Jahresbericht 2008 der GPK und der GPDel

Veillon Pierre-François · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le présent rapport retrace le travail réalisé en 2008 par les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats, ainsi que par la Délégation des Commissions de gestion. Pour mémoire, je rappelle que les Commissions de gestion exercent, sur mandat des Chambres fédérales, la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, des tribunaux et des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.

Dans l'exercice de leur mandat, les Commissions de gestion remplissent leurs tâches de différentes manières. Elles procèdent à des inspections, examinent le rapport annuel du Conseil fédéral, effectuent des visites auprès des services de l'administration, attribuent des mandats au Contrôle parlementaire de l'administration ou à des experts externes. De manière générale, chaque inspection fait l'objet d'un rapport, de remarques et de recommandations à l'adresse de l'interlocuteur.

Les Commissions de gestion établissent un programme de suivi des dossiers bouclés et vérifient dans le temps la suite donnée aux recommandations précitées. Le champ de surveillance est vaste et touche l'ensemble des activités du Conseil fédéral et des services de la Confédération, ainsi que des tribunaux fédéraux, à l'exclusion bien sûr de leur activité juridictionnelle. Les droits d'information et les compétences sont très étendus. Les commissions ont notamment la compétence d'interroger directement toute autorité, tout service ou tout autre organe assumant des tâches pour le compte de la Confédération. Elles exigent de ces derniers tous les renseignements dont elles ont besoin.

En définitive, les réserves aux droits à l'information concernent deux choses, d'abord les documents qui sont destinés à forger l'opinion du Conseil fédéral en tant que collège, il s'agit en particulier des corapports, ensuite des informations qui doivent rester secrètes pour des raisons relevant de la sécurité de l'Etat ou du renseignement. Notons que ces deux réserves-là ne s'appliquent pas au travail de la Délégation des Commissions de gestion.

Le travail des Commissions de gestion est donc particulier: il se situe au-dessus de la politique partisane et demande une approche factuelle et consensuelle. Il exige un devoir de haute discrétion et le secret de fonction. Ce travail nécessite aussi une relation de confiance entre le Conseil fédéral, l'administration et les Commissions de gestion.

L'exercice sous revue a été marqué par le passage, fin 2007, à la législature en cours. Cette transition a entraîné un renouvellement de ses membres. En janvier 2008, les Commissions de gestion ont consacré leur séminaire annuel à l'introduction des nouveaux membres au travail des Commissions de gestion - à peu près la moitié des membres étaient nouveaux -, en particulier aux droits et aux devoirs spécifiques liés à ce mandat.

Le travail effectué par les Commissions de gestion et la délégation en 2008 a été marqué par deux dossiers, en partie imprévus, d'une grande portée politique. Tout d'abord mentionnons l'enquête de la Commission de gestion du Conseil national sur les circonstances de la nomination de Roland Nef au poste de chef de l'armée. En trois mois à peine, la Commission de gestion du Conseil national est parvenue à réaliser cette enquête particulièrement délicate, notamment en raison de ses implications politiques, et à en publier les résultats en temps utile. Malgré la forte pression à laquelle elle était exposée, la Commission de gestion est parvenue à assurer la confidentialité de ses travaux et à garantir les droits des personnes et services concernés. Après les nombreuses indiscrétions qui ont eu lieu dans le passé récent, il était en effet important de prouver que la Commission de gestion était à nouveau pleinement en mesure d'exécuter de telles enquêtes délicates. Cette enquête a toutefois nécessité un engagement particulier de la part de la Commission de gestion et de son secrétariat, engagement qui a montré d'ailleurs les limites des ressources disponibles.

Citons ensuite l'enquête de la délégation sur la destruction des pièces à conviction dans le dossier Tinner, ordonnée par le Conseil fédéral. Cette enquête a constitué le point fort des activités de la délégation au cours de l'exercice sous revue. Là aussi, la délégation est parvenue à analyser un objet complexe et politiquement délicat de manière approfondie et dans un laps de temps relativement court.

Au cours de l'année 2008, les Commissions de gestion se sont également penchées sur le droit à l'information des Commission de gestion. Dans deux arrêts rendus en 2007, la première Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral s'est exprimée de manière critique sur la portée du droit à l'information des Commissions de gestion alors même que la loi sur le Parlement précise sans équivoque qu'il appartient aux Commissions de gestion de statuer définitivement sur l'exercice de ce droit.

La Commission de gestion a diligenté deux avis de droit afin, d'une part, de clarifier les rapports entre le droit à l'information des Commissions de gestion et le secret de l'instruction pénale, et, d'autre part, d'évaluer la nécessité de préciser ce droit par voie législative. Les deux avis de droit ont confirmé l'interprétation que les commissions et la délégation font de leur droit à l'information et la façon dont elles le mettent en pratique. Les deux experts ont en outre estimé qu'il était inutile de concrétiser plus avant les dispositions légales correspondantes. Il ressort notamment de ces avis publiés en 2008 que le secret de l'instruction ne peut être opposé aux demandes d'information des Commissions de gestion, étant entendu que celles-ci doivent faire usage de ce droit en tenant compte des différents intérêts dignes de protection en présence. Il est en effet important de ne pas perdre de vue que l'exercice du droit à l'information impose une grande responsabilité aux Commissions de gestion quant à l'utilisation des informations obtenues.

J'aimerais terminer cette présentation générale en remerciant toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs des secrétariats des Commissions de gestion et du Contrôle parlementaire de l'administration pour leur travail et leur disponibilité.

Roth-Bernasconi Maria · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Cette année encore, la Commission de gestion s'est préoccupée du fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération. La sous-commission DFJP/ChF que je préside a dû remettre l'enquête sur le fonctionnement des autorités de poursuite pénale - la fameuse affaire Blocher/Roschacher - à la Délégation des Commissions de gestion. En effet, la confidentialité pose encore et toujours problème. La "Weltwoche" a été membre officieuse de la sous-commission dont elle obtenait quasiment tous les procès-verbaux. Toutefois, la sous-commission DFJP/ChF continue à suivre l'avancement du projet d'efficacité des autorités de poursuite pénale (ProjEff). Si le fameux ProjEff2 semble adéquat à tous les membres, sa mise en oeuvre laisse à désirer - la conseillère fédérale responsable du département en est d'ailleurs consciente. La Commission de gestion exige maintenant des autorités de poursuite pénale des rapports semestriels sur l'évolution des affaires traitées, les ressources humaines, les charges et autres problèmes spécifiques.

Par ailleurs, nous espérons que les commissions législatives qui élaborent la nouvelle loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération trouvent la meilleure solution pour garantir l'indépendance du Ministère public de la Confédération tout en lui permettant de travailler et d'être surveillé de manière efficace. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats planche sur un éventail de solutions possibles et la Commission de gestion garde un oeil attentif sur cette procédure. Nous interviendrons au besoin pour rappeler nos conclusions en faveur du maintien de l'indépendance des autorités de poursuite pénale, qui doivent pouvoir agir en dehors de toute pression politique. Il en va du respect de la séparation des pouvoirs qui fonde notre démocratie.

Encore un mot sur les plaintes déposées par l'ancien conseiller fédéral Blocher. Des plaintes civiles et pénales contre l'ancien président de la Commission de gestion, l'ancienne présidente de la sous-commission DFJP/ChF, deux membres de la Commission de gestion et trois collaborateurs du Ministère public de la Confédération ainsi qu'une plainte en responsabilité étatique contre la Confédération. Selon l'intéressé, les déclarations diffamatoires de ces personnes auraient donné l'impression qu'il avait été impliqué dans un complot visant à destituer l'ancien procureur général. Il aurait de ce fait subi une grave atteinte à sa personnalité.

Notre commission a donné son avis, rappelant que la responsabilité du Conseil fédéral devant le Parlement et le peuple est d'ordre politique, donc ni pénale ni civile. Cette façon de faire menace le fonctionnement même de la haute surveillance parlementaire. Si la Confédération donnait suite à l'action en responsabilité, les répercussions sur la coordination des travaux entre les trois pouvoirs de notre Etat seraient considérables. Les commissions de haute surveillance ont non seulement le droit, mais le devoir de procéder à des enquêtes pertinentes, quelles qu'en soient les conclusions ultérieures. Comme toute autorité d'instruction, la Commission de gestion doit examiner toutes les hypothèses pour ensuite les retenir ou les écarter à la lumière des investigations.

Aucune et aucun des membres mis en cause n'a donné d'informations diffamatoires ou offensantes; aucun soupçon d'ordre pénal n'a jamais été émis, et loin de porter atteinte à la personnalité, les membres de la Commission de gestion ont plutôt coupé court à certaines rumeurs - c'est ce qu'ont fait les membres mis en cause. Le 12 novembre 2008, le Conseil fédéral a donc rejeté l'action en réparation du tort moral.

Espérons que les Commissions de gestion puissent maintenant continuer à faire leur travail et à remplir l'indispensable mandat de surveillance que le peuple leur a confié en les élisant au Parlement.

Moret Isabelle · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Mon rôle est de vous parler plus précisément des actions de la délégation des Commissions de gestion. Pour rappel, la Délégation exerce la haute surveillance parlementaire sur les activités relevant de la sécurité de l'Etat et du renseignement. Elle s'emploie à examiner de manière continue et approfondie les activités de la Confédération qui sont couvertes par le secret, mais, ses membres étant tous des miliciens, la Délégation des Commissions de gestion est obligée de faire des choix.

Le rapport annuel 2008 des Commissions de gestion insiste en particulier sur trois points; bien entendu nous avons mené d'autres actions qui seront rendues publiques en temps utile.

1. La coopération entre les services de renseignement: durant trois législatures, la Délégation des Commissions de gestion a constaté de graves lacunes dans la collaboration entre le renseignement intérieur, le SAP - ou DAP en allemand -, et le renseignement extérieur, le SRS - ou SND en allemand. Le conseiller aux Etats Hans Hofmann, alors président de la Délégation des Commissions de gestion, a déposé, en accord avec elle, l'initiative parlementaire 07.404, "Transfert des tâches des services de renseignement civils à un département", qui a débouché sur le projet de loi fédérale sur le renseignement civil. La Délégation a alors agi comme commission législative et le 3 octobre 2008 l'Assemblée fédérale a adopté la loi précitée lors des votations finales. A sa séance du 21 mai 2008, le Conseil fédéral a décidé de transférer les domaines relevant du renseignement du SAP, y compris le Centre fédéral de situation, de la Fedpol au DDPS. Ce transfert a eu lieu le 1er janvier 2009. Il appartient maintenant au DDPS de créer un nouvel organe de surveillance qui soit capable d'assumer la surveillance des services cantonaux de protection de l'Etat.

2. La Délégation des Commissions de gestion a traité de l'affaire Tinner, qui a fait l'objet d'un rapport séparé et qui a été rendu public. J'imagine que vous l'avez tous lu, je me permettrai donc de faire plus court sur ce point-là.

Pour rappel, le 14 novembre 2007, le Conseil fédéral a ordonné la destruction de l'ensemble des pièces saisies dans le cadre de l'enquête judiciaire dirigée contre la famille Tinner. Il s'agissait en particulier de détruire des plans de construction d'armes nucléaires que les Tinner s'étaient procurés grâce au réseau Khan.

La délégation a fait état de plusieurs reproches tous azimuts, tout d'abord contre le DFJP: la délégation estime que le département n'a pas informé le collège gouvernemental, ne l'a fait qu'au coup par coup et ne lui a pas révélé à temps les problèmes et la véritable ampleur du dossier. Le Conseil fédéral a accepté de manière tacite cette manière de faire, et ne s'est pas non plus penché sur le risque que les plans de construction d'armes nucléaires pouvaient représenter pour la Suisse, et ne l'a fait que 16 mois après que le DFJP en eut appris l'existence.

Il n'y a eu aucune alerte de sécurité sérieuse jusque-là et les mesures de protection auraient pu être renforcées; pourtant, il a décidé de détruire non seulement les plans, mais l'ensemble des pièces à conviction saisies. La délégation est d'avis que la situation ne justifiait pas l'application de l'article 185 alinéa 3 de la Constitution invoqué par le Conseil fédéral. D'autres options que la destruction n'ont pas non plus été examinées, ou alors elles l'ont mal été. La délégation estime que la destruction de toutes les pièces à conviction ordonnée par le Conseil fédéral le 14 novembre 2007 était disproportionnée. Le Conseil fédéral n'a pas non plus informé immédiatement la Délégation des Commissions de gestion de sa décision du 14 novembre 2007, alors qu'elle estime qu'il aurait dû le faire. Ce n'est qu'en février 2008 et suite à l'intervention de la Délégation que nous avons été mis au courant de la destruction ordonnée par le Conseil fédéral.

De plus, nous avons mal été informés à ce moment-là, vraisemblablement parce que la cheffe du département venait d'entrer en fonction. Mais bien pire, ultérieurement, le juge d'instruction fédéral n'a pas pu obtenir l'aide de la Police judiciaire fédérale, le directeur de l'Office fédéral de la police s'y étant opposé. La cheffe du département puis le Conseil fédéral acceptant cette décision du directeur de l'Office fédéral de la police, il y a là une violation de la séparation des pouvoirs. Enfin, de son côté, la première Cour des plaintes, qui aurait dû venir en appui au juge d'instruction fédéral, s'est lavé les mains de cette problématique en se déclarant formellement et matériellement non compétente. La Délégation des Commissions de gestion estime que les arguments avancés par la première Cour des plaintes manquent de consistance. C'est la raison pour laquelle nous invitons le Tribunal fédéral à examiner la surveillance que le Tribunal pénal fédéral exerce sur le Ministère public et sur la Police judiciaire fédérale. Nous avons émis toute une série de recommandations dont nous ne manquerons pas de suivre l'application.

3. Enfin, le rapport aborde la question de la surveillance et de la haute surveillance exercées sur les services cantonaux de protection de l'Etat. Quel est le début de ce dossier? Fin 2007, la Commission de gestion du Grand Conseil du canton de Bâle-Ville a prié la délégation de vérifier si les données concernant six députés au Grand Conseil de Bâle-Ville avaient été enregistrées dans le système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat, appelé ISIS, et d'autre part de se prononcer sur la question de la surveillance et de la haute surveillance exercées sur les services cantonaux de protection de l'Etat. La Délégation des Commissions de gestion est entrée en matière sur cette requête. Concernant la question de l'enregistrement des députés, nous ne rendrons pas publics les examens que nous avons faits. Par contre, sur la question de la haute surveillance, nous avons demandé un avis de droit à l'Office fédéral de la justice, qui figure dans notre rapport.

Lustenberger Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Fraktion CVP/EVP/glp

Um die gesetzlich geregelte Oberaufsicht über Regierung, Gerichte und Verwaltung richtig wahrnehmen zu können, besitzen die GPK sehr weitreichende Kompetenzen; ich verweise auf die Artikel 150ff. des Parlamentsgesetzes. Ich weise ausdrücklich auf diese Informationsrechte hin, weil ich mich in der Folge auf ein Thema konzentriere, welches in den Augen der GPK auch in Zukunft besondere Aufmerksamkeit verdient: die Gewaltenteilung in unserem Staat. Die GPK hat festgestellt, dass in diesem sensiblen Bereich sowohl das Bundesstrafgericht wie auch der Bundesrat, also die Judikative und die Exekutive, in Einzelfällen ein anderes Verständnis entwickeln als die parlamentarische Oberaufsicht und somit das Parlament.

Zuerst zum Verhältnis der GPK zum Bundesstrafgericht: Zum einen geht es um einen Aufsichtsentscheid des Bundesstrafgerichtes. Am 8. August 2007 präsentierten die beiden stellvertretenden Bundesanwälte sowie ein Staatsanwalt des Bundes nach Information des designierten Bundesanwaltes und nach Rücksprache mit den deutschen Behörden zwei Vertretern der damaligen GPK-NR die sogenannten Holenweger-Papiere. Dies geschah im Sinne einer Erstinformation; ausgehändigt wurden die Papiere nicht. Danach stellte der damalige Vorsteher des EJPD der ersten Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes die Frage, ob die Bundesanwaltschaft überhaupt befugt gewesen sei, der GPK die Dokumente zur Einsicht anzubieten.

Die angerufene Instanz behandelte die Anfrage als aufsichtsrechtliche Beschwerde und entschied, dass die Bundesanwaltschaft das Untersuchungsgeheimnis in objektiver Hinsicht verletzt habe. Im Klartext heisst das, dass sich die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes auf den Standpunkt stellt, dass die GPK kein Recht auf Einsicht in Akten eines laufenden Verfahrens habe. Diese Haltung stellt das reibungslose Funktionieren der parlamentarischen Oberaufsicht infrage. Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes stellt sich in diesem Fall über die parlamentarische Oberaufsicht, und das hat die GPK veranlasst, bei den Herren Biaggini und Oberholzer je ein Rechtsgutachten zur Problematik der Informationsrechte der parlamentarischen Oberaufsicht vis-à-vis dem Untersuchungsgeheimnis in der Strafverfolgung des Bundes in Auftrag zu geben. In ihren Ausführungen haben beide Experten die bisherige Praxis bestätigt, wonach der GPK grundsätzlich das Recht zusteht, auch aus hängigen Verfahren Informationen zu erhalten. Im Einzelfall ist davon selbstverständlich nur nach sorgfältiger Abwägung aller Interessen Gebrauch zu machen.

In einer oberaufsichtsrechtlichen Feststellung zuhanden der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes hält die GPK insbesondere fest, dass die GPK gemäss Artikel 153 Absatz 4 des Parlamentsgesetzes endgültig über die Ausübung ihrer Informationsrechte entscheidet und die abweichende Rechtsauffassung des Bundesstrafgerichtes für sie nicht verbindlich ist. Aus diesem Grund hat die GPK-NR ihrer Subkommission Gerichte den Auftrag erteilt, mit den zuständigen Aufsichtsbehörden des Bundesstrafgerichtes eine Vorgehensweise festzulegen, welche der aus der Sicht der GPK geklärten Rechtslage Rechnung trägt. Damit soll insbesondere sichergestellt werden, dass die GPK in Zukunft in der Ausübung ihres verfassungsmässigen Auftrags der parlamentarischen Oberaufsicht nicht durch Teile der Judikative behindert wird.

Zum Verhältnis GPK/Bundesrat: Das Verhalten des Bundesrates bezüglich der Gewaltenteilung war insbesondere bei der Bewältigung des Falls Tinner nicht immer über alle Zweifel erhaben. So steht fest, dass der Bundesrat in die Arbeit der Justiz eingegriffen hat und nachweislich vor Abschluss des Strafverfahrens Akten vernichtet hat. Auch bei der Ansetzung und der Verschiebung der Abstimmung über die IV-Revision hat sich der Bundesrat an die Grenze der Gewaltenteilung herangetastet und diese wohl auch überschritten. Es kann nicht angehen, dass der Bundesrat ohne ersichtlichen Grund eine Volksabstimmung über einen Verfassungsartikel so weit hinausschiebt und damit bewusst in Kauf nimmt, dass er die vom Parlament im Verfassungsartikel terminlich genau festgelegte Inkraftsetzung gefährdet. Die GPK ist gespannt, wie sich der Bundesrat in seinen Antworten zu dieser Frage äussert.

In einem dritten Fall wird sich die GPK voraussichtlich wohl oder übel wieder mit der Gewaltenteilung befassen müssen: Im Zusammenhang mit der Weitergabe von Bankakten ausländischer Kunden haben der Bundesrat und die ihm unterstellte Finma mit dem Herausgabetermin so lange zugewartet, dass die dritte Staatsgewalt auch mit einer superprovisorischen Verfügung zu spät kam. Es wird nun zu klären sein, auf welche verfassungsmässigen und gesetzlichen Grundlagen sich der Bundesrat in dieser Angelegenheit bezieht.

Frösch Therese · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Im Namen der grünen Fraktion will ich kurz auf die Tätigkeiten von GPK und GPDel im letzten Jahr eingehen. All die Jahre über hat das Hugo Fasel getan, welcher den Nationalrat im letzten Herbst nach 17 Jahren verlassen hat. Zuletzt war Hugo Fasel Präsident der GPDel; er wurde in diesem Jahr durch den Vizepräsidenten, Claude Janiak, ersetzt. In der GPK wurde er im Dezember 2008 durch Marie-Thérèse Weber-Gobet ersetzt. Seinen Sitz in der GPDel habe ich übernommen.

Das erste Arbeitsjahr der GPK und der GPDel in der neuen Legislatur verlief zweifelsohne ruhiger und sachbezogener als das Jahr 2007; jenes war durch heftige Polemiken und Indiskretionen, stark unterstützt durch die Medien, geprägt. 2008 arbeiteten wir unter guten Bedingungen: Vertraulichkeit und Unabhängigkeit waren weitgehend gegeben. Zu beobachten war das insbesondere in der Subkommission EDA/VBS, welche am 30. Juli 2008 von den Sicherheitspolitischen Kommissionen von National- und Ständerat den Auftrag erhielt, eine Untersuchung zu den Umständen der Ernennung von Roland Nef zum Armeechef einzuleiten; mehr dazu dann von Brigit Wyss, der zweiten Sprecherin für die grüne Fraktion.

Im letzten Jahr herrschten also bessere Arbeitsbedingungen. Es gab keine bleibenden Schäden, aber wichtige Nachfolgearbeiten, welche aus den Erfahrungen im turbulenten Wahljahr datierten. Es gab Probleme mit der Gewaltenteilung; Ruedi Lustenberger hat darauf hingewiesen, und auch das Beispiel hat er angetönt: den Entscheid des Bundesstrafgerichtes vom Dezember 2007, dass der GPK nicht das Recht zustehe, Informationen aus einem hängigen Ermittlungsverfahren der Bundesanwaltschaft zu erhalten - eine faktische Ausserkraftsetzung von Artikel 156 Absatz 3 des Parlamentsgesetzes. Um das zu kitten, sind über das Berichtsjahr hinaus vertrauensbildende Massnahmen seitens der GPK und der GPDel gefordert. Alles an die GPDel oder eine PUK zu delegieren könnte sicher keine Alternative sein.

In der GPDel, in der ich letztes Jahr noch nicht Einsitz hatte, wurde insbesondere an drei Themen gearbeitet: an der Zusammenlegung der zivilen Nachrichtendienste in ein Departement - das VBS -, am Fall Tinner und an der Isis-Datei. In diesem Zusammenhang ging es vor allem auch um die Aufsicht und Oberaufsicht im Bereich des kantonalen Staatsschutzes. Diese drei Themen stehen auch im laufenden Jahr zuoberst auf unserer Geschäftsliste; sie bleiben Schwerpunkte.

Beim ersten Aufgabengebiet geht es um die begleitende Oberaufsicht bei der Umsetzung des am 3. Oktober 2008 von beiden Räten verabschiedeten Bundesgesetzes im Bereich des zivilen Nachrichtendienstes. Die organisatorische Unterstellung der Dienste unter das gleiche Departement soll es erlauben, dass die Zusammenarbeit zwischen In- und Auslandnachrichtendienst besser funktioniert als bisher.

Zum zweiten Aufgabengebiet, zum Fall Tinner: Der Publikation des Berichtes Anfang 2009 ging eine intensive Debatte voraus. Der Bundesrat wünschte die Veröffentlichung gar nicht. Dabei ist ein bisschen untergegangen, welche Empfehlungen wir an den Bundesrat richten. Es sind folgende fünf Empfehlungen:

1. Wir fordern den Bundesrat auf, dafür zu sorgen, dass der eidgenössische Untersuchungsrichter für die Voruntersuchung im Fall Tinner die ihm gesetzlich zustehende gerichtspolizeiliche Unterstützung erhält. Das sollte unterdessen klappen.

2. In einer zweiten Empfehlung fordern wir den Bundesrat auf, ein Konzept vorzulegen, wie die Delegation in Zukunft rechtzeitig über geheime Bundesratsbeschlüsse informiert werden soll.

3. Wir fordern den Bundesrat auf, uns ein Konzept vorzulegen, wie er in Zukunft Geschäfte, die von grosser sicherheits- und aussenpolitischer Bedeutung sind und bei denen der Bundesrat der Geheimhaltung einen hohen Stellenwert einräumt, interdepartemental vorbereiten lassen will. Das ist ein Riesenthemenkreis; es geht ja letztlich um die sicherheitspolitische Führung des Bundesrates.

4. Wir erwarten vom Bundesrat - das ist ein sehr aktuelles Thema -, dass er in Zukunft von seiner Kompetenz zur Anwendung von Notrecht zurückhaltender Gebrauch macht.

5. Wir erwarten vom Bundesrat auch, dass er die Schriftlichkeit seiner geheimen Beschlüsse lückenlos sicherstellt.

Zum dritten Aufgabengebiet, dem der Isis-Datei, also zur Aufsicht und Oberaufsicht im Bereich des kantonalen Staatsschutzes: Dieser Fragenkomplex hat die GPDel nicht erst seit der Anfrage der GPK von Basel-Stadt in Bezug auf die Fichierung gewisser Grossräte, sondern seit längerer Zeit beschäftigt. Deshalb wurde zu diesem höchst sensiblen Bereich ein Gutachten in Auftrag gegeben. Die wichtigsten Feststellungen daraus sind auf Seite 55 des Berichtes nachzulesen. Wir wurden durch das Gutachten darin bestätigt, dass die Aufsichtsstruktur nicht nur komplex, sondern auch ungenügend ist. Die GPDel wird ihre Untersuchungen dazu weiterführen. Wir hoffen, dass wir im Herbst einen Bericht dazu verabschieden und publizieren können.

Zum Schluss möchte ich allen herzlich danken, die dazu beigetragen haben, dass im letzten Jahr wirklich in einem guten Klima gearbeitet werden konnte. Ich möchte auch Ruedi Lustenberger für die gute Führung der ausserordentlichen Sitzungen der Subkommission EDA/VBS zum Fall Nef sowie allen übrigen Kommissionsmitgliedern und dem Sekretariat für die Unterstützung danken.

Wyss Brigit · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Grüne Fraktion

Das Berichtsjahr 2008 der GPK war geprägt durch den Legislaturwechsel, also durch personelle Veränderungen. In der GPK-NR nahmen 13 neue Mitglieder Einsitz. Dank einem Einführungsseminar konnten sich die neuen Mitglieder aber relativ schnell einarbeiten.

Den Entscheid des Bundesstrafgerichtes, der bereits mehrmals erwähnt wurde, konnte und wollte die GPK so nicht stehenlassen. Der Entscheid hätte für die zukünftige Arbeit der GPK gravierende Folgen haben können. Wenn die gemäss Parlamentsgesetz mit der Wahrnehmung der Oberaufsicht betraute Kommission in ihrem Informationsrecht eingeschränkt wird, kann sie nicht mehr richtig funktionieren. Ausserdem barg dieser Entscheid die Gefahr, dass das Informationsrecht weiter erodieren könnte. Aus diesem Grund hat die GPK zwei Gutachten in Auftrag gegeben. Beide Gutachten bestätigen die bisherige Praxis der GPK bei der Auslegung und Anwendung der Gesetzesbestimmungen bezüglich ihrer Informationsrechte. Die GPK hat entsprechend den Ergebnissen der Gutachten am 24. Juni 2008 zuhanden des Bundesstrafgerichtes Folgendes festgehalten: Erstens war die erste Beschwerdekammer, die den damaligen Entscheid gefällt hatte, für die Beurteilung der Informationsrechte der GPK gar nicht zuständig. Damit hat sie in unzulässiger und schwerwiegender Weise in die Informationsrechte der GPK eingegriffen. Zweitens ist der Entscheid auch inhaltlich falsch. Unter anderem stimmt es nicht, dass die beiden GPK grundsätzlich kein Recht auf Informationen aus hängigen Ermittlungsverfahren haben. Drittens ist die abweichende Rechtsauffassung des Bundesstrafgerichtes für die Behörden nicht verbindlich, da die beiden GPK gemäss Parlamentsgesetz endgültig über die Ausübung ihrer Informationsrechte entscheiden.

Das umfassende, uneingeschränkte Informationsrecht erfordert im Gegenzug eine eigentliche Vertrauenspflicht der einzelnen Mitglieder der GPK. Wer vor der Oberaufsicht aussagen muss, muss sich darauf verlassen können, dass die gemachten Äusserungen vertraulich behandelt werden. Ein verantwortungsvoller Umgang mit Informationen im Zusammenhang mit der Tätigkeit als Mitglied der GPK und der GPDel ist für die effiziente Funktion der Oberaufsicht unabdingbar. Eine Oberaufsicht funktioniert nur, wenn sie über die nötigen Informationen verfügt, und diese bekommt sie nur, wenn sie seriös, das heisst unter Gewährleistung der Vertraulichkeit, arbeitet.

Unter diesem Aspekt und nur unter diesem Aspekt ist das Gesuch um die Aufhebung der Immunität von Herrn Brunner zu beurteilen. Ausschlaggebend ist einzig und allein seine Tätigkeit als Mitglied der GPK-NR. Mitglieder der Oberaufsicht sind gemäss Parlamentsgesetz an das Amtsgeheimnis gebunden. Wer dieses Amtsgeheimnis verletzt, gefährdet die Glaubwürdigkeit der GPK. Er oder sie kann mit Disziplinarmassnahmen bestraft oder eben strafrechtlich verfolgt werden. Nehmen die Mitglieder der GPK das Prinzip der Vertraulichkeit nicht ernst, verkommt die Oberaufsicht zu einer Farce, und das kann ja wohl kaum im Interesse dieses Parlamentes sein.

Zum Schluss möchte ich mich dem Dank meiner Vorrednerin anschliessen.

Graf-Litscher Edith · Mit-F · Nationalrat · Thurgau · Sozialdemokratische Fraktion

Die SP-Fraktion dankt der GPK für ihre wichtige, zeitaufwendige Aufsichtstätigkeit, die sie auch im Jahr 2008 hinter den Kulissen geleistet hat. Mit ihrem Engagement stärkt die parlamentarische Oberaufsicht die demokratische Verantwortlichkeit der Bundesbehörden, sie schafft mehr Transparenz und leistet einen wichtigen Beitrag, um das Vertrauen der Bevölkerung in diese Institutionen zu festigen.

Eine starke obligatorische Krankenpflegeversicherung, die der Forderung nach einer sozial gerechten Grundversorgung unserer Bevölkerung gerecht wird, ist ein Kernanliegen der sozialdemokratischen Gesundheitspolitik. Deshalb konzentriere ich meine Ausführungen auf die Untersuchungen der GPK in den Bereichen Komplementärmedizin, Überprüfung des Leistungskatalogs und Prämiengenehmigung in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung.

Die letzten Jahre waren für die Komplementärmedizin ernüchternd: Bestehende Gesetze wurden sehr streng gegen die Komplementärmedizin ausgelegt, laufende Arbeiten wie die Diplomierung von nichtärztlichen Therapeutinnen und Therapeuten hat der Bundesrat grundlos abgebrochen. Zudem hat der Gesundheitsminister die fünf ärztlichen Leistungen der Komplementärmedizin mit fadenscheinigen Begründungen aus der Grundversicherung ausgeschlossen. Wie ist es dazu gekommen? Am 1. Januar 1999 nahm das EDI vorübergehend fünf komplementärmedizinische Methoden in den Leistungskatalog der Grundversicherung auf. Im Juni 2005 beschloss das EDI, diese komplementärmedizinischen Methoden wieder aus dem Leistungskatalog zu streichen, obwohl die Ergebnisse des Programms Evaluation Komplementärmedizin (PEK) anderes hatten erwarten lassen. Dies veranlasste die GPK-NR, sich eingehend mit dem PEK-Projektmanagement zu befassen. Die mit dieser Untersuchung beauftragte Subkommission EDI/UVEK kam aufgrund der Stellungnahme der Eidgenössischen Finanzkontrolle und der Parlamentarischen Verwaltungskontrolle zu folgenden fünf Schlüssen, die dem Gesundheitsminister ein schlechtes Zeugnis ausstellen:

1. Die Ziele des PEK wurden nicht klar festgelegt.

2. Die Wissenschaftlichkeit der Evaluation wurde nicht gewährleistet.

3. Die Kommunikationspolitik des EDI wies in Bezug auf das PEK Lücken auf.

4. Die Eidgenössische Kommission für allgemeine Leistungen und Grundsatzfragen verfügte nicht über die Ressourcen, die für einen fundierten Entscheid nötig gewesen wären.

5. Die verschiedenen Leistungserbringer wurden vor dem definitiven Entscheid des EDI nicht konsultiert.

Die SP-Fraktion begrüsst den Bericht der GPK des Nationalrates zum ärztlichen Leistungskatalog in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung. Angesichts der wiederholten, systematischen Angriffe auf diese Grundleistungen ist es dringend notwendig, dass Entscheidungen auf der Basis von Analysen und in einem strengen und transparenten Verfahren gefällt werden. Aufgrund der Schlussfolgerungen des GPK-Berichtes müssen bezüglich der Verantwortung von Innenminister Pascal Couchepin sämtliche Alarmglocken läuten. Die SP fordert das Eidgenössische Departement des Innern auf, die Defizite rasch zu beheben.

Die Definition des Leistungskatalogs im KVG ist eine politisch wichtige Angelegenheit. Sie garantiert die Solidarität unter den Versicherten und das Funktionieren der Krankenpflegeversicherung. Der Bericht der GPK verlangt, dass die parlamentarische Kontrolle so verstärkt wird, dass die Entscheidungen aufgrund objektiver Kriterien gefällt werden. Die SP wehrt sich gegen die Zweiklassenmedizin. Die Grundversicherung darf nicht zugunsten von privaten Zusatzversicherungen geschwächt werden. Obwohl die GPK zum Schluss kommt, dass das institutionelle Verständnis im Gesamten angemessen ist, gibt es einige Mängel zu beheben. Für die SP sind diese von zentraler Bedeutung, da sie Auswirkungen auf die gesundheits- und sozialpolitischen Institutionen unseres Landes haben. Die SP-Fraktion fordert Innenminister Couchepin auf, umgehend folgende drei Massnahmen zu ergreifen:

1. die Verminderung der Willkür bei Entscheidungen, die den Leistungskatalog betreffen, und die Verbesserung der Transparenz;

2. die Stärkung der Position der Expertinnen und Experten und die Förderung von deren Unabhängigkeit;

3. das Beheben von Lücken und die verbesserte Kontrolle und Steuerung innerhalb des EDI.

Die grosse Last der Krankenkassenprämien drückt schwer auf die Schultern der Schweizerinnen und Schweizer, und es wird nicht besser: Bereits heute kündigt das BAG eine schmerzhafte Prämienerhöhung für 2010 an. Diese wird mit grosser Wahrscheinlichkeit nur knapp unter 10 Prozent liegen. Deshalb begrüsst die SP den Entscheid der beiden GPK und der Finanzdelegation, die Untersuchung der Prämiengenehmigung gemäss KVG zu beantragen. Jetzt ist es höchste Eisenbahn, dass die Schweizerinnen und Schweizer endlich Klarheit darüber erhalten, wie ihre Prämie berechnet wird. Dazu gehören für die SP Transparenz bei den Managerlöhnen, keine Quersubventionierungen bei der kantonalen Kostenentwicklung und kein unnötiges Horten von Reserven zulasten der Prämienzahlerinnen und Prämienzahler.

Goll Christine · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Ich äussere mich zu einem Thema, das die GPK in den letzten Jahren immer wieder beschäftigt hat, einem Thema, das ihr auch Sorge bereitet. Im Jahresbericht der GPK können Sie nachlesen, dass in der Staatsrechnung zum ersten Mal die nichtfinanzwirksamen Aufwände für Ferien- und Überzeitguthaben ausgewiesen worden sind. Diese fielen mit über 4,5 Millionen Stunden per Ende 2007 sehr hoch aus. Das hat natürlich Gründe. Der Bundesrat hat in den letzten Jahren zahlreiche Restrukturierungsprojekte auf dem Rücken des Personals initiiert. Die geplante BPG-Revision bringt das Fass nun zum Überlaufen. Die Revision des erst vor gut sechs Jahren in Kraft getretenen neuen BPG ist absolut verfrüht; es besteht kein Anlass dazu. Diese geplante Revision ist nicht nur verfrüht, sondern auch absolut unbegründet. Sie muss als weitere Übung der Personaldemotivierung gewertet werden.

Die gutfunktionierenden öffentlichen Dienste sind ein Markenzeichen der Schweiz; sie sind die Grundlage für die weltweit vorbildliche Lebensqualität hierzulande. Gutfunktionierende öffentliche Dienste liegen auch im Interesse der gesamten Bevölkerung und einer bürgernahen Verwaltung. Der Schlussbericht des Delegierten für die Verwaltungsreform hat der Bundesverwaltung ein sehr gutes Zeugnis ausgestellt: Kompetente Angestellte leisten Tag und Nacht wertvolle Arbeit vor und hinter den Kulissen. Dafür braucht es auch fortschrittliche Anstellungsbedingungen und Beschäftigungssicherheit beim Bund, gerade in wirtschaftlich schwierigen Zeiten, wie wir sie heute erleben. Der Bundesrat als Arbeitgeber muss gerade in Zeiten, wie wir sie jetzt erleben, eine Vorbildfunktion übernehmen.

Die Personalverbände haben mehrmals daran erinnert, dass kein Evaluationsbericht zum geltenden Gesetz, zum BPG, vorliegt. Die GPK hat nun im Rahmen ihrer Aufsichtstätigkeit der Parlamentarischen Verwaltungskontrolle (PVK) den Auftrag erteilt, eine Erfolgsbilanz des BPG zu erstellen. Das heisst, die PVK wird bis in diesem Sommer die Steuerung und Umsetzung der Bundespersonalpolitik evaluieren. Das heisst, die PVK macht nun das, was logischerweise der erste Schritt des Bundesrates hätte sein müssen und was seit Langem auch von den Bundespersonalverbänden gefordert wird. Statt einer ideologisch motivierten BPG-Revision sollten die wirklichen Probleme in der Bundesverwaltung, vor allem die sinkende Arbeitszufriedenheit und die Rekrutierungsprobleme, angegangen werden. Der Revisionsentwurf, der bereits in die Vernehmlassung geschickt wurde, beinhaltet personalpolitisch einschneidende Regelungen, die materiell nicht begründet sind und für die betroffenen Angestellten keinen nachvollziehbaren Handlungsbedarf aufweisen. Dies betrifft namentlich die vorgesehenen Neuerungen beim Kündigungsrecht. Dieses Vorgehen trägt nicht zu einem durch die verschiedenen Umfrageergebnisse gebotenen besseren Arbeitsklima in der Bundesverwaltung bei.

Wenn der Bundesrat seine Führungsverantwortung gegenüber seinem Personal wahrnehmen will - und diese Verantwortung hat der Bundesrat -, dann gibt es nur einen Schluss: Auf die jetzt geplante BPG-Revision muss verzichtet werden. Die Arbeit der GPK bleibt weiterhin notwendig, weil sie ein kritisches Auge auf die Personalpolitik des Bundesrates werfen muss.

Bader Elvira · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Fraktion CVP/EVP/glp

Die Geschäftsprüfungskommissionen und die Geschäftsprüfungsdelegation unserer Räte blicken auf ein Jahr des Wechsels zurück. Würdigt man Arbeit und Leistung der Organe im letzten Jahr und vergleicht sie mit dem vorletzten, darf man anstatt vom Jahr des Wechsels getrost auch vom Jahr des Neuanfangs sprechen. GPK und GPDel haben enorme Pensen absolviert und dabei einige wichtige Geschäfte und Berichte abgeschlossen und andere kritisch zu hinterleuchtende Fragen aufgegriffen. Die Zahlen zur Arbeitsintensität sind auf Seite 19 des Berichtes wiedergegeben. Die beiden GPK trafen sich im Berichtsjahr zu 20 Plenarsitzungen und zu 67 Subkommissionssitzungen, wovon 11 Termine Dienststellenbesuche betrafen. Die GPDel führte 14 Sitzungen durch. Insgesamt waren es also 101 Sitzungen, an denen 32 der insgesamt 52 auferlegten Aufsichtseingaben erledigt wurden. Fazit: Der Legislaturwechsel war für die Kommission prägend, aber nicht negativ.

Damit komme ich zu den inhaltlichen Punkten des Berichtes, zu den effektiven Tätigkeiten der beiden GPK und der GPDel, bei denen ich mich auf einige ausgewählte und entscheidende Geschäfte konzentriere. Das medial präsenteste Geschäft der GPK-NR war sicherlich die Klärung der Umstände der Ernennung von Roland Nef zum Chef der Armee. Das Geschäft wurde mit Bericht der GPK-NR vom 28. November 2008 abgeschlossen. Der Bericht schliesst nicht nur mit einer Beurteilung der Leistungen und Fehler des vormaligen Departementsvorstehers, des vormaligen Armeechefs und von Roland Nef selber, er gibt auch Empfehlungen für künftige Prozedere zur Ernennung der höchsten Armeekader sowie Empfehlungen hinsichtlich der Abgangsentschädigungen bei der einvernehmlichen Beendigung eines Arbeitsverhältnisses. Für diese Fälle brauchen wir aus der Sicht der CVP/EVP/glp-Fraktion dringend eine klare, saubere gesetzliche Regelung.

Die Untersuchung des Falls Nef erforderte von der GPK-NR einen absoluten Sondereffort. Genauso hatte das Sekretariat der GPK einen enormen Sondereffort zu leisten. Dem Sekretariat sei an dieser Stelle ganz herzlich dafür gedankt. Positiv zu würdigen ist die Tatsache, dass trotz medialen Drucks und grossen Arbeitspensums keinerlei Indiskretionen die GPK verliessen und so ein sauberer Ablauf der Untersuchungen gewahrt blieb. Sie verzeihen mir die Bemerkung: Das war auch schon einmal anders.

Es ist absehbar, dass im kommenden Jahr der Krankenversicherungsbereich zu diskutieren geben wird, und zwar sowohl bezüglich Leistungserbringung als auch bezüglich Leistungsabgeltung. Die GPK-NR hat dem Bundesrat mittlerweile einen Katalog an Empfehlungen zum Verbesserungsbedarf bezüglich der Bestimmung und Überprüfung ärztlicher Leistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung abgegeben. Wir hoffen auf eine rasche Umsetzung dieser Empfehlungen. Ebenso hoffen wir, dass die mit viel Brisanz verbundene Evaluation zur Genehmigung der Krankenkassenprämien durch die Finanzdelegation rasch und ausführlich vorgenommen wird.

Das erwähnenswerteste unter den aktuell gebliebenen Traktanden ist aber sicher der Fall Tinner. Die GPDel hat gute Arbeit geleistet und die Resultate im Bericht, wenn auch leicht verklausuliert, wiedergegeben. Bricht man die Verklausulierung auf, würde der Bericht so klingen: Der amerikanische Geheimdienst hatte Kenntnis davon, dass die Gebrüder Tinner in der Schweiz im Besitz von Kernwaffenplänen waren. Die Amerikaner schafften es, dass die Tinners vom Netzwerk Qadeer Khans zu ihnen überliefen. Im Gegenzug wurde den Tinners Straffreiheit versprochen. Der Bundesrat kam der amerikanischen Forderung nach und vernichtete die entsprechenden Akten. Die allseitigen Ziele waren damit erreicht: Das Atomschmuggelnetzwerk war zerschlagen, die Tinners waren frei, die Schweiz hatte eine saubere Weste. Das klingt nach einem Happy End in einem eher billigen Agentenfilm. Bevor wir dieses Happy End abfeiern, müssen aber schon noch ein paar weitere Fragen beantwortet werden. Warum hat man die Akten nicht, wie empfohlen, an Amerika übergeben und die Strafverfolgung dadurch unterdrückt? Wenn man den an sich schon brisanten Eingriff der Exekutive in die Justiz schon vornehmen wollte, hätte man das wenigstens auf eine Art und Weise tun können, die nicht gleich alle Fakten unwiederbringlich aus der Welt schafft. Was hatte man zu verbergen? Die Sicherheitslücken, die überhaupt dazu führten, dass Khans Netzwerk von der Schweiz aus operierte, oder diejenigen Lücken, die dazu führten, dass der amerikanische Geheimdienst unseren Behörden weit voraus war? Da gibt es noch viel aufzuarbeiten, nicht zu den unmittelbaren Umständen der Aktenvernichtung, sondern zu den Hintergründen.

Die Delegation hat gute Arbeit geleistet. Fertig ist diese Arbeit freilich noch nicht. Es ist zu hoffen, dass die GPDel in dieser Sache, obwohl es sich um den Bereich der Geheimdienste handelt, auf Transparenz stösst, auf jene Transparenz, auf welche wir im vergangenen Jahr bei unseren Dienststellenbesuchen und -befragungen stets gestossen sind. In diesem Sinne schliesse ich mit dem Dank an die Verwaltungsseite für die offene und ehrliche Art der Zusammenarbeit.

Glanzmann-Hunkeler Ida · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Fraktion CVP/EVP/glp

Dem Dank meiner Vorrednerin kann ich mich gleich zu Beginn meines Votums anschliessen. Nach einer turbulenten Zeit mit vielen Indiskretionen ist in der GPK endlich wieder Ruhe eingekehrt. Effizient und mit der nötigen Ruhe und Diskretion konnten die Geschäfte behandelt werden. Dies hat der GPK gutgetan. Wir hoffen sehr, dass sie damit wieder einiges an Glaubwürdigkeit zurückgewinnen konnte.

Obwohl die GPK abgeschlossene Tätigkeiten beurteilt, holt uns die Tagesaktualität immer wieder ein. Ein Beispiel dafür ist der Zugriff der amerikanischen Behörden auf die Daten der internationalen Finanztransaktionen der Swift. Der entsprechende Bericht wurde Anfang 2008 von der GPK verabschiedet. Es wurde festgehalten, dass der Eidgenössische Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragte zusammen mit den Banken die Informationspflicht beenden konnte. Der Bundesrat informierte, dass er zusammen mit den USA und der EU eine Lösung finden konnte, um den Datenschutz zu gewährleisten. Ende November 2008 informierte dann die Presse, dass auch Zahlungen innerhalb der Schweiz über die Swift abgewickelt würden. Obwohl die damalige EBK erklärte, dass die betroffenen Finanzinstitute ihre Kunden informieren würden, hatten wir bis Ende Jahr noch keine Kenntnis davon, dass dies nun umgesetzt worden war. Dieses Beispiel aus der GPK zeigt, dass mit dem Abschluss des Berichtes ein Geschäft zwar erledigt ist, dass dies aber fast unverzüglich wieder aufgenommen wird und neue Fragen im aktuellen Jahr noch vertieft behandelt werden.

Die Personalpolitik des Bundes wird in der GPK immer wieder diskutiert und dementsprechend mitverfolgt, sei dies bei den jährlichen Reportings der Departemente oder auch bei Dienststellenbesuchen. Es fiel auf, dass auf die Personalpolitik mehr Gewicht gelegt wird. Die Vereinbarkeit von Beruf und Familie beispielsweise wird in der Bundesverwaltung stärker gewichtet. Leider konnten die Weiterbildungskredite nicht ausgeschöpft werden, und dies wird sicher kritisch weiterbegleitet werden.

Besonders untersuchten wir im Berichtsjahr das BBT, weil dort in den Jahren 2004/05 grosse Missstände aufgedeckt worden waren. Das BBT hat sich in dieser Hinsicht aber bewegt und gehört mittlerweile laut der Umfrage zu den zehn besten Bundesämtern.

Der Jahresbericht der GPK zeigt auf, dass die Berichte wieder mit der nötigen Ruhe erarbeitet werden konnten. Wir sind froh, dass das gegenseitige Vertrauen wiederhergestellt werden konnte und darum auch die Arbeiten wieder mit der nötigen Seriosität abgewickelt werden können.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Nationalrat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Zuerst möchte ich festhalten, dass sich die GPK im Jahr 2008 sehr positiv entwickelt hat. Sowohl der sorgsame Umgang mit heiklen Informationen als auch die Zusammenarbeit innerhalb der GPK, die ich als hervorragend schildern darf, haben sich stark verbessert. Die Untersuchung zum Fall Nef verlief sehr konstruktiv. Ein grosser Dank gilt denn auch dem Sekretariat der GPK, das innert kürzester Zeit sehr viel Arbeit geleistet hat.

Als Erstes möchte ich mich zu den Umständen der Ernennung von Roland Nef zum Chef der Armee äussern. Der Bericht wurde unter medial und politisch erschwerten Umständen erstellt. Die Rahmenbedingungen waren nicht optimal. Die Medienhetze gegen den ehemaligen Chef der Armee kam von mir aus gesehen aus der untersten Schublade, die gezogen werden konnte. Der Rechtsstaat gilt für alle, und alle haben eine faire Behandlung in der Öffentlichkeit verdient, auch Herr Roland Nef. Seine Zukunft ist in diesem Land durch die mediale Kampagne zerstört worden. Ist das schweizerisch? Ich sage ganz klar: Nein! Denn Vorverurteilungen auf der Basis von Gerüchten verurteile ich aufs Schärfste. Der Rücktritt von Bundesrat Samuel Schmid hat mit diesem Bericht wohl wenig bis gar nichts zu tun.

Im Zusammenhang mit diesem ganzen Fall ist es mir wichtig zu betonen, dass solche Fälle von den Gerichten und, wenn nötig, eben auch von der GPK beurteilt werden müssen und erst dann Schlüsse gezogen werden sollen. Wie hat Abraham Lincoln doch einmal gesagt? "Die Henne ist das klügste Geschöpf im Tierreich. Sie gackert erst, nachdem das Ei gelegt ist." Unter all diesen Umständen darf ich sagen, dass der Bericht der GPK zum Fall Nef sehr objektiv und gut ausgefallen ist. Ich möchte auch erwähnen, dass ich das Klima in der Subkommission als äusserst gut empfand. Ein grosser Dank geht an den Subkommissionspräsidenten, Ruedi Lustenberger.

Das nächste Thema, zu dem ich mich äussern möchte, ist der Bericht über die Bestimmung und Überprüfung ärztlicher Leistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (OKP). Dieser Bericht zeigt deutliche Mängel in der OKP auf. Der grösste Problembereich sind die WZW-Kriterien, mit denen Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit beurteilt werden sollen. Die Einhaltung dieser Kriterien wird nur in einem sehr kleinen Umfang mit Stichproben kontrolliert. Das Kriterium der Wirtschaftlichkeit wird sozusagen gar nicht eingehalten. Der offene Leistungskatalog wird folglich überhaupt nicht kritisch hinterfragt, geschweige denn kontrolliert. Man könnte sich beinahe dazu verleiten lassen zu sagen, dass dieser Bericht im Prinzip aufzeigt, warum die Krankenkassenprämien stetig steigen müssen.

Der Handlungsbedarf ist riesig: Es muss darüber diskutiert werden, wie man die Leistungen der OKP grossflächig kontrollieren kann, es muss ein Systemwechsel diskutiert werden, es müssen die Abläufe und die Professionalität des ganzen Überprüfungsablaufes überdacht werden. Diese Themen, die durch den GPK-Bericht aufgezeigt werden, sind ernst zu nehmen, und ich hoffe, dass Sie sich diesen Bericht einmal zu Gemüte führen und die nötigen Schlüsse daraus ziehen.

Mir ist es wichtig zu sagen, dass die GPK im Jahr 2008 ihre Hausaufgaben gemacht hat. Sie ist und bleibt das wichtigste Organ des Parlamentes, was die Aufsicht anbelangt. Ich bin klar der Meinung, dass wir zu ihr Sorge tragen müssen und dass wir uns nicht dazu verleiten lassen dürfen, dort Parteipolitik zu betreiben. Wie in allen Bereichen der Gesellschaft und der Öffentlichkeit muss das Motto auch in der GPK "hart, aber fair" lauten.

Français Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

L'affaire Tinner est sans doute une affaire qui laisse et laissera un goût amer aux membres de notre commission, tout comme elle a surpris tout observateur. De plus, le devoir d'information du chef du DFJP envers le Conseil fédéral semble avoir été plus que succinct, amenant le Conseil fédéral à prendre une décision très critiquable. Et nous n'apprendrons jamais pourquoi, alors qu'une enquête était en cours, il a été décidé de détruire toutes les pièces à conviction de cette affaire. La seule interprétation des articles 184 et 185 de la Constitution n'est pas satisfaisante.

L'enquête diligentée par une de nos sous-commissions a démontré que des politiciens de milice pouvaient, en un laps de temps relativement court, agir avec diligence, qualité et discrétion. Il a été assez étonnant d'apprendre, par leurs rapporteurs, que les spécialistes, qui devaient étudier la personnalité de cadres supérieurs de notre armée et rendre rapport au chef du département, dépendaient de la hiérarchie militaire et que, dès lors, ils soient, à terme, sous les ordres de l'officier supérieur qu'ils examinent. Et il a surtout été étonnant d'apprendre que l'un deux avait une formation universitaire non achevée. On peut s'interroger sur ce type de dysfonctionnement et sur les conséquences sur la structure de l'Etat-major général qui a été passablement modifié en 2008, entraînant des mutations semble-t-il injustifiées et bien sûr coûteuses. Car l'affaire Nef, ce n'est pas seulement un dysfonctionnement du processus de sélection et une indemnité de départ d'un membre de l'administration fédérale, c'est aussi la mise de côté d'officiers généraux qui étaient en place, reconnus compétents et de qualité et que l'on a gentiment remerciés. On peut espérer que dans le cadre de l'affaire Nef, les travaux et recommandations émises par la Commission de gestion ont été lus par le nouveau chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Il sera et il est intéressant de savoir s'il a pu tirer profit des recommandations de la Commission de gestion lors du choix du nouveau chef de notre armée.

Dans le cadre de l'affaire Holenweger, on constate par l'appui d'éminents juristes reconnus des cantons de Zurich et de Saint-Gall que la première Cour des plaintes a statué alors même qu'elle n'en avait pas la compétence, mettant en cela à mal les relations du Ministère public de la Confédération avec la Commission de gestion. On ose espérer qu'en 2009, par la sous-commission Tribunaux, on puisse améliorer la reconnaissance des droits et devoirs de la Commission de gestion pour obtenir l'information nécessaire dans le cadre de sa mission de haute surveillance tant envers le Tribunal fédéral, qui a qualité d'autorité de surveillance des autorités judiciaires, qu'envers le Conseil fédéral, qui a qualité d'autorité de surveillance administrative du Ministère public de la Confédération.

D'autres sujets sont en cours d'investigation au sein de la Commission de gestion, et je ne peux que m'étonner du fait que des hauts fonctionnaires en charge aient des divergences personnelles qui affectent la ou les missions de leurs services, comme cela est par exemple révélé entre l'Office fédéral de la police et le Ministère public de la Confédération.

On ose espérer que le départ de l'un des responsables apportera la sérénité de l'autre. De plus, on se doit à très court terme de faire en sorte que le Conseil fédéral - et plus particulièrement la cheffe du Département fédéral de justice et police, Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf - débloque les moyens informatiques nécessaires aux fonctionnaires en charge de lutter contre la criminalité, car aujourd'hui force est de constater et de reconnaître que nos moyens sont fortement déficients. En effet, la criminalité économique et les délits d'ordre sexuel nécessitent des moyens aussi performants que possible et constamment adaptés aux technologies actuelles.

Le groupe libéral-radical prend acte du rapport de la Commission de gestion, qui reconnaît la qualité du travail effectué, certes ingrat, mais nécessaire au bon fonctionnement de nos institutions.

Gadient Brigitta M. · Mit-F · Nationalrat · Graubünden · Fraktion BD

Namens der BDP-Fraktion kann ich zum Geschäftsbericht der GPK Folgendes festhalten: Einmal mehr legt die GPK ein gewichtiges Jahresprogramm vor. Dieses zeigt gleichzeitig auch auf, wie stark die GPK gefordert ist. Neben den regulären Aufsichts- und Kontrollaufgaben waren in den letzten Jahren immer wieder auch aufwendige und schwierige Zusatzaufgaben zu erfüllen, so im letzten Jahr insbesondere die Untersuchung der GPK über die Umstände der Ernennung von Roland Nef zum Chef der Armee; dann die Berichte zur sozialen Sicherheit, genauer zur Überschussverteilung in der beruflichen Vorsorge, und zur Gesundheit, insbesondere im Bereich der obligatorischen Krankenversicherung; dann die Abklärungen zu Swift - ich komme darauf zurück - oder die Untersuchungen der GPDel zur Aktenvernichtung im Fall Tinner. Das sind alles aktuelle und hochbrisante Themen, die rasches und gründliches Handeln erforderten, weitere stehen bereits an.

Zwar wird die Arbeit der GPK breit gewürdigt und auch gelobt, aber gerade solche Aufgaben zeigen auch die Schwierigkeiten eines Milizparlamentes, wenn die betroffenen Mitglieder an die Grenzen ihrer Belastbarkeit stossen. Wir haben das Glück, auf ein gutes, effizientes und engagiertes Sekretariat mit einsatzfreudigen und kompetenten Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern zählen zu können, denen dafür Lob und Dank gebührt. Aber irgendwann stossen auch diese an Kapazitätsgrenzen, und so ist die GPK angesichts der insgesamt limitierten Ressourcen immer wieder gefordert, Prioritäten zu setzen, eine Auswahl zu treffen, weniger Aktuelles gegenüber Aktuellem zurückzustellen. Oft müssen wichtige Themen verschoben werden.

Eine der stetigen Prioritäten ist und bleibt für die GPK und auch für die BDP-Fraktion die Personalpolitik des Bundes, welche zum Ziel hat, dass der Bund ein moderner, konkurrenzfähiger und attraktiver Arbeitgeber ist und bleibt. Die Entwicklung der Personalpolitik wird durch die GPK regelmässig sowohl bei der Behandlung des jährlichen Personalreportings wie auch als Querschnittsaspekt bei ihren anderen Untersuchungen und Dienststellenbesuchen verfolgt. Zurzeit erfolgt zusätzlich eine Evaluation der PVK zur Steuerung und Umsetzung der Bundespersonalpolitik. Wichtige Fragen stellen sich dabei unseres Erachtens insbesondere zur Führung durch den Bundesrat, die Departemente, aber auch durch die Bundesämter, dann aber auch zu Steuerungsaufgaben wie zum Beispiel zur Dezentralisierung der Personalpolitik, wie sie der Bundesrat beschlossen hat. Diese Evaluation ist noch im Gange, und ihre Erkenntnisse werden von der GPK im laufenden Jahr zu beraten sein. Hier kommt nun noch als Ergänzung und aus aktuellem Anlass eine Untersuchung über die Wahl der obersten Kader durch den Bundesrat hinzu.

Ich möchte auch namens der BDP-Fraktion zu diesem Thema ausdrücklich festhalten, dass bei der Personalpolitik in den letzten Jahren insgesamt Verbesserungen erzielt werden konnten. Die Herausforderungen sind mit Blick auf die Bedeutung von gutqualifiziertem, erfahrenem und motiviertem Personal für die gesamte Aufgabenerfüllung des Bundes aber nach wie vor gross. Optimierungen in den Bereichen Rekrutierung, Personal- und Führungsentwicklung, Entlöhnung usw. sind eine Daueraufgabe. Ich denke hier zum Beispiel auch an die Arbeitsbedingungen und den Vergleich mit der Privatwirtschaft oder an die - im Übrigen für uns alle - unumgängliche und nötige Weiterbildung.

Ich komme zu einem weiteren Schwerpunkt der GPK im letzten Jahr, zu einem Thema, welches im Zusammenhang mit dem Kauf einer Liegenschaft in Paris gerade auch unsere KöB beschäftigt hat: die Tätigkeit des Bundesamtes für Bauten und Logistik (BBL). Die GPK hat in den letzten Jahren das Immobilienmanagement der zivilen Bauten des Bundes untersucht. Im Zentrum der Untersuchung standen dabei die Führung und Konzeption, die Kompetenzverteilung zwischen den Akteuren und ein Vergleich mit dem Immobilienmanagement bundesverwaltungsexterner Organisationen. Die GPK richtete aufgrund ihrer Feststellungen zehn Empfehlungen an den Bundesrat, welche ein breites Spektrum an Themen betreffen, so die Festlegung operationeller Ziele, die stärkere Gewichtung von Qualitäts- und Objektmanagement durch das BBL, die Förderung standardisierter Prozesse, die Schaffung eines Kommunikationskonzeptes und weitere mehr. Der Bundesrat teilte die Sicht der GPK in seiner Stellungnahme umfassend und kündigte die Umsetzung aller zehn Empfehlungen an. Die Arbeiten dazu sind im Gange. Die GPK wird sich im Rahmen ihrer üblichen Nachkontrolle in ein bis zwei Jahren näher mit dem Stand der Umsetzung ihrer Empfehlungen befassen. Die Resultate dürften dann zweifellos auch die KöB interessieren.

Schliesslich noch zur Swift: Die GPK hat in den Jahren 2006 und 2007 die Rolle der Bundesbehörden im Zusammenhang mit dem Zugriff amerikanischer Behörden auf Daten internationaler Finanztransaktionen von in der Schweiz ansässigen Finanzinstituten untersucht und dabei insbesondere die Verletzung des Datenschutzgesetzes festgestellt und kritisiert. Sie forderte den Bundesrat auf, aktiv Lösungen zu suchen, die die schweizerischen Datenschutzgrundsätze wahren. Der Bundesrat stimmte den Feststellungen der GPK im Grundsatz zu und bemühte sich in der Folge auch um entsprechende Lösungen, sowohl mit der EU wie auch mit den USA.

Die Inspektion der GPK erlangte dann unverhofft wieder Aktualität, als Ende des letzten Jahres die Information verbreitet wurde, dass auch innerschweizerische Zahlungen in Schweizerfranken teilweise über das Swift-Netz geleitet würden. Die GPK griff den Fall deshalb noch einmal auf und forderte insbesondere, dass die Finma in Absprache und Koordination mit dem Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten aktiv werde und dafür sorge, dass alle Finanzinstitute ihre Kunden darüber informieren, sodass die Informationspflicht gemäss Datenschutzgesetz eingehalten wird. Das ist ein ganz wichtiges Anliegen.

Man könnte hier auf zahlreiche weitere Themen eingehen. Aber auch hier im Rat gilt es angesichts der begrenzten Zeit, jeweils einige wichtige Punkte herauszugreifen und Prioritäten zu setzen. Deshalb nur noch so viel: Die wichtige Tätigkeit und Aufgabe der GPK wird heute oft nicht wahrgenommen oder verkannt, ausser gerade in den besonders spektakulären Fällen, wo sich dann die Medienvertreter vor den GPK-Türen fast auf die Füsse treten. Aber gerade das ruhige, gründliche und seriöse Aufarbeiten von Problemen, von gemachten Fehlern und das Feststellen von Lücken ermöglichen insgesamt bessere Abläufe, ein besseres Funktionieren, das Vermeiden von Fehlern und damit auch unnötige Kosten für die Zukunft. Die Arbeit der GPK dient deshalb nicht zuletzt der Effizienz in der Aufgabenerfüllung der Verwaltung. Sie schafft Transparenz und das nötige Vertrauen in unsere Behörden.

Glur Walter · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich will zu einem brisanten Thema Stellung nehmen, und zwar zur Abwicklung von inländischen Banktransaktionen über das Netz der Swift. Die Banken haben zwei Möglichkeiten, die Zahlungs- und Wertschriftengeschäfte abzuwickeln: über den innerschweizerischen Zahlungsverkehr via Swiss Interbank Clearing oder über die Swift. Die Swift hat ihren Sitz in Belgien. Die Daten werden aus Sicherheitsgründen in Belgien und in den USA gespeichert. Seit den Terroranschlägen im Jahre 2001 durchforsten die US-Behörden diese Daten und geben sie der CIA weiter, um, wie sie sagen, Terrorgelder zu lokalisieren. Die USA haben versprochen, keine Steuerdaten auszuspionieren. Eine vertragliche Zusicherung gibt es aber nicht. Das bedeutet, dass die CIA theoretisch über alle unsere Bankkontenbewegungen im Bild ist, vom Bezahlen der Telefonrechnung über Ausgaben in den Ferien bis zum Eintreffen des Monatslohnes.

Die CIA hat einen Freipass für weltweite Operationen. Dies wurde durch einen Bericht der "New York Times" bekannt. Auch der schweizerische Datenschutzbeauftragte ist sehr besorgt. Nach seiner Ansicht müsste der Bundesrat darauf pochen, dass die USA nur auf konkrete Anfrage hin Daten erhalten.

Das US-Finanzministerium hat nun der Schweiz versprochen, die Daten nur für den Kampf gegen den Terrorismus zu verwenden. Das soll glauben, wer will. Der Bundesrat aber nimmt den Fall gelassen. Das Finanzdepartement teilt mit, es handle sich um ein vernachlässigbares Phänomen; auch die Nationalbank spielt die Angelegenheit herunter. Alles wurde wieder aktuell, als im letzten November durch die Schweizer Presse Informationen verbreitet wurden, dass sogar innerschweizerische Zahlungen in Schweizerfranken teilweise über das Swift-Netz geleitet wurden. Darauf hat der Bundesrat mitgeteilt, dass er zum Zeitpunkt der GPK-Inspektion nicht über die Nutzung des Swift-Netzes für innerschweizerische Zahlungen informiert gewesen sei. Auch die Anhörung eines Vertreters der Finma durch die Subkommission vor drei Wochen hat uns nicht überzeugt. So haben wir die Aufgabe, die Affäre Swift weiterzuverfolgen.

Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Herr Glur, ich habe Ihre Ausführungen mit Interesse gehört. Wir haben ja vor anderthalb Jahren, noch unter der Ägide von Herrn alt Bundesrat Blocher, das sogenannte Operative Working Arrangement (OWA) mit den USA verabschiedet. Das betrifft nicht zuletzt den von Ihnen genannten Aspekt der Terrorismusbekämpfung im Verhältnis zwischen der Schweiz und den USA. Meine Frage ist: Sie monieren mit Recht, dass die USA nun eine Ausweitung des Zugriffs auf Daten vornehmen. Sind Sie der Meinung, das OWA, das ja damals in der Kritik stand, habe dies begünstigt? Und sind Sie nicht auch der Meinung, es müsse nochmals überprüft werden, ob stattdessen ein eingeengtes Abkommen mit den USA Platz greifen könne?

Glur Walter · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Vischer, dazu kann ich Ihnen nur sagen, dass die USA in diesem Abkommen nicht vertraglich zugesichert haben, dass sie die Transaktionen nur für die Terrorbekämpfung kontrollieren; die USA haben das nicht zugesichert, und das ist es, was mir an dieser Sache nicht gefällt.

von Siebenthal Erich · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Mein Thema ist der Umgang des Bundes mit Naturgefahren, also der Dienststellenbesuch der Subkommission EDI/UVEK vom 9. Juli des letzten Jahres beim Bundesamt für Umwelt (Bafu). Aufgrund einer Evaluation der PVK zum Umgang des Bundes mit Naturgefahren forderte die GPK-NR den Bundesrat im zweiten Halbjahr 2007 auf, einen Bericht über das Aufsichtskonzept im Bereich Naturgefahrenmanagement des Bundes zu verfassen. Die zuständige Subkommission behandelte die bundesrätliche Antwort vom 28. November 2007 zu Beginn des Berichtsjahres. Der Bundesrat verwies in seiner Antwort u. a. darauf, ein künftiges ämterübergreifendes Aufsichtskonzept müsse auf dem strategischen Controlling beruhen, das die Nationale Plattform Naturgefahren (Planat) derzeit entwickle. Die Planat war im Jahr 2005 vom Bundesrat beauftragt worden, die "Strategie Naturgefahren Schweiz" bis 2008 umzusetzen. Bei dieser Strategie geht es u. a. darum, mit wirksamen und effizienten Mitteln zur bestmöglichen Gefahrenreduktion beizutragen. Hierfür ist ein einheitliches Controlling notwendig. Die Subkommission beschloss, anlässlich eines Dienststellenbesuches beim Bafu u. a. diese Thematik mit Vertretern des Bafu und der Planat zu diskutieren.

Das Bafu ist eine sehr junge Organisationseinheit der Bundesverwaltung. Per l. Januar 2006 beschloss der Bundesrat die Aufhebung des damaligen Buwal und des damaligen Bundesamtes für Wasser und Geologie (BWG). Wesentliche Teile des Buwal und des BWG wurden im Bafu zusammengelegt. Mit dieser Funktion wurden drei spezifische Aufträge verbunden. Als Erstes sollten Einsparungen erzielt werden. Als Zweites sollten materiell die Kompetenzen des Bundes im Bereich der Naturgefahren gestärkt werden. Dies wird auch in der Antwort des Bundesrates auf den Brief der GPK als eine der Massnahmen zur Verbesserung des Managements im Bereich der Naturgefahren erwähnt. Als Drittes sollte die Umweltpolitik ins 21. Jahrhundert geführt werden. Der Auftrag der Umweltpolitik und der Umweltbehörde ist es, den Zugang zu den natürlichen Ressourcen so zu regulieren, dass Wirtschaft und Schutz in einem verträglichen Mass zueinander stehen.

Zweck der Regulierung im Bereich der Sicherheit: Die Umweltpolitik leistet einen Beitrag zu einem optimalen Schutz des Lebens und der Güter der Menschen vor Naturgefahren sowie vor jenen Gefahren, welche die Menschen durch ihre Einwirkung auf die Umwelt selbst verursachen.

Gesundheit: Die Umweltpolitik leistet einen Beitrag dazu, die menschlichen Einwirkungen auf die Umwelt so zu steuern, dass die daraus resultierenden negativen Auswirkungen auf die Gesundheit minimiert werden.

Produktionsgrundlagen bzw. Rohstoffe: Die Umweltpolitik leistet einen Beitrag zur Erhaltung und zur nachhaltigen Nutzung der natürlichen Produktionsfaktoren.

Natürliche Vielfalt: Die Umweltpolitik leistet einen Beitrag zur Erhaltung bzw. Förderung der Arten sowie zur landwirtschaftlichen Vielfalt.

Der Umgang mit unseren Ressourcen ist ein sensibler Bereich; das Bafu ist sich dessen bewusst. Die Regulierung muss im Einklang mit der Wirtschaft erfolgen. Umweltmassnahmen sind auch eine Chance für die Wirtschaft; packen wir es an. Als Ganzes zog die GPK-NR eine positive Bilanz der Tätigkeit des Bafu.

Veillon Pierre-François · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je vous remercie de l'intérêt porté à l'étude de ce rapport. Vous avez vu qu'il y a un éventail très important de dossiers traités année après année par la Commission de gestion. J'aimerais juste vous dire quelques mots sur le programme de cette année.

En 2009, la Commission de gestion s'intéressera à la surveillance des banques, au travail et aux moyens donnés à la FINMA et à la Commission fédérale des banques, bien naturellement en relation avec UBS. Elle se penchera également sur le pilotage du dossier UBS par le Conseil fédéral, en termes de direction collégiale, de gestion et surtout de détection précoce dans ce dossier. Elle s'intéressera aussi à la nomination des très hauts cadres de l'administration, qui sont choisis par le Conseil fédéral - ceci directement en relation avec l'affaire Nef qui a éclaté l'année dernière, le chef de l'armée étant l'un de ces hauts cadres, comme d'autres. Quelles sont les procédures et quelle est l'implication du Conseil fédéral dans ces nominations?

La Commission de gestion s'intéressera ensuite également aux tarifs des laboratoires médicaux, par rapport aux décisions récentes du Conseil fédéral, puis elle poursuivra une surveillance difficile de la mise en place de la réforme en cours qui touche les autorités pénales; il s'agit du dossier "EffVor plus".

Pour sa part, la Délégation des Commissions de gestion travaillera principalement sur trois dossiers: d'abord finaliser l'affaire Holenweger, notamment les "flip charts" qui suivent le dossier Roschacher. Elle poursuivra ensuite un travail en cours sur la gestion de la banque de données liée à la protection de l'Etat en Suisse, à savoir la banque de données ISIS. Enfin, elle poursuivra la surveillance du transfert du SAP au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports; là aussi il y a un certain suivi à assurer.

Roth-Bernasconi Maria · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Da wir beide aus der Westschweiz sind, spreche ich heute ausnahmsweise Deutsch für die GPK. Die GPK hat letztes Jahr effektiv viel gearbeitet. Wie es Frau Gadient richtig gesagt hat, sind wir an die Grenzen des Milizparlamentes gestossen. Es gibt sogar auch Grenzen für die Administration, für das Sekretariat. Ich möchte es auch nicht unterlassen, ihm hier ganz herzlich zu danken. Es ist wichtig zu sagen, dass eine Demokratie, die funktionieren will, Mittel braucht, um funktionieren zu können. Das sollten wir nicht vergessen.

Viele der Dossiers werden auch im Jahr 2009 behandelt, der Präsident, Herr Veillon, hat es gesagt. Wir werden vor allem die Bankenaufsicht unter die Lupe nehmen, schauen, wie die Finma funktioniert, und untersuchen, wie der Bundesrat das ganze Dossier UBS geleitet und gemanagt hat. Dann ist aufgrund der Probleme, die wir letztes Jahr im Fall Nef hatten, die Kaderernennung ein wichtiges Dossier. Wir möchten näher anschauen, wie der Bundesrat als Gremium, als Kollegium, die Kaderernennung managt.

Ein Letztes: Was die Effizienzvorlage für die Strafverfolgungsbehörden angeht, werden wir weiterhin genau schauen, wie sie umgesetzt wird und wie vor allem auch die Menschen dort arbeiten. In der Presse haben Sie lesen können, dass es vor allem bezüglich der Untersuchungsrichter oder auch des Procureur général, des Staatsanwaltes, mehrere Probleme gegeben hat. Wir möchten das genauer unter die Lupe nehmen, damit die Strafverfolgungsbehörden endlich in Ruhe arbeiten können und vor allem das Volk wieder Vertrauen in diese Behörden gewinnen kann.

Ich danke Ihnen für die Aufmerksamkeit und für die Arbeit, die Sie geleistet haben.

Simoneschi-Cortesi Chiara · P-F · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport