Handelsabkommen mit Mexiko

Bugnon André · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je tiens tout d'abord à remercier le Conseil fédéral pour sa réponse à mon interpellation, où les questions étaient liées évidemment à l'objet dont on vient de discuter. Juste un mot sur la discussion de tout à l'heure. Je comprends M. Dupraz quand il dit que si l'on veut mettre des conditions complémentaires aux accords internationaux, il faut qu'elles soient identiques dans tous les pays avec lesquels on a des accords internationaux. Cela, je le comprends tout à fait, mais on ne peut pas ignorer non plus, tant dans le cadre de la discussion des accords de l'OMC que dans le cadre des discussions sur des accords bilatéraux, les conséquences qu'ont ces accords sur les populations. Et il faudra bien une fois qu'on entre dans une vision ou une démarche qui ne soit pas seulement à caractère économique, mais qui ait également une sensibilité sur la question du rapport à l'environnement et aux conditions sociales.

Monsieur le Conseiller fédéral, je connais le Mexique, j'y ai des amis, je connais le Chiapas et je parle l'espagnol. Lorsque vous avez dit tout à l'heure que l'on défendait les paysans mexicains et que cela leur serait favorable, vous avez raison pour une bonne partie d'entre eux. Il se trouve qu'il y a deux types de paysans au Mexique: il y a des paysans qui possèdent 3000 hectares - j'en connais un à Tuxtla Gutierrez - et il y a les Campesinos, indiens pour la plupart, qui ne possèdent qu'un jardin, et ceux-là ne profiteront pas beaucoup de l'accord qu'on vient d'accepter.

Je reviens à mon interpellation qui est liée à un souci que je porte pour la paysannerie suisse. Le monde agricole est conscient de l'intérêt pour notre économie en général de la nécessité de trouver de nouveaux débouchés pour notre industrie d'exportation, débouchés qui sont souvent tenus par la signature de nouveaux accords commerciaux internationaux. Toutefois, il se trouve que la plupart des pays émergeant avec lesquels de tels accords sont signés n'ont souvent pour monnaie d'échange que des produits agricoles, l'agriculture étant encore actuellement leur principale ressource économique. S'il est donc normal que ces pays cherchent à améliorer l'exportation de leur production agricole indigène, il se trouve que les conséquences de ces exportations sont lourdes à supporter pour les producteurs d'autres pays contractant l'accord, à savoir la Suisse pour ce qui nous concerne.

En effet, dans notre pays, les producteurs de denrées alimentaires ne peuvent pas faire face sur le plan du prix à des produits venant de pays dans lesquels les conditions financières de production sont incomparables. Il ne suffit pas de dire que nos paysans n'ont qu'à restructurer leur exploitation pour pouvoir s'adapter à une telle concurrence. Chacun ici sait que cela est tout simplement impossible. Si, en ce qui concerne le Mexique, le genre de produits importés concernés par l'accord ne vient pas directement concurrencer nos productions indigènes, il n'en reste pas moins que la valeur nutritionnelle de ceux-ci prend la place d'une autre. De plus, en ajoutant accord après accord de nouvelles importations venant concurrencer la production indigène, nous pouvons raisonnablement nous poser la question de ce qui restera à produire par l'agriculture suisse au bout du compte, dans quelques années.

C'est pour aborder une nouvelle fois cette question de fond que j'ai déposé cette interpellation. Je demande au Conseil fédéral de tenir compte des effets de chaque nouvel accord signé pour la paysannerie indigène et d'adapter le suivi du dossier de la politique agricole en conséquence pour ces prochaines années.

Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis

Je peux rassurer M. Bugnon: lorsque nous lançons une négociation en vue d'aboutir à la signature d'un accord de libre-échange, nous nous préoccupons aussi, et parfois même d'abord, de l'agriculture. En effet, la situation de l'agriculture suisse est telle que cela nous impose parfois de renoncer à des accords qui pourraient être intéressants, parce que nous ne voulons pas être pris dans une négociation qui nous obligerait à faire des concessions trop importantes en matière d'agriculture. Il y a des pays avec lesquels on pourrait signer demain un accord de libre-échange, mais on ne le signe pas, précisément parce qu'on serait obligé d'aboutir à des concessions trop importantes dans le domaine agricole.

Lors des négociations avec le Canada, on avait exclu les produits agricoles. Cet accord n'est pas encore sous toit et il y a un certain nombre d'obstacles à franchir avant d'aboutir. Cela ne relève pas de l'agriculture, mais des bateaux, puisque notre partenaire norvégien n'a pas trouvé de solution à ce problème avec le Canada.

Dans le cas du Mexique, comme vous l'avez dit, il s'agit de concessions agricoles limitées qui ont un certain intérêt pour les paysans du Chiapas. C'est évident qu'il n'a pas le même intérêt pour tous les paysans mexicains. C'est d'ailleurs la même chose en Suisse: lorsqu'on signe un accord de libre-échange, il y a certaines entreprises qui en bénéficient plus que d'autres. Simplement, nous espérons qu'aucune d'entre elles n'en est totalement victime, sauf sous l'angle d'une amélioration des conditions de concurrence, mais ce n'est pas être victime dans ce cas-là, c'est être soumis à une pression qui oblige à améliorer les prestations.

Finalement, il faut intégrer aussi cette évolution dans deux autres politiques. En ce qui concerne la politique d'aide au développement, on ne peut pas de manière crédible et sans hypocrisie approuver toutes les déclarations qui tendent à promouvoir les pays les plus pauvres sans leur donner une chance d'être présents par eux-mêmes, avec les produits qu'ils sont capables d'offrir, et ce sont souvent des produits agricoles. Fort heureusement, la plupart du temps, il s'agit de produits agricoles tropicaux, et vous avez raison de dire qu'ils ne font concurrence aux nôtres que sous un angle: la valeur nutritionnelle. Mais on ne peut pas, je crois, faire de la politique de développement sans prendre quelques risques pour notre agriculture. Mais je reviendrai sur ce point dans un instant.

Deuxième problème; c'est le problème général de l'agriculture suisse. Toute la réforme mise en oeuvre, toute la politique poursuivie et qui a été engagée de manière décisive par l'article constitutionnel, par la loi sur l'agriculture, par les ordonnances qui sont entrées en vigueur en 1998 et par les décisions concrètes qui sont prises depuis l'entrée en vigueur des ordonnances, visent à donner des chances à l'agriculture suisse en découplant le problème du prix du problème du revenu paysan. Je constate avec une certaine inquiétude - la manifestation de cet après-midi en est un exemple - qu'un certain nombre de forces dans ce pays souhaitent revenir à la politique antérieure et demandent des soutiens aux prix, et non pas des conditions-cadres ou des paiements directs qui permettent de découpler le prix du revenu paysan.

Tout retour sur ce qui a été fait, tout retour en direction de l'ancienne politique nous conduira dans une impasse. Aujourd'hui, le budget consacré à l'agriculture dépasse déjà - ou si ce n'est pas le cas maintenant, cela va être le cas dans les prochaines années - le budget militaire. Je crois que c'est un effort considérable, justifié, que l'on fait volontiers, que l'ensemble de notre société fait en faveur de l'agriculture. Mais l'agriculture ne peut pas avoir une politique unilatérale et s'opposer à des accords qui apportent des avantages à d'autres branches parce que peut-être il y a un risque pour une partie de l'agriculture. Si on allait trop loin dans ce sens-là, on finirait par couper la branche sur laquelle on est assis et par supprimer la possibilité de financer ce que la société est prête à donner à l'agriculture pour les prestations d'intérêt général - ce n'est pas un cadeau - qui sont faites par l'agriculture en faveur du pays: protection de l'environnement, maintien d'une population décentralisée.

Il y a donc pour les leaders des organisations agricoles, pour les représentants du monde agricole, un équilibre à trouver entre la défense d'intérêts légitimes et la compréhension pour les besoins d'autres secteurs économiques qui, eux, doivent dégager suffisamment de profits pour qu'on puisse trouver les moyens dans le budget fédéral de continuer à faire, en matière agricole, une des politiques, par tête d'habitant, les plus chères de la planète. Mais nous pouvons nous offrir cela, parce que nous considérons que c'est dans l'intérêt du pays; et nous ne faisons pas un cadeau aux paysans, je le répète, nous leur payons des prestations aux prix suisses. C'est une bonne chose, mais il faut pouvoir le financer et, pour pouvoir le financer, il faut que les conditions-cadres générales de l'économie soient bonnes.

J'invite donc, comme ils l'ont fait jusqu'à maintenant, les leaders paysans à toujours garder le sens de la mesure et à ne pas oublier qu'ils ne peuvent obtenir, pour payer les prestations que les agriculteurs fournissent dans l'intérêt général, que ce que d'autres ont pu dégager comme ressources supplémentaires.

Hess Peter · P-M · Nationalrat · Zug · Christlichdemokratische Fraktion

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