction du droit à effectuer des séjours hors du cadre institutionnel;

6. le retrait ou la restriction de l'autorisation de posséder des appareils électroniques de communication ou de divertissement, des logiciels informatiques, des supports de données munis d'équipement informatique;

7. le maintien en chambre;

8. le placement en chambre d'isolement;

9. les arrêts disciplinaires effectués hors de l'institution.

Lors du maintien en chambre, le mineur passe son temps libre et de repos dans sa chambre.

Durant le maintien en chambre, le mineur bénéficie d’un suivi socio-éducatif par son éducateur de référence.

La durée des sanctions prévues aux lettres c, d, e et f ne peut excéder 15 jours; celle prévue aux lettres g et h ne peut excéder sept jours.

La sanction prévue à la lettre h n’est possible que pour les foyers de l’institution La Fontanelle.

Les arrêts disciplinaires effectués hors de l’institution doivent être préalablement autorisés par l’autorité compétente.

Les sanctions disciplinaires prévues aux lettres g et h ne peuvent pas être combinées.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par écrit par la direction de l'institution qui veille à ce que le sens en soit explicité à son destinataire.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le service compétent chargé de surveillance de l’institution lorsque la direction est concernée par l'infraction.

Le mineur doit être entendu par oral ou par écrit avant le prononcé de la sanction disciplinaire, sauf en situation de péril en la demeure.

La sanction disciplinaire est fixée notamment en fonction de l'importance de la faute ou de l'infraction, de la mise en danger de l'ordre et de la sécurité de l'institution.

Il est également tenu compte de la situation personnelle du mineur et de l'effet de la sanction sur son évolution.

La tentative, l'incitation et la complicité peuvent être sanctionnées.

La chambre d'isolement est pourvue d'un apport en air frais suffisant et d'un éclairage naturel pendant la journée. Elle comporte des installations sanitaires adéquates.

Elle ne diffère pas, dans son agencement, d'une chambre ordinaire. La chambre d’isolement doit être équipée d’un interphone activable 24 heures sur 24.

Pour le surplus, la création d’une chambre doit répondre aux normes édictées par l’Office fédéral de la justice.

Les institutions exploitant une chambre d’isolement doivent le prévoir expressément dans leur concept. De plus, cette mesure ne peut s’appliquer qu’aux enfants âgés de 15 ans révolus.

Avant tout placement d’un mineur en chambre d’isolement, un avis médical et/ou psychologique est requis.

Le mineur placé dans la chambre d'isolement ne participe pas à la vie communautaire. Il a le droit à une aération quotidienne d'une heure sous surveillance.

Le mineur continue de faire l’objet d’un suivi socioéducatif par son éducateur de référence qui travaille avec lui sur une réflexion personnelle. Cette réflexion portera notamment sur la préparation à la sortie de la chambre d’isolement ainsi qu’au retour du mineur dans son groupe.

La direction de l'institution ou le personnel désigné par ses soins peut ordonner les mesures suivantes:

1. contrôle des objets personnels et de la chambre qui doit se faire, en principe, en présence du mineur;

2. fouille corporelle superficielle sans déshabillage;

3. fouille corporelle superficielle avec déshabillage lorsque la situation l'impose;

4. fouille corporelle invasive;

5. examen corporel (haleine, analyse du sang, urine, etc.).

La fouille corporelle superficielle sans déshabillage est effectuée par une personne du même sexe.

La fouille corporelle superficielle avec déshabillage est effectuée par une personne du même sexe, en présence d'une tierce personne du même sexe.

La fouille corporelle invasive ne peut pas être effectuée par le personnel de l’institution, mais doit être exécutée par du personnel médical et/ou dûment formé à cet effet.

La direction de l'institution ou le personnel désigné par ses soins peut recourir à des moyens de contrainte physique en cas de risque immédiat pour le mineur, pour des tiers ou pour des objets ainsi que dans les cas de fugue ou de tentative de fugue, dans la mesure où il n'existe aucun autre moyen propre à éviter ces dangers.

En cas de recours contre une décision portant sur des mesures restreignant la liberté, le département statue. Il peut mandater le service compétent pour tenter d’obtenir un accord à l'amiable.

L'institution devra prendre position. Le mineur doit être entendu.

Si aucun accord à l'amiable n’intervient dans un délai de trente jours à compter du dépôt du recours, la procédure suit son cours en vue du prononcé d'une décision.

Le département assure l'organisation de l'éducation précoce spécialisée sur l'ensemble du canton.

L'office compétent désigné pour fournir les prestations d'éducation précoce spécialisée est l'Office éducatif itinérant (ci-après: OEI).

Le département peut passer une convention ou un contrat de prestation avec une association privée susceptible de fournir ce type de prestation.

Pour être autorisé à fournir des prestations d'éducation précoce spécialisée, le praticien doit remplir les conditions suivantes:

1. être porteur soit d'un diplôme en pédagogie spécialisée ou en pédagogie curative, soit d'un titre attestant d'une formation jugée équivalente par le département;

2. avoir acquis (ou s'engager à le faire) une formation complémentaire pour pédagogue en éducation précoce spécialisée.

Le praticien en éducation précoce spécialisée a l'obligation de se tenir au courant de l'évolution théorique et pratique de la profession. Des directives internes règlent la formation continue et le perfectionnement au sein de l'OEI.

En règle générale, le praticien se rend au domicile de l'enfant, les visites durent de 45 à 90 minutes et la fréquence des visites est de deux à quatre par mois.

Pour tenir compte des besoins particuliers et des ressources disponibles, les prescriptions énumérées ci-dessus peuvent être modifiées.

Il est tenu un dossier pour chacune des situations prises en charge.

Les dossiers sont conservés durant dix ans après la dernière intervention et sont ensuite détruits.

Les collaborateurs de l'OEI sont soumis au secret de fonction.

Le praticien qui exerce dans le cadre d'une association privée est tenu à une discrétion absolue concernant les informations dont il a connaissance dans l'exercice de sa fonction. Ce devoir subsiste alors même qu'il n'exerce plus sa profession.

Lorsqu'un collaborateur a connaissance d'une situation de mise en danger du développement d'un enfant, à laquelle il ne peut remédier par son action, il a l'obligation d'aviser son supérieur afin de mettre l'enfant hors de danger.

Lorsqu'un collaborateur a connaissance d'une infraction se poursuivant d'office (notamment les situations de maltraitance infantile), il a l'obligation d'en référer au chef de service ou à son supérieur si le praticien exerce dans le cadre d'une association privée, le cas échéant à son comité, qui dénonce les faits au juge d'instruction pénale.

L'article 54 LJE s'applique.

Lorsque la prise en charge financière de la prestation d'éducation précoce spécialisée est assumée par l'assurance-invalidité le financement est réglé par les conventions passées avec l'Office fédéral des assurances sociales.

Lorsque la prise en charge financière de la prestation d'éducation précoce spécialisée n'est pas assumée par l'assurance-invalidité (enfants étrangers en voie d'adoption, handicap non reconnu, etc.) celle-ci peut être prise en charge par le service public dans les limites de ses disponibilités budgétaires. Lorsque la mesure est confiée par le service à une association privée, le tarif de l'assurance-invalidité est appliqué.

Les dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratif et financier du canton demeurent réservées.