Sechste EU-Rahmenprogramme (2002-2006). Wissenschaftliche und technologische Zusammenarbeit / Dringende Aufstockung des Verpflichtungskredites für die Finanzierung der Beteiligung der Schweiz am sechsten Rahmenprogramm der EU

Langenberger Christiane · Mit-F · Ständerat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Je traiterai en même temps, dans mon exposé, des objets 03.075 et 04.3002.

Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Sie sind damit einverstanden.

Langenberger Christiane · Mit-F · Ständerat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

C'est à l'unanimité que le Conseil national a donné son aval à l'Accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes, qui permet aux chercheurs suisses de participer de plein droit, et non plus sur un strapontin, aux sixièmes programmes-cadres de l'Union européenne pour les années 2002 à 2006. Cela est suffisamment rare pour mériter d'être relevé.

Depuis quinze ans, la Confédération, notamment par l'OFES et la CTI, finance, projet par projet, les participants suisses aux projets de recherche et de développement approuvés par l'Union européenne. Depuis quinze ans, la Confédération fait une promotion très active de ces programmes européens et pousse les chercheurs suisses à y participer le plus possible, grâce notamment à Euroguichet, à Euro Recherche, à Swisscor à Bruxelles.

Ce sixième accord n'est donc pas une nouveauté, mais il s'inscrit dans la continuité de l'accord de 1999, que notre Parlement a approuvé en son temps. En acceptant les sept accords sectoriels avec l'Union européenne en votation populaire, en mai 2000, le peuple suisse s'est également prononcé en faveur de cette pleine participation.

Les cinquièmes programmes-cadres ont expiré en 2002. En vue de la pleine participation aux sixièmes programmes-cadres, les Chambres fédérales ont voté, en juin 2002, un arrêté fédéral ouvrant un crédit d'engagement de 869 millions de francs pour la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique de l'Union européenne. Les négociations relatives au présent accord ont abouti en septembre 2003. Je reviendrai sur le problème du financement.

Pourquoi insistons-nous sur le terme de pleine participation? Il est bon de rappeler que celle-ci nous permet d'améliorer l'impact de notre politique scientifique dans ses dimensions nationale et internationale et d'éviter ainsi une marginalisation de la recherche et de la technologie suisse; d'élargir le cercle de nos chercheurs dans les meilleurs réseaux et projets de programme de recherche de l'Union européenne; de permettre à ces chercheurs suisses de lancer, de coordonner, de diriger des projets, d'influer sur l'orientation des futurs programmes-cadres et d'être ainsi mis sur pied d'égalité avec les chercheurs européens.

Peu à peu se construit ainsi un espace de recherche européen très important, avec de grands centres de compétence et d'excellence dont nous pouvons profiter, et surtout provoquer que le retour sur investissement soit le meilleur possible.

Cette stratégie d'intégration avec le processus de Bologne doit nous permettre d'agir avec les Européens dans un cadre plus large et de mieux nous positionner par rapport à la concurrence que représentent les Etats-Unis et le Japon. Il s'agit en l'occurrence essentiellement de recherche appliquée. Les futurs programmes-cadres - sept, peut-être huit - devraient par la suite donner un accent supplémentaire à la recherche fondamentale. Bien des prix Nobel se plaignent actuellement d'un déficit dans ce domaine.

Cet accord présente deux nouveautés par rapport au cinquième accord-cadre et prévoit la possibilité d'une application provisoire au 1er janvier 2004 et, dans une annexe, les modalités d'un contrôle financier. La disposition d'application provisoire a donné à nos chercheurs le droit de participer aux programmes de recherche et de procéder aux appels de proposition lancés en automne 2003.

En 2003, nous avons eu ainsi les mêmes droits que nos homologues européens, donc avant que les Chambres fédérales aient approuvé la participation aux sixièmes programmes-cadres.

On m'a prié d'insister sur le fait qu'il ne s'agit en aucun cas de créer un précédent en mettant en application un accord avant son approbation. Monsieur le conseiller fédéral Pascal Couchepin a rappelé à cet égard que nous avons eu à un certain moment le sentiment que l'Union européenne nous prenait un peu en otage pour faire aboutir les négociations bilatérales II. Or, nous avons toujours dit que les deux dossiers étaient séparés. Dès que l'UE a signé l'accord, nous l'avons signé également, avec anticipation au 1er janvier 2004. Bien entendu, il n'entrera en vigueur que lorsqu'il sera ratifié par nos deux chambres. L'alternative aurait été la suspension de la participation aux programmes-cadres avec pour conséquence, entre autres choses, la perte de la possibilité d'être le leader à certaines occasions et de participer aux appels à proposition en 2003.

La seconde nouveauté concerne le contrôle financier. Le financement des projets se fonde sur des contrats passés entre des consortiums de projet et la Commission européenne. Leurs modalités ont fait l'objet de négociations entre la Suisse et l'Union européenne et le résultat de ces dernières a été approuvé par le Contrôle fédéral des finances. Les modalités précitées concernent toutes les institutions des Etats membres de l'Union européenne. Le contrôle est strictement limité: pas question de demander des informations supplémentaires aux banques ou aux fiduciaires liées aux instituts de recherche. C'est donc strictement axé sur le contrôle de l'utilisation de l'argent versé par l'Union européenne avec notre participation.

In der Detailberatung kamen auch inhaltliche Fragen zur Diskussion. Herr Charles Kleiber erinnerte daran, dass es sich bei den Projekten in diesem Rahmenprogramm oft um Projekte angewandter Forschung handelt, die einen Partner in der Industrie erfordern. So entwickelt sich gerade mit diesem sechsten Programm eine Zusammenarbeit von Industriellen und Forschern, die gemeinsam Probleme zu lösen versuchen. Die Schweiz hat eine gewisse Führerschaft, vor allem in Bereichen, in denen mit nationalen Schwerpunktprogrammen etwas aufgebaut wird. Das ist z. B. mit Life Science der Fall, wo Schweizer Wissenschafter sehr gefragt sind und auch Koordinationsrollen übernehmen können.

Weiter ging es auch bei uns um die Problematik der Finanzierung und damit um die Behandlung der Motion des Nationalrates. Für die Vollbeteiligung der Schweiz an den sechsten EU-Rahmenprogrammen 2002-2006 hat das Parlament einen Verpflichtungskredit von 835 Millionen plus 34 Millionen Franken für die Begleitmassnahmen in der Schweiz bewilligt. Da die Ratifizierung und damit die Vollbeteiligung der Schweiz erst am 1. Januar 2004 möglich war, wurde der Kredit um die Differenz zwischen dem für 2003 vorgesehenen Beitrag an die EU für die Vollbeteiligung und dem erwarteten Beitrag für die projektweise Beteiligung gekürzt. Damit haben wir bei den Projekten, die schon 2003 angemeldet wurden, eine Finanzierungslücke. Erst ab 2004 erfolgt dann die Finanzierung direkt von Brüssel. Die betroffenen Forscher und ihre Institutionen tragen aber dafür keine Verantwortung. Auch scheinen diese Kreise vom Bund keinerlei Hinweise auf Finanzierungsprobleme und Beschränkungen von Projekten erhalten zu haben, die von der EU 2003 genehmigt worden sind.

Ich will Sie nicht mit Zahlen überschwemmen, aber grosso modo liegen heute dem BBW Unterstützungsgesuche im Umfang von 180 Millionen Franken vor. Dieser Betrag liegt nun wesentlich höher, als ursprünglich aufgrund der Beteiligung am fünften Rahmenprogramm geschätzt wurde. Mit Bezug auf die zur Verfügung stehenden Kredite wird es nicht möglich sein, alle schweizerischen Gesuche, die in Brüssel erfolgreich beurteilt wurden, vollumfänglich zu finanzieren. Der Bundesrat ist sich der schwierigen Lage der schweizerischen Forscher, die am sechsten Forschungsprogramm auf der Basis der projektweisen Beteiligung teilnehmen, bewusst.

Trotz angespannter finanzieller Situation ist der Bund bereit, dem Parlament eine Aufstockung des Voranschlagkredits 2004 in der Höhe von rund 22 Millionen Franken zu beantragen. Der Nationalrat hat mit 111 zu 47 Stimmen eine Motion angenommen, die einen Betrag von 40 Millionen Franken bewilligen möchte.

Auch in unserer Kommission gab es eine rege Diskussion zu dieser Finanzierungsproblematik. Für die einen geht es um die Verlässlichkeit der Schweiz gegenüber unseren Forschern und gegenüber dem Forschungsstandort Schweiz, gegenüber den KMU, die sich auch an diesen Projekten beteiligen. Für die anderen ist die Lösung des Bundesrates zu unterstützen, umso mehr, wenn dieser sagt, 22 Millionen Franken würden genügen und wir sollten bei der angespannten finanziellen Lage des Bundes verhindern, dass sie irgendwo anders weggenommen würden. Für das BBW scheint es nicht möglich, den Firmen wie den Hochschulen eine Garantie für die erwarteten Beiträge zu geben. Mit den vorgesehenen Reduktionen und der Eigenverantwortung der Partner sollten die Mittel aber ungefähr genügen.

Es handelt sich oft um Forschungsprojekte, die mehrere Jahre dauern. Gerade wenn es sich um grosse Projekte von unseren Universitäten und den ETH handelt, sind das langwierige Projekte, die sich über Jahre erstrecken. Wir wissen auch nicht, wie die Forscher bezahlt werden sollen, wenn diese zusätzlichen Mittel nicht bewilligt werden sollten. Das ist ein grosses Fragezeichen für die Universitäten und die ETH.

Mit 5 zu 3 Stimmen teilt die Kommission die Ansicht des Nationalrates, wonach diese Projektfinanzierungen sichergestellt werden müssen, da die aktuelle, eigentlich erfreuliche Situation für die beteiligten Forscher und ihre Projektpartner sonst zum Bumerang zu werden droht.

Nun komme ich zurück zur Gesamtbeurteilung des Bundesbeschlusses und zum Beschluss des Nationalrates zum Übereinkommen. Die Vorlage ist bei uns in der Gesamtabstimmung einstimmig angenommen worden, die Motion mit 5 zu 3 Stimmen.

Ich würde Ihnen raten, dasselbe zu tun.

Bieri Peter · Mit-M · Ständerat · Zug · Christlichdemokratische Fraktion

Ich durfte Ihnen damals als WBK-Präsident den Rahmenkredit zu den sechsten EU-Rahmenprogrammen unterbreiten; Sie haben diesem in der Folge auch zugestimmt.

Ich möchte zwei Bemerkungen anbringen:

Die eine Bemerkung stützt sich auf eine persönliche Erfahrung. Ich habe letzthin bei der Schweizerischen Akademie der Naturwissenschaften einen Vortrag halten müssen; in der Diskussion ist man auch auf diese Forschungskredite zu sprechen gekommen. In meinen Kontakten habe ich dann verschiedene Klagen gehört, dass diese neue Art der Forschungsrahmenabkommen mit der EU, bei der die Gesuche nun auf dem Administrationsweg in Brüssel behandelt werden, auf relativ steinigen administrativen Boden fällt.

Es ist hier nicht die Zeit und der Ort, um das auf breiter Ebene darzulegen; es ist aber richtig, meine ich, an dieser Stelle zu betonen und zu erwähnen, dass es die primäre Arbeit der Forscher ist, zu forschen und nicht unnötige und fast unüberwindbare administrative Hürden zu nehmen - vom Moment an, wo sie die Gesuche einreichen, bis zum Moment, wo sie die Kredite gesprochen erhalten. In dem Sinne geht mein Aufruf an die Administrationsstellen, dass sie alles daransetzen, dass die Forscher ihrer eigentlichen Arbeit nachgehen können und sich nicht in den Administrationen der EU-Zentrale oder auf dem Weg dorthin verlieren. Ich habe an der erwähnten Versammlung versprochen, dass ich dieses Anliegen an die entsprechenden Stellen der Bundesverwaltung weitergeben werde, mit der Hoffnung, dass diese in Brüssel die entsprechenden Dinge in die Wege leiten, damit die Forschungsgesuche speditiv behandelt werden.

Es geht nicht allein um den Weg und die Zeit, sondern es geht auch darum, dass die Mittel möglichst effizient eingesetzt werden können und dass kein allzu grosser Teil davon für den administrativen Aufwand verloren geht. Das meine erste Bemerkung zur Botschaft.

Zur Motion: Ich muss Ihnen sagen, dass ich lange gezögert habe; ich war ja auch einer derjenigen, die in der Kommission, wenn auch zögernd, gegen diese Motion gestimmt hatten, zumal der Bundesrat in seiner Antwort schrieb, dass er dem Parlament eine Aufstockung des Voranschlagkredites 2004 um rund 22 Millionen Franken durch eine entsprechende Kreditübertragung beantrage, womit der bestehende Engpass behoben werden könne. Eine Aufstockung des Verpflichtungskredites sei deshalb für die projektweise Beteiligung nicht mehr nötig.

Ich bin als früherer Kommissionspräsident, als der ich damals, wie gesagt, den Rahmenkredit vertreten habe, der Sache nachgegangen und habe mich nochmals mit den Zahlen befasst. Wir haben vor zwei Jahren 835 Millionen Franken für diese Beteiligung gesprochen. Aufgrund des verspäteten Inkrafttretens der bilateralen Abkommen wurde dieser Beitrag dann auf 773 Millionen Franken gekürzt, wovon 630 Millionen Franken als Vollbeteiligung überwiesen wurden, sodass nach Abzug einer Reserve für allfällige Beitragsschwankungen, gestützt auf die Berechnungsmodalitäten, noch 136 Millionen Franken für die projektweise Unterstützung der schweizerischen Beteiligung am sechsten Rahmenprogramm übrig sind, die nun seit 1. Januar 2004 voll gelten. Auf der Gegenseite stehen Unterstützungsgesuche im Umfang von rund 160 bis 170 Millionen Franken an. Dieser Betrag ist aber nicht voll finanzierbar, weil die entsprechenden Mittel dazu nicht ausreichen. 160 bis 170 Millionen Franken - dieser Betrag ist deshalb so hoch, das muss als Positivum erwähnt werden, weil die Qualität der Gesuche als ausserordentlich gut befunden wurde.

Es geht also hier nicht um die Tatsache einer quantitativen Ausweitung, sondern es geht hier darum, dass diese qualitativ ausgezeichneten Gesuche auch entsprechende Finanzgeber finden sollten.

Mit den restriktiveren Beitragszahlungen und den kürzeren Zeitdauern der Beitragsleistungen ist es dem Bund möglich, einen Teil davon zu finanzieren, es werden aber noch entsprechende Mittel fehlen, sodass es nötig sein wird, dass diese Forschungsprojekte vorzeitig abgebrochen werden und so nicht über die ganze vorgesehene Laufzeit finanziert werden können. Dies ist sicher gegenüber den Forschern und - so denke ich - im Rahmen des sechsten Forschungsrahmenprogramms auch gegenüber unseren europäischen Partnern im Bereiche der Forschung als nicht gerade verlässlich und glaubwürdig zu betrachten.

Aus diesen Überlegungen heraus hat die WBK-NR dann diese Motion beschlossen, welche das Plenum des Nationalrates und nun auch die WBK-SR zur Annahme vorschlagen. Ich bin mir darüber im Klaren, dass auch der Wissenschafts- und Bildungsbereich einen Beitrag zur Sanierung der Bundesfinanzen leisten muss. Ich meine aber, das sollte so geschehen, dass diese Kürzungen von Anfang an eingestellt werden, sodass sich die Forschungs- und Bildungslandschaft darauf einstellen kann. Was aber hier meiner Meinung nach geschieht - und ich bin dieser Sache wie gesagt noch nachgegangen -, ist Folgendes: qualitativ gute Forschungsprojekte, welche jetzt eigentlich "auf der Schiene" sind, müssen im Nachhinein gekürzt werden.

Deshalb bin ich heute der Meinung, dass dieser Motion zugestimmt werden sollte. Ich bitte Sie, dies auch zu tun.

Amgwerd Madeleine · Mit-F · Ständerat · Jura · Christlichdemokratische Fraktion

"Ce sera mieux avec Bruxelles qu'avec Berne." Si nos chercheurs venaient à devoir dire cela, ce serait triste et malheureux pour la Suisse, pour notre image, celle que nous voulons donner au monde suisse de la formation et de la recherche, mais également pour celle que nous donnons à l'extérieur, en Europe et au-delà. Je n'entre pas dans le détail des explications que la présidente et Peter Bieri ont déjà données. Je regrette cependant que les informations fournies au début de la discussion en commission n'aient pas été de meilleure qualité et plus simples à comprendre. Cela était peut-être intentionnel.

J'apporte mon soutien à la motion de la commission du Conseil national, afin d'assurer le financement des projets suisses adoptés en 2003. La majorité des projets sont en cours et s'étendent en moyenne sur quatre ans. Si les crédits sont diminués et/ou bloqués, cela signifie pratiquement que les chercheurs suisses, en partenariat avec leurs chercheurs européens, ne peuvent pas ou ne peuvent plus continuer leur collaboration puisque la totalité du financement ne leur est pas garantie.

Cette demande de relever d'urgence le crédit d'engagement de 40 millions de francs se justifie donc notamment pour les raisons suivantes: garantir des contrats déjà signés, assurer les projets déjà approuvés et qui peuvent être menés à terme en collaboration avec les partenaires européens, assurer la continuité, ne pas rester à l'écart des programmes européens de recherche et, en dernier lieu, permettre aux chercheurs suisses de prétendre à l'égalité de traitement avec les chercheurs européens, voire de prendre la direction de certains projets.

Je rappelle qu'indépendamment du travail des chercheurs, ces travaux profitent également au système économique suisse, notamment aux PME. Les exemples fournis à la commission du Conseil national en réponse à sa demande le prouvent: nouveaux produits, nouvelles techniques de pointe, recherche dans le domaine de la santé, etc.

Le Conseil fédéral, dans sa réponse à la motion, dit avoir "conscience de la situation financière très critique des chercheurs suisses." Il reconnaît qu'il y a actuellement un goulet d'étranglement. Le Conseil fédéral admet qu'il devra peut-être demander ultérieurement un crédit supplémentaire. N'est-ce pas reconnaître indirectement que les projets en cours, sans ce financement de 40 millions de francs, ne pourraient être terminés? Je le regretterais pour les projets et les chercheurs engagés.

C'est pourquoi je vous recommande d'adopter la motion, comme l'a fait le Conseil national.

Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis

Je crois que beaucoup de choses ont été dites et bien dites, si bien qu'on peut résumer la situation de manière très simple et très succincte. Les cinquièmes programmes-cadres ont été conclus en 2002. Les sixièmes programmes-cadres de l'Union européenne sont entrés en vigueur début 2003. Nous n'avons pu accéder au système qu'en janvier 2004, lorsque j'ai signé à Bruxelles cet accord qui a été appliqué de manière anticipée au 1er janvier 2004.

En 2003, on était donc sous le coup des sixièmes programmes, et le financement de la participation en Suisse s'est fait projet par projet, c'est-à-dire que l'on finançait individuellement chaque projet. A partir de 2004, on verse l'argent à Bruxelles, et puis c'est dans le pot commun de l'Union européenne et de la Suisse que sont prélevés les montants nécessaires au financement des projets suisses.

L'avantage de la solution actuelle par rapport à la solution précédente, où l'on finançait projet par projet, c'est que les chercheurs suisses peuvent être les initiateurs de projets de recherche, ce qui n'était pas le cas avant; on ne pouvait que se joindre à des projets de recherche lancés par des chercheurs européens. Ainsi on peut contribuer à développer une politique de la recherche à partir de la Suisse, et pas seulement à partir de l'Union européenne, et avec une contribution de la Suisse.

La nouveauté dans cet accord, à part l'élément que je viens d'évoquer, c'est qu'il y a un contrôle financier qui a été fixé suivant l'annexe C, qui a été longuement discuté, et qui permet à l'Union européenne comme à la Suisse d'avoir un contrôle efficace des fonds qui sont mis à disposition.

Personne ne conteste l'adhésion de la Suisse - et je crois que c'est bien juste de ne pas la contester - aux sixièmes programmes-cadres. C'est un progrès par rapport au système antérieur. Reste le problème du financement, né de ce fameux système de financement projet par projet. On n'aura plus ce problème, puisque c'est l'Union européenne, avec nous, et en fonction des moyens disponibles, qui assure dorénavant le financement des projets auxquels on adhère depuis le 1er janvier 2004. Mais on doit continuer à payer des projets qui avaient été lancés avant 2004 et qui ne sont pas terminés. Au fur et à mesure que les années passent, les sommes que nous devrons encore payer en fonction de ces engagements diminueront, c'est le bon sens qui le dit, puisque avec les années, il y a de plus en plus de projets lancés en 2003 ou avant qui se termineront.

Il y a deux solutions: il y a la solution de la motion et la solution que préconise le Conseil fédéral, qui vous propose de rejeter la motion, mais qui trouve une solution alternative qui répond partiellement aux besoins. D'une part, nous proposons de relever le crédit à disposition pour les sixièmes programmes crédits-cadres de 40 millions de francs. D'autre part, on a déjà pris une mesure qui est de transférer 22 millions de francs du crédit de paiement 2003 sur le budget de cette année. Finalement, en 2003, même avec ce transfert de crédit de paiement de 22 millions de francs, on n'a pas épuisé le crédit que vous nous aviez mis à disposition. Ce n'est donc pas une augmentation de dépenses par rapport à ce qui a été prévu, c'est simplement un transfert de crédit de paiement d'une année à l'autre, puisque le crédit n'avait pas été utilisé.

Sur la base de ces perspectives, il ne nous paraît pas nécessaire de voter la motion que vous proposez, c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à approuver l'accord-cadre qui nous permet la pleine participation aux sixièmes programmes-cadres et nous vous invitons à rejeter la motion. Vous allez dire que c'est une discussion un petit peu théorique, mais du point de vue de l'"Ordnungspolitik" si chère à tous ceux qui pensent en fonction des principes, c'est juste de rejeter la motion et de trouver une solution pragmatique pour répondre aux besoins des chercheurs.

Schiesser Fritz · P-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

03.075

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Übereinkommens über wissenschaftlich-technische Zusammenarbeit zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Europäischen Gemeinschaften im Hinblick auf die Beteiligung der Schweiz an den sechsten EU-Rahmenprogrammen (2002-2006)

Arrêté fédéral approuvant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux sixièmes programmes-cadres de l'UE (2002-2006)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, art. 1-3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 36 Stimmen

(Einstimmigkeit)

04.3002

Präsident (Schiesser Fritz, Präsident): Die Kommission beantragt die Annahme der Motion. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion .... 16 Stimmen

Dagegen .... 19 Stimmen