Règlement sur les différentes structures en faveur de la jeunesse

La Commission des jeunes se compose de 7 à 15 membres représentatifs de la jeunesse valaisanne.

Son président ainsi que ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période de 2 ans. Leur mandat est renouvelable trois fois.

La majorité des membres de cette commission doit être âgée de moins de 30 ans au moment de leur renouvellement.

La Commission des jeunes se réunit au minimum quatre fois par année. Elle doit être convoquée si 5 membres en font la demande.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président prend part au vote; en cas d'égalité des voix, il départage. A la demande d'un membre, le vote a lieu au bulletin secret.

En cas de vote concernant une organisation ou un organisme au sein duquel un membre de la Commission exerce des responsabilités, ce dernier doit se récuser.

Le secrétariat de la Commission est assumé par le délégué à la jeunesse, qui participe aux séances avec voix consultative.

La Commission des jeunes vise notamment les objectifs suivants:

1. identifier les besoins des jeunes et des associations de jeunesse;

2. encourager et promouvoir les activités extra-scolaires (sportives, socioculturelles, etc.);

3. établir en début de chaque année un programme d'actions pour l'année à venir; ce programme d'actions sera présenté pour approbation et soutien à la Commission pour la promotion et la protection de la jeunesse;

4. donner aux jeunes l'occasion de proposer des projets, des idées d'activités;

5. permettre aux jeunes d'exercer des responsabilités dans le cadre de la réalisation du programme d'actions;

6. d'inciter les collectivités publiques à intensifier leurs efforts en matière d'activités de jeunesse.

La Commission des jeunes veille notamment à:

1. aider les jeunes à élaborer des propositions et à les formaliser;

2. récolter et étudier les propositions;

3. promouvoir le dialogue et faire le lien entre les jeunes, les associations de jeunesse et les autorités en collaboration avec la Commission pour la promotion et la protection de la jeunesse;

4. soumettre des projets aux jeunes et aux associations de jeunesse;

5. préaviser les demandes de soutien financier à l'intention du chef du Département ou du chef du Service cantonal de la jeunesse (ci-après: le Service). La Commission peut déléguer cette compétence au délégué à la jeunesse;

6. soutenir le délégué à la jeunesse dans la mise en oeuvre de la politique de la jeunesse;

7. assumer toute autre tâche dans la but de promouvoir et soutenir la jeunesse.

Le Parlement des jeunes est rattaché au Service.

Le Service, par le délégué à la jeunesse, veille au bon fonctionnement du Parlement des jeunes, par un accompagnement et un soutien adapté de ses activités. Dans ce cadre, le Service dispose notamment des attributions suivantes:

1. il est habilité à assister aux séances des organes du Parlement des jeunes, avec voix consultative;

2. il donne des recommandations et accompagne le Parlement des jeunes dans la gestion des crédits alloués;

3. il peut proposer des personnes susceptibles d'assister aux séances des organes du Parlement des jeunes en qualité d'invité ou d'expert;

4. il apporte son soutien au Parlement des jeunes, notamment en répondant aux questions d'ordre général, en apportant un éclairage sur une question à titre consultatif, en facilitant et en soutenant les démarches du Parlement des jeunes auprès de personnes externes;

5. il participe à l'élaboration et aux modifications du règlement interne du Parlement des jeunes.

Le Parlement des jeunes bénéficie de relais dans les établissements de formation. À cet effet, un correspondant est désigné par les établissements de formation. Le Service de l'enseignement et le Service de la formation professionnelle collaborent dans ce sens.

Le correspondant désigné met en place le dispositif permettant l'élection des membres du Parlement des jeunes parmi les personnes en formation dans l'établissement.

Le correspondant désigné collabore avec les membres élus de son établissement et relaye les informations provenant du Parlement des jeunes, en s'assurant que celles-ci soient données en tenant compte des deux communautés linguistiques.

Le Parlement des jeunes se compose de 60 membres issus des différents établissements de formation du secondaire II, élus pour un mandat de 2 ans, selon une répartition au prorata du nombre d’élèves.

Les membres sont élus par les personnes en formation selon un dispositif d’élection propre à chaque établissement.

Aucun parti politique n'est représenté au sein du Parlement des jeunes.

Les membres du Parlement des jeunes sont âgés entre 14 ans et 20 ans et domiciliés dans le canton du Valais.

Le Parlement des jeunes est intégralement renouvelé à l’échéance du mandat. Le mandat est renouvelable en principe une fois pour les membres de moins de 18 ans.

Le règlement interne prévoit une équitable représentation des genres, des deux communautés linguistiques, des régions, des courants d’idées et des milieux socio-professionnels

Les membres du Parlement des jeunes entrent en fonction lors de la session parlementaire qui suit les élections.

Le mandat des membres du Parlement des jeunes prend fin:

1. à l'expiration de sa durée fixée à l'article 4c alinéa 1 du présent règlement;

2. par démission, adressée par écrit au président qui en informe le Service, en mentionnant la date à laquelle elle prend effet, ou

3. à l'âge de 20 ans révolus.

L'assemblée générale est l'organe suprême du Parlement des jeunes. Elle réunit tous les membres en fonction.

Le règlement interne prévoit le défraiement des membres du Parlement des jeunes présents lors des sessions.

L'assemblée générale est convoquée par le bureau ou lorsque le tiers de ses membres en fait la demande, par écrit, auprès de la direction.

La convocation a lieu dans les cas prévus par le règlement interne, mais au minimum trois fois par année. Elle doit être adressée au moins 3 semaines avant la date prévue pour la séance.

Pour délibérer valablement, une majorité de membres au moins (50% + 1) doit être présente.

Les votes et les élections ont lieu à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

…

Quand il le juge utile, le bureau peut inviter ponctuellement des personnes externes (observateurs, experts et journalistes) à assister aux séances plénières et à s’y exprimer.

L’assemblée générale règle les affaires qui ne sont pas du ressort du bureau selon le présent règlement. Il s’agit en particulier des tâches suivantes:

1. élire le bureau parmi ses membres, pour l’intégralité de la période de 2 ans ou jusqu’à l’échéance du mandat (art. 4c al. 8);

2. composer des groupes de travail parmi ses membres dans le but d’étudier des thématiques particulières, présenter un rapport et des propositions au bureau, préparer ou réaliser les décisions prises;

3. établir un programme d’activités pour l’année à venir, notamment sur des thèmes d’actualité en lien avec la politique de la jeunesse;

4. adopter le rapport d’activité, le budget et les comptes;

5. mener des actions concrètes;

6. adopter le règlement interne du Parlement des jeunes sur la proposition du bureau.

Les objets à traiter par le plénum sont introduits par une proposition émanant d’un ou de plusieurs membres, des autorités cantonales ou encore de personnes externes, mais dont la proposition est portée par un ou plusieurs membres.

Si la proposition est acceptée par le plénum, le dossier est attribué au bureau ou à un groupe de travail, qui présente un rapport sur ses travaux ainsi qu’une proposition lors d’une séance plénière ultérieure lors de laquelle une décision est prise.

La décision prise par le plénum prend la forme:

1. d’un renvoi du dossier au bureau ou à un groupe de travail pour nouvelle proposition;

2. d'une mise en place d'un projet en faveur de la jeunesse;

3. d'une proposition à adresser aux autorités cantonales;

4. d'une prise de position à adresser aux autorités cantonales;

5. d'un abandon du dossier;

6. d'une adoption d'une résolution.

Toute dépense votée par le plénum doit correspondre à un intérêt public. Le caissier informe l’assemblée de l’état actuel des comptes.

Le bureau est l’organe exécutif du Parlement des jeunes. Il se compose:

1. du président;

2. de 2 vice-présidents;

3. du secrétaire;

4. du caissier.

Les membres du bureau sont rééligibles, en principe, une fois pour les membres de moins de 18 ans.

Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de 3 membres du bureau aussi souvent que les affaires l’exigent, mais au moins 4 fois par an.

Le bureau assure la gestion administrative du Parlement des jeunes et sa représentation. Il a les attributions suivantes:

1. proposer à l’assemblée générale un programme d’activités pour l’année à venir, notamment sur des thèmes d’actualité en lien avec la politique de la jeunesse;

2. établir le rapport d’activité, le budget et les comptes du Parlement des jeunes;

3. proposer des actions concrètes;

4. après validation par le plénum, répondre aux consultations émanant des autorités cantonales, des groupes de travail, d’un ou de plusieurs membres ou de personnes externes dont les propositions sont portées par un ou plusieurs membres;

5. après validation par le plénum, adresser des propositions aux services concernés, au Conseil d’Etat ou au Grand Conseil;

6. veiller au bon fonctionnement du Parlement des jeunes et au bon déroulement des séances plénières, en particulier en les planifiant à temps et en arrêtant la liste des objets à traiter;

7. élaborer le règlement interne du Parlement des jeunes, appelé à compléter les dispositions du présent règlement;

8. informer régulièrement le service sur ses projets et activités, notamment par l’envoi systématique des convocations aux séances des organes du Parlement des jeunes, des procès-verbaux y relatifs, du rapport d’activité, des propositions, des prises de position, du budget et des comptes;

9. honorer les invitations adressées au Parlement des jeunes;

10. informer régulièrement les membres du Parlement des jeunes sur les affaires courantes.

Les attributions des membres du bureau sont précisées par le règlement interne.

La Commission pour la promotion et la protection de la jeunesse est composée de 9 à 15 membres représentatifs des milieux intéressés.

Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période de 4 ans. Leur mandat est renouvelable deux fois.

Le chef du Service, le chef de l'Office cantonal pour la protection de l'enfant, un juge des mineurs et un représentant de la Commission des jeunes en font partie de droit.

Le délégué à la jeunesse participe aux séances avec voix consultative.

La Commission pour la promotion et la protection de la jeunesse se réunit au minimum deux fois par année. Elle est présidée par le chef du Département.

La Commission pour la promotion et la protection de la jeunesse étudie les questions générales relatives à la promotion et à la protection de la jeunesse et assure la liaison entre les services publics et les institutions privées et semi-privées s'occupant de la jeunesse.

La Commission pour la promotion et la protection de la jeunesse a pour tâche notamment:

1. d'approuver le plan d'action que lui présentera la Commission des jeunes;

2. de soutenir le délégué à la jeunesse dans la mise en place d'une politique de la jeunesse;

3. de faire le lien entre les organismes de jeunesse ou s'occupant de la jeunesse, notamment les associations de parents, socioculturelles et sportives et les organes de décision politique en collaboration avec la Commission des jeunes;

4. de donner son préavis sur les actes législatifs ou administratifs concernant la promotion et la protection de la jeunesse, ainsi que sur toute question qui lui est soumise;

5. de présenter à l'autorité compétente les propositions et suggestions qui lui paraissent utiles, notamment au sujet de la création de nouvelles institutions ou du soutien d'institutions existantes;

6. de prendre connaissance du rapport de planification des institutions d'éducation spécialisée du canton;

7. de prendre connaissance des concepts et des programmes de prévention concernant les jeunes;

8. de donner son préavis sur toute question concernant la jeunesse lorsque le chef du Département le requiert.

L'Office chargé de la protection des enfants au sens de l'article 18 de la LJe est l'Office cantonal pour la protection de l'enfant.

La responsabilité de cet office est la protection des enfants domiciliés ou séjournant sur le territoire valaisan.

Outre les parents et les enfants, les partenaires de l'Office sont:

1. les autorités judiciaires;

2. les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte;

3. les autorités administratives communales et cantonales;

4. les autorités scolaires et le corps enseignant;

5. les associations et fondations d'aide à l'enfance;

6. les organisations de jeunesse;

7. les associations de parents et les associations socioculturelles et sportives;

8. les offices d'orientation scolaire et professionnelle;

9. les centres médico-sociaux régionaux;

10. les professionnels de la santé, les hôpitaux, les institutions de santé mentale;

11. les services officiels de la curatelle.

La mission de l'Office est:

1. de développer des actions de prévention;

2. d'assurer la protection des enfants domiciliés ou séjournant dans le canton;

3. de surveiller le placement d'enfants conformément aux dispositions fédérales et cantonales en la matière;

4. de réaliser des évaluations sociales et des expertises en collaboration avec le Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de l'adolescent (ci-après: CDTEA) à la demande des autorités judiciaires, administratives et de protection de l'enfant et de l'adulte lorsque l'intérêt d'un enfant le requiert;

5. d'assumer dans la mesure de ses disponibilités les mesures de protection infanto-juvénile au sens des articles 307 ainéa 3 et 308 CC et/ou collaborer à la mise en application de celles-ci lorsqu'elles sont assumées par des tiers;

6. d'assurer la coordination des différentes instances lors d'enlèvements internationaux d'enfants;

7. d'apporter soutien et conseils aux parents et aux enfants lorsqu'ils le demandent;

8. d'effectuer lors de requête de placement en vue d'adoption une évaluation des capacités et des ressources éducatives des futurs parents adoptifs conformément au CC et à l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants;

9. procéder lorsque l'intérêt de l'enfant le requiert à l'audition de l'enfant conformément à la Convention des droits de l'enfant;

10. …

11. …

12. d'assumer dans la mesure de ses disponibilités des mandats de curatelle de représentation lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige;

13. d'effectuer des placements d'urgence au sens de l'article 23 LJe;

14. d'assumer des mandats de garde (art. 310 CC) lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige;

15. d'assumer d'autres tâches particulières lorsque l'intérêt d'un enfant l'exige.

L'Office est placé sous la responsabilité d'un chef d'Office cantonal.

L'Office est composé de centres régionaux.

Les centres régionaux se trouvent à Monthey, Martigny, Sion, Sierre, Viège et Brigue. Si les circonstances l'exigent, cette localisation peut être modifiée.

Un responsable de centre est nommé.

Les collaborateurs de l'Office sont notamment au bénéfice d'une formation universitaire ou d'une haute école dans les domaines du travail social ou dans un domaine jugé équivalent par le Département.

Ils doivent posséder une formation théorique et pratique correspondant à leur fonction.

Il leur incombe d'actualiser régulièrement leurs connaissances et compétences par une formation continue.

Des directives internes règlent le perfectionnement et la formation continue au sein de l'Office.

Le dossier au nom de l'enfant est conservé jusqu'à sa majorité. Dans tous les cas, il doit s'être écoulé au moins 10 ans entre la dernière intervention et l'archivage ou la destruction du dossier.

Le jeune capable de discernement - à défaut de celui-ci, les parents ou le représentant légal - a(ont) le droit de consulter le dossier et de s'en faire expliquer le contenu.

Ce droit ne s'étend pas aux données concernant des tiers ou provenant de tiers couvertes par le secret professionnel ou de fonction.

Le collaborateur en charge du dossier, à défaut le chef de l'Office cantonal, est présent lors de la consultation du dossier.

Lorsqu'une instance spécialisée souhaite accéder au dossier, l'accord préalable du jeune capable de discernement - à défaut de celui-ci, les parents ou le représentant légal - est nécessaire.

Une directive du département règle la consultation, l'enregistrement et la conservation des données contenues dans les dossiers ainsi que l'archivage et la transmission des dossiers aux autorités pénales et judiciaires.

Le secteur chargé des réseaux d'accueil à la journée au sens des articles 30 et suivants LJe est le Secteur Accueil à la journée, lequel est rattaché au Service.

Le mandat du Secteur Accueil à la journée est de veiller au développement homogène des réseaux d'accueil à la journée sur le territoire cantonal et d'exercer la haute surveillance des structures d'accueil à la journée.

Outre les parents et les enfants, les partenaires du secteur sont:

1. les communes;

2. les structures d'accueil à la journée;

3. la fédération valaisanne d'accueil familial à la journée;

4. les associations régionales d'accueil familial de jour.

La mission du secteur est:

1. de conseiller et soutenir les communes et les associations d'accueil familial de jour dans la planification et la mise en place d'un réseau d'accueil à la journée;

2. d'évaluer, autoriser et surveiller les structures d'accueil à la journée;

3. de conseiller et soutenir les responsables des structures d'accueil à la journée dans l'accomplissement de leur mission;

4. d'assurer la formation continue du personnel éducatif des structures d'accueil à la journée en collaboration avec les établissements de formation;

Un responsable cantonal est nommé.

Toute personne qui estime que les droits qui lui sont reconnus par la LJe n'ont pas été respectés peut s'adresser à un médiateur. L'indépendance de ce dernier doit être garantie.

Le médiateur est un organe désigné par le Conseil d'Etat, dont la mission est d'entendre les personnes concernées et de tenter de les concilier.

Il nomme une personne par région linguistique. Des suppléants peuvent être nommés.

Le médiateur peut notamment recevoir des plaintes concernant un éventuel comportement professionnel incorrect d'un collaborateur d'une institution ou d'un service s'occupant d'enfants. En ce cas, il n'entre en matière que si la plainte a préalablement été portée à la connaissance du supérieur hiérarchique du collaborateur concerné.

Le médiateur doit se récuser s'il existe des raisons de douter de son impartialité. L'affaire est alors traitée par un suppléant.

Le médiateur et son(ses) suppléant(s) sont liés par le secret de fonction pour les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs médiations.

La personne qui entend s'adresser au médiateur lui fait parvenir une plainte écrite.

Le médiateur qui a reçu une plainte convoque les parties. La convocation adressée au professionnel concerné par la plainte contient une brève description du motif de la plainte.

Le médiateur peut recourir à tout moyen qui lui semble raisonnablement utile à résoudre le différend qui sépare les parties.

Les parties doivent comparaître personnellement.

Si l'affaire est conciliée, les parties signent un protocole qui en atteste. Si le différend subsiste, le médiateur remet aux parties un document constatant l'échec de la médiation et les informe des instances qu'elles peuvent saisir.

A l'occasion d'une démarche de conciliation un émolument modeste est perçu. Le chef du Service peut y renoncer ou le réduire si les circonstances le justifient.

La Commission pour la protection des enfants à l'égard des représentations cinématographiques et autres supports médiatiques surveille et limite l'accès à la diffusion des représentations cinématographiques et autres supports médiatiques lorsqu'ils sont proposés dans un lieu public.

Le Département fixe l'âge d'admission et l'âge légal suggéré des enfants aux représentations cinématographiques, sur préavis de la Commission.

Dès le début de l'année où ils atteignent l'âge de 7 ans, les enfants peuvent assister à des représentations cinématographiques qui leur sont expressément destinées ou qui présentent un caractère instructif ou éducatif.

Dès le début de l'année où ils atteignent l'âge de 12 ans, les enfants sont admis à voir des films de divertissement ne comportant pas de scènes de violence ou d'érotisme susceptibles de les troubler.

Lors de ces séances, la projection de publicité pour l'alcool ou le tabac ainsi que la publication de scènes ou de texte de nature à exalter la violence, à offenser la décence sexuelle ou à traumatiser les enfants sont interdits.

Lorsque le genre de films projetés le justifie, le Département peut interdire la projection de films à des enfants n'ayant pas 18 ans révolus, notamment lorsque le film projeté est de nature à perturber leur sensibilité ou leur jugement, soit en raison de son caractère violent ou pornographique, soit parce qu'il fait l'apologie de comportements dégradants contraires à la dignité humaine.

L'exploitant ou le diffuseur ambulant peut, de cas en cas, autoriser l'accès d'un enfant accompagné de son père et/ou mère, ou d'un proche, lorsque la différence entre l'âge fixé et celui de l'enfant n'est pas supérieure à 2 ans.

La Commission se compose de 3 membres et de 5 suppléants.

Les membres de la Commission et le président sont nommés pour 4 ans par le Conseil d'Etat. Leur mandat peut être renouvelé.

Le Département peut adjoindre à la Commission un ou plusieurs experts.

Le secrétariat de la Commission est assuré par le Département.

La Commission peut valablement délibérer lorsque 3 de ses membres sont présents. La voix du président est prépondérante. Les experts ont voix consultative.

La Commission donne au Département un préavis motivé concernant l'âge légal et l'âge suggéré d'admission des enfants dans les salles de cinéma.

Les membres de la Commission ainsi que les fonctionnaires cantonaux spécialement désignés par le Conseil d'Etat ont libre accès à toutes les représentations cinématographiques données dans le canton afin d'y effectuer des contrôles, moyennant présentation d'une carte de légitimation délivrée par le Département.

Les membres de la Commission sont tenus au secret de fonction.

Un rapport d'activité est remis annuellement au Département.

Les exploitants de cinéma permanent et autres organisateurs de représentations cinématographiques sont tenus d'annoncer spontanément au Département, au moins 15 jours à l'avance, tout film susceptible de faire l'objet d'une mesure restrictive.

Ils produisent le scénario complet du film sous son titre original ainsi que tout document utile. Toute traduction ou tout changement de titre doit être signalé au Département.

L'âge minimum d'admission fixé par la Commission est porté à la connaissance du public par un avis affiché à l'entrée du cinéma.

L'exploitant a la responsabilité de vérifier que l'enfant qui assiste à une représentation cinématographique a l'âge requis pour assister à cette représentation. A défaut, il leur interdit d'y assister.

Les frais de la projection des films devant être visionnés par la Commission sont à la charge de l'exploitant ou du loueur.

Le Département peut mettre à la charge de l'exploitant ou du loueur les frais de la Commission lorsque, par la faute de l'un d'eux, la Commission se réunit mais ne peut pas prendre de décision.

Le Département peut exiger l'avance des frais.

Les sanctions prévues par la LJe s'appliquent à l'exploitant ou au diffuseur ambulant qui viole les dispositions du présent règlement ou qui néglige son devoir de contrôle.

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur en même temps que la loi.

Le Département est chargé de son application.