P1 22 31

12. A la suite de l’annonce d’appel du prévenu du 11 février 2022, le Tribunal des mineurs a expédié le 15 mars 2022 le jugement motivé, que le représentant du prévenu a reçu le 18 mars 2022. Déposée à la poste le 7 avril 2022, sa déclaration d’appel respecte le délai de 20 jours prévus à l’art. 399 al. 3 CPP.

13. Le tribunal des mineurs a libéré le prévenu du chef d’accusation de contrainte, au motif que cette infraction était frappée de prescription, point qui n’est plus contesté en seconde instance. Il a en revanche reconnu le prévenu coupable d’accès indus à un système informatique et de viol.

14.

14.1 Aux termes de l’art. 143bis al. 1 CP, quiconque s’introduit sans droit, au moyen d’un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1).

Cette disposition protège les systèmes de traitement de données contre les intrus (appelés pirates informatiques) qui cherchent à déjouer les systèmes de sécurité pour s’introduire dans des systèmes de données sécurisés (ATF 145 IV 185 consid. 2.1). Tombe sous le coup de cette disposition la personne qui, généralement par défi, parvient à pénétrer dans un système informatique protégé contre tout accès indu. Il suffit qu'il n'y ait plus de barrières informatiques qui puissent sérieusement l'empêcher de prendre connaissance des données (cf. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, n. 5 ss ad art. 143bis CP). Il s'agit d'une violation du domicile informatique d'autrui (MOREILLON, Nouveaux délits informatiques sur Internet, Medialex 2001 p. 21 ss, 22 ; ATF 145 IV 185 consid. 2.1 ; 130 III 28 consid. 4.2). Le critère est de savoir qui a le droit d’accéder au système informatique et d’en disposer (DUPUIS ET AL., Petit commentaire, Petit commentaire, Code pénal, 2017, n. 9 ad art. 143bis CP).

Pour que l'infraction soit réalisée, il faut être en présence de trois conditions, soit un accès à un système informatique, appartenant à autrui et spécialement protégé, qui soit indu et intentionnel.

Le système informatique doit être spécialement protégé contre tout accès grâce à une barrière informatique qui peut se concrétiser par la mise sur pied d'un codage, d'un chiffrement ou encore d'un code d'accès (MÉTILLE/AESCHLIMANN, Infrastructures et données informatiques : quelle protection au regard du code pénal suisse ?, in RPS 132/2014, vol. 132, p. 299). La notion de système informatique désigne en premier lieu l’ordinateur comme tel, de même que le téléphone portable (ATF 129 IV 315), mais également le compte e-mail (MONNIER, commentaire romand, Code pénal II, 2017, n. 4 ad art. 143bis CP ; arrêt 6B_456/2007 du 18 mars 2008 consid. 4.3) ou la session informatique (MONNIER, n. 6 ad art. 143bis CP), mais non pas un simple support de données, tel qu’une disquette ou une clé USB (MONNIER, n. 3 ad art. 143bis CP ; TRECHSEL/CRAMERI, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 4ème éd., 2021, n. 3 ad art.

Le délit d’intrusion désigne le fait de forcer les obstacles posés au traitement des données, tels que des codes ou des dispositifs de cryptage, via des chemins d’accès câblés ou des canaux de transmission de données à distance sans fil, qui sont censés empêcher l’auteur d’accéder aux données (ATF 145 IV 185, consid. 2.2.2). À la différence de l’art. 143 CP, l’art. 143bis CP incrimine une intrusion au moyen d’un dispositif de transmission de données. Dès lors, à l’art. 143bis CP, la barrière, soit l’entrave à la progression de l’auteur, devra se manifester de manière informatique, soit un codage, un chiffrement ou encore un code d’accès (ATF 145 IV 185, consid. 2.2.2). Une simple interdiction morale ou contractuelle ne suffit pas (DUPUIS ET AL. [édit.], op. cit., n. 11 s. ad art. 143bis CP ; MÉTILLE/AESCHLIMANN, op. .cit., p. 283, p. 298 s.). Le fait de craquer un code d’accès réalise dès lors cet élément constitutif, peu importe la façon dont l’auteur y est parvenu, par ex. par l’intermédiaire d’un tiers, par tromperie, par ruse ou en tombant par hasard sur le mot de passe inscrit sur un papier découvert dans un tiroir (ATF 145 IV 185 consid. 2.2.2 ; arrêt 6B_456/2007 du 18 mars 2008 ;

WEISSENBERGER, commentaire bâlois, Strafrecht II, 4ème éd., 2019, n. 16 ad art. 143bis CP). Il en va de même lorsque l’auteur parvient à changer le mot de passe, en répondant correctement à la question secrète, grâce aux connaissance qu’il a de l’ayant-droit du système informatique (arrêt 6B_456/2007 du 18 mars 2008). Selon une partie de la doctrine, le simple fait de deviner le nom d’utilisateur et de code ne suffit en revanche pas (TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxukommentar, 4ème éd., 2021, n. 6 ad art. 143bis CP ; GERMANN/W ICKI-BIRCHLER, Hacking und Kacker in Schweizer Recht, in AJP 2020 p. 84).

L’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (DUPUIS ET AL. [édit.], op. cit., n. 21 ad art. 143bis CP).

14.2 En l’espèce, le prévenu a utilisé un compte Snapchat au nom de la plaignante. A l’instar d’une boîte mail, un compte Snapchat peut être qualifié de système informatique, dès lors qu’il permet le traitement des données privées de son utilisateur. Se pose en revanche la question de savoir si le prévenu a déjoué des sécurités ou barrières destinées à empêcher l’accès par des tiers au compte Snapchat de la plaignante. On ne sait pas exactement comment l’appelant a connu l’identifiant et le mot de passe. Interrogé sur ce point, le prévenu a marqué une hésitation, donnant deux réponses successives. La plaignante a déclaré ne pas se souvenir lui avoir donné son mot de passe, ni même de l’existence de cet ancien compte. Au vu de ses souvenirs flous, sa réponse n’est pas catégorique. Comme le prévenu voulait contrôler la plaignante, en particulier le contenu de son téléphone portable, on ne peut exclure que celle-ci lui ait communiqué à cette fin son identifiant et son mot de passe lorsqu’ils sortaient encore ensemble. En effet, le prévenu avait l’ascendant sur son amie, qui se soumettait généralement à sa volonté. Cette explication est au demeurant corroborée par les déclarations de C _________. Dans l’hypothèse, qui devrait être retenue en application du principe in dubio pro reo, où la plaignante aurait de son plein gré donné au prévenu les codes d’accès à son compte, Y _________ ne pouvait certes pas se sentir autorisé, après leur rupture, à consulter le compte Snapchat et à en faire usage. Il n’en demeure pas moins que la seule barrière pour l’appelant d’accéder au compte et aux données qui y étaient contenues consistait en une simple interdiction implicite de la part de la plaignante, ce qui ne constitue pas une mesure de sécurité suffisante au sens de l’art. 143bis CP. Il appartenait en effet à la plaignante de changer son mot de passe après sa rupture. A noter que même s’il fallait retenir en fait que le prévenu a deviné après quelques essais l’identifiant et le mot de passe de la plaignante, il n’est pas certain, au vu de la doctrine précitée, que son comportement soit déjà constitutif de l’infraction de l’art. 143bis CP. E _________ a affirmé que Y _________ avait créé un faux compte, ce qui pourrait expliquer que la plaignante n’en ait pas gardé le souvenir. Si tel était le cas,

il ne se serait pas introduit dans un système informatique réservé à l’utilisation de W _________. En définitive, dès lors qu’on ignore si le compte Snapchat appartenait à W _________ et la façon dont le prévenu a pu y accéder, l’appelant doit être libéré du chef d’accusation d’accès indu à un système informatique.

15.

15.1 Aux termes de l’art. 190 CP, celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de un à dix ans.

Les infractions de viol et de contrainte sexuelle supposent que l'auteur ait accompli un acte de contrainte conduisant la victime à accepter ou à accomplir un acte sexuel ou un acte d'ordre sexuel. Elles visent tous les moyens de contrainte, y compris ceux qui n'utilisent pas la violence physique. La victime doit en effet aussi être protégée lorsqu'elle se trouve dans une situation telle qu'on ne saurait s'attendre à ce qu'elle résiste aux intentions de l'auteur, même si celui-ci n'a pas recours à la violence. C'est la raison pour laquelle la loi mentionne, outre le recours à la violence, l'exercice de pressions psychiques ainsi que la menace et la mise hors d'état de résister, la dernière variante n'ayant toutefois pas de signification propre (ATF 131 IV 167 consid. 3 p. 169 s.).

Il va de soi que toute pression, tout comportement conduisant à un acte sexuel ou à un acte d'ordre sexuel non souhaité ne saurait être qualifié de viol ou de contrainte sexuelle (ATF 131 IV 167 consid. 3.1 p. 170). Certes, la loi n'exige pas que la victime soit totalement hors d'état de résister. Le viol et la contrainte sexuelle restent toutefois des délits de violence, de sorte que les pressions d'ordre psychique visées par les art. 189 et 190 CP doivent revêtir une intensité importante. L'effet produit sur la victime doit être grave et atteindre l'intensité d'un acte de violence ou d'une menace. C'est notamment le cas lorsque, compte tenu des circonstances et de la situation personnelle de la victime, on ne saurait attendre de résistance de sa part ou qu'on ne saurait l'exiger et que l'auteur parvient à son but contre la volonté de la victime sans devoir toutefois user de violence ou de menaces (ATF 131 IV 167 consid. 3.1. p. 171). L'interprétation des art. 189 al. 1 et 190 al. 1 CP doit notamment se référer à la question des possibilités raisonnables d'autoprotection de la victime (ATF 128 IV 106 consid. 3b p. 113).

Le Tribunal fédéral a admis que la pression psychique avait l'intensité requise, notamment, lorsque l'auteur avait menacé la victime d'un dommage sérieux (SCHEIDEGGER, Das Sexualstrafrecht der Schweiz, Grundlagen und Reformbedarf, 2018, n° 367 ss, p. 194 ss). Dans un arrêt publié aux ATF 131 IV 167, l'auteur avait envoyé à la victime, depuis un téléphone inconnu, divers SMS qui contenaient de graves menaces contre des personnes qui lui étaient proches. Le Tribunal fédéral a considéré qu'en raison de leur caractère violent, ces menaces étaient de nature à engendrer une pression psychique considérable justifiant l'application des art. 189 et 190 CP. Dans l'arrêt 6B_385/2012 du 21 décembre 2012, l'auteur, qui était le maître d'apprentissage de la victime, avait exercé une pression considérable sur cette dernière en lui expliquant qu'il ferait en sorte que sa petite soeur, avec laquelle la victime avait un lien très étroit, soit à nouveau placée dans un foyer, si elle ne cédait pas à ses demandes sexuelles. Selon le Tribunal fédéral, un tel harcèlement était de nature à démoraliser une personne jeune, peu sûre d'elle et dépourvue de filet de sécurité sociale, et à la soumettre ainsi à une pression insupportable, justifiant l'application des art. 189 et 190 CP. Enfin, dans un arrêt du 18 août 2014 (6B_1040/2013), l'auteur avait obtenu de la part de la victime une relation sexuelle sous la menace de publier sur internet et auprès de proches une vidéo qu'il avait effectuée lors d'une relation orale consentie quelques mois auparavant avec la victime. Le Tribunal fédéral a considéré que l'auteur avait exercé sur sa victime des pressions d'ordre psychique propres à la faire céder (cf. à ce sujet, SCHWAIBOLD, Eine folgenschwere Dummheit, in forumpoenale 4/2016, p. 237 ss; SCHEIDEGGER, op. cit., n° 369 ss; MAIER, commentaire bâlois, n. 39a ad art. 189 CP ; arrêt 6B_1057/2021 du 10 février 2022 consid. 2.1).

15.2 En l’occurrence, il est établi et non contesté que les parties ont eu 5 à 6 rapports sexuels non consentis par la plaignante avant et après leur rupture.

Pour parvenir à ses fins, le prévenu a dû faire usage de l’ascendant qu’il avait sur la plaignante, mais aussi de la menace de divulguer les photos de cette dernière. Même si en soi les photos présentant W _________ dévêtue n’avaient rien de choquant ou dégradant, elles constituaient un indice que les parties avaient entretenu des rapports intimes, ou prouvaient en tout cas que leur relation ne s’était pas limitée à l’expression de sentiments et des gestes d’affection, mais avait également investit le domaine sexuel. Or, la plaignante, qui était âgée de 15 ans et avait baigné dans une culture musulmane, était persuadée que ses parents désapprouveraient de tels rapports et craignait de les décevoir. Le prévenu le savait – la plaignante lui avait d’ailleurs formellement interdit d’en informer ses parents – et s’en est servi pour exercer un chantage sur la jeune fille.

Certes, les parents de W _________ ont malgré tout fini par apprendre les faits et ne semblent pas avoir accablé leur fille, mais l’ont au contraire soutenue, de sorte que W _________ n’a apparemment pas subi de dommage sérieux. Pour examiner si l’auteur a dû, pour vaincre la résistance de sa victime, recourir à un moyen de pression d’une intensité comparable à une contrainte physique, il faut cependant se placer au moment de l’acte et tenir compte de la situation personnelle de la victime. Dans le cas présent, la plaignante ne pouvait anticiper la réaction de ses parents. Elle pouvait ainsi craindre de briser la relation privilégiée qu’elle entretenait avec ses parents. Au vu de son âge (15 ans) et du fait qu’elle était en formation, elle se trouvait à un stade où elle était encore dépendante de ses parents, tant sur le plan affectif que matériel. Le fait de décevoir ses parents n’est en effet pas vécu de la même façon à 15 ans qu’à 50 ans et le fait qu’elle se soit laissée submerger par ses émotions (pleurs) lors de sa troisième audition à l’évocation de la perte de confiance démontre l’importance qu’elle attachait à ce lien qui l’unissait à ses parents. Il ressort en outre du dossier que la plaignante avait un caractère doux, plutôt soumis et recherchait l’affection et la reconnaissance de son entourage. B _________ a en particulier décrit sa fille comme une enfant calme et facile à vivre (B _________, p. 59, rép. 5). Dans la relation de couple, le prévenu avait rapidement pris l’ascendant et W _________ se pliait généralement à ses demandes, vraisemblablement pour lui plaire, de peur de le perdre, que ce soit pour l’habillement, le contrôle de son natel ou même le premier acte sexuel auquel elle n’était pas véritablement prête. En bref, elle n’avait rien de l’adolescente rebelle. Elle n’avait ainsi ni la force de caractère, ni l’indépendance d’esprit pour relativiser les conséquences que la divulgation des photos pouvait avoir sur sa relation avec son entourage, en particulier ses parents. Lorsqu’elle a appris par sa cousine et amie C _________ que le prévenu avait publié des photos, elle a du reste pleuré (C _________, p. 107, rép. 7). Lors de la première discussion qui s’en est suivie avec ses parents, elle a encore cherché à préserver le reste de son secret (à savoir qu’elle avait eu des rapports sexuels) et lors

de la première audition par la police a bien précisé à deux reprises qu’elle ne reprochait au prévenu que d’avoir envoyé des photos compromettantes et rien d’autre (p. 17, rép. 4 ; p. 19, rép. 16). Elle n’a reconnu la nature véritable de sa relation avec le prévenu que plus tard, lorsqu’elle y a été contrainte par les évènements. A l’égard de ses amies proches aussi, elle a pendant des mois gardé pour elle sa souffrance et ne s’est confiée qu’après que Y _________ a divulgué les photos et le fait qu’ils avaient entretenu une relation intime. Sans donner de détails, elle a alors uniquement reconnu les rapports sexuels et dit qu’elle s’était sentie obligée à cause de la menace des photos, sans plus de précisions (C _________, p. 109, rép. 14 ; p. 111, rép. 24-25 ; D _________, p. 117,

Son comportement démontre l’importance qu’elle attachait au fait que son entourage, en particulier ses parents, n’apprenne pas qu’elle avait une activité sexuelle. Cela ressort également des souffrances qu’elle a préféré endurer pendant des mois plutôt que de prendre le risque que les faits ne soient divulgués. Il ressort en effet du dossier qu’elle vivait très mal les rapports sexuels. Elle pleurait avant, pendant et après l’acte, éprouvait un sentiment de dégoût à l’égard du prévenu et d’elle-même, avait mal pendant la pénétration et cherchait à convaincre le prévenu d’y renoncer. Durant cette période, la plaignante a été affectée psychiquement et cela s’est ressenti dans son attitude à l’égard de son entourage, dans ses habitudes alimentaires et dans ses résultats scolaires. Chaque rapport sexuel constituait une véritable épreuve pour la plaignante. On en déduit que seule la menace d’un dommage à ses yeux sérieux pouvait l’inciter à se soumettre à la volonté du prévenu.

En définitive, il convient d’admettre que la menace de publier les photos, au vu de l’âge, de la personnalité de la victime et du milieu dans lequel elle vivait, était grave et propre à briser sa résistance. Le prévenu en était conscient, tout comme il savait que la plaignante ne souhaitait pas entretenir de relations sexuelles avec lui. Partant, il s’est rendu coupable de viols.

16. L'accusé étant encore mineur au moment des faits qui lui sont reprochés, c'est à bon droit qu'il a été jugé à l'aune du droit des mineurs (cf. art. 1 al. 1 let. a DPMin).

16.1 Aux termes de l'art. 47 CP - applicable par analogie en vertu du renvoi de l'art. 1 al. 2 DPMin -, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. Par ailleurs, protection et éducation sont les deux principes directeurs qui régissent le droit pénal des mineurs. Enoncés à l'art. 2 al. 1 DPMin, ces deux objectifs sont placés en tête de la loi afin de mettre l'accent sur l'importance qu'ils revêtent aussi bien lors de l'instruction, lors du prononcé de la sanction qu'au cours de son exécution. Pour déterminer quels sont les besoins de protection et d'éducation que requiert un mineur, l'art. 2 al. 2 DPMin enjoint le juge de prendre en considération non seulement la situation familiale mais également et plus largement les conditions d'existence et de développement du mineur (BÜTIKOFER REPOND/QUELOZ, Les principales caractéristiques de la nouvelle loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, in RPS 2004 p. 388).

Au moment de fixer la peine, le juge doit prendre en considération les circonstances atténuantes (art. 48 CP en relation avec l'art. 1 al. 2 let. b DPMin) qui lui permettent, soit de descendre au-dessous de la limite inférieure normale de la peine prévue par loi, soit au contraire d'aller au-delà de la limite supérieure de cette peine.

L'autorité de recours ne saurait faire abstraction du large pouvoir d'appréciation dont jouit l'autorité de première instance, quel que soit son degré de juridiction. Dès lors, le juge d'appel s'impose un certain devoir de réserve dans sa tâche d'individualisation des peines. Il s'agira pour lui de s'assurer que la sanction n'a pas été fixée en dehors du cadre légal, qu'elle n'est pas fondée sur des critères étrangers à l'article 47 CP, que les éléments d'appréciation prévus par cette disposition ont été pris en compte et que la peine n'apparaît pas exagérément sévère ou clémente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (RVJ 1984 p. 163 consid. 4d).

Selon l’art. 10 DPMin, si le mineur a commis un acte punissable et que l’enquête sur sa situation personnelle conclut à la nécessité d’une prise en charge éducative ou thérapeutique particulière, l’autorité de jugement ordonne les mesures de protection exigées par les circonstances, que le mineur ait agi de manière coupable ou non.

L'art. 11 DPMin impose le prononcé d'une peine, en sus d'une mesure de protection ou comme seule mesure, à deux conditions cumulatives, à savoir lorsque le mineur a agi de manière coupable et qu'il n'existe pas de motif d'exemption de peine (art. 11 al. 1 DPMin). Il instaure le système du dualisme facultatif, qui admet le cumul de la mesure et de la peine en donnant la primauté au prononcé de la mesure de protection et en imposant le prononcé parallèle d'une peine si le mineur a agi de manière coupable (BÜTIKOFER REPOND/QUELOZ, op. cit., p. 394). Parmi le catalogue de peines prévues par le droit de mineurs, figure la privation de liberté. Il s’agit de la peine la plus grave prévue par la loi, qui la soumet à des conditions restrictives. En vertu de l’art. 25 DPMin, est en effet passible d’une privation de liberté d’un jour à un an le mineur qui a commis un crime ou un délit s’il avait quinze ans le jour où il l’a commis (al. 1). Est condamné à une privation de liberté de quatre ans au plus le mineur qui avait seize ans le jour de l’infraction (al. 2): a. s’il a commis un crime pour lequel le droit applicable aux adultes prévoit une peine privative de liberté de trois ans au moins;

b. s’il a commis une infraction prévue aux art. 122, 140, al. 3, ou 184 CP en faisant preuve d’une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, sa façon d’agir ou le but de l’acte révèlent des dispositions d’esprit hautement répréhensibles. La loi prévoit d’autres sanctions plus douces, à savoir la réprimande (art. 22 DPMin), la prestation personnelle (art. 23 DPmin) et l’amende (art. 24 DPMin). L'autorité de jugement ne décide de prononcer une peine privative de liberté que lorsque, à l'issue d'une appréciation de l'ensemble des circonstances déterminantes, elle considère qu'une prestation personnelle ou une amende ne peuvent être ordonnées (arrêt 6B_1112/2021 du 26 octobre 2022 consid. 2.1).

16.2.1 Né le xx.xx2 2002, Y _________ fait partie d’une fratrie de 8 enfants. Il a entamé un apprentissage d’électricien de montage chez J _________ SA à A _________, dont il a redoublé la première année (p. 47, rép. 2 ; p. 138, rép. 55 ; p. 208-209 ; p. 242, rép. 29). Selon les informations données en première instance, il payait avec son salaire ses frais de téléphone (Y _________, p. 138, rép. 57). Il vivait chez son frère aîné à A _________ et gardait une bonne entente avec ses parents et ses autres frères et sœurs (p. 242, rép. 28). Il pratiquait le football au sein du FC A _________. Comme le prévenu ne s’est pas présenté aux débats d’appel, sa situation personnelle n’a pas pu être actualisée.

16.2.2 A juste titre le tribunal des mineurs a qualifié les actes de graves. Le prévenu a porté atteinte à l’un des biens juridiquement protégés les plus précieux, à savoir l’intégrité sexuelle. Il a agi à réitérées reprises, pour des motifs purement égoïstes, faisant fi de la souffrance parfaitement perceptible de sa victime. Au vu de l’âge de la plaignante et du fait qu’il s’agissait de sa première expérience sexuelle, il ne pouvait ignorer que ses actes étaient de nature à la marquer durablement, ce qui s’est effectivement produit. W _________ a redoublé une année scolaire et a dû faire un suivi thérapeutique en 2019, 2020 et 2021. Après les faits, le prévenu a encore cherché à nuire à la plaignante en publiant les photos et en révélant leurs relations intimes, ce qui montre l’absence totale d’empathie qu’il avait envers elle. Contrairement à l’avis des juges de première instance, la cour doute d’une véritable prise de conscience chez l’accusé. Il a commencé par nier les faits, puis a cherché à les minimiser, prétendant notamment que la plaignante ne croyait pas à ses menaces. Il a argué avoir publié les photos sous le coup de l’énervement et avoir aussitôt regretté son geste ; mais il ressort du dossier qu’il a envoyé des snaps à au moins deux reprises à plusieurs jours d’intervalle et, postérieurement, a encore adressé à C _________ des captures d’écran de messages non équivoques au sujet de la nature des relations qu’il avait entretenues avec la plaignante (C _________, p. 107, rép. 5). Lorsqu’B _________ l’a appelé au sujet des photos, le prévenu, au lieu de reconnaître les faits et de s’excuser, l’a menacée de la traîner en justice pour diffamation. Après avoir été contacté par la police, il lui a encore adressé un SMS pour se plaindre des ennuis que W _________ lui occasionnait et de la mauvaise réputation qu’elle se forgeait (p. 10). Pour des motifs futiles, il a également envoyé des menaces à E _________ (E _________, p. 122, rép. 12 ; Y _________, p. 136, rép. 45) et à C _________ (p. 11). Encore dans sa déclaration d’appel, il ne reconnaissait pas sa culpabilité et concluait à son acquittement pure et simple. Ce n’est que lors des débats de seconde instance, auxquels le prévenu n’a pas daigné assister sans excuse valable, que son défenseur d’office a finalement reconnu la qualification de viol pour un seul acte.

16.2.3 Au moment des faits, le prévenu n’avait visiblement pas intégré les fondamentaux d’une relation amoureuse et sexuelle, à savoir notamment le partage, l’échange, le respect, l’écoute et la prise en compte des besoins de l’autre. On aurait pu envisager de l’astreindre à faire un suivi thérapeutique destiné à développer ses capacités d’empathie et à faire un travail sur son rapport à l’autre. Le tribunal des mineurs y a renoncé, en raison du temps écoulé. En effet, le prévenu était âgé de 16 ans au moment des faits ; il en a actuellement 21. On peut supposer qu’il a gagné en maturité. Le fait qu’il n’a pas cherché à contacter la plaignante et qu’il n’a plus récidivé depuis lors constitue un indice dans ce sens. Selon ses déclarations aux débats de première instance, il a discuté de son comportement avec sa mère. Elle a vraisemblablement pu l’éclairer sur le point de vue qu’une femme ou une jeune fille peut porter sur l’acte sexuel. Le prévenu a en outre noué une nouvelle relation amoureuse, qui semble harmonieuse. Selon ses dires, il n’a pas caché à son amie les faits de la cause. Son entraîneur, qui le côtoie depuis près de 10 ans, a décrit un jeune homme pacifique, serviable et gentil. En définitive, on peut admettre que le tribunal de première instance n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en renonçant à prononcer une mesure. En tout état de cause, l’autorité d’appel est sur ce point liée par l’interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP ; ATF 148 IV 89).

16.2.4 En revanche, au vu de la faute lourde commise par l’accusé, c’est à juste titre que le tribunal des mineurs a prononcé une peine. En effet, aucun des cas d’exemption prévus à l’art. 21 DPMin n’est réalisé. Au vu de la culpabilité de l’accusé, du concours d’infractions, du manque de prise de conscience, une mesure moins incisive qu’une privation de liberté n’entre manifestement pas en considération. En particulier, une prestation personnelle, dont la durée ne pourrait dépasser 3 mois (art. 23 al. 3 DPMin), serait bien trop clémente pour sanctionner les agissements graves du prévenu. Elle risquerait même de le conforter dans l’idée que son comportement n’était pas propre à porter un atteinte sérieuse aux intérêts de la plaignante et qu’il a été victime d’un acharnement de la part de la plaignante, de sa famille et de la justice. Comme relevé par l’autorité inférieure, le délai de 16 mois séparant ordonnance de renvoi et l’établissement de l’acte d’accusation constitue une violation du principe de célérité, d’autant plus grave en droit pénal des mineurs que le jugement revêt un rôle éducatif important à l’égard du prévenu, qui perd de sa portée lorsqu’il n’est rendu que plusieurs années après les faits. Cela justifie dans le cas présent une réduction de peine d’1/5ème. En définitive, au vu de l’ensemble des éléments précités, la peine privative de liberté de 5 mois prononçée en première instance n’apparaît pas excessive pour sanctionner le comportement coupable du prévenu, même en tenant compte de l’abandon du chef d’accusation de l’art. 143bis CP.

17. En vertu de l’interdiction de la reformatio in pejus, la question du sursis, octroyé en première instance, n’a pas à être réexaminée. Le délai d'épreuve, qui n'est pas critiqué, est conforme au DPMin, de même que l’accompagnement par le service social du tribunal des mineurs (art. 35 al. 2 cum 29 DPMin).

18. Faute d’appel de la plaignante, le renvoi au for civil de ses prétentions en tort moral est confirmé.

19.

19.1 Vu sa condamnation, c’est à juste titre que le tribunal des mineurs a mis à la charge du prévenu au moins une partie des frais (art. 426 al. 1 CPP par renvoi de l’art. 44 PPMin), ainsi qu’une partie des dépens de la plaignante (art. 433 al. 1 let. a CPP). La libération du chef d’accusation de l’art. 143bis CP n’y change rien, dès lors que le prévenu, en communiquant à des tiers des informations concernant la sphère secrète de la plaignante, a portée atteinte à sa personnalité (art. 28 CC ; arrêt 4C.223/2003 du 21 octobre 2003 consid. 4). Cette violation de l’ordre juridique suisse, à l’origine de l’ouverture de la procédure pénale, justifie que le sort réservé dans le jugement du 1 er février 2022 aux frais de première instance et aux dépens de la plaignante soit validé (art. 426 al. 2 et 433 al. 1 let. b CPP ; ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 204 s. et les références citées ; arrêt 6B_215/2020 du 11 novembre 2020 consid. 1.1.1).

La quotité des frais et dépens mis à la charge de l’accusé, non contestée spécifiquement, est confirmée.

19.2 S’agissant des frais de seconde instance, ils sont mis, en application de l’art. 428 CPP auquel renvoie l’art. 44 al. 2 PPMin, à la charge du prévenu, dont l’appel est pour l’essentiel rejeté, à raison de ¾ et du fisc pour le solde (arrêt 6B_566/2015 du 18 novembre 2015 c. 2.3).

Les débours devant la cour cantonale se limitent aux frais d'huissier par 25 francs (art. 8 al. 2 LTar). Pour la procédure d'appel devant le Tribunal cantonal, l'émolument de justice est compris entre 90 fr. et 1000 francs (art. 21 let. e LTar). En l'espèce, eu égard à la difficulté ordinaire de la cause et à la situation financière du recourant, il se justifie d'arrêter à 500 fr. l'émolument de seconde instance, débours inclus.

19.3 Dans son jugement, le tribunal des mineurs semble être parti du principe que l’avocat du prévenu devait être rémunéré par l’Etat sur la base de l’art. 30 al. 2 let. a LTar. Effectivement, il s’agit d’un cas de défense obligatoire, vu la peine encourue (art. 24 let. a et e PPMin) et le prévenu et sa famille ne disposent apparemment pas des ressources pour rémunérer Me Z _________ (art. 25 al. 1 let. c PPMin). Il convient dès lors d’arrêter la rémunération de celui-ci (art. 135 et 422 al. 2 let. a CPP).

Les honoraires sont fixés entre 550 et 3300 fr. devant le juge ou le Tribunal des mineurs, en première instance, et entre 1100 à 8800 fr. devant le Tribunal cantonal en appel (art. 36 al. 2 let. h et j LTar).

Il n'y a pas lieu de revenir sur l'indemnité d'avocat d'office de 4800 fr. allouée par le Tribunal des mineurs à Me Z _________, indemnité que celui-ci n'a pas remise en cause par un recours séparé. En procédure de recours, l'activité de ce conseil a, principalement, consisté en un entretien avec son client, la rédaction d'une courte déclaration d'appel, ainsi qu’à la préparation et la participation aux débats d'appel, qui ont duré près d’une heure, au lieu des deux heures anticipées dans le décompte. Eu égard à la difficulté ordinaire des questions de fait et de droit à résoudre, à la responsabilité ordinaire encourue et au temps utilement consacré, sa rémunération au plein tarif est arrêtée, honoraires et débours compris, à 1900 francs. Partant, l'Etat du Valais versera à Me Z _________, à titre de frais d'avocat d'office, une indemnité de 6700 francs (4800 fr. + 1900 fr.).

Le prévenu sera tenu de rembourser à l’Etat du Valais les frais liés à sa défense d’office à concurrence de 6225 fr. [4800 fr. + (3/4 x 1900 fr.)], dès que sa situation financière le lui permettra (art. 135 al. 4 CPP).