Jahresbericht 2006 der GPK und der GPDel

Glasson Jean-Paul · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

Il y a un peu plus de six mois Kurt Wasserfallen nous quittait. Il y a un peu plus d'un mois, c'était Josy Gyr-Steiner. J'aimerais rapidement leur rendre hommage ici, car il est assez rare qu'une commission perde deux de ses membres en si peu de temps.

Ce n'est pas pour cette raison que les Commissions de gestion ne sont pas très populaires auprès des parlementaires. Elles ne semblent en effet pas être les plus recherchées: les parlementaires craignent de ne pouvoir paraître devant les médias, confinés qu'ils sont dans des tâches de haute surveillance, de grand intérêt certes, mais souvent sans écho suffisant dans le grand public. Cette vision, sans être totalement fausse, demande à être corrigée. Il est sûr que les membres des Commissions de gestion, non remplaçables il faut le rappeler, sont astreints non seulement à de très nombreuses séances, mais surtout à un devoir de réserve élevé, cela au bénéfice d'un contrôle efficace et crédible des activités du Conseil fédéral, des tribunaux de la Confédération et de l'administration fédérale sous toutes ses formes.

Cette exigence de retenue n'est pas toujours simple à observer. Les travaux de certaines sous-commissions et parfois même de la commission plénière sont gênés, gravement parfois, par la parution du contenu explicite et nominatif de leurs débats et par des prises de position de certains membres dans la presse, avant même la clôture de l'examen de l'objet. Cela est hautement dommageable à la crédibilité de l'organe de contrôle, vous en conviendrez.

En accord avec la ferme détermination - déjà un peu ancienne - de la présidente de notre conseil et du Bureau de ce conseil également, nous tenons à ce que les règles que nous nous sommes données soient respectées. Cela non pas pour cacher quelque chose, au contraire; mais une saine critique, fondée, de l'action des organismes surveillés ne peut se faire sans un examen approfondi du fonctionnement des institutions sous toutes ses facettes. Il n'y a pas de censure des opinions, mais l'appel à l'observation de règles de conduite qui assurent l'efficacité de la haute surveillance.

Au-delà de certaines fuites et indiscrétions, deux difficultés émaillent les travaux de la Commission de gestion: la pression médiatique et la politisation croissante, filles de notre temps du paraître, de l'immédiateté, de la précipitation et de la polarisation. Et bien entendu, l'approche des élections n'améliore pas la situation. Les médias veulent dicter leur rythme, que nous ne pouvons pas suivre si nous voulons faire correctement notre travail, notamment en auditionnant toutes les parties en cause, leur accordant de façon ample le droit d'être entendues.

S'agissant des postures partisanes, par la force des choses, elles sont plus fréquentes en période électorale. Ce fut déjà le cas lors du traitement de l'or de la Banque nationale ou dans l'affaire Swisscom, vous vous en souvenez.

Ce qu'il y a lieu de noter, c'est qu'il ne faut pas que la protection d'un conseiller fédéral et qu'une attitude purement idéologique prévalent. C'est un voeu pieux, mais c'est impératif à nos yeux pour pouvoir exercer efficacement et de façon crédible le contrôle de l'activité étatique.

La Commission de gestion a traité de très nombreux dossiers l'année passée. Trois présidentes et présidents de sous-commissions vont faire rapport sur les travaux qu'elles ont menés à bien en 2006. Vous verrez qu'il s'agit d'objets divers et parfois croustillants, même s'ils ne sont parfois plus aujourd'hui de première fraîcheur. Mais le sérieux est à ce prix et le rapport parle bien sûr des activités 2006.

Il restera, si vous me permettez cette dernière réflexion, à nos successeurs la tâche de voir si l'exercice de ce jour devant le Parlement, déplacé déjà de la session de printemps à la session d'été et également repoussé lors de cette session, a encore un sens, vu l'écoute parfaite qui règne dans cette salle maintenant. Ceci est à méditer, notamment à l'endroit de mon vice-président.

Gadient Brigitta M. · Mit-F · Nationalrat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Einmal mehr hat die GPK in den Bereichen Wirtschaft und Finanzen sehr viele Themen behandelt, so den Vollzug der Kriegsmaterialgesetzgebung oder die Ausschüttung der Goldreserven der Nationalbank. Sie finden unsere Arbeit im Geschäftsbericht eingehend dargelegt. Angesichts der knapp bemessenen Zeit haben wir beschlossen, uns auch in diesem Jahr in der Berichterstattung auf das zentrale Thema zu konzentrieren, nämlich die Personalpolitik des Bundes. Dieses Thema ist zentral, weil die Personalpolitik zu den Grund- und Daueraufgaben der GPK gehört, weil sie mit Blick auf eine gute Arbeit unserer Regierung und Verwaltung und auf eine effiziente Erfüllung der Bundesaufgaben von eminenter Bedeutung ist; dann aber auch, weil wir diesbezüglich mit vielen Problemen konfrontiert sind.

Vorab ist festzuhalten, dass das Reporting des Bundesrates weiter verbessert wurde und neu auch die verlangten Soll/Ist-Werte enthält. Damit wird es insbesondere als Führungsinstrument aufgewertet. Verschiedene andere Bereiche bedürfen aber unserer besonderen Aufmerksamkeit. So wurde dem Personal in den letzten Jahren sehr viel zugemutet: Entlastungsprogramme, Aufgabenverzichtplanung, mehr als zurückhaltende Lohnmassnahmen, die Totalrevision der Publica mit dem Wechsel vom Leistungs- zum Beitragsprimat und dabei Opfern insbesondere auch des Personals, viele zusätzliche Altersrücktritte und anderes mehr.

Es ist denn auch nicht erstaunlich, dass die Verunsicherung sehr gross und die Stimmung alles andere als gut ist. Die erwähnten Probleme wie auch die oft als gering eingestufte Wertschätzung des Bundespersonals durch Bundesrat und Parlament führen dazu, dass der Bund als Arbeitgeber für die Bundesangestellten nicht mehr die gleiche Qualität aufweist wie noch vor ein paar Jahren. Diese Einschätzung wird auch durch die vom EPA durchgeführte Ursachen- und Massnahmenanalyse bestätigt. Da dies auch negative Auswirkungen auf die Motivation hat, da der Bund zudem im Bereich der Löhne ab dem mittleren Kader im Vergleich zur Privatwirtschaft zum Teil beträchtlich schlechter dasteht, da vor allem jüngere Leute oft nach kurzer Zeit die Bundesverwaltung wieder verlassen, weil sie zu wenig attraktiv ist und zu wenig Möglichkeiten und Perspektiven bestehen, da die Aus- und Weiterbildungskonzepte zwar bestehen, aber die dafür nötigen Mittel beschränkt sind, da nicht zuletzt mit Blick auf die Führung in den Ämtern und Abteilungen zum Teil Defizite vorhanden sind, da Information und Kommunikation lange nicht überall gut funktionieren, besteht nach wie vor grosser und rascher Handlungsbedarf.

Gerade angesichts der immer noch laufenden Sparbemühungen möchte ich aber noch explizit darauf hinweisen, dass der Anteil der Personalausgaben an den Gesamtausgaben des Bundes nur gerade 8 Prozent beträgt. Dieser Anteil wird oft überschätzt, was auch nicht erstaunlich ist, wenn wir die Fülle der zu bewältigenden und auch geleisteten Aufgaben betrachten. Umso mehr gilt es, auch einmal die Leistung und den grösstenteils sehr guten und engagierten Einsatz unseres Bundespersonals zu würdigen. Ohne die Bereitschaft sehr vieler Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter, immer wieder unbürokratisch auch zusätzliche Aufgaben zu übernehmen, sähe es gerade auch für unsere parlamentarische Tätigkeit lange nicht so gut aus, und unser Land würde nicht in allen Vergleichen so gut dastehen. Das Bundespersonal verdient deshalb unsere Wertschätzung.

Weitere Reformen stehen an, so insbesondere auch die Reorganisation des EPA. Dieses soll künftig nur noch Kompetenzzentrum der Personalpolitik sein, inklusive Kaderausbildung. Das Personalwesen im operativen Sinne soll demgegenüber von den einzelnen Departementen wahrgenommen werden. Wichtig wird sicher sein, dass diese Dezentralisierung nicht auf Kosten der Homogenität der Bundespersonalpolitik geht, darauf wird die GPK besonders achten.

Ich möchte abschliessend noch einmal festhalten, dass die Personalpolitik des Bundes von zentraler Bedeutung für dessen Aufgabenerfüllung ist. Hier sind wir alle gefordert, und die GPK wird deshalb die Personalpolitik auch in Zukunft eng begleiten.

Beck Serge · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Président néophyte, suite au décès de notre collègue Kurt Wasserfallen, de la sous-commission qui s'occupe du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, il m'appartient de donner quelques éléments concernant cette sous-commission, en complément du rapport d'activité 2006 des Commissions de gestion, que vous avez sans doute tous lu attentivement. Parler en cinq minutes des travaux de la sous-commission ne peut que pousser à une concision qui tend à la superficialité.

J'aborderai d'abord une procédure connexe à notre activité, puisqu'il s'agit de l'enquête menée par la Commission de gestion du Conseil des Etats sur la cohérence et la conduite stratégique des activités de la Direction du développement et de la coopération (DDC). A l'issue de ses travaux, la commission précitée est en mesure de rejeter les critiques selon lesquelles les activités de la DDC ne correspondraient pas aux objectifs et aux priorités fixées par le Conseil fédéral. Elle relève toutefois certaines lacunes au niveau de la conduite stratégique et un manque de focalisation thématique et géographique de la DDC.

Ce rapport, s'il n'a pas concerné directement notre sous-commission, a largement focalisé l'attention des médias sur les Commissions de gestion et la DDC. On ne peut que regretter la surréaction du département compétent et de ses cadres et rappeler que les médias ne sont pas un moyen de dialogue constructif et approprié entre le gouvernement et son administration et les organes chargés de la haute surveillance parlementaire.

Dans ce même département, notre sous-commission a examiné l'octroi des visas par les représentations suisses à l'étranger et achevé ses travaux en vue de la publication du rapport dans ce domaine. La commission a d'abord été informée en détail par la cheffe du département sur les circonstances de l'affaire de délivrance abusive de visas; ceci s'est d'ailleurs produit dans plusieurs ambassades. Elle a également pris connaissance du rapport d'enquête administrative ordonnée par la cheffe du département et s'est entretenue avec son auteur. Elle a pu constater que l'enquête a été soigneusement menée et que le Département fédéral des affaires étrangères collaborait avec les autorités pour faire toute la lumière sur les différentes affaires, particulièrement au Pakistan.

Outre le suivi des cas d'actualité, la sous-commission a effectué des visites auprès des différents services du Département fédéral des affaires étrangères concernés par les activités consulaires et a demandé des rapports approfondis.

Elle a également rendu visite à l'inspectorat du département qui l'a informée sur les tâches, l'organisation et les ressources du futur inspectorat des visas. Elle a par ailleurs auditionné les représentants de l'inspectorat des visas au retour de leur première mission à Djakarta pour compléter son rapport.

En ce qui concerne le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, la commission s'est penchée sur la mise en oeuvre de l'"Armée XXI" dans le domaine de l'instruction, que l'on pourrait peut-être sous-titrer: "Passage de la théorie ou du concept à la pratique." En effet, la commission met en évidence de nombreux progrès qu'a apportés l'"Armée XXI" dans la formation des recrues. Toutefois, elle a relevé des problèmes importants liés à la situation des militaires de carrière et des militaires contractuels engagés dans l'instruction. La commission a constaté que les militaires de carrière étaient astreints de manière quasiment continue à de très lourdes charges de travail: il arrive fréquemment que les semaines de travail dépassent les 70 heures. Il s'ensuit une forte démotivation des militaires de carrière et une augmentation du nombre de démissions.

Au cours de ses travaux, la commission a également pu se convaincre que la situation, au fil de ses visites échelonnées sur près d'une année, allait en se péjorant plutôt qu'en s'améliorant. Nous avons pu constater que la méthode qui visait à auditionner hors de la présence de leur supérieur hiérarchique les collaborateurs de tous niveaux - du sous-officier au commandant d'école - a permis à la sous-commission de percevoir les difficultés des différents membres du personnel d'instruction de manière beaucoup plus réaliste que ne le percevait la direction du département au travers des rapports hiérarchiques.

La Commission de gestion a été frappée par la très grande insatisfaction d'une partie des militaires contractuels, dont l'effectif est aujourd'hui similaire à celui des militaires de carrière. Cette grande insatisfaction est révélatrice d'insuffisances générales dans la gestion de ce type de personnel. Des mesures ont heureusement été engagées récemment par le département en vue d'améliorer la gestion du personnel.

Voilà brièvement évoqués quelques sujets examinés par la sous-commission qui traitait de l'activité des deux départements susmentionnés.

Janiak Claude · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Ich spreche im Namen der Geschäftsprüfungsdelegation. Die GPDel hat sich in den vergangenen Jahren intensiv mit der sicherheitspolitischen Führung des Bundesrates beschäftigt. Im Jahre 2004 verlangte sie eine stärkere und klarere politische Führung der Nachrichtendienste sowie eine Stärkung des Nachrichtenkoordinators oder aber eine gemeinsame Führung der beiden Nachrichtendienste. Sie unterstützte zusammen mit dem Nationalrat auch die seinerzeitige Motion der SiK-NR für eine umfassende Gesetzesgrundlage für die Nachrichtendienste und deren Führung und Koordination, während der Ständerat dem Bundesrat Zeit einräumte, sich sicherheitspolitisch neu zu orientieren.

Im Sommer 2005 beschloss der Bundesrat, die Dienste künftig nicht mehr koordinieren zu lassen, sondern Massnahmen zu einer direkten Kooperation zu ergreifen. Der Nachrichtenkoordinator wurde abgeschafft, und zwischen den Diensten wurden gemeinsame Analyse- und Auswertungsplattformen in den Bereichen Terrorismus, organisierte Kriminalität und Proliferation von Massenvernichtungswaffen geschaffen. Der Bundesrat erteilte seinem Sicherheitsausschuss den Auftrag, ihm bis Ende 2006 über die Wirksamkeit der beschlossenen Massnahmen Bericht zu erstatten. Die GPDel erklärte sich bereit, dem Bundesrat diese Zeit zu lassen. Erst dann sollten die Massnahmen beurteilt und nötigenfalls weiter gehende oder auch andere Lösungen in Betracht gezogen werden.

Die GPDel begleitete die vom Bundesrat beschlossenen Massnahmen im vergangenen Jahr eng und evaluierte laufend deren konkrete Auswirkungen auf die Leistungen der Nachrichtendienste. Sie führte mehrere Anhörungen und unangemeldete Besuche bei den Plattformen durch. Dabei sprach sie mehrmals mit den Chefs der beiden Dienste und ihren Departementsvorstehern. Insgesamt befragte sie auch 16 Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter, welche direkt an den Plattformen beteiligt sind.

Die GPDel hat die wenigen Berichte der Plattformen studiert und 60 Sitzungsprotokolle eingesehen. Der Bundesrat hat am 31. Januar 2007 einen Bericht über die Zweckmässigkeit der beschlossenen Massnahmen zur Koordination der Nachrichtendienste verabschiedet. Er kommt in diesem Bericht zum Schluss, dass sich die eingerichteten Koordinationsplattformen grundsätzlich bewährt haben. Diese Beurteilung widerspricht diametral den Erkenntnissen, welche die GPDel aufgrund ihrer eigenen Beobachtung während der sehr engen Begleitung der Plattformen erlangt hat.

Aus der Sicht der GPDel haben die Plattformen ihren Zweck bei Weitem nicht erfüllt. Ich zitiere den Präsidenten der GPDel, Herrn Ständerat Hofmann: "Zu unterschiedlich sind die Strategien, die Philosophien und die Hierarchien in den beiden Diensten. Die Kompetenzen der Plattformteilnehmer sind sehr unterschiedlich und vor allem bei einem Dienst stark begrenzt. Die GPDel bekam den Eindruck, dass auf diesen Plattformen mehr Nachrichten und Informationen vorenthalten als ausgetauscht werden. Unsere Gespräche mit den Betreibern der Plattformen bestätigten diese Feststellungen. Es wurde uns auch glaubhaft dargelegt, dass es so eben nicht funktionieren könne. Unser Fazit ist daher ebenso klar wie hart: Die Plattformen haben versagt."

Sämtliche Massnahmen, die der Bundesrat seit 1999 zur Führung und Zusammenarbeit der Nachrichtendienste getroffen hat, haben ihre Wirkung verfehlt. Der Nachrichtenkoordinator hat ohne die erforderlichen Kompetenzen keine Chancen gehabt, der Bundesrat hat das Heft nicht in die Hand genommen, deshalb will die GPDel es in die Hand nehmen.

Der Delegationspräsident reichte im Ständerat eine parlamentarische Initiative 07.404 mit dem Titel "Übertragung der Aufgaben der zivilen Nachrichtendienste an ein Departement" ein, welche inzwischen von der GPK des Ständerates beraten und befürwortet worden ist. Die Unterstellung der beiden Dienste unter ein Departement stellt die einzige erfolgversprechende Lösung dar: Der Strategische Nachrichtendienst (SND) und der Dienst für Analyse und Prävention (DAP) sollen einer gemeinsamen Leitung unterstehen, damit Ressourcen und Synergien besser genutzt werden können. Wird der Initiative von beiden Räten Folge gegeben, könnte - falls der Bundesrat die erforderlichen Beschlüsse nicht selber fasst - die erforderliche gesetzgeberische Arbeit in Angriff genommen werden.

Nun noch zu einem anderen Thema: Einen weiteren Schwerpunkt bei den Tätigkeiten der Delegation bildete die Isis-Datenbank. Wir machten einen unangemeldeten Besuch vor Ort, verfolgten die Abläufe und nahmen Stichproben zu Personen und Organisationen vor. Insbesondere beschäftigten uns die Entwicklung des Umfangs der Isis-Datenbank, die Qualitätskontrolle und die Bewirtschaftung, mitunter auch die Löschungen. Es ist uns bestätigt worden, dass rund 4 Prozent aller erfassten Daten Schweizer Bürger betreffen. Es ist je nach Fachbereich unterschiedlich: Beim Links- und beim Rechtsextremismus sind es eher mehr, im Terrorismusbereich sind es relativ wenige. Wir behalten diese Datenbank im Auge.

Bezüglich der Schnittstellen zwischen Bund und Kantonen im Bereich der Sicherheitspolitik hat die GPDel Aussprachen mit Vertretern der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren sowie der Konferenz der kantonalen Polizeikommandanten der Schweiz durchgeführt. Es wurde uns bestätigt, dass die Zusammenarbeit zwischen den kantonalen Polizeien und den zuständigen Bundesorganen in den Bereichen Staatsschutz, Nachrichtendienste, Terrorismusbekämpfung, organisierte Kriminalität usw. gut funktioniert. Seitens der Kantone wurde sie gar ausdrücklich gelobt.

Insgesamt kann die GPDel Folgendes feststellen: In den Bereichen Staatsschutz und Nachrichtendienste wurde - abgesehen von den bereits erwähnten Kooperations- und Koordinationsproblemen - gute Arbeit geleistet. Trotz Differenzen war die Zusammenarbeit mit dem Sicherheitsausschuss des Bundesrates offen, konstruktiv und gut.

Meier-Schatz Lucrezia · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Christlichdemokratische Fraktion

Als Präsidentin der Subkommission EJPD/BK werde ich hier einige Überlegungen unterbreiten. Wir haben uns in den letzten Tagen in diesem Saal zum Vorgehen bei der Legislaturplanung unterhalten. Ich will nicht auf diese Diskussion zurückkommen, sondern darauf hinweisen, dass wir uns im Rahmen unserer GPK respektive unserer Subkommission EJPD/BK mit dem Indikatorensystem, das der Erstellung der Legislaturplanung zugrunde liegt, auseinandergesetzt haben und auch weiterhin auseinandersetzen werden. Dies auch deshalb, weil unsere SPK in ihren Beratungen davon ausging, dass das Indikatorensystem in Zukunft fester Bestandteil des Legislaturplans und des Geschäftsberichtes des Bundesrates werden soll. Die Indikatoren sind quantifizierbare Angaben, die die Messung der festgelegten Ziele ermöglichen sollen.

Wenn wir nun aber den Geschäftsbericht des Bundesrates beurteilen und uns fragen, ob er die Indikatoren, die er selber definiert hat, in seine Analyse einbezogen hat, dann fällt das Urteil sehr durchzogen aus. Eine systematische Analyse ist a priori unmöglich, da sich der Bundesrat selbst nicht nach diesen Kriterien messen lassen will. Für uns als Oberaufsicht sind jedoch solche messbaren Kriterien von Nutzen; sie erlauben uns festzustellen, ob der Bundesrat mit den vorgeschlagenen Massnahmen dem Ziel näherkommt oder ob er sich davon eher entfernt. Wir haben uns daher gefragt, ob die ausgewählten Kriterien die richtigen seien und ob die Schlussfolgerungen, die man daraus ziehen kann, für uns als Oberaufsicht relevant seien. Nach eingehender Analyse, auch unter Beizug von Spezialisten, sind wir dann zum Schluss gelangt, dass die Indikatoren, sollten sie für eine kommende Legislaturplanung echt berücksichtigt werden - was wir ausdrücklich begrüssen -, überarbeitet respektive präzisiert werden müssen.

Im Wissen, dass gewisse Statistiken jährlich oder alle zwei Jahre überarbeitet werden, erwarten wir, dass der Bundesrat, auch in seinem Geschäftsbericht die aktuellen Angaben jeweils mit einfliessen lässt - was er bis anhin nicht gemacht hat -, damit auch wir die Beurteilung kohärent vornehmen können. Wir erwarten daher vom Bundesrat, dass er das Indikatorensystem verfeinert und stets aktualisiert. Vor allem aber erwarten wir vom Bundesrat, dass er diese Indikatoren in seine Berichterstattung einbezieht, denn nur so können wir ihn als Oberaufsicht an seinen Zielen messen.

Selbstverständlich steht neben den Indikatoren der politische Handlungsbedarf, und dieser liegt im Ermessen des Bundesrates. Wir als Oberaufsicht sollten aber in Kenntnis dieser politischen Beurteilung unsere Analyse vollziehen können und entscheiden, ob der Bundesrat angesichts seiner Prioritäten richtig gehandelt hat. Wir haben daher beschlossen, dass wir auch in Zukunft den Geschäftsbericht anhand dieser Kriterien analysieren werden. Die Verfeinerung der analytischen Vorgaben ist jedoch notwendig. Und wir erwarten vom Bundesrat, dass er diese verfeinerten Indikatoren nicht nur als theoretischen Unterbau seiner Legislaturplanung betrachtet, sondern dass er diese statistischen Angaben auch zur Definition der politischen Handlungsfelder akzeptiert.

Fasel Hugo · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Grüne Fraktion

Namens der grünen Fraktion möchte ich zuerst einiges über die Erfahrungen festhalten, die die Arbeitsweise der GPK betreffen. Zuerst einmal können wir feststellen, dass die Fraktionen im Verlauf der Jahre die Tendenz entwickelt haben, jeweils Neumitglieder dieses Rates in die GPK zu schicken. Dazu möchte ich festhalten, dass es für Neumitglieder des Rates nicht ganz einfach ist, in der GPK unmittelbar mitzuwirken, weil ihnen gegenüber der Administration etwas die Erfahrung fehlt. Die Administration ist umgekehrt natürlich sehr glücklich darüber, weil sie von Neumitgliedern nicht wahnsinnig viel zu befürchten hat, weil sie die Komplexität, die komplexe "rouage" der Bundesadministration noch kaum erfassen können. Hier wäre zu wünschen, dass man vor allem Ratsmitglieder in die GPK schickt, die über einige Jahre interne Erfahrung verfügen.

Eine weitere Bemerkung zur Arbeitsweise der GPK: Die Tendenz hat zugenommen, in den Kommissionen und auch Subkommissionen der GPK die eigenen Bundesräte und Bundesrätinnen zu verteidigen und manchmal die Recherchierarbeit, die Oberaufsicht etwas hintenanzustellen. Dies konnten wir beispielsweise auch bei der Untersuchung der Swisscom feststellen, wo die eine Fraktion überhaupt verweigert hat mitzuwirken.

Eine dritte Feststellung zur Arbeitsweise: Hier mache ich eine Bemerkung betreffend die Beziehung der GPK zu den Medien. Dies ist wie immer ein schwieriges Verhältnis: Einerseits brauchen die Journalistinnen und Journalisten, wie sie sagen, neue Storys und versuchen, wenn die GPK am Werk ist, durch optimales Fragen - sagen wir es einmal vorsichtig - vorzeitig Resultate von Untersuchungen herauszufinden, um dann eine gute Geschichte für die Sonntagsausgabe zu haben. Umgekehrt muss man auch sagen, dass die GPK in diesem Spannungsverhältnis sehr oft auf die Vorarbeit in den Medien angewiesen ist, weil nicht selten die GPK einer Spur nachgeht, die vorgängig von Medienschaffenden bearbeitet wurde. Wenn ich mich daran erinnere, welche Untersuchungen wir gemacht haben, gilt das beispielsweise für ein nicht ganz unwesentliches Gebiet, nämlich die CIA-Flüge über die Schweiz, wo die GPK auch nur tätig wurde, weil vorgängig gerade die Medien diese Spur aktiv bearbeitet hatten.

Wenn ich schon bei der CIA bin, möchte ich auch einige Bemerkungen über die Beziehungen der Schweiz bzw. des Bundesrates zur CIA machen. Ich halte fest, dass der Bundesrat bei der amerikanischen Regierung für die Einhaltung der internationalen Völkerrechtsnormen zwar plädiert hat, dies allerdings freundlich, zurückhaltend, in der Hoffnung, ja nicht etwas Falsches zu sagen. Man kann sehr wohl festhalten, dass der Bundesrat gegenüber den USA, vor allem wenn es um die CIA geht, mit äusserster Zurückhaltung - man könnte auch sagen: Duckmäuserei - vorgeht. Dies hat er vor allem dann getan, als sich herausgestellt hatte, dass ein Mitglied des amerikanischen diplomatischen Korps in der Schweiz als CIA-Agent auch Gewerkschaften ausspioniert hatte. Hier hat der Bundesrat bis zuletzt darauf verzichtet, die Bundesanwaltschaft überhaupt tätig werden zu lassen. Er hat so lange gewartet, bis der entsprechende Spion, gemütlich und lässig, die Schweiz verlassen hatte.

Zur Beziehung Schweiz/USA bezüglich Swift: Dort hat man festgestellt, dass sich die CIA bei der Swift die nötigen Daten besorgt hat, um Einblick zu bekommen, ob eventuell terroristische Organisationen im Schutz des schweizerischen Bankgeheimnisses gewisse Zahlungen haben fliessen lassen. Wir können heute feststellen - das war ein interessanter Bericht, den wir zur Swift erstellt haben -, dass das Bankgeheimnis nur noch für Transaktionen innerhalb der Schweiz gilt, und für den Rest ist unser vielgelobtes Bankgeheimnis ein Phantom, ein Marketingprodukt.

Eine letzte Bemerkung: Wir sind noch daran zu beobachten, ob sich der Bundesrat bei der Umsetzung der "legal quote"-Bestimmungen mehr von den Beschlüssen des Parlamentes oder von den Wünschen der Versicherungsgesellschaften hat leiten lassen.

Waber Christian · Mit-M · Nationalrat · Bern · EVP/EDU Fraktion

Zur Effizienzsteigerung hier im Parlament werde ich überhaupt nichts über die GPK sagen; es wurde schon alles gesagt oder wird eben noch gesagt werden. Ich habe schon beim Geschäftsbericht des Bundesrates darauf hingewiesen, dass wir die Behandlung dieser Berichte unbedingt ändern müssen, weil wir ein sehr belastetes Programm haben und es überhaupt nichts bringt, wenn hier die GPK oder die Geschäftsprüfungsdelegation ihre Fälle vorlegen, weil es nicht zur Kenntnis genommen wird; Sie können alles nachlesen. Das Wort "Parlament" beinhaltet ja zwei Wortstämme, nämlich "parler" und "mentir". Ich hoffe, dass hier im Parlament nur gesprochen und nicht gelogen wird, meine aber, aber dass das, was hier gesprochen wird, eben auch etwas bewirken sollte.

Aus diesem Grunde verzichte ich darauf, hier noch mehr über die Fälle innerhalb der GPK auszuführen.

Veillon Pierre-François · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Dans son rapport 2006, la Commission de gestion revient sur l'affaire des visas à l'ambassade suisse d'Islamabad au Pakistan. Les investigations sont terminées, la commission a publié ses conclusions et ses recommandations. On peut constater que cette affaire a été traitée correctement au niveau des responsabilités, des défauts d'organisation et des correctifs à apporter.

A part ce cas précis, la commission s'est interrogée sur l'organisation du travail consulaire, tel qu'il est réalisé à la centrale et dans les ambassades à l'étranger. Plusieurs visites et auditions ont été faites auprès des services concernés. Les tâches consulaires portent sur quatre domaines: les prestations ordinaires pour les Suisses de l'étranger - état civil, protection sociale, obligations militaires; la protection consulaire pour les Suisses de l'étranger - difficultés personnelles, situations de crise; la sauvegarde des intérêts suisses; le domaine de la migration - visas, assistance à l'Office fédéral des migrations dans les cas d'asile.

La Commission de gestion fait le constat suivant: la présence de Suisses à l'étranger est chaque année plus importante; la pression migratoire sur la Suisse s'accentue; le nombre d'interventions consulaires augmente. En 1990, on comptait un collaborateur pour 3000 Suisses de l'étranger; aujourd'hui, on compte un collaborateur pour 5000 Suisses de l'étranger. La complexité des tâches va de pair avec ce qui précède. Il s'agit de faire face à des situations de plus en plus complexes s'agissant de l'assistance aux Suisses de l'étranger - enlèvements, personnes disparues, catastrophes naturelles, crises politiques sur place - et s'agissant de la délivrance des visas dans les pays à forte poussée migratoire, donc présentant des risques d'abus.

Le Département fédéral des affaires étrangères se réorganise en conséquence: il a pris des mesures de rationalisation; il a créé un inspectorat des visas qui sera chargé d'analyser et d'améliorer les procédures dans les pays sensibles. En 1999, après l'attaque terroriste de Louxor, qui avait fait 36 victimes de nationalité suisse, le département a mis en place la Division politique VI. Cette cellule est chargée de gérer les crises survenant à l'étranger, d'assurer la protection consulaire, individuelle et collective, de fournir des conseils aux voyageurs.

Mis à part ces mesures, le département précité est mis face à un changement de paradigme. L'activité consulaire a été longtemps le parent pauvre du service extérieur. Les diplomates chefs de mission méconnaissaient largement les tâches consulaires et les considéraient comme des obligations administratives bien éloignées du prestige de la diplomatie. Aujourd'hui, l'actualité montre que les tâches consulaires peuvent avoir une grande portée politique et placer les ambassades devant des défis considérables. L'affaire du vice-consul honoraire de Suisse à Oman, jugé récemment par le Tribunal pénal fédéral pour corruption passive, en témoigne.

Cette situation, ce changement de paradigme sont le vrai défi du Département fédéral des affaires étrangères. Plusieurs signes montrent un rapprochement entre la diplomatie et les tâches consulaires. La Conférence des ambassadeurs en avait fait son thème principal en 2005. Les premières mesures liées à la politique du personnel - formation, classification des postes - vont également dans ce sens. Il faut poursuivre ce changement "culturel", le préparer par une politique du personnel adéquate, l'imposer dans les ambassades dans le but de garantir au mieux la bonne exécution des tâches consulaires.

La Commission de gestion va continuer de s'intéresser à cette problématique. On ne veut pas d'une nouvelle affaire "Islamabad" et on ne veut pas non plus d'une nouvelle gestion de crise comme cela s'est passé en Côte-d'Ivoire.

Goll Christine · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Die GPK hat die aktuelle Situation und die Probleme der Personalpolitik beim Bund in ihrem Bericht zusammengefasst. Der Bundesrat muss nun aus diesem kritischen Bericht die richtigen Schlüsse ziehen.

Dazu die fünf wichtigsten Punkte:

1. Der Bund ist in der Lohnpolitik sehr zurückhaltend. Dies wirkt sich negativ auf die Attraktivität des Arbeitgebers Bund aus. Immerhin hat der Bundesrat für 2007 endlich wieder eine versicherte Teuerungszulage zugesichert. Aber eine Reallohnerhöhung für 2008 ist überfällig, insbesondere weil die Revision der Pensionskasse, der Publica, eine massive Abbauübung darstellt, die nächstes Jahr für das Bundespersonal zu deutlich höheren Belastungen und schlechteren Leistungen führen wird. Ohne die längst fälligen Lohnmassnahmen läuft dem Bund das qualifizierte Personal davon. Der Bundesrat muss dem drohenden Exodus mit einer Reallohnerhöhung begegnen; insbesondere nachdem bekanntgeworden ist, dass der zu erwartende Abgang wegen 1600 zusätzlichen Altersrücktritten höher als erwartet sein wird.

2. Die GPK hält fest, dass angesichts der Nachteile im Vergleich zur Privatwirtschaft, wie sie sich beim Lohn- und Pensionskassenvergleich zeigten, gute Angebote in der Weiterbildung und in der Personalschulung wichtig wären. Aber dafür hat der Bundesrat die notwendigen Mittel gekürzt. Das heisst, der Bundesrat baut die Weiterbildung weiter ab und beschränkt sich auf die Kaderausbildung. Statt Abbau ist jedoch eine breite Bildungsoffensive beim Bundespersonal notwendig, und diese muss vom EPA initiiert und koordiniert werden. Der Bundesrat muss die Weiterbildung für alle Mitarbeitenden beim Bund sicherstellen.

3. Die Stimmung beim Bundespersonal ist nicht gut, was negative Auswirkungen auf die Motivation hat. Die schlechten Ergebnisse der Personalumfrage 2005 wurden bestätigt. Nun hat der Bundesrat das Projekt einer Revision des BPG, das erst seit 2002 in Kraft ist, neu ins Zentrum gerückt. Zentral ist dabei die Verschlechterung des Kündigungsschutzes, wie das der Bundesrat bereits angekündigt hat. Glaubt der Bundesrat tatsächlich, dass damit die Stimmung beim Bundespersonal verbessert und das Vertrauen des Personals zurückgewonnen werden kann? Diese Übung, die Aushöhlung des Kündigungsschutzes mit der geplanten BPG-Revision, ist eine Provokation.

4. Die Dezentralisierung des EPA darf nicht auf Kosten der Homogenität der Personalpolitik des Bundes gehen. Neu ist es so, dass 98 Prozent aller Gehälter bis Lohnklasse 31 - vorher war das bis Lohnklasse 17 - seit dem 1. Februar 2007 nicht mehr einheitlich über das EPA koordiniert werden, sondern in den Kompetenzbereich der Departemente und Ämter verlagert wurden. Wenn es keine einheitliche Lohnpolitik für die ganze Bundesverwaltung mehr gibt, dann kann auch von Homogenität nicht mehr die Rede sein. Es kann doch nicht sein, dass unter dem Dach eines einzigen Arbeitgebers eine zersplitterte und gerade bei der Entlöhnung eine divergierende Personalpolitik praktiziert wird!

5. Die Häufung der Abbauprogramme verursacht in der Verwaltung Unverständnis, Verwirrung und Verdrossenheit. Wenn der Bundesrat nun tatsächlich den Kündigungsschutz verschlechtern will, dann muss er mit dem massiven Widerstand des Personals rechnen. Solche Übungen dürfen nicht gegen den Willen des Personals und seiner Verbände durchgeboxt werden. Der Staat als Arbeitgeber ist an Grundsätze gebunden. Die Personalpolitik des Bundes ist von zentraler Bedeutung für die Aufgabenerfüllung des Bundes und für die Bürgerinnen und Bürger in diesem Land.

Cathomas Sep · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Christlichdemokratische Fraktion

Ich beschränke meine Ausführungen auf einige Feststellungen der Subkommission Gerichte:

Das Jahr 2006 war insbesondere durch die Vorbereitung der Inkraftsetzung des Bundesgerichtsgesetzes auf den 1. Januar 2007 gekennzeichnet. Die Übertragung der administrativen Aufsicht über die Geschäftsführung der erstinstanzlichen Gerichte an das Bundesgericht führt zu einer neuen Form der Kompetenzregelung und zu gewissen Berührungspunkten zwischen den drei Gerichten.

Um die Verhältnisse zwischen dem Bundesgericht als Aufsichtsstelle und den beiden Gerichten - Bundesstrafgericht und Bundesverwaltungsgericht - zu regeln, hat das Bundesgericht ein entsprechendes Aufsichtsreglement erarbeitet. Die Subkommission Gerichte hat das Reglement konsultiert und am 29. März 2006 dazu Stellung genommen. Der festgelegte Grundsatz, wonach das Bundesgericht die Eigenständigkeit der beiden erstinstanzlichen Gerichte respektiert und sich im Bereich der Aufsicht auf die Überwachung der Funktionsfähigkeit der Gerichte beschränkt, wird von der Subkommission Gerichte der beiden GPK begrüsst.

Durch eine weitere Abgrenzung zwischen Oberaufsicht und justizinterner Aufsicht wird auch die Zuständigkeit der GPK klar geregelt. Die Subkommission Gerichte wird in ihrer Funktion als Oberaufsicht regelmässig vom Bundesgericht Auskunft über die erfolgte Aufsichtstätigkeit verlangen und nach wie vor Einsicht in die Untersuchungsberichte des Bundesgerichtes nehmen. Zudem haben die GPK im Rahmen ihrer Aufsicht - nebst der Aufsicht des Bundesgerichtes - weiterhin die Möglichkeit für direkte Abklärungen, das Einholen von Auskünften und Berichten sowie die Durchführung von Inspektionen; sie werden, soweit notwendig und angebracht, auch davon Gebrauch machen.

Die GPK und insbesondere die Subkommission Gerichte haben im Jahr 2006 die Aufbauarbeiten der neuen Gerichtsstrukturen kontinuierlich verfolgt. Mit Genugtuung stellt die CVP-Fraktion fest, dass die Vorbereitungen in den verschiedenen Bereichen termingerecht im Gange waren. Die Umsetzung der neuen Gerichtsstrukturen auf den 1. Januar 2007 war für alle Verantwortlichen eine grosse Herausforderung, welche mit grossem Einsatz und Teamgeist in Angriff genommen und umgesetzt worden ist. Dafür sei an dieser Stelle allen Beteiligten gedankt.

Ein Problem, das Ende Jahr noch nicht gelöst war, betrifft die Zusammenführung der bis anhin getrennten Informatiksysteme zu einer gemeinsamen IT-Plattform der drei eidgenössischen Gerichte. Ein optimaler Gerichtsbetrieb muss auch im Bereich des IT-Angebotes vom Vorteil der engen Zusammenarbeit profitieren können. Die CVP-Fraktion ist sich der Komplexität der Informatik der drei eidgenössischen Gerichte bewusst; sie erwartet dennoch in nützlicher Frist eine effiziente und kostengünstige Gesamtlösung. Die CVP-Fraktion unterstützt die Bemühungen der Geschäftsprüfungskommissionen und der Finanzkommissionen beider Räte, durch die vorgesehene gemeinsame Arbeitsgruppe das weitere Vorgehen der Gerichte im Bereiche der IT-Zusammenarbeit zu begleiten. Es muss das vordringlichste Ziel aller Beteiligten sein, diese offene Pendenz in nützlicher Frist mit einem effizienten und kostengünstigen Produkt erledigen zu können.

Glur Walter · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wir konnten den Medien entnehmen, dass die Geschäftsprüfungskommission die Bundesräte immer härter anpacke. Das trägt ihr Kritik ein, aber auch Anerkennung. Die GPK hat in den letzten Jahren einen Richtungswechsel vollzogen. Früher hat die Kommission über Schnee von gestern gesprochen. Heute schalten wir uns häufiger, schneller und entschiedener ein. Wir greifen aktuelle Themen sofort auf. Für die Betroffenen kann das durchaus ungemütlich werden. So kritisierte Bundesratssprecher Oswald Sigg vor Kurzem, dass sich die GPK gewissermassen als Tribunal aufführe.

Die Kommission mit ihren Subkommissionen bewegt viel. Diesen Richtungswandel erkennen wir an vielen Beispielen. Die Untersuchung bei der Medikamentenkontrollstelle Swissmedic zum Beispiel führte im Oktober 2006 dazu, dass die ganze Führungsspitze ausgewechselt und das Institut umstrukturiert wurde. In den letzten Monaten wurden die Bundesräte Leuenberger wegen Skyguide, Calmy-Rey wegen Führungsproblemen und Merz wegen der Verzögerung der Bundesverwaltungsreform von der GPK öffentlich gerügt.

Ein anderes Thema: Für grosses Echo sorgte auch der Bericht über Expertenaufträge der Bundesverwaltung. Untersuchungen zeigten, dass der Bund pro Jahr für über 6100 Beratungsmandate rund 500 Millionen Franken ausgibt. Gemäss GPK wird jeweils Ende Jahr das restliche Geld einfach für weitere Expertisen verbraucht, damit das Budget nicht zusammengestrichen wird. Früher haben die Verantwortlichen in den Bundesämtern selber versucht, die Probleme, die durch auf sie zukommende Veränderungen entstanden, mit guten Vorschlägen zu lösen; sie besitzen dazu auch das spezifische Fachwissen. Heute werden nicht wenige einseitig verfasste externe Expertisen von der Verwaltung und vom Bundesrat - zum Teil ohne weitere Abklärungen - übernommen. Das führt in der Praxis zu den bekannten Problemen.

Es ist zwingend, dass sich die Bundesämter wieder vermehrt um ihre Kernaufgabe kümmern und ihre Arbeit nur in Ausnahmefällen den teuren, zum Teil praxisfremden externen Beratern überlassen.

Graf-Litscher Edith · Mit-F · Nationalrat · Thurgau · Sozialdemokratische Fraktion

In der mir zur Verfügung stehenden Zeit konzentriere ich mich auf vier Themenbereiche aus dem Gesundheitswesen und der Lebensmittelsicherheit:

1. Komplementärmedizin: Auch 2006 hat sich die GPK mit dem umstrittenen Entscheid des EDI vom Juni 2005 in Sachen Komplementärmedizin beschäftigt. Das EDI beschloss bekanntlich am 2. Juni 2005 kurzfristig, per 1. Juli 2005 die Leistungspflicht der Krankenversicherer für fünf komplementärmedizinische Methoden aufzuheben. Das Thema Komplementärmedizin ist noch nicht erledigt und wird die GPK auch 2007 weiterhin beschäftigen.

2. Kostendämpfende Massnahmen im Bereich des Krankenversicherungsgesetzes: Vor dem Hintergrund der Kostenentwicklung im Gesundheitswesen sind Bundesrat und Parlament dafür verantwortlich, dass wirksame Kostendämpfungsmassnahmen definiert und unter Einbezug der verschiedenen Akteure im Gesundheitswesen auch umgesetzt werden. Dabei gilt es, zukünftig die Umsetzung der Kostenneutralität zu konkretisieren und die Rechtssicherheit der Tarifpartner und der Kantone zu verbessern. Zudem sehe ich auch dringenden Handlungsbedarf darin, den Vollzugsnotstand in der Gesundheitsstatistik zu beheben.

3. Zulassung von Medikamenten gemäss Heilmittelgesetz: Anfang 2006 fällte die Swissmedic Entscheide, aufgrund welcher Versorgungsengpässe bei wichtigen Arzneimitteln in den Spitälern drohten. Durch diese Entscheide waren auch die Heilmittelvielfalt und jahrelang bewährte Therapien mit sanfter Medizin stark bedroht. Versorgungsschwierigkeiten gibt es vor allem bei Arzneimitteln, für die das Marktvolumen in der Schweiz zu klein ist und das kommerzielle Interesse fehlt.

4. Lebensmittelsicherheit am Beispiel Transfettsäuren: In ihrer Inspektion prüfte die GPK den Vollzug im Bereich der Lebensmittelsicherheit darauf, ob er imstande ist, allfällige Mängel, welche die Sicherheit und Gesundheit der Konsumentinnen und Konsumenten beeinträchtigen, zu erkennen. Aufgrund des föderalistischen Aufbaus unserer Lebensmittelkontrolle wurde dabei auch die Zusammenarbeit der Bundesorgane mit den kantonalen Vollzugsstellen betrachtet. Die verbesserte Koordination der Aufsichtsorgane ist zu begrüssen. Für einen effektiven Gesundheitsschutz der Bevölkerung besteht jedoch noch zusätzlicher Handlungsbedarf. Ein Beispiel: Die Gefahren von Transfettsäuren sind durch zahlreiche Untersuchungen belegt und unbestritten. Trotzdem hat sich der Bundesrat noch nicht dazu durchgerungen, seine Bürgerinnen und Bürger mit tiefen Grenzwerten vor diesen Stoffen zu schützen.

Brunner Toni · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Eine kurze Würdigung der Arbeit der GPK aus der Sicht der SVP-Fraktion: Der Jahresbericht 2006 der Geschäftsprüfungskommission gibt soweit einen umfassenden Überblick über die Tätigkeiten und Untersuchungen der GPK sowie über die Berichte, die sie im letzten Jahr behandelt oder verabschiedet hat. Der vorliegende Bericht ist sehr umfangreich. Sie haben ihn vielleicht gelesen. Aber ich hätte Hemmungen, diejenigen aufzufordern, die Hand zu heben, die ihn tatsächlich gelesen haben. In diesem Bericht sehen Sie - oder hätten Sie gesehen, wenn Sie ihn gelesen hätten -, dass die Geschäftsprüfungskommission Fleissarbeit verrichtet, vielfach erst in Subkommissionen und anschliessend im Plenum.

Rauft sich die GPK zusammen und konzentriert sie sich auf ihren eigentlichen Auftrag - nämlich das Prüfen der Geschäftsführung sowie die Oberaufsicht über den Bundesrat, die Verwaltungseinheiten und die Gerichte -, so können die Resultate, die vorgezeigt werden, durchaus Freude machen. Ein Paradebeispiel ist der von meinem Kollegen Glur genannte Bericht der GPK-SR "Umfang, Wettbewerbsorientierung und Steuerung des Expertenbeizugs in der Bundesverwaltung". Dieser Bericht hat ja eindrücklich aufgedeckt, welche unglaublichen Summen - die Rede ist von schätzungsweise 700 Millionen Franken - die Bundesverwaltung für Aufträge, Berichte, Evaluationen und Beratungen durch Experten ausgibt. Auch sind Berichte der GPK ab und zu nützliche Grundlagen, und die Empfehlungen in ihren Berichten sind wichtige Anregungen für Gesetzesberatungen. Als Beispiele seien erwähnt die Berichte "Rentenwachstum in der Invalidenversicherung", "Evaluation der Rolle des BSV in der Invalidenversicherung" und "Anwendung und Wirkung der Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht".

Es ist die Pflicht der GPK, auf unbefriedigende Situationen hinzuweisen. So hat sie im Bericht über Anwendung und Wirkung der Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht explizit auf die unbefriedigende Situation im Vollzug pendenter Ausschaffungen hingewiesen. Einzelne Kantone haben ein riesiges Problem entstehen lassen, indem sie ihrer Pflicht betreffend Rückführung abgewiesener Asylbewerber nicht nachgekommen sind.

Will man gewisse Umstände näher ergründen, so hat die GPK die parlamentarische Verwaltungskontrolle (PVK) zur Hand. Die im Auftrag der PVK durchgeführte Studie zur Delinquenz im Zusammenhang mit der Problematik der Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht hat aufgezeigt, dass insbesondere die Massnahme der Ein- und Ausgrenzung eine günstige Wirkung auf die Kriminalität von Asylsuchenden hat. Es geht hier um den Aufenthalt in vorgegebenen Rayons. Die Untersuchung hat zutage gefördert, dass eine beträchtliche Zahl von Asylbewerbern insbesondere in den ersten zwölf Monaten ihres Aufenthaltes hier kriminell ist. Dies lässt den Schluss zu, dass eine nicht unbedeutende Zahl von Asylsuchenden diesen Status bereits in der Absicht benutzt, um ihren krummen Geschäften - vor allem im Drogenhandel und im Diebstahl - nachzugehen. So hat die GPK dann in ihrem Bericht auch vorgeschlagen, die Ein- und Ausgrenzung vorab in den ersten Monaten des Asylverfahrens zu prüfen. Eine Nachkontrolle ist zwei Jahre nach Abschluss der Untersuchung jeweils sowieso geplant.

Nur selten wird die GPK mit eigenen parlamentarischen Vorstössen wie zum Beispiel Motionen selber aktiv. Ein solches Geschäft war beispielsweise jene Motion 06.3010 im Zusammenhang mit der Ausschüttung der überschüssigen Goldreserven. Eine Aufsichtseingabe gab Anlass zu weitreichenden Untersuchungen, und die Folge war ein Bericht mit Feststellungen und, daraus resultierend, der entsprechenden Motion, die ich erwähnt habe.

Aus all diesen Beispielen ersehen Sie, dass es der GPK auch in naher Zukunft nicht an Arbeit mangeln wird. Dies ist angesichts ihres Auftrages auch gar nicht möglich.

Suter Marc Frédéric · Mit-M · Nationalrat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Gestatten Sie mir, an die Überlegungen von Herrn Fasel anzuschliessen. Ich bin ein Newcomer in der GPK und habe mir ein paar Gedanken gemacht, wie eigentlich eine Kernaufgabe des Parlamentes, nämlich die Oberaufsicht, wahrgenommen wird.

Zunächst eine Feststellung: Ich habe über den Arbeitsrhythmus in dieser Kommission gestaunt. Es ist ein enormer Arbeitsaufwand; in den Monaten April und Mai gab es jede Woche mehrfach Sitzungen. Wenn Sie noch in einer Subkommission tätig sind, dann haben Sie fast einen Fulltime-Job. Das ist für Leute wie mich, die als Milizler hier im Parlament tätig sind, fast eine unerfüllbare Aufgabe. Man stösst an Grenzen.

Die Wahrnehmung der Oberaufsicht ist auch eine Gratwanderung zwischen Kontrolle und Gestaltung. Die GPK ist zunächst gehalten, die Dinge vergangenheitsbezogen zu betrachten, eben im Nachgang zu kontrollieren, was schon geschehen ist. Und doch ist es erstaunlich - und Herr Toni Brunner hat soeben auf ein paar Geschäfte hingewiesen -, wie aus dieser Kontrollbetrachtung dann Schlussfolgerungen gezogen werden können, die für die Zukunftsgestaltung wirksam sind.

Ich nehme ein Beispiel, nämlich die Überprüfung der Frage: Wie geht der Bundesrat als Eigner grosser Beteiligungen vor? Welche Eignerstrategie hat er? Das wurde in der GPK sehr eingehend diskutiert und ist natürlich ein Aspekt, der für die Zukunftsgestaltung sehr wesentlich ist. Es ist auch nicht zu verkennen, dass dabei, wenn sich die GPK in ein Geschäft vertieft, etwas die Gefahr besteht, dass eine "Gegenregierung" besteht, die vom hohen Balkon der Pädagogik aus gute Ratschläge erteilt. Da muss man sich wohl immer wieder selber an der Nase nehmen und sich sagen, dass das Ziel sein muss: Weniger ist oft mehr.

Nun ein weiterer Gedanke: Die Kontrollfunktion steht in gewissem Sinne im Gegensatz zu den Prinzipien des New Public Management. Man möchte ja, dass die Verwaltung möglichst eigenverantwortlich handeln kann, dass sie einen Spielraum hat und diesen wahrnimmt. Die Kontrolle steht dazu vordergründig im Gegensatz. Ich bin freilich überzeugt, dass eine Verwaltung nur dann eigenverantwortlich und möglichst selbstständig, zielstrebig und unbürokratisch arbeiten kann, wenn diese Kontrolle da ist. Sie wirkt einerseits als präventive Kontrolle oder Druck, andererseits soll sie in der Verwaltung das Wissen fördern: Wenn man gut handelt, wird auch die Überprüfung in einem gewissen Sinne eine Entlastungserklärung bezüglich der übernommenen Verantwortung herbeiführen.

Eigenständigkeit und Kontrolle bedingen sich. Die Aufsicht ist natürlich bei den Betrieben, die eigenständig sind und immer eigenständiger werden sollen, schwer wahrzunehmen. Das gilt für die SBB, für die Post, aber auch für die Hochschulen und die Ruag. Wenn Sie das Beispiel der Hochschulen betrachten, hat es mit der Auslagerung der Verantwortung nicht immer geklappt, und es ist für die GPK schwierig, beispielsweise bei der ETHZ im Nachhinein Einfluss zu nehmen.

Nun habe ich mir noch die Frage gestellt, ob die GPK über genügende Instrumente verfüge. Da haben wir ein Riesenproblem bzw. ein Dilemma zwischen Vertraulichkeit und Öffentlichkeit. Es erstaunt nicht, dass immer wieder Indiskretionen stattfinden, weil offenbar nur so das Interesse in der Öffentlichkeit für die wichtige Aufgabe der GPK geweckt werden kann. Auch die Diskussion des Berichtes der GPK - dieses heutige Ritual - löst ein zu geringes Echo aus. Ich sehe, meine Redezeit ist um; einiges wäre noch beizufügen. Es wäre unter anderem zu wünschen, dass man andere Formen der Information fände, vielleicht durch regelmässige Informationen im Sinne einer Fragestunde, möglicherweise auch öffentliche Hearings für gewisse Fragenkomplexe, die die Öffentlichkeit sehr interessieren.

Eine abschliessende Bemerkung: Wenn man etwas geheim halten will, dann publiziert man es im GPK-Bericht, und wenn man etwas an die Öffentlichkeit tragen möchte, wird man gross darauf schreiben: "Bitte geheim halten!"

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport