Postgesetz

Germanier Jean-René · P-M · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion

Postgesetz

Loi sur la poste

Art. 5 Abs. 5

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 5 al. 5

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Hämmerle Andrea · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Sozialdemokratische Fraktion

Wir befinden uns bei dieser wichtigen Vorlage sozusagen im Endspurt. Der Ständerat ist dem Nationalrat in fast allen wirklich wesentlichen Punkten gefolgt, so vor allem in der Frage des Restmonopols für die Schweizerische Post; dieses bleibt bei 50 Gramm. Der Bundesrat unterbreitet dem Parlament nach drei Jahren und nicht, wie es der Ständerat zunächst wollte, nach zwei Jahren einen Bericht über die Entwicklung des Postmarktes in der Schweiz und in der Europäischen Union, und er unterbreitet dem Parlament Vorschläge zum weiteren Vorgehen. Dies ist der Stand in diesem Kernpunkt des Gesetzes.

Es verbleiben aber noch zwei Differenzen, die umstritten sind. Sie betreffen die Presseförderung. Darüber wird noch zu diskutieren sein. Bei den übrigen verbliebenen Differenzen schlägt Ihre Kommission im Wesentlichen vor, dem Ständerat zu folgen, wobei dann noch zwei, drei Erklärungen angezeigt sind - doch dies bei der Detailberatung.

Simoneschi-Cortesi Chiara · Mit-F · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

La CTT a siégé le 1er décembre 2010 pour débattre et se déterminer sur les divergences subsistant entre les deux conseils en ce qui concerne la loi sur la poste et la loi sur l'organisation de la Poste.

Avant d'entrer dans les détails, il faut relever que le Conseil des Etats a suivi notre conseil en ce qui concerne les décisions les plus importantes - je me réfère en particulier à la loi sur la poste. Ainsi, par exemple, il a renoncé à ouvrir rapidement le marché postal et, dans cette importante décision, il s'est rallié à notre conseil qui a décidé de maintenir pour le moment le monopole pour les lettres jusqu'à 50 grammes et de demander au Conseil fédéral de présenter un rapport complet d'ici à 2014 pour analyser les conséquences de l'ouverture du marché décidée par le Conseil fédéral l'année passée. On reste ainsi fidèle aux promesses faites il y a quelques années d'ouvrir le marché de manière lente, progressive et contrôlée. Pour le Conseil fédéral, il s'agira en particulier de contrôler les conséquences en termes de pertes de recettes, surtout dans les agglomérations, les conséquences sur les comptes de la Poste, sur la qualité de la desserte de base, sur l'occupation et la qualification des employés ainsi que sur les salaires.

La commission s'est donc penchée sur les divergences. Pour ce qui concerne la loi sur la poste, elle les a toutes éliminées, à l'exception d'une divergence importante à deux alinéas de l'article 15, que l'on discutera dans un deuxième temps. Pour la loi sur l'organisation de la Poste, il subsistait une divergence à discuter en commission. Nous vous informerons en détail sur la discussion menée à ce propos et la décision que l'on a prise en commission.

En résumé, on peut dire que l'on a fait un grand travail, très rapidement, et que l'on a trouvé des solutions viables.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 12 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 12 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Hämmerle Andrea · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Sozialdemokratische Fraktion

Diese Bestimmung wurde vom Ständerat aus folgendem Grund eingeführt: Das Bundesgericht hält in einem neuen Urteil fest, dass eine Gesetzesgrundlage für Einschränkungen oder die Ablehnung von bestimmten Dienstleistungen oder Kunden fehlt. Es geht vor allem um strafrechtlich relevante Geschäfte wie Geldwäscherei usw. oder um solche, welche die Sicherheit betreffen. Mit dem vom Ständerat im Einverständnis mit Ihrer KVF und dem Bundesrat eingeführten Absatz 2 von Artikel 12 wird nun diese fehlende Rechtsgrundlage geschaffen. Die gleiche Bestimmung finden Sie übrigens auch in Artikel 35 Absatz 1bis; dort geht es um den Zahlungsverkehr.

Simoneschi-Cortesi Chiara · Mit-F · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

Cette disposition ne concerne pas seulement l'article 12 alinéa 2, mais également l'article 35.

Ici, il s'agit d'une nouvelle formulation qui avait été proposée par la Commission des transports et des télécommunications de notre conseil sur demande de la commission soeur du Conseil des Etats dans sa séance de novembre dernier. C'est une formulation qui protège la Poste des risques qu'elle pourrait courir soit dans son activité en qualité de Postfinance, soit dans l'offre de services faisant partie du service universel - lettres et paquets.

Cette nouvelle formulation est la conséquence d'une décision du Tribunal fédéral, qui demande que la Poste soit obligée d'offrir ses services - par exemple l'ouverture d'un compte - à tous les clients sans exception, même à ceux à propos desquels on pourrait nourrir des doutes. Il s'agit ici d'une obligation absolue stipulée par le Tribunal fédéral. Comme, selon la loi, la Poste peut décider d'offrir ou non ses services, on est obligé, après l'arrêt du Tribunal fédéral, de modifier la loi aux articles 12 et 35 pour introduire la possibilité pour la Poste de décrire dans les conditions générales les prestations que, par mesures de sécurité, d'hygiène ou de protection, elle ne fournit pas ou fournit uniquement sous certaines conditions.

Germanier Jean-René · P-M · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 13

Antrag der Kommission

Abs. 2

... Die Hauszustellung erfolgt in allen ganzjährig bewohnten Siedlungen. Für einzelne Haushalte, die nur mit unverhältnismässigen Schwierigkeiten erreichbar sind, kann der Bundesrat Ausnahmen vorsehen.

Abs. 2bis

Der Bundesrat kann zusätzlich auch alternative Zustellformen vorsehen. Erfolgt die Zustellung mittels alternativer Formen, gewährleistet die Post auch in diesem Falle die Vertraulichkeit und Sicherheit ihrer Dienstleistungen.

Abs. 6

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 13

Proposition de la commission

Al. 2

... La distribution à domicile est assurée dans toutes les zones habitées à l'année. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains ménages dont le domicile est d'un accès extrêmement difficile.

Al. 2bis

Le Conseil fédéral peut en outre prévoir d'autres formes de distribution. Si la distribution se fait par de nouveaux canaux, la Poste garantit alors aussi la confidentialité et la sécurité de ses prestations.

Al. 6

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Hämmerle Andrea · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Sozialdemokratische Fraktion

Der Ständerat ist in der Hauptsache dem Nationalrat gefolgt. Es gibt eine klare Unterscheidung zwischen ganzjährig bewohnten Siedlungen, die immer und in jedem Fall bedient werden müssen, und einzelnen Haushalten, für die der Bundesrat Ausnahmen vorsehen kann.

Wir haben nun noch ein zweites Thema in diesem Absatz: Es geht wirklich um etwas vollständig anderes, nämlich um alternative Zustellformen, die neben der physischen Übermittlung der Post vielleicht in Zukunft eine Rolle spielen werden. Diese alternativen Zustellformen betreffen nicht besonders abgelegene Haushalte oder Siedlungen, sondern die betreffen das ganze Land, alle Gebiete, Stadt und Land. Um eben klarzustellen, dass es um zwei verschiedene Dinge geht, hat Ihre Kommission den Absatz zweigeteilt. Das scheint auf den ersten Blick pingelig, aber bei der Ausführung wird das dann wirklich eine Rolle spielen. Es geht um zwei verschiedene Dinge.

Simoneschi-Cortesi Chiara · Mit-F · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

A l'article 13 alinéa 2, qui concerne la distribution à domicile, le Conseil des Etats a voulu mieux décrire le cas de la distribution à domicile dans les zones habitées à l'année - en allemand "Siedlungen". Notre conseil ne voulait pas accepter des exceptions là où il y a plusieurs maisons - le mot "Siedlungen" en allemand signifie qu'il y a plusieurs maisons. Le Conseil des Etats a voulu spécifier exactement quand le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. En effet, il a ajouté la phrase: "Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains ménages dont le domicile est d'un accès extrêmement difficile." En allemand, le texte est encore plus précis: on parle d'"einzelne Haushalte", ce qui signifie des maisons isolées. Avec cette formulation, la volonté de notre conseil a été précisée par le Conseil des Etats. La commission a donc éliminé cette divergence.

S'agissant de la phrase suivante introduite par le Conseil des Etats, la commission a décidé, à l'unanimité, de maintenir cette phrase, mais d'en faire un alinéa 2bis. En effet, la possibilité de prévoir d'autres formes de distribution n'a rien à voir avec la distribution dans les zones habitées à l'année. Il s'agit de nouvelles formes de distribution, par exemple électroniques, qui sont liées à de nouvelles exigences des clients. A ce propos, il est important de spécifier que la Poste garantit toujours la sécurité et la confidentialité.

Germanier Jean-René · P-M · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 15

Antrag der Mehrheit

Abs. 4

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 5, 6

Festhalten

Antrag der Minderheit

(Rickli Natalie, Binder, Bugnon, Caviezel, Föhn, Français, Huber, Hutter Markus, Schenk Simon, von Rotz)

Abs. 5

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Rickli Natalie, Binder, Bugnon, Caviezel, Föhn, Français, Hutter Markus, Schenk Simon, von Rotz)

Abs. 6

...

a. 20 Millionen Franken für die Regional- und Lokalpresse;

b. 10 Millionen Franken für die Mitgliedschafts- und Stiftungspresse.

Art. 15

Proposition de la majorité

Al. 4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 5, 6

Maintenir

Proposition de la minorité

(Rickli Natalie, Binder, Bugnon, Caviezel, Föhn, Français, Huber, Hutter Markus, Schenk Simon, von Rotz)

Al. 5

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Rickli Natalie, Binder, Bugnon, Caviezel, Föhn, Français, Hutter Markus, Schenk Simon, von Rotz)

Al. 6

...

a. 20 millions de francs pour la presse régionale et locale;

b. 10 millions de francs pour la presse associative et la presse des fondations.

Rickli Natalie Simone · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Minderheit bittet Sie, bei Absatz 5 dem Ständerat zu folgen, was dem Entwurf des Bundesrates entspricht. Die Zahl von 100 000 Exemplaren ist willkürlich. Man kann für oder gegen die Presseförderung sein; aber wir alle sind sicher der Meinung, wenn es die Presseförderung schon gibt, dass diese den lokalen Zeitungen, die aus ihrer Region berichten, zugutekommen soll. Der Beschluss des Nationalrates würde diverse Zeitungen mit unabhängigen Regionalredaktionen treffen, wie z. B. das "Oltner Tagblatt", das "Zofinger Tagblatt", den "Boten der Urschweiz" oder verschiedene Titel in der Romandie.

Die Veränderungen in der Medienwelt bringen es mit sich, dass sich kleine lokale Zeitungen mit grossen Redaktionen zusammentun, was die Berichterstattung aus dem Ausland oder auf schweizerischer Ebene betrifft. Sie haben aber eigene Lokalredaktionen und eine regionale und lokale Berichterstattung. Deshalb würde der Beschluss des Nationalrates genau die Falschen treffen: Statt die grossen Verlage, die hier wahrscheinlich gemeint waren, würden die kleinen Lokalzeitungen die Ermässigung der Vertriebskosten nicht mehr erhalten.

Aus diesen Gründen bitte ich Sie, der Minderheit und damit dem Beschluss des Ständerates und dem Entwurf des Bundesrates zuzustimmen.

Zu Absatz 6: Der Bundesrat wollte die Presseförderung ursprünglich befristen, weil er ihren Nutzen infrage stellte und neue Modelle diskutieren wollte. Der Ständerat hat die Befristung aufgehoben. Gleichzeitig haben wir in der letzten Debatte die 20 Millionen Franken für die Regional- und Lokalpresse auf 30 Millionen Franken aufgestockt und die 10 Millionen für die Mitgliedschaftspresse auf 20 Millionen erhöht. Dies ist Geld, von dem der Bundesrat nicht weiss, woher er es nehmen soll.

Der Ständerat hat knapp, mit 21 zu 19 Stimmen, entschieden, dem Nationalrat zu folgen. Gleichzeitig hat er aber die Ausgabenbremse nicht gelöst, das qualifizierte Mehr wurde nicht erreicht. Das heisst, der Ständerat wollte eigentlich mehr Geld sprechen, sprach es aber schlussendlich doch nicht.

Somit stehen wir vor einer Pattsituation. Die Minderheit schlägt deshalb vor, auf den ursprünglichen Betrag des Bundesrates zurückzukommen: 20 Millionen Franken für die Regional- und Lokalpresse, 10 Millionen für die Mitgliedschaftspresse; das ist ein Kompromissvorschlag.

Ich weise darauf hin, dass die Medien keine Aufstockung wollten. Dies hat alleine der Nationalrat entschieden. Bundespräsidentin Leuthard hat im Ständerat klargemacht, dass die Mehrausgaben in diesem Bereich nicht mit den Sparbemühungen des Bundes übereinstimmen. Sie hat auch daran erinnert, dass wir mit diesen Millionen nicht die Qualität der Zeitungen fördern, sondern ihren Vertrieb verbilligen. Der Bundesrat ist daran, einen Bericht zum Thema Medienvielfalt zu erstellen, in dem auch die Presseförderung und der Strukturwandel in der Medienlandschaft enthalten sind. Da macht es keinen Sinn, 20 Millionen mehr auszugeben, die der Bund nicht hat, und dies noch unbefristet.

Die Minderheit schlägt Ihnen vor, beim Status quo zu bleiben.

Allemann Evi · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Wir haben bei diesem Artikel zwei Fragen zu behandeln. Einerseits geht es um die Frage: Wem sollen die Fördergelder schwergewichtig zukommen? Fokussieren wir auf bestimmte Blätter, oder machen wir das nicht? Andererseits geht es um die Frage: Wie hoch sollen die Fördergelder sein? Sind wir bereit, 50 Millionen Franken zu sprechen, oder sollen es nur 30 Millionen sein?

Zur ersten Frage nach dem Förderkreis: Die SP-Fraktion unterstützt hier die Position der Mehrheit. Die Fördergelder - das wissen wir alle - stehen nicht in unlimitiertem Umfang zur Verfügung. Wenn wir fokussieren wollen und wenn wir diese Fördergelder nicht allzu breit streuen wollen, dann müssen wir Prioritäten setzen. Deshalb haben wir uns entschieden, keine grossen Kopfblätter zu subventionieren, welche sich in zig kleine Untertitel spalten und so Fördergelder abholen können. Wir beantragen Ihnen also, bei dieser Frage der Kopfblätter die Mehrheit zu unterstützen.

Zur zweiten Frage nach der Höhe der Beiträge: Wir bitten Sie, hier der Mehrheit zu folgen. Die indirekte Presseförderung ist wertvoll. Sie ist sowohl für die Regional- und Lokalpresse als auch für die Mitgliedschafts- und Stiftungspresse eminent wichtig, denn selbst ohne Presseförderung haben es diese Blätter heute finanziell äusserst schwer. Für unsere Demokratie, aber auch für unseren feinverästelten föderalistischen Staat sind die Regional- und Lokalzeitungen, aber auch die Mitgliedschafts- und Stiftungsblätter sehr wichtig. Sie haben eine wichtige Funktion, auch für die demokratische Meinungsbildung. Deshalb sind wir dezidiert der Meinung, dass wir diese Förderbeiträge auf 50 Millionen Franken erhöhen sollten. Wir bitten Sie, auch hier der Mehrheit zu folgen.

Hochreutener Norbert · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion CVP/EVP/glp

Im Namen der CVP/EVP/glp-Fraktion bitte ich Sie, beide Male der Kommissionsmehrheit zu folgen und an unseren früheren Beschlüssen festzuhalten. Wir wollen ja bei Absatz 5, dass die kleinen Blätter und nur sie von dieser Presseförderung profitieren. Deshalb sollen Titel, die sich zu einem Kopfblattverbund mit über 100 000 Exemplaren zusammenschliessen, von dieser Ermässigung ausgeschlossen werden. Grosse Blätter sollen nicht profitieren, kleine schon, und das wollen wir hier festhalten. Halten Sie auch an diesen Beschlüssen fest!

Zu den Beiträgen - da hole ich etwas aus -: Der Beitrag des Bundes betrug früher 100 Millionen Franken, später dann noch 80 Millionen. Im Jahr 2007 hat das Parlament die Presseförderung neu gestaltet, und die Beiträge wurden auf 30 Millionen reduziert. Die Postrechnung zeigt nun, dass diese Kürzung zu weit ging. Die Post spricht von einem Defizit von 130 Millionen Franken in diesem Bereich; möglicherweise ist diese Zahl zu hoch, aber ein grosses Defizit besteht alleweil. Wenn wir die Beiträge nicht entsprechend dem Antrag der Mehrheit erhöhen, dann müssen die Preise im Zeitungsbereich erhöht werden; das ist eine ganz einfache Logik. Bei der Mitgliederpresse beispielsweise droht in den nächsten Jahren eine Verdoppelung der Tarife, wenn die Post die Kosten vollumfänglich auf die Kunden überwälzen wird, und statt einer Presseförderung haben wir dann erneut eine Krisensituation im Medienbereich. Also sind Preiserhöhungen im Sinne von Beitragserhöhungen angebracht.

Hinzu kommt, dass beide Räte eigentlich die gleiche Erhöhung beschlossen haben. Wir hätten gar keine Differenz. Das Problem besteht darin, dass im Ständerat bei der Ausgabenbremse das qualifizierte Mehr nicht erreicht wurde, wahrscheinlich aufgrund eines Zufallsentscheids. Das kann ja nachgeholt werden. Inhaltlich sind sich also beide Räte einig, dass es hier um eine sinnvolle Sache geht. Es ist sinnvoll, die Beiträge zu erhöhen. Es ist im Interesse der Meinungsvielfalt und damit der Demokratie, dass wir diese Blätter unterstützen, die teilweise Themen aufnehmen, die sonst nicht in Zeitungen abgehandelt werden. Da besteht Einigkeit.

Halten Sie also an Ihren früheren Beschlüssen fest.

Schenk Simon · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Im Namen der SVP-Fraktion bitte ich Sie, bei beiden Absätzen die Minderheit zu unterstützen.

Bei Artikel 15 Absatz 5 wurde über die Qualität der Presse gesprochen. Mit dieser Bestimmung hier wird die Presse aber keinen Deut besser, es geht einzig um die Verteilung. Das möchte ich einmal richtigstellen. Pressevielfalt ja - aber seien wir doch ehrlich: Wie viele dieser kleinen Blätter werden effektiv gelesen? Viele dieser kleinen Blätter wandern doch direkt in die Papiersammlung. Es sind nicht alles Blätter, die wir für unsere Meinungsbildung effektiv nötig haben. Das Ziel, den kleinen Regionalzeitungen zu helfen, wird mit dieser Bestimmung kaum erreicht, da ja viele der kleinen Blätter zu grösseren Konglomeraten zusammengeschlossen sind, sodass sie nicht mehr von dieser Förderung profitieren. Aus diesen Gründen müsste man hier die Minderheit und damit Ständerat und Bundesrat unterstützen.

Bei Artikel 15 Absatz 6 empfehle ich Ihnen im Namen der SVP-Fraktion ebenfalls, die Minderheit zu unterstützen. Diese Presseförderung hat ja einen langen Weg hinter sich. Zuerst wurde durch den Ständerat die Befristung aufgehoben, die der Bundesrat vorgeschlagen hatte. Als Nächstes stockte unser Rat die Mittel von 30 auf 50 Millionen Franken auf. Dann folgte das Scheitern des entsprechenden Beschlusses im Ständerat, zumal dieser bei der Ausgabenbremse das Quorum nicht erreichte. Das ist für mich kein Zufallsentscheid, wie Herr Hochreutener gesagt hat, sondern es ist ein Zeichen, das wir ernst nehmen müssen. Deshalb finde ich den Kompromissvorschlag, wieder die bundesrätliche Lösung zu unterstützen, absolut angebracht. Auch aus finanzpolitischer Sicht müsste man hier vernünftig handeln und zur ursprünglichen Variante des Bundesrates mit 30 Millionen Franken zurückkehren.

Ich bitte Sie, in beiden Fällen die Minderheit zu unterstützen.

Germanier Jean-René · P-M · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion

Le groupe libéral-radical soutient les propositions de la minorité Rickli Natalie. Le groupe PBD soutient les propositions de la majorité.

Leuthard Doris · BPR-F · Bundesrat · Aargau

Wir sind hier, bei Artikel 15 Absatz 5, beim schon mehrfach diskutierten Thema der Presseförderung. Ihren Voten habe ich entnehmen können, dass sich hier an sich alle klar darüber sind: Wir wollen eine Vielfalt der Presse in der Schweiz, wir wollen, dass in den Regionen nicht nur die grossen Tageszeitungen, sondern auch die Erzeugnisse der regionalen Presse eine Zukunft haben; dies im Sinne der Meinungsvielfalt, dies auch in dem Sinne, dass es für die Demokratie wichtig ist, eine möglichst breite Information auf verschiedenen Ebenen zu gewährleisten. Wir sind uns aber auch alle einig, dass in den letzten Jahren eher eine Konzentration der Presse stattgefunden hat. Wir wissen, dass sehr viele Journalisten unter grossem Zeitdruck stehen, dass sie breite Dossiers zu betreuen haben und dass dies nicht immer die Qualität des Inhalts fördert. Die Frage ist nun: Erreichen wir mit der Presseförderung, wie sie vorgesehen ist, die Aufrechterhaltung der Breite der Medienlandschaft? Erreichen wir auch eine entsprechende Qualität der Berichterstattung, oder gibt es dazu zielführendere Instrumente?

Bereits im Jahre 2007, bei der letzten Änderung des Postgesetzes, wurde deshalb durch die Staatspolitische Kommission des Nationalrates das Kriterium "Kopfblatt" in die Diskussion eingebracht. Man wollte damit Zeitungen ausschliessen, die in einem Kopfblattsystem erscheinen, dessen Hauptzeitung eine in der Verordnung zu bestimmende Auflage überschreitet. Das, was Sie jetzt ins Gesetz aufnehmen wollen, war damals auf Stufe Verordnung vorgesehen. Der Nationalrat erteilte dem Vorschlag der SPK-NR aber eine Abfuhr, weil man keine Auflagenzahl festschreiben wollte - weder auf Stufe Verordnung noch auf Stufe Gesetz. Somit fand die heutige Gesetzesbestimmung in den Räten damals eine Mehrheit.

Wenn Sie das Kopfblattsystem heute erneut diskutieren wollen, so haben wir dagegen mehrere Bedenken vorzubringen. So ist es nach wie vor sehr schwierig, eine klare Definition dafür zu finden, was ein Kopfblattsystem überhaupt ist; heute fehlt dazu eine klare Definition. Die Gründe, die 2007 zum Verwerfen des Vorschlags vorgebracht wurden, haben aus unserer Sicht auch heute noch Gültigkeit. Wir möchten auch einwenden, dass unklar ist, ob die gewünschte Situation mit dem Ausschluss der Kopfblätter aus der Presseförderung effektiv erreicht wird. Das Ziel der Presseförderung ist unseres Erachtens wichtig. Erreicht werden soll es über die generellen Ressourcen, über welche Regional- und Lokalzeitungen verfügen, über das Inserateaufkommen, aber nicht unbedingt über das Kriterium, ob es ein Kopfblattsystem gibt oder nicht. Es ist verständlich, dass man gewisse Teile der Berichterstattung einkauft, um gerade dem Kostendruck begegnen zu können.

Wir möchten Sie auch darauf aufmerksam machen, dass im Bereich der Presseförderung derzeit mehrere Vorstösse vorliegen. Mein Departement ist derzeit daran, einen Bericht über die Medienvielfalt für eine neue, breitabgestützte Diskussion zu erarbeiten. Es gibt ferner eine parlamentarische Initiative Ihrer Staatspolitischen Kommission zum Thema Presseförderung, mit der erneut die ganze Frage des Modells der Tarifvergünstigung evaluiert wird und alternative Formen der Presseförderung geprüft werden. Nächstes Jahr werden wir also ohnehin erneut eine Grundsatzdebatte führen. Wir meinen daher, die Minderheit Rickli Natalie weise, wie das auch Herr Nationalrat Schenk dargelegt hat, sowohl bei Absatz 5 als auch bei Absatz 6, bei der Höhe der für die indirekte Presseförderung zu allozierenden Gelder, den Weg.

Ich bitte Sie daher, dieser Linie zu folgen.

Hämmerle Andrea · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Sozialdemokratische Fraktion

Gestatten Sie mir zunächst noch eine Bemerkung zu Absatz 4: Die Formulierung des Nationalrates war nicht völlig klar, deshalb hat der Ständerat eine Präzisierung vorgenommen. Die Ermässigungen werden eben auch für Zeitungen von Nonprofitorganisationen und -verlagen gewährt, die keine Mitglieder, sondern nur Abonnenten haben. Das wird in diesem Absatz klargestellt.

Nun zum umstrittenen Absatz 5: Der Nationalrat formuliert klare Kriterien, nach welchen diese Ermässigungen gewährt werden. Dabei legt er eine Obergrenze von 100 000 beglaubigten Exemplaren fest, auch für Kopfblattverbünde. Wie diese Kopfblattverbünde dann im Einzelnen definiert werden, bleibt Sache des Bundesrates, aber das Verhältnis ist klar: Es gibt eine Obergrenze von 100 000 Exemplaren. Auf der anderen Seite wollen Ständerat und Bundesrat eine vollständige Kompetenzdelegation an den Bundesrat, nämlich dass der Bundesrat die Voraussetzungen für die Gewährung von Ermässigungen regelt und die ermässigten Preise genehmigt, also Carte blanche für den Bundesrat. Dem gegenüber steht die Formulierung des Nationalrates, welcher klare Kriterien formuliert, die als Grenze für den Bundesrat gelten; innerhalb dieser Grenzen hat der Bundesrat dann immer noch Möglichkeiten für Differenzierungen. Es ist so, dass die Mittel für diese Presseförderung ohnehin begrenzt sind, egal welchen Betrag Sie dann bei Absatz 6 beschliessen; deshalb macht es durchaus Sinn, hier auch klare Kriterien zu formulieren.

Nun zu Absatz 6. Die Situation ist die: Nationalrat und Ständerat haben identische Beschlüsse gefasst, nämlich 30 Millionen Franken für die Regional- und Lokalpresse, 20 Millionen Franken für die Mitgliedschafts- und Stiftungspresse; identische Beschlüsse also, hingegen gibt es eine Differenz bei der Ausgabenbremse. Beim Nationalrat wurde die Ausgabenbremse gelöst; im Ständerat gab es ebenfalls eine Mehrheit, nämlich mit 21 zu 19 Stimmen, aber das Quorum, nämlich 23 oder 24 Stimmen, wurde nicht erreicht.

Die Kommission schlägt Ihnen mit 12 zu 9 Stimmen vor, am Beschluss des Nationalrates festzuhalten. Ich bitte Sie, ein Gleiches zu tun.

Simoneschi-Cortesi Chiara · Mit-F · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp

A l'article 15 alinéa 4 lettre b, il n'y a pas de divergence, mais il faut apporter une précision. Le Conseil des Etats a amélioré la formulation du Conseil national. La disposition ne se réfère donc plus seulement aux périodiques des associations à but non lucratif, donc à la presse associative et à la presse des fondations, distribuée normalement, mais elle précise que cette presse-là, qui est adressée aux abonnés, aux membres et aux donateurs est aussi concernée. C'est une précision importante qu'il faut retenir.

Aux alinéas 5 et 6, il y a les propositions de minorité Rickli Natalie. L'alinéa 5 a été introduit par notre conseil qui a voulu spécifier qui a droit aux rabais et qui n'y a pas droit. C'est donc un alinéa qui marque la volonté de soutenir les petits journaux et les petites publications. De plus, grâce à cet alinéa, le Conseil fédéral peut définir d'autres critères, tels que par exemple la zone de diffusion, la fréquence de parution, etc. On donne donc ici la compétence au Conseil fédéral de définir clairement qui a droit et qui n'a pas droit à cette aide.

Votre commission a donc discuté cet alinéa et elle a décidé de le maintenir, par 12 voix contre 11. Je vous demande donc de voter la proposition de la majorité de la commission.

A l'alinéa 6, il y a eu une courte discussion sur l'augmentation des contributions annuelles allouées aux presses régionale, locale et associative. D'un côté, il y a ceux qui sont convaincus qu'il faut soutenir indirectement les petits éditeurs; de l'autre, il y a ceux qui sont préoccupés par le fait qu'il faut compenser ces 20 millions de francs supplémentaires.

Je vous rappelle que le Conseil des Etats a adopté ces 20 millions de francs supplémentaires et qu'il y a eu un problème uniquement lorsqu'il a dû se prononcer sur la levée du frein aux dépenses, la majorité qualifiée n'ayant pas été atteinte.

La commission propose de maintenir la version de notre conseil, soit d'augmenter les crédits alloués aux contributions annuelles, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions.

Je vous demande donc de suivre la majorité aux alinéas 5 et 6.

Abstimmung

Abs. 5 - Al. 5

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 98 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 79 Stimmen

Abstimmung

Abs. 6 - Al. 6

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 97 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 79 Stimmen

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Verfahrensbeitrag

Art. 35 Abs. 1bis

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 35 al. 1bis

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté