Fluglärm. Verfahrensgarantien

Altherr Hans · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Kommission

Festhalten

(= Nichteintreten)

Proposition de la commission

Maintenir

(= Ne pas entrer en matière)

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Notre commission vous propose, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, de rejeter définitivement l'entrée en matière sur le projet de loi du Conseil national qui a été élaboré dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire Hegetschweiler 02.418, "Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure".

Je vous rappelle qu'à l'origine, l'initiative déposée le 22 mars 2002 demandait que les propriétaires concernés par les nuisances sonores dues aux avions puissent prétendre à des indemnités pour moins-value, dans le cadre d'une procédure simple et conforme aux principes de la loi fédérale sur l'expropriation, et que ces prétentions ne soient pas balayées par des exceptions de prescription.

Dans le cadre de cette initiative, la commission soeur du Conseil national, la CEATE-CN, a cependant élargi le projet, d'une part à toutes les infrastructures approuvées par la Confédération et d'autre part à toutes les émissions et pas uniquement à celles sonores. Le Conseil national a adopté le projet de la CEATE-CN le 1er octobre 2007.

Le Conseil fédéral avait proposé de ne pas entrer en matière ou, à titre subsidiaire, de restreindre au moins le projet aux garanties de procédure pour les nuisances sonores dues uniquement aux avions. Le 12 juin 2008, notre conseil, je vous le rappelle, a décidé de ne pas entrer en matière, considérant lui aussi que le projet allait trop loin et que son cadre d'application était trop étendu. Le 29 septembre 2008, le Conseil national a maintenu l'entrée en matière à une très courte majorité, par 90 voix contre 89.

Dans son rapport oral au Conseil national, la CEATE s'était alors déclarée prête à restreindre le projet de loi au domaine du bruit des avions, dans le sens de la proposition éventuelle du Conseil fédéral. Parallèlement, notre commission a déposé le 19 mai 2008, en vue des débats sur ce projet de loi, la motion 08.3240, "Nuisances sonores dues au trafic aérien. Indemnisations fondées sur les droits de voisinage". La motion charge le Conseil fédéral d'élaborer les dispositions légales nécessaires pour améliorer la situation juridique en matière d'indemnisations fondées sur les droits de voisinage invoqués en raison des nuisances sonores excessives dues au trafic aérien.

La motion touche à la fois les aspects de procédure et de droit matériel, ce qui n'était pas le cas de l'initiative parlementaire Hegetschweiler et du projet de loi du Conseil national.

La commission a apporté avec la motion son soutien aux travaux menés par un groupe de travail interdépartemental qui s'est saisi de la problématique des indemnisations pour l'expropriation des droits de voisinage en raison d'émissions sonores excessives produites par les infrastructures relevant de la compétence de la Confédération.

La commission demandait expressément au Conseil fédéral de tenir compte, lors de la mise en oeuvre de la motion, des résultats obtenus par le groupe de travail. Les deux conseils ont adopté cette nouvelle motion qui a finalement été transmise au Conseil fédéral le 4 juin 2009.

Notre commission a suspendu sa décision d'entrer en matière sur le projet de loi en novembre 2008, la motion 08.3240 n'étant pas encore transmise, puis à nouveau en août 2010. A cette dernière séance, la commission a reçu des informations intermédiaires du groupe de travail. Les travaux montraient que de nombreux éléments plaidaient pour l'abandon de la pratique basée sur le droit d'expropriation au profit d'un nouveau modèle. La commission a reçu, pour sa séance des 16 et 17 janvier derniers, un rapport du groupe de travail interdépartemental sur l'avancée des travaux au sein de l'administration.

Vu ce qui précède, notre commission estime qu'il est désormais adéquat de prendre la décision de ne plus travailler sur la base du projet contesté du Conseil national et d'attendre la présentation, au troisième trimestre de cette année, des résultats des travaux du groupe de travail et la prise de position du Conseil fédéral.

En conclusion, au nom de la commission unanime, je vous demande de ne pas entrer en matière.

Leuthard Doris · BR-F · Bundesrat · Aargau

Der Kommissionssprecher hat korrekt und einlässlich die zehnjährige Geschichte der parlamentarischen Initiative Hegetschweiler dargelegt. Der Bundesrat war von Anfang an kritisch eingestellt und hat auch auf Schwächen der Vorlage hingewiesen, weil sie eben alle Infrastrukturen und nicht nur den Fluglärm erfasst. Das anvisierte Ziel der Verfahrensvereinfachung wird nicht erreicht. Im Gegenteil: Es sind sogar zusätzliche Verunsicherungen darüber entstanden, wer dann betroffen wäre; das haben die jahrelangen Arbeiten an den Vorlagen auch gezeigt.

Ich bin heute eigentlich froh über den Antrag Ihrer Kommission. Mit dem Nichteintreten haben Sie nichts verloren. Die Schwächen des heutigen Systems, die vor allem das Entschädigungsverfahren betreffen, wurden erkannt. Die von Herrn Berberat zitierte interdepartementale Arbeitsgruppe kümmert sich um die Enteignungsfragen nachbarrechtlicher Ansprüche. Wir wissen hier auch, dass Klärungsbedarf nötig ist. Das federführende Bafu wird bis im kommenden April einen Bericht einreichen. Danach wird sich der Bundesrat im Rahmen einer Aussprache auch über das weitere Vorgehen äussern. Es ist auch in zeitlicher Hinsicht dafür gesorgt, dass eine klare Stellungnahme erfolgen kann.

Ob man das bisherige Entschädigungsmodell, welches Ansprüche über das Enteignungsrecht verlieh, durch ein neues Modell ersetzen soll, welches einen monetären Ausgleichsanspruch über das Umweltschutzgesetz verleiht, ist eine juristisch wie auch politisch heikle Frage. Man wird deshalb auch in diesem Kontext zwischen einer Vorlage, mit der die betroffenen Bürger gleichbehandelt werden, und einer spezifisch auf den Fluglärm ausgerichteten Vorlage entscheiden müssen. Dabei muss man natürlich auch abschätzen können, welche Konsequenzen das dann hat. Diese Fragen werden somit in Kürze vom Bundesrat beantwortet werden.

Wir beantragen Ihnen, dem Antrag Ihrer Kommission zuzustimmen.

Altherr Hans · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen - Adopté

Präsident (Altherr Hans, Präsident): Sie haben zum zweiten Mal Nichteintreten beschlossen. Damit ist das Geschäft endgültig erledigt.