Loi cantonale sur la pêche

Le Conseil d'Etat détermine, par ordonnance, les engins et appâts dont l'usage est autorisé dans les divers plans d'eau, leurs particularités et leur mode d'emploi, ainsi que le nombre d'engins et d'appâts attribués, dans le but d'adapter la pression de pêche aux données biologiques.

Les modes de pêche et les moyens utilisés doivent être compatibles avec la protection de l'environnement et des animaux.

Il sera particulièrement recherché de ne pas causer aux animaux des souffrances et blessures évitables.

L'empoissonnement est pratiqué dans le but d'assurer:

1. la diversité des espèces indigènes et leur développement;

2. l'exploitation piscicole à court, moyen et long terme.

L'empoissonnement se fonde sur les espèces indigènes.

Il intervient, compte tenu des données scientifiques pertinentes, selon un plan établi par l'Etat notamment sur la base des critères suivants:

1. les caractéristiques techniques et la capacité biologique du milieu piscicole;

2. l'affectation piscicole;

3. l'équilibre entre les classes d'âge;

4. les dommages à la faune piscicole, naturels et artificiels, survenus ou potentiels;

5. la pression de pêche;

6. le maintien des batraciens et autres espèces menacées.

Le service recherche la collaboration de la FCVPA pour l'empoissonnement ainsi que celle d'autres associations de pêche.

L'Etat finance l'empoissonnement pratiqué pour le maintien de la diversité des espèces.

L'empoissonnement à des fins piscicoles est garanti par le produit de la régale de la pêche.

Toute mise à l'eau de poisson destiné à la pêche est soumise à autorisation du service de la pêche.

Ne peut être mis à l'eau que le poisson d'espèce admise et dont le bon état sanitaire a été prouvé.

Le contrôle sanitaire du poisson élevé par la FCVPA ou une section fait l'objet d'une convention spéciale.

Seules les piscicultures privées soumises au contrôle du service vétérinaire peuvent livrer du poisson destiné au repeuplement.

La surveillance de la faune piscicole est exercée par:

1. les membres assermentés du service et les gardes professionnels;

2. les agents de la police cantonale pour la répression des infractions;

3. les gardes-frontières fédéraux dans la mesure où le service douanier le leur permet;

4. les gardes-pêche auxiliaires, rattachés territorialement aux gardes professionnels;

5. les agents municipaux dûment formés.

Le service pourvoit à la formation et au perfectionnement des surveillants de la faune piscicole.

Le Conseil d'Etat peut, sur proposition du département, la section FCVPA entendue, nommer des gardes-pêche auxiliaires rattachés administrativement aux surveillants professionnels et dont l'engagement est bénévole, sous réserve de leur défrayement au sens de l'alinéa 2.

En cas d'infraction, le garde auxiliaire joint au procès-verbal, pour dédommagement, ses frais de constat qui suivent le sort de la cause au fond.

La surveillance de la faune piscicole consiste à:

1. prévenir les infractions en matière de pêche et de protection de la faune piscicole, notamment en informant le pêcheur;

2. récolter des informations sur la faune piscicole et les biotopes;

3. rechercher les infractions en matière de pêche et de protection de la faune piscicole, notamment lors de cas de pollution, d'épidémie ou d'assèchement de cours d'eau, et dénoncer les faits au service, à charge pour celui-ci de saisir sans délai l'autorité judiciaire des infractions relevant de sa compétence.

Les surveillants de la faune piscicole peuvent:

1. se faire exhiber permis, carnet et matériel de pêche;

2. en cas de soupçon fondé, examiner le contenu des sacs, intercepter et fouiller les véhicules;

3. en cas de flagrant délit au sens du code de procédure pénale, saisir le produit de l'infraction, les engins de pêche et autres moyens de preuve, à charge pour eux d'en informer immédiatement l'autorité.

En outre, les membres du service, les gardes-pêche professionnels et les agents de la police ont qualité de fonctionnaires de la police judiciaire. Pour la poursuite des infractions, ils appliquent les dispositions du code de procédure pénale concernant la police judiciaire et l'instruction ainsi que celles de la législation sur la police cantonale traitant des modes d'intervention.

A moins d'en être déliés par l'autorité compétente, les agents chargés de la police de la pêche sont tenus de garder le secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans le cadre de leur fonction.

Cette obligation subsiste après la cessation d'activité.

Le service surveille les établissements de pisciculture qui élèvent du poisson destiné à l'empoissonnement d'une eau relevant du champ d'application de la présente loi.

Il surveille la qualité de l'eau et sa quantité, l'état sanitaire de l'établissement et des installations, et s'assure de la capacité du titulaire à gérer son établissement.

Quiconque participe à une manoeuvre dont le but est de capturer ou de tuer des animaux relevant de la législation de la pêche est réputé prendre une part active à la pêche et est soumis à la présente loi.

Le pêcheur a le droit de pénétrer sur le fonds d'autrui, naturel ou aménagé ainsi que sur le couronnement du barrage à condition de se légitimer et de ne pas porter atteinte à des personnes ou à des biens.

Le droit de marchepied ne peut s'exercer qu'à l'endroit le plus proche de la rive permettant une circulation normale aux pêcheurs. Il comprend la faculté de pêcher.

Le droit de marchepied ne s'étend pas à d'autres personnes. Il doit s'exercer de la manière la moins incommodante pour les propriétaires, fermiers ou locataires.

Le pêcheur n'est pas autorisé à s'introduire:

1. dans les chantiers en cours attenants à la rive ou la chevauchant;

2. sur les emplacements dont l'accès est interdit officiellement.

Le pêcheur qui use de son droit de marchepied le fait à ses risques et périls.

Le propriétaire ou le locataire d'un bien-fonds peut être libéré par le Conseil d'Etat de la servitude prévue à l'article 20 s'il justifie que celle-ci présente pour lui un inconvénient majeur.

Le titulaire du permis ne peut pêcher sans être en possession du carnet de contrôle.

Le Conseil d'Etat fixe dans le règlement les modalités d'inscription, de restitution et de remplacement du carnet perdu.

Le titulaire du permis doit être en possession des documents officiels relatifs à la pêche qu'il pratique. Il doit porter sur lui son permis et son carnet de contrôle et présenter ces pièces à un surveillant de la faune piscicole, au propriétaire ou au locataire du bien-fonds qu'il traverse.

De plus, il doit constamment être porteur d'une pièce d'identité si son permis n'est pas muni d'une photographie.

Tout chien accompagnant le pêcheur ne doit pas gêner l'exercice de la pêche ou le contrôle des organes de surveillance. En cas de besoin, il sera tenu en laisse ou attaché.

La pêche à bord d'une embarcation sans moteur est autorisée dans la mesure où elle n'entrave pas la pêche pratiquée depuis le bord de la rive et qu'elle ne porte pas préjudice à la faune aquatique.

Il est interdit d'entraver l'exercice de la pêche, notamment de détériorer les engins de pêche ou de jeter dans les eaux des objets ou matières de nature à éloigner les poissons.

La régale de la pêche s'étend aux eaux du lac Léman, du Rhône, des rivières, des torrents et des canaux, aux plans d'eau de la nappe phréatique, des lacs de montagne et des bassins d'accumulation, ainsi qu'aux eaux publiques et aux eaux privées dans lesquelles les poissons d'eaux publiques peuvent pénétrer naturellement.

La régale ne s'étend toutefois pas aux ouvrages techniques complémentaires aux bassins d'accumulation et destinés à en réguler l'exploitation.

Le droit régalien de la pêche appartient à l'Etat qui en concède l'exercice par la délivrance de permis ou par affermage.

Nul ne peut pêcher dans les eaux soumises à la régale sans être détenteur d'un permis délivré par le canton, respectivement par le fermier.

L'exercice de la pêche se fait sous la responsabilité de la personne qui s'y adonne.

A des fins scientifiques, didactiques ou éducatives notamment, le service peut délivrer une autorisation spéciale de pêche.

Le service peut autoriser ou exécuter lui-même des pêches spéciales destinées à limiter les populations de certaines espèces.

De plus, dans un but scientifique ou d'aménagement piscicole, il peut prendre des mesures dérogeant aux dispositions légales valables pour la pêche ordinaire.

La délivrance du permis est soumise aux conditions suivantes:

1. être âgé de 13 ans révolus;

2. s'acquitter du prix du permis ainsi que des taxes et émoluments prescrits dans la législation sur la pêche;

3. ne pas réaliser un motif de refus du permis;

Jusqu'à 13 ans révolus, l'enfant peut pêcher, avec sa propre canne, sous la responsabilité d'un titulaire de permis, les prises étant attribuées à ce dernier. Celui-ci ne peut toutefois être accompagné que d'un seul enfant dont il n'est pas le père ou le représentant légal.

Ne peut obtenir un permis de pêche la personne:

1. privée de sa capacité de discernement ou qui, en raison de son état, pourrait mettre en danger la vie ou les biens d'autrui;

2. privée du droit de pêcher suite à un jugement ou à une décision administrative;

3. condamnée pour atteinte à l'intégrité corporelle d'un surveillant de la faune piscicole et dont la peine n'est pas radiée.

Le Conseil d'Etat détermine par ordonnance les différents types de permis.

Il détermine par arrêté les modalités de leur délivrance, en tenant compte notamment de leur durée de validité, des eaux qui leur sont attribuées et des droits qui leur sont liés.

Le Conseil d'Etat fixe par arrêté le prix des différents permis en tenant compte:

1. du domicile;

2. des types de permis;

3. de l'âge du requérant;

4. des charges afférentes à la gestion de la faune piscicole et de la contribution effective des pêcheurs à cette gestion;

5. du coût effectif des fournitures délivrées avec le permis.

Le service peut rembourser tout ou partie du prix du permis lorsque l'équité l'exige, notamment si l'intéressé restitue son permis avant d'avoir pu l'utiliser.

En plus de la taxe du permis, le titulaire doit s'acquitter d'une taxe de repeuplement fixée par le Conseil d'Etat par arrêté et répartie conventionnellement entre l'Etat et la FCVPA.

Le département peut retirer le permis à celui qui:

1. cesse de remplir les conditions légales de sa délivrance;

2. a menacé ou porté atteinte à l'intégrité corporelle d'un surveillant de la faune piscicole;

3. a refusé de se soumettre à une mesure de contrôle;

4. a volé ou endommagé des engins de pêche ou causé des dommages à la propriété dans l'exercice de la pêche;

5. a commis intentionnellement une contravention grave ou répétée.

Le département fixera, selon les circonstances, la durée du retrait; cependant, elle sera:

1. d'un an au minimum;

2. de trois ans au minimum si le retrait du permis intervient dans les cinq ans depuis l'expiration du dernier retrait;

3. de cinq ans au maximum.

Le droit de pêche peut être affermé aux conditions et charges fixées par le département dans un contrat d'affermage établi en principe pour une période de dix ans.

Sont applicables aux eaux affermées les dispositions cantonales régissant:

1. l'âge limite pour l'obtention ainsi que le refus et le retrait du permis;

2. les périodes ouvertes à la pêche;

3. la surveillance de la faune piscicole;

4. les engins et appâts;

5. la mesure du poisson.

Le sous-affermage est interdit.

Nul ne peut pêcher dans une eau affermée sans l'autorisation du fermier.

Le fermier est informé des dénonciations pénales en rapport avec le plan d'eau qu'il exploite et a un droit d'accès aux dossiers y relatifs du service. Demeurent réservées les dispositions du code de procédure pénale lorsque l'infraction relève de la compétence de l'autorité judiciaire.

Il doit procéder annuellement à l'empoissonnement des eaux affermées selon les modalités fixées dans le contrat.

S'il exerce son droit contre rémunération ou toute autre contribution, il doit soumettre au service pour approbation un règlement de pêche.

Il doit collaborer, à leur requête, aux contrôles effectués par les surveillants de la faune piscicole.

Le fermier, à titre individuel, et, dans le cas d'une association, chacun des membres de celle-ci paye au canton une surtaxe de pêche annuelle de 50 francs indexée.

Lorsque le fermier exploite le plan d'eau affermé en délivrant des autorisations de pêche, le Conseil d'Etat arrête le montant de la surtaxe compte tenu des principes suivants:

1. la surtaxe est due pour chaque autorisation délivrée;

2. la surtaxe se situe entre 1 franc et 50 francs indexés et est arrêtée en fonction de la durée de validité de l'autorisation.

Le fermier, le membre de l'association ou la personne bénéficiant d'une autorisation de pêcher qui est en possession du permis cantonal ou de la fédération n'est pas assujetti au payement de cette taxe.

Les modalités d'exécution de la présente disposition sont réglées par le Conseil d'Etat.

Le fermier est un agent exerçant une fonction publique cantonale dans l'accomplissement des tâches de droit public prescrites par le contrat d'affermage.

La loi cantonale sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents est applicable.

Dans le cadre de l'action récursoire de l'Etat au sens de la loi précitée, le fermier répond pour les actes de son collaborateur fautif selon les dispositions du Code des obligations traitant de la responsabilité de l'employeur. Demeure réservée la responsabilité personnelle du collaborateur. Le fermier doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile suffisante.

En cas d'inexécution par le fermier de ses obligations, le département procède selon les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Le contrat peut être résilié si le fermier persiste dans l'inexécution ou en cas de force majeure.

A l'exception des canaux, l'adjudication se fait à la suite d'une mise en soumission publiée au Bulletin officiel.

Le contrat d'affermage est conclu sur la base de l'offre la plus élevée; en cas d'égalité, la priorité est accordée au précédent fermier, sous réserve des dispositions spéciales traitant de l'affermage des canaux et des plans d'eau de la nappe phréatique.

Le principe de l'offre la plus favorable n'est pas applicable lorsqu'une soumission est manifestement disproportionnée par rapport au rendement ordinaire de l'exploitation piscicole. En outre, il peut être tenu compte d'intérêts publics prépondérants.

Compte tenu de l'intérêt général des pêcheurs, du rôle joué par les canaux dans le repeuplement et des tâches assumées conventionnellement par la FCVPA, les canaux lui sont affermés en priorité.

A défaut, l'Etat recherche une solution pour affermer l'ensemble des canaux à une autre association de pêche du canton; subsidiairement, il les exploite lui-même.

Dans le tarif de l'affermage, il sera tenu compte des tâches déléguées.

A l'exception des plans d'eau de la nappe phréatique (gouilles) attribués par arrêté au permis cantonal, toute exploitation piscicole d'une gouille est soumise à affermage.

En cas d'offres égales, la priorité est accordée au précédent fermier, subsidiairement à une section de la FCVPA.

En cas d'offres inégales, et sous réserve d'une offre disproportionnée, le précédent fermier peut présenter une offre complémentaire équivalente à l'offre la plus favorable.

Le fermier est tenu d'assurer la sécurité des pêcheurs et de leurs accompagnants aux abords de la gouille. S'il l'exploite de manière commerciale, il doit être au bénéfice d'une assurance RC pour un montant minimal de 2 millions.

Il doit convenir avec le propriétaire du terrain des modalités d'exercice du droit de marchepied.

Les plans d'eau aménagés artificiellement et soumis à la régale, d'une surface inférieure à 1000 m², peuvent être affermés par décision spéciale du département.

Les concours de pêche dans les eaux publiques ou affermées sont soumis à l'autorisation du service qui peut, à cette fin, fermer un plan d'eau public pour une durée limitée.

L'organisation d'un concours dans une eau soumise à la patente cantonale donne lieu à la perception d'une taxe régalienne spéciale de dix francs par jour et par participant, indexée, et est réservée aux sections FCVPA. Toutefois, celles-ci sont exonérées de cette taxe pour deux concours internes annuels au plus.

Le fermier est également soumis à cette taxe spéciale. Toutefois, si le fermage est attribué à un groupe, celui-ci est autorisé à organiser deux concours internes annuels sans taxe régalienne.

Les longueurs minimales des poissons et écrevisses qui peuvent être capturés sont celles prescrites par le droit fédéral.

Par voie d'arrêté, le Conseil d'Etat peut modifier la longueur minimale pour une espèce déterminée, aux conditions fixées par le droit fédéral, pour doser la pression de la pêche.

Par voie d'arrêté, le Conseil d'Etat fixe notamment les espèces pêchables, le nombre de pièces, les périodes d'ouverture, les jours de trêve, les périodes et lieux de protection particulière. Il prend également toutes dispositions touchant à la pratique de la pêche ou s'avérant urgentes.

Les propriétaires bordiers des eaux publiques qui utilisent des pompes d'arrosage à moteur sont tenus de munir la crépine d'un dispositif empêchant les poissons d'être aspirés.

Le Conseil d'Etat assure la conservation des biotopes de reproduction, de développement des alevins et de maintien des reproducteurs afin d'assurer la survie d'une population équilibrée de poissons et de la faune dont ils se nourrissent.

Il peut interdire certaines activités causant du dérangement à la faune piscicole.

Le Conseil d'Etat peut prendre des mesures pour le maintien, la reconstitution ou la création de biotopes favorables aux diverses espèces, tout particulièrement lorsqu'une contribution fédérale est acquise.

Il assure notamment que des mesures appropriées soient prises, en particulier dans le cadre de projets publics et d'améliorations foncières.

Les mesures nécessaires à la préservation des ruisseaux, des rives naturelles et de la végétation aquatique seront ordonnées en application des prescriptions sur la protection de l'environnement et dans le respect du principe de proportionnalité.

Le Conseil d'Etat délimite par voie d'arrêté un nombre suffisant de réserves dans le but:

1. d'assurer le maintien, dans un bon état sanitaire, des différentes espèces;

2. d'accueillir les espèces délogées par suite d'un dérangement;

3. d'assurer la recherche.

Le pêcheur est tenu de respecter l'ordre et la propreté dans les eaux et leurs abords, tant dans l'action de pêche que dans les actes qui l'accompagnent.