Mutterschutz und Mischfinanzierung / Finanzierung Mutterschaftsschutz

Verfahrensbeitrag

La présidente (Saudan Françoise, présidente): La motion 00.3182 a été développée dans le cadre de l'initiative parlementaire Egerszegi (99.429) traitée par notre Conseil le 23 juin 2000. La commission propose, par 6 voix contre 4, de transmettre cette motion. Une minorité (Forster, Beerli, Brändli, Spoerry) propose de la rejeter.

Langenberger Christiane · Ständerat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Je dois en tout premier lieu vous expliquer pourquoi je suis rapporteure pour la commission, alors que je ne suis pas membre de celle-ci. C'est un heureux hasard qui me fait être rapporteure puisque c'est la maladie passagère de M. Schiesser - passagère, heureusement! - qui a fait en sorte que je puisse défendre une nouvelle fois cette proposition de majorité qui me tient évidemment à coeur. Toujours est-il que je parle au nom d'une petite majorité de la commission, alors que Mme Forster défendra tout à l'heure une grande partie de la minorité, qui aurait sans doute été encore plus forte si M. Schiesser avait été membre de celle-ci.

Etant donné que l'assurance-maternité a fait l'objet de plusieurs débats ces derniers temps, permettez-moi tout d'abord de vous rafraîchir la mémoire. Dans le cadre de nos débats ici même au mois de septembre 2000, nous avons balayé sans trop d'états d'âme les initiatives parlementaires Beerli (99.461) et Brunner Christiane (99.424), la première proposant le financement du congé de maternité par le biais du régime des APG, la seconde demandant que ce congé de maternité soit payé par l'employeur. Nous avons en revanche accepté la motion Spoerry 99.3269, améliorant ainsi les prestations de la maternité par le biais d'une modification de l'article 324 du Code des obligations.

Il a été alors relevé que cette démarche nous permettait de soustraire la maternité au domaine de l'assurance et de revenir ainsi à la charge, sans donner l'impression que nous n'en faisions qu'à notre tête, au mépris de la votation populaire. Il serait alors toujours encore possible par la suite de reprendre ce projet et de l'améliorer.

En fin de ce débat du 19 septembre 2000, Mme Ruth Metzler, conseillère fédérale, annonçait vouloir emprunter la même voie, et même aller au-delà en augmentant le nombre de semaines de congé. Je me permets de vous citer, Madame la Conseillère fédérale:

"Die Arbeitnehmerin soll während des ganzen Urlaubs den vollen Lohn erhalten. Eine Regelung mit einer nur 80-prozentigen Entlöhnung kommt für den Bundesrat nicht infrage .... Der Bundesrat will eine einheitliche Bundesregelung - und das im Unterschied zur Motion Spoerry, gemäss der ja im Nachgang zu diesen acht Wochen wieder die Skalen zur Anwendung kämen -, weil es kaum verständlich wäre, wenn eine Mutter in Zürich einen Lohnanspruch während fünfzehn Wochen hätte und eine Mutter in Bern bloss einen solchen von zwölf Wochen .... Sie sehen also, die Gemeinsamkeiten (avec la Motion Spoerry) sind zahlreich, und sie sind von grosser Bedeutung; auch der Bundesrat will diese Lücke sehr schnell schliessen. Er hat sich aber noch nicht konkret darauf festgelegt, welche Anzahl Wochen er in seiner Lösung, welche eben keine Anwendung der Skalen sein soll, vorsehen will."

Lors de cette séance, nous n'avons en revanche pas débattu d'une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, motion CSSS-CN 00.3182 et adoptée par celui-ci, par 114 voix contre 62, parce que la commission n'avait pas pu la traiter. Cette motion complète en soi la motion Spoerry en se basant sur 14 semaines d'arrêt de travail, mais en proposant un financement mixte, soit huit semaines selon l'article 324 du Code des obligations, plus six semaines supplémentaires qui pourraient, je dis bien, qui pourraient être financées par le fonds du régime des APG auquel les femmes cotisent depuis des décennies sans en profiter - on ne le répétera jamais assez.

Selon les chiffres de 1999, il faudrait prélever 186 millions de francs dans le fonds précité, ce qui n'est quand même énorme, surtout si l'on tient compte de la réforme militaire et de la baisse des effectifs dans le cadre de l'"Armée XXI". Votre commission en a donc discuté durant deux séances au cours desquelles les adeptes de cette motion ont émis les réflexions suivantes.

Certes, l'agenda nous oblige de parler un peu trop tôt d'un projet d'assurance sur lequel le peuple vient de se prononcer et la population pourrait en prendre ombrage. Je le concède tout à fait. D'ailleurs, nous avons mené ce même type de réflexion dans le cadre du sujet de l'Union européenne, suite à la votation populaire sur les accords bilatéraux Suisse-UE. Cependant, le projet se distingue tout de même sensiblement du précédent pour qu'il se justifie de remettre l'ouvrage sur métier. Je cite donc quelques exemples.

Il ne concerne plus les femmes sans activité lucrative, ce qui avait quand même suscité pas mal d'oppositions, surtout dans le contexte de l'existence d'une forte population étrangère prolifique en la matière: "Ausländerinnen haben viele Kinder", das wurde damals gesagt. Le flou du financement est éliminé puisque les six semaines allant au-delà de la motion Spoerry ne sont plus financées par une éventuelle augmentation du pour-cent de TVA, mais par le biais du régime des APG dont on connaît les ressources.

Durant la campagne, je n'ai entendu aucune remarque négative concernant le temps de ce congé de maternité, c'est-à-dire les 14 semaines. Si le régime des APG doit servir à renflouer les pertes de l'assurance-invalidité, ce qu'il a déjà permis, il semble contestable de refuser qu'il alimente le congé de maternité, qui est finalement une perte de gain comme une autre.

Le contexte économique a également évolué. Nous sommes en plein débat sur l'assurance-vieillesse et survivants et nous ne cessons de relever que le vieillissement démographique est un problème lié à la dénatalité. Or, que faisons-nous aujourd'hui concrètement pour la famille, pour prévoir l'avenir en la matière et favoriser la natalité? A peine sortis de la récession, nos milieux patronaux crient famine et évoquent la pénurie de main d'oeuvre. Là, je dois dire que je sors un tout petit peu de ma réserve de rapporteure pour déplorer l'attitude du patronat qui, après avoir supprimé de nombreux emplois, notamment féminins, souvent pour de justes motifs mais pas toujours, réalise qu'on ne pourra combler les besoins en personnel par l'immigration et compte, dès lors, sur le réservoir féminin pour boucher les trous sur le marché de l'emploi. Vous le savez, puisque même M. Hasler s'est prononcé à cet égard dans tous nos journaux. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que le patronat justifie une telle attitude positive. Déjà en 1985, les grandes entreprises de notre pays se sont lancées dans une vaste campagne de promotion des femmes et de mesures leur permettant de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, ceci dans le cadre notamment de l'organisation "Taten statt Worte", "Des paroles aux actes", étant en quête du personnel dont elles avaient besoin.

J'ai ainsi d'autant plus de peine à comprendre ces mêmes milieux qui s'obstinent aujourd'hui à combattre la motion dont il est question, alors qu'eux-mêmes ont fait à l'époque un certain effort pour améliorer la situation des femmes.

C'est une position qui pourrait coûter cher à l'économie. En effet, si l'on en arrive à retenir le projet de Mme Metzler, conseillère fédérale, l'entier du financement reposera sur les patrons sans les décharger des cotisations APG. En outre, cela ne manquera pas de porter un certain ombrage à l'engagement des femmes sur le marché du travail.

Enfin, plusieurs cantons s'apprêtent à instaurer une assurance-maternité. Certes, la Confédération pourrait s'en réjouir. Mais alors que l'on veut promouvoir la mobilité du personnel, on en arrivera à des solutions extrêmement variables et complexes d'un canton à l'autre, ajoutant encore à l'inégalité entre les femmes devant la maternité. Des inégalités que vous-même, Madame la Conseillère fédérale, vous réprouvez et voulez combattre ou diminuer.

Par 6 voix contre 4, votre commission a donc soutenu la motion que le Conseil national a décidé de transmettre, par 114 voix contre 62.

De plus, nous avons décidé de recommander de transmettre un postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre Conseil (00.3597) demandant d'examiner trois éléments déterminants pour l'avenir des prestations en faveur de la maternité, à savoir: revoir les différentes possibilités de financement, ce qui pourra de toute manière nous aider dans nos réflexions futures; avoir une vue d'ensemble de la répartition actuelle des prestations sociales en faveur de l'ancienne et de la nouvelle génération - qu'est-ce qu'on paie pour les vieux? qu'est-ce qu'on paie pour la jeune génération?; examiner le temps d'arrêt de travail dont une femme avec son enfant doit pouvoir actuellement disposer, en tenant compte des nouvelles connaissances sur les conditions sanitaires et psychiques. Nous avons estimé qu'il y avait un déficit de connaissances à cet égard et qu'il serait judicieux de le combler précisément dans le contexte actuel.

Forster-Vannini Erika · Ständerat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

1. Wie Sie sich sicher erinnern, haben wir uns in der Herbstsession in diesem Rat bereits ausführlich mit dem Thema "Wie weiter nach der Volksabstimmung zur Mutterschaftsversicherung?" auseinander gesetzt. Dabei sind Sie der vorberatenden Kommission gefolgt, die die Meinung vertreten hat, dass das klare Verdikt des Volkes eine - wie der Sprecher unserer Kommission, Herr Kollege Frick, es in der Herbstsession ausdrückte - "Respektzeit" verlange. Eine solche, so der Kommissionssprecher weiter, sei nicht gewahrt, wenn nach der dritten deutlichen Ablehnung der Mutterschaftsversicherung bereits wieder ein pfannenfertiges Rezept vorgegeben werde. Das wäre, so der Kommissionssprecher, eine Zwängerei und staatspolitisch sogar gefährlich.

2. Im Amtlichen Bulletin der Herbstsession ist ebenfalls nachzulesen, die Kommission wolle sich, das sei die entscheidende Aussage, ein Jahr nach der Abstimmung noch nicht darauf festlegen, welche Lösung sie treffe. Eine Typenwahl zum heutigen Zeitpunkt, welche Lösung auch immer das wäre, sei eindeutig verfrüht. Die Kommission wolle den ganzen Fächer auftun und dem Bundesrat einen offenen, umfassenden Prüfungsauftrag geben. Der einzige gangbare Weg sei deshalb die Überweisung eines Postulates. Dies war die Meinung der Kommission und auch des Rates im Herbst. Sie haben damals alle Modelle, die auf unserem Tisch lagen, mit deutlichem Mehr, jeweils 27 zu 13 Stimmen, abgelehnt.

Die Motion des Nationalrates, die - so die Meinung der Mehrheit der Kommission - nun trotz klar anders lautenden Aussagen des Kommissionssprechers überwiesen werden soll, unterscheidet sich in ihrer Anlage kaum von den anderen Vorstössen in dieser Sache. In der Kommission wurden auch keine Argumente vorgetragen, weshalb gerade dieser Vorstoss eine bevorzugte Behandlung verdient. Inhaltlich haben wir uns mit dem Anliegen nicht auseinander gesetzt, was aus dem Protokoll unserer Kommission ersichtlich ist, das nur gerade eine Seite enthält. Wir haben uns auch nie die Frage gestellt, ob dieser Vorstoss sich mit der von uns überwiesenen Empfehlung an den Bundesrat zur Senkung der EO-Beiträge verträgt. Darin empfehlen wir nämlich, die EO-Beiträge ab dem Jahr 2000 zu senken. Gleichzeitig wird jetzt mit dieser Motion verlangt, dass über diese EO ein sechswöchiger Mutterschaftsurlaub zu bezahlen sei.

Nicht die in der Motion vorgeschlagene Mischfinanzierung ist es, die mich dazu bringt, vehement gegen die Überweisung der Motion anzutreten. Es ist vielmehr die Art und Weise, wie wir mit den verschiedenen Vorstössen umgehen.

Wenn unser Rat, so meine ich zumindest, gegen aussen auch nur einigermassen glaubwürdig auftreten will, dann gibt es nur einen Weg, nämlich den der Minderheit, d. h.: Ablehnen der Motion, aber Überweisen des Kommissionspostulates.

Spoerry Vreni · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Obwohl Frau Erika Forster den Minderheitsantrag ausgezeichnet begründet hat, muss ich noch ein paar Sätze anfügen, weil mich die Widersprüchlichkeit, mit der wir mit diesem Thema umgehen, so sehr stört, dass ich dazu nicht schweigen kann.

Wir wissen, dass die Mutterschaftsversicherung in der Schweiz eine Zangengeburt ist, und wir ringen darum, in absehbarer Zukunft den Verfassungsauftrag doch einmal erfüllen zu können. Was die Mehrheit der Kommission jetzt aber in dieser Session zu beschliessen beantragt, steht im Widerspruch zu allem anderen, was die gleiche Kommission in dieser Frage sonst noch beschlossen hat. Wir diskutieren ja nicht nur die Motion; vielmehr geht es auch um das Postulat "Finanzierung Mutterschaftsschutz". Dieses verlangt vom Bundesrat, "im Lichte der Ablehnung der Vorlage über die Mutterschaftsversicherung vom 13. Juni 1999 durch Volk und Stände darzulegen, wie er den Verfassungsauftrag von Artikel 116 Absatz 3 der Bundesverfassung umzusetzen gedenkt". Der Bericht soll Entscheidgrundlagen bezüglich der Finanzierung, der Empfängerinnen und der notwendigen Länge einer Mutterschaftspause enthalten.

Gleichzeitig will dieser Rat jetzt eine Motion überweisen, die ein fixfertiges Modell beinhaltet: acht Wochen Finanzierung durch den Arbeitgeber, sechs Wochen durch die EO - hälftige Finanzierung also durch Arbeitgeber und Arbeitnehmer -, was im Endeffekt bedeutet, dass drei Viertel der Mutterschaftsversicherung vom Arbeitgeber bezahlt werden. Da muss ich nun einfach sagen:

1. Wenn wir diese Motion überweisen, ist der Bundesrat nicht mehr frei, die Modelle zu studieren - weil der Nationalrat die Motion bereits überwiesen hat. Wenn auch wir sie gleichlautend überweisen, ist das ein verbindlicher Auftrag an den Bundesrat, dass er in dieser Richtung und in keiner anderen weiterzuarbeiten hat. Dann ist das Postulat, das wir nachher formulieren, Makulatur.

2. Es gibt den Widerspruch, dass wir im Herbst etwas ganz anderes dargelegt haben. Frau Forster hat den Kommissionssprecher Bruno Frick schon zitiert; auch ich möchte das noch machen. Er hat gesagt: "Wir sind der Auffassung, dass der Bundesrat alle Möglichkeiten einer zukünftigen Mutterschaftsversicherung umfassend, gründlich prüfen soll. Alle Möglichkeiten sollen offen stehen, sowohl die Dauer .... die Leistungen an die einzelnen Mütter, die Finanzierung .... und auch der Kreis der Anspruchsberechtigten soll zur Prüfung offen sein." Dies, weil nach dem dreimaligen Verdikt des Souveräns nicht gerade wieder ein pfannenfertiges Modell beschlossen werden solle.

In diesem Sinne muss ich Sie bitten: Stimmen Sie dem Antrag der Minderheit zu, lehnen Sie die Motion ab. Unterstützen Sie aber das Postulat mit dem Prüfungsauftrag. Wir wissen, dass die Mutterschaftsversicherung nicht erfüllt ist, dass Handlungsbedarf besteht. Wir wissen aber auch, was der Souverän dreimal beschlossen hat, und dass wir neue Entscheidungsgrundlagen ausarbeiten müssen, um in ein paar Jahren mit gutem Gewissen eine neue Vorlage unterbreiten zu können. Ich glaube nicht, dass es verstanden wird, wenn die gleiche Kommission und der gleiche Rat nach drei Monaten das Gegenteil von dem beschliessen, was im Herbst gesagt worden ist.

Studer Jean · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Une des questions principales abordées maintenant dans ce débat est de savoir si le Parlement peut, peu de temps après une votation populaire, remettre un ouvrage sur le métier, ouvrage qui aurait été rejeté par la votation populaire. Cette question n'est pas simple, parce que rien n'empêche le Parlement de remettre un ouvrage sur le métier. C'est surtout des considérations d'opportunité politique qui guident les choix qu'il doit faire.

En l'occurrence, le problème est d'autant moins simple que nous avons une base constitutionnelle qui impose qu'on fasse quand même quelque chose dans ce domaine. C'est la première difficulté. La deuxième difficulté, c'est que cette base constitutionnelle a été réaffirmée comme voulue deux mois avant le mois de juin 1999. Alors, on pourra me dire: "Certes, c'était un paquet complet qu'on mettait en votation et en fait, on n'a pas voulu accorder trop d'importance à un des nombreux articles de la constitution." Personnellement, j'ai toujours eu le sentiment que le corps électoral savait très bien ce qu'il faisait et que si vraiment quelque chose ne lui plaisait pas, il l'aurait fait savoir. Or, il ne l'a pas fait.

La nouvelle constitution a été adoptée au mois d'avril 1999, et pour toutes les politiciennes et tous les politiciens que nous sommes, nous sommes toujours confrontés à la problématique consistant à dire: "Mais alors, qu'est-ce que vaut cette constitution puisque, depuis 50 ans - et on l'a redit en 1999 -, on veut une assurance-maternité, et il n'y a rien?" De telle sorte que, sur cette question, je trouve que nous sommes dans une situation différente, selon qu'il y a ou non une base constitutionnelle qui nous demande de faire quelque chose. Quand il n'y a pas de base constitutionnelle, j'estime qu'effectivement, il faut faire attention à ne pas revenir immédiatement sur la question; mais lorsqu'il y a une base constitutionnelle, j'ai le sentiment qu'on doit quand même veiller à essayer de faire ce que la constitution demande à la Confédération de faire.

En outre, après les dernières votations fédérales, on a exprimé dans tout le pays la nécessité de tenir compte aussi de ceux qui, en Suisse romande, avaient souhaité plutôt une approche flexible de l'âge de la retraite. C'est vrai que l'assurance-maternité a été refusée sur le plan suisse, mais c'est vrai aussi qu'une majorité en faveur de cette assurance-maternité s'est dégagée en Suisse romande.

Je ne pense pas qu'on puisse, sans autre, faire abstraction de ce vote-là; ça ne signifie pas que la minorité doit devenir la majorité, ce n'est pas ça. Mais ça signifie que lorsqu'on parle de l'assurance-maternité, qu'on constate qu'une partie du pays y est favorable, qu'on constate qu'il y a une base constitutionnelle qui demande qu'elle soit instituée, on doit vraiment se sentir quand même en droit d'en reparler peu de temps après.

Je pense qu'on peut ici en reparler dans le sens de la motion du Conseil national, parce qu'en fait cette motion propose une autre solution, une nouvelle piste par rapport à ce qui avait été soumis à la votation populaire.

Pour l'ensemble de ces raisons, même si je suis très respectueux des décisions populaires, j'estime qu'il est opportun de reprendre cette question. Il est opportun d'essayer de concrétiser ce que la constitution nous demande de faire.

Stadler Hansruedi · Ständerat · Uri · Christlichdemokratische Fraktion

Ich begrüsse den Antrag der Kommissionsmehrheit. Mit diesem Antrag wird zum Ausdruck gebracht, dass eine noch weiter gehende Verbesserung des Mutterschaftsschutzes, als wir sie im September 2000 mit der Überweisung der Motion Spoerry 99.3269 beschlossen haben, notwendig ist. Dies wurde von Frau Spoerry im September auch nicht bestritten. Ich zitiere sie: "Alle Rednerinnen und Redner in diesem Saal, die sich zugunsten meiner Motion ausgesprochen haben, und selbstverständlich auch die vorberatende Kommission erheben nicht den Anspruch darauf, dass diese Lückenschliessung ein Ersatz für eine Mutterschaftsversicherung sei." Damit haben Sie, Frau Spoerry, grundsätzlich auch einen weiteren Handlungsbedarf anerkannt.

Es trifft zu: Dreimal hat das Volk Vorlagen zur Mutterschaftsversicherung verworfen. Trotzdem besteht ein Verfassungsauftrag. Man kann nicht sagen, das Parlament missachte den Volkswillen, wenn es heute die Weichen für eine künftige Lösung stellt. Denn damit haben wir noch keine Vorlage. Der ganze Gesetzgebungsprozess wird noch seine Zeit brauchen, sodass die zeitliche Nähe zum letzten negativen Volksentscheid keine so grosse Rolle mehr spielen wird.

Ich muss betonen: Es liegt mit der Motion SGK-NR kein pfannenfertiges Konzept vor. Auch gibt es wesentliche Unterschiede zum vor einem Jahr abgelehnten Modell einer Mutterschaftsversicherung. So soll eine Mutter eine Leistung erhalten, weil sie einige Wochen nicht mehr arbeiten kann, und nicht einfach, weil sie ein Kind auf die Welt gestellt hat. Die in der Motion SGK-NR skizzierte Mischfinanzierung zeigt einen vernünftigen Weg aus der verfahrenen Situation auf, hätten wir doch eine ausgleichende Gerechtigkeit bei der Erwerbsersatzordnung und klare Verhältnisse für die Unternehmen. Wir dürfen die Motion SGK-NR aber auch nicht überinterpretieren, wie es die Vertreterinnen der Minderheit tun. Denn die Überweisung der Motion bedeutet nur:

1. Es soll einen Mutterschaftsschutz geben, der über acht Wochen hinausgeht.

2. Eine Mischfinanzierung könnte einen tauglichen Ausweg darstellen.

3. Der Bundesrat kann für die sechs weiteren Wochen gegebenenfalls eine andere Finanzierungsart und eine andere Aufteilung der Finanzierung vorschlagen.

Diese Motion ist somit kein fixfertiges Modell. Über die Höhe der Beträge usw. sagt sie noch nichts aus.

Ja, der Bundesrat erwähnt in seiner Stellungnahme ebenfalls den sehr grossen Ermessensspielraum, den die Motion offen lässt. Ergeben sich aus den Entscheidungsgrundlagen, die nach dem Postulat der Kommission zu erarbeiten sind, bessere Finanzierungsmöglichkeiten, bessere Lösungen, so stehen diese ebenfalls offen. Somit sehe ich auch zwischen dieser Motion und dem Postulat keinen Widerspruch.

Ich meine somit, dass es richtig ist, dass wir heute die grobe Marschrichtung hin zu einem künftigen Mutterschaftsschutz angeben und die Motion und das Postulat überweisen.

Jenny This · Ständerat · Glarus · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wenn ich die Debatte der letzten Session richtig in Erinnerung habe und der heutigen Debatte zuhöre, habe ich den Eindruck, verschiedene Leute hätten in der Zwischenzeit Kreide gegessen. Aus der Sicht der Wirtschaft ist diese Motion ganz klar nicht zu überweisen.

Es ist zwar unbestritten, dass der heutige Zustand bezüglich Mutterschutz möglichst umgehend verbessert werden soll und muss; es ist tatsächlich nicht logisch, dass das Arbeitsgesetz zwar vorschreibt, dass acht Wochen nicht gearbeitet werden darf, aber auf der anderen Seite keine automatische Lohnfortzahlung gewährleistet ist. Deshalb war die Motion Spoerry 99.3269 auf eine achtwöchige Lohnfortzahlung auf jeden Fall zu überweisen.

Aber jede weiter gehende Lohnfortzahlungspflicht ist ganz klar abzulehnen. Ich weiss, dass ich Gefahr laufe, langsam langweilig zu werden, wenn ich mich wieder auf das Volk und auf den Souverän berufe, denn ich bin ja schliesslich nicht der Einzige hier im Saal, der den Volkswillen respektiert. Aber auch in diesem Fall hat das Volk letztes Jahr zum dritten Mal in Folge die Mutterschaftsversicherung abgelehnt. Dies gilt es, ob es uns nun passt oder nicht, letztlich zu respektieren. Alles andere ist Zwängerei, wie Kollege Frick das letzte Mal bei diesem Thema gesagt hat.

Der Mutterschutz ist auf das absolut Notwendigste zu beschränken. Was heisst das? Acht Wochen sind das höchste der Gefühle, ansonsten laufen wir wieder Gefahr, auch diese unbestrittenen acht Wochen aufs Spiel zu setzen. Selbstverständlich gibt es Arbeitgeber und wird es auch in Zukunft geben, die aus Eigenantrieb weiter gehende Entschädigungen zugestehen. Zu diesen gehöre ich auch. Diese Regelungen sind natürlich auch weiterhin gültig. Aber die vorgeschlagene Mischfinanzierung hätte zur Folge, dass der Arbeitgeber rund 75 Prozent der Kosten zu übernehmen hätte, der Arbeitnehmer jedoch nur 25 Prozent. Das ist ein Kostenteiler, der im allgemeinen Interesse nicht zu unterstützen ist. Mit der Verankerung der achtwöchigen Lohnfortzahlung besteht beim Mutterschutz keine Lücke mehr. Für neue Leistungen besteht nach dem klaren Volksnein kein Platz mehr. Das gebietet der Respekt vor dem Volkswillen.

Der Antrag der Minderheit unserer Kommission verdient deshalb unsere volle Unterstützung. Ich möchte Sie bitten, den Entscheid der letzten Session aufrechtzuerhalten.

Berger Michèle · Ständerat · Neuenburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

A celles et ceux qui disent que, par trois fois, le peuple et les cantons ont rejeté des projets d'introduction de l'assurance-maternité, je répondrai que c'est exact. Cependant, cela mérite nuance. La première fois, il s'agissait d'une initiative populaire utopique et qui exigeait de surcroît un congé parental payé prolongé. Dans le deuxième cas, l'assurance-maternité était intégrée à une révision plus ample de la loi sur l'assurance-maladie et avait réuni une opposition multiple contre elle. La troisième fois, ce fut le 13 juin 1999, le principal grief contre ce projet visait son financement non assuré sur le long terme et le fait qu'il tenait compte des femmes sans activité lucrative.

Force est de constater que le mandat constitutionnel n'a jamais été réalisé, M. Studer Jean l'a rappelé tout à l'heure. Il ne l'est pas non plus par la loi sur l'assurance-maladie car les indemnités journalières, qui relèvent au demeurant de l'assurance facultative, sont trop basses pour compenser la perte de revenu.

Le mandat constitutionnel est donc plus actuel que jamais. La Constitution fédérale reste applicable aujourd'hui et dans son intégralité, même si elle a plus de 150 ans. De plus, lors de la révision totale de la constitution, aucun parlementaire n'a proposé d'en éliminer l'assurance-maternité, qui figure encore aujourd'hui dans la nouvelle Constitution fédérale, à l'article 41 alinéa 2.

A mon avis, ce n'est pas parce que le peuple et les cantons ont par trois fois refusé les projets d'assurance-maternité qui ont été soumis par le Conseil fédéral, qu'il ne nous appartient pas de revoir comment remplir le mandat constitutionnel vieux de 55 ans. C'étaient bien les modèles présentés qui ne convenaient pas, mais pas la mission de l'Etat à ce sujet puisqu'elle reste inscrite dans la constitution. Il appartient donc au Parlement de s'en soucier.

M. Studer a parlé aussi de remettre plusieurs fois l'ouvrage sur le métier. Si je me souviens bien, la notion de la TVA a dû être aussi introduite par trois fois jusqu'à ce qu'elle soit acceptée par le peuple.

Le projet qui nous est présenté aujourd'hui est un bon projet: d'abord, parce qu'il ne va pas plus loin que le minimum qui est déjà en place dans presque tous les pays d'Europe, ensuite, parce qu'il corrige une injustice. Actuellement, il est interdit aux femmes de travailler pendant 8 semaines après un accouchement. Or elles ne sont pas assurées de recevoir un salaire pendant cette période; cela dépend en effet de leur ancienneté de service. Cette situation choquante désavantage précisément les jeunes femmes qui n'ont pas occupé longtemps le même emploi et qui ont souvent des salaires modestes. Il n'est en outre pas rare que le droit au versement du salaire soit déjà épuisé au moins en partie, parce que les jours de congé-maladie qu'a eus la femme pendant l'année sont déduits.

D'où l'acceptation de la motion Spoerry demandant une modification du Code des obligations pour garantir le versement du salaire durant les huit semaines d'arrêt de travail lors de l'accouchement. Cette notion est contenue dans le projet dont nous discutons.

Enfin, la motion de la CSSS-CN, "Protection de la maternité et financement mixte" met en oeuvre le principe de l'égalité des droits entre homme et femme voulue par l'article 8 alinéa 3 de la nouvelle Constitution fédérale. La perte de gain pour cause de service militaire ou d'accident est compensée par les assurances sociales ad hoc: les APG et l'assurance-accidents. Il va de soi que les femmes qui exercent une activité lucrative témoignent de leur solidarité par des cotisations qu'elles versent à ces assurances. La perte de gain en cas de maternité doit être envisagée à l'égal d'autres pertes de gain et assurée en conséquence. Les six semaines supplémentaires financées par les APG permettent donc d'obtenir un congé-maternité dans la moyenne de l'Union européenne.

Je vous demande donc de soutenir la proposition de la majorité de la commission, c'est-à-dire de soutenir la motion du Conseil national, car elle répond à plusieurs impératifs: d'abord, celui de la politique familiale en permettant aux femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle; ensuite, des impératifs d'égalité de traitement entre hommes et femmes; et enfin, des impératifs de sécurité sociale en compensant les pertes de gain en cas de maternité. La Suisse se montrera enfin ouverte à la famille et à l'accueil de l'enfant.

Lombardi Filippo · Ständerat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion

Non voglio ripetere le argomentazioni che sono già state ben sviluppate dai colleghi intervenuti a favore della proposta di maggioranza della commissione. Vorrei soltanto aggiungere una riflessione di tipo politico, che credo dovrebbe trovar posto nel nostro Consiglio. Poche settimane or sono, al seguito delle votazioni popolari del 26 novembre, molti commentatori hanno rilevato una nuova spaccatura tra la Svizzera latina e la Svizzera di lingua tedesca sui temi sociali. Qualcuno ha addirittura esagerato parlando di "rischio di belgizzazione" della Svizzera, che potrebbe condurre il nostro paese ad una spaccatura culturale e sociale che sarebbe sicuramente dannosa. Non credo a questi profeti di sventura. Credo invece che la Svizzera abbia tutte le condizioni necessarie per evitare una simile spaccatura.

Abbiamo però oggi su questo tema della maternità, nel nostro Consiglio, la possibilità di dare un segnale al paese della volontà di recepire anche delle sensibilità diverse, che magari si sono trovate minoritarie in alcune occasioni di votazione popolare. Lo facciamo senza violare la volontà della maggioranza, visto che dobbiamo accettare una proposta che è diversa da quella che la maggioranza ha rifiutato in votazione popolare il 13 giugno 1999 sul tema dell'assicurazione-maternità. Abbiamo un oggetto diverso, una soluzione diversa, ma abbiamo una possibilità di dimostrare una sensibilità verso una componente culturale e sociale del nostro paese - chiamiamola la "Svizzera latina". Credo che sarebbe peccato non cogliere oggi l'occasione di dare almeno un segnale politico da parte del Consiglio degli Stati in questa direzione.

Frick Bruno · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Mehrmals bin ich als Kommissionssprecher in der Herbstsession mit meiner Aussage zitiert worden, dass wir die vorgelegten Vorstösse zur Mutterschaftsversicherung abweisen müssten, weil sie bereits eineinhalb Jahre nach der Volksabstimmung ein fixes Rezept vorlegten, wie die Mutterschaftsversicherung neu auszugestalten sei. Davon habe ich kein Wort zurückzunehmen, weder als Kommissionssprecher noch persönlich. Es wäre falsch, heute ein fixes Rezept vorzulegen, d. h., den Bundesrat zu beauftragen, sofort eine neue Mutterschaftsversicherung nach fixem Rezept vorzulegen.

Nun ist Folgendes zu erwähnen: Herr Jenny will offensichtlich keine Mutterschaftsversicherung. Für ihn ist, nach seinen Worten, mit acht Wochen gemäss Motion Spoerry das höchste der Gefühle erreicht; er will nichts Weiteres. Tatsache aber ist, dass der Verfassungsauftrag bleibt. Zu Recht hat Frau Berger darauf hingewiesen, dass er seit 55 Jahren unerfüllt ist. Wir haben uns auch immer darüber einig gezeigt, dass mittelfristig eine neue Mutterschaftsversicherung zu finden sei. Die Motion Spoerry sei die erste Etappe, das Minimum, das nun erreicht werden solle, worüber sich auch Arbeitgeber, Arbeitnehmer und deren Organisationen einig seien.

Steht die Motion des Nationalrates nun im Widerspruch dazu? Ich meine nicht, und zwar aus folgendem Grund: Die Motion des Nationalrates regelt wohl, dass eine Mutterschaftsversicherung auf vierzehn Wochen ausgedehnt werden soll. Die entscheidenden zwei Punkte, die Höhe der Beiträge und die Art der Finanzierung, lässt sie aber offen, indem in der Motion geschrieben steht: "Der Bundesrat kann für die sechs weiteren Wochen gegebenenfalls eine andere Finanzierungsart oder eine andere Aufteilung der Finanzierung vorschlagen." Damit ist sie sehr offen und deckt den Inhalt dessen, was wir auch als Postulat überweisen wollen, eigentlich ab. Diese Motion heisst darum nichts anderes, als dass wir die Mutterschaftsversicherung mittelfristig neu angehen wollen, die entscheidenden Punkte aber offen lassen. Das bedeutet im Ergebnis nichts anderes, als dass wir mit der Motion Spoerry die erste Etappe realisieren.

Die zweite Etappe ist eine Mutterschaftsversicherung gemäss Verfassungsauftrag. Aber das hat Zeit. Da wollen wir die Respektfrist von vier bis sechs Jahren einhalten. Mit der Motion geben wir dem Bundesrat nur den Auftrag, sich an die Arbeit zu machen und die Sache gründlich zu prüfen. Er ist aber frei, wie er die Finanzierung und die Höhe der Beiträge ausgestalten will. Damit besteht auch die Möglichkeit, den Bedenken vollständig Rechnung zu tragen, wie Herr Jenny sie angeführt hat, nämlich: Die Arbeitgeber sollen nicht mindestens drei Viertel bezahlen müssen. Ich teile diese Bedenken. Diese Motion ist ein Auftrag, sich für die zweite Etappe in vier bis sechs Jahren - meine ich - wieder an die Arbeit machen. Er lässt die wesentlichen Punkte offen.

Forster-Vannini Erika · Ständerat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich kann nur sagen, es ist manchmal wirklich von Vorteil, dass es Protokolle gibt. Ich lese Ihnen jetzt noch einmal vor, was Herr Frick als Sprecher der Kommission damals dargelegt hat. Eine Motion ist nach meinem Dafürhalten ein Auftrag, in die gewünschte Richtung zu handeln. Deshalb möchte der Bundesrat den Vorstoss auch lediglich als Postulat entgegennehmen, und zwar - davon gehe ich aus - genau aus diesem Grund, dass er nicht verpflichtet werden möchte.

Ich lese Ihnen jetzt noch einmal vor, was in unserem Rat aus unserer Kommission in der Herbstsession zu Protokoll gegeben wurde, nachzulesen auf Seite 500 des Amtlichen Bulletins: "Die Initiativen, über die wir heute zu entscheiden haben, schlagen alle je ein Modell vor; alle Initiativen, jene unserer Ratskolleginnen Beerli und Brunner, aber auch jene der beiden Kantone Jura und Genf sind jeweils eine der Möglichkeiten. Wir möchten uns, und das ist die entscheidende Aussage, heute, ein Jahr nach der Abstimmung, noch nicht darauf festlegen, welche Lösung wir wählen .... Wir wollen - das ist die Absicht unserer Kommission - dem Bundesrat einen Prüfungsauftrag erteilen, ihn dazu anhalten, uns mittelfristig eine neue Vorlage für eine Mutterschaftsversicherung zu unterbreiten. Der Nationalrat hat sich bereits für eine Lösung entschieden - mit einer Mischfinanzierung .... Diese Vorlage möchten wir dem Bundesrat als ein 'Auffangbecken' überweisen, nicht als Motion, sondern in Form eines Postulates", damit der Bundesrat alles noch einmal überprüfen kann! Das war damals unsere Aussage.

Ich muss Ihnen nicht noch einmal erklären, dass auch ich mich vehement für die Mutterschaftsversicherung eingesetzt habe. Das Volk hat sie abgelehnt, es geht jetzt darum, dass wir einen klaren, kohärenten Weg gehen. Entscheiden wir uns dafür, ein Postulat zu überweisen, das gegenüber dem Bundesrat klar den Wunsch zum Ausdruck bringt, wie er sich zu diesen ganzen Problemen verhalten soll! Er soll uns dann einen neuen Entwurf vorlegen, und dann können wir wiederum darüber befinden. Wir haben uns nämlich in der Kommission inhaltlich über keinen dieser Vorstösse unterhalten, ich habe es schon betont, auch nicht über den Vorstoss, wie er vom Nationalrat überwiesen wurde. Das scheint mir doch problematisch.

Schmid Carlo · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Ich möchte Ihnen einfach sagen: Materiell können Sie machen, was Sie wollen. Aber es ist höchst gefährlich, sich gegenseitig alte Voten vorzuhalten. Mit Bezug auf das Spielbankengesetz, Frau Forster, könnte ich auch zitieren, was Sie 1996 gesagt haben. Damit hat es sich.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Seit der Überweisung der Motion durch den Nationalrat hat sich die Lage insofern geändert, als der Bundesrat beschlossen hat, im nächsten Jahr dem Parlament eine Revision des Obligationenrechtes zu unterbreiten, die einen bezahlten Mutterschaftsurlaub einführen soll. Diese Neuregelung soll im OR Platz finden, und das bedeutet, dass im Sinne des Volkswillens wenigstens zurzeit auf eine Versicherungslösung verzichtet werden soll. Dies bedeutet aber auch, dass - mindestens vorläufig - auch auf eine Lösung verzichtet wird, bei der ein Teil des Mutterschaftsurlaubes durch die EO-Kasse oder anders, über eine Versicherungslösung, finanziert würde.

Aus diesem Grunde bittet Sie der Bundesrat, die Motion in der Form des Postulates zu überweisen. Diese Umwandlung drängt sich umso mehr auf, als der Bundesrat bereit ist, das Postulat Ihrer Kommission mit dem Titel "Finanzierung Mutterschaftsschutz" entgegenzunehmen. Dieser Vorstoss, der federführend vom EDI behandelt wurde, verlangt gerade Abklärungen hinsichtlich der verschiedenen Finanzierungsmöglichkeiten einer künftigen Mutterschaftsversicherung. Er steht somit in einem gewissen Widerspruch zum Anliegen der Motion der SGK des Nationalrates und noch mehr zur Verbindlichkeit, welche die Motion gerade charakterisiert.

Zu erwähnen ist schliesslich noch, dass sich der Bundesrat im Nationalrat bereit erklärt, das Postulat Aeppli Wartmann 00.3587 entgegenzunehmen, das die Erstellung eines Berichtes wünscht. Dieser Bericht soll insbesondere Auskunft über die aktuelle Dauer des bezahlten Mutterschaftsurlaubes nach OR und nach Gesamtarbeitsverträgen geben. Er soll weiter ausführen, wie viele Frauen sich privat gegen den Lohnausfall infolge Mutterschaft versichern.

Ich fasse zusammen: Der Bundesrat wird Ihnen im nächsten Jahr eine Revision des OR unterbreiten, die einen mindestens achtwöchigen, allein von den Arbeitgebern finanzierten Mutterschaftsurlaub vorsehen wird. Hier ist die Federführung beim EJPD. Alle anderen Formen der Finanzierung des Mutterschaftsurlaubes, so insbesondere eine näher zu bestimmende Mischfinanzierung, lehnt der Bundesrat zurzeit ab. Der Bundesrat ist aber bereit, mit Blick auf eine spätere Erfüllung des Verfassungsauftrages auch diese Finanzierungsmodalitäten zu prüfen und zu gegebener Zeit dem Parlament eine Lösung zu unterbreiten; das unter Federführung des EDI.

In diesem Sinne bitte ich Sie, die Motion des Nationalrates

(SGK-NR) in ein Postulat umzuwandeln und das Postulat SGK-SR zu überweisen.

Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

00.3182

Abstimmung - Vote

Für Überweisung der Motion .... 24 Stimmen

Dagegen .... 17 Stimmen

00.3597

Überwiesen - Transmis