Vermittlung schweizerischer Bildung im Ausland. Bundesgesetz

Germann Hannes · P-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Bundesgesetz über die Vermittlung schweizerischer Bildung im Ausland

Loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger

Art. 3 Abs. 1 Bst. p

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 3 al. 1 let. p

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Savary Géraldine · Mit-F · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

C'est en effet une toute petite divergence que la commission a examinée ce matin à propos de la loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger. A l'unanimité, la commission a accepté d'adhérer à la décision du Conseil national à l'article 3 alinéa 1 lettre p. Cette disposition prévoit d'inciter les écoles suisses à l'étranger à accepter le maximum d'enfants suisses et à éviter par conséquent que les écoles s'arrêtent au taux plancher fixé dans la loi.

La commission a jugé que c'était une proposition remplie de bon sens qui ne pouvait que correspondre aux objectifs généraux de ce projet de loi. Elle vous invite sans hésitation à aller de l'avant en éliminant cette divergence pour que le projet soit prêt pour le vote final le 21 mars prochain.

Par ailleurs, ce matin, la commission a abordé la question du lien entre la loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger et la loi sur les Suisses de l'étranger. Elle a discuté de la façon d'agir. Comme le Conseil fédéral, ainsi que vous avez pu le dire dans le Bulletin officiel, propose de renoncer à inscrire des articles de la loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger dans la loi sur les Suisses de l'étranger, la commission s'est aussi prononcée en faveur du projet du Conseil fédéral sur cette question. Nous y reviendrons bien évidemment le 17 mars prochain, mais je souhaitais en toute transparence vous faire part de cette discussion et de cette décision.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Effectivement, la divergence qui subsistait et qui vient d'être supprimée par votre commission, ne nous pose pas de problème. Je crois que l'idée était de pouvoir garantir l'admission dans les écoles suisses à l'étranger de tous les enfants de nationalité suisse intéressés remplissant les conditions requises. Cette proposition a été présentée au Conseil national à la suite de la discussion sur la pertinence d'une limite de dix pour cent des élèves de nationalité suisse dans les écoles, ce qui dans le fond ne poserait pas de problème par rapport à la situation actuelle mais pourrait à l'avenir en poser en termes de qualité.

Effectivement, un nouvel élément apparu depuis, puisque Madame Savary le mentionne, concerne l'intégration de la loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger dans la loi sur les Suisses de l'étranger. Je vous avais déjà indiqué que ce débat devrait avoir lieu un jour au Parlement. Vous avez la possibilité de le faire si vous le souhaitez. C'est techniquement réalisable - nous en avions parlé. Par contre, nous avons désormais la position du Conseil fédéral à ce sujet, prise dans le cadre de la loi sur les Suisses de l'étranger. Ce dernier vous propose de renoncer à cette intégration, partant de l'idée que nous avons affaire à des textes qui sont de nature très différente. La loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger est une loi qui est très détaillée, une loi d'organisation, qui n'a pas les mêmes sujets et les mêmes objets que la loi sur les Suisses de l'étranger, qui est un peu plus générale. En termes de rigueur de conception législative, il serait préférable d'avoir deux lois plutôt qu'une loi intégrée. Je suis très au clair sur le fait que cela ne change strictement rien à l'harmonisation des travaux. Il est évidemment très important pour nous que la coordination avec le Département fédéral des affaires étrangères se passe au mieux dans ce domaine. Il s'agit même d'une coordination qui est inscrite dans la loi et qui n'a pas posé de difficultés particulières jusqu'ici et qui n'en posera pas non plus à l'avenir. Cela n'empêche pas non plus, évidemment, la création d'un guichet unique pour ce qui concerne l'accès aux services des Suisses de l'étranger.

Cette décision a été prise très récemment par le Conseil fédéral. Voilà la position que je voulais vous communiquer puisque vous l'avez mentionnée. Techniquement, une intégration reste réalisable. C'est à vous qu'il appartiendra d'en juger.

Germann Hannes · P-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté