Aufnahme des Vorsorgegrundsatzes in die Bundesverfassung

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(van Singer, Girod, Nordmann, Rechsteiner-Basel, Teuscher)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(van Singer, Girod, Nordmann, Rechsteiner-Basel, Teuscher)

Donner suite à l'initiative

Zisyadis Josef · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

J'ai été particulièrement surpris au moment du dépôt de cette initiative de constater que, contrairement à ce que prévoit la constitution d'autres pays, le principe de précaution n'était pas à proprement parler inscrit dans notre droit fondamental. Ce principe est en train de s'imposer petit à petit dans de nombreuses constitutions nationales dans le monde.

Le nouvel alinéa que je vous propose d'introduire à l'article 74 de la Constitution fédérale prévoit ceci: "Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, la Confédération veille, par application du principe de précaution, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage." Le développement dit ceci: "Le principe de précaution devrait pouvoir être invoqué lorsqu'il est besoin d'une intervention urgente face à un possible danger pour la santé humaine, animale ou végétale, ou pour la protection de l'environnement dans le cas où les données scientifiques ne permettent pas une évaluation complète du risque."

L'objectif fondamental de cette initiative est d'éviter de commettre à nouveau les erreurs du passé, comme par exemple avec l'amiante il y a 70 ans. Son usage avait été généralisé, dans l'idée que c'était la formule idéale pour isoler et limiter les risques d'incendie. Aucune étude n'avait été effectuée pour évaluer quels pouvaient être les dangers de l'amiante sur la santé humaine. La même question pourrait se poser aujourd'hui à propos des OGM, de la téléphonie mobile, des champs électromagnétiques, de l'utilisation généralisée de pesticides, etc. Bref, le principe de précaution implique de vérifier l'utilité et la dangerosité de toute décision scientifique qui pourrait être prise.

Contrairement à ce que certains affirment, le principe de précaution n'est pas la recherche du risque zéro, ce qui serait impossible. Le principe de précaution, c'est la prise en compte de l'éventualité d'un risque élevé mais de probabilité faible. Autrement dit, c'est se poser la question de savoir ce que nous ferions si ce que nous craignons le plus se produisait. Il est préférable d'appliquer le principe de précaution plutôt que celui du pollueur-payeur, qui peut se transformer en celui de payeur-pollueur, ce qui signifie qu'on en viendrait à penser que, parce qu'on paie, on a le droit de polluer.

La croissance économique sans limites doit répondre à plusieurs défis que nous pouvons diviser en deux types: les défis sociaux et les défis environnementaux. Les défis sociaux sont essentiellement les questions de pauvreté, d'inégalité, de chômage, de santé et d'éducation. Les défis environnementaux sont liés à des questions d'empreinte écologique, parce que nous savons bien que si notre mode de vie européen venait à se généraliser, il faudrait quatre planètes pour le maintenir. Cela nécessite de se poser des questions en matière de pollution et de déchets, de réchauffement climatique, de biodiversité, de désertification de la planète.

Face à ces défis de la civilisation humaine, la question du principe de précaution et de son introduction dans la Constitution fédérale pose la question du doute humain au coeur de notre charte fondamentale. La précaution constitue une étape nouvelle dans l'extension des normes sociales et juridiques qui visent à promouvoir la prévention des risques technologiques, sanitaires et environnementaux. En tant que norme sociale, la précaution participe à l'adaptation aujourd'hui nécessaire des conditions institutionnelles face à l'évolution technologique contemporaine et aux dangers que cela fait courir à l'homme et à son milieu planétaire.

Il y a aujourd'hui un grand débat sur le principe de précaution, c'est celui de savoir si ce principe a une valeur normative: ce principe est-il politique et son action se résume-t-elle à guider l'action de l'Etat ou est-ce un principe juridique qui s'impose à l'Etat comme aux particuliers et dont la justice pourrait faire usage pour déclarer une mesure, un produit, un choix scientifique illégal et ainsi mettre en jeu une responsabilité? Cette question fondamentale, l'initiative ne la règle pas en tant que telle, mais, inscrit dans la Constitution, bien évidemment, le principe de précaution prend une autre ampleur.

Dans sa prise de position, la majorité de la commission dit que de toute façon cette idée est déjà contenue dans la Constitution et que tout cela est superflu. La loi sur la protection de l'environnement mentionne ce principe, c'est vrai, mais au vu de tous les débats en cours et de tous les enjeux de société qui se profilent pour les années à venir, je ne vois pas pourquoi il ne faudrait pas introduire dans notre Constitution le principe de précaution qui devrait être à la base de tous les choix politiques et environnementaux de notre société.

Je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire.

van Singer Christian · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

L'auteur de l'initiative a déjà dit l'essentiel à ce sujet. Mais je tiens encore à rappeler qu'il est effectivement précisé à l'article 74 de la Constitution que la Confédération a le mandat de protéger l'être humain et son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et qu'elle veille à prévenir ces atteintes.

Qu'amène donc de plus l'alinéa proposé par Monsieur Zisyadis? C'est la précision que lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, la Confédération doit appliquer le principe de précaution, c'est-à-dire procéder à l'évaluation des risques et à l'adoption de mesures proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. J'insiste sur ce point: une mesure proportionnée, cela ne veut pas dire, comme certains le prétendent, qu'on sera paralysés, qu'on ne pourra plus rien faire, qu'on vise le risque zéro. Non! Il s'agit de prendre les mesures nécessaires pour ne pas courir des risques disproportionnés. Et on a des exemples récents qui montrent les risques que notre société moderne peut nous faire courir. C'est pourquoi je vous invite à donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis.

Bader Elvira · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Fraktion CVP/EVP/glp

Die UREK unseres Rates hat das Anliegen der parlamentarischen Initiative geprüft und stellt fest, dass die Bundesverfassung den Bund zum Schutz des Menschen und seiner natürlichen Umwelt vor schädlichen oder lästigen Einwirkungen verpflichtet. Laut dem ersten Satz von Artikel 74 Absatz 2 der Bundesverfassung sollen solche Einwirkungen vermieden werden. Die Vermeidung schädlicher oder lästiger Einwirkungen kommt gemäss den Materialien und den Kommentaren zur Bundesverfassung dem Vorsorgeprinzip gleich. Demnach sind bei Schäden, welche schwere und irreversible Auswirkungen auf die Umwelt haben könnten, Vorsorgemassnahmen zu treffen - auch wenn es für das Eintreten solcher Schäden keinen abschliessenden wissenschaftlichen Nachweis gibt. Das Vorsorgeprinzip ist im Umweltschutzgesetz in verschiedenen Regelungsbereichen näher konkretisiert, z. B. beim Immissionsschutz, bei Stoffen und Organismen, beim Katastrophenschutz, bei Abfällen, beim Bodenschutz usw.

Die Mehrheit der Kommission kommt daher zum Schluss, dass eine ausdrücklichere, nochmalige Verankerung des Vorsorgeprinzips in der Bundesverfassung keinen Mehrwert für die Menschen und die Umwelt bringt und dass das geltende Recht dem Vorsorgeprinzip bereits ausreichend Rechnung trägt. Ist Handlungsbedarf vorhanden? Das prüfen wir in der ersten Phase einer parlamentarischen Initiative. Die Mehrheit ist ganz klar der Meinung, dass das hier nicht der Fall ist.

Die Kommission beantragt Ihnen deshalb mit einem Stimmenverhältnis von 16 zu 5 bei 1 Enthaltung, der parlamentarischen Initiative Zisyadis keine Folge zu geben.

Parmelin Guy · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

L'initiative parlementaire Zisyadis prévoit de compléter l'article 74 de la Constitution fédérale par un nouvel alinéa que son auteur vous a cité et qui est repris quasiment in extenso de l'article 5 de la Charte de l'environnement fondée sur la Constitution française. L'auteur de l'initiative inscrit son texte en regard de l'évolution technologique contemporaine et des dangers qu'elle fait courir à l'homme et à son milieu planétaire. Il cite à titre d'exemple les cas de l'amiante, dont on connaît aujourd'hui effectivement les conséquences, mais aussi les OGM et la maladie de la vache folle, pour n'en citer que quelques-uns. Pour lui, il est étonnant que, contrairement à d'autres pays, notre charte fondamentale ne contienne rien sur le sujet. Il serait donc temps d'inscrire un tel principe normatif qui devrait, de son point de vue, être à la base de tous les choix politiques et environnementaux de notre société.

Nantie d'un rapport de l'administration sur le sujet, la majorité de la commission a tout d'abord jugé que ce fameux principe de précaution était déjà de rang constitutionnel de par l'article 74 alinéa 2 qui stipule que la Confédération veille à prévenir ces atteintes, sous-entendues nuisibles ou incommodantes, contre l'être humain et son environnement naturel. Certes, on peut estimer qu'il faudrait l'ancrer plus fortement, mais ce qui a paru essentiel à la commission, c'est que le principe de précaution soit largement repris et précisé dans les textes législatifs, en particulier dans la loi sur la protection de l'environnement. Ainsi en va-t-il de la protection contre les immissions, contre les catastrophes, de tout ce qui concerne la gestion des déchets, car il s'agit de réduire leur production au maximum. Ainsi en va-t-il de la protection des sols, sans oublier d'autres secteurs, telle la protection des eaux dont la loi concernée contient à l'article 3 un devoir de diligence opposable à tous.

Outre les textes législatifs, ce qui est finalement essentiel dans cette discussion, c'est l'application pratique du principe de précaution. Là, toute une série de directives et de critères ont été édictés en vue de l'appliquer correctement sur le terrain en respectant le droit en vigueur, ainsi que la proportionnalité et, surtout, avec l'objectif d'atteindre le but visé.

A partir de ces constatations, une partie de la commission estime qu'il faudrait tout de même donner suite à l'initiative dans cette première phase afin de déterminer si la formulation proposée est judicieuse et si elle doit être encore mieux précisée et ancrée en tant que telle dans la Constitution.

Quant à la majorité de la commission, elle ne voit pas bien ce que cette initiative parlementaire apportera de nouveau par rapport à ce qui figure déjà aussi bien dans la Constitution que dans les textes législatifs sur le sujet. Elle estime en outre que l'application pratique actuelle du principe de précaution prend largement en compte les préoccupations légitimes de la population et craint même que le texte nouvellement proposé apporte davantage d'incertitudes au niveau de l'interprétation qui pourrait en être faite.

C'est pourquoi elle vous propose, par 16 voix contre 5 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 59 Stimmen

Dagegen ... 109 Stimmen