Schweizerische Eidgenossenschaft und AG SBB. Zahlungsrahmen für 2007-2010

Verfahrensbeitrag

Antrag Wäfler

Rückweisung an den Bundesrat

mit folgendem Auftrag:

In Artikel 23, Erweiterungsinvestitionen, sind die Bundesbeiträge für den Zeitraum 2007-2010 für die folgenden dringenden Eisenbahnprojekte in den Zahlungsrahmen 2007-2010 sowie auch im Finanzplan 2007-2010 und Budgets 2007-2010 des Bundes zu integrieren:

• DML: Durchmesserlinie Zürich;

• CEVA: Verbindung Genève Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse;

• FMV/MEVA: Verbindung Mendrisio-Varese.

Proposition Wäfler

Renvoi au Conseil fédéral

avec le mandat suivant:

Dans l'article 23, Investissement d'extension, les projets ferroviaires urgents suivants doivent être intégrés dans les contributions de la Confédération pour la période 2007-2010, dans le plafond des dépenses 2007-2010, de même que dans le plan financier 2007-2010 et dans les budgets 2007-2010:

• DML: ligne diamétrale Zurich;

• CEVA: liaison Genève Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse;

• FMV/MEVA: liaison Mendrisio-Varese.

Simoneschi-Cortesi Chiara · Mit-F · Nationalrat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion

Avec la présente convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour 2007-2010, la Confédération et les CFF se mettent d'accord, pour la troisième fois depuis l'entrée en vigueur, en 1999, de la réforme des chemins de fer, sur les objectifs assignés aux CFF et les fonds ad hoc que la Confédération met à leur disposition.

La convention 2007-2010 tire profit des expériences - positives dans une large mesure - des deux précédentes conventions. Ce type de convention a apporté la preuve de son efficacité pour le pilotage du financement de l'infrastructure des CFF. Le pilotage par la convention donne aux deux partenaires davantage de sécurité en matière de planification et de souplesse: sécurité dans la planification en raison du cadre financier fixé pour quatre ans, souplesse parce que les mutations entre les contributions d'exploitation et les contributions d'investissement restent possibles à l'intérieur du cadre fixé. Comme le montre la convention 2003-2006 en cours, la sécurité de la planification financière n'a pas toujours pu être garantie intégralement par le passé. Le plafond des dépenses de la convention encore en vigueur a malheureusement été réduit d'environ 400 millions de francs dans le cadre des programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004, ce qui a rendu nécessaire un ajustement de la convention 2003-2006.

Le contenu de la convention 2007-2010 comprend quatre grands chapitres:

1. Objectifs généraux des CFF

Il est convenu que les CFF orientent essentiellement leurs prestations sur les besoins du marché en répondant aux hautes exigences de qualité des clients des trafics voyageurs et marchandises, par exemple en veillant à la ponctualité des trains. Afin de pouvoir faire face à la concurrence croissante, il faudra augmenter encore la productivité. Mais les CFF axent tout autant leurs prestations sur les objectifs de politique des transports définis par la Confédération. Dans les secteurs dont l'autonomie financière doit être assurée, c'est-à-dire sans indemnisation, les CFF doivent réaliser un gain raisonnable.

2. Objectifs pour l'offre de l'infrastructure

Dans le domaine de l'infrastructure, il est convenu d'atteindre les objectifs génériques suivants:

• la garantie d'un haut niveau de sécurité;

• la garantie de la performance du réseau;

• l'utilisation optimale des capacités disponibles;

• l'amélioration de l'interopérabilité;

• la réduction des frais d'entretien et d'exploitation.

3. Commande de prestations d'infrastructure

Par rapport aux précédentes conventions sur les prestations, celle-ci - qui couvre la période allant de 2007 à 2010 - définit plus concrètement et plus exactement l'offre de prestations commandée dans le secteur de l'infrastructure. Pour la première fois, CFF Infrastructure aura à fournir sur commande certaines prestations au-delà du réseau des CFF, par exemple la gestion du système ETCS. De plus, pour la première fois, les investissements d'extension à réaliser avec les ressources du plafond des dépenses de la convention sur les prestations sont indiqués nommément - il y a une liste à l'article 23 de ladite convention, avec les investissements d'extension.

4. Contrôle de la réalisation des objectifs

Enfin, la convention 2007-2010 décrit aussi plus précisément les processus du contrôle la réalisation des objectifs et la marche à suivre en cas d'écarts prévisibles par rapport aux objectifs visés.

Sur les 5880 millions de francs disponibles au total pour la période 2007-2010, environ 1790 millions de francs seront affectés à l'indemnisation des frais d'exploitation non couverts et environ 4090 millions de francs aux investissements, surtout au maintien de la qualité des infrastructures. Pour les investissements d'extension, il y aura au total 390 millions de francs à disposition.

La commission a pris acte avec satisfaction de la nouvelle convention, qui est beaucoup plus concrète que par le passé. Beaucoup de questions ont été posées, surtout à propos des anciens et des nouveaux objectifs. Les députés ont reçu des réponses satisfaisantes, en particulier pour ce qui concerne le contrôle de la réalisation des objectifs 2003-2006 et la nouvelle convention.

Les points suivants ont été soulevés:

Première remarque: en général, comme cela a été le cas dans la discussion au Conseil des Etats, beaucoup de députés ont souligné que le crédit actuel doit être considéré comme le minimum pour que les CFF soient efficients et sûrs, et qu'on ne doit plus faire des économies dans ce secteur, tellement important pour le pays. Les coupes des années passées risquent vraiment de mettre en danger l'objectif principal qui est d'avoir un réseau CFF moderne et performant qui couvre tout le pays, en collaboration avec les entreprises privées.

Deuxième remarque: plus particulièrement, on a soulevé le problème des retards, qui ne se concentrent pas seulement sur les tronçons les plus fréquentés de "Rail 2000". Il y a eu quelques problèmes entre Zurich et Berne, mais aussi sur d'autres tronçons, par exemple Zurich-Lugano - celui que je connais le mieux, et il y en a aussi ailleurs. Sur le tronçon Zurich-Lugano, la qualité technique des trains Cisalpino qui partent de Lugano et de Zurich est mauvaise et le confort des voyageurs est vraiment bas. Il y a toujours, ou presque toujours, des pannes, qui provoquent des retards, et les personnes qui doivent prendre un autre train, à Zurich ou à Lucerne, ratent leur correspondance. On nous a dit que tout allait changer: heureusement! J'espère que ça va changer vite grâce à l'achat de nouveaux wagons et de locomotives.

Pour ce qui concerne les objectifs assignés à CFF Cargo, on a souligné encore une fois en commission que ceux-ci sont contradictoires parce qu'on demande une chose impossible ou très difficile à réaliser: une offre couvrant tout le territoire national dans le cadre d'une exploitation autofinancée; ce qui se dit, en allemand, "flächendeckend und kostendeckend". Pour beaucoup de commissaires, c'est une "mission impossible" et cette tendance les préoccupe.

Cette nouvelle philosophie produit un résultat qu'on connaît très bien: beaucoup de clients, surtout dans les régions périphériques, ont été abandonnés par CFF Cargo parce qu'il est clair que ce service n'est pas rentable et coûte beaucoup plus en périphérie que sur le Plateau ou dans les agglomérations. C'est seulement sous la pression du Parlement, des clients et des syndicats que CFF Cargo a corrigé sa stratégie, qui aurait réduit à néant les efforts de transfert des marchandises de la route au rail.

Quatrième remarque: quelques députés ont demandé pourquoi la somme à disposition pour des investissements d'extension du réseau est si basse - 390 millions de francs. On nous a répondu qu'avec l'argent alloué selon la convention 2007-2010, les CFF ne pourraient faire que de petits investissements. Les autres, comme par exemple les travaux à la gare de Zurich, seront financés par le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération et le réseau routier - dont on parlera plus tard -, et par les crédits qui seront alloués après la "Gesamtschau" 2007-2010 dans le cadre du projet ZEB.

Les commissaires ont aussi plaidé pour une meilleure sécurité des tunnels. L'Office fédéral des transports nous a assuré que, pour les vieux tunnels, on est en train de concrétiser un programme d'assainissement qui a été établi ces dernières années. En ce qui concerne les tunnels des nouvelles transversales alpines, la loi contraint à les construire selon les connaissances techniques les plus actuelles. On n'a donc pas affaire aux mêmes problèmes qu'avec les vieux tunnels.

Les deux arrêtés fédéraux ont été approuvés à l'unanimité.

Hämmerle Andrea · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Sozialdemokratische Fraktion

Frau Simoneschi hat Sie sehr ausführlich in diese Vorlage eingeführt, ich kann mich deshalb kurz halten; ich werde dann bei der nächsten Vorlage etwas mehr sagen. Es handelt sich hier um die dritte Leistungsvereinbarung zwischen dem Bund und der SBB AG; sie ist eine Folge der Bahnreform 1. Anders wird die Geschichte bei den konzessionierten Transportunternehmungen (KTU) geregelt, was wir dann in einer Stunde beraten werden.

Die SBB sind und bleiben das Flaggschiff des öffentlichen Verkehrs in der Schweiz. Ihre Leistungen sind im internationalen Vergleich hervorragend. Natürlich ist Kritik jederzeit möglich, erlaubt und auch nötig. Ich möchte es jetzt aber unterlassen, eine Generaldebatte über die SBB zu führen, weil dies kaum zielführend wäre. Wir können nämlich diese Leistungsvereinbarung nur annehmen, ablehnen oder zurückweisen, wir können sie jedoch nicht ändern.

Der Vorteil einer Leistungsvereinbarung, das wissen wir alle, sind Planungssicherheit und Verlässlichkeit. Nun ist aber in der laufenden Periode genau diese Stärke der Leistungsvereinbarung nicht zum Tragen gekommen. Warum? Der Bund hat mit den Entlastungsprogrammen 2003 und 2004 einseitig den vereinbarten Zahlungsrahmen um 400 Millionen Franken gekürzt; dadurch konnte die Leistungsvereinbarung selbstverständlich auch nicht eingehalten werden. Es wäre für beide Seiten schon sehr gut, wenn die Vereinbarungen, die getroffen wurden und werden, künftig auch tatsächlich eingehalten werden.

Der vereinbarte Zahlungsrahmen beträgt 5,88 Milliarden Franken für die kommenden vier Jahre. Weder im Ständerat noch in der Kommission war dieser Zahlungsrahmen bestritten, auch nicht dessen Höhe. Es gab keine Anträge für Kürzungen und auch keine Anträge für Erweiterungen. Für verkehrspolitische Diskussionen von dieser Tragweite ist das schon sehr erstaunlich. Es zeugt davon, dass die Vereinbarung vom Bund und von den SBB sehr sorgfältig ausgearbeitet worden ist.

Ich bitte Sie also, dieser Vorlage zuzustimmen.

Gestatten Sie mir noch ein Wort zum Rückweisungsantrag Wäfler, den ich erst jetzt bekommen habe. Dieser Rückweisungsantrag ist systemfremd. Warum? Wir haben uns entschieden, die Grossprojekte über die Fonds zu finanzieren: die Agglomerationsprojekte über den Infrastrukturfonds, Projekte auf der Nord-Süd-Achse, von "Bahn 2000", HGV und Lärmschutz über den FinöV-Fonds. Genau die drei Projekte, die Herr Wäfler jetzt zur Diskussion stellt, werden heute und morgen im Rahmen der Infrastrukturfonds-Diskussion behandelt und hoffentlich auch angenommen. Wenn Sie hier eine Rückweisung beschliessen würden, dann würden Sie das ganze System reichlich durcheinanderbringen. Es wäre schon zeitlich überaus schwierig, die Geschichte jetzt an den Bundesrat zurückzuweisen und nachher - wie Herr Wäfler dies will - die drei Projekte in den Zahlungsrahmen 2007-2010 einzubauen; der beginnt nämlich am 1. Januar 2007.

Ich bitte Sie, dieser unnötigen Blockade nicht zuzustimmen, zusammen mit der einstimmigen Kommission auf die Vorlage einzutreten und sie so anzunehmen, wie es der Ständerat schon gemacht hat.

Wäfler Markus · Mit-M · Nationalrat · Zürich · EVP/EDU Fraktion

Herr Hämmerle hat bereits darauf hingewiesen: Mein Rückweisungsantrag steht in direktem Zusammenhang mit dem Infrastrukturfonds. Auch dazu finden Sie von mir einen Rückweisungsantrag. Zum Rückweisungsantrag zur Infrastrukturfonds-Vorlage werde ich mich dann bei der Behandlung des entsprechenden Traktandums äussern.

Ich habe mich hier für einen Antrag auf Rückweisung an den Bundesrat mit Auftrag entschieden, weil - Herr Hämmerle hat das ebenfalls erwähnt - eine Rückweisung an die Kommission respektive eine materielle Änderung dieses Rahmenabkommens mit den SBB anscheinend aus formalen Gründen nicht möglich ist. Ich beantrage Ihnen deshalb, dieses Geschäft an den Bundesrat zurückzuweisen, mit dem Auftrag, die drei dringenden Eisenbahnprojekte - die Durchmesserlinie Zürich (DML), Ceva und das Projekt im Tessin - direkt in die Leistungsvereinbarung mit den SBB zu integrieren respektive deren Finanzierung über diese Rahmenkredite vorzunehmen. Seite 790 der Botschaft zum Infrastrukturfonds können Sie zum Beispiel entnehmen, dass der Anteil Fernverkehr für das DML-Projekt vom Bund mit Mitteln aus der Leistungsvereinbarung mit den SBB respektive aus dem Fonds für Eisenbahn-Grossprojekte finanziert werden soll. Diese Finanzierung des DML-Projektes wurde übrigens damals, bei der Abstimmung im Kanton Zürich über den kantonalen DML-Kredit von rund 600 Millionen Franken, auch den Stimmbürgern und Stimmbürgerinnen so dargelegt.

Ich verweise ebenfalls auf die Botschaft des Bundesrates zu diesem Geschäft, zur Leistungsvereinbarung mit den SBB - Geschäft Nr. 06.026 -, und zitiere die folgenden Darlegungen auf den Seiten 3844 und 3845: "Mit dem am 8. September 2005 überwiesenen Kommissionspostulat der ständerätlichen Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen (Po 05.3475 KVF-S) ist der Bundesrat verpflichtet, vertieft zu prüfen, ob die Durchmesserlinie Zürich (DML) über den Zahlungsrahmen zur LV 07-10 finanziert werden kann.

Hierzu gilt festzuhalten, dass es rechtlich betrachtet zweifellos möglich ist, die drei erwähnten Projekte vollständig über das ordentliche Budget, d. h. aus dem Zahlungsrahmen zur Leistungsvereinbarung, zu finanzieren. Gewisse Vorinvestitionen für DML und CEVA wurden bereits so finanziert. Da sich die Projekte teilweise bis nach 2015 hinziehen werden, müssten auch die Zahlungsrahmen für die Leistungsvereinbarungen 2011-2014 und 2015-2018 aufgestockt werden. Einzig das Projekt FMV könnte bis 2010 mehr oder weniger fertig gestellt werden. Wenn zusätzlich zu den im Artikel 23 der LV 07-10 aufgeführten Projekten auch diese drei Projekte aus dem Zahlungsrahmen zur LV 07-10 finanziert werden sollten, müsste dieser um 760 Millionen Franken erhöht werden.

Der Bundesrat ist aber klar der Auffassung, dass die drei dringlichen Agglomerationsverkehrsprojekte CEVA, DML und FMV im Wesentlichen aus dem Infrastrukturfonds zu finanzieren sind. Dafür spricht zum einen, dass eine entsprechende Erhöhung des Zahlungsrahmens bzw. der jährlichen Zahlungskredite auf Grund der Vorgaben der Schuldenbremse andernorts kompensiert werden müsste, zum anderen, dass aus dem ordentlichen Budget primär Investitionen in die Substanzerhaltung finanziert werden sollen, während Erweiterungsinvestitionen, wie diese drei Grossprojekte, in der Regel mit Sonderfinanzierungen realisiert werden sollten."

Artikel 8 Absatz 5 des Bundesgesetzes über die Schweizerischen Bundesbahnen lautet: "Die innerhalb des Zahlungsrahmens finanzierten Investitionen dienen in erster Linie dazu, die Infrastruktur in gutem Zustand zu erhalten und sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik anzupassen. Weitergehende Investitionen können über Sonderfinanzierungen des Bundes und der Kantone sichergestellt oder ausdrücklich in der Leistungsvereinbarung geregelt werden." Eine Finanzierung dieser drei Bahnprojekte auf der Basis der Leistungsvereinbarung mit den SBB ist also rechtlich ohne weiteres möglich, wenn dies ausdrücklich in der Leistungsvereinbarung so formuliert, so aufgeführt wird. Zudem hat diese Form der Finanzierung den Vorteil, dass sie der Schuldenbremse untersteht und damit einer übermässigen Neuverschuldung des Bundes vorbeugt. Die Beachtung der Schuldenbremse ist übrigens nach wie vor ein verbindlicher Auftrag des Souveräns an uns als Parlament.

Mit der Finanzierung der drei dringenden Bahnprojekte via Infrastrukturfonds tricksen wir die Schuldenbremse auf Schleichwegen aus. Wenn Sie auf Seite 3845 der Botschaft zu dieser Vorlage weiterlesen, sehen Sie, dass die Konferenz der kantonalen Direktoren des öffentlichen Verkehrs ebenfalls gefordert hat, dass der Bundesrat den vorgeschlagenen Zahlungsrahmen erhöht.

Mir ist völlig klar, dass eine Annahme meines Antrages eine Überprüfung zur Folge hat. Ich möchte hier aber klar festhalten, dass wir aus meiner Sicht eine Überprüfung mit Blick auf die gesamten Verkehrsausgaben des Bundes vornehmen müssen.

Ich bitte Sie deshalb, meinen Rückweisungsantrag im Gesamtinteresse unseres Landes zu unterstützen.

Hegetschweiler Rolf · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die FDP-Fraktion stimmt der Leistungsvereinbarung und dem Zahlungsrahmen für die Finanzierung der Infrastruktur der SBB für die Jahre 2007-2010 zu und lehnt den Rückweisungsantrag Wäfler, der vorhin begründet worden ist, ab. Mit einer Rückweisung und einer Finanzierung der drei erwähnten Projekte über die Leistungsvereinbarung würden diese Projekte nicht etwa gefördert, sondern es wäre eher infrage gestellt, ob sie überhaupt noch zeitgerecht realisiert werden könnten. Deshalb ist dieser Antrag abzulehnen.

Die Erfahrungen aus den bisherigen Leistungsvereinbarungen zeigen - es liegt jetzt die dritte Leistungsvereinbarung vor -, dass sich dieses Instrument für die Steuerung der Finanzierung der Infrastruktur der SBB bewährt. Es gibt beiden Seiten - Bund und SBB - Planungssicherheit und Flexibilität, weil mit ihm ein für vier Jahre gültiger finanzieller Rahmen festgelegt ist.

Wie vom Gesetz vorgesehen, wurden auch die Kantone angehört. Ihr Wunschkatalog wäre wegen der Erweiterungsinvestitionen auf mindestens 6,5 Milliarden Franken zu stehen gekommen. Er wurde aber strikte abgelehnt, denn dafür gibt es andere Finanzierungstöpfe wie den Infrastrukturfonds oder den Topf für die zukünftigen Eisenbahnprojekte.

Fazit: Mit der dritten Leistungsvereinbarung wird die Anwendung eines erprobten Instrumentes fortgeführt. Der Bundesrat hat trotz der letzten Kapazitätserweiterungen, die unweigerlich zu mehr Betriebskosten führen, den Zahlungsrahmen nicht erhöht. Dies hat zur Folge, dass die SBB die Mittel im Bereich Infrastruktur noch effizienter als bisher werden einsetzen müssen. Gleichzeitig verpflichtet die Leistungsvereinbarung die SBB, die ihnen gesetzten Ziele auf unverändert hohem Niveau zu erreichen.

Zum Geld: 1998 genehmigte das Parlament 5,8 Milliarden, 2002 genehmigte es 6,025 Milliarden, und jetzt genehmigt es 5,88 Milliarden Franken. Diese drei Zahlen zeigen eine vernünftige Entwicklung. Die SBB sind zwar - mit Murren - der Meinung, dass rund 5,9 Milliarden Franken unter verkehrspolitischem Gesichtspunkt gerade noch akzeptabel seien, sind sich aber bewusst, dass dieser Betrag finanzpolitisch vernünftig ist.

In der Finanzkommission wurde kein Antrag auf Abänderung des vom Bundesrat beantragten Zahlungsrahmens gestellt. Die Finanzkommission macht damit keine finanzpolitischen Einwände und unterstützt den Entwurf des Bundesrates. Sie weist aber darauf hin, dass es aus finanzpolitischer Sicht nur schwer möglich sein wird, eine immer grössere Bahninfrastruktur zu finanzieren, und dass an sich zu wenige finanzielle Mittel für die mittel- und langfristige Substanzerhaltung vorhanden sind. Für die Finanzkommission ist wesentlich, dass zukünftig das Kriterium der Wirtschaftlichkeit der Investition höher gewichtet wird. Die Mittel sind in Strecken zu investieren, bei denen auch eine tatsächliche Nachfrage besteht und zahlende Kunden vorhanden sind. Auch wurde bemängelt, dass die Botschaft zum Infrastrukturfonds, den wir anschliessend behandeln werden, früher vorgelegt wurde als die vorliegende und jene zum 9. Rahmenkredit für Investitionsbeiträge. Dies verhindere eine gesamtheitliche finanzpolitische Betrachtung aller Vorhaben im Verkehrsbereich.

Auch in der Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen und in der Presse vom vergangenen Wochenende wird einmal mehr gerügt, dass solche Kreditvorlagen ohne das Vorliegen einer Gesamtschau über die Verkehrsbedürfnisse und die längerfristigen finanziellen Möglichkeiten des Bundes nicht seriös beurteilt werden können. Darum wird im Falle des nächsten Geschäftes unserer heutigen Traktandenliste, der 800 Millionen Franken für den 9. Rahmenkredit für die KTU, von einer "Mogelpackung" gesprochen. Ohne Blick in die Zukunft, ohne jeden Anreiz für unternehmerisches Handeln und ohne jede zugesicherte Gegenleistung würde den Privatbahnen fast eine Milliarde Franken geschenkt - das ist der Tenor dieser Presseartikel. Auch hier wäre eine Leistungsvereinbarung, die festschreibt, wer wie viel Geld bekommt und was er dafür leisten muss, dringend nötig. Mit der Bahnreform, die leider zurückgewiesen wurde, wären wir diesem Ziel näher. Bis es so weit ist, müssen wir leider mit unbefriedigenden Notlösungen über die Runden kommen.

Ich bitte Sie im Namen der FDP-Fraktion aber trotzdem um Zustimmung zu den beiden Bundesbeschlüssen.

Bernhardsgrütter Urs · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Grüne Fraktion

Die SBB machen in der Schweiz einen ausgezeichneten Job. Ständig werden die Personenkilometer, die Pünktlichkeit und die Kundenzufriedenheit gesteigert; es genügt, wenn Sie nur schon das Angebot für die Strecke Zürich-Bern oder jenes der verschiedenen S-Bahnen betrachten. Die SBB sorgen für einen immens grossen volkswirtschaftlichen Nutzen. Auch für den Tourismus leisten die SBB einiges. Die Schweiz wäre ohne die SBB schlicht nicht vorstellbar. Das kürzlich veröffentlichte Halbjahresergebnis 2006 der SBB ist sehr erfreulich. Kurz gesagt: mehr Leistung, mehr Kundenzufriedenheit und besseres Konzernergebnis.

Die SBB haben ihre Verkehrsleistung im Personen- und Güterverkehr im ersten Halbjahr 2006 um je 3,8 Prozent gesteigert. Insgesamt entwickelt sich die Nachfrage nach Leistungen der SBB sowohl im Personentransport als auch im Güterverkehr positiv. Die daraus resultierenden Verkehrserträge nahmen um gesamthaft 3,5 Prozent zu. Über 300 000 Kundinnen und Kunden sind heute schon mit einem GA unterwegs, und über 2 Millionen Reisende in der Schweiz besitzen ein Halbtaxabo - so viele wie noch nie. Gleichzeitig zeigen sich die Kundinnen und Kunden mit den Leistungen der SBB zufrieden. Der Wert der Kundenzufriedenheit stieg gemäss kontinuierlichen Erhebungen signifikant auf 77 Prozent.

Statt jährliche Budgets zu bewilligen, hat das Parlament mit der Bahnreform 1 das Instrument der Leistungsvereinbarung geschaffen. Damit sollten vor allem die Unsicherheit und die Schwankungen bei den zur Verfügung stehenden Mitteln und Leistungen vermieden werden. Mehr Planungssicherheit für die SBB und für den Bund ist das gesetzte Ziel. Wenn nun aber die finanziellen Leistungen zweimal gekürzt werden, ist dies nicht im Sinn von funktionierenden SBB und einer Leistungsvereinbarung. Es braucht unbedingt eine über mehrere Jahre gesicherte Finanzierung ohne Streichungen. Um die Gewährleistung einer sicheren, störungsfreien Verkehrsabwicklung sowie eine Leistungssteigerung im bestehenden Schienennetz zu garantieren und die nötigen Ergänzungen des Netzes zu realisieren, genügen die 5,880 Milliarden Franken für 2007-2010 nicht.

In der Leistungsvereinbarung 2003-2006 waren noch 6,025 Milliarden Franken vereinbart. Mindestens diese Summe müssten uns die SBB und mit ihr die ökologisch sinnvolle Mobilität wert sein. Auf den Zulaufstrecken zu den neuen Basistunneln beginnen sich für den Güterverkehr bereits Engpässe abzuzeichnen. Ich wäre sehr froh, wenn Herr Bundesrat Leuenberger hierzu noch Angaben machen könnte.

Für den Ausbau muss die Bahn in den nächsten Jahren genügend Geld zur Verfügung haben, wenn der Verlagerungsauftrag des Volkes umgesetzt werden soll. Wir Grünen verlangen, dass auf Kürzungen während der Betriebsjahre gänzlich verzichtet wird. Aus Sicht der Grünen hätte der Finanzbeschluss des Bundesrates auf der ursprünglichen Höhe der Leistungsvereinbarung von 6,025 Milliarden Franken angesetzt werden müssen. Ein höherer Betrag wäre auch wichtig für das Personal; zurzeit sind nämlich zähe GAV-Verhandlungen mit den SBB im Gange.

Die grüne Fraktion ist gegen Rückweisung und für Zustimmung zur Leistungsvereinbarung.

Jermann Walter · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Christlichdemokratische Fraktion

Die Bestellung eines definierten Infrastrukturangebotes bildet das Kernelement der Leistungsvereinbarung 2007-2010. Der Bund bestellt also den Betrieb und den Unterhalt des bestehenden Netzes und legt somit fest, wie viel Geld für Erhalt und Neuinvestitionen zur Verfügung steht. Für die Finanzierung der Investitionen werden in Ergänzung zu den als A-fonds-perdu-Zahlung gewährten Abschreibungsmitteln zinslose, bedingt rückzahlbare Darlehen ausgerichtet. Die Darlehensgewährung kann nicht in beliebiger Höhe beansprucht werden, sondern muss nach den Bedürfnissen der SBB mit dem finanziellen Spielraum des Bundes in Einklang gebracht werden. Das Instrument der Leistungsvereinbarung für die Steuerung der Infrastrukturfinanzierung der SBB hat sich bereits bewährt. Mit dieser Steuerung werden dem Bund und den SBB Planungssicherheit und Flexibilität für die nächsten Jahre gegeben.

Mit dieser Leistungsvereinbarung wird dem Marktbedürfnis und vor allem den Qualitätsansprüchen der Kunden Rechnung getragen. Die SBB sind somit einem zunehmenden Wettbewerb ausgesetzt. Wettbewerb macht bekanntlich erfinderisch. Dieser Wettbewerbsherausforderung stellen sich die SBB. Ziel des Infrastrukturangebotes ist die Gewährleistung eines hohen Sicherheitsniveaus. Das heisst: Gewährleistung der Leistungsfähigkeit, optimale Nutzung der vorhandenen Kapazitäten und Verbesserung bei den Betriebs- und Unterhaltskosten. Mit dieser dritten Leistungsvereinbarung wird fortgeführt, was sich bewährt hat. Da der Bundesrat den Zahlungsrahmen trotz Netz- und Kapazitätserweiterung nicht erhöht hat, werden die SBB verpflichtet, die Mittel noch effizienter einzusetzen.

Namens der CVP-Fraktion bitte ich Sie, diesem Zahlungsrahmen zuzustimmen. Den Rückweisungsantrag Wäfler lehnen wir ab.

Allemann Evi · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Bei Vorlagen, zu welchen wir letztlich nur Ja oder Nein sagen, bei denen wir aber nicht in den Details mitbestimmen und Änderungen anbringen können, lohnt es sich meist kaum, die ganz grossen Worte zu verlieren. Ich werde mich, auch nachdem schon so viele Vorrednerinnen und Vorredner einiges gesagt haben, kurz fassen. Eines ist mir aber wichtig, und zwar an die Adresse von Kollege Wäfler: Der Rückweisungsantrag ist sicher auch nicht das richtige Instrument, um an einer Vorlage herumzuschrauben, zu der wir eben nur Ja oder Nein sagen können. Er bewirkt höchstens eine Blockade, was wir ablehnen.

Es stellt sich bei diesem Geschäft im Prinzip nur eine, dafür eine entscheidende Frage, nämlich die, ob wir mit dem eingestellten Betrag in den nächsten vier Jahren eine gute, eine sichere SBB-Infrastruktur gewährleisten können und ob die technisch nötigen Weiterentwicklungen und Ausbauten im Rahmen des SBB-Netzes vorgenommen werden können. Das scheint uns grosso modo der Fall zu sein.

Eines ist uns aber besonders wichtig, und ich will es deshalb hier speziell betonen: Das Instrument der Leistungsvereinbarung für die Steuerung der Infrastrukturfinanzierung der SBB anstelle der jährlichen Budgets hat sich insgesamt bewährt. Die Vorteile von mehr Flexibilität und vor allem von mehr Planungssicherheit für die SBB sind Gründe, diese Praxis so weiterzuführen. Die Planungssicherheit soll aufseiten der SBB zu mehr langfristiger unternehmerischer Sicherheit beitragen. In den letzten vier Jahren hat der Bund dieses Ziel aber mit kurzfristigen Sparmassnahmen untergraben. Das darf nicht mehr vorkommen, denn wir sind nun an einem Punkt angekommen, an dem es keine weiteren Sparmassnahmen mehr erträgt. In der nächsten Kreditperiode müssen wir also mit dem Kreditvolumen sorgfältiger umgehen, als dies in der Vergangenheit getan wurde. Mehrere Male wurde der Kredit in der laufenden Kreditperiode einseitig gekürzt, was sicher nicht dem Sinn und Geist einer Leistungsvereinbarung mit Zahlungsrahmen entspricht. Damit werden die Vorteile eines Zahlungsrahmens gleich wieder vernichtet, und wir sind praktisch wieder dort, wo wir bis 1999 mit den jährlichen Budgetierungen waren, das heisst, die SBB-Verantwortlichen wissen nie genau, wie ihre finanzielle Situation in den nächsten zwei, drei Jahren aussieht. Das ist nicht nur politisch, sondern auch betriebswirtschaftlich ein Unsinn.

Wollen wir den SBB also verlässliche Partner sein und ihnen eine ernstgemeinte unternehmerische Sicherheit gewährleisten, müssen wir das einmal gesprochene Kreditvolumen als fix betrachten. Es darf uns nicht eine beliebige Manövriermasse zur Entlastung unseres Finanzhaushaltes sein. Es kommt dazu, dass dieser dritte Zahlungsrahmen kaum Spielraum für spontane Kürzungsübungen lässt, wie dies in den letzten vier Jahren der Fall war. Der Kredit ist nämlich jetzt so knapp berechnet, dass sich dies die SBB - so hoffe ich zumindest - nicht mehr einfach so gefallen liessen und sich diesmal zur Wehr setzen würden.

In diesem Sinne bitte ich Sie, auf das Geschäft einzutreten, ihm zuzustimmen und somit den Rückweisungsantrag Wäfler abzulehnen. Und vor allem bitte ich Sie, danach während der gesamten vierjährigen Periode Wort zu halten.

Pedrina Fabio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

A nome del gruppo socialista vi invito, non senza alcune note critiche, ad accogliere la proposta di credito quadro unito al mandato di prestazioni formulato dal nostro governo in accordo con le ferrovie federali. Considerato che questo pacchetto può solo essere accolto così come formulato oppure va respinto in blocco e visto che ho preannunciato l'adesione socialista, mi soffermo su alcuni aspetti che governo e Parlamento dovranno trattare con particolare attenzione e anche una buona dose di senso autocritico, se si vorrà evitare che lo strumento di pianificazione finanziaria quadriennale qui proposto venga messo fondamentalmente in causa alla prossima tornata.

Il primo punto meritevole di attenzione è costituito dalla tanto decantata stabilità e affidabilità del mandato e del relativo credito per il prossimo quadriennio, che non dovranno essere turbate da tagli improvvisi a una o più riprese in corso d'opera, come è stato il caso a seguito dei programmi di sgravio 2003 e 2004. Questo modo di fare è contraddittorio e incoerente rispetto ai bei proclami di "Planungssicherheit", ossia di sicurezza nella programmazione per le ferrovie delle loro attività a medio termine. In quel contesto non possiamo non far cenno all'esempio di FFS Cargo. Al momento di tagliare i fondi, le FSS si sono dichiarate d'accordo, senza però dire, o sottovalutando, quali fossero i rischi e gli imprevisti. Così, neppure un anno dopo i tagli decretati dal programma di sgravio 2004 è arrivata la stangata a ciel sereno sulla rete di servizio di FFS Cargo.

Qui sta dunque il secondo problema, che concerne la mescolanza di ruoli fra i vari attori, in particolare la subordinazione de facto delle ferrovie federali ai servizi dell'amministrazione federale preposti, in particolare l'Ufficio federale dei trasporti (UFT) e l'Amministrazione federale delle finanze. Quali sottoaccordi, compromessi, rinvii a dopo, recuperi del prima siano stati intrecciati prima di arrivare alla formulazione di questo mandato non è dato di sapere. Le FFS si dichiarano soddisfatte del mandato ma non dicono cosa hanno chiesto, si sa solo cosa hanno ricevuto. Il metodo adottato non è trasparente. Inoltre, le FFS non hanno l'obiettivo interesse a contestare pubblicamente il loro padrone di stretta guardia, ossia il Consiglio federale per il tramite dell'UFT e dell'Amministrazione federale delle finanze. Se si chiede all'UFT perché non è stato considerato questo o quello ci si trova di fronte alla risposta: "le ferrovie federali sono d'accordo." Ne consegue che la formulazione di un vero dibattito, aperto fra i diversi partner di fronte al Parlamento, nella commissione prima e nel plenum poi, è di fatto impedito da questa specie di compiacenza delle ferrovie federali e dalla mancanza di trasparenza, motivo per cui, a nostro avviso, il meccanismo di preparazione e di formulazione del mandato di prestazione va riorientato di conseguenza.

Il terzo elemento che volevo evidenziare è il seguente: nel messaggio, negli accordi con le ferrovie federali ci si viene a dire che tutto è predisposto, fra l'altro, per conservare la sostanza dell'infrastruttura ferroviaria, per circa 3,7 miliardi di franchi, e per acconsentire puntuali potenziamenti della rete, per circa 390 milioni. Per tutto questo dovremo affidarci alla serietà e sincerità dei partner, che dietro le quinte hanno confezionato questo accordo: la direzione delle ferrovie, l'Ufficio federale dei trasporti e l'Amministrazione federale delle finanze. Fin qui può andare bene, ma il discorso è monco e questo va sottolineato. Infatti, rimangono due grossi temi irrisolti per quanto attiene i necessari potenziamenti infrastrutturali della rete ferroviaria. In questo mandato di prestazioni sono contenuti solo interventi minori di potenziamento della capacità della rete. Speriamo che trovino un proprio specifico finanziamento in forma separata due pacchetti di progetti molto importanti:

In primo luogo, i progetti di stazione di transito a Zurigo, Ceva a Ginevra e Stabio-Arcisate in Ticino. Si dovrà trovare una soluzione di finanziamento adeguata nell'ambito di dopo Avanti; e qui mi riferisco alla discussione che avremo di seguito sul fondo di infrastruttura. In questo contesto invito ad approvare quella soluzione e respingere la proposta di rinvio Wäfler.

Lo stesso discorso vale in secondo luogo per gli altri progetti, che sono oggetto di ZEB, la cosiddetta visione d'assieme sul futuro dei grandi progetti ferroviari. Il gruppo socialista sosterrà a tempo debito anche questi due pacchetti di progetti, in modo da assicurare le premesse per un adeguato potenziamento delle capacità ferroviarie ai fini di una politica di trasferimento dalla strada alla rotaia sia riguardo alle merci sia riguardo ai passeggeri.

In conclusione, accompagnati da queste riserve e dal conseguente invito al Consiglio federale a migliorare per il prossimo periodo lo strumento del mandato di prestazioni con relativo credito quadro, vi invito ad aderire all'entrata in materia e ad approvare la proposta governativa.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Zürich · EVP/EDU Fraktion

Ich spreche zuerst zum Rückweisungsantrag Wäfler. Es ist eher ungewöhnlich, dass mit einem Einzelantrag die Rückweisung eines Geschäftes beantragt wird, dem die Kommission unisono zugestimmt hat und bei dem eigentlich keine grossen Differenzen sichtbar waren und sind. Es ist aber wahrscheinlich der Vorzug eines neueren Ratsmitgliedes, dass es die Möglichkeit hat, sich die Strukturen, in welchen wir die Finanzierung des öffentlichen Verkehrs bestreiten, ein erstes Mal oder wieder einmal à fond durch den Kopf gehen zu lassen. Wenn man das macht, stellt man fest, dass wir unseren öffentlichen Verkehr aus verschiedensten Töpfen finanzieren. Dadurch gewinnt die Finanzierung bestimmt nicht an Transparenz und ebenso wenig an Übersichtlichkeit. Dieser Antrag ist daher vielleicht auch ein Anstoss, sich in Zukunft die Vielzahl von Ressourcen für den öffentlichen Verkehr einmal durch den Kopf gehen zu lassen, und zwar unvoreingenommen und ausserhalb der eingeschlagenen Wege. Es muss nicht unbedingt so sein, dass wir auf diesen Wegen, wie sie im letzten Jahrzehnt eingeschlagen worden sind - je einzeln aus den entsprechenden Problemstellungen heraus - so weiterfahren müssen. In dieser Hinsicht ist der Antrag Wäfler ein guter Gedankenanstoss.

Ich möchte dazu noch sagen: Sein Rückweisungsantrag richtet sich ja keineswegs gegen die drei Projekte. Es soll auch keine Blockade entstehen. Aber der Hinweis, dass unsere Finanzierung des öffentlichen Verkehrs grundsätzlich anders aufgegleist werden müsste, sollte doch gehört werden.

Nachdem alle Fraktionen dem Antrag der Kommission, auf die Vorlage einzutreten, und der Summe, die hier für die nächsten vier Jahre gesprochen werden soll, zustimmen, gehe ich davon aus, dass der Rückweisungsantrag Wäfler keine Chance hat. Deshalb spreche ich auch noch zur Sache selbst.

Die Leistungsvereinbarungen - darüber besteht kein Zweifel - sind sicher eine gute Sache und haben sich jetzt zweimal grundsätzlich bewährt. Sie sind ja eine Folge der Bahnreform 1 und haben tatsächlich die erwarteten Vorteile gebracht, nämlich mehr Flexibilität und Planungssicherheit, vor allem für die SBB, aber auch mehr Verlässlichkeit für den Bund - einzig natürlich mit der Einschränkung, dass der Bund leider kein so verlässlicher Partner war, wie es ursprünglich vorgesehen war und wie wir es gehofft hatten. Die Übungen, die wir mit den Entlastungsprogrammen bei solchen Vereinbarungen durchführen müssen, helfen den Leuten, die mit diesem Instrument umgehen müssen, wenig. Sie helfen aber auch jenen wenig, die an und für sich über eine längere Zeit Planungssicherheit und klare Verhältnisse wünschen und brauchen.

Aus unserer Sicht ist an diesem Zahlungsrahmen - wenn wir alle Projekte wie vorgesehen in diesem Rahmen halten - grundsätzlich nichts zu beanstanden. Die Erfahrungen mit Leistungsvereinbarungen sind gut, und wenn der Rat das Geschäft nicht zurückweist, werden wir den entsprechenden Anträgen der Kommission mindestens mehrheitlich ebenfalls zustimmen.

Binder Max · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die SVP-Fraktion stimmt der Leistungsvereinbarung und dem Zahlungsrahmen für die Jahre 2007 bis 2010 einstimmig zu. Nach der Rückweisung der Bahnreform 2 basiert die Finanzierung der SBB weiterhin auf unterschiedlichen Gesetzesgrundlagen. Nun liegt uns heute die dritte Leistungsvereinbarung zwischen Bund und SBB seit Inkrafttreten der Bahnreform von 1999 vor. Diese Leistungsvereinbarung ist das Resultat einer gemeinsamen Einigung zwischen Bund und SBB auf die von den SBB bis 2010 zu erreichenden Ziele. Wir können sie inhaltlich nicht beeinflussen, wir können sie auch nicht verändern. Aus unserer Sicht ist das allerdings auch gar nicht nötig. Im Bundesbeschluss über den Zahlungsrahmen werden die vom Bund zur Verfügung gestellten finanziellen Mittel beschlossen.

Die SVP-Fraktion stellt fest, dass sich das Instrument der Leistungsvereinbarung gut bewährt hat, dass die beiden vorausgegangenen Leistungsvereinbarungen viel allgemeiner gehalten waren und dass die vorliegende Leistungsvereinbarung doch einige auch aus unserer Sicht positive Änderungen enthält. Auf den ersten Blick zeigt sich allerdings, dass die laufende Vereinbarung für die Jahre 2003 bis 2006 lediglich 20 Artikel aufweist, die uns vorliegende für die Jahre 2007 bis 2010 aber 34 Artikel enthält. Da könnte man zuerst sagen: Der schlanke Staat lässt grüssen. Das Gegenteil ist der Fall. Bei genauerem Studium sieht man, dass der Grund darin besteht, dass die einzelnen Artikel infolge der Analyse der ersten beiden Leistungsvereinbarungen nun viel präziser, damit verständlicher und vor allem auch transparenter formuliert sind. So werden wesentliche Ziele und Bestandteile der Bestellung, also alle für beide Partner relevanten Inhalte, in den entsprechenden Artikeln verankert; das im Gegensatz zur laufenden Leistungsvereinbarung, wo diese Ziele und Bestellungen nur in der bundesrätlichen Botschaft erwähnt wurden. Unsere Fraktion begrüsst vor allem die konkretere Beschreibung des bei den SBB bestellten Leistungsangebotes. Einen weiteren positiven Aspekt sehen wir in den genauer und besser definierten Abläufen des Controllings der Infrastrukturfinanzierung durch den Bund.

Der Zahlungsrahmen 2007-2010 in der Höhe von 5,88 Milliarden Franken orientiert sich denn auch am aktuellen Finanzplan des Bundes. Damit können die mit den SBB vereinbarten Ziele erreicht werden. In diesem Zusammenhang begrüssen wir die strenge Prioritätensetzung, nach welcher die Projekte aufgenommen wurden. Wir nehmen auf der anderen Seite auch Kenntnis davon, dass die Wünsche der Kantone einen Rahmen von 6,5 Milliarden Franken erfordert hätten. Diese Zusatzwünsche sollen jedoch über andere Finanzierungsinstrumente finanziert werden; gemeint ist hier vor allem der Infrastrukturfonds oder ZEB, die zukünftige Entwicklung der Bahninfrastruktur.

Fazit: Mit der Leistungsvereinbarung, die uns heute vorliegt, wird ein bewährtes Instrument mit vernünftigen, aber auch notwendigen Verbesserungen weitergeführt. Der Zahlungsrahmen entspricht dem Finanzplan und respektiert die Kürzungen, die im Wesentlichen im Entlastungsprogramm 2003 vorgenommen wurden.

Deshalb beantragt Ihnen die SVP-Fraktion Zustimmung.

Noch ein Wort zum Rückweisungsantrag Wäfler: Herr Aeschbacher, wenn es tatsächlich um die Übersicht, um die Transparenz der Finanzierung sämtlicher Verkehre geht, welche die öffentliche Hand auf Bundes-, Kantons- und Gemeindestufe tätigt, dann bin ich mit Ihnen sogar einverstanden. Ich glaube kaum, dass es heute in der Schweiz noch den Mann oder die Frau gibt, der oder die den völligen Durchblick bei diesen ganzen Finanzierungsströmen hat. Wir haben schon lange eine Gesamtschau gefordert, die genau das zeigen würde; man hat uns immer wieder vertröstet. In diesem Sinn muss ich zum Rückweisungsantrag sagen: guter Gedanke zur richtigen Zeit, aber zum falschen Objekt. Deshalb werden wir den Rückweisungsantrag ablehnen.

Leuenberger Moritz · BPR-M · Bundesrat · Zürich

In der Tat handelt es sich bei der Leistungsvereinbarung um einen Vertrag. Weil es ein Vertrag ist, kann ihn eine Partei nicht einfach einseitig abändern. Deswegen haben Sie nur die Möglichkeit, Ja oder Nein zu sagen. Würden Sie Nein sagen, könnten Sie selbstverständlich die entsprechenden Wünsche damit verbinden. Wir müssten dann mit unserem Vertragspartner über diese Wünsche verhandeln und sehen, ob sie übernommen werden können oder nicht. Das ist der Grund, dass Herr Wäfler zu Recht - also aus seiner Position; ich meine jetzt nicht inhaltlich, sondern formal - zum Mittel des Rückweisungsantrages greift. Er möchte die drei Grossprojekte, die jetzt im Infrastrukturfonds platziert sind, hier behandelt haben.

Dazu möchte ich Folgendes sagen: Beim Infrastrukturfonds stehen wir unmittelbar vor dem Abschluss; ich hoffe doch sehr, dass wir die Vorlage in dieser Session bereinigen können. Das ist auch sehr notwendig, weil auch diese Vorlage zeitkritisch ist, und zwar gerade im Hinblick auf diese drei Grossprojekte. Was den Durchmesserbahnhof Zürich angeht, ist es so, dass wir eigentlich schon im nächsten Jahr einen Teil vorfinanzieren müssen. Wir haben dazu eine Lösung gefunden und können sie nur dann anwenden, wenn das Bundesgesetz über den Infrastrukturfonds dieses Jahr noch bereinigt wird. Dann kann das noch in das Budget der SBB aufgenommen werden, sonst nicht mehr.

Diese ganze Übung neu aufzugleisen und diese drei Projekte hier in der Leistungsvereinbarung zu platzieren ist rein theoretisch denkbar; wir haben früher selbst auch daran gedacht, ich sage gar nicht, dass das dumm sei. Aber wir haben jetzt diesen Weg auch aus zeitlichen Gründen gewählt. Würde man das wieder aufbrechen, gäbe es eine grosse zeitliche Verzögerung, und die Realisierung des Durchmesserbahnhofs Zürich - an dem Ihnen offenbar auch gelegen ist, sonst hätten Sie den Antrag nicht gestellt - würde dann verzögert.

Ich muss auch sagen, dass es nicht einfach möglich wäre, den Betrag gewissermassen in diese Vorlage zu zügeln, denn er ist im Infrastrukturfonds nach anderen Kriterien ausgerechnet. Dort geht es ja um den Agglomerationsverkehr, und im Infrastrukturfonds wird nur derjenige Teil geregelt, der den Agglomerationsverkehr, nicht aber jener, der den Fernverkehr betrifft. Nun sind aus einer früheren Leistungsvereinbarung schon 100 Millionen Franken an diesen Durchmesserbahnhof bezahlt worden. Der Rest würde mit dem Betrag des Infrastrukturfonds in der künftigen ZEB-Vorlage - früher hiess das Gesamtschau, jetzt heisst es "zukünftige Entwicklung der Bahninfrastruktur" (ZEB) - finanziert.

Ich ersuche Sie, jetzt auf diesem Gleis zu bleiben, sonst gibt es Verzögerungen.

Simoneschi-Cortesi Chiara · Mit-F · Nationalrat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion

Je donnerai seulement quelques réponses, et surtout à Monsieur Wäfler qui présente une proposition de renvoi. Je voudrais lui rappeler que ces trois projets, qui sont très importants, figuraient déjà dans les anciennes conventions sur les prestations (Leistungsvereinbarungen) et qu'ils en ont été retirés parce que les fonds ont manqué par la suite. Maintenant, on a trouvé une solution sous la forme du fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération et le réseau routier dont nous allons encore parler aujourd'hui et demain.

Les trois projets sont très importants, ils sont urgents et ils sont prêts à être réalisés. Maintenant, il serait vraiment absurde de les réintégrer dans ladite convention alors que les fonds manquent. Cela ne ferait que rallonger les délais. Comme je l'ai déjà dit, les trois projets sont très importants pour les agglomérations de Zurich, de Genève et du sud du Tessin.

Donc, la meilleure des choses est de rejeter la proposition de renvoi Wäfler.

Je ferai une deuxième remarque, en italien, à l'intention de mon collègue Pedrina.

Il collega Pedrina ha sollevato un punto molto importante che tocca tutti i contratti e le convenzioni di prestazioni tra la Confederazione e le ex regìe federali. In fondo, nel 1998/99, quando si è pensato di toglierle dall'amministrazione, si è istituito questo strumento della convenzione, però, secondo molti deputati non si è studiato abbastanza il ruolo del Parlamento in tutta questa procedura, che è molto diversa da quella di prima. Il Parlamento in fondo perde tantissimo di quello che è il suo ruolo principale, che è l'alta sorveglianza sull'amministrazione e dunque anche su queste ex regìe. Io credo che una volta ne dovremo parlare, poiché questa intrasparenza, questa poca informazione - pure le commissioni spesso non riescono ad avere queste informazioni - non va bene, perché il ruolo del Parlamento è comunque un ruolo costituzionale che non si può sminuire con delle nuove forme di organizzazione.

Con queste osservazioni vi prego di entrare in materia, di respingere la proposta di rinvio e di votare questi crediti e la convenzione.

Janiak Claude · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Ich benütze die Gelegenheit, um Herrn Hassler zu gratulieren; er hat gestern seinen Geburtstag gefeiert. (Beifall)

Wir kommen nun zur Abstimmung. Die Techniker sind den Ursachen für die Probleme mit dem elektronischen Abstimmungssystem nachgegangen. Sie haben Massnahmen getroffen, die ihres Erachtens nun ein einwandfreies Funktionieren des Systems gewährleisten sollen. Einerseits konnte die Störbelastung durch externe Signale im gleichen Frequenzbereich reduziert werden, andererseits wird durch eine Anpassung des Prozedere die Stabilität des Systems gegenüber Frequenzbelastungen erhöht.

Diese Anpassung hat zugleich den Vorteil, dass der Abstimmungsvorgang vereinfacht wird. Neu muss der PIN-Code nicht mehr eingegeben werden. (Unruhe, teilweiser Beifall) Ihr Handsender wurde permanent personalisiert, sodass Sie Ihr Gerät vor jeder Abstimmung nur noch mit der Taste "C" zu aktivieren brauchen, sobald vor einer Abstimmung die Sitzordnung links und rechts auf der Leinwand erscheint. Nach ein paar Sekunden können Sie stimmen - durch Drücken der Taste 1, 2 oder 3 für Ja, Nein oder Enthaltung; mit der Taste "Send" können Sie dann Ihre Stimme abgeben. Da Ihre Handsender nun personalisiert sind, müssen Sie sie unbedingt an Ihrem Platz befestigt lassen. Nur wenn Sie als Kommissionssprecherin oder Kommissionssprecher auftreten, müssen Sie Ihren Sender auf das Sprecherpodium mitnehmen, um abstimmen zu können. Auf der Leinwand wird Ihre Stimme dann auf Ihrem Stammplatz angezeigt. Vergessen Sie bitte nicht, nach der Berichterstattung Ihren Handsender wieder an Ihren Platz mitzunehmen und am Pult zu befestigen.

Wir führen nun eine Testabstimmung durch. (Unruhe) Die Abstimmungsfrage lautet: Haben Sie dieses Jahr schon Geburtstag gefeiert? Ja bedeutet, ich habe schon Geburtstag gefeiert; Nein bedeutet, mein Geburtstag steht noch bevor.

Aktivieren Sie nun Ihren Handsender durch Drücken der Taste "C"; drücken Sie jetzt die Taste 1 oder 2 und anschliessend die Taste "Send". - Das Abstimmungsergebnis lautet 107 zu 40 Stimmen; 107 Personen haben also dieses Jahr schon Geburtstag gehabt. Diejenigen, die sich der Stimme enthalten haben, haben offenbar alle heute Geburtstag. (Heiterkeit)

Wir stimmen nun über den Rückweisungsantrag Wäfler ab. (Unruhe) Ich habe entschieden: Wir nehmen die Anlage in Betrieb.

Verfahrensbeitrag

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Wäfler .... 9 Stimmen

Dagegen .... 156 Stimmen

Verfahrensbeitrag

1. Bundesbeschluss über die Leistungsvereinbarung zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Aktiengesellschaft Schweizerische Bundesbahnen SBB für die Jahre 2007-2010

1. Arrêté fédéral sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux CFF pour les années 2007-2010

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1-3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 168 Stimmen

Dagegen .... 2 Stimmen

Verfahrensbeitrag

2. Bundesbeschluss über den Zahlungsrahmen für die Infrastruktur der Aktiengesellschaft Schweizerische Bundesbahnen SBB für die Jahre 2007-2010

2. Arrêté fédéral sur le plafond de dépenses pour le financement de l'infrastructure de la société anonyme Chemins de fer fédéraux CFF pour les années 2007-2010

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Art. 1

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe .... 172 Stimmen

Dagegen .... 1 Stimme

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 172 Stimmen

Dagegen .... 1 Stimme