Stromversorgungsgesetz und Elektrizitätsgesetz. Änderung

Verfahrensbeitrag

1. Bundesgesetz betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen

1. Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et fort courant

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

(= Nichteintreten)

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

(= Ne pas entrer en matière)

Bugnon André · P-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

La commission propose, à l'unanimité, de se rallier au Conseil des Etats et de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi sur les installations électriques.

Angenommen - Adopté