Neues Verfahren für die Rüstungsprogramme / Strategiebericht als Grundlage der Sicherheitspolitik der Schweiz

Verfahrensbeitrag

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

(= Nichteintreten)

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

(= Ne pas entrer en matière)

Perrin Yvan · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Avant de passer à l'épilogue de ce feuilleton, je vous propose un résumé des épisodes précédents. Les initiatives parlementaires dont il est question ici ont été débattues à fin 2006, début 2007 par votre commission, qui a décidé de leur donner suite. Ce choix a été ratifié par la commission soeur du Conseil des Etats lors de sa séance du 20 février 2007. Suite à cette décision, une sous-commission présidée par Monsieur Büchler a été créée avec mission d'élaborer des propositions en vue d'améliorer le système actuel. Le résultat de ces travaux a été présenté le 8 mai 2008. A cette occasion, la commission a décidé de demander l'élaboration d'un rapport de politique de sécurité au cours de chaque législature, mais a rejeté le principe des programmes d'armement quadriennaux.

Dans son avis du 2 juillet 2008, le Conseil fédéral se prononçait pour sa part en faveur des deux initiatives. Au cours de notre débat du 20 mars 2009, notre conseil a décidé de suivre les recommandations de la commission, par 126 voix contre 62. Puis, lors du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté à l'unanimité, en l'occurrence par 191 contre 0. A l'inverse, le Conseil des Etats a refusé, par 21 voix contre 16, d'entrer en matière, ce qui vaut à ce projet de repasser devant notre conseil.

En l'état, seule la question du rapport de politique de sécurité pose problème, puisqu'en pratique les deux conseils ont décidé de ne pas entrer en matière sur le programme d'armement quadriennal. Lors de sa séance du 16 juin dernier, votre commission s'est donc concentrée sur le rapport de politique de sécurité. Le chef de département a précisé qu'il est dans les intentions de l'administration de présenter un tel document au cours de chaque législature. Le Conseil fédéral a néanmoins prévenu qu'il fallait nourrir des attentes modérées par rapport à cet écrit, dans la mesure où il n'est pas possible de réinventer le monde à chaque fois. Le souhait de notre conseil peut donc être exaucé sans en inscrire le principe dans une loi.

La majorité des membres de la commission a été sensible à ces explications et à la décision du Conseil des Etats. Elle a choisi de se rallier au choix des sénateurs, à savoir renoncer à entrer en matière sur le projet que nous avons sous les yeux. Une minorité des membres estime au contraire que la situation actuelle n'est pas satisfaisante, dans la mesure où elle repose sur le bon vouloir du Conseil fédéral, et que nous serions bien inspirés d'inscrire la pratique du rapport de sécurité de manière contraignante dans la loi.

Cet argument n'a pas été retenu et c'est par 12 voix contre 7 et 3 abstentions que votre commission vous invite à suivre le Conseil des Etats, c'est-à-dire à ne pas entrer en matière sur ce projet.

Lang Josef · Mit-M · Nationalrat · Zug · Grüne Fraktion

Da wir bereits das zweite Mal hier darüber diskutieren, werde ich mich sehr kurz fassen. Die parlamentarische Initiative Burkhalter will die jährlichen Rüstungsprogramme abschaffen und durch einen vierjährlichen Rahmenkredit ersetzen. Der Nationalrat hat die entsprechende Vorlage abgelehnt. Die Vorlage aufgrund der parlamentarischen Initiative der SVP-Fraktion "Strategiebericht als Grundlage der Sicherheitspolitik der Schweiz" wurde vom Nationalrat angenommen. Der Ständerat ist auf die beiden Vorlagen nicht eingetreten. Wir stehen somit vor dem Entscheid, auf beide einzutreten oder nicht auf sie einzutreten.

Die SiK empfiehlt Ihnen, dem Ständerat zu folgen. Das sollte uns auch deshalb leichter fallen, weil wir einen sicherheitspolitischen Bericht in Aussicht haben.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Es sind zwei Vorlagen, die Sie vorgeschlagen haben, und zwar aufgrund von zwei parlamentarischen Initiativen, und Sie haben grundsätzlich darüber zu entscheiden. Der Bundesrat wäre bereit gewesen, beide Vorlagen zu unterstützen. Wir wären an einem vierjährigen Rahmenkredit für das Rüstungsprogramm interessiert, weil wir glauben, dass wir dann eine etwas bessere Planungssicherheit hätten, als wenn jährlich darüber entschieden wird. Aber es ist natürlich klar, dass Sie damit Kompetenzen an den Bundesrat abtreten, die Sie eigentlich haben. Das ist eine Frage, die letztlich Sie zu entscheiden haben. Aus unserer Sicht würden wir diese Vorlage begrüssen. Den sicherheitspolitischen Bericht möchten wir Ihnen in Zukunft - unabhängig von dieser parlamentarischen Initiative - in kürzeren Abständen unterbreiten. Wir sind der Ansicht, dass Sicherheitspolitik nicht etwas ist, was nur alle zehn Jahre einmal diskutiert werden sollte, sondern dass sie in Anbetracht des sich rasch wandelnden Umfelds eine breitere Beachtung und entsprechend auch eine breitere Diskussion verdient.

Aus unserer Sicht wären wir also bereit, zu beiden Vorlagen Ja zu sagen, aber es sind Ihre Kompetenzen. Die Vorlagen gehen auf Ihre Wünsche zurück, also haben auch Sie zu entscheiden. Unabhängig von dem, was Sie entscheiden, werden wir Ihnen in Zukunft den sicherheitspolitischen Bericht in kürzeren Abständen vorlegen.

Simoneschi-Cortesi Chiara · P-F · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

Angenommen - Adopté