Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und der Republik Kolumbien. Genehmigung

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Antrag Recordon

Rückweisung an den Bundesrat

mit dem Auftrag, die Zweckmässigkeit der Ratifikation aus heutiger Sicht zu prüfen.

Proposition Recordon

Renvoi au Conseil fédéral

avec mandat de réexaminer l'opportunité de cette ratification en l'état.

Leumann Helen · Mit-F · Ständerat · Luzern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Am 25. November 2008 haben die Efta-Staaten in Genf ein umfassendes Freihandelsabkommen mit der Republik Kolumbien unterzeichnet. Das Abkommen umfasst den Handel mit Industrieprodukten - einschliesslich Fisch und andere Meeresprodukte - und mit verarbeiteten Landwirtschaftsprodukten, den Handel mit Dienstleistungen, die Investitionen, den Schutz des geistigen Eigentums, das öffentliche Beschaffungswesen, den Wettbewerb sowie die technische Zusammenarbeit. Um den Besonderheiten der Landwirtschaftsmärkte und -politiken der einzelnen Efta-Staaten Rechnung zu tragen, wird der Handel mit unverarbeiteten Landwirtschaftsprodukten in bilateralen Zusatzabkommen der Efta-Staaten mit Kolumbien geregelt.

Der Nationalrat hat dem Beschluss zu diesem Abkommen mit 113 zu 63 Stimmen zugestimmt.

Die APK hat sich ebenfalls mit diesem Abkommen auseinandergesetzt und der WAK den entsprechenden Mitbericht unterbreitet. Ich zitiere den Präsidenten der APK, Dick Marty:

"Le seul sujet de discussion a été la situation des droits de l'homme en Colombie: faut-il ou ne faut-il pas conclure un accord avec un tel pays? On a finalement considéré que si on devait tenir compte des droits de l'homme systématiquement et d'une façon rigoureuse, on ne conclurait presque plus d'accords de libre-échange. D'un autre côté, on a estimé que de tels accords permettaient quand même à la communauté internationale d'exercer une certaine influence et d'imposer des standards internationaux. Et je vous signale que le protocole de l'accord, à la page 2037 de la version française du message, fait entre autres référence à la démocratie, à l'Etat de droit, aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales, aux droits sociaux et à l'environnement. La CPE-CE vous recommande donc à l'unanimité d'approuver cet accord, qui est tout compte fait assez important pour notre pays."

So weit der Präsident der APK. Vom Inhalt her ist das Abkommen im Wesentlichen mit den Abkommen mit Mexiko, Singapur, Chile und Korea vergleichbar. Und zum ersten Mal wurde in einem Abkommen auch die Biodiversität integriert, weil Kolumbien - wie auch Peru - zu den Staaten gehört, die sehr prominent über Ressourcen bezüglich der genetischen Biodiversität verfügen. Für das Seco ist Kolumbien auch eines der sieben Prioritätsländer für die wirtschaftliche Entwicklungszusammenarbeit. Dort gibt es eine Strategie, die mit dem Handelsvertrag kongruent ist.

Andererseits kommt immer wieder der Einwand, dass man mit einem Land, das im Bereich der sozialen Rechte und der Gewalt massive Probleme hat, keine Verträge abschliessen sollte. Die Präsidentschaft Uribe hat jedoch spürbare Reformen gebracht. Die Schweiz nimmt die Zusammenarbeit mit Kolumbien im Bereich der Menschenrechtslage sehr ernst. Das EDA führt seit Langem einen Menschenrechtsdialog, und Kolumbien hat sich im Dezember 2008 nebst der Schweiz als einziges Land freiwillig bei der Uno einer universellen Überprüfung der Menschenrechtslage unterstellt. Die Prüferstaaten haben in ihrem Bericht die Transparenz der Regierung Kolumbiens begrüsst und auch die positiven Massnahmen anerkannt, mit denen die Menschenrechtslage verbessert und die bewaffneten Konflikte bekämpft werden. Die Schweizer Wirtschaft findet gute Bedingungen vor, und wir glauben, dass sich das Land auf dem richtigen Weg befindet, auch wenn es noch einiges zu verbessern gibt.

Die WAK-SR empfiehlt Ihnen daher mit 8 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, das Freihandelsabkommen zwischen den Efta-Staaten und Kolumbien sowie das Landwirtschaftsabkommen zwischen der Schweiz und Kolumbien zu genehmigen.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

Je pense, après une assez longue réflexion, qu'il faut entrer en matière, mais qu'il faut ensuite renvoyer l'objet au Conseil fédéral. Je vais m'employer à vous expliquer ma position, qui est donc une position nuancée par rapport à cet accord sur lequel je ne pense pas qu'il faille faire peser - si on a une autre possibilité - une position de rejet intégral.

En effet, un accord de libre-échange favorise le commerce avec un pays et, à ce titre, il a bien entendu des effets positifs sur l'économie de ce pays. On pourrait soutenir, comme l'a fait à l'instant la rapporteure, que si l'on devait inclure des préoccupations de nature sociale et environnementale rigoureuses, on renoncerait à beaucoup d'accords de libre-échange, ce qui serait très pénalisant pour notre économie et peut-être un peu exagéré sous l'angle du principe de la proportionnalité.

Je partage le point de vue selon lequel on ne peut pas systématiquement faire prévaloir ce type de considérations. Il convient donc d'être sélectif - malheureusement! dirais-je -, mais de manière pratique, dans les décisions d'approbation ou de refus de tels accords. Or la situation de la Colombie a ceci de tout à fait particulier qu'il y a beaucoup de violations des droits de l'homme et des règles de protection de l'environnement et que ces violations sont très spécifiquement liées à l'économie colombienne et en particulier aux efforts de l'économie exportatrice. Je m'explique. En Colombie, les syndicalistes sont très fréquemment non seulement empêchés d'accomplir convenablement leur tâche, mais aussi l'objet d'atteintes violentes, de meurtres, de disparitions, car le gouvernement, s'il s'agit d'une démocratie formelle où il y a des élections, n'est ni capable ni, peut-être, désireux d'ailleurs de faire régner l'ordre public contre les milices paramilitaires qui font, si vous me passez l'expression, le sale travail.

Il y a aussi, dans le développement de l'économie colombienne, des atteintes majeures à l'importante partie de biosphère amazonienne qui fait partie de ce pays. Ces atteintes sont en lien étroit avec la manière dont la Colombie développe son économie en général et son économie d'exportation en particulier. Il y a donc là quelque chose de tout à fait spécifique que vous ne retrouveriez pas dans d'autres pays peu respectueux des droits de l'homme.

Je crois que c'est un geste important que nous devons faire ici. Et, je le répète, un geste empreint d'une certaine nuance, avec le renvoi au Conseil fédéral pour qu'il réexamine si c'est bien le moment de ratifier cet accord ou si nous ne devons pas suspendre la procédure de ratification pour recevoir autre chose que de belles promesses, comme elles figurent dans l'une des clauses qui nous a été citée tout à l'heure.

Et là, je voudrais relever la position d'autres pays, dont on ne peut pas dire qu'ils sont forcément tous mis au rang de ceux qui sont toujours les plus sourcilleux en matière de droits de l'homme. Certes, il y a la Norvège. La Norvège est un pays sourcilleux, sur lequel nous pouvons prendre parfois et même assez souvent exemple, en politique internationale, pour ce qui concerne la responsabilité sociale et environnementale, ainsi que d'autres sujets. Mais surtout, il y a les Etats-Unis d'Amérique. Et cela c'est intéressant: comment voulez-vous que les Etats-Unis qui, depuis les années 1820, sont totalement attachés à la doctrine du président James Monroe qui veut qu'on n'intervienne pas, en tout cas pas de l'extérieur du continent américain - parce qu'à l'intérieur, c'est autre chose! - dans les affaires d'un Etat du continent américain, notamment d'Amérique du Sud, aient pu se calquer sur la position norvégienne afin de suspendre tout accord de libre-échange avec la Colombie s'il n'y avait pas, à leurs yeux, quelque chose de grave? Et cela même à l'ère du gouvernement Obama - je rappelle qu'il n'est pas d'une sévérité extrême à l'égard de la Colombie; à certains égards, il se rallie à la position de George Bush junior puisque, dans beaucoup de domaines, il continue à soutenir le gouvernement colombien! Mais justement, à propos de l'accord de libre-échange, les Etats-Unis d'Amérique se montrent sourcilleux. Nous ne serions donc pas à la remorque, mais en tout cas pas non plus les premiers à prendre cette décision qui relève d'une sorte de déontologie en matière d'accord de libre commerce, si nous acceptions de calquer notre position sur celle de la Norvège et sur celle des Etats-Unis.

Le Conseil fédéral, si l'objet lui est renvoyé, pourrait peut-être ainsi - notamment en se concertant avec les deux pays que je viens de citer - trouver un meilleur moment pour nous présenter à nouveau cet accord tout en expliquant au gouvernement colombien que cela commence à faire un certain nombre de pays qui s'inquiètent et qu'il faudrait prendre des mesures un peu sérieuses pour le respect des droits syndicaux, et aussi de la biosphère amazonienne, avant que l'on puisse aller plus loin. Si nous étions seuls, ce serait peut-être vain, mais nous ne sommes pas seuls, et on ne peut pas dire que, parmi ceux qui ont pris une position analogue, il n'y ait que de petits pays sans influence.

Je vous invite à soutenir ma proposition.

Marty Dick · Mit-M · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Les réserves qui ont été émises par Monsieur Recordon, et surtout par les organisations d'aide au développement - je pense que vous avez tous reçu du courrier, ces derniers jours -, sont évidemment sérieuses et méritent d'être examinées. C'est d'ailleurs ce que nous avons fait soit en Commission de politique extérieure soit en Commission de l'économie et des redevances.

Je crois que la question que nous devons nous poser est celle-ci: est-ce que si on renonce à approuver cet accord de libre-échange on aide, d'une façon ou d'une autre, les travailleurs, les syndicalistes et les paysans de ce pays? Je ne le crois pas. Nous ne ferions qu'entretenir un régime de violence. Je crois que le libre-échange favorise les contacts non seulement économiques, mais aussi humains, et que c'est par ces échanges que l'on peut vraisemblablement exercer une certaine influence.

Je rappelle que la Colombie est un pays prioritaire du SECO - je souligne bien cela - et, donc, qu'il me paraîtrait un peu schizophrène d'avoir, d'un côté, un pays prioritaire du SECO et, de l'autre, ne pas approuver un accord de libre-échange. Celui-ci n'est pas honteusement favorable à la Suisse; il est aussi très favorable à la Colombie, à son économie et, donc, au bien-être du pays.

Si on se penche sur l'histoire de la Colombie, on constate que depuis des siècles c'est une histoire qui est faite de violence. C'est un pays assez extraordinaire, d'une part, parce que cette violence s'y exprime, ce qui est souvent absolument incompréhensible et, d'autre part, parce que c'est dans ce pays qu'a été écrit, à mon avis, l'un des plus grands chefs-d'oeuvre de la littérature mondiale, le magnifique ouvrage "Cent ans de solitude" de Gabriel Garcia Marquez.

Je ne crois pas qu'en rejetant le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange et de l'Accord agricole, nous aidons ces gens à vivre plus en paix. Parce qu'alors il faudrait être conséquent! Nous avons reçu en grande pompe le président de la Russie, mais vous savez ce qui se passe dans le Caucase: on tue les journalistes, on tue les représentants des associations des droits de l'homme, tout cela dans une impunité totale. Nous ne devrions pas faire de commerce avec la Chine parce que dans ce pays on condamne à mort à tort et à travers, tous les jours. Donc je ne vois pas pourquoi il faut tout à coup s'acharner sur la Colombie.

Il est vrai que la Norvège et les Etats-Unis sont prêts à ratifier des accords libre-échange avec la Colombie. Madame Calmy-Rey, conseillère fédérale, donnera plus de précisions à ce sujet. Permettez-moi de dire un mot sur les Etats-Unis: ils sont les premiers responsables de la violence qui règne actuellement en Colombie. Ils sont le plus grand marché mondial de la cocaïne et c'est à cause d'eux que la production de cocaïne en Colombie est si élevée. Ce sont eux qui donnent de l'argent au cartel de Medellin et aux autres cartels de narcotrafiquants qui oeuvrent en Colombie. Nous, en Europe, nous portons aussi une part de responsabilité; nous avons aussi des gens célèbres ou très connus qui ont même été élus, qui sont invités à la télévision et qui sont des consommateurs de cocaïne notoires. Donc je pense que si on met les choses sur ce plan, il n'y a pas beaucoup d'innocents dans cette affaire.

Je crois donc que, justement, pour aider ce pays, la voie des échanges économiques, qui, je le répète, ne sont pas honteusement favorables à la Suisse mais aussi très favorables à la Colombie, est encore la solution la plus adéquate.

Stähelin Philipp · Mit-M · Ständerat · Thurgau · Fraktion CVP/EVP/glp

Die Menschenrechtslage in Kolumbien ist zweifellos nicht optimal. Das ist sehr zurückhaltend ausgedrückt, man könnte es viel schärfer formulieren, dessen bin ich mir bewusst. Die Menschenrechtslage in Kolumbien unterscheidet sich aber nicht wesentlich von derjenigen in verschiedenen anderen Staaten auch. Für mich stellt sich insgesamt immer wieder die Frage: Wie gehen wir mit Ländern um, in denen die Menschenrechte zumindest teilweise nicht respektiert werden? Wir können uns von solchen Ländern abschotten, wir können sie handelsmässig und kontaktmässig ins Abseits stellen, wir können also eine Embargopolitik verfolgen. Wir kennen das, andere Staaten tun das teilweise; ich erinnere an die USA und ihr Verhältnis zu Kuba. Ich meine, das ist keine erfolgreiche Politik. Die andere Variante ist jene der Kontaktpflege und des Handelsverkehrs, man spricht miteinander, und wir bringen auf diese Art und Weise unser Gedankengut hinüber. Dies sind zwei unterschiedliche Ansätze.

Ich meine, der Ansatz der Schweiz ist hier der bessere. Wir klemmen die Kontakte nicht ab, sondern wir pflegen sie; wir halten aber grundsätzlich mit unserer Meinung auch nicht hinter dem Berg, wir äussern sie. Wir tun das gegenüber Kolumbien. Ich erinnere Sie daran, dass das EDA seit Langem einen Menschenrechtsdialog mit Kolumbien führt. Wir weisen auf die Probleme hin. Das können wir nur tun, wenn wir eben auch die Kontakte aufrechterhalten. Das können wir nur tun, wenn wir miteinander auch fair umgehen. Das können wir nur tun, wenn wir hier nicht falsche Zeichen setzen, indem wir zurückweichen, etwa bei diesem Freihandelsabkommen hier. Dies wird registriert, dann ist der Dialog auf einige Zeit hin verschüttet, und ich glaube nicht, dass das zum Erfolg führt.

Es ist auch der Hinweis auf die USA gemacht und der Vergleich mit den USA gezogen worden. Schauen Sie, unsere Politik unterscheidet sich ganz zentral von jener der USA. Die USA betreiben schlussendlich eine Interessenpolitik, eine Machtpolitik, sie kämpfen um Einfluss.

Das machen wir ja ganz bewusst nicht. Wir bieten Dienste an, wir zeigen uns offen, wir pflegen den Dialog. Das soll so bleiben. Ich bin deshalb der Auffassung, dass wir das Geschäft nicht zurückweisen, sondern dass wir im Gegenteil die Kontakte ausbauen und gleichzeitig aber auch in aller Offenheit unsere Optik der Vorgänge in Kolumbien auf den Tisch legen sollten.

Ich komme zu einem zweiten Punkt. Er hat mit dem Grundsatzentscheid, den wir zu treffen haben, nichts zu tun. Ich habe mir im Rahmen dieser Botschaft wieder, wie auch schon, die Mühe gemacht zu schauen, was wir mit Kolumbien sonst noch für Vereinbarungen haben. Sie wissen, das ist mir ein Anliegen. Ich bin auf einen alten Freundschafts-, Niederlassungs- und Handelsvertrag zwischen der Schweiz und Kolumbien gestossen, der aus den Jahren 1908/09 stammt. Ich habe auch in der Kommission schon darauf hingewiesen und gefragt, was mit solchen Verträgen geschieht. Sie wissen ja, dass nach wie vor ein Postulat 04.3464 von mir zur Überprüfung solcher Niederlassungsvereinbarungen der Erfüllung harrt.

Ich lese Ihnen kurz den Artikel 2 des heute nach wie vor gültigen Freundschafts-, Niederlassungs- und Handelsvertrages vor: "Die beiden vertragschliessenden Teile kommen überein, sich gegenseitig die gleichen Rechte und Vorteile zuzugestehen, die der meistbegünstigten Nation eingeräumt sind oder in Zukunft eingeräumt werden sollten, hinsichtlich des Handels, der Zölle, der Schifffahrt, der Konsulate, der Niederlassung, der Ausübung kommerzieller und industrieller Berufe und der hierfür zu entrichtenden Steuern, des Schutzes des gewerblichen Eigentums (Erfindungspatente, Fabrikmarken, Etiketten, Aushängeschilder, Namen der Herkunftsorte und Herkunftsbezeichnungen) und des Eigentums an Werken der Wissenschaft, der Literatur und Kunst, unter dem Vorbehalt, was diese Werke betrifft, der von den Gesetzen eines jeden Staates vorgeschriebenen Bedingungen."

Das ist ein hervorragender Vertrag. Er gilt nach wie vor, wird in der Botschaft aber nicht angesprochen. Ich weiss nicht, wie sich das Verhältnis zwischen den beiden Vereinbarungen künftig darstellen wird.

Ich stelle einfach einmal mehr fest, dass es eine ganze Reihe analoger Vereinbarungen der Schweiz gibt, die uns heute eigentlich durchaus auch beschäftigen müssten. Wir hatten diese Woche den russischen Staatspräsidenten zu Gast. Wir haben auch mit Russland einen solchen Freundschafts- und Niederlassungsvertrag, der nach wie vor gilt. Wir haben einen Freundschafts-, Handels- und Niederlassungsvertrag mit den USA aus dem Jahre 1850, in welchem unter anderem Gerichtsstandsbedingungen formuliert sind. Ich habe bei den Schwierigkeiten, die wir in den letzten Wochen und Monaten hatten, nichts von dieser Vereinbarung gehört. Ich bin nach wie vor der festen Überzeugung - ich weiss, dass das nicht im Ressort der Frau Bundesrätin, sondern im Ressort des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes liegt -, dass wir einmal eine Sichtung unserer Verträge vornehmen und schauen müssen, was mit diesen Verträgen zu tun ist. Das ist bis heute unterblieben, was ich sehr bedaure, weil wahrscheinlich gerade diese alten Verträge, deren Titel mit Freundschaft beginnen, in unserer Zeit letztlich guttun würden - auch um das Anliegen der Menschenrechte hinüberzubringen.

Ich bitte Sie, den Antrag Recordon abzulehnen und dem Freihandelsabkommen zuzustimmen.

Fetz Anita · Mit-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Ich bitte Sie, den Rückweisungsantrag Recordon zu unterstützen. Es ist ja ein Rückweisungsantrag, es geht nicht um die Ablehnung dieses Freihandelsabkommens mit Kolumbien. Es geht darum, es zurückzuweisen und zu sistieren und in dieser Zeit den Menschenrechtsdialog weiter zu vertiefen.

Sie wissen, dass es mehrere Uno-Berichte gibt, die belegen, dass in Kolumbien nicht nur Menschenrechtsverletzungen vorkommen, sondern dass die kolumbianische Regierung und deren Sicherheitskräfte auch direkt bei Menschenrechtsverletzungen involviert sind. Diese richten sich vor allem und ganz besonders gegen gewerkschaftlich organisierte Kräfte, die sich für eine bessere soziale Stellung der Arbeitnehmerschaft einsetzen.

Die Schweiz, das darf man nicht vergessen, ist Depositärstaat der Genfer Konventionen zum Schutz der Menschenrechte. Ich finde, wir sollten - um die Politik der Guten Dienste, die Politik der Neutralität, auch die Politik der Entwicklungshilfe glaubwürdig weiterzuführen - jetzt diesen Vertrag mal sistieren, und zwar aus einem besondern Grund: Ich bin einverstanden mit der Analyse von Dick Marty; die USA sind an der miserablen Situation in Kolumbien massgeblich mitbeteiligt, nicht zuletzt auch wegen ihrer völlig verfehlten Drogenpolitik oder auch Drogenbekämpfungspolitik, die nämlich den Bauern jegliche Grundlage entzieht. Aber - und das ist jetzt für mich eine neue Ausgangslage und auch eine Chance -: In den USA gibt es eine neue Regierung. Aussenministerin Hillary Clinton hat explizit die Aussenpolitik der USA neu definiert und sie strategisch auf die Menschenrechtssituation ausgerichtet.

Dieser Strategie sollten wir jetzt auch eine Chance geben und nicht sofort etwas mitunterzeichnen, was eigentlich noch nicht zwingend und dringlich ist. Das ist für mich eigentlich der Hauptgrund, warum ich für den Rückweisungsantrag bin. Wir wissen ja, dass das EDA den Menschenrechtsdialog durchführt. Aber es kann ihn vertiefen, und es hat sehr gute Beziehungen zur Administration Obama; das hat uns in anderen Bereichen ja durchaus schon geholfen, wo es kürzlich durchaus dramatischer hätte ausgehen können - Stichwort: Bankgeheimnis -, wenn die Beziehungen hier nicht doch einigermassen intakt gewesen wären.

Also lassen Sie der neuen Aussenministerin der USA und ihrer neuen Strategie in der Aussenpolitik eine Chance, und sistieren Sie dieses Freihandelsabkommen.

Briner Peter · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich hatte 2005 Gelegenheit, zusammen mit Nationalrat Erwin Jutzet, dem damaligen Präsidenten der APK-NR, Kolumbien zu besuchen. Das Freihandelsabkommen stand damals als Projekt weit oben auf der Traktandenliste und stiess bei unseren Partnern auf grosses Interesse. Ich bilde mir nicht ein, dass ich nach einer einwöchigen Delegationsreise ein Kenner dieses für uns fremden Landes bin, aber eine solche Exkursion vermag natürlich schon Augen zu öffnen.

Unsere primäre Feststellung war, dass man in der Schweiz eine verzerrte Wahrnehmung dieses Landes hat. Kolumbien ist ein funktionierendes Land mit einer freien Presse, einem Mehrparteiensystem, einem Zweikammerparlament und einer Gewaltentrennung mit einer Justiz, die sich ihrer Unabhängigkeit rühmt. Wirtschaftlich ist Kolumbien im Vergleich mit umliegenden Ländern auf dem Kontinent ein geordnetes und gut aufgestelltes Land. Die Kolumbianer sind fleissig, sie gelten als die "Deutschen" Südamerikas. Es gibt zahlreiche Schweizer Firmen, die in Kolumbien wichtige Filialen unterhalten.

Thematisiert wird bei uns immer wieder die Gewerkschaftsfrage am Beispiel Nestlé. Vor Ort sieht das dann aber schon etwas anders aus. So wurde Nestlé von kolumbianischen Gewerkschaften uns gegenüber als Referenzbetrieb beschrieben: Nestlé würde nicht nur sehr anständig bezahlen, es betreibe auch eigene Schulen und richtete Stipendien aus, um den Kindern ihrer Belegschaft ein Studium zu ermöglichen.

Dann eben gibt es die dunkle, ungelöste Geschichte des Terrorismus in den von der Regierung nicht kontrollierten Gebieten, wir haben davon gehört. Die Kurzfassung ist: Die früheren revolutionären Gruppen sind heute eher rein kriminelle Bewegungen, die sich über Drogen- und Menschenhandel finanzieren. Die Regierung war dieser Situation gegenüber in der Vergangenheit sehr machtlos - und sie ist es vermutlich heute noch. Mit einer Art Versöhnungsprozess, den man durchaus mit dem südafrikanischen vergleichen kann - schwierig, nicht immer erfolgreich, aber mit guten Vorzeichen und gutem Ziel; "Justicia y Paz" heisst das -, versucht die Regierung, diese Gruppierungen zu entwaffnen und zu integrieren. Wir können nur hoffen, dass das gelingt. Es wird - nach unseren Vorstellungen - nicht schnell gelingen, vermutlich auch nicht mit der Hilfe von Hillary Clinton. Wenn die neue US-Regierung - und gerade die neue Administration - immer noch ein Freihandelsabkommen anstrebt, der US-Kongress dieses Freihandelsabkommen aber aufs Eis legen will, dann nicht aus den von Kollege Recordon erwähnten Gründen, sondern aufgrund anderer amerikanischer Interessen; ich würde sagen, auch aufgrund protektionistischer Interessen. Die tiefen Standards der Anstellungsbedingungen und die tiefen Sozial- und Umweltstandards machen südamerikanische Produkte für die Amerikaner natürlich zur Konkurrenz.

Ich denke, dass das Land eine Chance hat, den Befriedungsprozess zu gewinnen. Diese Chance besteht in der internationalen Zusammenarbeit und über die vielen Kontakte der internationalen Zusammenarbeit. Damit stärken wir die zivile Gesellschaft.

Vor diesem Hintergrund unterstütze ich dieses Efta-Freihandelsabkommen mit Kolumbien aus Überzeugung und lade Sie ein, dies auch zu tun.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

Je voudrais juste revenir sur la remarque intéressante de Monsieur Briner par rapport aux liens de diverses sociétés suisses précises avec la Colombie.

Le cas de Nestlé illustre à mon avis tout à fait bien la manière dont nous devons réenvisager nos liens. On peut considérer que Nestlé, en Suisse, dans l'ensemble, n'est pas une société si mal consciente de sa responsabilité sociale et environnementale. Mais, justement, ses filiales à l'étranger et en Amérique du Sud ne respectent de loin pas les mêmes standards. Les problèmes que connaissent les syndicalistes, les problèmes graves, en Colombie ne sont pas sans lien avec la filiale colombienne de Nestlé. C'est même allé jusqu'au point - puisqu'on en a parlé dans ce Parlement, vous le savez - que Nestlé soit allée espionner des organisations non gouvernementales qui cherchaient à se renseigner sur les pratiques tout à fait détestables que Nestlé avait à l'égard des syndicalistes en Colombie. Donc c'est une raison de plus de considérer le cas Suisse-Colombie comme spécifique par rapport à d'autres pays.

Encore une fois, il ne s'agit pas de couper les relations diplomatiques avec la Colombie - au contraire de ce que laissait entendre Monsieur Stähelin -, mais il s'agit de dire que là quand même on a une relation privilégiée et qu'au nom de cette relation économique privilégiée, on doit marquer un coût d'arrêt assez fort sur le plan symbolique.

Leuthard Doris · VPBR-F · Bundesrat · Aargau

Die Diskussion, die Sie geführt haben, zeigt, dass Sie einverstanden sind. Dieses Handelsabkommen ist wichtig, es bringt der Wirtschaft viel. Ich habe keine gegenteiligen Meinungen gehört. Es geht eigentlich nur noch um die Frage, inwieweit Handelsrecht auch Menschenrechtsanliegen oder gesellschaftliche Anliegen verfolgen soll. Das ist eine Diskussion, die wir schon mehrfach geführt haben.

Kolumbien hat sich in den letzten zehn Jahren massiv verändert. Ich stimme mit Herrn Briner völlig überein. Ich war im Juli dort und konnte mit sechs Ministern und dem Präsidenten sprechen. Ich konnte sehr offen über Fragen der Gewalt, der Menschenrechtsverletzungen sprechen. Ich konnte auch mit Journalisten und Gewerkschaftsführern reden. So konnte ich feststellen, dass die Situation vor Ort etwas anders aussieht, als sie in unseren Medienerzeugnissen dargestellt wird. Die Situation hat sich stark verbessert. Wenn Sie die Statistik anschauen, sehen Sie, dass sich die Zahl der Gewaltopfer in den letzten zehn Jahren verringert hat. Die Zahl der Ermordungen und Entführungen ist massiv zurückgegangen. Das muss man zweifellos anerkennen. Hier hat es gewaltige Anstrengungen gegeben. Ich will jetzt nicht alle staatlichen Programme aufzählen - das habe ich in der Kommission gemacht. Das heisst nicht, dass nicht noch Verbesserungspotenzial vorhanden wäre. Das heisst nicht, dass die Situation - gerade auch für Gewerkschaftsmitglieder - problemlos wäre. Nur: Ist es die Aufgabe der Schweiz, mit dem Moralfinger auf die Kolumbianer zu zeigen? Sollen wir ihnen sagen, ihr Staat sei ein ganz problematischer Staat, mit dem wir nichts zu tun haben wollten? Ist das Ihre Antwort? Ich glaube, das wäre falsch.

Die Schweiz führt seit Mitte der Neunzigerjahre über das EDA einen Menschenrechtsdialog. Es gibt durchaus partikulare Erfolge, auch in der Befreiung von Geiseln. Dank diesem Dialog haben wir uns ein Netzwerk aufbauen können. Die Schweiz darf sicher einen Teil dieser Erfolge auf diesen Dialog zurückführen.

Das war so, das ist so, und das EDA wird das auch fortsetzen. Es gibt sehr viele NGO, die im Auftrag des Bundes in diverse Projekte involviert sind, das wird weitergeführt. Wir haben im April dieses Jahres mit der ILO ein Projekt aufgenommen, das speziell die Gewerkschaften betrifft, weil es in Kolumbien keine Gewerkschaftskultur gibt. Die Gewerkschaftsführer haben mir das selber erzählt; die Lehrer z. B. sind bis heute nicht organisiert. Eine solche Kultur besteht nicht, sie muss aufgebaut werden. Ich erinnere Sie daran, dass es auch in der Schweiz eine Geschichte der Sozialpartnerschaft gibt, sie ist nicht einfach vom Himmel gefallen. Das braucht Zeit, und eine massiv gewaltgeprägte Gesellschaft in einem Land wie Kolumbien können Sie nicht innert fünf oder zehn Jahren umbauen, sodass ihre Kultur der westlichen Kultur ähnlicher wird. Das ist eine Illusion.

Gerade das, was wir getan haben - das können wir weltweit immer sehr gut aufzeigen, und da bin ich mit Herrn Ständerat Marty sehr einverstanden -, also Mithilfe beim Aufbau von Dialog, Good Governance und von Know-how, das ist unser Weg. Er führt in der Regel zu einer Verbesserung des Instrumentariums der politischen und staatlichen Institutionen und des Verständnisses für Menschenrechte, für den Respekt der Menschenwürde, für Gewaltentrennung, für eine unabhängige Justiz usw. Es ist interessant zu beobachten, wie mit dem Rückgang von Gewaltverbrechen in Kolumbien auch die Zahl von Verurteilungen zugenommen hat. Das ist immer so: Sobald Sie eine unabhängige Justiz haben, die eingreift und entsprechende Fälle verfolgt, haben Sie die beste Möglichkeit, ein Land wirklich langfristig zu verändern. Ich habe alle Statistiken dazu, Sie können sie gerne studieren. Man kann ja jede Statistik anzweifeln, aber das muss auch gesagt werden, Herr Recordon: Kolumbien ist nebst der Schweiz das einzige Land, das sich punkto Menschenrechtssituation bei der Uno einer umfassenden Prüfung unterzogen hat.

Ich glaube, dass das eine Leistung einer Regierung ist. Viele andere Regierungen, mit denen wir mit Ihrer Genehmigung verhandeln, haben das nicht gewagt. Kolumbien hat es gewagt und gemacht. Das Land wurde in einem Bericht durchleuchtet. Es wurden Schwächen aufgezeigt, aber es wurde auch festgestellt, dass die Reformfortschritte wirklich enorm sind. Letzte Woche ist auch - was jetzt die Wirtschaft betrifft - der jährliche Bericht "Doing Business" der Weltbank und seiner Institutionen herausgekommen. Kolumbien gehört zu den zehn reformfreudigsten Ländern der Welt; es hat sich auf Rang 37 von 183 Volkswirtschaften hinaufgearbeitet und hat in acht von zehn regulatorischen Bereichen erfolgreich Reformen durchgeführt. Da geht es auch um Rechtssicherheit, um Schutz von Investoren, um Schutz des geistigen Eigentums und um weitere Indikatoren. Auch das sind klare Anzeichen, dass dieses Land offenbar gewillt ist, sich mit Verlässlichkeit einen neuen Ruf zu erarbeiten, indem es entsprechende Massnahmen umsetzt.

Im Laufe der Jahre haben wir verschiedene Instrumente aufgebaut: den Menschenrechtsdialog, im Bereich der wirtschaftlichen Entwicklungszusammenarbeit Projekte zur Strukturveränderung in der Landwirtschaft zugunsten der Agrarbevölkerung, die ja sehr massiv in den Drogenhandel involviert ist, das Investitionsschutzabkommen und neu dann das Freihandelsabkommen. Damit ist Kolumbien eines der wenigen Länder, bei dem wir das ganze Instrumentarium anwenden, das uns zur Verfügung steht. Wir tun das aber von Fall zu Fall und gezielt. Wir vermischen in einem Vertrag nicht zehn verschiedene Anliegen; das kann man einfach nicht. Solche Instrumente wären wenig ergiebig und nicht zielführend. Wir müssen vielmehr eine ganze Palette von Instrumenten anwenden können. Im Fall von Kolumbien können wir das nun.

Das Investitionsklima muss gut sein, wir brauchen verlässliche wirtschaftliche Grundlagen. Das verbessert die Lebensqualität, das verbessert den Arbeitsmarkt, verbessert die Rechte der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer und vor allem das Wohlstandsniveau. Das ist das Beste, was Sie für die Armutsbekämpfung tun können; das ist das Beste, was Sie zum Schutz der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer tun können. Mit den anderen Instrumenten, die wir haben, verfügen wir dann eben über eine Möglichkeit, Kolumbien gezielt zu helfen, sich hier noch mehr als Land mit friedlicheren Bedingungen zu etablieren.

Die jahrzehntelangen internen Gewaltkonflikte werden wir weiter verfolgen. Mit dem Schwerpunkt auf Kolumbien bei der Entwicklungszusammenarbeit haben wir, wie ich schon gesagt habe, die Instrumente, um am Aufbau mitzuwirken. Mit dem ILO-Projekt ist diese Aufbauarbeit ganz gezielt mit einem auf Gewerkschaften ausgerichteten Projekt ergänzt worden. Da haben wir auch Geld investiert, Herr Recordon, und es wird sich in ein paar Jahren auch messen lassen, was die Schweiz hier zur Situation beiträgt. Mit dem Abkommen mit Kolumbien verbessern wir ganz klar die wirtschaftlichen Rahmenbedingungen.

Es handelt sich um ein umfassendes Freihandelsabkommen, das mit denjenigen vergleichbar ist, die wir mit Mexiko, Singapur, Chile und Korea abgeschlossen haben. Es ist auch so, dass wir gerade in diesem Abkommen z. B. auch die Biodiversität eingebaut haben, die ja für Kolumbien sehr wichtig ist. Wir haben aber auch im Investitionsbereich und beim Schutz des geistigen Eigentums Verbesserungen eingebaut. Das sind wichtige Elemente, die beiderseits von Interesse sind.

Kolumbien ist bereits heute der drittgrösste Exportmarkt für Schweizer Unternehmer in Südamerika, und wir beurteilen sein Wachstumspotenzial als sehr hoch. Entsprechend haben sich unsere Global Players dort bereits niedergelassen. Die Agroindustrie versucht, von dort aus ganz Zentralamerika zu bewirtschaften, und das mit zunehmendem Erfolg. Ich habe viele ausgewanderte Schweizer getroffen, die dort vor dreissig, vierzig Jahren ein Unternehmen gegründet haben; auch einen Metzgermeister, der heute einer der grössten Fleischhersteller in Kolumbien ist und nach Schweizer Standard arbeitet. Wir haben dort eine Schweizer Schokoladenfabrik, die zu den grössten Milchabnehmern gehört. Es sind also auch viele ausgewanderte Schweizerinnen und Schweizer, die uns mit diesem Land verbinden.

Die Handelspolitik kann nie alle Probleme im Umweltbereich, im Menschenrechtsbereich, im gesellschaftlichen Bereich lösen. Sie kann dazu beitragen, und deshalb haben wir eine sektorale Politik. Aber das alles zu verknüpfen oder das Abkommen einfach zurückzustellen, das scheint mir schon sehr schwierig zu sein. Dann müsste ich Sie fragen: Bis wann stellen Sie dieses Abkommen zurück? Ist die Bedingung, dass es keine ermordeten Gewerkschafter mehr gibt? Oder dürfen es 10 sein? Heute sind es 34. Wo ist die Schwelle? Wann sagen Sie: "So, jetzt ist die Situation gut genug!"? Das sagen Sie nicht, und das ist meines Erachtens auch nicht zu beurteilen. In diesem Fall muss man den Trend und die Fortschritte anerkennen, weiterhin Druck ausüben, damit die Reformen weitergeführt werden. Dabei kann man die Regierung nur unterstützen. Es gibt paramilitärische Organisationen, die uns missfallen. Aber da sind wir, durch den Dialog, durch unsere Einflussmöglichkeiten, durch die guten Kontakte, die wir mit der Regierung haben, am erfolgreichsten, am effizientesten. Deshalb glaube ich, dieser Weg ist der richtige.

Zu Herrn Stähelin: Wir haben in der Sitzung festgestellt, dass dieser alte Freundschaftsvertrag tatsächlich nach wie vor in Kraft ist. Er wurde aber 1947, also lange nach diesem Vertrag, als das Gatt in Kraft gesetzt wurde, faktisch obsolet. Es ist aber so, dass die Völkerrechtsabteilung damals wahrscheinlich hätte beantragen müssen, dass der Vertrag aufgehoben oder angepasst würde. Ich wiederhole hier, dass wir diesen Auftrag entgegennehmen und diese alten Verträge jetzt wirklich mit der Abteilung Völkerrecht anschauen. Ich glaube, das ist eine Aufgabe, die sich lohnt, denn die bestehenden Abkommen sind da nicht mehr an die Entwicklungen auf Völkerrechtsebene angepasst worden. Wir nehmen das entgegen und werden Ihnen dann zu gegebener Zeit über die Resultate Bericht erstatten.

Dieses Abkommen mit Kolumbien ist für beide Seiten wichtig; ich glaube, es ist auch für die Kolumbianer wichtig, dass sie dieses Abkommen mit der Efta abschliessen können. Bei ihnen sind auch noch andere Abkommen in der Pipeline; die EU verhandelt auch mit Kolumbien, und es ist zu erwarten, dass diese Verhandlungen nächstens abgeschlossen werden. Sie können ja jetzt auch wieder warten, bis die EU uns zuvorkommt, es sind ja dann jeweils dieselben Parlamentsmitglieder, die mir wieder sagen, wir sollten versuchen, vor der EU zu sein, weil die Schweizer Unternehmen so die besseren Rahmenbedingungen hätten. Wir bemühen uns, exakt diesem Wunsch nachzukommen und solche Abkommen vor der EU in Kraft zu setzen.

Auch aus diesem Grund empfehle ich Ihnen ganz klar, den Rückweisungsantrag abzulehnen.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

Vous venez de me poser une question, Madame la conseillère fédérale, et j'y réponds bien volontiers. Jusqu'à quand faudrait-il suspendre la procédure de ratification de cet accord, m'avez-vous demandé? Eh bien, je pense précisément que puisqu'il s'agit d'un accord AELE et que parmi les pays de l'AELE, il y a la Norvège, et que la Norvège a décidé de suspendre la procédure, il faudrait prendre langue avec les Norvégiens - cela a sans doute été fait déjà - et avoir une position concertée sur la suspension. Et à cet égard, je crois quand même - même si je voudrais partager votre position irénique - que les Norvégiens se sont moins faits balader que nous pour ce qui est de la situation des droits de l'homme en Colombie.

Pour ne prendre que deux points: dois-je vous rappeler à quel point la justice colombienne est inquiète, en matière de séparation des pouvoirs, des dérives dont le nombre s'accroît chaque jour? Et je ne crois pas que le résultat de l'examen de la situation des droits de l'homme auquel vous faisiez allusion soit particulièrement réjouissant. Sur l'autre point, pour reprendre un exemple que nous connaissons tous et qui nous a, je pense, fort marris, que pensez-vous de la confiance que l'on peut accorder à un gouvernement en matière de droits de l'homme et de dialogue sur les droits de l'homme, quand on voit la manière dont a été traité Monsieur Jean-Pierre Gontard, le médiateur que la Suisse avait mis à disposition dans l'affaire Betancourt?

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Le président (Berset Alain, président): Nous votons d'abord sur la proposition de renvoi Recordon.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Recordon ... 6 Stimmen

Dagegen ... 32 Stimmen

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Freihandelsabkommens zwischen den Efta-Staaten und Kolumbien sowie des Landwirtschaftsabkommens zwischen der Schweiz und Kolumbien

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Colombie et de l'Accord agricole entre la Suisse et la Colombie

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 31 Stimmen

Dagegen ... 5 Stimmen

(3 Enthaltungen)