S1 24 69

1.

1.1 En vertu de l’article 1 alinéa 1 LAVS, les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, s’appliquent à l’AVS réglée dans la première partie, à moins que la LAVS n’y déroge expressément.

1.2 Posté le 19 avril 2024, le recours contre la décision sur opposition du 16 avril précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 LPGA) devant l'instance compétente (art. 56 LPGA ; art. 84 LAVS ; art. 81a al. 1 LPJA). Il répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière.

2. Le litige porte sur la responsabilité du recourant au sens de l'article 52 LAVS pour le dommage subi par la CCC en raison du non-paiement des cotisations sociales pour l’année 2020 et le second trimestre 2021.

3. À titre liminaire, il sied d’examiner si la prétention de l’intimée est prescrite.

3.1 Aux termes de l’article 52 alinéa 3 LAVS (dans sa teneur depuis le 1er janvier 2020), l’action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations sur les actes illicites, soit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé (art. 60 al. 1 CO).

Selon la jurisprudence rendue à propos de l’ancien article 52 alinéa 3 LAVS toujours applicable, il sied de retenir que la caisse de compensation a connaissance du dommage au moment où elle doit savoir, en usant de l’attention qu’on est en droit d’attendre d’elle, que les circonstances ne lui permettent plus d’exiger le paiement des cotisations, mais peuvent entraîner l’obligation de réparer le dommage. En cas de faillite, le dommage est en règle générale déjà suffisamment connu lorsque la collocation des créances est publiée, respectivement lorsque l’état de collocation (et l’inventaire) est déposé pour être consulté (ATF 129 V 193 consid. 2.1 et 2.3 et les références citées) ou lorsque la liquidation de la faillite faute d’actifs est publiée dans la FOSC (ATF 129 V 193 consid. 2.3 et 123 V 12 consid. 5c).

3.2 Dans le cas présent, il doit être retenu que le dommage était connu à la date de la suspension de la faillite, soit le 3 juin 2022. Ainsi, par sa décision de réparation du dommage du 27 février 2024, l’intimée a agi dans le délai de prescription relatif de trois ans.

4. Sur le fond, le recourant estime qu’aucune négligence grave ne peut lui être reprochée dans le non-paiement des cotisations étant donné la situation particulière due à la pandémie de Covid-19 et aux consignes imposées aux entreprises.

4.1.1 L'article 14 alinéa 1 LAVS prévoit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables concernant les salaires versés à leurs employés, de manière que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de remettre les décomptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige de l'accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens de l'article 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références citées).

Selon l’article 52 alinéa 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation. L’alinéa 2 de cette disposition précise que si l’employeur est une personne morale, les membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.

Les associés gérants d'une société à responsabilité limitée qui ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de surveillance étendues, dont le nonrespect peut engager leur responsabilité. Selon la jurisprudence, ils répondent selon les mêmes principes que les organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de compensation ensuite du non-paiement de cotisations d'assurances sociales (ATF 126 V 237 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2). C'est ainsi qu'ils ont l'obligation de se faire renseigner périodiquement sur la marche des affaires, ce qui inclut notamment la surveillance du paiement des cotisations sociales paritaires ; ils sont tenus en corollaire de prendre les mesures appropriées lorsqu'ils ont connaissance ou auraient dû avoir connaissance d'irrégularités commises dans la gestion de la société (ATF 114 V 219 consid. 4a et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_152/2009 du 18 novembre 2009 consid. 6.1, in SVR 2010 AHV n° 4 p. 11).

Le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d’une personne morale signifie que la caisse de compensation doit d’abord agir contre le débiteur des cotisations, à savoir l’employeur. Ce n’est que lorsque celui-ci n’est plus à même de remplir ses obligations, autrement dit est insolvable, ou ne doit plus réparer le dommage pour une autre raison, que la caisse est fondée à agir contre les organes responsables (ATF 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V 256 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 234/02 du 16 avril 2003 consid. 6.3).

Pour que l'organe d’une société soit tenu de réparer le dommage causé à la caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu de l'article 52 alinéa 1 LAVS, qu'il ait violé intentionnellement ou par négligence grave les devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le manquement qui lui est imputable et le préjudice subi. Se rend par contre coupable d'une négligence grave l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). En particulier, lorsque l’entreprise se trouve confrontée à des difficultés financières, il incombe aux organes de veiller à ce que les salaires versés ne soient pas si élevés que les cotisations sociales ne puissent plus être prélevées sur ceux-ci (arrêts du Tribunal fédéral 9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.2, H 77/03 du 18 janvier 2005 consid.

6.4 et H 213/00 du 27 juin 2002 consid. 5a). L’absence de ressources financières d'une société ne constitue pas un motif suffisant pour disculper l'employeur ni pour exclure la faute commise intentionnellement ou par négligence grave (FRÉSARD, Les développements récents de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances relative à la responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS, in RSA 1991, p. 165 et les références ; RCC 1985, 646 consid. 4). En outre, la passivité en dépit de la connaissance du défaut de paiements de cotisations dues doit être considérée comme une inobservation, par négligence grave, des prescriptions correspondantes (RCC 1989, 114).

4.1.2 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).

Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et 125 V 193 consid. 2 et les références citées).

4.2 En l’espèce, le recourant prétend à la fois que la société était à jour dans le paiement des cotisations, en remettant comme preuve une pièce comptable (pièces 4a et 4b du recours), et qu’on ne saurait lui reprocher une négligence grave dans le non-paiement de ces mêmes cotisations. Cette contradiction ôte d’emblée tout crédit à ses allégations.

En outre, la Cour remarque que la pièce comptable produite par le recourant (pièces 4a et 4b du recours) porte l’entête « F _________ Sàrl », ce qui laisse penser que ce relevé concerne très vraisemblablement l’une des autres entreprises du recourant. Ceci étant, il est plus que vraisemblable que les factures mentionnées dans ce document ne correspondent pas aux décomptes et aux décisions figurant dans le dossier remis par la CCC et sur lesquelles elle a fondé la créance produite dans le cadre de la faillite et réclamée par décision du 27 février 2024, ceci tant au niveau des numéros de facture que des sommes comptabilisées.

Enfin, comme l’a relevé à juste titre l’intimée, le motif de la pandémie de Covid-19 ne permet pas de libérer le recourant de sa responsabilité. Contrairement à ce qu’il prétend, aucune consigne n’a été donnée aux employeurs à l’égard du paiement des cotisations paritaires. En outre, durant cette période, des aides financières étaient octroyées à certaines conditions, de sorte que les fermetures temporaires de l’établissement ne sauraient être un argument justifiant le manque de liquidités et l’impossibilité de payer les cotisations (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_43/2023 du 13 septembre 2023 consid.

5.3 ; arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal du canton de Vaud AVS 30/23 – 35/2024 du 15 juillet 2024 consid. 5c).

Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait contesté les décisions de l’intimée fixant le montant des acomptes de cotisations, ni qu’il aurait réagi à réception des différents décomptes. Cette passivité constitue une négligence grave. Si la société était à jour dans le paiement des cotisations, on ne voit pas pour quelles raisons le recourant se serait abstenu de contester la décision de bouclement d’acomptes 2020 du 13 octobre 2021 pour faire rectifier les paiements BVR pris en compte. S’agissant de l’acompte impayé du 2e trimestre 2021, l’intéressé s’est contenté de former opposition à la poursuite n° xxxx2 du 25 août 2021, sans toutefois pouvoir établir que les cotisations réclamées avaient bien été acquittées puisque l’intimée a obtenu la mainlevée de l’opposition et a pu consigner les deux créances mises en poursuite dans la faillite de la société.

Au vu de ces éléments, il y a lieu d’admettre que le recourant a gravement négligé ses obligations légales. Ses manquements sont à l’origine du préjudice subi par l’intimée, qui n’a pas pu percevoir les montants dus avant la faillite de la société, suspendue faute d’actifs puis clôturée. Les conditions d’application de l’article 52 LAVS sont donc réalisées.

4.3 S’agissant du montant du dommage subi, l’intimée a établi, dans sa réponse, un tableau récapitulatif des cotisations sociales impayées pour les années 2020 et 2021, incluant, comme la jurisprudence fédérale l’admet, les frais de sommation, d’administration et de poursuite, ainsi que les intérêts moratoires sur les cotisations dues (ATF 121 III 382 consid. 3bb ; Directives de l’Office fédéral des assurances sociales sur la perception des cotisations - DP, n. 8016 et 8017).

La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de ces montants.

5. Mal fondé, le recours est rejeté et la décision sur opposition du 16 avril 2024 est confirmée, sans qu’il y ait lieu de requérir la production du dossier de l’Office des poursuites et faillite H _________, les faits pertinents étant établis à satisfaction de droit et la Cour ayant la conviction que la société n’a pas payé les montants dus à l’intimée (cf. appréciation anticipée des preuves : ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid.

6.3.1 ; 131 I 153 consid. 3 ; 125 I 127 consid. 6c/cc).

6.

6.1 La procédure de recours devant la Cour des assurances sociales portant sur des cotisations et ne concernant pas des prestations est soumise à des frais de justice (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et en lien avec les art. 88 ss LPJA et art. 26 al. 1 LTar ; voir aussi FF 2018 1597 p. 1628 ; UELI KIESER, ATSG Kommentar, 2020, ch. 208 et 209 ad art. 61 LPGA).

Les frais, fixés selon les principes de la couverture des coûts et de l’équivalence, sont ainsi arrêtés à 500 fr. et mis à la charge du recourant qui succombe (art. 89 al. 1 LPJA).

6.2 Vu le sort du recours, il n’est pas alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario et 91 al. 3 LPJA).