Landesversorgungsgesetz. Totalrevision

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Après ces débats très chauds, voilà un sujet qui, normalement, devrait engendrer un peu moins de tensions.

Dans la règle, l'approvisionnement de notre pays en biens et services est du ressort du secteur privé. L'Etat intervient uniquement à titre de subsidiarité lorsque le secteur privé n'est plus en mesure, et cela est exceptionnel, de remplir son rôle.

Les règles qui régissent les modalités de cet engagement de l'Etat figurent dans la loi sur l'approvisionnement du pays, un texte vieux d'une bonne trentaine d'années. Mais, depuis 1982, le monde a bien changé. Les relations économiques internationales et les moyens de communication ont évolué.

La présente révision totale de la loi sur l'approvisionnement du pays n'entend pas modifier les fondements de la loi, mais elle vise une modernisation du texte afin qu'il corresponde plus aux réalités d'aujourd'hui et permette d'accélérer les procédures pour garantir au mieux l'approvisionnement du pays, si les circonstances devaient l'exiger.

Vivre en autarcie est clairement impossible pour notre pays. Nous importons près de 100 pour cent de nos matières premières, une majorité de notre énergie, et 40 pour cent des denrées alimentaires. Pour ce faire, nous établissons d'importantes relations économiques avec le reste du monde et nous dépendons d'un réseau d'infrastructures conséquent pour acheminer nos biens d'importation. Il est donc évident que toute une série de circonstances et d'événements susceptibles de survenir en priorité à l'étranger peuvent interférer avec notre approvisionnement. Ces situations heureusement fort peu fréquentes peuvent avoir des origines diverses: une raréfaction à large échelle de biens précis pour des raisons économiques ou climatiques, une explosion des besoins en biens vitaux suite à une situation de crise, des problèmes sécuritaires pour le pays, nécessitant la constitution de réserves, ou une paralysie à large échelle des services et infrastructures importants pour l'approvisionnement de notre pays.

La question de l'approvisionnement du pays concerne un large éventail de domaines. Elle touche en effet des secteurs divers dont dépendent le bon fonctionnement de notre société et le bien-être de ses habitants. On parle de biens et de services vitaux. Il s'agit tout d'abord des aliments de base, bien entendu - c'est primordial -, mais également des agents énergétiques tels que l'électricité, le pétrole et le gaz. Il s'agit ensuite des produits thérapeutiques, certains médicaments étant produits à l'étranger sans équivalence en Suisse. Il s'agit également des infrastructures permettant l'approvisionnement: les moyens de transport, les réseaux énergétiques tout comme les technologies de la communication et de l'information. Dans la notion d'approvisionnement, on dépasse en effet le seul cadre des biens de consommation au sens strict. On y ajoute les services, qui ont pris une place considérable dans notre vie de tous les jours. Que ferait-on aujourd'hui sans électricité?

Avant de passer à une présentation plus exhaustive du projet de loi, j'aimerais insister encore sur la caractéristique fondamentale de toute réflexion qui doit être menée sur la question de l'approvisionnement de notre pays: notre pauvreté en matières premières. Nous dépendons d'apports extérieurs dans une économie mondialisée et un monde complexe, et nous sommes tributaires d'un fonctionnement impeccable des réseaux de transport et de distribution, tout comme nous dépendons de capacités logistiques, de moyens de communication et d'information performants, de modes de paiements sécurisés. Lorsque tout va bien, cela n'est déjà pas simple, alors qu'en serait-il en temps de crise?

Venons-en à un passage en revue de la loi. Après les définitions d'usage et le rappel des principes qui régissent l'approvisionnement du pays sont énumérés de manière exhaustive, à l'article 4, les biens et services vitaux. Nous avons déjà abordé ce sujet au début de l'intervention. La loi prévoit ensuite les modalités de constitution des réserves et des dispositions relatives à leur financement. Il est également question d'un fonds de garantie. Nous pourrons reparler de ces questions dans la discussion par article, certains articles faisant l'objet de propositions de minorité.

De l'article 26 à l'article 28, la loi aborde la question de l'exploitation renforcée, en cas de besoin, des ressources du pays dans les domaines de la sylviculture et de l'agriculture en particulier. Sur ce dernier point, le texte propose la sauvegarde en suffisance de terres cultivables de qualité, afin d'assurer un approvisionnement alimentaire endogène supplémentaire en cas de pénurie grave.

Le chapitre suivant liste les mesures d'intervention économique du ressort du Conseil fédéral pour répondre à une situation de pénurie grave. Le Conseil fédéral peut prendre des mesures temporaires pour garantir l'approvisionnement en biens vitaux et ainsi restreindre les lois du marché. Il peut agir sur l'offre, sur l'adaptation de certaines productions, en impliquant des entreprises cruciales pour l'approvisionnement du pays, qui donc seraient appelées à augmenter leurs capacités de production. Le Conseil fédéral peut encore agir sur la gestion des réserves, en libérant des réserves obligatoires, en obligeant certains acteurs économiques à livrer des biens, en augmentant les importations et en restreignant les autorisations d'exportation. Il peut également agir sur les prestations en matière de services vitaux, il peut agir sur la surveillance des prix et limiter les marges sur les biens et services susceptibles d'induire une spéculation et des hausses de prix circonstancielles.

Cette loi a été globalement bien accueillie par la commission. L'entrée en matière a été décidée sans opposition. Durant la discussion par article, les commissaires se sont pour l'essentiel alignés sur les positions du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Pour mémoire, le Conseil des Etats, premier conseil, a adopté cet objet par 41 voix sans opposition. Au nom de la commission, je vous recommande d'entrer en matière sur ce projet. Nous interviendrons à nouveau au cours du débat sur les quelques propositions de minorité.

Büchler Jakob · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · CVP-Fraktion

Nach so viel Ernährungssicherheit kommen wir zum Landesversorgungsgesetz, besser gesagt, wir befassen uns mit den Vorräten für den Krisenfall. Die Sicherheitspolitische Kommission unseres Rates hat das Landesversorgungsgesetz am 6. Oktober 2015 beraten. Der Bundesrat hat die Vorlage am 3. September 2014 verabschiedet. Ziel der Totalrevision ist es, die Gesetzesgrundlage von 1982 zu modernisieren und eine zeitgemässe Krisenvorsorge sicherzustellen. Unabhängig von den Ursachen einer Krise soll die Organisation wirtschaftliche Landesversorgung bei bereits eingetretenen schweren Mangellagen rasch und gezielt eingreifen können. Bewährte Prinzipien sollen beibehalten werden. Die Wirtschaft spielt sowohl bei der Versorgung als auch bei der Bewältigung von Krisen weiterhin die zentrale Rolle. Der Bund greift, falls nötig, nur unterstützend ein.

Unser Rat ist Zweitrat. Der Ständerat hat die Vorlage am 18. März 2015, also vor rund einem Jahr, behandelt. Dabei hat er sechs Änderungen vorgenommen, die auf der Fahne ersichtlich sind. Wie gesagt, das heute geltende Gesetz stammt aus dem Jahre 1982, es ist also über dreissigjährig. In dieser Zeit hat sich sehr vieles verändert. Nur schon die Konsumgewohnheiten haben sich in den letzten dreissig Jahren massiv verändert. Die Kommission hat zur Kenntnis genommen, dass es eine Modernisierung der rechtlichen Grundlagen zur wirtschaftlichen Landesversorgung braucht. Zur Stärkung der Widerstandsfähigkeit der Versorgungsinfrastruktur sowie für ein dynamischeres Instrumentarium zur Bewältigung von möglichen Versorgungskrisen sind die rechtlichen Grundlagen der heutigen Zeit anzupassen.

Die Revision strebt dabei keinen grundlegend neuen Ansatz zur Versorgungssicherheit an. Bewährte Prinzipien und Instrumente wie die Milizorganisation oder die Pflichtlagerhaltung sollen erhalten bleiben. Mit dem revidierten Gesetz sollen bereits in normalen Zeiten gezielte Vorbereitungsmassnahmen ergriffen werden können. Diese tragen dazu bei, lebenswichtige Versorgungssysteme und Infrastrukturen wie Telekom, Logistikketten oder Energienetze im Hinblick auf Krisensituationen widerstandsfähiger zu machen. Dies betrifft den gesamten schweizerischen Strommarkt. An der Sicherheitsverbundübung 2014 des VBS und weiterer Kreise ging es unter anderem um die Strommangellage. Dabei wurde eine Diskussion darüber geführt, wer prioritär berücksichtigt werden soll. Sind es die Spitäler oder die Infrastrukturen, die Verkehrsträger oder viele andere mehr?

In der Kommission wurde auch die Frage nach den Kosten der Pflichtlager gestellt. Der grösste Teil der Kosten für die Pflichtlager entsteht bei der Carbura, der Organisation, die seit sechzig Jahren im Bereich der Mineralölpflichtlager tätig ist. Die Carbura ist eine Selbsthilfeorganisation der Wirtschaft, die von der Branche gebildet wurde. Die zweite grosse Organisation ist Réservesuisse, die Pflichtlagerorganisation im Bereich der Nahrungsmittel. Im Bereich der Medikamente ist es die Helvecura, während die Agricura die Pflichtlagerung im Bereich der Düngemittel sicherstellt.

Die Kommission ist ohne Gegenstimme auf die Vorlage eingetreten. Ich werde nach der Detailberatung auf die einzelnen Artikel aus Sicht der Kommission eingehen.

Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.

Glanzmann-Hunkeler Ida · Mit-F · Nationalrat · Luzern · CVP-Fraktion

Die CVP-Fraktion begrüsst es, dass das über dreissigjährige Gesetz überarbeitet wird. Wenn wir die letzten Jahre betrachten und feststellen, wie sich das Verhalten der Firmen in Bezug auf Lagerhaltung geändert hat, dann zeigt sich: Es ist sehr wichtig, dass wir die Handhabung der Landesversorgung auf gesetzlicher Ebene neu prüfen und neu regeln.

Firmen verfügen heute oft nicht mehr über Lager für ihre Materialien. Alles wird just in time geliefert. Bei einem Versorgungsengpass in einem Krisenfall wäre dies kaum oder nicht mehr gewährleistet. Was heute zudem ebenso wichtig ist: Krisen künden sich nicht mehr fünf Jahre vorher an, vielmehr kann sich die ganze Sicherheitslage innert Monaten oder Wochen ändern. Unter diesen Aspekten - auf der einen Seite das veränderte Verhalten der Wirtschaft bei der Lagerhaltung, auf der anderen Seite die viel schnellere Änderung der Sicherheitslage - wurde dieses Gesetz angepasst.

Die Versorgung der Schweizerinnen und Schweizer stellt uns heute vor grössere Probleme. Früher hatte jede Familie ihren eigenen Notvorrat. Man lagerte Kartoffeln, Gemüse und Obst im Keller, man hatte Reis, Teigwaren, Öl, Mehl und Zucker im Schrank. "Just in time" pflegt man heute auch im privaten Haushalt, d. h., man kauft, was man gerade braucht. Das, was man vergessen hat, holt man noch schnell im Tankstellenshop. Darum wird es bei einer Krisenlage so oder so eine Herausforderung sein, die Versorgung nicht nur der Wirtschaft, sondern auch der Bevölkerung zu gewährleisten.

Aber auch ein Stromausfall, wir haben es vorhin gehört, wird ein riesiges Problem darstellen. Auch da braucht es Regeln: Wer versorgt, und wie wird dies umgesetzt? Dass die Ressourcen Wasser, Land und Forst in diesem Gesetz mit einbezogen werden, ist uns wichtig. Allerdings muss uns bewusst werden, dass auch dieses Gesetz nur eine kurzfristige Versorgung gewährleisten kann und dass eine solche Versorgung nicht über Monate funktionieren wird.

Die CVP-Fraktion begrüsst es, wenn das Gesetz als Grundlage dazu dient, dass rascher, gezielter und flexibler reagiert werden kann. Aber, und das darf man nicht vergessen, grundsätzlich ist die Wirtschaft für die Versorgung zuständig. Das Gesetz gibt die Richtlinien, zum Teil auch Pflichten bis hin zu Pflichtlagern vor.

Die CVP-Fraktion wird eintreten und zustimmen.

Dobler Marcel · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Ich vertrete die FDP-Liberale Fraktion, welche einstimmig für Eintreten auf dieses Geschäft ist. Das geltende Gesetz über die Landesversorgung stammt aus dem Jahr 1982. Vor über dreissig Jahren gab es noch kein Internet, nur die wenigsten hatten Kontakt mit Computern. Die Welt hat sich seit dieser Zeit technologisch, wirtschaftlich und gesellschaftlich stark verändert. Eine Schlüsselrolle kommt dabei der Weiterentwicklung der Informations- und Kommunikationstechnologie, der Logistik und der Elektrizität zu.

Die Schweiz ist kein Selbstversorger. Die Schweiz muss 100 Prozent der Rohstoffe, 80 Prozent der Energie und grosse Teile der Nahrungsmittel und Medikamente aus dem Ausland beziehen. Aufgrund dieser grossen volkswirtschaftlichen Abhängigkeiten und aufgrund der Entwicklungen ist die Totalrevision völlig unbestritten. Das Gesetz soll weiterhin die wirtschaftliche Landesversorgung und die Verfügbarkeit von Gütern und Dienstleistungen sicherstellen, die für das Funktionieren einer modernen Wirtschaft und Gesellschaft unentbehrlich sind.

Was ist neu beim Landesversorgungsgesetz? Mit der Totalrevision des Landesversorgungsgesetzes wird kein grundlegend neuer Ansatz zur Versorgungssicherung angestrebt. Die Prinzipien der Milizorganisation, der Pflichtlagerhaltung und der Subsidiarität haben sich bewährt und sollen beibehalten werden. Die Wirtschaft spielt sowohl bei der Versorgung als auch bei der Bewältigung von Krisen weiterhin die zentrale Rolle. Der Bund greift nur falls nötig und nur unterstützend ein. Das Ziel ist die Modernisierung der Rechtsgrundlagen, das Heraufsetzen der Widerstandsfähigkeit und ein dynamisiertes Instrumentarium für den Fall, dass tatsächlich eine Krise eintritt.

Das bestehende Landesversorgungsgesetz aus den Zeiten des Kalten Krieges richtet den Fokus für die Massnahmen auf traditionelle kriegerische und machtpolitische Bedrohungen. Gleichzeitig wird unterschieden zwischen Versorgungsstörungen aufgrund kriegerischer Bedrohungen und sonstigen schweren Mangellagen. Diese Unterscheidung ist obsolet geworden und muss korrigiert werden. Die Instrumente, welche für den einen oder den anderen Fall vorgesehen sind, sind grundsätzlich die gleichen und unterscheiden sich einfach in der Intensität des Markteingriffs. Das bedeutet, dass sich die wirtschaftliche Landesversorgung künftig unabhängig von einer bestimmten Ursache generell auf Risiken vorbereitet.

Das Kriterium für den Einsatz der Massnahmen der wirtschaftlichen Landesversorgung soll eine eingetretene oder unmittelbar drohende schwere Mangellage sein. Der Staat wird dann mit involviert, wenn die Wirtschaft nicht mehr in der Lage ist, sich dieser Herausforderung allein zu stellen. Gesetzestechnisch bedingt dieser Perspektivenwechsel eine neue Struktur und damit eine Totalrevision unseres Gesetzes. Unabhängig von den Ursachen muss die wirtschaftliche Landesversorgung bei drohenden oder bereits eingetretenen schweren Mangellagen, die das ganze Land betreffen, rasch und gezielt greifen können.

Abschliessend halte ich nochmals fest, dass die FDP-Liberale Fraktion einstimmig für Eintreten ist. Ich rechne mit Ihrer Unterstützung.

von Siebenthal Erich · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die SVP unterstützt diese Revision. Das geltende Gesetz stammt aus dem Jahre 1982. Die Welt hat sich in dieser Zeit verändert, sie ist schnelllebiger geworden. Wir kennen heute in der Wirtschaft eine andere Marktordnung. Die Strategien der Unternehmungen haben sich geändert. Die Lagerhaltung ist heute nicht mehr die Norm. Es wird produziert, was verkauft werden kann. Dasselbe gilt für die Haushaltungen. Den Notvorrat, wie wir ihn in der Kindheit noch kannten, gibt es heute nicht mehr. Täglich wird so eingekauft, wie die Bedürfnisse gerade sind. Das hat aber zur Folge, dass bei einem Ereignis der Versorgung durch den Staat noch mehr Bedeutung zukommt.

In dieses Gesetz sollen auch die Dienstleistungen eingebunden werden, was auch wichtig ist. Denn ohne eine funktionierende Logistik, ohne Strom oder Kommunikation würden wir im Alltag grosse Probleme bekommen. Ebenso ist die Aufnahme von Wasser-, Land- und Forstwirtschaft in geeigneter Form richtig. Wir müssen heute in der Lage sein, bei Mangellagen oder Versorgungslücken die geeigneten Massnahmen schneller und nach den Bedürfnissen zu ergreifen. Die Einbindung all dieser Marktakteure ist deshalb richtig. Es soll dadurch aber keine Benachteiligung am Markt geben.

Bei allem Positiven dieses Gesetzes sei auch erwähnt, dass mit dieser Revision nur kurzfristige Störungen oder Lieferengpässe bewältigt werden können. Bei länger andauernden Ereignissen muss die Versorgung vom Markt sichergestellt werden.

Die SVP-Fraktion ist für Eintreten.

Mazzone Lisa · Mit-F · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

La loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays date de 1982. Pour le groupe des Verts, il est temps de la mettre au goût du jour en l'adaptant aux réalités d'aujourd'hui. Ecrite dans le contexte de la guerre froide, elle mériterait en effet d'être dépoussiérée, mais avant tout de correspondre davantage au marché mondialisé tel qu'on le connaît, qui entraîne une concurrence internationale avec des conséquences sur l'approvisionnement du pays, puisqu'il fonctionne à flux tendu: les stocks sont réduits, l'industrie est malheureusement de plus en plus délocalisée et la production est souvent très concentrée.

Pour le groupe des Verts, dynamiser les moyens d'action de l'approvisionnement économique du pays va dans le bon sens, et il est important de signaler que ces outils dépassent la politique-fiction telle qu'on pourrait l'imaginer lors d'une première lecture. Il est intervenu encore dernièrement pour parer à l'interruption de la production d'un antibiotique.

Un des points forts de cette révision est la réactivité qu'elle offre, permettant d'agir plus rapidement et également en amont, si une menace considérable devait se profiler, que l'économie ne serait pas en mesure de surmonter.

Ce qui nous semble également important de relever dans le cadre de cette discussion, en tant que Verts, c'est notre extrême dépendance concernant les biens et services vitaux, tout particulièrement dans le domaine de l'énergie, où 80 pour cent de notre consommation est importée. Evidemment, le pétrole et le gaz naturel ne sont pas produits ici, ce n'est pas une découverte que l'on fait aujourd'hui! Mais se placer du point de vue de l'approvisionnement du pays nous pousse à nous questionner, si ce n'est pas encore fait, sur notre consommation de ces ressources naturelles, outre la pollution qu'elle induit. Notre approvisionnement est également soumis à des risques, et cela doit nous inciter, d'une part, à améliorer l'efficience énergétique et les économies d'énergie et, d'autre part, à développer les énergies renouvelables, produites localement et qui offrent à ce titre des opportunités à notre économie.

Suite à la décision du Conseil des Etats, qui vient de tomber, sur la Stratégie énergétique 2050, que le groupe des Verts accueille avec regret et inquiétude, j'ajouterai encore qu'on doit prendre en considération le risque d'accident nucléaire et ses conséquences. En effet, en cas d'accident nucléaire, bien des terres cultivables ne pourront plus être exploitées. Il s'agira alors d'importer de la nourriture pour la population en quantité. Est-on prêt à parer à une catastrophe de ce genre? La question nous semble pertinente vu les décisions prises aujourd'hui.

Notons enfin que, parmi les menaces qui sont relevées aujourd'hui, les facteurs climatiques et écologiques doivent particulièrement nous préoccuper. Si l'on ne peut pas empêcher des variations climatiques traditionnelles, on doit s'atteler à réduire le changement climatique et ses conséquences, notamment en termes de catastrophes naturelles.

Donc, comme je vous l'ai dit, le groupe des Verts soutiendra l'entrée en matière de ce projet et reviendra, lors de la discussion par article, sur un élément qui lui tient particulièrement à coeur et qu'il lui semble important d'ajuster dans cette loi au regard de la politique de développement de notre pays.

Graf-Litscher Edith · Mit-F · Nationalrat · Thurgau · Sozialdemokratische Fraktion

Aus Sicht der SP-Fraktion ist es richtig und notwendig, dass die gesetzlichen Grundlagen der Landesversorgung in schweren Mangellagen aktualisiert, ergänzt sowie auf die heutigen und zukünftigen Herausforderungen ausgerichtet werden. Für uns ist klar, dass ein zeitgemässes Landesversorgungsgesetz zum Ziel haben muss, nebst der Versorgung der Bevölkerung mit lebenswichtigen Gütern auch die Versorgung mit Strom und lebenswichtigen Informations- und Kommunikationsdienstleistungen sicherzustellen. Dieser Schritt, wie er jetzt in der aktuellen Vorlage vorgeschlagen wird, stärkt die wirtschaftliche Landesversorgung sowie die Glaubwürdigkeit dieser in guten Zeiten gerne vernachlässigten umfassenden Vorsorgepolitik.

Die SP-Fraktion begrüsst unter diesem Blickwinkel den der heutigen Zeit angepassten Paradigmenwechsel. Für uns ist klar: Ein wesentlicher Bereich dieser Revision soll sein, dass wir von einer reinen Sicherheits- zu einer Risikologik wechseln. Neu soll der Bund bereits dann über Eingriffsmöglichkeiten verfügen, wenn die konkrete Gefahr einer Mangellage besteht, und nicht erst dann, wenn diese eingetreten ist. Diese präventive Eingriffsmöglichkeit erweitert den Handlungsspielraum der zuständigen Behörden und erlaubt das Ergreifen von Massnahmen bereits im Vorfeld einer sich abzeichnenden Mangellage.

Die SP-Fraktion unterstützt eine einheitliche Regelung mit dem System des ersten Inverkehrbringens für alle Branchen. Eine Parallelität beider Systeme und auch die einseitige Belastung der Einfuhren mit Garantiefondsbeiträgen sind aus Sicht der SP-Fraktion nicht zeitgemäss. Sie begrüsst deshalb den Verzicht auf die Variante von Artikel 7 Absatz 4, wie sie im Vernehmlassungsentwurf noch erwogen worden ist.

Die SP-Fraktion wird bei Artikel 16 Absatz 5 die Minderheit Flach unterstützen. Bei Artikel 20, wo es um die Übernahme der Kosten durch den Bund geht, unterstützen wir ebenfalls die Minderheit Flach.

Bei Artikel 26, der die Forstwirtschaft betrifft, vertritt die SP-Fraktion die Ansicht, dass der Bundesrat zur Sicherstellung der wirtschaftlichen Landesversorgung eine vermehrte Nutzung der Wälder anordnen kann. Zur Deckung der Kosten soll deshalb ein Ausgleichsfonds geschaffen werden. Wir werden der Mehrheit folgen und lehnen die Anträge der Minderheiten I und II ab.

Unsere eigenen zwei Minderheitsanträge zu Artikel 16 Absatz 5 und Artikel 27a werden wir in der Detailberatung noch separat begründen.

Reynard Mathias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

En 1982, il y a plus de 30 ans, lorsque la loi sur l'approvisionnement du pays a été adoptée, l'organisation économique et sociale du monde et de la Suisse était bien différente de celle qui prévaut aujourd'hui. Il suffit de penser, à titre d'exemple, à la réorganisation, à l'échelle mondiale, de la production industrielle, selon laquelle la chaîne de production et d'approvisionnement fonctionne le plus souvent à flux tendu, intégrant une multitude d'acteurs économiques, qui sont situés évidemment aux quatre coins de la planète et soumis à des aléas fort différents.

Au cours des trois dernières décennies, l'importance des services s'est accrue de manière importante, tant au niveau de la production économique que des prestations à la population.

Enfin, au début des années 1980, les infrastructures relatives à l'information et à la communication, au moment même de la naissance d'Internet, étaient bien différentes.

Le groupe socialiste estime donc indispensable de procéder à la révision totale de la loi sur l'approvisionnement du pays. Nous saluons la stratégie prévue par le Conseil fédéral dans le projet de loi, qui consiste à ne pas se substituer à l'économie, mais à travailler étroitement avec elle et à la soutenir en cas de grave pénurie, dans un cadre global intersectoriel et souple.

Le groupe socialiste entrera donc en matière.

Sur deux points, le groupe ne pourra pas suivre la majorité. Il considère en effet que le financement de fonds de garantie pour faire face aux frais de stockage et aux variations des prix des stocks lorsque le Conseil fédéral rend les réserves obligatoires doit, d'une part, être appliqué de manière uniforme dans tous les secteurs économiques, sans exception pour tel ou tel produit; d'autre part et surtout, le Conseil fédéral ne doit pas faire contribuer à notre politique d'approvisionnement les pays les moins avancés, en les exemptant, par le biais d'une règle claire et transparente, de toute contribution aux fonds de garantie.

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Das geltende Gesetz zur Sicherung der Landesversorgung stammt aus dem Jahr 1982. Damals war ich als Rheinmatrose auf einem Rheinschiff tätig und damit direkt Teil dieser Strategie zur Landesversorgung. Vor über dreissig Jahren sahen aber die Verhältnisse noch gänzlich anders aus als heute. Damals herrschte das analoge Zeitalter: Telefonkabine statt Handy, Lieferschein mit Kohlepapier statt Strichcodescanner, Schreibmaschine statt Internet. Im Gegensatz zu heute, wo Rohstoffe und Halbfabrikate oft just in time bestellt werden, gab es noch Warenlager, die der Industrie und den verarbeitenden Betrieben dienten, um auch über kurze Versorgungsengpässe hinwegzukommen - damals ein vollkommen normales Vorgehen. Versorgungsengpässe gab es eben auch damals immer wieder.

Für längere oder andauernde Warenknappheiten wurden Pflichtlager eingeführt; die Wirtschaft, die ja ein grosses Interesse daran hat, dass sie produzieren kann, hat Hand geboten und sich selbst organisiert. Dieses Modell wird im überarbeiteten Gesetz weiter gepflegt.

Neben der Dynamik der Märkte haben sich in den vergangenen dreissig Jahren aber auch die Versorgungsgüter geändert. Durch die Adern der Schweizer Wirtschaft fliessen neben den Lebensmitteln nicht mehr Eisenerz und Kohle, sondern auch digitale Informationen und Dienstleistungen, die für eine moderne Wirtschaft lebenswichtig sind. Der Energieversorgung ist dabei ein besonderes Augenmerk zu widmen, denn kein Bestellsystem, kein Hochregallager, keine Bahn, kein Lastwagen, keine Tankstelle, kein Kühlschrank und kein Abrechnungssystem funktioniert ohne Energie. Dieser Herausforderung ist in unseren Augen langfristig nur zu begegnen, wenn die Energieversorgung nachhaltig, dezentral, erneuerbar und entsprechend dem Verbrauch auch effizient gestaltet wird. Die beste Sicherheit gegen Versorgungsengpässe und Abhängigkeiten von unsicheren oder unzuverlässigen Partnern ist die Verringerung der Abhängigkeit. Aber das können wir leider in diesem Gesetz nicht erreichen.

Für die Grünliberalen ist es wichtig, dass auch heute der Staat nur dann eingreift, wenn im Falle eines Marktversagens die Selbstorganisationskraft der Wirtschaft nicht ausreicht, um einer Mangelsituation zu begegnen. Es ist wichtig, dass alle Player willig sind und im selben Boot sitzen, um gemeinsam mit dem Wirtschaftsstandort die Versorgung zu sichern, wenn sich ein Mangel abzeichnet. Diese Aufgabe soll auch in Zukunft nicht planwirtschaftlich gelöst werden: Die wirtschaftliche Landesversorgung ist Aufgabe der Wirtschaft. Erst wenn die Wirtschaft die Landesversorgung in einer schweren Mangellage nicht mehr sicherstellen kann, soll der Staat eingreifen und sollen der Bund und wenn nötig auch die Kantone die erforderlichen Massnahmen ergreifen. Dann stellt der Bund mit diesem Gesetz sicher, dass die Wirtschaft in der Lage ist, ihre solidarisch getroffenen Massnahmen auch um- und durchzusetzen.

Der Bund kann Pflichtlager bestimmen, wenn die freiwilligen Anstrengungen der Wirtschaft nicht ausreichen, und er kann die Marktteilnehmer verpflichten, sich an einem solidarisch gebildeten Fonds für die Kosten eines solchen Lagers zu beteiligen, allerdings nur unter sehr eingeschränkten Voraussetzungen. Wir werden in der Detailberatung auf diese Punkte zurückkommen.

Die Grünliberalen sind für Eintreten auf das komplett revidierte Gesetz. Ich bitte Sie, darauf einzutreten.

Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Bundesrat · Bern

Es gibt keinen grundlegend neuen Ansatz zur Versorgungssicherheit. Die bewährten Prinzipien, nämlich die Milizorganisation und die Pflichtlagerhaltung, werden beibehalten.

Es wurde jetzt mehrfach gesagt: Das geltende Landesversorgungsgesetz stammt aus dem Jahr 1982, und damals herrschten wirklich völlig andere Verhältnisse; Herr Flach hat sie eben aufgezählt: Die technologischen, wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Verhältnisse haben sich alle verändert.

Zum Stichwort Modernisierung: Das bestehende Landesversorgungsgesetz fokussiert auf die traditionelle kriegerische und machtpolitische Bedrohung, und es unterscheidet zwischen der Versorgungsstörung aufgrund kriegerischer Bedrohungen und sonstigen schweren Mangellagen. Wie gesagt ist das obsolet. Neu soll das alleinige Kriterium für den Einsatz von Landesversorgungsmassnahmen eine eingetretene oder eine unmittelbar drohende schwere Mangellage sein. Es muss natürlich die Voraussetzung gegeben sein, wie das auch mehrfach gesagt wurde, dass die Wirtschaft dieser schweren Mangellage nicht mehr selber zu begegnen vermag.

Dann geht es darum, dass wir die Widerstandsfähigkeit stärken. Mit dem revidierten Gesetz sollen bereits in normalen Zeiten gezielte Vorbereitungsmassnahmen ergriffen werden können. Diese tragen dazu bei, dass lebenswichtige Versorgungssysteme und Infrastrukturen wie Telekom, Logistikketten oder Energienetze im Hinblick auf die Krisensituationen widerstandsfähiger gemacht werden.

Zum Stichwort Dynamisierung: Das hohe Tempo der wirtschaftlichen Abläufe verlangt eine schnellere Reaktionszeit bei der Bewältigung aufkommender Versorgungsstörungen, und das Instrumentarium der wirtschaftlichen Landesversorgung wird dieser Dynamik nun angepasst. Das neue Landesversorgungsgesetz sagt, dass der Bundesrat nicht mehr abwarten muss, bis eine landesweite schwere Mangellage eingetreten ist oder bis grosser wirtschaftlicher Schaden entstanden ist. Man kann, wie gesagt, schon beim Entstehen der schwierigeren Situationen aktiv werden.

Der Ständerat hat die Beratungen im Frühjahr 2015 abgeschlossen und die Vorlage einstimmig gutgeheissen. Die vorberatende Kommission Ihres Rates unterstützt die Revision grundsätzlich. Es gibt im Wesentlichen eine Differenz zum Ständerat, nämlich dort, wo gemäss Mehrheit die Möglichkeit der Erhebung von Garantiefondsbeiträgen auf inländischen Nahrungs- und Futtermitteln im Gesetz ausgeschlossen werden soll. Wir wollen das gleich in der Detailberatung klären.

Das Argument des Bundesrates ist es, dass die Festlegung der beitragspflichtigen Kreise weiterhin in der Autonomie der Branchen liegen und nicht im Gesetz festgelegt werden soll. Heute werden die Garantiefondsbeiträge im Bereich der Nahrungs- und Futtermittel-Pflichtlagerhaltung nur auf Importen erhoben; das ist die herkömmliche, die heutige Praxis. Wenn die Möglichkeit zur Beitragserhebung auf den inländischen Nahrungs- und Futtermittelproduktionen gesetzlich verboten würde, dann ginge eine zusätzliche Möglichkeit zur Alimentierung der Garantiefonds verloren. Vor einer Kostenübernahme durch den Bund müssen, das ist die Überzeugung des Bundesrates, zuerst einmal sämtliche privatwirtschaftlichen Finanzierungsmöglichkeiten ausgeschöpft sein. Eine gesetzlich vorgeschriebene Sonderregelung für einzelne Branchen ist zu vermeiden.

Ich bitte Sie, auf die Revision des Gesetzes einzutreten und in der Detailberatung dem Bundesrat zu folgen.

Markwalder Christa · P-F · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung

Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-15

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1-5

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 16

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Abs. 2-4

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 5

Nicht zulässig ist die Abschöpfung von Garantiefondsbeiträgen auf inländischen Nahrungs- und Futtermitteln sowie Saat- und Pflanzgut.

Antrag der Minderheit

(Flach, Eichenberger, Feri Yvonne, Fischer Roland, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, Hiltpold, Perrinjaquet, Voruz)

Abs. 5

Streichen

Antrag der Minderheit

(Graf-Litscher, Feri Yvonne, Fischer Roland, Flach, Fridez, Galladé, Trede, van Singer, Voruz)

Abs. 6

Die Beteiligung am Garantiefonds entfällt für Produkte aus:

• den am wenigsten fortgeschrittenen Entwicklungsländern (LDC);

• den Ländern, die von internationalen Schuldenerlassmassnahmen profitieren;

• den Entwicklungsländern, denen die Schweiz Zollpräferenzen gewährt.

Art. 16

Proposition de la majorité

Al. 1

... pour couvrir les frais de stockage et compenser les variations de prix des stocks obligatoires ...

Al. 2-4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 5

Le prélèvement de contributions au fonds de garantie sur les denrées alimentaires et les fourrages indigènes ainsi que sur les semences et les plants n'est pas autorisé.

Proposition de la minorité

(Flach, Eichenberger, Feri Yvonne, Fischer Roland, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, Hiltpold, Perrinjaquet, Voruz)

Al. 5

Biffer

Proposition de la minorité

(Graf-Litscher, Feri Yvonne, Fischer Roland, Flach, Fridez, Galladé, Trede, van Singer, Voruz)

Al. 6

Sont exemptés de la contribution au fonds de garantie les produits en provenance de l'un ou l'autre des pays suivants:

• les moins avancés (PMA);

• faisant l'objet de mesures internationales de remise de dette;

• en développement et bénéficiaires des préférences tarifaires de la Suisse.

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die Diskussion gilt auch für den Antrag der Minderheit Flach zu Artikel 20.

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Ich danke dafür, dass das Eintreten auf diese Totalrevision des Landesversorgungsgesetzes unbestritten war.

Hier bei Artikel 16 geht es um Folgendes: Wir haben es beim Eintreten gehört, der Staat soll nur dann eingreifen, wenn die Wirtschaft selber nicht oder nicht ausreichend in der Lage ist, die Versorgungssicherheit zu gewährleisten. Das kriegt die Wirtschaft nicht ganz umsonst. Die Wirtschaft soll dann eben auch Verantwortung tragen. Wenn ein Branchenabkommen abgeschlossen worden ist und tatsächlich ein Garantiefonds gebildet wird, dann sollen innerhalb dieser Branche die Beteiligten bei diesem Fonds auch solidarisch mit eingebunden werden. Dies soll für alle Güter gelten, die vom Bundesrat bezeichnet werden und für die Landesversorgung, für die Bevölkerung und für die Wirtschaft inklusive Gewerbe und Dienstleistungssektor entsprechend wichtig sind.

Die Mehrheit der Kommission will, dass eine Abschöpfung von Garantiefondsbeiträgen auf inländischen Nahrungs- und Futtermitteln sowie Saat- und Pflanzgut ausgeschlossen wird. Das wäre völlig zweckfremd, und es wäre vor allen Dingen absolut unsolidarisch. Warum sollte denn die eine Branche davon ausgenommen werden, während andere Branchen wie beispielsweise die Pharmabranche usw. mit im Boot sitzen und ihre Branchenvereinbarungen solidarisch erfüllen? Es wurde in der Kommission gesagt, dass gewisse Teilprodukte, die zu Lebensmitteln verarbeitet werden, dann quasi einen Vorteil hätten. Es würden also Halbprodukte, die importiert werden, nicht erfasst, und die Verarbeitungsprodukte aus der Schweiz würden erfasst. Darum geht es in der Sache aber nicht. Es geht ja nur um das tatsächlich importierte oder um das zum ersten Mal überhaupt in Verkehr gebrachte Grundprodukt, also beispielsweise um Weizen oder Zucker bzw. halt um die Dinge, die gemäss Mehrheit in Absatz 5 jetzt ausgenommen werden sollen.

Ich bitte Sie hier dringend, der Minderheit zu folgen und keine Spezialgesetzgebung für die Landwirtschaft zu machen. Die Wirtschaft soll hier in gradliniger Art und Weise Verantwortung tragen; der Bund mischt sich erst ein, wenn es nicht mehr anders geht. Die Branchen können sich selber organisieren, es sitzen dann aber auch alle mit im Boot. Diesem Grundsatz sollten wir treu bleiben.

Graf-Litscher Edith · Mit-F · Nationalrat · Thurgau · Sozialdemokratische Fraktion

Hinter meinem Minderheitsantrag zu Artikel 16 Absatz 6 steht eine sehr lange Geschichte. Unser ehemaliger Ratskollege Hans-Jürg Fehr und unser ehemaliger Ratskollege Luc Barthassat haben bereits 2010 zwei Vorstösse (10.1011, 10.1016) eingereicht, die die Notvorratstaxe für diese Pflichtlager abschaffen wollten. Beide wurden unterstützt mit dem Ziel, die Importe aus Entwicklungsländern von Garantiefondsbeiträgen zu befreien. Namentlich geht es hier um die ärmsten Entwicklungsländer, um die Least Developed Countries (LDC). Sie müssen uneingeschränkt einen erleichterten Marktzutritt haben. Das Pflichtlagersystem darf keine zusätzlichen Hürden errichten.

Wenn wir für diese Länder die Garantiefondsbeiträge nicht streichen, ergeben sich gleich zwei problematische Punkte. Der erste besteht darin, dass diese Länder Abgaben bezahlen trotz dem zoll- und kontingentfreien Marktzugang, den die Schweiz 2009 für alle Güter und Waren aus den ärmsten Ländern und aus Staaten, die an einer internationalen Entscheidungsinitiative teilnehmen, beschlossen hat. Der zweite zentrale Punkt ist ein ethischer: Wollen Sie als Schweizerinnen und Schweizer, wir leben in einem der reichsten Länder, die strategischen Reserven auf dem Buckel der ärmsten Entwicklungsländer aufbauen?

In diesem Sinne bitte ich Sie, meine Minderheit zu unterstützen, damit diese Garantiefondsbeiträge für Produkte aus den ärmsten Entwicklungsländern gestrichen werden.

Reynard Mathias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

La proposition de la minorité Graf-Litscher est cohérente et explicative. Le groupe socialiste vous invite à la soutenir. Elle vise à ce que les importations des pays les moins avancés ne soient pas soumises à la contribution au fonds de garantie destiné à couvrir les frais de stockage et les variations de prix des stocks obligatoires.

Cette proposition est cohérente, dans le sens des objectifs de développement durable que la Suisse, comme la communauté internationale, ont souscrit lors de la dernière Assemblée générale de l'ONU en 2015. Elle est également cohérente par rapport à la politique de coopération au développement de la Suisse, tout particulièrement par rapport au programme 2017-2020 qui vise à renforcer les mesures en faveur des contextes fragiles. Or, les pays les moins avancés, qui sont essentiellement des pays africains, sont justement fragiles.

C'est aussi une proposition cohérente avec notre politique douanière, qui favorise déjà les pays les moins avancés, dès lors qu'ils bénéficient d'une exonération totale des taxes d'importation, afin de favoriser leurs exportations et le renforcement de leur faible économie. Il n'y a pas de raisons de faire passer les exportations de ces pays à la caisse des fonds de garantie, alors même que l'on essaye de leur donner un petit avantage concurrentiel en les exonérant des taxes douanières.

Enfin, c'est aussi une proposition de transparence et de garantie de pérennité de cet engagement pour les pays les moins avancés. Certes, Monsieur Schneider-Ammann, président de la Confédération, a indiqué que l'on tiendra compte de cet engagement dans la mise en oeuvre de la loi, et des exemples ont été donnés en commission. Toutefois, il s'agit de la situation actuelle, qui peut changer, et nous ne travaillons pas seulement pour l'immédiat. Nous travaillons pour le long terme, et il est donc important de fixer la pérennité du principe dans la loi. Par ailleurs, inscrire le principe dans la loi et le mettre en oeuvre dans les ordonnances, c'est le mode de faire habituel.

Il n'y a donc aucune raison de s'opposer à cette proposition, sauf si l'on a prévu de remettre en cause ultérieurement l'exemption de la mesure en faveur des pays les moins avancés.

Je vous remercie de soutenir la proposition de la minorité Graf-Litscher.

Dobler Marcel · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Ich vertrete die FDP-Liberale Fraktion und spreche zu Artikel 16 Absatz 5 und zu Artikel 20 Absätze 1 und 2. Die Minderheitsanträge zu diesen drei Bestimmungen richten sich jeweils gegen die Schaffung einer Ausnahme und die Bevorteilung einer einzelnen Branche. Die FDP-Liberale Fraktion ist grossmehrheitlich dafür, diesen Minderheitsanträgen zuzustimmen.

Es sollen keine expliziten Ausnahmen im Gesetz festgeschrieben werden, um einzelne Branchen zu bevorteilen. Die Regelung der Beitragspflicht für Garantiefondsbeiträge liegt in der Autonomie der einzelnen Branchen. Ich bitte Sie, eine Branche nicht gegenüber allen anderen gesetzlich zu bevorzugen. Das wäre mit dem Risiko verbunden, dass dann andere Branchen auch auf die Idee kämen, die Prinzipien der privaten Trägerschaft und der Subsidiarität des Staates zu durchbrechen. Dass die Landwirtschaft belastet werden könnte, wie das befürchtet wurde, hat sich nicht bewahrheitet. Das herkömmliche Prinzip sollte nicht verändert werden. Die Gefahr ist im Landwirtschaftsbereich nicht grösser als in irgendeinem anderen Bereich.

Die FDP-Liberale Fraktion stimmt grossmehrheitlich dem Entwurf des Bundesrates und damit dem Ständerat zu, indem wir diese Minderheitsanträge unterstützen.

Glanzmann-Hunkeler Ida · Mit-F · Nationalrat · Luzern · CVP-Fraktion

Ich spreche zu Artikel 16 Absatz 5: Dieser Mehrheitsantrag wurde eingebracht als Ergänzung dieses Artikels zur Bildung von Garantiefonds. Die Landwirtschaft will keine neue Steuer mit diesen Garantiefonds. Zudem wäre der Aufwand auch für den Bund riesig, wenn er bei 24 000 Getreideproduzenten eine Abgabe einziehen müsste. Die Landwirtschaft zahlt heute bereits über die Agricura in den Garantiefonds ein. Dort betrifft es den Düngervorrat. Sie bezahlt aber auch für Heilmittel für Tiere. Die Landesversorgung liegt im Interesse der gesamten Bevölkerung. Dies bedeutet, dass auch der Bund bereit sein müsste, gewisse Kosten zu übernehmen. Es ist richtig, dass der Bund dann eingreift, wenn privatrechtliche Möglichkeiten ausgeschöpft sind. Aber auch heute werden zuerst die Grenzabgaben erhoben, und erst dann werden weitere Massnahmen ins Spiel gebracht. Das sollte in Zukunft nicht anders sein. Wir wollen die Landwirte mit diesen Abgaben nicht bestrafen. Darum unterstützt die CVP-Fraktion hier die Mehrheit, die keine Abschöpfung von Garantiefondsbeiträgen auf inländischen Nahrungs- und Futtermitteln sowie Saat- und Pflanzgut will. Dieser Mehrheitsantrag bezieht sich auch auf Artikel 20.

Zu Artikel 16 Absatz 6: Diesen neuen Absatz werden wir ablehnen, weil der Bundesrat uns die Auskunft erteilt hat, dass hier schon Lösungen ausgearbeitet wurden und diese ab Januar 2017 umgesetzt werden.

Ich spreche auch direkt zu Artikel 26: Dort werden wir die Minderheit I (Winkler) unterstützen. Und bei Artikel 27a werden wir die Mehrheit unterstützen.

von Siebenthal Erich · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Bei Artikel 16 Absatz 5 unterstützt die SVP-Fraktion die Mehrheit. Es kann nicht sein, dass in einer Notlage der inländische Getreidebau eine zusätzliche Abgabe leisten muss. Gibt es eine solche ausserordentliche Lage, ist es das Wichtigste, dass möglichst viel Nahrung und Futtermittel produziert werden und diese nicht durch solche Abgaben noch belastet werden.

Den Antrag der Minderheit Graf-Litscher zu Artikel 16 Absatz 6 lehnen wir ab, da nach Aussagen des Bundesrates in der Kommission dieses Anliegen auf einer anderen Ebene gelöst wurde.

Mazzone Lisa · Mit-F · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Je vais parler des deux amendements aux alinéas 5 et 6 de l'article 16.

Le groupe des Verts vous invite à suivre la majorité à l'alinéa 5. En effet, il est important de ne pas pénaliser la production locale, en cas de hausse des prix du marché mondial. Pour les Verts, il est important de favoriser l'agriculture de proximité, qui évite des déplacements polluants.

Par ailleurs, les Verts soutiendront la minorité à l'alinéa 6. Pour nous, il s'agit avant tout de cohérence, et cela a déjà été dit. Il serait contradictoire, au regard de notre politique de coopération au développement, que les pays les moins avancés contribuent au fonds de garantie ou, en d'autres termes, à l'approvisionnement de notre pays. D'abord, car cela semble pour le moins incongru que des pays extrêmement pauvres participent à l'approvisionnement d'un pays qui est tout, sauf dans le besoin. Ensuite, car on ne peut pas, d'un côté, mener une politique de coopération au développement visant à responsabiliser les pays que l'on soutient et, de l'autre, mettre des entraves à l'exportation de leurs produits vers la Suisse. J'ajouterai encore qu'il s'agit de cohérence avec le libre accès intégral que nous accordons aux pays les plus pauvres concernant les frais de douane. En d'autres termes, puisqu'on encourage l'exportation vers la Suisse, il ne faut pas la taxer par ailleurs.

Pour les Verts, l'importance réside dans l'autonomisation des pays visés par la coopération au développement et, à ce titre, ce coup de pouce va dans le bon sens.

Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Bundesrat · Bern

Zuerst äussere ich mich zu Artikel 16 Absatz 5: Der Bundesrat empfiehlt Ihnen Ablehnung.

Es gibt Befürchtungen in der Agrarbranche, dass bei einem Wechsel vom System der Grenzabgabe zum System des ersten Inverkehrbringens Garantiefondsbeiträge zur Deckung der Lagerhaltungskosten auch auf der inländischen Produktion erhoben werden müssten. Das heisst, dass das System des ersten Inverkehrbringens bei der Agrarbranche mehrheitlich auf Widerstand stösst.

Der Gesetzentwurf lässt zur Festlegung der Lagerpflicht wie bis anhin zwei Systeme zu - ich verweise auf Artikel 8 des Gesetzentwurfes. Die definitive Festlegung der Lagerpflicht erfolgt wie bis anhin produktspezifisch auf Verordnungsebene. Sie umfasst entweder nur Importeure oder Erstinverkehrbringer, welche neben den Importeuren auch die Inlandproduzenten umfassen. Die Festlegung der Beitragspflicht an die Garantiefonds ist hingegen Sache der jeweiligen Garantiefondsträgerschaften, und sie erfolgt durch eine Regelung in deren Statuten. Im Falle eines gesetzlich festgelegten Ausschlusses der inländischen Nahrungs- und Futtermittelproduktion von der Beitragspflicht fällt eine zusätzliche Möglichkeit zur Alimentierung der Garantiefonds weg. Eine Kostenübernahme durch den Bund gemäss Artikel 20 würde damit wahrscheinlicher. Der Bundesrat ist bei allem Verständnis für die produzierende Landwirtschaft der Meinung, dass vor einer Kostenübernahme durch den Bund sämtliche privatwirtschaftlichen Finanzierungsmöglichkeiten ausgeschöpft sein müssen und dass gesetzlich vorgeschriebene Sonderregelungen für einzelne Branchen zu vermeiden sind.

Die Festlegung der Beitragspflicht liegt in der Autonomie der Branche. Das duale System gemäss Artikel 8 Absatz 1 sollte auf Gesetzesstufe nicht eingeschränkt werden. Zwei wichtige Prinzipien der wirtschaftlichen Landesversorgung - das Primat der Wirtschaft und die Subsidiarität - würden dadurch geschwächt. Dies gilt auch bei der Finanzierung.

Die SiK-SR hat einen identischen Antrag ebenfalls diskutiert, ihn aber abgelehnt und dem Plenum des Ständerates nicht mehr unterbreitet. Ich bitte Sie, der Bundesratsvorlage und dem Beschluss des Ständerates zu folgen.

Damit bin ich bei Artikel 16 Absatz 6: Gemäss Antrag der Minderheit soll die Befreiung von der Beitragspflicht an den Garantiefonds für Importe aus den erwähnten Ländern im Gesetz festgehalten werden. Importe von Zucker, Kaffee und Reis aus den LDC sind heute, in Absprache mit Réservesuisse, von den Garantiefondsbeiträgen bereits befreit. Sie profitieren also schon jetzt von einem zusätzlichen Vorteil gegenüber den anderen Ländern. Einzig bei einem Produkt, nämlich bei Speiseölen und -fetten, werden bis heute Garantiefondsbeiträge auf allen Importen erhoben. Ich habe mich deshalb im Ständerat bereiterklärt, mit Réservesuisse und dem EFD eine Lösung zu finden, ohne dabei das Gesetz mit einer entsprechenden Ergänzung zu beladen. Wie Sie gesagt haben, ist mittlerweile eine Lösung gefunden worden und kann in den kommenden Monaten umgesetzt werden. Die Lösung heisst: Auch bei Speiseölen und -fetten sollen die Garantiefondsbeiträge für Importe aus den am wenigsten entwickelten Ländern entfallen.

Da die Importe von Speiseölen und -fetten aus den LDC derzeit etwa 45 Prozent der Gesamteinnahmen des entsprechenden Garantiefonds ausmachen, würden diesem jährlich rund 4 Millionen Franken fehlen. Der Wegfall dieser Einnahmen wird nun in Absprache mit Réservesuisse durch die Erhöhung der Beiträge für die Importe aus den anderen Ländern kompensiert. Gleichzeitig wird der Zollansatz mit einer Änderung der Agrareinfuhrverordnung entsprechend reduziert. Die bestehende Grenzabgabe pro Produkt soll auf gleicher Höhe behalten werden.

Das Anliegen des Minderheitsantrages wird gemeinsam mit der Branche umgesetzt. Die angepasste Agrareinfuhrverordnung wird auf Anfang 2017 in Kraft treten. Sie ist im Moment in der Vernehmlassung, und der Bundesrat wird im September 2016 darüber entscheiden. Die direkte Absprache zwischen dem Bundesamt und Réservesuisse ermöglicht also eine flexible und pragmatische Lösung. Ein entsprechender Passus im Gesetz passt nicht in den Kontext der wirtschaftlichen Landesversorgung, da es sich hier um ein entwicklungspolitisches Anliegen handelt.

Ich bitte Sie, der Bundesratsvorlage und dem Beschluss des Ständerates zu folgen und den Antrag der Minderheit abzulehnen.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

L'article 16 concerne la constitution de fonds de garantie. Ces fonds sont constitués d'actifs privés dédiés à une affectation spéciale pour couvrir les frais de stockage et les baisses de prix éventuelles des stocks obligatoires.

A l'article 16 alinéa 5, la majorité de la commission a suivi la proposition de l'ancien conseiller national Urs Schläfli et propose que les prélèvements de contribution aux fonds de garantie sur les denrées alimentaires et les fourrages indigènes ainsi que sur les semences et les plants ne soient pas autorisés. La majorité de la commission souhaite protéger les producteurs suisses en cas de variation des prix du marché mondial.

Les défenseurs de la proposition de la minorité Flach s'opposent à une telle disposition et souhaitent en rester à la version du Conseil fédéral, qui a été adoptée par le Conseil des Etats.

La version de la majorité, issue de la proposition de Monsieur Schläfli, a été acceptée en commission par 12 voix contre 10 et 3 abstentions. Cette position vaut également pour l'article 20 alinéas 1 et 2.

A l'article 16 alinéa 6, la proposition de la minorité Graf-Litscher vise à exempter de la contribution aux fonds de garantie les produits en provenance des pays les moins avancés, en provenance des pays faisant l'objet de mesures internationales de remise de dette et en provenance des pays en développement. L'argument avancé par les défenseurs de cette proposition est simple: nous ne pouvons pas faire peser sur les plus pauvres des plus pauvres des mesures de garantie prévues pour améliorer les conditions de notre approvisionnement.

La commission a rejeté la proposition défendue par Madame Graf-Litscher par 15 voix contre 9 et 0 abstention.

A noter que dans le débat au Conseil des Etats et en commission, le Conseil fédéral a exprimé le souhait de trouver une solution pour certaines denrées alimentaires, notamment les huiles et les graisses comestibles.

Büchler Jakob · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · CVP-Fraktion

Die Kommission stimmte Artikel 8 gemäss dem Ständerat zu.

Bei Artikel 16 wird ein neuer Absatz 5 beantragt. Dieser Antrag der Kommissionsmehrheit lautet: "Nicht zulässig ist die Abschöpfung von Garantiefondsbeiträgen auf inländischen Nahrungs- und Futtermitteln sowie Saat- und Pflanzgut." Diesem Antrag wurde in der Kommission mit 12 zu 10 Stimmen bei 3 Enthaltungen zugestimmt.

Der Antrag Graf-Litscher zu Artikel 16 Absatz 6, auf die Beteiligung am Garantiefonds sei bei Produkten aus Entwicklungsländern zu verzichten, wurde mit 15 zu 9 Stimmen abgelehnt.

Zu Artikel 20 wurde eine längere Diskussion geführt. Die Kommission war der Ansicht, dass sich ihre Entscheide zu Artikel 16 in der Konsequenz auch auf Artikel 20 auswirken. Das heisst, wenn bei Artikel 16 die Erstinverkehrbringungs-Abgabe für die inländischen Produzenten gestrichen wird, dann ist es der Bund, der diese Abgabe vollumfänglich leisten muss.

Die Kommission einigte sich darauf, diesen Artikel in drei Absätze aufzuteilen. Absatz 1 ihrer Fassung lautet: "Reichen die Mittel der Garantiefonds nicht aus, um die Lagerkosten und Preisverluste auf Pflichtlagerwaren zu finanzieren, so haben die privaten Trägerschaften (Art. 16) die erforderlichen Massnahmen zu treffen. Nicht zulässig ist die Abschöpfung einer Abgabe auf inländischen Nahrungs- und Futtermitteln sowie Saat- und Pflanzgut." Absatz 2 lautet: "Können die Kosten der Pflichtlagerhaltung mit den Massnahmen nach Absatz 1 sowie mit den vom BWL angeordneten Massnahmen nach Artikel 17 Absatz 2 nachweislich nicht gedeckt werden, so übernimmt der Bund die ungedeckten Kosten ganz oder teilweise. Bei Nahrungs- und Futtermitteln sowie Saat- und Pflanzgut übernimmt der Bund die ungedeckten Kosten vollumfänglich." Und Absatz 3 lautet: "Der Bundesrat legt die Kriterien für eine Kostenübernahme fest." Diesem Artikel wurde ohne Gegenstimme zugestimmt.

Die Artikel 21 bis 25a wurden gemäss Ständerat beschlossen.

Artikel 26 zur Forstwirtschaft gab einiges zu reden. Artikel 26 Absatz 1 lautet: "Der Bundesrat kann zur Sicherstellung der wirtschaftlichen Landesversorgung eine vermehrte Nutzung der Wälder anordnen." Absatz 2 lautet: "Wird zur Deckung der Kosten, die aus der vermehrten Nutzung entstehen, ein Ausgleichsfonds geschaffen, so kann der Bundesrat vorsehen, dass Forstwirtschaftsbetriebe, die sich nicht am Fonds beteiligen, Beiträge leisten müssen ..." Dieser Absatz wurde in der Kommission mit 13 zu 12 Stimmen sehr knapp angenommen. Ein Antrag von Siebenthal, Absatz 2 zu streichen, wurde mit 14 zu 11 Stimmen abgelehnt.

Zu einem neuen Artikel 27a, "Erneuerbare Energie", wurde ein Antrag Graf-Litscher gestellt: "Der Bundesrat kann zur Erhöhung des Eigenversorgungsgrades den Ausbau von einheimischen, erneuerbaren Energiequellen anordnen." Dieser Antrag wurde mit 15 zu 7 Stimmen abgelehnt.

Bei den Artikeln 28 bis 64 wurde den Beschlüssen des Ständerates zugestimmt. In der Gesamtabstimmung wurde dem Landesversorgungsgesetz mit 19 zu 0 Stimmen bei 6 Enthaltungen zugestimmt.

Markwalder Christa · P-F · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

Abs. 5 - Al. 5

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die Abstimmung gilt auch für Artikel 20.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 115 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 78 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 6 - Al. 6

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 63 Stimmen

Dagegen ... 128 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Markwalder Christa · P-F · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

Art. 17, 18, 18a, 19

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 20

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

... Massnahmen zu treffen. Nicht zulässig ist die Abschöpfung einer Abgabe auf inländischen Nahrungs- und Futtermitteln sowie Saat- und Pflanzgut.

Abs. 2

... ganz oder teilweise. Bei Nahrungs- und Futtermitteln sowie Saat- und Pflanzgut übernimmt der Bund die ungedeckten Kosten vollumfänglich.

Abs. 3

Der Bundesrat legt die Kriterien für eine Kostenübernahme fest.

Antrag der Minderheit

(Flach, Eichenberger, Feri Yvonne, Fischer Roland, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, Hiltpold, Perrinjaquet, Voruz)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 20

Proposition de la majorité

Al. 1

... les mesures nécessaires. Le prélèvement d'une taxe sur les denrées alimentaires et les fourrages indigènes ainsi que sur les semences et les plants n'est pas autorisé.

Al. 2

... les frais non couverts. S'agissant des denrées alimentaires et des fourrages indigènes ainsi que des semences et des plants, la Confédération assume la totalité des frais non couverts.

Al. 3

Le Conseil fédéral fixe les critères d'une prise en charge des frais.

Proposition de la minorité

(Flach, Eichenberger, Feri Yvonne, Fischer Roland, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, Hiltpold, Perrinjaquet, Voruz)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 21-25, 25a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 26

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit I

(Winkler, Borer, Bortoluzzi, Büchler Jakob, Clottu, Fehr Hans, Golay, Hurter Thomas, Müller Walter, Schläfli, von Siebenthal)

Abs. 2

Die Kosten, die aus der vermehrten Nutzung entstehen und welche nicht durch den Erlös gedeckt werden, werden vom Bund getragen.

Antrag der Minderheit II

(von Siebenthal, Borer, Bortoluzzi, Büchler Jakob, Clottu, Fehr Hans, Golay, Hurter Thomas, Müller Walter, Schläfli, Winkler)

Abs. 2, 3

Streichen

Art. 26

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité I

(Winkler, Borer, Bortoluzzi, Büchler Jakob, Clottu, Fehr Hans, Golay, Hurter Thomas, Müller Walter, Schläfli, von Siebenthal)

Al. 2

Les coûts engendrés par une exploitation plus intensive des forêts et qui ne peuvent être couverts par la vente, sont pris en charge par la Confédération.

Proposition de la minorité II

(von Siebenthal, Borer, Bortoluzzi, Büchler Jakob, Clottu, Fehr Hans, Golay, Hurter Thomas, Müller Walter, Schläfli, Winkler)

Al. 2, 3

Biffer

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Der Antrag der Minderheit Winkler wird von Herrn Walter Müller begründet.

Müller Walter · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Ich spreche zum Antrag der Minderheit I zu Artikel 26, weil der Antragsteller, Herr Winkler, nicht mehr im Rat ist.

Bei Artikel 26 geht es um die Forstwirtschaft. Absatz 1 lautet: "Der Bundesrat kann zur Sicherstellung der wirtschaftlichen Landesversorgung eine vermehrte Nutzung der Wälder anordnen." Bei Absatz 2 beantragt die Minderheit I Folgendes: "Die Kosten, die aus der vermehrten Nutzung entstehen und welche nicht durch den Erlös gedeckt werden, werden vom Bund getragen." Die Begründung lautet: "In abgelegenen Gebieten ist die Holznutzung sehr schwierig. Selbst wenn wir hohe Holzpreise haben oder hätten, sind in diesen Gebieten keine kostendeckenden Preise möglich." Ich kann das aus eigener Erfahrung bestätigen. Ich war lange Präsident einer Alpkorporation. Es ginge ja gerade um solch abgelegene Wälder. Wenn man diese vermehrt nutzen oder wenn man dort mehr Holz für die Volkswirtschaft holen will, kann man schlicht und ergreifend keine kostendeckenden Preise erzielen.

In diesem Gesetz geht es darum, dass in Notlagen auch in diesen Gebieten geholzt werden kann und dass die Kosten dafür gedeckt werden können. Wenn die Notlage eintritt, können wir ja nicht den Ausgleichsfonds speisen und gleichzeitig das für die Holznutzung benötigte Geld aus dem Fonds beziehen. Der Fonds müsste ja zuerst gebildet werden, damit wir in Notlagen daraus ziehen könnten.

Der Antrag der Minderheit I ändert Absatz 2 von Artikel 26, wie bereits erwähnt, wie folgt: "Die Kosten, die aus der vermehrten Nutzung entstehen und welche nicht durch den Erlös gedeckt werden, werden vom Bund getragen." Ich muss Sie einfach fragen: Wie stellen Sie sich das ohne diese Bestimmung vor? Der Bundesrat ordnet die vermehrte Nutzung an, sagt: "Herr XY, Sie müssen jetzt in den Wald gehen und Holz schlagen." Und der antwortet: "Ja, sorry, es tut mir leid, meine Kosten werden nicht gedeckt." Bietet dann der Bundesrat die Polizei auf, und sagt die dann: "Du musst jetzt gehen, die Volkswirtschaft braucht dich!"? Ich kann mir schlicht nicht vorstellen, dass das funktionieren würde.

Ich bitte Sie also, der Minderheit I zuzustimmen. Der Antrag wurde in der Kommission sehr knapp, mit 13 zu 12 Stimmen, abgelehnt.

von Siebenthal Erich · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Bei Artikel 26 Absatz 2 unterstützen wir in erster Linie die Minderheit II (von Siebenthal). Warum? Der Bund sieht vor, bei einer Notlage eine vermehrte Nutzung des Waldes anzuordnen. Dazu kommt, dass ein Ausgleichsfonds geschaffen werden soll, in den die Forstwirtschaftsbetriebe Beiträge zahlen sollen. Es kann nicht sein, dass die schon heute defizitäre Forst- und Waldwirtschaft in einer Notsituation zum Voraus für eine vermehrte Nutzung finanziell verantwortlich gemacht werden soll. Bei Artikel 26 sind daher Absatz 2 Einleitungssatz, die Buchstaben a und b und Absatz 3 zu streichen. Hier müsste das gleiche Prinzip angewendet werden wie bei der inländischen Nahrungs- und Futtermittelproduktion. Die wichtigste Leistung der Forstwirtschaft wäre es in dieser Notsituation, die Bevölkerung mit genügend Energie- und Bauholz zu versorgen. Es kann daher nicht sein, dass die Forstwirtschaft zusätzlich zu dieser grossen Herausforderung noch diesen Fonds zu speisen hat, um die zusätzlichen Kosten der vermehrten Nutzung zu decken.

Es ist daher richtig, die Minderheit II (von Siebenthal) zu unterstützen. Sie ist der Meinung, dass die Finanzierung nicht heute im Sinne des Bundesrates geregelt werden soll. Da die Gegebenheiten in einer Notsituation ausserordentlich sind, braucht es auch ausserordentliche Massnahmen.

Dobler Marcel · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Ich vertrete die FDP-Liberale Fraktion, die bei Artikel 26 Absatz 2 grossmehrheitlich der Mehrheit folgt. In diesem Artikel wird ein privater Ausgleichsfonds vorgeschlagen. Die Branche bestimmt, ob es ihn überhaupt gibt oder nicht. Die Anwendung ist ein hypothetischer Fall, die letzte Massnahme, um das Holz zur Energiegewinnung zu verwenden. Auch ist die Kostenübernahme durch den Bund in Artikel 36 ganzheitlich geregelt. So gesehen, müssen wir sie nicht in diesem Artikel erwähnen. Artikel 26 geht mit den Waldbesitzern bzw. mit der Waldwirtschaft genau gleich um wie mit allen anderen Wirtschaftsbereichen auch. Im Sinne der Gleichbehandlung folgt die FDP-Liberale Fraktion somit der Empfehlung des Bundesrates und unterstützt die Mehrheit.

Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Bundesrat · Bern

Der Bundesrat empfiehlt Ihnen, der Mehrheit zu folgen und die Minderheitsanträge abzulehnen.

Im Falle einer schweren Mangellage im Energiebereich kann die Nachfrage nach Holzenergie sprunghaft ansteigen. Wenn die Möglichkeiten aus der Waldgesetzgebung ausgeschöpft sind, hat der Bundesrat als Ultima Ratio aufgrund von Artikel 26 Absatz 1 in einem Krisenfall die Möglichkeit, eine Mehrnutzung des Waldes anzuordnen. Der Bund kann dann das Ausmass, also die Menge, das Sortiment, den Zeitraum und die Art der Durchführung, der Mehrnutzung bestimmen. Grundsätzlich tragen die betroffenen Unternehmen die Kosten einer Interventionsmassnahme der wirtschaftlichen Landesversorgung. Sie überwälzen sie im Sinne einer Versicherungsprämie über den Preis des Produkts oder der Dienstleistung auf die Konsumentinnen und Konsumenten. Ein Ausgleichsfonds zur Finanzierung von Mehrkosten im Falle einer krisenbedingten Mehrnutzung von Wald existiert heute nicht. Der Zweck eines allfälligen Ausgleichsfonds ist eine Art Solidaritätslösung zur Deckung von zusätzlich entstehenden Kosten im Falle einer Mehrnutzung.

Die Anwendung von Artikel 26 Absatz 2 setzt voraus, dass überhaupt ein Ausgleichsfonds geschaffen wird. Ein solcher Fonds wäre eine freiwillige Selbsthilfemassnahme der Branche, ähnlich wie die Garantiefonds zur Finanzierung der Pflichtlagerhaltung. Eine solche private Finanzierungslösung entspricht dem Grundprinzip des Primats der Wirtschaft auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung. Sie ist jedoch keineswegs Pflicht. Wird in einem Bewirtschaftungsfall ein solcher Fonds geschaffen, so ermöglicht es Absatz 2 von Artikel 26, dass im Sinne einer solidarischen Tragung des Fonds sämtliche Waldbesitzer zur Beitragsleistung verpflichtet werden können. Damit kann der Bund in einer Art Hilfestellung eine private Finanzierungslösung unterstützen.

Erweist sich ein Ausgleichsfonds im Krisenfall nicht als zielführend, um die entstehenden Mehrkosten decken zu können, und/oder reichen dessen Mittel hierfür nicht aus, so sind auch andere Finanzierungslösungen denkbar. Subsidiär käme auch eine Abgeltung der Kosten einer Mehrnutzung durch den Bund infrage, wie es Artikel 36 des Gesetzentwurfes ermöglichen würde.

Zur allfälligen Massnahme einer Mehrnutzung von Wald wird derzeit von der Abteilung Holzenergie des Bereichs Energie des BWL ein Konzept erstellt, das mit allen Anspruchsgruppen inklusive der Kantone breit abgestimmt wird.

Ich bitte Sie, dem Entwurf des Bundesrates und dem Beschluss des Ständerates und damit der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

L'article 26 traite d'une exploitation plus intensive des forêts. A l'article 26 alinéa 2, il est question de la création d'un fonds de compensation pour couvrir les coûts engendrés par une exploitation plus intensive des forêts. Cette proposition a suscité plusieurs réactions au sein de la commission.

Une première proposition déposée en commission visait à ce que les coûts engendrés par une exploitation plus intensive des forêts, qui ne peuvent être couverts par la vente, soient pris en charge par la Confédération. Cette proposition, qui fait désormais l'objet de la minorité I (Winkler), a été refusée par 13 voix contre 12.

Une seconde proposition demandait purement et simplement de biffer cet alinéa et donc de renoncer à tout fonds de compensation dans les cas d'exploitation plus intensive des forêts. Cette proposition, qui fait désormais l'objet de la minorité II (von Siebenthal) a, quant à elle, été repoussée par 14 voix contre 11.

Abstimmung

Abs. 2 - Al. 2

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Minderheit I ... 97 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 86 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Minderheit II ... 95 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 91 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Stahl Jürg · 1VP-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Art. 27

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 27a

Antrag der Minderheit

(Graf-Litscher, Feri Yvonne, Fischer Roland, Flach, Fridez, Galladé, Trede, van Singer, Voruz)

Titel

Erneuerbare Energie

Text

Der Bundesrat kann zur Erhöhung des Eigenversorgungsgrades den Ausbau von einheimischen, erneuerbaren Energiequellen anordnen.

Art. 27a

Proposition de la minorité

(Graf-Litscher, Feri Yvonne, Fischer Roland, Flach, Fridez, Galladé, Trede, van Singer, Voruz)

Titre

Energies renouvelables

Texte

Le Conseil fédéral peut ordonner le développement de l'exploitation de sources d'énergies renouvelables indigènes afin d'accroître l'autonomie énergétique du pays.

Graf-Litscher Edith · Mit-F · Nationalrat · Thurgau · Sozialdemokratische Fraktion

Nebst der im Gesetz ausdrücklich erwähnten Forstwirtschaft und der Wasserversorgung stellt auch die Energiewirtschaft eine besonders wichtige Ressource dar. Heute ist die Schweizer Energieversorgung aber leider zu fast 70 Prozent von Erdöl- und Gaslieferungen aus dem Ausland abhängig. Jährlich fliessen rund 11 Milliarden Franken in Länder wie Saudi-Arabien, Russland, Libyen oder Iran. Rund einen Drittel unseres Stroms produzieren wir in Schweizer Atomkraftwerken. 120 Millionen Franken zahlen wir an das Ausland für Kernbrennstoffe. 80 Prozent unseres Energiebedarfs decken wir also durch ausländische Quellen. Unser energiepolitischer Selbstversorgungsgrad liegt damit bei mageren 20 Prozent.

Die Schweiz könnte ihre Versorgungssicherheit im Energiebereich massiv steigern, wenn sie sich von dieser extremen Auslandabhängigkeit befreien würde. Genau dies strebt die Energiestrategie 2050 an, die sich zurzeit in der parlamentarischen Beratung befindet. Es ist deshalb konsequent, auch im Landesversorgungsgesetz ausdrücklich das Ziel zu erwähnen, dass die Schweiz ihre 80-prozentige Auslandabhängigkeit in der Energieversorgung reduziert, indem sie die erneuerbaren Energien und die Energieeffizienz fördert. Das wäre ein substanzieller Beitrag zu einer sicheren Landesversorgung und würde erst noch im Inland Arbeitsplätze schaffen und einen Beitrag zur Klimapolitik leisten.

In diesem Sinne bitte ich Sie, die Vorlage mit Artikel 27a zu ergänzen. Er lautet: "Der Bundesrat kann zur Erhöhung des Eigenversorgungsgrades den Ausbau von einheimischen, erneuerbaren Energiequellen anordnen."

von Siebenthal Erich · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Den Minderheitsantrag Graf-Litscher zu Artikel 27a lehnen wir ab. Strategien in diesem Bereich gehören nicht in das Landesversorgungsgesetz, das soweit möglich die Notlage regeln soll. Die Energiepolitik ist ausserhalb von Notlagen im Bereich der Erneuerbaren zu definieren, was ja aktuell auch Thema ist. Daher lehnen wir diesen Minderheitsantrag ab.

Mazzone Lisa · Mit-F · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Le groupe des Verts - je l'ai dit en introduction - estime que si l'approvisionnement économique du pays est important, il doit aller de pair avec une attention particulière accordée à la production locale et durable. Cela concerne en particulier l'énergie, la Suisse étant dépendante à 80 pour cent de l'énergie importée.

Pour le groupe des Verts, la proposition de la minorité Graf-Litscher relève du simple bon sens. Mettre en lumière le fait que la Suisse est fortement dépendante en matière d'approvisionnement énergétique - comme je l'ai fait par ailleurs - implique que l'on développe l'exploitation de sources d'énergie renouvelables indigènes. C'est ce que vise la proposition de la minorité Graf-Litscher, que nous soutenons.

Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Bundesrat · Bern

Die wirtschaftliche Landesversorgung betreibt keine Strukturpolitik. Sie dient der Vorsorge im Hinblick auf schwere Mangellagen. Einschränkungen der Wirtschaftsfreiheit sind gemäss Verfassungsauftrag nur bei schweren Mangellagen im Rahmen klar definierter Interventionsmassnahmen möglich und nur wenn die Wirtschaft nicht mehr selber die Versorgung sicherstellen kann.

Bleiben Sie also bei den Prinzipien. Lehnen Sie den Minderheitsantrag ab, und schliessen Sie sich dem Ständerat und dem Bundesrat an.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

La minorité Graf-Litscher propose de donner compétence au Conseil fédéral d'ordonner, si besoin est, le développement de l'exploitation de sources d'énergie renouvelables indigènes, afin d'accroître l'autonomie énergétique du pays. Rappelons que l'article 27 fait partie de la section 5 de la loi, "Exploitation des ressources suisses". L'esprit de cette section, qui traite aussi de l'agriculture et de la sylviculture, est d'augmenter nos potentialités indigènes, pour réduire notre dépendance de l'étranger.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral reconnaît l'importance de cette question, mais juge que la présente loi n'est pas le cadre adéquat pour traiter de ce sujet. En commission, la proposition a été rejetée par 15 voix contre 7.

Je profite de ma dernière prise de parole pour vous donner le résultat du vote sur l'ensemble de la loi en commission: elle a accepté le projet par 19 voix sans opposition et 6 abstentions.

Markwalder Christa · P-F · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die FDP-Liberale Fraktion lehnt den Antrag der Minderheit ab. Die grünliberale Fraktion unterstützt ihn.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen

Dagegen ... 121 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Markwalder Christa · P-F · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

Art. 28-64

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 189 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)