Pro Service public. Volksinitiative

Nordmann Roger · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

C'est avec une certaine perplexité que notre commission a examiné le texte de l'initiative "en faveur du service public". Car au-delà du titre sympathique, nous ne voyons guère quels sont les problèmes que cette initiative entend résoudre. Et surtout, nous y avons vu de nombreux effets pervers sur lesquels je vais revenir.

S'agissant des éventuels problèmes que l'initiative entend résoudre, nous n'en avons trouvé qu'un seul, et encore, seule une partie de la commission y voit un problème. Je parle bien évidemment de la rémunération des hauts cadres des entreprises dans lesquelles la Confédération détient une participation. Mais même ceux qui jugent excessive l'une ou l'autre de ces rémunérations conviennent que ce problème est marginal en comparaison avec certaines rémunérations abusives que l'on a pu observer dans le secteur privé. A leurs yeux, s'agiter sur la paille dans l'oeil du service public ne se justifie pas lorsqu'on observe la poutre dans l'oeil de grandes entreprises privées que constituent certaines rémunérations de managers.

J'en viens maintenant aux effets négatifs de l'acceptation de l'initiative, lesquels seraient nombreux. En raison de la confusion des notions employées dans le texte, il n'est pas toujours facile d'en prévoir les impacts exacts.

L'initiative entend interdire les subventionnements croisés. Or, les subventionnements croisés sont la base même du service public. Entretenir un réseau postal à Evolène coûte évidemment plus cher que d'assurer ce même service au centre de Zurich. Interdire les subventionnements croisés, en particulier dans le domaine des prestations de base, signifie fournir le service public au prix coûtant dans les régions périphériques. C'est la mort du service public, car dans les régions périphériques, les tarifs deviendraient inaccessibles. La solidarité territoriale est l'une des composantes indispensables du service public.

Les initiants ne pouvaient l'ignorer. En se focalisant uniquement sur le prix des prestations du service public, ils se mettent dans une logique de marché. Celle-ci revient à s'enfermer dans la logique selon laquelle les concurrents privés se contenteraient de fournir des prestations dans les zones densément peuplées, les collectivités publiques restant alors responsables de fournir les prestations là où elles sont très coûteuses et peu rentables. La commission ne s'est cependant pas posé la question de savoir à qui profiterait le crime, comme le dit l'adage.

L'interdiction s'appliquant à la Confédération de poursuivre un but "lucratif" est extrêmement confuse. Signifie-t-elle qu'une entreprise en mains de la Confédération n'a pas le droit de verser du bénéfice ou des dividendes à cette dernière? Si tel est le cas, c'est une incitation à la privatisation des entreprises de service public. En effet, pour la Confédération, posséder des entreprises telles que la Poste, les CFF ou une partie de Swisscom, représente un coût en termes de capital immobilisé. Il est juste que la Confédération soit indemnisée pour le coût de l'immobilisation de ce capital. Si elle ne peut plus l'être, elle aurait alors intérêt à vendre ses participations pour rembourser la dette et faire des économies sur les intérêts passifs. Une fois privatisées, ces entreprises n'assureraient plus le service public, en particulier dans les régions périphériques. Elles devraient alors se limiter aux prestations rentables au sens étroit.

Dans le cas de Swisscom, cette règle serait extrêmement délétère. Swisscom ne pouvant plus payer de bénéfice sur les actions en mains de la Confédération, il faudrait probablement interdire le versement de dividendes sur les autres actions, sans quoi la Confédération serait grossièrement pénalisée par rapport aux autres détenteurs de parts de Swisscom cotées en bourse. Mais interdire le versement de dividendes sur des actions détenues par des privés, c'est une espèce d'expropriation matérielle. Il faudrait donc probablement que la Confédération rachète les actions en mains des privés; bref, cela serait une aventure financière! L'autre solution consisterait évidemment à privatiser Swisscom pour que la Confédération n'en soit plus actionnaire majoritaire, ce qui n'est absolument pas souhaitable à l'heure des pratiques dénoncées par Edward Snowden. Ici aussi, on en vient à se demander si l'effet probable de l'initiative ne serait pas de déclencher une vague de privatisations, soit l'inverse de ce qu'elle semble préconiser.

A noter que l'interdiction du but lucratif pourrait être pire encore et la Confédération ainsi que ces entreprises pourraient être, le cas échéant, confrontées à une interdiction totale de générer une marge économique dans la marche de leurs affaires, ce qui les empêcherait d'investir et d'innover. Ici aussi, on peut se demander qui seraient les bénéficiaires d'une telle interdiction; sûrement pas les usagers.

Enfin, l'initiative oblige à distinguer dans la loi les prestations de base des autres prestations. Bizarrement, l'interdiction du subventionnement croisé ne vaudrait que pour les prestations de base. Les exigences de transparence des coûts ne vaudraient, elles aussi, que pour les prestations de base. Il est difficile de comprendre la finalité de cette distinction, mais ce n'est pas le seul point de cette initiative qui nous laisse perplexes.

Enfin, je ne saurai conclure ce rapport en omettant de préciser que cette initiative a été lancée non pas par des associations ou des partis, mais par une entreprise privée à but lucratif publiant des magazines de consommation, dont plusieurs cadres sont représentés dans le comité d'initiative.

Bref, fait rare, nous n'avons même pas dû voter sur cette initiative en commission, car personne n'a contesté la proposition de rejet formulée par le Conseil fédéral. C'est donc à l'unanimité de la commission que nous proposons de recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative.

Fluri Kurt · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · FDP-Liberale Fraktion

Die Volksinitiative "pro Service public" will mit Artikel 43b Absatz 1 bewirken, dass der Bund im Bereich der Grundversorgung nicht nach Gewinn strebt, auf Quersubventionierungen anderer Verwaltungsbereiche verzichtet und keine fiskalischen Interessen verfolgt. Die Grundsätze dieses Absatzes sollen sinngemäss auch für Unternehmungen gelten, die im Bereich der Grundversorgung des Bundes einen gesetzlichen Auftrag haben oder vom Bund durch Mehrheitsbeteiligung direkt oder indirekt kontrolliert werden. Der Bund hat dafür zu sorgen, dass die Löhne und Honorare der Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter dieser Unternehmen nicht über denjenigen der Bundesverwaltung liegen. Das Gesetz soll dann die Einzelheiten regeln, insbesondere hat es die Grundversorgungsleistungen von den übrigen Leistungen abzugrenzen und sicherzustellen, dass Transparenz über die Kosten der Grundversorgung und über die Verwendung der entsprechenden Einnahmen besteht.

Am 20. Juni 2013 ist durch die Bundeskanzlei festgestellt worden, dass diese Initiative mit 104 197 gültigen Unterschriften versehen ist. Der Bundesrat will sie zur Ablehnung empfehlen, und zwar weder mit einem direkten noch mit einem indirekten Gegenvorschlag. Ihre Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen hat in einer ersten Debatte mit 16 zu 9 Stimmen entschieden, dass auch sie keinen Gegenvorschlag formulieren will, und hat anschliessend die Initiative als solche einstimmig abgelehnt. Bei der Debatte um den Gegenvorschlag ist auf die Vorlage 13.036, "Grundversorgung. Allgemeine Verfassungsbestimmung", Bezug genommen worden, welche wir ja bekanntlich am letzten Montag zum zweiten Mal durch Nichteintreten abgelehnt und somit von der Geschäftsliste gestrichen haben.

Wir waren uns in der Kommission mehrheitlich aber auch einig, dass die dort formulierte Bestimmung als Gegenvorschlag zu dieser Initiative nicht tauglich gewesen wäre, denn die Initiative hat andere Ziele als die allgemeine Verfassungsnorm zur Grundversorgung. Aber die Mehrheit hat, wie gesagt, darauf verzichtet, überhaupt einen Gegenvorschlag zu formulieren.

Die Motive der Initiantinnen und Initianten lassen sich auf ihrer Homepage nachlesen; in der bundesrätlichen Botschaft sind sie auf Seite 3809 zusammengefasst. Diese Motive stehen mit angeblicher Unzufriedenheit mit der Post, den SBB und der Swisscom in Zusammenhang. Es gehe um die Sauberkeit der Toiletten in den Zügen, um die SBB-Preise, um die Brief- und Paketpreise, um die angeblich höheren Gewinne auf Kosten der Bevölkerung, um den angeblichen Abbau des Service public, um die überfüllten, schmutzigen Züge, um ein verwirrendes Tarifsystem, um Bussen statt Beratung, um lange Wartezeiten an den Schaltern, um den Abbau von Briefkästen und Poststellen - das sind die Motive, die zu dieser Initiative geführt hätten.

Die Formulierung der Grundversorgung hat der Bundesrat in seinem Bericht vom 23. Juni 2004 vorgenommen. Er hat dort ausgeführt, dass der Service public die politisch definierte Grundversorgung mit Infrastrukturgütern und Infrastrukturdienstleistungen sei, welche für alle Bevölkerungsschichten und Regionen des Landes nach gleichen Grundsätzen in guter Qualität und zu angemessenen Preisen zur Verfügung stehen sollen. Eine weitere Verfassungsbestimmung ist - wie gesagt - von uns am letzten Montag mit der Vorlage 13.036 abgelehnt worden.

Aufgrund der Dokumentation auf der Homepage der Initiative und aufgrund der Äusserungen der Initiantinnen und Initianten muss angenommen werden, dass sich die Initiative vor allem auf die Tätigkeitsfelder der drei bundesnahen Unternehmen SBB, Post und Swisscom bezieht. In diesen drei betroffenen Sektoren verfolgt der Bund das Ziel einer hochwertigen Grundversorgung, die effizient erbracht werden soll. Gleichzeitig wird den betroffenen Unternehmen bekanntlich seit einiger Zeit, soweit möglich, unternehmerische Freiheit gewährt. SBB, Post und Swisscom sind in der Rechtsform der spezialgesetzlichen Aktiengesellschaft ausgestaltet, bei einer gesetzlich vorgesehenen Mehrheitsbeteiligung des Bundes. Bei den SBB und bei der Post sind es gegenwärtig 100 Prozent, bei der Swisscom 50,6 Prozent, wie wir von Bundesrätin Leuthard heute in der Fragestunde vernommen haben.

Alle drei Unternehmen bewegen sich mehr oder weniger stark im Wettbewerb. Die Post hat bekanntlich noch ein gesetzliches Monopol für Briefe bis 50 Gramm. Die SBB haben, gestützt auf eine Konzession, welche noch bis 2017 gilt, das exklusive Recht, Personenfernverkehr auf dem Schweizer Schienennetz anzubieten. Der Inhalt der Grundversorgung mit Postdiensten und Dienstleistungen des Zahlungsverkehrs wird im Postgesetz aus dem Jahr 2010 festgelegt. Im Bereich der Fernmeldedienste ist die Fernmeldedienstverordnung aus dem Jahr 2007 gültig. Der regionale Personenverkehr wird so definiert, dass er die Mindestnachfrage als Umfang der Grundversorgung zu gewährleisten hat, gemäss der entsprechenden Verordnung über die Abgeltung des regionalen Personenverkehrs.

Es ist festzustellen, dass die Post aufgrund der deutlichen Mengenabnahmen in den Poststellen gezwungen war, ihre Versorgungseinheiten insofern zu straffen, als eben Poststellen in Agenturen umgewandelt worden sind oder der Hausservice eingeführt worden ist. Dennoch verfügt unser Land nach wie vor über eines der weltweit dichtesten Postnetze.

Beim öffentlichen Verkehr ist es so, dass wir in den letzten Jahren eine deutliche Zunahme des Angebotes miterlebt haben. Zwischen 2000 und 2013 haben die SBB ihr Angebot an Zugkilometern um etwa 50 Prozent erhöht. Sie kennen die Stichworte: die Eröffnung der Neubaustrecke zwischen Olten und Bern Ende 2004, die Eröffnung des Lötschberg-Basistunnels 2007, die Neat-Eröffnung im Juni des nächsten Jahres usw.

Der Telekom-Bereich ist im Jahre 1998 aufgrund der erwarteten schnellen technologischen Entwicklungen für den Wettbewerb geöffnet worden, und im Jahr 2007 ist das Monopol auf der letzten Meile aufgehoben worden. Die erwähnten Unternehmen unterliegen im Übrigen den Wettbewerbsbehörden, namentlich dem Preisüberwacher und der Wettbewerbskommission, die eingreifen können, wenn die Grundregeln des Kartellgesetzes oder des Preisüberwachungsgesetzes nicht eingehalten würden.

Die Initiative selbst ist recht unscharf gehalten. Wir haben zwar zwischenzeitlich das Schreiben eines Vertreters des Initiativkomitees erhalten, nämlich am 11. August 2014. Das ist aber bloss eine Erläuterung des Initiativtextes, die Initiative selbst ist recht unklar gehalten. "Quersubventionierung anderer Verwaltungsbereiche" ist unklar, und auch die Formulierung "Im Bereich der Grundversorgung strebt der Bund nicht nach Gewinn" ist unklar. Explizit zu erwähnen wäre noch, dass das Begehren, dass die Löhne der Mitarbeitenden der öffentlichen Unternehmen nicht höher sein dürfen als die Löhne in der Bundesverwaltung, für diese Funktionen jeglichen arbeitsmarktlichen Wettbewerb ausschliessen würde. Das lehnt die Kommission ab.

Wir sind einstimmig der Auffassung, dass diese Initiative einen Rückschritt bedeuten würde, einen Schritt weg vom Markt, und dass die Konsequenz dieser Initiative per saldo die Verschlechterung des Service public wäre, mit anderen Worten das Gegenteil dessen, was im Titel der Initiative steht. Deswegen sind wir einstimmig der Auffassung, dass wir diese Initiative zur Ablehnung empfehlen möchten. Wir haben, wie erwähnt, mit 16 zu 9 Stimmen auch darauf verzichtet, einen Gegenvorschlag zu erarbeiten.

Wir bitten Sie, sich Ihrer Kommission anzuschliessen.

Graf-Litscher Edith · Mit-F · Nationalrat · Thurgau · Sozialdemokratische Fraktion

Die SP setzt sich seit Jahrzehnten für einen starken, funktionierenden und bezahlbaren Service public ein. Die sogenannte Service-public-Initiative geht aber in die falsche Richtung. Die Initiative weist ausschliesslich auf einige bekannte und publikumsträchtige Missstände bei Bahn, Post und Telekommunikation hin. Verbieten wir diesen Unternehmen, Gewinne zu machen, wird es damit keinen einzigen zusätzlichen Sitzplatz im Zug geben, keine Poststelle im Dorf wird neu eröffnet, kein Swisscom-Handy-Abonnement würde günstiger, und kein Zug der SBB würde pünktlicher fahren. Im Gegenteil - ohne die notwendigen finanziellen Mittel drohen Service- und Leistungsabbau sowie zusätzlicher Druck auf das Personal, das Tag für Tag und häufig auch nachts und am Sonntag maximalen Einsatz leistet.

Auch die SP kämpft gegen den Service-Abbau der öffentlichen Unternehmen und gegen überrissene Löhne in deren Chefetagen. Bei der Initiative mit dem verfänglichen Titel "Pro Service public" lohnt es sich deshalb, genau hinzuschauen und zu fragen, welche Auswirkungen sie hat. Es tönt auf den ersten Blick verlockend, wenn uns versprochen wird, dass die Preise bei SBB, Post und Swisscom sinken sollen. In einer langfristigen Optik aber würden diese Unternehmen im Dienste des Service public mit der Initiative nachhaltig geschwächt, weil sie ohne Gewinne keine Investitionen tätigen können. Es käme zu Leistungsabbau, mangelndem Unterhalt bei Angeboten und Netzen, Druck auf die Arbeitsbedingungen und Schwächung der ländlichen Regionen. Damit würden auch Privatisierungsforderungen wieder an Aktualität gewinnen. Aus diesem Grund hat die SP grösste Vorbehalte gegenüber der Idee der Urheber der Initiative. Auch die SP ist nicht mit allem einverstanden, was diese Unternehmen machen. Ich denke zum Beispiel an Reorganisationen, die sich häufen. Diese brauchen viele finanzielle und zeitliche Ressourcen und führen häufig zu wechselnden Zuständigkeiten und Ansprechpersonen sowohl für externe Partner als auch für die Mitarbeitenden.

Die Unternehmungen, die den Service public erbringen, müssen die realen Ärgernisse der Kundinnen und Kunden ernst nehmen. Nur so können sie ihren hohen Standards bezüglich Sicherheit, Qualität, Zuverlässigkeit und regionaler Erschliessung gerecht werden. Deshalb muss eine allfällige Verfassungsbestimmung zum Service public dessen Errungenschaften stärken und nicht die Unternehmen, die diese Leistungen erbringen, schwächen. Die Initiative, über die wir heute debattieren, müsste eigentlich konsequenterweise "Contra-Service-public-Initiative" heissen.

Ich gebe Ihnen zwei Beispiele: Gemäss den neuesten Angaben der Swisscom erhielt der Bund von 1998 bis 2014 jährlich eine schöne Dividende von rund 540 Millionen Franken. Das zweite Beispiel betrifft die SBB: Auf dem Netz der SBB verkehren täglich 8000 Reisezüge und 1800 Güterzüge. Pro Tag werden 967 000 Personen, also fast eine Million, befördert. Die SBB brauchen Gewinne, um Investitionen zu finanzieren, um ihren Beitrag zur Sanierung der Pensionskasse zu leisten, um Innovationen für Kundinnen und Kunden zu entwickeln und um Schulden abzubauen. Bei den SBB wird kein Gewinn abgeschöpft, jeder Franken fliesst zum Leistungsausbau in das System des öffentlichen Verkehrs zurück.

Die SP-Fraktion setzt sich seit Jahren für eine gute, flächendeckende Grundversorgung in unserem Land ein. Wir machen eine Politik für alle statt für wenige und kämpfen weiterhin für anständige Löhne, für einen Zugang zu einem qualitativ hochstehenden Service public mit erschwinglichen Preisen in allen Regionen unseres Landes. Weil die Volksinitiative dem Service public schadet und ihn schwächt, lehnen wir sie aber entschieden ab.

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Le titre de cette initiative nous semble bien alléchant. Nous pourrions à première vue l'accepter les yeux fermés et soutenir son objectif principal, à savoir garantir à la population de ce pays un service public de qualité au meilleur prix. Mais lorsque nous regardons plus en détail le texte de l'initiative, nous nous apercevons rapidement qu'il pose problème. Le texte est confus et laisse au législateur la porte ouverte à de nombreuses interprétations. D'après les initiants, le texte vise avant tout les secteurs d'activité des entreprises liées à la Confédération, soit les CFF, la Poste et Swisscom; mais le nouvel article constitutionnel ne reflète pas cette évidence; il pourrait avoir des incidences dans d'autres domaines. Les mesures qui sont proposées - absence de but lucratif ou plafonnement des salaires - n'auront aucune influence sur la qualité du service universel.

Interdire aux entreprises de service public de faire des bénéfices restreindrait leurs possibilités d'investissement et de développement indispensables à leur pérennité. Nous craignons que la restriction de la liberté d'entreprendre n'affaiblisse la compétitivité et l'efficacité des entreprises fédérales. De plus, le fait de réduire la réalisation de bénéfices conduira la Confédération à renoncer à une distribution du bénéfice sous forme de dividendes. En 2013, par exemple, la Poste et Swisscom ont versé à la Confédération 830 millions de francs sur les bénéfices réalisés en 2012. La Poste, les CFF et Swisscom ont payé au titre d'impôt sur les bénéfices plus de 390 millions de francs en 2014, soit 110 millions pour les caisses fédérales et 280 millions pour les cantons et les communes. Ces montants seront à compenser en réduisant les dépenses, ce qui risquerait d'entraîner une réduction des prestations dans le service public; une autre solution consisterait à augmenter les impôts. Les conséquences financières de cette initiative ne sont pas négligeables et nous devons en tenir compte.

Par ailleurs, l'initiative prévoit aussi de supprimer le subventionnement croisé. Selon le message du Conseil fédéral, "la notion de subventionnement croisé englobe tout transfert des coûts et revenus, donc même entre les unités d'affaires d'une entreprise ou entre les différentes catégories de clients qui sollicitent la même prestation". Or, le subventionnement croisé est le moyen le plus important pour maintenir un service public de qualité, et pour garantir l'équilibre entre les différents clients et régions.

Pour le Parti socialiste, l'initiative n'apporte pas les effets escomptés et n'atteindra pas son objectif. Le PS s'est toujours engagé en faveur d'un service public fort et solide: nous mettons tout en oeuvre pour améliorer un accès généralisé à des prestations de qualité supérieure, à des prix raisonnables et dans toutes les régions de notre pays.

Par contre, nous devons rester attentifs aux critiques et attentes des usagers concernant, par exemple, la suppression d'offices de poste, l'augmentation des tarifs des transports publics ou l'accès Internet à haut débit dans les régions décentralisées.

Vu ce qui précède, le groupe socialiste vous invite à recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Mahrer Anne · Mit-F · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Lors du débat sur le service universel, le groupe des Verts a rappelé son attachement à un service public digne de ce nom ainsi que sa volonté de le défendre. L'initiative populaire "en faveur du service public" est une fausse bonne idée allant à l'encontre de ce qu'elle est censée défendre, à savoir le service public. Elle ne lui apporte aucune amélioration, bien au contraire, elle le met en danger.

Cette initiative fait l'unanimité contre elle. Soutenue par un journal de défense des consommateurs, elle aurait dû, a priori, convaincre les Verts, qui sont favorables à un service public fort. De bonnes prestations, des prix avantageux, des salaires et des honoraires pour les dirigeants ne dépassant pas ceux d'un conseiller fédéral: autant de points auxquels nous aurions pu souscrire. Malheureusement, le contenu de l'initiative ne correspond pas aux objectifs déclarés. Son texte - c'est lui qui fait foi - n'exige pas que les coûts des prestations soient avantageux, mais qu'on renonce à tout but lucratif ou subventionnement croisé. Elle ne dit pas non plus que les dirigeants des entreprises fédérales ne doivent pas gagner plus qu'un conseiller fédéral. Le texte - c'est toujours lui qui fait foi - prescrit que le salaire de tout collaborateur d'entreprise fédérale ne doit pas dépasser celui des employés de la Confédération. L'initiative ne dit rien sur l'extension des prestations de base à l'ensemble du territoire. Le texte - on ne peut que le déplorer - est loin d'atteindre sa cible qui est d'assurer de bonnes prestations de base à l'ensemble de la population et à des prix avantageux.

L'interdiction de toute visée lucrative pose problème. Comment les entreprises fédérales, comme la Poste, Swisscom ou les CFF, essentiellement visées par l'initiative, peuvent-elles procéder aux investissements nécessaires si elles ne dégagent pas de bénéfice? Comment la Confédération devrait-elle compenser des recettes de l'ordre de 800 millions de francs si les bénéfices actuellement réalisés et pris en compte dans les budgets venaient à disparaître?

Recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative ne signifie pas que les préoccupations de la population ne sont pas pris en compte. Loin de là! Même si le Parlement recommande de rejeter l'initiative, cette dernière ne doit pas être sous-estimée. En effet, le débat public qu'elle provoquera sera l'occasion de défendre un service public de qualité pour la cohésion du pays et le maintien des prestations pour toute la population.

Le groupe des Verts vous invite donc à recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative, d'autant plus que d'autres menaces planeront sur le service public, comme l'accord sur le commerce des services, plus connu sous l'acronyme anglais TISA. Cet accord pose d'énormes problèmes, notamment parce qu'il prévoit la libéralisation de pans entiers du service public.

Häsler Christine · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Ich lebe genau in einer solchen Region, von denen wir im Moment hier sprechen, nämlich in einem Hundert-Seelen-Dorf im Berner Oberland. Es gibt im Dorf seit vielen Jahren keine Schule mehr. Die Poststelle ist seit zwanzig Jahren geschlossen. Einkaufen kann man nicht mehr. Wer krank ist, geht zum Arzt nach Grindelwald oder ins Spital nach Interlaken. Unsere Verbindung zur Welt ist die Berner-Oberland-Bahn.

Als Vertreterin einer Bergregion ist mir deshalb die Volksinitiative "pro Service public" auf den ersten Blick grundsätzlich sympathisch. Rand- und Bergregionen brauchen eine gute öffentliche Grundversorgung, sonst sind sie von Abwanderung bedroht. Die Initiative verspricht gute Dienstleistungen zu günstigen Preisen und eine Lohnobergrenze für die Chefs von SBB und Swisscom. Das tönt oberflächlich gesehen alles durchaus gut. So würde ich hier grundsätzlich gerne ein feuriges Plädoyer für diese Initiative halten. Das Problem ist aber, dass die Initiative keineswegs hält, was sie verspricht. Im Gegenteil: Sie könnte gerade für die Randregionen zu einem Bumerang werden. Denn wenn zwischen den einzelnen Geschäftsfeldern der öffentlichen Unternehmungen keine Querfinanzierungen mehr möglich sind, dann kommen schlecht ausgelastete Poststellen und Bahnstrecken noch mehr unter Druck.

Wir dürfen uns deshalb nicht am sympathischen Namen und am sympathischen Absender dieser Initiative orientieren, sondern einzig und allein an ihrem Inhalt, an ihrem Text. Dieser verbietet Gewinne und Quersubventionierungen und schreibt einen Lohndeckel für die Mitarbeitenden vor. Diesen letzten Punkt könnten wir Grünen durchaus unterstützen, aber die anderen Forderungen fallen bei uns durch. Zum Beispiel das Gewinnverbot: Was ist falsch daran, dass Swisscom, Post oder SBB in einzelnen Geschäftsfeldern Gewinne machen? Wie sollen sie in Zukunft Investitionen stemmen können, wenn sie weder Eigenkapital noch Reserven aufbauen können? Die Bundesunternehmen brauchen in ihrem Kerngebiet unternehmerische Freiheiten.

Hochproblematisch ist aber vor allem auch, dass die Initiative Quersubventionierungen verbieten will. Damit würde die Grundversorgung massiv geschwächt. Quersubventionierung heisst nämlich im Klartext, dass die rentablen Angebote in den Zentren die unrentableren in den Randregionen mitfinanzieren, also etwa eine Poststelle in Zürich eine Poststelle in einem Bündner Bergtal. Es geht also nicht um eine Quersubventionierung von Militärausgaben, sondern um eine interne Umverteilung zugunsten der wirtschaftlich schwächeren Regionen in der Schweiz.

Leider haben die Initianten darauf verzichtet, diese Begriffe zu klären, nicht einmal der Begriff der Grundversorgung wird näher ausgeführt. Wir Grünen hätten es begrüsst, wenn das Parlament dies mit einem Gegenvorschlag nachgeholt und eine allgemeine Verfassungsbestimmung über die Grundversorgung beschlossen hätte. Diesen Weg hat der Nationalrat letzte Woche aber verbaut.

Deshalb kommt die Initiative "pro Service public" nun ohne Gegenvorschlag zur Abstimmung, und auch wir Grünen sagen dazu Nein. Dieses Nein heisst nicht, dass wir gegen einen starken Service public sind, ganz im Gegenteil: Weil wir für einen starken Service public sind, lehnen wir die Initiative ab. Dabei verschliessen wir nicht die Augen vor Fehlentwicklungen: Es wird nämlich zu Recht kritisiert, dass es bei Bundesunternehmungen auf der Chefetage ab und zu Lohnexzesse gibt.

Ich fasse zusammen: Die Grünen lehnen die Initiative ab und setzen sich auf anderen Wegen für eine Stärkung und Weiterentwicklung des Service public auch in ländlichen Regionen ein.

Guhl Bernhard · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion BD

Die Volksinitiative "pro Service public" verlangt, dass bundesnahe Unternehmen wie die Post, die Swisscom und die SBB nicht nach möglichst hohen Gewinnen streben, sondern der Bevölkerung in erster Linie einen guten und bezahlbaren Service bieten. Mit der Initiative wird jedoch die Leistungs- und Konkurrenzfähigkeit der bundesnahen Unternehmen geschwächt, weshalb - ich nehme das hier vorweg - die BDP-Fraktion diese Initiative zur Ablehnung empfiehlt. Dass im Ständerat nicht einmal über diese Initiative abgestimmt werden musste, weil sich kein Ratsmitglied für die Initiative aussprach, spricht schon für sich. Diese ablehnende Haltung wird von der Kommission untermauert, welche die Initiative ebenfalls einstimmig zur Ablehnung empfiehlt.

Der BDP ist eine gute Grundversorgung ebenfalls sehr wichtig. Unsere Alpentäler müssen gut erschlossen sein und dürfen nicht vernachlässigt werden. Wir brauchen eine gute Versorgung mit der Post und mit guten Kommunikationsnetzen. Auch der öffentliche Verkehr muss gut ausgebaut sein. Aber seien wir mal ehrlich: Braucht es diese Initiative überhaupt? Haben wir nicht heute schon eine sehr gute Versorgung auch ohne diesen Verfassungsartikel?

Um mich zu informieren, konsultierte ich die Homepage der Initianten. Da kam ich schon beim ersten Blick ins Staunen: Die Initianten behaupten, sie hätten 125 000 Unterschriften eingereicht. Weiter unten im Lauftext sind es noch 120 000. Die Bundeskanzlei bestätigt lediglich 104 197 Unterschriften. Weiter schreiben die Initianten auf der Homepage despektierlich von "Ständeherren" statt Ständeräten. Das alles spricht nicht gerade für die Initianten. Weiter führen die Initianten an, dass eine Umfrage zeige, dass es bei den Kunden eine erhebliche Unzufriedenheit über verschmutzte Züge, zu hohe Preise für Tickets, Pakete und Briefe gebe. Viele Konsumenten seien mit der Post und mit den SBB unzufrieden. Ich frage mich: Ist denn eine Volksinitiative die richtige Antwort auf diese Unzufriedenheit? Die BDP ist klar der Meinung: Nein. Die Unzufriedenheit, wenn sie heute noch bestehen würde, sollte mit anderen Mitteln bekämpft werden. Die Bundesverfassung ist definitiv nicht der Beschwerdeschalter für verschmutzte Bahntoiletten.

Der Initiativtext ist insgesamt recht uneindeutig formuliert und lässt viel Interpretationsspielraum offen. Es ist nicht absehbar, welche Bereiche noch in die Grundversorgung gehören sollen. Die Verfassungsbestimmung bietet Hand für weitere Begehrlichkeiten. Auch aus diesem Grund sagt die BDP Nein zu dieser Initiative. Offenbar soll mit dem Initiativtext auch auf die Löhne der Konzernleiter von SBB, Post und Swisscom Einfluss genommen werden. Aber die Bundesverfassung ist unserer Meinung nach nicht die Stufe, auf welcher ein solches Detail geregelt werden sollte. Die Initiative ist also auch nicht stufengerecht.

Zusammengefasst: Die Schweiz verfügt nach Auffassung der BDP bereits heute über einen sehr guten Service public. Wenn jemand sagt, die Versorgung sei nicht ausreichend, dann ist das ein Klagen auf sehr hohem Niveau. Es gibt also keinen Handlungsbedarf. Zudem führen auch die vielen interpretationsbedürftigen Punkte zu einer klaren Ablehnung der Initiative durch die BDP.

Candinas Martin · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Fraktion CVP-EVP

Die CVP/EVP-Fraktion spricht sich klar gegen die Volksinitiative "pro Service public" aus. Auf den ersten Blick erscheint diese Initiative zwar spannend. Sie hat einen höchst attraktiven Namen, vor allem auch für die Vertreter aus Land- und Bergregionen. Wer outet sich schon gegen den Service public in der Schweiz? Und wer will diesen - zumindest in der Kommunikation - nicht erhalten und weiterentwickeln, in der Stadt und erst recht auf dem Land?

Die schweizerische Bevölkerung will eine gute Versorgung mit Dienstleistungen der Grundversorgung. Die CVP/EVP-Fraktion setzt sich dauernd dafür ein. Die Frage ist nur, mit welchem Ansatz die Grundversorgung gestärkt werden kann. Letzte Woche hätten wir die Chance gehabt, einem Verfassungsartikel zur Grundversorgung zuzustimmen; diese Chance wurde verpasst.

Die Massnahmen, welche die Volksinitiative "pro Service public" vorschlägt, sind falsch und nicht zielführend. Die Initiative will den Unternehmungen verbieten, Gewinn zu erzielen, und will die Löhne der Angestellten beschränken. Damit ist aber noch keineswegs gewährleistet, dass Briefe rechtzeitig zugestellt werden, dass die Bevölkerung und die Wirtschaft Zugang zu schnellem Internet haben und dass die Züge und Busse pünktlich verkehren. Die Volksinitiative ist in diesem Sinne zwar gut gemeint als Signal zur Stärkung des Service public, aber damit hat es sich.

Spätestens auf den zweiten Blick entpuppt sich diese Initiative als Etikettenschwindel. Statt den Service public zu stärken, schwächt sie ihn. Die Initiative ist nicht nur eine bittere Pille, sondern schlicht eine falsche und schädliche Medizin.

Gerne gebe ich Ihnen dazu zwei Beispiele: Die Initianten wollen, dass die bundesnahen Unternehmen wie Post, SBB und Swisscom keine Gewinne mehr erwirtschaften dürfen. Das wäre doppelt schädlich. Ohne Gewinne fehlt das Geld zur Finanzierung der Grundversorgung und für Investitionen. Die Folge wäre absehbar: entweder ein Leistungsabbau im Service public oder aber mehr Steuergelder für den Service public. Ein weiterer Aspekt geht ebenfalls gerne vergessen: Die bundesnahen Unternehmen zahlen heute mit Dividenden und Gewinnsteuern über eine Milliarde Franken in unsere Staatskasse ein. Kurzum: Ein Gewinnverbot führt unweigerlich zu höheren Steuern und gleichzeitig zu einem Loch von über einer Milliarde Franken in der Staatskasse, ohne dass der Service public etwas davon hätte.

Weiter fordern die Initianten ein Verbot der Quersubventionierung. Auch hier liegen die Folgen auf der Hand. Sie wären insbesondere für die Land- und Bergregionen katastrophal: Es ist ein Grundgedanke des Service public, dass profitable Bereiche die weniger profitablen unterstützen. Lassen wir diesen Grundsatz fallen, wird die Solidarität zwischen den unterschiedlichen Regionen und zwischen Stadt und Land gekündigt. Wenn man dies wirklich will, dann kann man den Bündnern, Obwaldnern, Wallisern, Urnern und anderen gleich ein Zugticket nach Zürich und Bern schenken, allerdings einfach, nicht retour.

Diese beiden Beispiele machen klar, dass gut gemeint noch lange nicht richtig ist. Die CVP/EVP-Fraktion setzt sich mit Vehemenz für einen starken Service public ein und wird dies auch in Zukunft tun. Ein Nein zur vorliegenden Initiative ist keine Carte blanche für die Bundesunternehmen, im Gegenteil. Die Initiative ist aber der falsche Weg, sie stellt den Service public infrage, statt ihn zu stärken.

Die CVP/EVP-Fraktion wehrt sich gegen Experimente mit unserem Service public und wird diese Initiative ablehnen.

Lehmann Markus · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Fraktion CVP-EVP

Wie Kollege Candinas schon erwähnt hat, ist diese Initiative eine bittere Medizin; der Beipackzettel verrät die wahren Probleme dieser Initiative. Die Grundversorgung in der Schweiz funktioniert zur Zufriedenheit des grössten Teils der Bevölkerung. Die Initiative will zwar tiefere Preise für die Konsumentinnen und Konsumenten, aber wenn die Service-public-Unternehmen keine Gewinne mehr erzielen dürfen, werden sie gegenüber gewinnorientierten Unternehmungen und damit gegenüber Konkurrenzfirmen benachteiligt sein, denn sie können nicht mehr in die dringend nötigen Produkte und Innovationen investieren. Die Initiative verbietet jegliche Querfinanzierungen im Bereich der Grundversorgung; das wäre fatal und würde am Ende des Tages niemandem nützen.

Dass die Löhne der bundesnahen Unternehmen nicht höher sein dürfen als beim Bund, würde in erster Linie sämtliche Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter treffen. Für die Spitzenlöhne ist der Verwaltungsrat zuständig; es braucht keine Volksinitiative, um allenfalls Korrekturen vorzunehmen.

Ich schliesse und sage ganz klar: Lehnen Sie wie die CVP/EVP-Fraktion diese Initiative ab.

Grossen Jürg · Mit-M · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Die Grünliberalen lehnen die Initiative "pro Service public" ab.

Diese Initiative möchte die Grundversorgung der Schweiz verbessern, dies aber auf eine untaugliche Art und Weise, welche aus unserer Sicht letztlich zu einer Schwächung des Service public führen würde. So wird in der Initiative gefordert, dass der Bund im Bereich des Service public nicht nach Gewinn strebt, auf die Quersubventionierung anderer Verwaltungsbereiche verzichtet und keine fiskalischen Interessen verfolgen darf. Diese Grundsätze sollen auch für Unternehmungen mit Grundversorgungsauftrag des Bundes wie beispielsweise die Post, die Swisscom und die SBB gelten. Die Löhne und Honorare der Mitarbeitenden dieser Unternehmen sollen zudem nicht über jenen der Bundesverwaltung liegen dürfen.

Die Anliegen und der Titel der Initiative tönen zwar im ersten Moment nachvollziehbar, aber der Inhalt hält in keiner Art und Weise, was der Titel verspricht. Ausserdem werden hier, aus unserer grünliberalen Sicht, unzweckmässige Mittel zur Zielerreichung vorgeschlagen. Wenn z. B. bei der Post, der Swisscom und den SBB keine Gewinne erzielt werden dürften, würden in Zukunft wohl keine Investitionen in Innovation mehr vorgenommen. Das würde schlussendlich fast zwingend dazu führen, dass neue Quellen des Bundes, also letztlich Steuergelder angezapft werden müssten. Die im Initiativtext aufgeführte Verhinderung von Quersubventionierungen wirkte sich aber auch negativ auf die Grundversorgung aus; ich komme später noch darauf zurück.

Selbstverständlich setzen sich die Grünliberalen für einen qualitativ guten, bezahlbaren und flächendeckenden Service public für die gesamte Schweizer Bevölkerung ein, also auch für die abgelegenen Regionen. Wir möchten aber auch klar festhalten, dass wir bereits heute eine hervorragende Grundversorgung haben. Unser Service public hält international jedem Vergleich stand. Selbstverständlich gibt es immer Verbesserungspotenzial bei den Leistungen, welche von den Unternehmen der Grundversorgung erbracht werden. So werden komplizierte Billettautomaten und unzureichendes Sitzplatzangebot der SBB genauso angeprangert wie eingeschränkte Öffnungszeiten von klassischen Postfilialen. Das sind aus Sicht der Betroffenen zwar Ärgernisse, diese werden aber mit der Initiative weder vermindert, noch verschwinden sie.

Die allermeisten Bürgerinnen und Bürger sind mit der erbrachten Grundleistung in der Regel sehr zufrieden. Auch die Politik steht im Rahmen der Geschäftskontrolle in regelmässigem Kontakt mit den Unternehmen Swisscom, Post und SBB. Dabei wird das Verbesserungspotenzial jeweils angesprochen. Die Service-public-Unternehmen setzen viel Kraft zur qualitativen Verbesserung ihrer Angebote ein.

Wir Grünliberalen schliessen uns insgesamt der Argumentation des Bundesrates an. Für uns ist es selbstverständlich, dass die Unternehmen im Bereich der Grundversorgung marktwirtschaftlich arbeiten sollen. Sicherlich müssen wir aber auch ausserhalb der Grundversorgung Querfinanzierungen kritisch hinterfragen, wie wir das aktuell beispielsweise bei den Angeboten der Post machen, wo wir eine kritische und sorgfältige Überprüfung des Angebotes in den postfremden Bereichen verlangen. Die Post soll natürlich nicht zu einem Gemischtwarenladen verkommen, der nebenbei auch noch den Versand von Briefen und Paketen anbietet. Eine Ergänzung des Angebotes, die Private nicht übermässig konkurrenziert, soll aus unserer Sicht aber möglich sein. Nur selbstständige und marktwirtschaftlich organisierte und orientierte Grundversorgungsbetriebe können den technologischen Veränderungen gerecht werden und den künftigen Anforderungen mit innovativen Angeboten begegnen.

Die Annahme der Volksinitiative würde zu einem grossen Rückschritt in alte PTT-Zeiten und zu namhaften Ausfällen in der Bundeskasse und in den Kantonskassen führen. Wenn zudem die Swisscom und die Post in Lohnfragen hinter die Konkurrenz, hinter die privaten Unternehmen gezwungen würden, würden sie zu unattraktiven Arbeitgebern degradiert. Grundversorgungsleistungen müssten plötzlich wieder vollständig durch Steuergelder und damit zulasten der öffentlichen Hand finanziert werden. Gerade in ländlichen Gebieten und in Bergregionen rentieren, das ist naturgegeben, nicht alle Dienstleistungen. Deshalb braucht es die Möglichkeit, rentable Bereiche zur Querfinanzierung zu nutzen.

Tatsache ist, dass die Volksinitiative den Service public letztlich schwächt anstatt stärkt. Bei Annahme der Initiative würden beim Bund jährlich Erträge von über 900 Millionen Franken und bei den Kantonen von rund 280 Millionen Franken fehlen. Bei den heutigen Bundeserträgen handelt es sich nicht um Steuern, sondern um Gewinnabgaben der Grundversorgungsunternehmen. Auf diese Weise kommt also das heute investierte Bundeskapital wieder zurück. Die Initiative "pro Service public" will eigentlich zur Verstaatlichung der Betriebe zurückkehren und den Wettbewerb ausschalten. Das wollen wir Grünliberalen nicht.

Bitte lehnen Sie die Volksinitiative "pro Service public" ab!

Français Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

L'initiative populaire "en faveur du service public" déposée le 30 mai 2013 n'est pas recevable aux yeux du groupe libéral-radical, qui combat son objectif institutionnel avec vigueur, tant elle ne prend pas en compte les réalités de notre appréciation, par branche du service public. De plus, cette initiative laisse sous-entendre qu'elle permettrait de réduire au quotidien les coûts des prestations en faveur des usagers, ce qui est, pour nous le groupe libéral-radical, purement idéaliste!

Sur le fond, l'initiative exige quatre nouveaux interdits dans le domaine des prestations de base contrôlé par la Confédération, afin que celle-ci ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d'autres secteurs de l'administration, ne poursuive pas d'objectif fiscal et que les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs de ces entreprises ne soient pas supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l'administration fédérale.

Le fait de recommander le rejet de cette initiative ne signifie pas que le groupe libéral-radical néglige l'importance du service public, mais il estime que ce thème doit être traité par branche d'activité, comme cela l'a été par exemple pour la Poste ou le dossier des chemins de fer. Cette initiative, généreuse dans son titre, populiste par excellence, remet en cause, sur le fond, le principe de la libre concurrence.

Permettez-moi de m'arrêter sur chacun des quatre objectifs des initiants, que nous combattons.

Premièrement, l'initiative exige que la Confédération ne vise pas de but lucratif dans le domaine des prestations de bases. L'article constitutionnel proposé peut être interprété de telle sorte qu'il exclurait la poursuite d'un but lucratif dans le domaine du service universel et limiterait au minimum les bénéfices aux réserves d'usage que l'on retrouve dans les transitoires. On ne peut accepter une telle exigence car les entreprises subiraient une restriction importante de leurs activités commerciales, puisqu'elles n'auraient le droit de réaliser des bénéfices que dans des cas de figure très limités. Ces contraintes seraient susceptibles d'affecter leur capacité d'innovation, leur productivité et leur compétitivité.

De plus, selon l'objectif déclaré des initiants, plutôt que de chercher à réaliser des bénéfices, les entreprises fédérales devraient baisser leurs prix ou conserver d'éventuels bénéfices pour réaliser des investissements judicieux. Ce principe est contre-productif car si les entreprises ne peuvent plus chercher à réaliser des bénéfices, ni à les utiliser conformément à leur stratégie entrepreneuriale, leur capacité d'investissement sera menacée.

Des réductions générales de prix dans les transports publics, par exemple, conduiraient à abaisser encore plus le taux de couverture des coûts déjà bas, ce qui risquerait d'entraîner in fine une augmentation des dépenses pour les pouvoirs publics.

Deuxièmement, les initiants préconisent d'interdire le subventionnement croisé. Il existe dans le secteur du service universel différentes formes délibérées - j'insiste sur ce terme - de subventionnements croisés au sein même des entreprises. Celles-ci doivent fournir le service universel, soit des prestations, en couvrant leurs coûts; et, selon une règle du service universel, des prestations identiques doivent toutes être proposées à tous aux mêmes prix sur tout le territoire. Ainsi, la Poste applique dans tout le pays les mêmes tarifs pour les lettres et colis relevant du service universel et destinés à la clientèle privée. De même, en matière de chemins de fer, les lignes rentables du réseau des grandes lignes financent par croisement les lignes déficitaires.

En garantissant la parité entre les catégories de clients et les régions, le subventionnement croisé est le moyen sans doute le plus important pour garantir le service universel. En revanche, il existe des garde-fous: le subventionnement croisé est largement exclu dans le trafic ferroviaire régional des voyageurs, en raison du principe de la commande des lignes, et la Poste ne peut utiliser le produit de la vente du service réservé - c'est le monopole sur les lettres de moins de 50 grammes - que pour couvrir les coûts du service universel et non pour réduire le prix des prestations ne relevant pas du mandat de service universel.

Troisièmement, les initiants refusent que les entreprises en main de la Confédération fassent du bénéfice. On sourit! Les auteurs de l'initiative considèrent que les bénéfices et les dividendes versés à la Confédération par Swisscom et la Poste constituent des impôts déguisés qu'il s'agit d'éliminer étant donné qu'ils sont financés par des tarifs surfaits. Comme dans les sociétés anonymes entièrement privatisées, il faut aussi accorder à la Confédération, actionnaire, un rendement convenable par rapport au capital investi - cela a été dit par mes préopinants. Ce capital est notamment financé par l'argent du contribuable. Si le bénéfice distribué diminuait, la Confédération serait obligée de compenser le manque à gagner par des hausses d'impôts ou par une réduction des prestations; il faut choisir. Bref l'interdiction d'objectifs fiscaux mettrait en péril le dynamisme revendiqué des entreprises ayant une mission de service public et réduirait ainsi la concurrence.

Quatrièmement, l'exigence de limiter les rémunérations vise les salaires excessifs, de l'avis du comité d'initiative, des cadres des entreprises fédérales. Vu la formulation de l'initiative, non seulement les cadres, mais tous les employés des entreprises fédérales seraient concernés. L'alignement sur la structure salariale de la Confédération exigé par l'initiative limiterait la liberté d'entreprise accordée aux entreprises fédérales. Ce retour en arrière irait à l'encontre de tous les efforts consentis au cours des dernières décennies en matière d'externalisation et de privatisation, et qui ont dans l'ensemble renforcé le service public en Suisse.

L'initiative exige en outre que lors de la mise en place des modalité d'application, la loi distingue les prestations de base des autres prestations, qu'elle assure la transparence des coûts dans le domaine des prestations de base et qu'elle garantisse un emploi transparent des recettes provenant de ces prestations. Cette demande de légiférer davantage est étonnante et sera bien sûr combattue par le groupe libéral-radical qui demande d'alléger le système législatif, d'autant que la législation actuelle comprend déjà des règles régissant l'obligation de présenter les coûts et recettes des différentes prestations.

En conclusion, si l'initiative vise à défendre un service public de qualité à un prix abordable en Suisse, elle trompe pourtant le citoyen. Recommander le rejet de cette initiative, dont l'idée est en apparence louable et partisane, fait croire que nous soutenons le contraire de cet objectif. La proposition des initiants, ainsi formulée, est contraire à la réalité, car nous disposons déjà, dans le système actuel, d'un service public de qualité, même si l'on peut toujours faire mieux. De plus, l'initiative prévoit des instruments inappropriés pour atteindre ses objectifs. Les mesures proposées sont même contre-productives et risqueraient d'affaiblir le service public plutôt que de le renforcer.

C'est pourquoi la majorité de la commission et le groupe libéral-radical recommandent le rejet de l'initiative populaire "en faveur du service public", qui ne mérite même pas de contre-projet.

Hurter Thomas · Mit-M · Nationalrat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die SVP-Fraktion wird die Initiative ebenfalls zur Ablehnung empfehlen.

Wir haben uns bereits letzte Woche hier im Rat ausgiebig über die Grundversorgung unterhalten. Die Initiative, die knapp 100 000 Bürgerinnen und Bürger mit gültiger Unterschrift unterzeichnet haben, tut vor allem eines: Sie tönt gut, und alles andere ist für die Galerie. Man könnte sogar sagen, die Initiative zwinge den Bund, nicht mehr marktwirtschaftlich zu arbeiten. Aber das wollen wir hier alle nicht. Was das bedeuten würde, kennen wir bereits aus der Geschichte. Die Initiative hat verschiedene Mängel, es wurde hier auch schon erwähnt, und ich bin froh, dass die Mehrheit sich klar dagegen ausgesprochen hat. Es ist nicht nur der Titel der Initiative unklar, sondern auch der Inhalt. Ich möchte an die Diskussion in der Kommission erinnern: Jeder hatte eine andere Idee, was unter Service public verstanden werden kann. Insofern ist diese Initiative ohne Inhalt; man könnte auch sagen: Sie öffnet Tür und Tor für irgendwelche Anliegen.

Wir haben in der Kommission mehrheitlich darüber diskutiert, ob wir der Initiative einen zu erarbeitenden Gegenvorschlag gegenüberstellen wollen oder ob wir die in der Frühjahrssession diskutierte allgemeine Verfassungsbestimmung zu einem Gegenvorschlag erheben könnten. Schliesslich hat man die Behandlung der beiden Anliegen nicht zusammengelegt. Man hätte das aber durchaus tun können, denn eines ist wie letzte Woche: Man kann zwei etwas nutzlose und vor allem wirkungslose Begehren - das sind sie, es tut mir leid - direkt ablehnen. Der Inhalt nämlich verlangt alles andere als einen Service public, auch das wurde hier teilweise erwähnt. Es wird verboten, dass man nach Gewinn strebt, es wird verboten, dass es Quersubventionierungen gibt und dass man fiskalische Interessen verfolgt. Auf einen Nenner gebracht: Es wird wirtschaftliches Handeln verboten. Wie wollen Sie dann z. B. Zugsverbindungen in entlegene Teile eines Kantons oder Ihrer Region finanzieren? Wie wollen Sie Poststellen finanzieren, die tagsüber tiefe Kundenfrequenzen haben? Ich glaube sogar, dass diese Initiative die Poststellen, die z. B. in Läden betrieben werden, massiv bedrohen würde. Gewinne erwirtschaften ist notwendig, um Leistungen zu erbringen, aber auch um Investitionen zu tätigen, um sogenannte Quersubventionierungen zu machen bezüglich unrentabler Strecken oder Poststellen, die nicht so häufig besucht werden.

Unsere Bundesbetriebe - hier spreche ich von allen: SBB, Post, Swisscom, Ruag und Skyguide - sind leistungsfähig und sind mittlerweile erfolgreiche Unternehmen. Wenn Sie nicht einverstanden sind - und das sind Sie ja manchmal hier in diesem Saal -, dann korrigieren Sie doch das direkt!

Die SVP-Fraktion wird also diese Initiative klar ablehnen. Wir sind der Meinung, die Grundversorgung funktioniert. Diese Initiative ist nutzlos, vor allem ist sie wirkungslos und würgt die Wirtschaftlichkeit ab. Jeder kann irgendetwas in diese Initiative hineininterpretieren. Deshalb werden wir sie ganz klar ablehnen.

Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Ihr Votum freut mich natürlich. Habe ich jetzt da heraushören können, dass Sie unsere Unternehmen des öffentlichen Dienstes als Bestandteil des Erfolgsmodells Schweiz sehen?

Hurter Thomas · Mit-M · Nationalrat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

So, wie sie heute aufgestellt sind, sind sie Bestandteil des Erfolgs der Schweiz. Aber selbstverständlich darf man diese Unternehmen nicht weiter einschränken, sondern man soll ihnen möglichst Freiheit lassen, und man soll sie auch wirtschaftlich arbeiten lassen. Sie wollen ja immer Bedingungen einführen, wie zum Beispiel Frauenquoten und solche Geschichten.

de Buman Dominique · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion CVP-EVP

L'initiative populaire "en faveur du service public" n'est pas étonnante dans notre panorama politique suisse, tant il est vrai que la notion même de service public appartient à la boîte à outils de ce qui nous permet de vivre ensemble, de la même façon que nous cultivons le fédéralisme, pour être sûrs que chacune et chacun soit bien servi, "à la carte" ou "sur mesure", dans chaque région du pays.

Néanmoins, l'initiative qui nous est soumise pèche par excès d'objectifs et va à l'encontre de ce que nous voulons dans notre pays. En effet, vouloir accorder une certaine autonomie à des entreprises et les empêcher en même temps de faire du bénéfice relève d'un leurre, qui n'est pas admissible aux yeux de notre groupe, et je peux le dire aussi à titre personnel.

Si l'on veut que certaines prestations du service public soient assurées, il faut savoir que c'est grâce à certains bénéfices dégagés dans des domaines de pointe, où l'on peut demander un prix un peu plus élevé. En d'autres termes, des entreprises publiques, telles que la Poste, Swisscom ou les CFF, offrent à un prix abordable un certain nombre de prestations, que l'on pourrait dire "au prix coûtant", alors que dans d'autres domaines, notamment dans des domaines de pointe, on peut exiger un prix un peu plus élevé, parce qu'il y a eu un investissement, parce qu'il y a eu une innovation, bref tout simplement parce que l'on n'est pas dans le domaine obligatoire.

Tout le débat sur le service public et tout le débat autour de la présente initiative me fait un peu penser au prix du pain: une partie du pain se vend à un prix conventionné, de telle manière que tout le monde puisse se nourrir à un prix abordable, acceptable; l'autre partie se vend à un prix plus élevé car il s'agit de spécialités, de traditions locales, qui mettent en oeuvre l'inventivité.

S'agissant du service public, si je pense à ce que fait la Poste ou ce que fait Swisscom, les prestations offertes dans certaines régions le sont souvent à un prix qui n'a rien de profitable, et ce au nom de la cohésion du pays.

Cela a été dit par plusieurs intervenants, par des représentants de groupes: on ne peut pas s'imaginer que tout soit au prix coûtant, parce qu'à ce moment-là les produits qui seront fournis, qui seront offerts, qu'ils soient obligatoires ou au contraire facultatifs - ce qui me fait penser au débat sur l'assurance-maladie, avec une assurance obligatoire de base et des assurances facultatives, supplémentaires -, ces produits n'auront pas la même qualité si on ne les a pas mis à jour, si on ne s'est pas adapté aux besoins du consommateur, si on n'est pas allé de temps en temps chercher un peu d'oseille pour garder certains prix de base excessivement bas.

Dans le domaine du tourisme, nous avons aussi besoin de produits de qualité et de produits à jour. Je ne peux pas m'imaginer qu'un car postal ne soit pas au top niveau; je ne peux pas m'imaginer que dans des coins reculés du pays on n'offre pas certaines prestations d'accessibilité, comme on en offre en plaine. La Suisse, c'est un ensemble de régions, c'est un ensemble de populations, qui tient précisément par cette solidarité que l'on retrouve aussi dans la péréquation financière. Ce ne sont pas seulement les régions riches de notre pays qui vivent selon un bon standard: il y a des régions reculées qui n'ont pas la même rentabilité économique ou fiscale, mais qui profitent en quelque sorte de la solidarité, de la présence d'autres parties du pays, ce qui garantit un tout homogène.

Et s'imaginer que les salaires et toutes les rémunérations pourraient être mis à la même aune que ceux valables au sein de l'administration fédérale relève d'une utopie qu'on ne peut pas accepter dès le moment où on a demandé à ces entreprises de la Confédération d'être indépendantes et de se gérer au mieux. Et je crois que la Suisse est consciente de la qualité et du bon rapport qualité-prix des prestations effectuées par ces services.

Pour toutes ces raisons-là je vous demande, comme beaucoup d'autres dans ce Parlement, de recommander le rejet de cette initiative sur le service public, parce qu'elle relève malheureusement plus du dogme et de l'idéologie qu'elle ne sert les objectifs de cohésion, de répartition des richesses et de solidarité visés par notre pays, et auxquels nous sommes tous attachés. Malheureusement l'initiative ne permet pas de les atteindre.

Müller Geri · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Es ist jetzt schon einige Male gesagt worden: Diese Initiative hält eigentlich nicht, was sie im Titel verspricht. Ich möchte diese Überlegung nicht wiederholen, hat sich doch die grüne Fraktion dafür entschieden, die Ablehnung der Initiative zu empfehlen. Ich möchte aber ein paar grundsätzliche Fragen aufwerfen, die man bei der Betrachtung dieser Initiative auch berücksichtigen müsste.

Grundversorgung überall und gleich ist ein Gebot, das sich aus dieser Initiative ergibt. Die Frage ist: Wollen wir das wirklich? Muss es so sein, dass man jedes Tal in der Schweiz, auch das hinterste, mit dem öffentlichen Verkehr und im Viertelstundentakt erreicht? Muss es so sein, dass die Abdeckung mit postalischen oder telefonischen Diensten, die auch die Mobiltelefonie umfassen, vollumfänglich ist? Könnte man es nicht bewusst so steuern, dass die Schweiz sich einfach an gewissen Orten verdichtet entwickelt - wie im Mittelland, wo das schon stattgefunden hat -, sodass es in diesem Land Regionen gäbe, die eben nicht flächendeckend von der Grundversorgung erschlossen wären? Es könnten dort vielleicht auch Räume entstehen, in welchen sich Menschen ganz anders entwickeln können, als das im hektischen und schwergewichtig wirtschaftlich orientierten Mittelland der Fall ist. Diese Fragen müsste man sich in diesem Zusammenhang auch stellen. Grundversorgung überall und für jeden bedeutet nämlich auch, dass die Kosten extrem hoch sind, was wir uns ja grundsätzlich leisten könnten, da wir reich sind. Es bedeutet aber natürlich auch, dass sich alle Räume gleich entwickeln. Schauen Sie, was nach dem Bau der S-Bahn in Zürich passiert ist: Innert kurzer Zeit stiegen in sämtlichen Landregionen die Bodenpreise enorm an, weil die Bevölkerung dorthin gezogen ist. Es ist zwar eine gute Sache, wenn man nur die Versorgung im Mittelland selber betrachtet. Doch wenn das in jedem hintersten Alpental passiert, dann wird auch die Zahl derjenigen Regionen kleiner, die eigentlich ihren Reiz darin haben, nicht total mit Grundversorgung erschlossen zu sein, und einem darum die Möglichkeit bieten, noch etwas entdecken zu können.

Die zweite Frage, die man stellen muss, ist die Frage nach dem Preis. Muss Service public kostengünstig sein? Warum sollte man das wollen? Ist es nicht einfach so, dass der Verkehr - ob man sich nun mit dem motorisierten Individualverkehr oder mit dem öffentlichen Verkehr bewegt - seinen Preis hat? Dabei wird auch immer das modernste und beste Material gefordert. Wenn wir das zum Grundsatz erheben wollen, wird es wahnsinnig teuer. Man kann wieder sagen, die Schweiz habe genug Geld dafür. Es stellt sich einfach die Frage, ob wir das wirklich wollen. Denn der Verkehr als solcher ist tatsächlich etwas, was in der Schweiz sehr günstig geworden ist; ich sage immer: gemessen daran, wie sich die Preise bei anderen Produkten entwickelt haben. Aber eben, das heisst auch, es spielt keine Rolle mehr, welche Distanz man hinter sich bringt. Ich denke hier auch an den gesamten Arbeitsverkehr. Es ist heute durchaus möglich, in einem stillen Tal zu wohnen und in einer Grossstadt zu arbeiten. Ob wir das wirklich so wollen, ist eine andere Frage. Ich denke, dass das nicht ökologisch ist.

Natürlich, es geht um ein Magazin, dass sich bekanntmachen möchte, das den Leuten ein Stück weit hofieren möchte, Abonnenten befriedigen möchte. Es kommt dann die Frage der Reinlichkeit auf, der Reinlichkeit der Toiletten beispielsweise. Aber auch dort müssen wir uns die Frage stellen: Kann es wirklich sinnvoll sein, dass wir auf jeden Zug Delegationen von Menschen entsenden, damit dort alles immer tipptopp sauber ist? Könnte es nicht vielmehr eine gesellschaftliche Aufgabe sein, die Reinlichkeit im Menschen selber zu fördern, indem man nicht einfach immer alles wegmacht, was der Mensch hinterlassen hat, egal in welcher Form, sei es Papier in den Zugsabteilen, seien es andere Gegenstände auf den WC? Letztlich ist es auch eine Frage, ob es die Allgemeinheit immer mitbezahlen muss, wenn sich einige wenige nicht so verhalten, wie sie es auf dem eigenen WC oder in der eigenen Stube machen.

Ich glaube, es ist eine falsche Antwort, wenn man sagt, das müsse überall flächendeckend gleich sein und auf einem hohen Niveau. Es gibt andere Möglichkeiten, sich mit diesen Dingen auseinanderzusetzen. Das sind auch wichtige Überlegungen, die mich dazu führen, dieser Initiative nicht zu folgen.

Lustenberger Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Fraktion CVP-EVP

Herr Müller, Sie sind das Stadtoberhaupt von Baden, und diese Stadt ist richtigerweise von allen oder fast allen Seiten im Viertelstundentakt erreichbar. Wie können Sie den Initiantinnen und Initianten hier unterstellen, sie würden für jedes Bergtal eine fünfzehnminütige Taktverbindung fordern?

Müller Geri · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

In Baden ist es sogar noch "schlimmer": Wir haben teilweise einen Sieben-Minuten-Takt. Aber Sie wissen, Baden ist eine der bedeutendsten Industriestädte der Schweiz; das sage ich nicht einfach nur als Stadtammann. Und ich sage ja bewusst, dass man sich die Sache überlegen muss. Im Mittelland gibt es die entsprechende wirtschaftliche Tätigkeit; da braucht es diese Erreichbarkeit mit dem öffentlichen Verkehr, und der Takt muss hoch sein, denn auf der Strasse ist definitiv kein Platz mehr. Aber in einem weit draussen liegenden Tal braucht es diese Dichte nicht. Wenn jemand ins Grüne zieht, gehört zu diesem Entscheid letztlich auch, dass er dann weniger Abdeckung hat, dafür aber reine Natur. Beides kann man nicht haben - reine Natur und die normale wirtschaftliche Entwicklung wie im Tiefland. Das ist das Problem. Deshalb ist es eine Grundsatzfrage, die wir stellen müssen: Ist es möglich, Gebiete in der Schweiz so zu belassen, wie sie sind, weil Entwicklung woanders stattfinden müsste? Ansonsten haben wir in der Schweiz bald keine stillen Täler mehr.

Aebischer Matthias · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich sage es mit den Worten der Konsumentenschützer: Die Initiative "pro Service public" ist eine Mogelpackung. Noch selten trug eine Initiative einen Titel, der so unverfroren das Gegenteil dessen verspricht, was die Initiative grundsätzlich fordert. Die Initianten nehmen geschickt den Groll der Bevölkerung gegenüber bundesnahen Betrieben auf und versprechen Verbesserungen. Doch langfristig gesehen werden die Service-public-Unternehmen mit der vorgeschlagenen Verfassungsänderung geschwächt. Bei einer Annahme der Initiative wäre die Grundversorgung bei Post, Swisscom und SBB ernsthaft in Gefahr.

Die Initiative "pro Service public" wurde von verschiedenen Konsumentenzeitschriften entworfen. Sie kennen die Sorgen der Bevölkerung bestens, wissen genau, wo der Schuh drückt. Ich weiss, wie das geht. Ich habe auch bei einem Konsumentenmagazin gearbeitet, beim "Kassensturz" des Schweizer Fernsehens. Täglich erhielten wir Briefe und Mails von erbosten Zuschauerinnen und Zuschauern. Einmal geht es um die dreckige Toilette im Zug, ein andermal geht es um das Süsswarensortiment beim Postschalter, andere bemängeln den fehlenden Handyempfang in einem Bergtal. Das ist alles absolut legitim, ja ich erachte es gar als eine Notwendigkeit, dass unzufriedene Bürgerinnen und Bürger die Möglichkeit haben, ihrem Unmut Luft zu verschaffen, und zum Teil sogar erreichen, dass dieser Unmut an die breite Öffentlichkeit getragen wird. Das ist gut so.

Die Konsumentenschützer sind nun aber einen Schritt weiter gegangen. Mit den erbosten Leuten haben sie eine Initiative gebastelt. Ja, ich betone "gebastelt", denn viel Logik ergibt der Text meines Erachtens nicht. Ich habe mit den Initianten gesprochen und bin mir nicht sicher, ob sie wissen, was ihr Initiativtext für Auswirkungen haben könnte.

Mit einer Verfassungsänderung soll den bundesnahen Betrieben die Erwirtschaftung eines Gewinns verwehrt werden. Zudem will die Initiative Quersubventionierungen und fiskalische Interessen des Bundes in diesem Bereich unterbinden. Im Weiteren fordern die Initianten, dass die Löhne aller Stufen denjenigen der Bundesverwaltung angeglichen werden.

Zuerst zum Gewinnverbot: Mit den Reformprozessen der letzten Jahre bewegen sich die bundesnahen Betriebe in einem teilliberalisierten Markt, der von rasanten technologischen, aber auch sozialen Veränderungen geprägt wird. Gerade in diesem Umfeld ist es wichtig, dass die Unternehmen mögliche Gewinne in neue Technologien oder Infrastrukturen investieren oder für Investitionszwecke Rückstellungen tätigen können. Ein Gewinnverbot würde den dazu nötigen Handlungsspielraum massiv einschränken.

Dann zum Verbot der Quersubventionierung: Der Initiativtext lässt offen, welche Quersubventionierungen, die heute erlaubt sind, in Zukunft verboten sein sollen. Fakt ist, dass die Quersubventionierung die Basis der Grundversorgung ist. Unrentable Bahnstrecken, Poststellen oder Fernsehprogramme werden mit Geldern der rentablen Einheiten finanziert. Es kommt hinzu, dass es ohne Gewinn auch keine Gewinnausschüttung gibt. Die Post hat dem Bund im letzten Jahr eine Dividende von 200 Millionen Franken, die Swisscom eine Dividende von 580 Millionen Franken abgeliefert. Sollten diese Beträge gemäss Initiativtext ausfallen, resultiert für den Bund ein Fehlbetrag, der nur durch eine Steuererhöhung wettgemacht werden kann.

Einzig und allein die Forderung nach fairen Löhnen kann ich persönlich unterstützen. Ich finde viele Spitzenlöhne der bundesnahen Betriebe auch zu hoch. Wir von der Sozialdemokratischen Partei haben schon mehrere Vorstösse gemacht, um die Lohnspanne bei den bundesnahen Betrieben zu reduzieren, leider ohne Erfolg. An diesem Punkt werden wir dranbleiben. Beim Rest müssen ich und meine Partei passen. "Zurück auf Feld eins!", würde ich abschliessend sagen.

Walter Hansjörg · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wir alle wünschen uns einen guten, funktionierenden Service public. Ist er tatsächlich so schlecht? Unseren Service-public-Unternehmen wurden bewusst mehr unternehmerische Freiheiten zugestanden, damit sie den Leistungsauftrag besser und günstiger erfüllen können. Die unternehmerische Anpassung an den Wettbewerb mit privaten Anbietern hinterlässt deutliche Spuren. Die privaten Unternehmen müssen keine flächendeckende Grundversorgung sicherstellen und können sich ihre Kundschaft aussuchen; die Anforderungen an die Service-public-Unternehmen sind um einiges höher als diejenigen an die Nischenplayer.

Am Beispiel der Post sehen wir, wie sich das Umfeld, dazu gehört natürlich auch das Marktumfeld, verändert hat: E-Mail und SMS statt Briefpost, elektronischer Zahlungsverkehr von zu Hause aus. Poststellen wurden geschlossen, vor allem in ländlichen Regionen; auch der Kanton Thurgau ist davon stark betroffen. Und die verbleibenden Poststellen gleichen einem Shop oder einem Kiosk. Damit auch die Lebensmittelläden noch offenbleiben, finde ich es gut, wenn die Post als Alternative "Corner" einrichtet und das Verkaufspersonal nach erfolgter Schulung Postgeschäfte abwickeln kann. Aber es braucht auch nicht mehr in jedem Dorf eine Telefonkabine. Die Versorgung wird mit anderen Strukturen sichergestellt.

Warum also diese Initiative? Offenbar ist ein Unbehagen vorhanden. Es kommt mir vor wie beim "Lädelisterben": Kleineinkäufe im Dorf, Grosseinkäufe im Shopping-Center. Man verlangt etwas, das nicht mehr überall gebraucht wird. Die Initiative ist für mich irreführend. Die Diskussion dreht sich um zu hohe Managerlöhne, um verschmutzte Züge oder um zu hohe Roaming-Gebühren. Diese Aspekte werden aber im Initiativtext nicht angesprochen.

Die Initiative schadet der Grundversorgung. Die sich dem Wettbewerb stellenden Unternehmen wie die SBB, die Post und die Swisscom dürften keine Gewinne mehr erzielen, und es würde ihnen ein Querfinanzierungsverbot auferlegt. Der unternehmerische Handlungsspielraum wäre weg. Es wäre verheerend: Die Post müsste defizitäre Poststellen, die es nach wie vor gibt und auch in Zukunft geben wird, subito schliessen. Die Swisscom wäre am Ausbau der Hochbreitbandnetze gehindert. Die SBB könnten die Verkehrsleistungen nicht aus Verkäufen der Immobilien mitfinanzieren, weil keine Gewinne mehr möglich wären.

Es gäbe keine Gewinnausschüttung: 2013, wir haben es schon verschiedentlich gehört, gingen 1,2 Milliarden Franken an den Bund, 940 Millionen Franken an die Kantone und 280 Millionen Franken an die Gemeinden.

Die Volksinitiative schwächt am Ende des Tages den Service public. Die Aufrechterhaltung der geforderten Leistungen müsste mit Steuergeldern mitfinanziert werden. Das Rad darf nicht um zwanzig Jahre zurückgedreht werden.

Ich empfehle Ihnen die Initiative zur Ablehnung, weil sie das Gegenteil dessen bewirkt, was sie verspricht.

Walti Beat · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Wir haben heute in der Schweiz - erfreulicherweise - in allen relevanten Bereichen einen hochstehenden Service public: Infrastrukturen funktionieren zuverlässig, der öffentliche Verkehr und die Post- und Telekommunikationsdienstleistungen sind in allen Landesteilen in hoher Qualität und zu vertretbaren Preisen verfügbar. Diese Volksinitiative will also sozusagen einen politischen Phantomschmerz lindern, und dies erst noch mit untauglichen Therapien.

Die Behauptung, der Service public werde abgebaut, stimmt nämlich grundsätzlich nicht:

1. Die SBB haben die Zugkilometer zwischen 2000 und 2013 um satte 50 Prozent ausgebaut, die Reisezeiten verkürzt, die Frequenzen erhöht; und all das mit einem durchschnittlichen Preisanstieg von nur 1,9 Prozent pro Jahr.

2. Die Telekomdienstleistungen sind dank technologischer Entwicklungen und Milliardeninvestitionen von Swisscom und anderen Anbietern in den letzten Jahren förmlich explodiert, und die Preise sind gleichzeitig - ich möchte beinahe sagen - implodiert: Im Festnetz sind sie seit 1998 um 50 Prozent gesunken, im Breitbandmarkt um 46 Prozent, im Mobilfunk sogar um 80 Prozent und beim Roaming seit 2006 um ganze 90 Prozent.

3. Der Volumeneinbruch seit 2000 bei der Briefpost um 65 Prozent, bei den Paketen um 47 Prozent und bei den Einzahlungen um 31 Prozent ist nicht die Folge eines von den Initianten gefühlten Leistungsabbaus beim Service public, sondern die Folge von technologischen Entwicklungen und veränderten Kundenbedürfnissen.

Diese Zahlen zeigen uns auch deutlich: Der Service public ist nichts Statisches, sondern dynamisch, zeitabhängig und im steten Wandel begriffen. Er muss sich an die Bedürfnisse der Kunden, also der Menschen im Lande, anpassen: Vor zwanzig Jahren war dies eine Telefonkabine auf jedem Dorfplatz - heute ist es die 4G-Abdeckung im entlegensten Bergtal, um nur ein konkretes Beispiel zu nennen.

Die Diskussion über Sinn und Unsinn flächendeckender Grundversorgung, über die Frage, wie viel Service public in welchen Regionen sein soll, die Geri Müller vom Stapel gelassen hat, ist tatsächlich sehr interessant. Würde der Finanzausgleich zwischen den Kantonen funktionieren, könnten diese sehr viel unabhängiger selbstständig festlegen, was Sinn macht und was nicht.

Für die Anpassungsfähigkeit der Leistungen des Service public an veränderte Bedürfnisse ist wichtig, dass die Unternehmen, die diese Leistungen anbieten, eine hohe Innovationskraft haben und dass sie die Gewinne erwirtschaften können, die ihnen die nötigen Investitionen ermöglichen. Voraussetzung dafür - und für günstige Preise - sind unternehmerische Freiräume und Wettbewerbsdruck da, wo über die Grundversorgung hinaus Leistungen in Konkurrenz zu weiteren Anbietern erbracht werden.

Die Initianten wollen demgegenüber das Rad der Zeit um viele Jahre zurückdrehen und fordern bei den bundesnahen Unternehmen dirigistische Eingriffe, die deren unternehmerischen Freiräume, deren Innovationskraft und damit letztlich eine zeitgemässe, dynamische Grundversorgung infrage stellen würden. Das gilt für die populistische und sachfremde Forderung, dass die Löhne der Mitarbeitenden in den bundesnahen Betrieben nicht über denjenigen in der Bundesverwaltung liegen dürfen.

Geradezu absurd und in sich widersprüchlich ist das geforderte grundsätzliche Verbot von Quersubventionierungen: Diese sind nämlich zwingend, wenn in Ballungszentren und strukturschwachen Landesgegenden vergleichbare Leistungen zu gleichen Preisen angeboten werden sollen.

Kurzum: Wenn Sie für den Service public in der Schweiz etwas Gutes tun wollen, dann lehnen Sie diese nicht nur unnütze, sondern kontraproduktive und gefährliche Initiative ab.

Hardegger Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Heute reden alle dem guten Service public das Wort. Gerade deswegen ist die Volksinitiative "pro Service public" entschieden abzulehnen. Statt den Service public nachhaltig zu sichern, gefährdet sie eine gute und sichere Grundversorgung. Ein Gewinnverbot und das Verbot der Quersubventionierung anderer Verwaltungsbereiche würden die flächendeckende Versorgung verunmöglichen. Ich vermute sehr, dass die Initianten nie verlangen würden, die Versorgung in den Randgebieten sei einzustellen. Gerade dies droht aber, wenn nur noch angeboten werden darf, was sich selber finanziert, weil Quersubventionen verboten sind.

Es ist der Wille des Schweizervolkes gewesen, die bundesnahen Betriebe Post, SBB und Swisscom in die bedingte Selbstständigkeit zu entlassen. Damit diese Betriebe sich jedoch im Wettbewerb behaupten können, brauchen sie ausreichenden Handlungsspielraum. Einer der Gründe für die Attraktivität des Standortes Schweiz ist der funktionierende Service public - für den Investitionswillen der Wirtschaft, die Wettbewerbsfähigkeit im internationalen Umfeld und den wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Erfolg.

Doch nur dann, wenn die für die Grundversorgung verantwortlichen Unternehmen auch in Zukunft im Wettbewerb erfolgreich sind und sich weiterentwickeln können, kann die Öffentlichkeit Erwartungen an die Versorgungssicherheit formulieren und faire Arbeitsbedingungen einfordern. Dafür sind Kostenstrukturen notwendig, die nachhaltig Gewinne zum Nutzen der Allgemeinheit und der Versorgungssicherheit, auch in den Randregionen, ermöglichen.

Die Initianten haben es wohl gut gemeint mit der Initiative, und sie haben ihrer Unzufriedenheit über den Abbau bei den Dienstleistungen mit rund 104 000 gültigen Unterschriften Ausdruck verliehen. Die Initianten ärgern sich über Poststellenschliessungen, über zu wenige Sitzplätze in der S-Bahn, über eine unverständliche Tarifpolitik oder über Pannen bei der Post, den SBB oder der Swisscom. Der Ärger ist nachvollziehbar, aber die Initiative hilft dagegen herzlich wenig. Wenn schon, müsste das Gesetz entsprechend angepasst werden, und im Rahmen der Konzession wären die Forderungen in den Leistungsaufträgen zu regeln.

Aber auch die Unternehmen stehen in der Verantwortung. Sie müssen sich bewusst sein, dass Mängel bei den Dienstleistungen oder intransparente Nebengeschäfte wenig helfen, wenn es darum geht zu belegen, dass solch hohe Gewinne, wie sie in den letzten Jahren tatsächlich erreicht wurden, notwendig sind, und aufzuzeigen, für welche Investitionen welche Finanzbeträge erwirtschaftet werden müssen, um im technologischen und wirtschaftlichen Wettbewerb bestehen zu können. Hilfreich wäre es zudem, wenn sie nicht den Eindruck entstehen lassen würden, dass der Gewinn vor allem dazu dient, die Gehälter der Kader hochzuhalten. Wir brauchen schliesslich fähige Köpfe - nicht die teuersten.

Wir müssen uns bewusst sein, dass die Initiative mit dem attraktiven Titel in der Volksabstimmung durchaus Chancen hat. Geschätzte Kolleginnen und Kollegen, Sie haben verhindert, dass das Parlament mit einem indirekten Gegenvorschlag darlegt, dass es die Anliegen der Initianten ernst nimmt und dass ihm eine gute Grundversorgung wichtig ist. Sie haben auch verhindert, dass das Initiativkomitee unter Wahrung des Gesichts die Initiative zurückziehen konnte. So werden Sie umso mehr gefordert sein, sich im Abstimmungskampf gegen die Annahme der Initiative zu engagieren. Der erste Schritt ist die wuchtige Ablehnung der Initiative in der heutigen Abstimmung.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Fraktion CVP-EVP

Ich gebe Ihnen gerne zunächst meine Interessenbindung bekannt: Ich bin Präsident von Transfair, dem Personalverband für Arbeitnehmer im Service public.

Wir sind uns ja gewohnt, dass die Titel von Volksinitiativen - sagen wir einmal so: - beschönigend gewählt werden. Beim Titel dieser Initiative handelt es sich aber nicht um eine Beschönigung, sondern um einen kompletten Blödsinn. Die Initiative ist nicht eine Initiative pro Service public, sondern eine Initiative zur Abschaffung unserer bewährten, effizienten und leistungsstarken öffentlichen Dienstleistungen.

Die Initiative entspringt der Empörungsbewirtschaftung der Konsumentenzeitschriften: Man nehme einen verdreckten Zug, dazu eine Erhöhung der Billettpreise und setze beides in einen Zusammenhang zum Gehalt des SBB-CEO - und schon hat man locker das Potenzial, im Nu die benötigte sechsstellige Zahl an Unterschriften zusammenzubringen.

Die Initiative bekämpft nun aber nicht den dreckigen Zug und auch nicht die gefühlt zu hohen Billettpreise. Sie bekämpft schlicht und einfach die unternehmerische Freiheit der bundesnahen Betriebe. Wenn die Service-public-Unternehmen keinen Gewinn machen dürfen, können sie auch nicht investieren. Sie werden keine neuen Produkte lancieren und dadurch ihre Effizienz steigern können; sie geraten gegenüber der privaten Konkurrenz - und zwar auch der ausländischen Konkurrenz - ins Hintertreffen. Dadurch sinken die Frequenzen, es gehen Einnahmen verloren, und die flächendeckende Grundversorgung gerät in Bedrängnis. Das steht in komplettem Widerspruch zum Titel der Initiative.

Heute mag es ja Einzelne stören, wenn bundesnahe Betriebe Gewinn erzielen. Aber wie würden genau dieselben Kreise wohl aufschreien, wenn der Bund ihre Defizite tragen müsste? Ich sage voraus, dass wir dann nicht umhinkämen, die Leistungen des Service public zu beschneiden. Wir würden eine Negativspirale auslösen: Mehr Defizit führt zu mehr Leistungsabbau; dieser führt zu geringeren Frequenzen, was zu noch mehr Defiziten führt. Wir dürfen das nicht tun. Wir müssen auch den öffentlichen Unternehmen ihre unternehmerische Freiheit lassen.

Bleibt der letzte unsinnige Punkt der Initiative, das Verbot von Querfinanzierungen. Man kann selbstverständlich das Wort "Querfinanzierung" negativ belasten; es eignet sich sehr gut dazu. Man kann es aber auch anders sehen - man muss es sogar anders sehen: Es gehört doch geradezu zum eidgenössischen Solidaritätsprinzip, dass alle Menschen in unserem Land zum gleichen Tarif die gleich gute Grundversorgung erhalten.

Es ist heute nicht klar, was alles unter diese Bestimmung fallen würde. Das Grundprinzip aber ist klar: Ein Brief von Poschiavo nach Genf soll in Zukunft immer noch gleich viel kosten wie ein Brief von Olten nach Aarau. An diesem Solidaritätsprinzip sollten wir nicht ohne Not rütteln.

Fazit: Die Initiative greift in die unternehmerische Freiheit der Service-public-Unternehmen ein und schadet diesen Unternehmen, die sich je länger, je mehr in einem Marktumfeld bewegen. Gerade dank der bedachtsamen Liberalisierung der letzten Jahre sind in dieser Periode die Preise im Service public allgemein gesunken. Das ist letztlich im Interesse der Konsumenten. Die Konsumentenzeitschriften bombardieren mit ihrer populistischen Initiative letztlich die Konsumenten, also ihre eigene Kundschaft. Lehnen wir diese populistische und unsinnige Initiative ab, sorgen wir für effiziente, leistungsfähige und dadurch auch wettbewerbstaugliche Service-public-Unternehmen. Nur wenn sie all das sind, haben zum Beispiel die Transportunternehmen genügend Geld und die Möglichkeit, stets die Züge zu putzen.

Killer Hans · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Diese Volksinitiative hat zum Ziel, dass Bundesbetriebe wie SBB, Swisscom, Post, Ruag usw. künftig nicht mehr Gewinne zu erzielen hätten, wie es für Unternehmen notwendig ist. Sie müssten "in erster Linie der Bevölkerung einen guten und bezahlbaren Service bieten"! Das würde nicht mehr und nicht weniger bedeuten, als dass diese Unternehmen durch eine Tiefpreispolitik ohne Gewinn geschäften müssten und keine Eigenkapitalien für Investitionen bilden könnten. Wir haben das von einigen Votanten bereits gehört. Ebenfalls betroffen sind zweifellos die Niveaus der Löhne in diesen Unternehmungen.

Die in der Initiative formulierten Ziele sind also: In Artikel 43b Absatz 1 der Bundesverfassung soll festgelegt werden, dass der Bund im Bereich der Grundversorgung keine Gewinne anstrebt. In Absatz 2 würde festgesetzt, dass diese Maxime auch für Unternehmen gelten soll, welche in der Grundversorgung einen gesetzlichen Auftrag haben. Bezüglich der Höhe der Entlöhnung würde geregelt, dass die Löhne und Honorare der Mitarbeitenden nicht höher als jene in der Bundesverwaltung sein dürften.

Insgesamt würden wir mit diesen Neuerungen in die Zeit der Siebziger- und Achtzigerjahre des letzten Jahrhunderts zurückgehen, als jene Betriebe noch reine Staatsanstalten waren. Im Rahmen der Verselbstständigung der Staatsanstalten wurden deren Eigentumsverhältnisse, Firmenorgane und Geschäftsführung gemäss den im Aktienrecht geltenden Rechten und Pflichten geregelt. Die Unternehmungen sollten sich am Markt behaupten. Das ist eigentlich auch recht erfolgreich gelungen!

Es würde sich mit den Forderungen dieser Initiative nun aber die Frage stellen, ob die bewusst gewählte Rechtsform dieser in die Selbstständigkeit geschickten Bundesbetriebe überhaupt noch die richtige wäre: Das Erwirtschaften von Gewinn gehört zwingend zu den Aufgaben von Aktiengesellschaften, egal in welchem Besitz sie sind. Nur das Erwirtschaften von Eigenkapital ermöglicht den Unternehmungen zu investieren und sich zu entwickeln. Gewinnausschüttungen oder Dividenden sind die Rendite des vom Aktionär eingesetzten Kapitals; das ist wichtig, zumal ja die vom Bund eingesetzten Kapitalien in der Regel aus Steuereinnahmen stammen und nicht ohne Ertrag eingesetzt werden sollen.

Änderungen der bisherigen gesetzlichen Regelung hätten für die öffentliche Hand auch finanzielle Konsequenzen - auch das haben wir heute schon gehört. Dem Bund würden gemäss der Jahresrechnung 2013 immerhin rund 940 Millionen Franken fehlen, den Kantonen und Gemeinden rund 280 Millionen. Es gibt natürlich keine Gewähr, dass der Gewinn so bleibt, es hängt von der Wirtschaftslage ab; aber angesichts der heutigen Finanzlage der öffentlichen Hand wäre der Wegfall solcher Erträge sehr schmerzlich und nicht zu kompensieren. Ausserdem: Wenn sich die Unternehmungen nicht mehr an der Erzielung von Gewinn und der Bildung von Eigenkapital orientieren dürfen, schwächt man ihre Finanz- und Wirtschaftskraft. Stellen Sie sich vor, wie zum Beispiel Ruag oder Skyguide, die voll im Markt sind, ihre Existenz wahren sollten. Oder stellen Sie sich die Swisscom als nichtgewinnorientierte Unternehmung ohne wesentliche Eigenmittel - und mit riesigem Investitionsbedarf - in einem stark umkämpften Markt vor.

Noch ein Wort zum Service public: Wo es nötig ist, ist die öffentliche Versorgung, also der Service public, geregelt, zum Beispiel bei der Post im Postgesetz; auch beim öffentlichen Verkehr kennen wir solche Regelungen - es funktioniert. Also dürfen wir nicht anfangen, irgendwelche Türen für Detailregelungen zu öffnen. Die Schweiz verfügt heute über einen Service public, der bis in die hintersten Täler weitgehend funktioniert. Rufen wir keine Geister, die wir nicht mehr loswerden! Wir von der SVP-Fraktion sehen keinen Anlass, an den bisherigen Regelungen etwas zu ändern, und es braucht auch keinen Gegenvorschlag zu dieser Initiative.

Unsere Fraktion wird diese Initiative aus Überzeugung zur Ablehnung empfehlen. Wir sehen keinen Anlass, am heutigen funktionierenden, marktgerechten System etwas zu ändern.

Hadorn Philipp · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Endlich steht eine Initiative zur Debatte, welche den Service public stärken will! Leider wird die Hoffnung rasch zerstreut. Im Frühling weigerte sich dieses Parlament, überhaupt auf die Forderung einzutreten, die Grundversorgung in der Verfassung sauber zu definieren - eine leider verpasste Chance. Wäre das vorliegende Geschäft nicht eine Volksinitiative, würden wir, in diesem Fall meines Erachtens zu Recht, auf das Eintreten verzichten.

Was wir brauchen in unserem Land, ist eine gesicherte Grundversorgung und nicht eine Polemik über die Erarbeitung von Mitteln für Investitionen. Als Gewerkschafter bei der Gewerkschaft des Verkehrspersonals war ich auch wieder mitbeteiligt an den Verhandlungen für einen neuen GAV mit SBB und SBB Cargo im vergangenen Jahr. In schwierigen Verhandlungen wurden schlussendlich akzeptable und vertretbare Lösungen gefunden, sodass fristgerecht wieder ein neuer GAV für die über 25 000 Angestellten in Kraft treten konnte. Somit ist auch meine Interessenbindung bekanntgegeben. Doch einige Hundert Mitarbeitende - es gilt eine Limite von maximal 5 Prozent - sind nicht dem GAV unterstellt.

Inwieweit zu hohe oder gar exzessartig hohe Löhne gewährt werden, lässt sich nicht so einfach beantworten. Die Höchstlöhne der Spitze werfen im Vergleich zu den Löhnen bei den Bundesspitzenbeamten allerdings berechtigte Fragen auf. Die dürfen, sollen und müssen auch gestellt werden. Mit der Volksinitiative "1:12 - Für gerechte Löhne" hätten wir bereits eine Vorlage gehabt, welche eine überfällige Mässigung der Unersättlichen zur Folge gehabt hätte. Mit einer Pflicht zu einem GAV für alle Angestellten bei den bundesnahen Betrieben könnte diese Problematik ebenfalls gelöst werden.

Den bundesnahen Betrieben die Möglichkeit zu entziehen, Gewinn zu erwirtschaften, wäre bei der gegenwärtigen Aufstellung dieser Betriebe nicht zielführend. Vielmehr würde die Frage aufgeworfen, wer Investitionen und Entwicklungen zu finanzieren hätte. Es war ja nicht gerade ein linkes Anliegen, die Bundesbetriebe in spezialgesetzlichen Aktiengesellschaften zu organisieren. Die mehrheitlich verlangte Eigenwirtschaftlichkeit dient jedenfalls nicht dazu, diese Aktivitäten näher an die staatliche Brust bzw. in eine engere Führung zu nehmen.

Wollten wir eine Reintegration dieser Betriebe in den Bund diskutieren, würde ich mich einer Diskussion sehr gerne stellen. Was die Service-public-Betriebe und die Beschäftigten jetzt brauchen, ist nicht weitere Verunsicherung, sondern sind gesicherte Rahmenbedingungen. Das Bekenntnis zu einem effizienten, gut organisierten und laufend zeitgemäss weiterentwickelten Service public drückt sich nicht in einer Zustimmung zur vorliegenden Initiative und schon gar nicht im offenbar trendigen Bashing gegen unseren Staat und die staatsnahen Betriebe aus. Die unpassenden Witze über angebliche Eigenschaften früherer Beamter rufen auch kaum noch Lacher hervor, da es hinlänglich bekannt ist, welche Produktionssteigerung, Zunahme an Arbeitsdichte und Stress, mit vielen Reorganisationen und Umstrukturierungen, gerade auch von diesem Personal zu leisten, zu tragen oder auch nur schon zu erdulden waren.

Fakt ist, dass wir in unserem Land preiswerte staatliche und staatsnahe Leistungen in guter Qualität und von dienstleistungsorientierten, zuverlässigen und motivierten Angestellten erhalten. Die einzelnen Ausnahmen bestätigen diese Regel. Wir müssen bereit sein, diese Qualität und dieses Angebot mit ausreichenden Mitteln zu finanzieren und auch sicherzustellen. Unser Staat darf nicht mit unzähligen Sparaufträgen kaputtgespart werden.

Die Initiative "pro Service public" weckt falsche Erwartungen, welche diese Vorlage in keiner Art und Weise erfüllt. Nutzen wir die echten Gelegenheiten zur Stärkung des Service public. Das Gütertransportgesetz hätte uns vergangene Woche die Gelegenheit zum Tatbeweis gegeben: definierte Leistungen in die Grundversorgung aufnehmen, klare Verlagerungsziele definieren und die Eigenwirtschaftlichkeit als Staatsaufgabe weglassen. Die Steuerzahlenden dieses Landes sollen weiterhin Anspruch darauf haben, dass eine Grundversorgung, ein Service public angeboten und sichergestellt wird, und zwar ohne die Annahme dieser Initiative, die faktisch eher ein Projekt contra als eines pro Service public darstellt.

Reynard Mathias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Une initiative populaire en faveur du service public, qui garantirait à la population suisse un service public de qualité à prix abordable, voilà un projet qui a de quoi séduire le syndicaliste que je suis. Toutefois, comme cela a été dit et répété à plusieurs reprises aujourd'hui dans cette salle, le contenu de l'initiative n'a pas grand-chose à voir avec son titre. En réalité, en cas d'acceptation du texte par le peuple, les effets seraient négatifs pour l'ensemble du service public.

Le texte de l'initiative ne demande pas de prix avantageux, mais plutôt l'interdiction des subventionnements croisés, ce qui serait tout simplement catastrophique pour le service public. Concrètement, le service public repose sur le subventionnement croisé. Le coût du réseau postal dans les vallées latérales de mon canton, par exemple, est évidemment beaucoup plus élevé qu'en ville de Genève. De même, les grandes lignes des CFF soutiennent financièrement le trafic régional de ma région ou du canton du Jura. La fin des subventionnements croisés, c'est en fait la fin de la solidarité territoriale et donc la fin des prestations dans les régions périphériques. En somme, la fin du service public.

L'initiative propose également d'interdire aux entreprises de la Confédération de réaliser des profits. Cette proposition empêcherait de fait toute politique d'innovation et détruirait le dynamisme de nos entreprises en rendant impossible tout investissement.

Enfin, un "oui" à l'initiative risquerait d'ouvrir la voie à une vague de privatisations. Si l'on défend un service public de qualité et accessible à tous, il faut recommander le rejet de cette initiative.

Mais il serait trop facile de se contenter de balayer d'un revers de main cette initiative populaire, qui soulève de vrais problèmes.

Comment ne pas s'insurger contre la politique de la Poste, qui ferme chaque année cent offices sans vraiment écouter la population ni les communes? Le manque de transparence et les méthodes utilisées ont de quoi choquer.

Comment ne pas remettre en question les constantes augmentations des tarifs des CFF?

Comment ne pas s'étonner de certains choix récents de la Poste: la suppression des livraisons à l'étage, l'abandon de la livraison du courrier dans certaines régions isolées, l'impossibilité de joindre directement les offices de Poste par téléphone, le manque de réflexion sur le coût social de la digitalisation actuellement en cours, ou encore le projet d'externalisation du transport des envois postaux prévu par le géant jaune?

Peut-on accepter les prix actuellement pratiqués en Suisse dans la téléphonie mobile?

Peut-on accepter la politique du personnel des CFF, qui renonce à de nouveaux engagements, au détriment de la qualité et de la sécurité?

Doit-on regarder passivement la Poste se comporter comme une multinationale lorsqu'elle sous-traite certains de ses services au Vietnam?

Comment ne pas être choqué par les salaires des dirigeants de ces entreprises et par les bénéfices record annoncés alors que les prestations de ces entreprises se détériorent dans le même temps?

La tendance est donc clairement à la détérioration des prestations. De graves risques pèsent sur nos services publics avec la volonté, déjà affichée par certains, de mettre fin rapidement au monopole résiduel pour l'envoi des enveloppes de moins de 50 grammes, mais aussi avec l'Accord sur le commerce des services qui entraînerait, sans se soucier des droits démocratiques, de larges privatisations.

Face à cette situation, nous devons certes recommander le rejet de cette initiative populaire, mais cette réponse ne suffit pas. Nous devons rapidement renforcer notre service public et rappeler aux entreprises de la Confédération que leur objectif ne doit pas être la maximisation des profits, mais bien le respect des objectifs stratégiques qui leur sont assignés par la Confédération ainsi que le maintien d'un service public de qualité et accessible à tous.

Graber Jean-Pierre · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Les auteurs de l'initiative populaire "en faveur du service public" visent avant tout à éviter le démantèlement du service public en Suisse, à améliorer sa qualité et à réduire le prix des prestations pour les consommateurs, en le soustrayant à tous les impératifs du marché. Cette intention est très louable. Les habitants de notre pays sont très attachés au service public, dans les régions périphériques encore plus qu'ailleurs. L'initiative soumise à notre appréciation répond aussi à une préoccupation de la population, celle de devoir assister avec résignation à la suppression d'offices postaux ou de liaisons ferroviaires peu fréquentées.

Il faut toutefois recommander le rejet de cette initiative pour les principales raisons suivantes:

1. Le service public de notre pays figure parmi les meilleurs au monde, quantitativement et qualitativement. Ainsi, notre réseau ferroviaire est plus dense que tous les autres si l'on tient compte de la topographie de notre pays. Malgré la fermeture parfois regrettable de certains bureaux de poste, l'offre de prestations postales reste étendue en Suisse. Si les prix des prestations du service public suisse sont certes élevés en comparaison internationale, ils demeurent très convenables si on les rapporte au pouvoir d'achat de la population.

De longues études de l'Organisation de coopération et de développement économiques ne sont pas nécessaires pour se convaincre de la qualité de notre service public. Pour cela, il suffit de se rendre dans des pays étrangers et d'entendre les doléances des usagers au sujet de leur service public.

2. Contrairement à ce que prétendent de trop nombreux adeptes d'un service public global ossifié, les prestataires de services publics suisses, tels que les CFF, la Poste ou Swisscom, ne font pas ce qu'ils veulent. Ces entités sont effectivement devenues autonomes il y a une quinzaine d'années. Toutefois, la Confédération dispose de plus de 85 pour cent des actions de la société anonyme de droit public que sont les CFF; 51 pour cent des actions de Swisscom lui appartiennent, 100 pour cent de celles de la Poste. La Confédération reste donc le propriétaire principal des plus grands prestataires suisses de services publics, devenus désormais autonomes.

En sa qualité de propriétaire, la Confédération exerce une influence certaine sur les grandes orientations des CFF, de la Poste et de Swisscom au travers des objectifs stratégiques qu'elle leur assigne, notamment au niveau des tâches de ces entreprises.

3. La liberté opérationnelle dont jouissent aujourd'hui nos anciennes régies fédérales leur a permis d'améliorer la qualité de leurs prestations, de prendre en compte les impératifs d'un marché qui transcende de plus en plus les frontières nationales, de s'adapter rapidement aux possibilités offertes par les avancées de la technologie, d'accroître leur capacité d'innovation et de procéder aux investissements nécessaires à leur pérennité. Il faut préserver les libertés bénéfiques acquises par nos grands prestataires de services publics. L'acceptation de l'initiative entraverait clairement leur faculté d'offrir à long terme des services publics de qualité.

4. L'interdiction pour les entreprises qui accomplissent des tâches pour la Confédération de réaliser des profits priverait ces dernières du seul indicateur possible de la rationalité et de l'économicité de leurs activités. En outre, comme la Confédération perçoit la partie la plus substantielle des bénéfices de ces entreprises, la disparition de ces ressources financières inciterait sans aucun doute le Conseil fédéral à proposer soit des augmentations d'impôts pour combler ces pertes soit des réductions des prestations publiques au grand dam des partisans de l'initiative.

L'initiative populaire "en faveur du service public" semble comporter de tels inconvénients qu'il ne s'est trouvé aucun membre de la Commission des transports et des télécommunications de notre conseil pour la soutenir.

Il convient dès lors d'inviter au rejet de cette initiative sans oublier que notre conseil, le 8 septembre dernier, a refusé, par 110 voix contre 75, d'entrer en matière sur l'inscription dans la Constitution d'une disposition constitutionnelle générale sur le service public.

Munz Martina · Mit-F · Nationalrat · Schaffhausen · Sozialdemokratische Fraktion

"Gewinn privat, Verlust dem Staat" - genau dieser Wind weht bei dieser Initiative. Das passt aber irgendwie so gar nicht zum Geist der Initiantinnen und Initianten. Sie kommen aus Konsumentenschutzkreisen, und trotzdem wird ihre Initiative von den Organisationen der Konsumenten und Konsumentinnen nicht unterstützt. Der Titel tönt verheissungsvoll. Wer möchte nicht den Service public stärken? Tatsächlich aber schadet die Initiative dem Service public; fallen wir also nicht auf diesen verführerischen Titel herein.

Gemäss dem Motto "Gewinn privat" wird dem Service public verboten, Gewinne zu machen. Das ist vielleicht gut gemeint, doch wie soll ein Unternehmen ohne Gewinn erfolgreich wirtschaften können? Gewinn ist matchentscheidend. Wie sonst sollen Ertragseinbrüche verkraftet, Risiken gedeckt und die dringenden Investitionen in neue Entwicklungen und Technologien finanziert werden? Unser Service public wurde aufwendig reformiert. Träge Staatsbetriebe haben sich zu modernen Dienstleistungsunternehmen entwickelt. Sie sind gut aufgestellt und dürfen mit dieser Initiative nicht wieder in ihr altes Korsett geschnürt werden.

Schräg ist auch die Idee, keine Quersubventionierungen zuzulassen. Wie soll denn das funktionieren? Dieser Ausgleich ist doch das Kernstück jeder Grundversorgung oder generell des Service public. Die Grundversorgungskosten sind nun einmal nicht überall gleich hoch. Ohne diesen Ausgleich gäbe es bald eine Fünfliber-Marke für die A-Post - aber nur für die teure Zustellung im Berggebiet. Die SBB wiederum würden zu einer höchst kuriosen Preisgestaltung gezwungen. Sie müssten die attraktivsten Verbindungen, also die Tickets für die überfüllten Züge zwischen Bern und Zürich, spottbillig anbieten. Gleichzeitig müssten Personen, die in einem halbleeren Zug reisen, tief in die Tasche greifen.

Bei der Formulierung der Initiative wurde wohl kaum an eine solch pingelige Auslegung des Textes gedacht. Aber wie sollte das Verbot der Quersubventionierung sonst ausgelegt werden? Die SRG generiert 70 Prozent aller Einnahmen in der Deutschschweiz, eingesetzt werden sie da aber nicht einmal zur Hälfte. Mit einem Fünftel respektive einem Drittel der Gelder werden das Tessiner und das Westschweizer Radio und Fernsehen finanziert, die ohne diese Quersubventionierung gar nicht überleben könnten.

Möglicherweise wurde bei dieser Initiative an den Personenverkehr gedacht, der den Güterverkehr nicht quersubventionieren sollte. Allerdings sind gemäss der heute geltenden Gesetzgebung Quersubventionierungen verboten, wenn dabei durch einen monopolistischen Grundversorger ein Eingriff in den Wettbewerb erfolgt.

Fazit: Verfassung und Gesetzgebung regeln den Service public ausreichend. Der Schweizer Service public ist bezüglich Qualität, Zuverlässigkeit, Erschliessung der Randregionen und Pünktlichkeit weitgehend tadellos und sehr kundenfreundlich.

Die Volksinitiative "pro Service public" ist ein Wolf im Schafspelz. Sie schwächt den Service public, statt ihn zu stärken. Empfehlen Sie sie zur Ablehnung - für einen starken Service public.

Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Nous devons bien admettre qu'il y a quelques menaces qui planent sur le service public dans notre pays, je pense à la gabegie qu'on vit de plus en plus souvent lorsque la Poste ferme ses offices sans tenir compte de l'avis de la population concernée ou de ses autorités.

Des menaces planent sur le service public lorsque des services du département de Madame la conseillère fédérale Leuthard recommandent la privatisation de certains transports régionaux contre toute logique à la fois politique et économique. Il y a aussi les nouvelles règles de la planification hospitalière qui poussent à privatiser les hôpitaux publics, qui génèrent une concurrence entre les hôpitaux privés et les hôpitaux publics, une concurrence néfaste dont on sait qu'elle engendre plutôt des coûts, à la fois pour les contribuables et pour les assurés, ainsi qu'une forte pression sur les conditions de travail.

Mais il n'y a pas que les menaces actuelles, il y a les menaces futures: je pense aux accords de libre-échange qu'on nous vend comme étant les instruments permettant d'amener la croissance dans notre pays. Il y a par exemple l'accord TISA sur le commerce des services qui vise à considérer le service public et le monopole public comme des entraves à l'importation, comme devant être supprimés et interdits. Il y a aussi le traité dit transatlantique - TTIP ou TAFTA, selon l'acronyme anglais qu'on choisira - qui se veut la même chose que l'accord TISA mais en pire, car, en plus de considérer le service public et les monopoles publics comme des entraves à l'importation, cet accord, auquel certains dans cette salle aimeraient participer bien qu'il ne concerne pour l'instant que les Etats-Unis et l'Union européenne, prévoit que des tribunaux arbitraux illégitimes pourront déclarer que certaines règles nationales ne sont pas conformes à l'intérêt de certaines multinationales. Ces mêmes tribunaux arbitraux, qui siègent à huis clos et sans possibilité de recours, condamneront les Etats à de lourdes amendes.

Oui, le service public doit être défendu! C'est un des éléments importants du succès du modèle suisse, c'est un des éléments importants de la cohésion nationale et de la redistribution des richesses dans notre pays. Le service public a pour objectif de fournir de bonnes prestations à bon prix, dans tout le pays, dans toutes ses régions, et pour toutes les classes de la population.

L'initiative dont nous débattons aujourd'hui ne défend pas le service public. Au contraire, elle le menace, et son intitulé "en faveur du service public" constitue une grave tromperie sur la marchandise.

Cette initiative populaire affaiblit le service public en interdisant le subventionnement croisé alors que fournir aussi bien des prestations rentables permettant de dégager des bénéfices que d'autres prestations, notamment dans les régions excentrées, génératrices de coûts, relève de l'essence même du service public.

L'initiative affaiblit le service public lorsqu'elle demande d'interdire les bénéfices. Il est vrai que le service public n'a pas, par essence, à être rentable. Toutefois, lorsqu'il l'est, les bénéfices doivent être possibles afin de pouvoir investir - cela a été dit -, mais aussi afin que les bénéfices soient redistribués à l'ensemble de la population, c'est-à-dire aux vrais propriétaires du service public que nous sommes toutes et tous.

Je vous invite pour cette raison à recommander le rejet de cette initiative.

Herzog Verena · Mit-F · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Umfragen über die Unzufriedenheit von Konsumenten mit den Leistungen des Service public zu machen ist einfach. Die Resultate richtig zu lesen ist schon schwieriger. Daraus die richtigen Schlussfolgerungen zu ziehen ist für viele scheinbar nicht mehr möglich. Mit der Volksinitiative "pro Service public" wird versucht, auf dem bisherigen Liberalisierungspfad umzukehren und die betroffenen bundesnahen Unternehmen wieder in die Verwaltungsstrukturen zurückzuführen. Dies zeigt die Forderung der Initianten, die Lohnstrukturen für die Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter dieser Unternehmen ausgerechnet mit jenen der mustergültig marktfernen Bundesverwaltung abzugleichen. Dabei weiss jeder, der sich mit marktwirtschaftlichen Mechanismen auseinandergesetzt und diese begriffen hat, dass es Staatsbetriebe und staatlich finanzierte Unternehmen ungemein schwer haben, gleichzeitig die heutigen Qualitäts- und Preisstandards zu erfüllen.

Warum ist das so? Das Überleben von Staatsfirmen und von vom Staat finanzierten Unternehmen hängt zu wenig von deren Ausrichtung auf die Kundenbedürfnisse ab. Sie brauchen sich weit weniger als privatwirtschaftliche Unternehmen nach den Wünschen der Konsumenten zu richten. Egal ob es den Kunden gefällt oder nicht, die staatlichen Mittel fliessen ohnehin. Der Anreiz, im Wettbewerb mit Konkurrenten das beste oder günstigste Produkt anzubieten, um auf dem Markt bestehen zu können, entfällt für Staatsbetriebe eher. Die Folge davon sind zum Teil schwache oder überteuerte Produkte und Dienstleistungen. So wurden tatsächlich seit 2001 schweizweit 50 Prozent, im Kanton Thurgau sogar 70 Prozent der Poststellen geschlossen - auch schon in grösseren Gemeinden. Zuerst wurden die Öffnungszeiten verkürzt, und anschliessend wurde die logischerweise schlechtere Kundenfrequenz zum Anlass genommen, die Poststellen zu schliessen. So geht das natürlich nicht: Immer höhere Preise und weniger Leistung. Insofern verstehe ich das Anliegen der Initianten.

Meine Folgerung ist: Dem Staat sind so wenig Aufgaben wie nur möglich zu übertragen, wenn wir qualitativ gute Produkte oder Dienstleistungen zu guten Preisen haben möchten. Die Absicht der Initianten, Qualitätsprobleme mit den von ihnen aufgestellten Forderungen zu lösen, wird die Qualitätsprobleme verstärken. Anstatt die Betriebe, welche völlig unterschiedlichen Marktbedingungen und Regulationen ausgesetzt sind, möglichst weit aus dem staatlich privilegierten Service-public-Gärtchen herauszuführen und sie dem freien Wettbewerb auszusetzen, fordert man eine stärkere Einschränkung der Betriebe und der vom Staat gesetzlich Beauftragten.

Im Markt stehende Unternehmen müssen aber wettbewerbsfähige Löhne zahlen können. Auch brauchen sie Gewinne für Investitionen, damit sie Leistungen effizient und marktgerecht erbringen können. Die Initiative will das verhindern.

Für die gute Absicht, mehr Transparenz zu schaffen und die Quersubventionierung zwischen Grundversorgung und Wettbewerbsbereichen einzudämmen, braucht es diese Initiative nicht, denn die betroffenen Betriebe haben sich ganz unterschiedlichen Herausforderungen zu stellen. Es ist vergleichbar mit einem Mehrgangmenü, bei dem jeder Gang gezielt entwickelt und verfeinert werden muss, um gute Qualität zu erreichen. Stattdessen macht die Initiative einen ungeniessbaren Vorschriften-Eintopf, in welchem sich von der Vorspeise bis zum Dessert gleich alles verarbeitet findet. Wir sollten besser den betroffenen Unternehmen die Freiheit geben, ihre Qualitätsprobleme marktgerecht selbst zu lösen. Wir sollten endlich den Mut haben, den Service public für jeden Bereich individuell zu definieren und damit Sicherheit zu schaffen, als ihn im verwalteten, leistungsfeindlichen Eintopf schmoren zu lassen.

Ich empfehle die Initiative zur Ablehnung.

Heim Bea · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Lassen Sie mich zuerst meine Interessenbindungen offenlegen. Ich bin Präsidentin der Interessengemeinschaft öffentlicher Verkehr Schweiz und Mitglied von SEV und Syndicom. Ich bin also eine engagierte Vertreterin des Service public, aber ich bin keine Verfechterin dieser Initiative.

Man kann sagen, die Initiantinnen und Initianten aus dem Umfeld der Konsumentenzeitschriften hätten eigentlich mit dem Anliegen ihrer Initiative ein gutes Näschen bewiesen, aber leider - ich sage ausdrücklich: leider - hatten sie bei der Formulierung ihres Volksbegehrens ein schlechtes Händchen. Eine Umsetzung derselben - wir haben es jetzt des Öfteren gehört - würde den Service public nicht stärken, sondern ihn im Gegenteil schwächen, und das wollen wir nicht. Wir wollen eine Stärkung und nicht eine Schwächung des Service public, wie er mit dieser Initiative drohen würde; denn unsere Bundesunternehmen sind so etwas wie die DNA der Schweiz. Sie geben rund 100 000 Menschen Arbeit und Brot und setzen jährlich rund 30 Milliarden Franken um. Sie leisten einen nicht zu unterschätzenden Beitrag zum Zusammenhalt unseres Landes, indem sie Dienstleistungen auf dem Land wie auch in städtischen Zentren flächendeckend garantieren. Entsprechend wichtig sind die Bundesbetriebe im Leben der Schweizerinnen und Schweizer, und entsprechend engagiert beschäftigen sich diese mit dem Wirken von Post, SBB usw.

Viele ärgern sich aber auch, wenn ihnen am Postschalter bei der Abgabe eines Briefs noch ein Handyabo, eine Versicherung oder - noch schlimmer - irgendein Plüschhund aufgeschwatzt werden soll und gleichzeitig angeblich unrentable Poststellen geschlossen werden. Viele, auch ich, nehmen besorgt zur Kenntnis, wenn bei steigenden Dienstleistungspreisen Mitarbeitende zu externen Billiganbietern abgeschoben werden sollen wie jetzt gerade bei der Post die Lastwagenfahrerinnen und -fahrer. Schweizerinnen und Schweizer fragen sich auch besorgt, wie sich der stetig wachsende Stellen- und Lohndruck bei den SBB auf die Sicherheit - bisher war das Niveau hervorragend - unserer Bahn auswirkt. Aber all diese Probleme löst diese Initiative nicht, sie verschärft sie.

Meine Bedenken will ich an drei Beispielen aufzeigen; das erste Stichwort ist "Gewinnverbot". Auf den ersten Blick scheint die Forderung fast einleuchtend: Warum sollen Betriebe, die dem Gemeinwohl dienen, Gewinne erwirtschaften müssen? Wenn man aber genauer hinschaut, zeigt sich, dass ein solches Gewinnverbot die öffentlichen Institutionen schwächen, ja sogar gefährden würde. Wie etwa soll die Swisscom die enormen Investitionen in Zukunftstechnologien finanzieren, wenn sie keine Gewinne machen darf? Ähnliches gilt für die Post mit ihrem breiten Aufgabenbereich und auch für die SBB.

Das zweite Stichwort ist "Abgrenzung der Grundversorgung". Wenn ich die bürgerliche Mehrheit in diesem Saal betrachte, so weiss ich, dass ich ihr die Definition der Grundversorgung sicher nicht überlassen will. Da ist es mir doch wesentlich wohler, wenn die Verantwortlichen der Service-public-Betriebe entscheiden, was im wahren Interesse unserer schweizerischen Versorgungssicherheit und im Interesse ihrer Unternehmen ist.

Ich bin nicht naiv und sehe und kritisiere die Lohnexzesse, die leider auch in staatsnahen Betrieben vorkommen. Als die Chefs der Bundesbetriebe, wie es damals hiess, noch Generaldirektoren waren und noch nicht CEO, funktionierte auch noch die soziale Kontrolle für den Fall, dass einer der Chefs abheben wollte.

Das dritte Stichwort ist "Quersubventionierung". Die neoliberale Welle der vergangenen Jahrzehnte hat dazu geführt - neben vielen anderen Übeln -, dass der Begriff "Quersubventionierung" mittlerweile fast so unanständig ist wie "Geld verbrennen". Dabei ist die Quersubventionierung eigentlich eine Raison d'être des Service public.

Aus all diesen Überlegungen bitte ich Sie als engagierte Verfechterin eines starken, leistungsfähigen und innovativen Service public, Nein zu sagen zu dieser Initiative!

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

La dénomination de cette initiative populaire sonne bien: "en faveur du service public". Lorsque l'on est socialiste, attaché à un service public fort et à la pérennité du service universel, on ne peut qu'éprouver un sentiment d'adhésion à l'égard d'une telle initiative, déposée par des milieux de défense des consommatrices et des consommateurs. Surtout qu'à son alinéa 2, le texte de l'initiative réclame - j'adapte le passage pour plus de clarté - que la Confédération veille à ce que les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs des entreprises telles que la Poste, Swisscom ou les CFF ne soient pas supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l'administration fédérale. Excellent, la fin des excès choquants! On peut juste regretter que le texte ne réclame pas que les bas salaires dans les entreprises susmentionnées soient également alignés, et donc pas inférieurs aux salaires pratiqués dans l'administration fédérale. Mais cela n'est pas un hasard, le but de l'initiative semblant simplement être la recherche d'une baisse des coûts, à tout prix, pour satisfaire le consommateur. Pour cela, pas d'hésitation pour les initiants, il faut réduire les dépenses par tous les bouts: taille dans les hauts salaires, pas de recherche de bénéfice à tout prix, pas d'objectif fiscal - donc pas d'impôt versé à la Confédération -, pas de subventionnement croisé au profit d'autres secteurs en difficulté. En résumé, fournir des prestations aux prix les plus bas, dans la transparence, au profit des consommateurs. Mais avec quelles conséquences?

On lit dans le message du Conseil fédéral, aux pages 3678 et 3679, qu'"il existe dans le secteur du service universel différentes formes délibérées de subventionnement croisé au sein même des entreprises" et que, en ce qui concerne les CFF, "les lignes rentables du réseau grandes lignes financent par croisement les lignes déficitaires". Le subventionnement croisé est le moyen sans doute le plus important de garantir le service universel. Le syndicat du personnel des transports, par le biais d'un communiqué de presse, ne dit pas autre chose lorsqu'il argumente que "vouloir interdire aux grandes entreprises d'infrastructure de réaliser des bénéfices pouvant servir à subventionner ainsi leurs secteurs moins rentables affaiblit les entreprises. Cela entraîne finalement la diminution de prestations, la privatisation de domaines rentables et le délaissement des régions périphériques."

Cette initiative représente une menace pour la pérennité des anciennes grandes régies fédérales. Que deviendraient les transports publics ou les services postaux dans les régions périphériques, régions pour lesquelles le service public et le service universel sont une priorité? Je vous rappelle que je représente le canton du Jura, canton dans lequel existe une très grande sensibilité à cette problématique.

L'initiative ne semble viser que les coûts les plus bas pour favoriser à court terme les consommateurs, au prix de la dégradation, à moyen terme, de la qualité de l'offre en termes de service public.

Cette initiative, au final, est contre-productive et je vous invite à recommander son rejet.

Buttet Yannick · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP-EVP

La Suisse bénéficie d'un service public parmi les plus efficaces de la planète. Il a fait durant de nombreuses décennies la fierté de chaque Suissesse et de chaque Suisse. A l'heure où les prestations de l'Etat sont vues par certains comme de simples biens de consommation, nous nous devons de rappeler leur importance.

En effet, dans un pays comme le nôtre, le service public ne permet pas seulement de bénéficier de possibilités de se déplacer, de payer ses factures ou de communiquer. Il permet surtout de maintenir un lien fort entre les diverses communautés de notre pays. En offrant des services acceptables à Zurich surtout et en Valais parfois, le service public doit pouvoir remplir, encore et toujours, son rôle de ciment confédéral.

Plutôt que de laisser le service public péricliter, nous avons la responsabilité non seulement de maintenir, mais aussi de renforcer le lien entre plaine et montagne, entre ville et campagne. Il n'est pas acceptable que nous générions de l'exclusion, que ce soit, par exemple, dans les transports en commun, dans le service postal ou dans l'accès à la fibre optique. Ces domaines sont ceux que nous voulons renforcer pour assurer la prospérité future de la Suisse. Il convient donc d'assurer des services de qualité pour l'ensemble des régions du pays pour que chaque habitant puisse bénéficier pleinement du bien-être à l'avenir. Il en va de la solidarité confédérale et, au final, de l'avenir d'un esprit suisse qui a fait le succès de notre pays jusqu'à aujourd'hui.

L'initiative populaire "en faveur du service public" a pour but de soutenir cet état de fait, mais au final elle le met en danger. En effet, en générant des pertes de plusieurs centaines de millions, et ce même par le service de base, l'initiative va affaiblir les performances et la compétitivité du service public, le mettant ainsi dans une situation délicate.

Je vous encourage donc à recommander au peuple et aux cantons de rejeter la présente initiative, qui est mal pensée, tout en attendant de vous que vous souteniez sincèrement et tangiblement un service public de qualité pour l'ensemble de notre pays.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Les signatures de cette initiative pour un service public ont été récoltées sans doute avec un très beau sentiment, celui de la nostalgie. Avant, c'était mieux, avant c'étaient les années 1990. Et c'est vrai que c'était mieux, parce qu'en 1990 et les années qui ont suivi, nous avions tous vingt ans de moins, ce qui est déjà non négligeable, les trains arrivaient toujours à l'heure, le courrier coûtait moins cher et le facteur, cet être prestigieux, fiable, qui tissait du lien social sur son vélo à longueur de journée, est dans toutes les mémoires comme la madeleine de Proust lorsqu'elle est entre nos dents.

Le deuxième sentiment légitime évoqué par cette récolte de signatures doit être la vigilance toujours nécessaire face à la Confédération avide de taxes, qui doit être tenue à l'oeil parce que tous les moyens sont bons pour remplir les caisses de l'Etat et que les citoyens ont le droit de s'autodéfendre.

Le problème, c'est qu'une fois la madeleine de Proust avalée, les moyens proposés, soit l'interdiction des subventionnements croisés, arrivent à des fins contraires. Le subventionnement croisé c'est ce qui permet à un service universel d'être universel et soutenable financièrement, si on l'interdit soit le service va cesser d'être universel soit il va générer des pertes obligatoires qu'il faudra combler par l'impôt, et on arrivera à l'opposé d'un des objectifs des initiants, à savoir éviter que l'Etat ne nous fasse les poches par trop d'impôts, ceux-ci devant augmenter.

Et puis autre méthode: si l'on devait contrôler le salaire des épiciers de village, qui aujourd'hui ont remplacé les buralistes là où ils ont disparu, pour s'assurer que les quelques secondes utilisées à vider la boîte chaque jour ne soient pas rémunérées à un tarif horaire supérieur au tarif des fonctionnaires de la Confédération, cela conduirait à quelque chose d'à la fois mesquin et de totalement impraticable.

En résumé, cette initiative aboutirait à moins d'efficacité, plus d'impôts et moins de libertés; ce pourrait être une initiative socialiste, et pourtant même le Parti socialiste n'en veut pas, il faut donc en recommander le rejet, ce dont je vous remercie.

Friedl Claudia · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Ich hätte eigentlich nie gedacht, dass ich mich einmal gegen eine Vorlage einsetzen würde, die mit "pro Service public" überschrieben ist. Aber bei dieser Initiative muss ich das tun. Der Inhalt hält nicht, was der Titel verspricht. Das beginnt bereits bei der Begrifflichkeit: Service public ist weit mehr als Post, Swisscom und SBB, auf welche die Initiative abzielt. Service public umfasst Leistungen der Grundversorgung, die allen Personen in allen Landesgegenden zur Verfügung gestellt werden und verlässlich, dauerhaft und erschwinglich sein müssen.

Ein starker Service public ist wichtig. Die Initiative "pro Service public" der Konsumentenzeitschriften geht jedoch in die falsche Richtung. Wie bereits verschiedene Vorrednerinnen und Vorredner schätze auch ich die Wirkung als kontraproduktiv für einen starken Service public ein. Im Folgenden will ich auf zwei Punkte eingehen, welche diese Initiative besonders problematisch machen.

Erstens verbietet die Initiative den bundesnahen Betrieben, Gewinn zu erwirtschaften. Sie verbietet damit den drei grossen Infrastrukturunternehmen, mit Gewinnen intern die weniger profitablen Bereiche zu subventionieren - also wirklich etwas, was Service public auch ausmacht - und schwächt damit vor allem das Angebot für die Randgebiete. Wollen wir das? Ich glaube nicht. Es wird damit aber auch verboten, Reserven zu bilden. Die Betriebe sind nicht mehr in der Lage, Rückstellungen für Investitionszwecke zu tätigen; dies in Infrastrukturbereichen, in denen Innovation und eben Investitionen überlebensnotwendig sind, gerade auch, weil es sich um halbprivatisierte Wirtschaftsbereiche handelt. Auch Rückstellungen für wirtschaftlich schwierigere Zeiten sind nicht mehr möglich. Das gefährdet nicht nur das Angebot, sondern auch die Arbeitsplätze.

Zweitens hat die Initiative beträchtliche Auswirkungen auf die Bundesfinanzen. Das Gewinnverbot würde sich auch auf die Gewinnausschüttung an den Bund auswirken. Post und Swisscom haben im letzten Jahr 780 Millionen Franken Gewinn an den Bund abgeliefert.

Dieses Geld würde in der Bundeskasse fehlen - und was das heisst, wissen wir ja alle sehr genau. Es käme zu Steuererhöhungen oder zu einer nächsten Sparrunde. Es ist nicht ersichtlich, warum der Bund aus diesen rentablen Bereichen keine Gewinne abholen sollte, hat er - und damit die ganze Bevölkerung - ja doch einiges investiert, als diese Unternehmen aufgebaut wurden.

Die Initiative ist entstanden, weil man sich über Servicemängel bei diesen drei grossen Unternehmen geärgert hat. Sich darüber zu ärgern ist legitim, das tue ich manchmal auch. Aber mit der Initiative wird keine einzige Poststelle länger erhalten bleiben, es wird auch keine Bahntoilette sauberer sein, und kein Arbeitsplatz bleibt länger bestehen.

Der einzige positive Aspekt an der Initiative ist die Forderung nach fairen Löhnen. Dieser Punkt wird von mir und der SP-Fraktion unterstützt. Da sind wir auch bereit, nach Lösungen zu suchen. Wir haben auch schon Vorschläge im Rat, auf der parlamentarischen Seite also, eingebracht und werden uns auch weiter dafür einsetzen.

Alles in allem überwiegen die negativen Punkte deutlich. Die Initiative würde dem Service public schaden. Ein starker Service public ist aber ein wichtiger Standortvorteil für unsere Unternehmen.

Deshalb bitte ich Sie, die Initiative trotz ihres verführerischen Titels zur Ablehnung zu empfehlen.

Binder Max · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich mag mich noch sehr gut an die Debatten von 1998 und 1999 erinnern, als es darum ging, die bundesnahen Unternehmen wie Post und SBB mit der PTT- und der Bahnreform in die sogenannte unternehmerische Freiheit zu entlassen. Ich mag mich auch sehr gut erinnern, welche Horrorszenarien damals an die Wand gemalt wurden: Alles geht verloren, die Grundversorgung ist weg, kein Service public mehr. Was haben wir heute, fast zwanzig Jahre später? Wir haben einen gutfunktionierenden Service public auf allen Ebenen. Das Angebot hat sich durchaus verändert - das gebe ich gerne zu -, aber es ist der Nachfrage angepasst.

Wer hat denn die Leistungen weniger in Anspruch genommen? Wer verschickt massiv weniger Briefe, massiv weniger Pakete per Post? Wer benützte in der Vergangenheit die kleinen Bahnhöfe weniger? Es sind die Gleichen, die den Dorfladen nicht mehr benützen und damit den Dorfladen eben schliessen. Nicht Migros, Coop, Landi oder Volg schliessen einen Laden, sondern die Kunden, die das Angebot nicht mehr nutzen. Genau gleich sind es die Kunden und die Bevölkerung, die den Service public nicht mehr im gleichen Ausmass in Anspruch nehmen wie früher. Dies hat dazu geführt, dass die Unternehmen ihr Angebot geändert haben - in ihrer unternehmerischen Freiheit, die ja auch an Kriterien, an Auflagen des Eigentümers gebunden ist. Der Bund ist bei der Post und bei den SBB immer noch zu 100 Prozent Eigentümer, bei der Swisscom ist er es mit etwas über 50 Prozent. Der Bund hat immer noch das Sagen. Am Verhalten der Kunden, eigentlich an der Wurzel des Problems, ändert diese Initiative rein gar nichts.

Bei den Unternehmen des Service public wird die Post meistens an erster Stelle genannt. Ich muss es zugeben: Ich habe mich auch schon geärgert, wenn eine Poststelle geschlossen wurde. Es werden nicht nur Poststellen in abgelegenen Gebieten geschlossen; es werden auch Poststellen in stark bevölkerten Gebieten geschlossen, nämlich dort, wo sie von den Kunden nicht mehr genutzt werden. Aber Unternehmen wie die Post haben Alternativen angeboten, und zwar Alternativen, bei denen ich heute von der Bevölkerung höre, dass sie das bessere Angebot sind als eine Poststelle, die nur einige Stunden pro Tag oder sogar nur an gewissen Tagen in der Woche geöffnet ist.

Was will denn die Initiative? Sie will zum Teil Dienstleistungen, die nicht kostendeckend sind, will gleichzeitig aber keine Quersubventionierung. Diese Initiative enthält also Widersprüche in sich selber. Sie will Löhne festlegen. Dazu muss ich einfach sagen: Da haben die Initianten vergessen, dass die Swisscom an der Börse ist. Das ist eine andere Unternehmung als die Post oder die SBB, die zu 100 Prozent - nicht börsenkotiert sind - dem Bund gehören. Wir können auch sagen, dass Swisscom ein sehr erfolgreiches Unternehmen ist. Wenn Sie schauen, welche Dienstleistungen heute viel weniger kosten als früher, dann stellen Sie fest: Das ist bemerkenswert und eine grosse Errungenschaft. Es ist die Folge des Entscheides, den wir damals - bei der Swisscom war es einige Jahre später - beim Fernmeldegesetz getroffen haben.

Wenn Sie dieser Initiative zustimmen, dann ist jede Flexibilität weg, der Service public stagniert. Die Initiative ist rückwärtsgerichtet. Deshalb: Sagen Sie Nein zur Initiative und Ja zu einem starken Service public!

Jetzt habe ich aber noch eine Frage an Frau Bundesrätin Leuthard: Heute lese ich in der "Südostschweiz": "Swisscom macht Anrufe nach Eritrea und Syrien kostenlos." Swisscom will in den Monaten September und Oktober diese Anrufe kostenlos machen und für diese Anrufe auch die Roaminggebühren erlassen. Da muss ich schon fragen, Frau Bundesrätin: Gehört das zum Service public? Muss das der Schweizer Kunde bezahlen?

Schläfli Urs · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Fraktion CVP-EVP

So klein unser Land auch sein mag, kulturell und topografisch ist es sehr heterogen. Diese Eigenschaft stellt für unsere Grundversorgung täglich eine grosse Herausforderung dar. Die abgelegenen Gebiete wollen die Postzustellung, die für den Stadtbewohner als selbstverständlich gilt, gesichert haben. Dasselbe gilt für alle anderen Dienstleistungen der Grundversorger, auch wenn natürlich jeweils die Verhältnismässigkeit gewahrt werden muss.

Ich denke, dass die Initianten genau diese Absicht hatten. Das denkt man zumindest, wenn man den Titel liest. Mit dem vorliegenden Text jedoch könnte genau das Gegenteil eintreffen. Quersubventionierungen, wie sie der Text verbieten will, ermöglichen gerade die Grundversorgung in abgelegenen Gebieten zu vernünftigen Tarifen. Das Beispiel der Post zeigt deutlich, dass die rentablen Poststellen die wenig rentablen mitfinanzieren. Dank diesem Mechanismus kann die Postzustellung in allen Gegenden der Schweiz zum gleichen Tarif erfolgen. Wir wollen, dass der Briefversand in Zürich gleich viel kostet wie im hintersten Tal und dass er für alle bezahlbar bleibt. Ohne diese Quersubventionierung wäre dies nur schwer möglich, oder er müsste mit Bundesgeldern subventioniert werden. Und das wollen wir letztlich nicht.

Auch für die Kohäsion unseres Landes brauchen wir einen flächendeckenden und funktionierenden Service public, auch wenn er etwas kostet. Das muss es uns wert sein. Die Frage, was wir für Ansprüche an diese Unternehmen der Grundversorgung stellen und welche Erwartungen wir haben, sei aber erlaubt. Wir fordern viel und erhalten auch viel. Im internationalen Vergleich sind unsere Betriebe an vorderster Stelle punkto Qualität, Zuverlässigkeit und Pünktlichkeit. Dies soll so bleiben, aber dafür braucht es keinen weiteren Verfassungsartikel.

Unser System ermöglicht es jederzeit, allfällige Lücken zu schliessen oder notwendige partielle Verbesserungen in der Grundversorgung zu erreichen. Dazu müssen wir den Unternehmen aber auch den notwendigen Spielraum lassen. Und diesen Spielraum gewähren wir ihnen, indem sie Gewinn machen können und sogar sollen. Weiterentwicklung und Anpassungen an neue Technologien und die entsprechenden Investitionen dazu können nur sichergestellt werden, wenn die finanziellen Mittel vorhanden sind.

Der Initiativtext will das jedoch weitgehend verbieten. Damit würde die Innovationskraft deutlich geschwächt, was sich auf den Service public negativ auswirken würde. Letztlich wären die Betriebe in ihrer Existenz gefährdet, da sie sich täglich mit der Konkurrenz messen müssen. Über 100 000 Menschen sind bei diesen Grundversorgern beschäftigt und erwirtschaften gegen 30 Milliarden Franken Umsatz. Wir alle wissen, dass die Grundversorger ihre sozialen Pflichten gegenüber ihrer Belegschaft erfüllen. Es ist also allgemein von hohem volkswirtschaftlichem Interesse, dass diese Betriebe für die Zukunft gut aufgestellt sind. Lassen wir ihnen den nötigen Freiraum.

Diese Initiative ist mit ihrem Wortlaut falsch, auch wenn die Idee dahinter richtig ist. Wir haben heute einen qualitativ guten und flächendeckenden Service public. Gefährden wir ihn nicht unnötig, empfehlen wir diese Initiative deshalb zur Ablehnung.

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Guter Rat ist teuer. Das sagten sich wohl die Initiantinnen und Initianten, als sie die Volksinitiative mit dem trügerischen Titel "Pro Service public" lancierten und sich dabei mit niemandem aus der politischen Welt, mit niemandem aus der Wirtschaft, mit niemandem aus den Gewerkschaften und mit niemandem aus den durch die Initiative betroffenen Unternehmungen absprachen.

Im ersten Passus ihres Verfassungsartikels sehen die Initiantinnen und Initianten ein Gewinnverbot vor; dazu wurde vieles gesagt, ich will nicht alles wiederholen. Ein Gewinnverbot schadet einer zeitgemässen und garantierten Grundversorgung natürlich ebenso wie das im selben Passus vorgesehene Quersubventionierungsverbot. Ein Gewinn- und ein Quersubventionierungsverbot sind geradezu eine Absurdität für eine Unternehmung wie die Swisscom, welche dadurch gar keine Rückstellungen und keine Reserven mehr bilden und nicht mehr in neue Technologien investieren könnte. Die ehemaligen Bundesbetriebe wurden ja vor noch nicht allzu langer Zeit liberalisiert, privatisiert und den Marktkräften ausgesetzt. Es wäre absurd, sie jetzt mit einem solchen Gewinn- und Quersubventionierungsverbot zu strangulieren, während jede Aktiengesellschaft tun und lassen kann, was sie will.

Geradezu verheerend wäre das Quersubventionierungsverbot beim öffentlichen Verkehr, ist es doch gerade das Wesen eines guten und flächendeckenden Service public, dass die Versorgung gewisser Regionen wie etwa der Bergregionen durch die hochrentablen Linien zwischen den Städten mitfinanziert werden kann. Dasselbe gilt für die Post: Sie muss ihre Gewinne für die Gewährleistung der Grundversorgung einsetzen können. Das Verbot der Quersubventionierung würde hier wie dort nichts anderes als einen Abbau bedeuten. Ein Abbau muss unter allen Umständen verhindert werden. Die Liberalisierung der ehemaligen Bundesbetriebe hat die Möglichkeiten sogenannter Quersubventionierungen ohnehin bereits extrem und damit zu sehr eingeschränkt.

Die Forderung in Absatz 2 nach fairen Löhnen könnte auf den ersten Blick ja noch positiv gewertet werden, doch sind gerade diese ehemaligen Bundesbetriebe keineswegs Beispiele für Unternehmen mit unverschämten Kaderlöhnen. Da gäbe es andernorts gesetzgeberischen Handlungsbedarf. Ich verweise auf die Explosion der hohen Löhne im Pharma-, im Chemie-, im Bankensektor; dort, wo sich die Kluft zwischen den Lohnkategorien in den letzten Jahren massiv vergrössert hat, wo die Löhne in den höchsten Etagen - die vor allem von Männern bevölkert sind - auch auf Kosten der mittleren und tiefen Löhne zugenommen haben. Dort besteht Handlungsbedarf, dort sollte man handeln, um das Auseinanderklaffen der Löhne und Einkommen in unserem Land zu verhindern. Dort besteht auch ein zusätzlicher Besteuerungsbedarf. Ich denke an die Boni-Steuer, die wir von unserer Seite schon lange und weiterhin fordern, um im Bereich der höchsten Einkommen - garniert und dekoriert mit Boni - dem Gebot der Besteuerungsgerechtigkeit nachzukommen, um dem Prinzip der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit gerecht zu werden, das unsere Bundesverfassung hochhält.

Wir lehnen die Volksinitiative "pro Service public" also ab. Ich ersuche Sie, die Initiative ebenfalls zur Ablehnung zu empfehlen, weil sie eine Mogelpackung ist und ganz genau das Gegenteil dessen bewirken würde, was sie verspricht.

Noch ein Element zu den Löhnen: Den Hauptregelungsbedarf haben wir im Bereich der Lohngleichheit zwischen Frau und Mann; diese wird hier drinnen ein Hauptthema der nächsten Legislatur sein müssen.

Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Wir haben es gehört, beim Service public ist nicht alles Gold, was glänzt. Aber wir wissen auch, und gerade jene, die nicht im Zentrum der grössten Städte wohnen, wissen es: Unser Service public ist immer noch ein wichtiger Faktor für die Lebensqualität in unserer Schweiz, und zwar im ganzen Land. Man lässt die Alpen nicht einfach verganden und die Bergdörfer allein auf sich gestellt, sondern lebt den Zusammenhalt und ist als Städter eben auch bereit, etwas dazuzuzahlen, damit die Post auch in den Bergdörfern noch ausgetragen wird.

Der Service public sei in Gefahr, die Qualität schlecht, monieren die Initianten. Ja, der Service public ist in Gefahr, aber durch diese Initiative! Das haben wir nun des Langen und Breiten gehört, denn gerade Quersubventionierungen geben uns die Möglichkeit, im ganzen Land eine Grundversorgung aufrechtzuerhalten. Aber der Service public ist noch viel stärker in Gefahr durch etwas, was die Initianten völlig ausblenden. Wenn man heute den Service public schützen will, muss man gegen das internationale Tisa-Abkommen über den Handel mit Dienstleistungen kämpfen. Dann muss man dagegen kämpfen, dass hinter verschlossenen Türen Abkommen ausgehandelt werden, die unsere politischen Gestaltungsmöglichkeiten bezüglich der Zukunft des Service public schlicht und einfach aushebeln. Man spricht davon, die Schweiz - sie hat ein Verhandlungsmandat - lasse da nichts anbrennen, alles, was heute Service public sei, sei auf diesen Listen aufgeführt. Das hat auch der Bundesrat in seinen Antworten auf verschiedene Fragen der Grünen immer wieder betont. Ich muss Ihnen sagen: Wenn wir dieses Tisa-Abkommen unterzeichnen, dann unterzeichnen wir einen Status quo. Das heisst, man hat die Möglichkeit, eine Negativliste zu erstellen mit Diensten der öffentlichen Hand, die nicht privatisiert werden sollen.

Aber alle anderen Dienste - alles, was neu erfunden wird, all das, was beispielsweise die Swisscom als innovatives Unternehmen oder was die Post an neuen Dienstleistungen erfinden, gestalten und nach den bewährten Mechanismen des Service public allen, die in der Schweiz leben, zur Verfügung stellen möchten -, all das ist dann eben dem Wettbewerb, dem Markt unterstellt. Diese Initiative ist nicht nur brandgefährlich, weil sie den Service public schwächt, statt ihn zu stärken, sondern auch, weil sie versucht, die Leute glauben zu machen, dass wir die Zukunft des Service public sichern würden, wenn wir die Löhne einiger Kader bei der Swisscom und bei der Post kürzen würden. Damit blendet sie aus, dass unser bewährter Service public heute durch ganz andere Machenschaften bedroht ist, und zwar in einer Art und Weise, wie das leider die meisten in der Schweiz und auch sehr viele hier in diesem Parlament noch gar nicht wahrgenommen haben.

Kämpfen wir dafür, dass der Service public das bleibt, was er ist und was dieser Initiative einen gefährlich guten Namen gibt. Kämpfen wir für das Zusammenstehen, für die bewährte Art und Weise, gemeinsam allen Menschen in dieser Schweiz eine gute Grundversorgung zu sichern. Kämpfen wir gegen diese Rattenfänger, die uns mit einem allzu schönen Titel das Gegenteil dessen einbrocken wollen, was sie uns zu verkaufen vorgeben!

Wir Grünen sagen überzeugt Nein zu dieser Initiative. Ein Nein zu dieser Initiative ist ein Ja zum Service public. Wir sagen aber auch überzeugt Nein zu allen Versuchen, unseren bewährten Service public via internationale Abkommen auszuhebeln.

Leuthard Doris · BR-F · Bundesrat · Aargau

Es kommt in diesem Saal sehr, sehr selten vor, dass man sich von rechts bis links einig ist und alle eine Volksinitiative ablehnen. Ich bin natürlich dankbar für diese klare Haltung des Nationalrates wie des Ständerates. Ich denke, Sie tun auch gut daran, vor der Volksabstimmung mit ebensolcher Vehemenz die Ablehnung der Initiative zu propagieren.

Der Bundesrat ist selbstverständlich auch der Ansicht, dass unsere Bevölkerung über einen guten, bezahlbaren und flächendeckenden Service public verfügen soll. Wir denken auch, dass wir über diesen Service verfügen. Die Dienstleistungen unserer Unternehmen in diesem Bereich sind zuverlässig; sie werden in hoher Qualität und mit steigender Effizienz erbracht. Ebenso ist die Versorgung aller Landesteile gewährleistet.

Wenn es dann allerdings um Details geht, ist die Erwartung in Bezug auf die Frage, was Bestandteil des Service public ist, sehr unterschiedlich. Ich möchte daran erinnern: Heute haben sich alle für den Wettbewerb ausgesprochen und auch dafür, dass sich die Unternehmen im Wettbewerb bewähren und Gewinn erwirtschaften sollen. Ich erinnere aber auch daran, dass wir schnell auch wieder Vorstösse und Fragen von Ihnen haben, wenn die Post auch im Verkauf aktiv ist: Ja, muss jetzt jede Poststelle das lokale Gewerbe konkurrenzieren? Sie haben heute Nachmittag auch gefragt: Ist es jetzt sinnvoll und richtig, dass sich die Swisscom neu auch im Werbemarketing beschäftigt? Wir kommen also immer wieder in Bereiche, in denen der Service public diskutiert wird. Es geht im Einzelfall auch darum, dass Sie sich als Gesetzgeber und wir uns auf Ebene der Verordnung oder mit den Leistungsverträgen immer wieder Gedanken machen über die Erwartungen unserer Bevölkerung und über die Veränderungen, mit denen sich unsere Unternehmen beschäftigen müssen.

Die Kundenbedürfnisse ändern sich, es wurde von einigen gesagt. Nehmen Sie die Post: Die Post hat im Bereich der Briefe laufend sinkende Margen. Allein im ersten Halbjahr 2015 war es erneut ein Mengenrückgang von 0,7 Prozent. Das muss ja irgendwo aufgefangen werden.

Poststellen schliessen wir nicht einfach so. Wir haben im Gesetz und in der Verordnung definiert, wie schnell man Zugang zu einer Post- und wie schnell man Zugang zu einer Postfinancestelle, also zur Grundversorgung mit Zahlungsleistungen, haben muss. Wenn diese Bedingungen nicht mehr erfüllt sind, bauen wir den Service nicht ab; er wird dann halt anders als mit einer Poststelle erbracht, nämlich mit einer Agentur. Dasselbe stellen wir natürlich auch bei den SBB oder bei der Swisscom fest.

Die drei Unternehmen haben sich massiv gewandelt, und sie werden das auch weiterhin tun, weil sie auf technologische Veränderungen und auf die veränderten Kundenbedürfnisse reagieren müssen. Sie sind in den vergangenen Jahren gewachsen, sodass sie heute über 100 000 Mitarbeiter beschäftigen; sie erwirtschaften 5 Prozent unseres Bruttoinlandprodukts. Die drei Grossen tragen somit auch eine riesige Verantwortung als Unternehmen. Sie sind soziale Arbeitgeber. Durch ihre Gesamtarbeitsverträge zahlen sie gerade auch im unteren Segment weit attraktivere Löhne als Unternehmen in der Privatwirtschaft. Das ist gewollt, denn sie sollen vorbildlich sein.

Die Post kann nur deshalb so gute Erträge ausweisen, weil Postfinance in den letzten Jahren zur Cashcow geworden ist und zu einem namhaften Teil zum guten Ergebnis beiträgt, währenddem andere Bereiche, dies gilt gerade für den Poststellenbereich, für Postlogistics und für Postauto, immer schauen müssen, dass sie in die schwarzen Zahlen kommen. Es ist deshalb wichtig, dass sich das Unternehmen als Konzern versteht und immer wieder nach Synergien sucht, damit es den Service erbringen kann.

Die SBB, das wissen Sie, stehen in einem sehr schwierigen Umfeld, etwa im Bereich Güterverkehr, indem es für SBB Cargo gerade mit den tiefen Dieselpreisen schwierig sein wird, eine schwarze Zahl zu erwirtschaften; das ist in diesem Umfeld sehr schwierig. Insofern müssen wir immer wieder schauen, dass sich die SBB, etwa mit Erträgen aus dem Fernverkehr, gut positionieren können.

Sie kennen die Problematik des regionalen Personenverkehrs: Er hat in den letzten Jahren zugenommen und wird weiter zunehmen, er ist für die Versorgung aller Landesteile sehr wichtig, aber das Bahnunternehmen darf in diesem Bereich nichts verdienen, Bund und Kantone gelten lediglich die Kosten ab. Geld verdient man im Fernverkehr. Insofern findet auch in diesem Bereich eine Quersubventionierung statt. Wenn wir keine solche Quersubventionierung hätten, wäre gerade der regionale Personenverkehr weit teurer, als er es heute ist. Es wurde richtig gesagt: Die rentable Strecke von Genf nach Zürich würde günstiger, und regionale Bahnstrecken würden tendenziell teurer. Die Idee des Service public ist aber eben genau die, dass zum Beispiel eine Briefmarke überall gleich viel kostet; ob Sie den Brief fünf oder fünfzig Kilometer weit befördern lassen, spielt keine Rolle. Ob Sie einen Kilometer auf einer hochrentablen oder auf einer defizitären Strecke zurücklegen, spielt keine Rolle. Das Grundverständnis ist: Es braucht Zugang zu diesen Serviceleistungen für die Bevölkerung in allen Landesteilen.

Dasselbe haben wir bei der Swisscom, wenn auch in ganz anderer Art als bei der Post und bei den SBB. Ohne Swisscom hätten Sie in der SAC-Hütte im Sommer wohl keinen Hochbreitbandnetzanschluss gehabt und nicht kommunizieren können. Wir haben auch da eine exzellente Infrastruktur, die eben auch erwirtschaftet werden muss, mit stetigen Gewinnen, die man dann wieder investiert - gerade, um die Anforderungen an den Service public laufend zu erhöhen und der Bevölkerung einen Vorteil zu verschaffen.

Ich möchte auch nochmals betonen, was die Folge der Initiative wäre, die verlangt, dass der Bund im Bereich der Grundversorgung keine fiskalischen Interessen verfolgt. Post, SBB und Swisscom haben auf den Gewinnen des Geschäftsjahres 2014 insgesamt 500 Millionen Franken an Ertragssteuern bezahlt. Ohne Gewinn gibt es auch keinen Steuerertrag. Ein solcher aber kommt den Kantonen und dem Bund zugute - nebst der Gewinnausschüttung; im vergangenen Jahr waren es 780 Millionen Franken. Gesamthaft würden also wohl 1,3 Milliarden Franken fehlen, welche heute dem Bund und den Kantonen zufliessen. Mit dem Initiativtext wäre nicht klar, was an Gewinnen überhaupt noch erlaubt wäre und was nicht.

Die Situation ist klar die, dass die Initiative, auch wegen all der mangelhaften Formulierungen, zu Schwierigkeiten führen würde. Der Bundesrat ist zudem überzeugt, dass wir heute einen hervorragenden Service public haben. Man kann sich selbstverständlich über einzelne Dienstleistungen ärgern; das ist aber eine operative Frage und nicht eine strukturelle, schon gar nicht eine strategische. Aufgrund der guten Positionierung unserer Unternehmen, ihrer guten Leistungen für die Bevölkerung und der Tatsache, dass sie Gott sei Dank Gewinne erzielen, sind wir zum Schluss gekommen, dass bei dieser Volksinitiative nicht einmal ein Gegenvorschlag nötig ist. Aus unserer Sicht gibt es hier effektiv keinen gesetzgeberischen Handlungsbedarf.

Die GPK und die FK prüfen jährlich die erbrachten Leistungen. Sie überprüfen auch die Einhaltung des Leistungsauftrages des Eigners an die Unternehmen. Sie führen sowohl mit dem Management als auch mit dem Verwaltungsratspräsidenten eine Diskussion. Das ist die richtige Antwort des Eigners, um stetig zu prüfen, wo sich die Unternehmen verbessern können, was die Erwartung der Politik und der Bevölkerung an die Unternehmen ist, und um auch inskünftig über einen guten, bezahlbaren und flächendeckenden Service public zu verfügen.

Ich bitte Sie daher, dann auch im Abstimmungskampf mit der gleichen Überzeugung für die Ablehnung dieser Initiative einzutreten.

Ich komme noch zur Frage von Herrn Nationalrat Binder, die ich nicht vergessen habe: Ich erfahre heute von Ihnen, dass die Swisscom eine solche Aktion lanciert. Auch hier, Herr Nationalrat, gilt wieder: Man kann getrost über Sinn und Unsinn solcher Aktionen diskutieren; diese Aktion ist aber im Bereich der operativen Selbstständigkeit des Unternehmens. Der Eigner hat dazu nichts zu sagen. Ich glaube auch nicht, dass das Sache der Politik ist. Es ist vielmehr ein Unternehmensentscheid. Wenn die Swisscom in Bezug auf diese Flüchtlingssituation einen Beitrag leisten will, darf sie das tun. Er wird sicher nicht zulasten des Service public gehen, sondern allenfalls den Ertrag der Swisscom, sofern das relevant ist, ein wenig schmälern. Ich kann derzeit nicht sagen, was diese Aktion kostet, ich nehme aber nicht an, dass die Kosten in Bezug auf die Millionengewinne, welche die Swisscom auch dieses Jahr erwirtschaften wird, signifikant wären. Ich denke, es ist eine Beteiligung des Unternehmens aus Solidarität und somit ein Entscheid, den ich nicht zu kritisieren habe.

Fluri Kurt · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · FDP-Liberale Fraktion

Sie haben es gehört, und ich möchte auch die Initiantinnen und Initianten bitten, das zur Kenntnis zu nehmen: Heute Nachmittag haben sich alle Sprecherinnen und Sprecher unisono gegen die Initiative ausgesprochen. Aber alle Sprecherinnen und Sprecher zeigten sich auch als Anhänger eines starken Service public. Der heutige Nachmittag war ein einziges Bekenntnis zum Service public. Mehr kann man wahrlich nicht erwarten.

Wir wissen, dass wir in letzter Zeit des Öfteren Initiativen zu diskutieren hatten, mit dem Ziel, Zeichen in die eine oder andere Richtung zu setzen. Die Initiantinnen und Initianten müssen zur Kenntnis nehmen, dass heute Nachmittag niemand bereit war, die Zeichen ihrer Initiative aufzunehmen und weiterzuentwickeln. Die Initiantinnen und Initianten müssen zur Kenntnis nehmen, dass niemand, keine Partei, kein Verband und auch keine Gewerkschaft, ihre Zeichen aufnehmen will. Ihre Vorstellungen eines Service public sind definitiv nicht diejenigen des Parlamentes. Nach dem Ständerat werden auch wir nun ohne Abstimmung, da kein anderer Antrag gestellt wird, die Initiative zur Ablehnung empfehlen.

Dieser Umstand sollte die Initiantinnen und Initianten doch zur Abwägung der Frage bringen, ob die Initiative wirklich zur Abstimmung gebracht werden muss.

Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über die Volksinitiative "pro Service public"

Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "en faveur du service public"

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Le président (Rossini Stéphane, président): Comme l'entrée en matière est acquise de plein droit, il n'y a pas de vote sur l'ensemble. L'objet est ainsi prêt pour le vote final.