Staatsrechnung 2016 / Voranschlag 2017. Nachtrag I und Ia

Gschwind Jean-Paul · Mit-M · Nationalrat · Jura · CVP-Fraktion

Lors de sa séance des 18 et 19 mai derniers, la Commission des finances du Conseil national a examiné avec toute l'attention requise le compte d'Etat 2016 de la Confédération ainsi que les suppléments I et Ia au budget 2017, en présence de Monsieur le conseiller fédéral Ueli Maurer et des représentants de l'administration fédérale. A cette occasion, elle a notamment entendu les rapporteurs des sous-commissions présenter leurs différentes auditions des représentants des unités administratives des divers départements fédéraux, tribunaux et autorités.

La Commission des finances adhère à la proposition du Conseil fédéral d'approuver le compte d'Etat 2016 sans aucune modification. J'aborderai les suppléments I et Ia dans la deuxième partie de mon intervention. Deux propositions de minorité ont été déposées ainsi que la proposition Giezendanner.

En préambule, je souligne que, conformément à l'article 74 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, l'entrée en matière est acquise de plein droit pour les comptes ainsi que pour les suppléments au budget. En tant que rapporteur, je me pencherai plus particulièrement sur les dépenses et les crédits supplémentaires. Monsieur Hadorn, rapporteur de langue allemande, abordera plutôt les recettes ainsi que l'état de la dette.

Examinons le compte 2016. Avec des dépenses ordinaires d'un montant de 66,261 milliards de francs et des recettes de 67,013 milliards, le compte ordinaire de la Confédération se solde par un excédent de quelque 750 millions de francs alors que le budget prévoyait un déficit de plus de 500 millions.

L'amélioration du résultat est liée avant tout aux dépenses qui se sont avérées plus basses que les montants inscrits au budget. Compte tenu des recettes extraordinaires, soit 478 millions de francs, l'excédent s'élève à 1,2 milliard de francs, ce qui est plus que réjouissant.

Le résultat positif du côté des recettes extraordinaires est imputable à une nouvelle adjudication de fréquences de téléphonie mobile - 144 millions de francs -, aux amendes encaissées par la Commission de la concurrence - 170 millions de francs -, et à la procédure de liquidation concordataire de Swissair - 165 millions de francs. Les dépenses ordinaires ont quant à elles augmenté de quelque 1 milliard de francs, soit de 1,6 pour cent par rapport au compte 2015; mais les dépenses effectives de 2016 sont nettement inférieures aux montants budgétés - quasiment 1 milliard de francs de moins. J'y reviendrai.

Voyons le compte des investissements. Affichant une croissance de 9,1 pour cent par rapport à l'exercice précédent, les dépenses d'investissement, de l'ordre de 7,58 milliards de francs, ont beaucoup plus augmenté que les dépenses globales qui, elles, ont connu une hausse de 1,6 pour cent. Les dépenses d'investissement concernent pour un tiers le domaine propre - principalement les immeubles et les routes nationales - et pour deux tiers le domaine des transferts - principalement les contributions à des investissements et des prêts.

Les dépenses d'investissement ordinaires ont augmenté de 691 millions de francs, soit de 9,1 pour cent, par rapport à l'exercice précédent. Cette hausse considérable tient principalement à la refonte du système de financement lié à l'infrastructure ferroviaire - le fonds FAIF -, domaine dans lequel les investissements ont crû d'environ 812 millions de francs.

Dans le secteur des routes, les investissements ont diminué d'environ 131 millions de francs par rapport à 2015. Les investissements ont crû de façon modérée dans d'autres domaines: 26 millions de francs de plus pour Armasuisse Immobilier et 25 millions de francs de plus pour les relations internationales, par exemple.

En revanche, on note un recul des investissements destinés à l'assainissement des bâtiments - de 35 millions de francs - et à la formation et à la recherche - de 20 millions de francs.

Les recettes d'investissement ordinaires ont crû de 480 millions de francs par rapport à 2015, les contributions cantonales au FAIF - soit 500 millions de francs - étant pour la première fois comptabilisées avec les recettes de la Confédération.

Examinons l'évolution des dépenses par groupe de tâches. En 2016, les dépenses de la Confédération ont augmenté de 1,5 pour cent - soit de 1 milliard de francs - par rapport à 2015, alors que le produit intérieur brut a marqué une hausse de 0,7 pour cent. Mais les dépenses sont inférieures de 968 milliards de francs - soit de 1,4 pour cent - au montant budgétisé.

Concernant les sept groupes principaux de tâches de la Confédération, les résultats varient d'un groupe à l'autre. Le groupe "Prévoyance sociale" entraîne plus d'un tiers des dépenses de la Confédération. Les dépenses de ce groupe - soit 22,5 milliards de francs - sont fortement liées et guère influençables à court terme. L'augmentation de 546 millions de francs est générée par le domaine de la migration - plus 352 millions de francs, soit une hausse de 24,4 pour cent -, par le domaine de l'assurance-maladie - plus 125 millions de francs - et par le domaine de l'assurance-vieillesse - plus 125 millions de francs. Les dépenses concernant l'assurance-invalidité ont quant à elles diminué de 141 millions de francs, soit de 2,9 pour cent.

Pour le groupe "Finances et impôts", les dépenses - 9,15 milliards de francs - sont fortement liées, alors que les parts de tiers ont augmenté par rapport à l'exercice précédent de 98 millions de francs, soit de 2 pour cent. Les dépenses destinées à la gestion de la dette ont diminué de quelque 487 millions de francs, soit de 32,6 pour cent. Les dépenses liées à la péréquation financière ont augmenté de 8 millions de francs par rapport à 2015, ce qui est minime.

Pour le groupe "Trafic", le montant global des dépenses se monte à 9,1 milliards de francs. Les dépenses liées à la circulation routière ont diminué de 111 millions de francs par rapport à 2015. En revanche, l'introduction du FAIF a entraîné une hausse des dépenses de quelque 876 millions de francs - soit de 17,2 pour cent -, dont 500 millions sont assumés par les cantons.

Dans le groupe de tâches "Formation et recherche", les dépenses de 7,13 milliards de francs, dans leur majorité faiblement liées, ont augmenté de 88 millions par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation a bénéficié aux hautes écoles à hauteur de 42 millions de francs, et à la recherche à hauteur de 69 millions de francs.

Les dépenses consacrées à la défense nationale - d'un montant de 4,63 milliards de francs -, en majorité faiblement liées, ont augmenté, par rapport à 2015, de 164 millions, soit de 3,7 pour cent. Cette augmentation est due essentiellement à des dépenses d'armement accrues.

Concernant le groupe de tâches "Agriculture et alimentation", les paiements directs représentent près de trois quarts des dépenses et ont augmenté de 7 millions de francs, alors que les dépenses totales de ce groupe, d'un montant de 3,65 milliards de francs, ont baissé de 8 millions de francs, soit de 0,2 pour cent.

Concernant le groupe de tâches "Relations avec l'étranger", les dépenses d'un montant de 3,54 milliards de francs reculent de 177 millions de francs, soit de 4,8 pour cent, à cause des économies de 174 millions de francs réalisées dans l'aide au développement, demandées par le Parlement dans le cadre du budget 2016.

Les dépenses des "Autres groupes de tâches", d'un montant de 6,5 milliards de francs, sont quasi stables par rapport au compte 2015.

En guise de conclusion, je citerai le rapport de l'organe de révision, le Contrôle fédéral des finances, du 20 avril 2017: "Selon notre appréciation, le compte de la Confédération pour l'exercice arrêté au 31 décembre 2016 est conforme aux prescriptions légales et aux dispositions de l'article 126 de la Constitution fédérale concernant la gestion des finances et le frein à l'endettement." Le rapport présente toutefois une remarque sur le contrôle des recettes de l'impôt fédéral direct, s'élevant à 21 milliards de francs; ce contrôle s'appuie sur les rapports établis par les cantons, le Contrôle fédéral des finances n'ayant pas la compétence d'en vérifier le bien-fondé.

Les sous-commissions ont vérifié dans le détail les comptes par département. Elles ont toutes proposé d'approuver les comptes. Tous les groupes parlementaires se sont montrés satisfaits des résultats des comptes. Enfin, l'ensemble des sous-commissions a relevé la discipline budgétaire des départements. La Commission des finances remercie et félicite le Conseil fédéral, l'administration fédérale, ainsi que les autorités et les tribunaux, pour leur gestion prudente et sérieuse des ressources financières.

Par 22 voix contre 0, la Commission des finances vous propose d'adopter l'arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2016; par 23 voix contre 0 et 1 abstention, l'arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2016; par 23 voix contre 0 et 1 abstention, l'arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2016; et par 24 voix contre 0 - à l'unanimité -, l'arrêté fédéral IV concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2016.

Abordons maintenant brièvement les suppléments I et Ia au budget 2017; à noter que le dernier a été soumis en dernière minute à la Commission des finances sous le sceau de la confidentialité.

Avec le supplément I au budget, le Conseil fédéral sollicite neuf crédits supplémentaires pour un montant total de 36,9 millions de francs. Après déduction des compensations financières - 14,9 millions de francs -, le supplément représente une part de 0,03 pour cent des dépenses budgétées, soit 22 millions de francs.

Pour l'essentiel, les crédits supplémentaires en question sont sollicités dans le domaine propre, en particulier pour le programme Fiscal-IT - cela concerne quasiment la moitié du supplément demandé, soit 18 millions de francs -, pour les charges de fonctionnement du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation - 6,9 millions de francs -, et pour la réorganisation du domaine Sécurité de l'information et des objets au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports - 4,9 millions de francs. Dans le domaine des transferts, les crédits supplémentaires, s'élevant à 2,5 millions de francs, visent entre autres à couvrir la hausse de la contribution obligatoire en faveur du Bureau européen d'appui en matière d'asile. Un seul des crédits supplémentaires est contesté, soit le crédit prévu de 701 018 francs sollicité par le Ministère public de la Confédération - nous y reviendrons lors de la discussion par article.

Le supplément I au budget prévoit également trois crédits d'engagement et un crédit additionnel pour un montant de 70,4 millions de francs. Les trois crédits d'engagement sont destinés à l'Office fédéral de la statistique pour la réalisation de différentes enquêtes sur la population active ou encore sur le budget des ménages. Un crédit additionnel de 10 millions de francs visant à augmenter à 95,2 millions de francs le crédit d'engagement dévolu au projet Fiscal-IT est lui aussi contesté par la commission et fait l'objet d'une proposition de minorité - nous y reviendrons également lors de la discussion par article.

Le supplément Ia au budget concerne un crédit supplémentaire de 215 millions de francs destiné à honorer des cautionnements de la Confédération au moyen du crédit-cadre en vue de garantir une flotte suffisante de navires de haute mer battant pavillon suisse. Il s'agit d'une demande complémentaire au supplément I au budget adressée aux membres de la commission sous le sceau de la confidentialité un jour avant la séance. Ce crédit est contesté par une proposition individuelle sur laquelle nous reviendrons lors de la discussion par article.

En conclusion, par 15 voix contre 0 et 9 abstentions, la Commission des finances a accepté l'arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2017 auquel elle souhaite toutefois retrancher le crédit de 701 018 francs sollicité par le Ministère public de la Confédération et le crédit additionnel de 10 millions de francs pour le projet Fiscal-IT.

Par 15 voix contre 0 et 9 abstentions, la commission a également accepté l'arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2017, soit le crédit de 215 millions de francs destiné à honorer les cautionnements de la Confédération dans le domaine de la navigation en haute mer.

Hadorn Philipp · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Staatsrechnung - oft für viele Leute ein eher langweiliges Thema: Es ist Geschichte zu schreiben, wir kontrollieren und sehen, was vorgefallen ist. Gleichzeitig ist die Rechnung möglicherweise ein Spiegel und zeigt auf, wo es Gestaltungsmöglichkeiten gibt. Die Bedeutung der Aufsicht ist nicht zu unterschätzen.

Die Finanzkommission hat die Rechnung 2016 und den Nachtrag I zum Voranschlag 2017 an der Sitzung vom 18./19. Mai beraten, nachdem ihre Subkommissionen die Rechnungen und Nachträge der Departemente sowie der Behörden und Gerichte geprüft haben.

Zur Rechnung 2016 ist vorweg zu sagen, dass Eintreten auf die Rechnung gemäss Artikel 74 Absatz 3 des Parlamentsgesetzes obligatorisch ist. Kollege Jean-Paul Gschwind hat bereits zu verschiedenen Themen Stellung bezogen. Ich ergänze oder wiederhole auch einige Teile.

Zu den Gesamtzahlen: In der Finanzierungsrechnung stehen gut 67 Milliarden Franken Einnahmen rund 66,2 Milliarden Franken Ausgaben gegenüber. Die Rechnung 2016 schliesst erneut viel besser ab als budgetiert: Statt eines Defizits in der Höhe von rund 500 Millionen Franken ergibt sich ein Überschuss von gut 750 Millionen Franken. Ausserordentliche Einnahmen von 478 Millionen Franken anstelle der budgetierten 145 Millionen Franken kommen noch dazu. Schlussendlich liegt ein positives Finanzierungsergebnis von 1,23 Milliarden Franken vor anstelle des prognostizierten Finanzierungsdefizits von 351 Millionen Franken. Damit weist der Bund erneut einen bemerkenswerten Überschuss aus. Bereits 2015 schloss die Rechnung mit einem Überschuss von 2,3 Milliarden Franken ab, und dies bei einem budgetierten Überschuss von 411 Millionen Franken.

Als Finanzpolitiker hat man in solchen Situationen zwei Seelen in seiner Brust. Einerseits sind bessere Zahlen jeweils ein Grund zum Aufatmen. Andererseits entstanden auch in der diesjährigen Behandlung in der Finanzkommission des Nationalrates Diskussionen darüber, welche Massnahmen getroffen werden können, damit die Budgetgenauigkeit verbessert werden kann.

Rein finanzrechtlich gesehen, weist jede Abweichung in der Rechnung gegenüber dem Budget darauf hin, dass die Budgetgenauigkeit verbesserungswürdig sein müsste. Immerhin kennen wir es ja alle aus dem Budgetierungsprozess, dass Diskussionen über die Schuldenbremse und deren Einhaltung, über rechtliche Optionen, Ausnahmen zu leben, über die Erforderlichkeit von Spar-, Abbau- und Verzichtprogrammen sehr wohl mit den Einschätzungen und Vorgaben zu tun haben. Als Finanzkommission arbeiten wir daran, die Budgetgenauigkeit zu verbessern, damit dem Parlament auch die erforderlichen Planungsinstrumente zur Verfügung stehen. Gleichzeitig sind wir gemeinsam aufgerufen, mit der Einführung des neuen Führungsmodells des Bundes, die bereits erfolgt ist, auch unsere Instrumente der Aufsicht und Budgetverabschiedung angepasst einzusetzen.

Auch im Rückblick auf das Rechnungsjahr 2016 zeigen sich Abweichungen im Vergleich zum Budget; auf einzelne gehe ich kurz ein. Die Einnahmen schliessen im Jahr 2016 um 300 Millionen Franken oder 0,4 Prozent besser ab als budgetiert. In der Hochrechnung vom September 2016 wurden noch Mehreinnahmen von 1,7 Milliarden Franken erwartet. Die erwarteten Mehreinnahmen bei der direkten Bundessteuer haben sich bestätigt, aber andere Steuern blieben deutlich unter dem Budget: Die Mehrwertsteuer und die Verrechnungssteuer entwickelten sich im letzten Quartal unter den Erwartungen. Die Rückzahlung der Verzugszinsen belastete das Resultat mit einer halben Milliarde Franken. Die Ausgaben liegen eine Milliarde Franken oder 1,4 Prozent unter dem Budget. Die Gründe für die Budgetunterschreitungen liegen hauptsächlich beim Minderbedarf von 0,5 Milliarden für die Passivzinsen, bei den von der Mehrwertsteuerentwicklung abhängigen Zahlungen an AHV und IV, minus 0,2 Milliarden Franken, und bei den Ersatzmassnahmen für die EU-Forschungsprogramme, die weniger stark genutzt wurden als budgetiert, - minus 0,1 Milliarden Franken.

Im ausserordentlichen Haushalt wurden 2016 Einnahmen von 478 Millionen Franken verbucht. 2016 gab es keine ausserordentlichen Ausgaben. Die ausserordentlichen Einnahmen setzen sich wie folgt zusammen: Die Wettbewerbskommission zog 170 Millionen Franken an Bussen ein; weitere 175 Millionen Franken ergaben sich aus der Swissair-Nachlassliquidation, 144 Millionen Franken resultierten aus der dritten und letzten Zahlungstranche für die Vergabe von Mobilfunklizenzen im Jahr 2012.

Unter Einschluss der ausserordentlichen Einnahmen beläuft sich der Überschuss auf 1,23 Milliarden Franken. Die Bruttoschulden gingen von 103,8 Milliarden auf 98,8 Milliarden Franken zurück. Die Eidgenössische Finanzverwaltung geht davon aus, dass das Tiefzinsumfeld eine wesentliche Ursache für die um 0,8 Milliarden Franken höher als budgetiert ausgefallenen Vorauszahlungen bei der direkten Bundessteuer ist; auch die Entlastung bei den Passivzinsen sei darauf zurückzuführen. Das macht 0,5 Milliarden Franken aus. Das Eidgenössische Finanzdepartement schätzt die Auswirkungen der Negativzinsen, die dem Bund 2016 zu einem Überschuss verhalfen, auf 1,3 Milliarden Franken.

Die Ausgabenquote des Bundes ist gegenüber der Rechnung 2015 von 10,1 Prozent auf 10,2 Prozent gestiegen. Das reale Bruttoinlandprodukt (BIP) erhöhte sich um 1,3 Prozent - im Vorjahr waren es 0,8 Prozent -, womit das Wachstum noch 0,3 Prozent unter der Prognose lag.

Das Finanzierungsergebnis unter Einschluss der ausserordentlichen Einnahmen und Ausgaben schliesst mit dem erwähnten Überschuss von 1230 Millionen Franken ab und liegt damit um 1,581 Milliarden Franken über dem Budget. Die Vorgaben der Schuldenbremse wurden problemlos eingehalten, obwohl diese ja in erster Linie eine Planungs- bzw. Budgetauflage sind. Die Gesamtausgaben der Rechnung unterschreiten die höchstzulässigen Ausgaben. Der strukturelle Überschuss von 1,5 Milliarden Franken aus der Staatsrechnung wird dem Ausgleichskonto gutgeschrieben, womit sich dieses nun auf 26 Milliarden Franken erhöht. Dem Amortisationskonto werden die ausserordentlichen Einnahmen von 478 Millionen Franken gutgeschrieben; sein Stand beträgt per 31. Dezember 2016 rund 2,6 Milliarden Franken.

Die Erfolgsrechnung schliesst beim ordentlichen Ergebnis statt mit einem budgetierten Defizit von 409 Millionen Franken mit einem solchen von 66 Millionen Franken ab. Die Bruttoschuldenquote in Prozenten des nominellen BIP sank weiter und beträgt neu noch 15,2 Prozent; im Vorjahr waren es 16,1 Prozent.

Ich werde nun noch zu den wichtigsten Einnahmen Näheres sagen: Der Voranschlag 2016 sah Einnahmen von 66,733 Milliarden Franken vor. Tatsächlich eingegangen sind gut 67,013 Milliarden, also 280 Millionen Franken mehr. Die Einnahmen aus der direkten Bundessteuer fielen um 1,6 Milliarden Franken höher aus als budgetiert und erreichten damit 21,057 Milliarden. Tiefer als budgetiert fielen aus: die Verrechnungssteuer um 463 Millionen Franken, sie lag bei 5,233 Milliarden; die Stempelabgaben um 304 Millionen Franken, sie lagen bei 2,021 Milliarden; die Mehrwertsteuer um 752 Millionen Franken, sie lag bei 22,458 Milliarden; die übrigen Verbrauchssteuern fielen um 141 Millionen Franken auf 6,931 Milliarden Franken. Andere Fiskaleinnahmen fielen um 163 Millionen Franken höher aus als budgetiert und stiegen damit auf 4,914 Milliarden.

Im Rahmen der Beratungen in den Subkommissionen wurden einzelne Themen aus den betroffenen Departementen oder Ämtern detailliert diskutiert. Auch in den Kommissionsberatungen wurden Themen vertieft und anhand nachgeforderter Berichte diskutiert. Unter anderem diskutierten wir die internen Kontrollmechanismen, die Situation bei laufenden IT-Projekten und die Auswirkungen der Sparauflagen. Wenn Letzteres - die Auswirkungen der Sparauflagen - je nach politischer Couleur möglicherweise auch unterschiedlich gewürdigt wird, war unverkennbar, dass hier beschlossene Sparauflagen ohne verminderte Leistungsaufträge oder Leistungsverzichte für zahlreiche Abteilungen nur noch schwer oder gar nur mit Einschränkungen zu erfüllen sind.

Die Eidgenössische Finanzkontrolle hat die Rechnung des Bundes, also den Bundesbeschluss I, des Bahninfrastrukturfonds, also den Bundesbeschluss II, des Infrastrukturfonds, also den Bundesbeschluss III, sowie der Eidgenössischen Alkoholverwaltung, also den Bundesbeschluss IV, geprüft und empfiehlt deren Genehmigung ohne Einschränkung. Alle Subkommissionen haben festgestellt, dass die Verwaltung in der Regel eine gute Ausgabendisziplin hatte. Die Finanzkommission dankt dem Bundesrat, den Mitarbeitern der Verwaltung sowie den Behörden und Gerichten für deren sorgfältigen Umgang mit den öffentlichen Mitteln.

Die Kommission beantragt Ihnen deshalb einstimmig, mit 22 zu 0 Stimmen, die Genehmigung des Bundesbeschlusses I über die Eidgenössische Staatsrechnung 2016, mit 23 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung die Genehmigung des Bundesbeschlusses II über die Rechnung des Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2016, mit 23 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung die Genehmigung des Bundesbeschlusses III über die Rechnung des Infrastrukturfonds für das Jahr 2016 und einstimmig, mit 24 zu 0 Stimmen, die Genehmigung des Bundesbeschlusses IV über die Rechnung 2016 der Eidgenössischen Alkoholverwaltung.

Kurz zum Nachtrag I zum Voranschlag 2017: Der Bundesrat beantragt in der Botschaft Zustimmung zu zehn Nachtragskrediten in der Höhe von 252 Millionen Franken. Auf den Kredit von 215 Millionen Franken werde ich später noch separat eingehen. Das ist der Kredit für die Hochseeschifffahrt, der von besonderem Interesse ist. Ebenso werden die beiden Minderheitsanträge noch separat behandelt.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Einmal mehr schliesst die Staatsrechnung positiver ab als budgetiert. Die Einnahmen wuchsen leicht, die Ausgaben waren unter Kontrolle, und wir haben Minderausgaben von rund einer Milliarde Franken. Also könnten wir sagen: Alles gut, wir können zum nächsten Thema übergehen. Aber wenn wir die Staatsrechnung vor uns haben, gilt es, wieder einmal die Einnahmenentwicklung und die Ausgabenentwicklung genauer unter die Lupe zu nehmen.

Die Einnahmenentwicklungen hängen von der Finanz- und Wirtschaftsentwicklung ab, hängen von der Frankenstärke ab, hängen vom Tiefzinsumfeld ab. Darum gibt es eben Verzerrungen. Nach wie vor haben wir Nachwehen von Finanz- und Wirtschaftskrise, was die Mehrwertsteuer anbelangt, aber vielleicht auch, was die Verrechnungssteuer anbelangt. Hier gilt es, Transparenz darüber zu schaffen, was die Gründe für diese Schwankungen bei den Einnahmen sind.

Auch der Zuwachs bei der direkten Bundessteuer ist auf einen Anstieg der vorzeitigen Steuerzahlungen zurückzuführen. Da gilt es, transparent aufzuzeigen, in welcher Grössenordnung das tatsächlich liegt. Man nimmt an, es seien 0,8 Milliarden Franken. Aber ob es so viel ist oder sogar noch mehr, das muss in den nächsten Jahren genau beobachtet werden.

Auch bei den Ausgaben gilt es, sie entsprechend genauer unter die Lupe zu nehmen. Insbesondere beim Eigenbedarf und bei den Investitionsausgaben gilt es, darauf zu achten, welche Standards wir da setzen und welche Standards wir bei Infrastrukturbauten setzen. Es ist sehr wichtig, dass man bei der Informatik effizienter wird; das muss ebenfalls beobachtet werden.

Insofern haben wir genügend Aufgaben, um ausgehend von der Staatsrechnung 2016 insbesondere die Ausgabenstruktur besser im Auge zu behalten.

Brélaz Daniel · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Le compte d'Etat 2016 se caractérise par un certain nombre de points devenus classiques. L'économie statistique sur les dépenses est de l'ordre de 1 milliard de francs par rapport au budget. Ce n'est pas une surprise, puisque cela arrive pratiquement chaque année depuis vingt ans. Par contre, la part variable due aux recettes et autres événements est moins bonne que l'année précédente, de sorte que le bénéfice net est plus proche du milliard de francs que des 2 milliards prévus, et cela en raison de l'économie statistique précitée. Il faudrait donc mener une réflexion sur les crises budgétaires que nous connaissons en décembre de chaque année: si l'on tenait un tout petit peu compte de cette économie statistique, peut-être que le climat serait un peu meilleur.

Les capitaux empruntés ont diminué de 5 milliards de francs, mais cela n'est que le résultat d'opérations comptables. Néanmoins, les capitaux empruntés sont actuellement de l'ordre de 100 milliards de francs. Par rapport aux critères européens, nous sommes donc très largement en dessous du seuil de 60 pour cent du PIB pour l'ensemble des collectivités publiques. Cela montre que notre situation est malgré tout très bonne.

S'agissant des crédits additionnels, qui suscitent le débat, le groupe des Verts acceptera le supplément alloué au Ministère public de la Confédération, cela pour garantir l'indépendance de la justice. Nous avons de la peine à comprendre que l'on se plaigne sans arrêt du fait que ce système ne fonctionne pas, qu'il est engorgé, et que, lorsqu'il demande simplement de pouvoir faire son travail, on lui refuse des moyens. C'est là aussi une histoire d'arroseur arrosé qui mériterait d'être commentée plus longtemps.

En ce qui concerne le crédit destiné au programme Fiscal-IT, le groupe des Verts acceptera la proposition du Conseil fédéral et donc celle de la minorité, mais il peut sur ce point parfaitement comprendre un avis opposé. Se demander s'il vaut mieux perdre un peu d'argent pour ensuite avoir un projet qui part sur de bonnes bases, ou dépenser tout de suite des sommes importantes, est légitime. Le Contrôle fédéral des finances soutient l'avis de la majorité de la commission. Nous tentons de faire confiance au Conseil fédéral sur ce point, mais c'est peut-être celui sur lequel notre conviction est la moins forte.

Par contre, il est absolument clair, à propos de la flotte maritime, que nous avons peut-être fait des erreurs. La crise liée à l'approvisionnement qu'a connue la Suisse, menacée dans les années 1950, a fait que nous avons commencé à cautionner une flotte pour nous assurer de pouvoir être approvisionnés en tout temps dans ce climat de guerre froide. C'était peut-être une erreur, mais on ne peut l'effacer. De plus, les conditions de suréquipement du marché étaient déjà quasi prévisibles au début de l'année 2008, quand le Parlement en a remis une couche, à l'unanimité moins deux avis contraires, les deux avis contraires n'étant pas ceux de membres de l'UDC. Donc je pense que si nous voulons préserver notre réputation internationale et ne pas passer pour des guignols, voire pour des députés d'un pays du tiers monde dont on ne peut pas attendre qu'il respecte ses engagements financiers, nous ne pouvons pas nous permettre de dire non. Je ne dis pas cela avec plaisir - je sais que certains considèrent que notre réputation internationale n'a aucune importance puisqu'ils l'attaquent en permanence -, mais je pense que nous sommes obligés aussi d'accepter la conséquence de nos actes.

Giezendanner Ulrich · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

"Seit 1948, als der Bund mit der Schifffahrtsförderung begonnen hat, haben wir noch nie ... einen Verlust erlitten. Das zeigt, dass das Risiko minimal ... ist" - Zitat von Frau Bundespräsidentin Leuthard (AB 2008 N 4). Ich habe das geglaubt und habe auch Ja gestimmt. So blöd war ich. Ich meine, man sollte eigentlich einer Bundesrätin, die so überzeugend spricht, glauben können. Heute weiss ich es besser. Heute weiss ich auch, dass der Bund jedes Mal, wenn er sich irgendwo mit einer Bürgschaft engagiert, verliert. 2 Milliarden Franken bei der Swiss: Erinnern Sie sich? Wir sprechen dann - ich hoffe, noch in meiner Legislatur - auch noch über den IWF.

Die 215 Millionen Franken müssen wir bezahlen. Das ist eine Bürgschaft. Das ist mir schon klar. Aber, Herr Bundesrat Schneider-Ammann - ich bedaure Sie, Sie müssen jedes Mal ausbaden, was die anderen machen -, bevor wir bezahlen, wollen wir unmissverständliche Antworten. Herr Bundesrat, können Sie uns glaubhaft versichern oder eine Garantie abgeben, dass die restlichen 600 Millionen Franken nicht auch noch verloren sind? Ich sage Ihnen - das meine ich auch wieder sehr ernst -, ich glaube Ihrem Wort, wenn Sie mir das sagen. Aber Sie werden das nicht sagen.

600 Millionen Franken stehen auch noch im Raum. Die müssen wir nicht bezahlen. Aber der Herr Bundesrat muss jetzt ein Recovery Team einsetzen und nicht wieder acht Jahre warten, bis dann vielleicht etwas passiert und das Geld fort ist. Haben Sie ein Recovery Team eingesetzt gehabt? Das werden Sie uns heute ja noch sagen. Eine der weltgrössten Reedereien - ich glaube, es war eine koreanische - ging vor ein paar Monaten in Konkurs. Die war total durchorganisiert, mit den grössten Schiffen, modern - und wir glauben, dass die restlichen alten Kähne, die wir noch haben, das jetzt alles besser machen. Das sind diese 600-Millionen-Kähne.

Ich stelle hier eine gewagte Behauptung auf. Ich weiss, was ich jetzt sage. Belangen kann mich niemand, ich habe ja parlamentarische Immunität. Ich glaube - und ich glaube das in ehrlicher Seriosität -, dass sich hier mit diesen 215 Millionen Franken ein paar windige Unternehmer gesundstossen. Das glaube ich. Das darf nicht sein! Wir müssen nicht windige Unternehmer finanzieren. Wir müssen unsere Sozialwerke, wir müssen unseren Verkehr finanzieren. Sie auf der linken Seite haben danach kein Geld mehr für die Kinderkrippen und all das. Nehmen Sie das zur Kenntnis. Wie kann es sein, dass während rund acht Jahren nichts gemacht wurde? Wo war, ich frage das nochmals, das Recovery Team?

Bezahlen müssen wir, eine Bürgschaft ist eine Ehrensache, es sei denn, wir können nachweisen, dass nicht alles sauber ist. Herr Hadorn, ich habe schon gestaunt: Sie haben dem Bundesrat für den haushälterischen Umgang mit den Mitteln gedankt. 215 Millionen - ist das haushälterisch? Von der Finanzkommission erwarte ich - wie bei mir zu Hause -, dass kontrolliert und geprüft wird. Erst danach wird entschieden. Jetzt hoffe ich, dass die Linke wieder kritischer wird. Sie sind lieb geworden, Sie sind nett geworden. Herr Hadorn hat es gesagt: haushälterischer Umgang. Hören Sie doch mit diesem Unsinn auf! Diese 215 Millionen kann man nicht akzeptieren, zuerst wollen wir richtige Antworten.

Weibel Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Aufgrund der kurzen Zeit, die mir zur Verfügung steht, kann ich zur Staatsrechnung 2016 nur wenige Stichworte nennen.

Sehr positiv ist der gewaltige Finanzierungsüberschuss von über 2 Milliarden Franken. Das ist erfreulich, darf aber nicht zu falschen Schlüssen verleiten. Denn wir müssen uns bewusst sein, dieser Überschuss ist das Ergebnis von Sondereffekten, welche auf die Negativzinsen zurückzuführen sind. Ich stimme dem Kommissionssprecher zu, wir müssen die Budgetierung weiter verbessern, auch im Zusammenhang mit dem neuen Führungsmodell für die Bundesverwaltung. Insbesondere sollten Abgrenzungen möglich sein. Dies betrifft sowohl die Mehrwertsteuer wie auch die Bundessteuer. Aber auch wenn wir einen grossen Überschuss gemacht haben, darf das nicht dazu führen, dass die Ausgabendisziplin nachlässt. Wir müssen weiterhin sorgsam mit den Mitteln umgehen, auch wenn es schwierig ist. Ich bin mir bewusst, wir haben sehr viele gebundene Ausgaben.

Zu den Nachtragskrediten I und Ia zum Voranschlag 2017: Hier sind alle Positionen umstritten. Fiscal-IT werden wir unterstützen. Bei den 700 000 Franken für die Bundesanwaltschaft geht es darum, dass die Bundesanwaltschaft von den Querschnittkürzungen verschont werden soll. Auch wenn es ein kleiner Betrag ist, diesen Nachtrag werden wir ablehnen. Zum von Kollega Giezendanner angesprochenen Kredit für die Hochseeschifffahrt: Er hat gesagt, die Bürgschaften sollen gezogen werden. Da stehen wir in der Pflicht, da stimmen wir zu. Ausführlich werde ich das in der Detailberatung begründen.

Grüter Franz · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich spreche für die SVP-Fraktion zum Finanzdepartement und zu Behörden und Gerichten. Bei meinen Aussagen werde ich mich aber auf Besonderheiten in Zusammenhang mit der Eidgenössischen Finanzverwaltung konzentrieren.

Als Erstes muss erwähnt sein, dass die Negativzinsen die Rechnung natürlich entstellen. Die budgetierten Vorauszahlungen für die direkte Bundessteuer wurden dadurch massgeblich übertroffen. Die Zahlungen für die direkte Bundessteuer, die erst in diesem Jahr fällig sind, waren um 840 Millionen Franken höher als budgetiert. Es resultierten zudem um 490 Millionen Franken höhere Agios aus den zu hoch budgetierten Zinsen.

Erschreckt hat mich beispielsweise die hohe Volatilität der Verrechnungssteuereinnahmen. Die Veränderung gegenüber dem Rechnungsjahr 2015 belief sich auf minus 1,4 Milliarden Franken. Einerseits ist erfreulich, dass die Schuldenbremse eingehalten werden konnte, andererseits stimmt mich der finanzpolitische Ausblick mehr als nachdenklich. Interessanterweise reden wir immer von Sparen, wir meinen aber in Tat und Wahrheit höchstens eine Bremsung des Ausgabenwachstums. In Zukunft können wir jedoch ohne entsprechend einschneidende Massnahmen die Schuldenbremse nicht mehr einhalten. Es werden hohe strukturelle Defizite auf uns zukommen, was wir so nicht einfach hinnehmen können. Dabei stehen wir hier als Parlament in der Pflicht, denn nicht primär die Abschwächung des Wirtschaftswachstums oder der Teuerung kann für diese Situation verantwortlich gemacht werden, sondern alleine wir. Wir werden deshalb nicht darum herumkommen, Ausgabenüberprüfungen vorzunehmen und weitere Ausgabenreduktionspakete zu schnüren.

Schneider Schüttel Ursula · Mit-F · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Sie haben es gehört: Die Rechnung ist um 1,2 Milliarden Franken besser ausgefallen als budgetiert. Ich danke dem Bundesrat, vor allem aber dem Bundespersonal, für sein Engagement und die grosse Arbeit, die es das ganze Jahr hindurch leistet und ohne die eine solche positive Rechnung nicht möglich wäre. Es kann nicht alles an einem Nachtragskredit für die Hochseeflotte gemessen werden, aber ich werde noch auf dieses Thema zu sprechen kommen.

Dessen müssen wir uns bewusst sein: Nicht zuletzt durch die Sparmassnahmen, durch Budgetkürzungen und vor allem durch Kürzungen beim Personal ist das Bundespersonal mehr und mehr einem grossen Druck ausgesetzt. Schliesslich nehmen die Dienstleistungen, die vom Bundespersonal erwartet werden, ständig zu. Die Bevölkerung wächst, die Zahl der Unternehmen ist ebenfalls zunehmend.

Der gute Rechnungsabschluss wäre an sich ein Grund zur Freude. Sie ist allerdings getrübt, nicht nur durch den Nachtragskredit für die Hochseeflotte, sondern auch durch die Querschnittkürzungen, durch eine eigentliche Rasenmäherpolitik. Diese kann dazu beitragen, dass effektiv vorhandenes Effizienz- oder Sparpotenzial genutzt wird, aber vielmehr führt sie dazu, dass einfach um des Abbaus willen abgebaut wird, dass Kürzungen beim Personal rein zahlenmässig vorgenommen werden.

Als Beispiel diene der Abbau von Personal beim BIT. Noch vor nicht allzu langer Zeit hiess es, die Informatikkompetenz beim Bund müsse ausgebaut werden. Nach grosser Kritik im Jahr 2014, wonach das BIT zu viel externes Personal beizog, wurde angekündigt, das interne Personal und Know-how werde wieder ausgebaut. Im März dieses Jahres nun wurden Personalkürzungen ausgerechnet wieder beim BIT angekündigt. In der Medienmitteilung des Bundesrates stand: "Ein Grossteil des Stellenabbaus soll durch Outsourcing der Leistungen umgesetzt werden." Das geht nicht auf.

Für die SP ist es inakzeptabel, dass mit einer solchen nichtnachvollziehbaren Personalpolitik Entlassungen, vor allem auch von älteren Arbeitnehmenden, vorgenommen werden. Für die Sozialdemokratinnen und Sozialdemokraten ist ein haushälterischer und verantwortungsbewusster Umgang mit den vorhandenen Mitteln wichtig, das hat Kollege Philipp Hadorn bei der letzten Staatsrechnung ausgeführt. Ebenso wichtig ist es, eine nachhaltige, also auf Langfristigkeit ausgerichtete Finanzpolitik zu betreiben und uns um die sichere und langfristige Finanzierung der Aufgaben und Dienstleistungen zu kümmern, über die wir uns geeinigt haben. Es darf aber nicht sein, dass aufgrund von prognostizierten negativen Rechnungsabschlüssen noch und noch Sparprogramme propagiert und durchgeführt werden und dass dann trotz weit positiveren Abschlüssen weiterhin verlangt wird, dass zusätzliches Sparpotenzial gesucht wird. Sie haben solche Vorschläge von meinen Vorrednern bereits gehört.

Die SP-Fraktion wird der Genehmigung der Staatsrechnung bzw. den verschiedenen Bundesbeschlüssen zustimmen. Bei den Nachtragskrediten zum Voranschlag 2017 werden wir die Minderheit Kiener Nellen zur Bundesanwaltschaft und die Minderheit Gmür Alois zu Fiscal-IT unterstützen. Je nach Ergebnis dieser Abstimmungen wird die SP-Fraktion dem Bundesbeschluss bezüglich der Nachtragskredite zustimmen oder sich enthalten.

Nun noch zur Solidarbürgschaft des Bundes zugunsten der Binnenschifffahrt, zum Nachtragskredit für die Hochseeflotte: Der Bund muss einen Betrag von 215 Millionen Franken einsetzen - den zu deckenden Ausfall von 190 Millionen plus 25 Millionen Franken Reserve -, um eine Bürgschaft zu decken. Das mussten wir in der Finanzkommission zähneknirschend akzeptieren. Wir haben bei diesem Geschäft rechtlich keine Wahl, aber grosse Fragezeichen. Wir stellen uns namentlich die Frage, wieso eine solche Bürgschaft zur Solidarbürgschaft ausgeweitet wurde und noch 2008 der Kredit erhöht wurde. Das haben einige hier drin zu verantworten, die schon damals da waren, die die Fragen aber nicht gestellt haben. Diese Fragezeichen widerspiegeln sich auch im Abstimmungsergebnis in der Finanzkommission: Dem Antrag des Bundesrates wurde mit 13 zu 0 Stimmen bei 11 Enthaltungen zugestimmt.

Ja, Herr Kollege Giezendanner, auch die SP-Fraktion findet es sehr bedauerlich! Vor allem für das Personal ist es schmerzhaft, wenn mit dem Budget 2017 einerseits 50 Millionen an Personalkosten eingespart werden müssen, andererseits aber ein Betrag von über 200 Millionen Franken - bezahlt werden muss. Klar, die Solidarbürgschaft wurde eingegangen, und der Bund muss nach dem Grundsatz "Pacta sunt servanda" diese Zahlung jetzt leisten. Es ist nicht nur eine Ehrensache, es ist eine vertragliche Verpflichtung. Aber die SP wird genau hinschauen, wie es in Sachen Hochseeflotte und wirtschaftliche Landesversorgung weitergeht.

Der Bundesrat scheint aus der Bürgschaftsgeschichte seine Lehren gezogen zu haben. Es wurde mehrmals bekräftigt, dass es in den letzten Monaten das oberste Ziel war, den Verlust für den Bund zu minimieren und zu verhindern, dass der zu bezahlende Betrag noch höher ausfallen könnte.

Ein schaler Nachgeschmack bleibt aber bei der ganzen Angelegenheit. Die SP-Fraktion wird in der GPK Antrag auf eine Untersuchung stellen. Die Aktenlage ist dafür zu vervollständigen, unter Einbezug des Berichtes der Eidgenössischen Finanzkontrolle zur Administrativuntersuchung, der zurzeit infolge Einsprachen noch beim Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten liegt.

Ich werde auch einen Vorstoss bezüglich der Strategie zur wirtschaftlichen Landesversorgung einreichen.

Giezendanner Ulrich · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzte Kollegin Schneider Schüttel, ich freue mich, dass Sie gesagt haben, Sie hätten grosse Fragezeichen gesetzt. Würden Sie mir die Antworten geben, die Sie auf die Fragen bekommen haben?

Schneider Schüttel Ursula · Mit-F · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Danke für die Frage, Kollege Giezendanner. Sie ermöglichen mir damit, das eine oder andere noch zu sagen, für das ich die Zeit nicht mehr hatte.

Ich habe mir die verschiedenen Berichte des Bundesrates respektive des WBF besorgt und versucht, daraus gewisse Antworten zu erhalten: Wie geht es mit der Hochseeflotte weiter? Brauchen wir diese überhaupt? Für mich lautet also die eigentliche Frage nicht, wie wir diese Hochseeflotte weiterbetreiben können, sondern ob wir heute überhaupt noch eine Hochseeflotte brauchen. Sind wir nicht irgendwo im Kalten Krieg steckengeblieben? Halten wir an dieser Logik des Kalten Krieges mit einer Hochseeflotte fest, die der Landesversorgung dienen soll?

Ich denke, das ist die wesentliche Frage. Vielleicht gibt es noch andere Bereiche und nicht nur die Hochseeflotte, die halt aufgrund ihrer Marginalität irgendwo auf der Seite gelassen wurde. Es sind aber noch nicht alle Fragen beantwortet.

Sollberger Sandra · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich werde mich hier als Vertreterin der SVP-Fraktion zu den Departementen EJPD und UVEK äussern.

Im Falle des EJPD, wenn man sich einen finanzpolitischen Gesamtüberblick verschafft, wird ersichtlich, wie unsere Finanzen von der kurzfristigen Flüchtlingslage abhängig sind. Ob Sozialhilfe für Asylsuchende, Kredite für die Betriebsausgaben in Empfangs- und Verfahrenszentren, Verfahrensaufwände für Asylsuchende oder Integrationsmassnahmen - alle diese Bereiche unterliegen den Bewegungen im Asylbereich. Der an sich positive Abschluss 2016 resultierte denn auch vornehmlich wegen der vorübergehend geringeren Anzahl an Asylgesuchen in der zweiten Jahreshälfte 2016. Gleichzeitig zeigt uns der Gesamtüberblick über die Finanzen, wie sehr auf Stufe Bund, aber auch bei den Kantonen und den Gemeinden die Asylpolitik nach wie vor auf die Budgets drückt. Eine schlagartige Änderung der Lage kann ungeahnte Konsequenzen in den Haushaltdebatten haben. Da beruhigt es mich gar nicht, wenn wir dabei eigentlich vor allem vom Goodwill der Türkei abhängig sind. Dies spricht für uns eindeutig dafür, möglichst eine eigenständige Asyl-, Grenz- und Zuwanderungspolitik zu fahren und so die Verlässlichkeit und Planbarkeit, so gut es eben geht, zu gewährleisten.

Beim UVEK sollte man erwähnen, dass die Mehraufwände um über eine Milliarde Franken gestiegen sind. Obwohl dieses überproportionale Ausgabenwachstum primär auf den Systemwechsel bei der Finanzierung der Eisenbahninfrastruktur und auf die Schaffung des Bahninfrastrukturfonds zurückzuführen ist, sollte uns dies trotzdem für weitere finanzpolitische, aber auch verkehrspolitische Diskussionen als Mahnung dienen und uns eventuell etwas zur Mässigung anhalten.

Vitali Albert · Mit-M · Nationalrat · Luzern · FDP-Liberale Fraktion

Ich werde mich zur Staatsrechnung 2016 äussern, und mein Kollege Bruno Pezzatti geht auf den Nachtrag I zum Voranschlag 2017 ein.

Die Staatsrechnung 2016 ist Geschichte, und das Ergebnis ist positiv. Gegenüber dem Voranschlag 2016 ist das Ergebnis eine Verbesserung von 1,58 Milliarden Franken. Der Abschluss liegt jedoch aufgrund fehlender Einnahmen unter dem Ertragsüberschuss von 2015. Die Kreditreste belaufen sich auf 2,067 Milliarden Franken. Das Ausgleichskonto der Schuldenbremse weist einen Saldo von gut 26 Milliarden Franken aus. Die Bruttoschulden sanken um 5 Milliarden auf neu 98,8 Milliarden Franken und somit erstmals wieder unter die Grenze von 100 Milliarden Franken. Trotz tieferer Einnahmen von minus 0,8 Prozent stiegen die Ausgaben auch im letzten Jahr wieder um 1,6 Prozent. Vor allem in den Bereichen Bahninfrastruktur, soziale Wohlfahrt und Migration gab es eine Steigerung.

Der Personalaufwand nahm im Vergleich zum Vorjahr um 77 Millionen Franken oder 1,4 Prozent auf 5,527 Milliarden Franken zu. Der Stellenbestand beträgt 34 914 Vollzeitstellen, und dieser ging erstmals seit sechs Jahren um 21 Vollzeitstellen zurück.

Die Schweizer Volkswirtschaft erholte sich im Jahr 2016 weiter vom Währungsschock des Vorjahres. In einem insgesamt günstigen weltwirtschaftlichen Umfeld expandierte die Wirtschaftsleistung mit 1,3 Prozent und damit stärker als im Vorjahr. Die Negativzinsen sind der Grund für höhere Vorauszahlungen für die direkte Bundessteuer als budgetiert.

Im internationalen Vergleich steht die Schweiz gut da. Die Kennziffern zu den schweizerischen Staatsfinanzen - Bund, Kantone, Gemeinden und Sozialversicherungen - gehören im internationalen Vergleich zu den niedrigsten und stellen einen wichtigen Standortvorteil dar. Auch die Schuldenquote liegt mit 32,6 Prozent weiterhin markant unter der für den Euroraum wichtigen 60-Prozent-Marke.

Zur Schuldenbremse: Zum elften Mal in Folge konnten die Vorgaben der Schuldenbremse eingehalten werden. Die Schuldenbremse wird auch für die Zukunft ein wichtiges Führungsinstrument in der Finanzpolitik sein. Daher müssen ihre Vorgaben auch künftig dringend eingehalten werden.

Auch der Kanton Luzern kennt die Schuldenbremse. Nach der soeben verlorenen Abstimmung über eine Steuererhöhung warnen namhafte Ökonomen davor, die Schuldenbremse zu lockern. Die Büchse der Pandora muss geschlossen bleiben. Für die FDP-Liberale Fraktion ist die Schuldenbremse eines der wichtigsten Führungsinstrumente in der Finanzpolitik, und darum darf sie auch in Zukunft nicht gelockert werden.

Der Bundesrat wird im Juni dieses Jahres über die aktualisierten Zahlen zum Voranschlag 2018 mit dem integrierten Aufgaben- und Finanzplan 2019-2021 allfällige weitere Beschlüsse fassen, um die Vorgaben der Schuldenbremse einzuhalten. Sofern sich die Haushaltperspektiven nicht verbessern, müssen weitere Massnahmen folgen, welche das Ausgabenwachstum bremsen.

Ich komme zur Schlussfolgerung: Die möglichen Kreditreste stellen die Einhaltung der Vorgaben der Schuldenbremse im Jahr 2017 in Aussicht. Zusammengefasst fordert die FDP wie immer gesunde Bundesfinanzen und einen verantwortungsvollen Staat. Die FDP-Liberale Fraktion stimmt der Staatsrechnung 2016 und den weiteren Bundesbeschlüssen zu.

Abschliessend danken wir dem Bundesrat und den Mitarbeitenden der Verwaltung für die gesamthaft gute Arbeit bestens.

Keller Peter · Mit-M · Nationalrat · Nidwalden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich darf mich im Namen der SVP-Fraktion zum Bereich Entwicklungshilfe äussern. Letztes Jahr gab die Schweiz 3,51 Milliarden Franken für die Entwicklungshilfe aus; das sind pro Tag rund 10 Millionen Franken. Das ist viel Geld, und wir von der SVP-Fraktion sind der Meinung, dass die Ausgaben für die Entwicklungshilfe zu hoch sind.

Das Parlament ist nicht bereit, grundsätzlich über Sinn und Nutzen der Entwicklungshilfe zu diskutieren, darüber, dass jedes Jahr Milliarden Franken irgendwo in Afrika versickern und mithelfen, korrupte Systeme am Leben zu erhalten, ohne dass sich die Situation auf diesem Kontinent wirklich verbessert. Man dürfte sich durchaus einmal die Frage stellen, weshalb sich mausarme asiatische Staaten wie beispielsweise Vietnam so fulminant entwickeln und worin tatsächlich der Anteil der Entwicklungshilfe besteht.

Kaum jemand interessiert sich dafür, dass die Schweiz offenbar als einziger Staat der Welt eine "Hilfsorganisation" wie die Moas finanziell unterstützt, die laut der italienischen Regierung mit Schleppern zusammenarbeitet. Offenbar nimmt auch der zuständige Bundesrat Didier Burkhalter solche Auswüchse einfach hin. Es fliesst auch viel Geld in die palästinensischen Gebiete und die dort tätigen Hilfsorganisationen. Dass diese Gelder auch für üble antisemitische Propaganda verwendet werden, scheint jedenfalls die Ratslinke hier im Saal nicht weiter zu stören, die sonst in jedem schwarz angemalten Schmutzli vor Weihnachten eine rassistische Figur wittert.

Kommen wir zurück zur Staatsrechnung. Rund um die Budgetdebatten wurde seitens der Verwaltung geklagt, dass die Entwicklungshilfe das grösste Sparopfer erbringen musste, nämlich 174 Millionen Franken. In Wahrheit ist kaum ein Bereich in den letzten Jahren so stark gewachsen wie jener der Entwicklungshilfe, nämlich von 1,5 Milliarden Franken im Jahr 2000 auf 2,5 Milliarden im Jahr 2010; heute sind es 3,5 Milliarden. Wir von der SVP werden uns auch beim kommenden Voranschlag dafür einsetzen, dass wir dieses Missverhältnis korrigieren können.

Gasche Urs · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion BD

Im Jahr 2016 schliesst der Bundeshaushalt mit einem ordentlichen Überschuss von rund 800 Millionen Franken ab. Ohne die Auswirkungen der Negativzinsen hätte aber ein Defizit resultiert. Bei den Ausgaben ist die Budgetunterschreitung wesentlich auf den Minderbedarf für die Passivzinsen und für die von der Mehrwertsteuerentwicklung abhängigen Zahlungen an die AHV und die IV zurückzuführen. Die Bruttoschulden des Bundes sanken von 103,8 auf 98,8 Milliarden Franken. Die aktualisierten Zahlen für die Jahre 2018 bis 2020 zeigen aber trotzdem nach wie vor hohe strukturelle Defizite.

So weit die Fakten. Diese politisch zu würdigen ist nun nach Auffassung der BDP unsere finanzpolitisch wichtige Aufgabe. Diese wird aber nicht bei der Behandlung der Staatsrechnung erfüllt, sondern bei den Sachdiskussionen, welche neue Ausgaben oder Mindereinnahmen zur Folge haben, und vor allem bei der Beratung von vom Bundesrat geschnürten Sparpaketen. Für heute reicht die Feststellung, dass wir mit dem zahlenmässigen Ergebnis zufrieden sein und der Rechnung zustimmen können. Aber nur schon eine ganz oberflächliche Analyse zeigt, dass die positive Entwicklung nicht nachhaltig ist und teilweise - ich denke an die Negativzinsen - sogar auf eher nachteilig zu bewertende Ursachen zurückgeht. Wir müssen dranbleiben und uns den nötigen Spielraum schaffen.

Ich komme noch kurz zum Nachtrag I. Der grosse Brocken von 215 Millionen Franken ist diskutiert worden. Es wird nicht heute entschieden, sondern der Vertrag wurde abgeschlossen, er muss heute honoriert werden.

Verunsicherung erzeugt der Nachkredit zu Fiscal-IT. Wir glaubten, dass diese Nachkreditfolgen ausbleiben werden. Trotzdem stimmen wir zu, weil wir überzeugt sind, dass es tatsächlich, wie uns versichert wurde, darum geht, die Schätzungen zu perfektionieren. Wir gehen davon aus, dass dann Ruhe einkehren wird, wenngleich wir uns auch bewusst sind, dass nicht bis hinten hinaus die Verwendung jedes Frankens heute schon klar sein kann.

Mit der Mehrheit der Finanzkommission lehnen wir das von der Bundesanwaltschaft gestellte Nachtragsbegehren ab, dies trotz Respekt vor der Führungsarbeit des Bundesanwaltes und des kleinen Betrages. Wie bei der Rechnung gesagt, werden wir den Gürtel enger schnallen müssen. Da erscheint es uns falsch, via Nachtragsbegehren vom Parlament beschlossene Budgetkürzungen in Einzelfällen zu umgehen. Es kann nicht Aufgabe des Parlamentes sein, im Rahmen der Nachtragsberatung darüber zu entscheiden, wo die Umsetzung seiner Beschlüsse verlangt werden soll und wo nicht.

Pezzatti Bruno · Mit-M · Nationalrat · Zug · FDP-Liberale Fraktion

Ich spreche zum Nachtrag I zum Voranschlag 2017. Die FDP-Liberale Fraktion wird den Nachtragskredit von 215 Millionen Franken für die Erfüllung der Bürgschaft des Bundes an die Hochseeschifffahrt unter Schweizer Flagge ebenfalls zähneknirschend genehmigen, ebenso die anderen Nachträge zum Voranschlag 2017, mit Ausnahme der Erhöhung des Fiscal-IT-Kredites um 10 Millionen Franken und der Erhöhung des Funktionsaufwands der Bundesanwaltschaft um rund 700 000 Franken, welche wir beide ablehnen.

Zur Begründung: Bei der Bürgschaft des Bundes zur Unterstützung der Schweizer Hochseeflotte ist in den letzten Jahren das eingetroffen, was der Bundesrat im Jahr 2008 bei der Vorlage zur Erhöhung des Bürgschaftskredites von 600 Millionen Franken auf 1,1 Milliarden Franken als sehr unwahrscheinlich beurteilte. Die zuständige Bundesrätin begründete die wegen der Jahrhundertfinanzkrise notwendig gewordene massive Erhöhung der Bürgschaft damals damit, dass die eingegangenen Bürgschaften des Bundes, die den Charakter eines Verpflichtungskredites haben, in den Vorjahren nie ausgelöst werden mussten. Der Nationalrat genehmigte den Bundesbeschluss daraufhin mit nur zwei Gegenstimmen überdeutlich. Die beiden Gegenstimmen kamen übrigens aus dem Kreise der FDP-Liberalen Fraktion.

Aus heutiger Sicht ist festzustellen, dass die Unterstützung der Hochseeflotte mit risikobehafteten Bürgschaften in der damaligen sehr kritischen Zeit vor allem zur Vermeidung von möglichen Versorgungsengpässen, d. h. im Interesse der Versorgungssicherheit unseres Landes, akzeptiert worden ist. Das kann nachvollzogen werden, dies umso mehr, als sich auch andere Staaten, wie z. B. Deutschland bzw. die norddeutschen Landesbanken, in der gleichen Situation befanden. Nachträglich dem seinerzeitigen Parlament oder dem Bundesrat Vorwürfe zu machen ist zu einfach und fehl am Platz.

Dass die vom Kommissionssprecher dargelegten Entwicklungen ab Herbst 2016 den Bundesrat zum Handeln zwangen, ist offensichtlich. Vonseiten der FDP-Liberalen Fraktion stellen wir fest, dass das zuständige Departement und der Gesamtbundesrat seither die richtigen Entscheide getroffen haben, d. h.: die Veranlassung eines Berichtes zur versorgungspolitischen Bedeutung der Hochseeschifffahrt; keine Erneuerung des Rahmenkredites für entsprechende Bürgschaften; Beauftragung der Eidgenössischen Finanzkontrolle, die Vergabe- und Entscheidungsprozesse im Zusammenhang mit Bürgschaften zu prüfen; die internen Abläufe bei der Vergabe und Überwachung der Bürgschaften sowie das Risikomanagement einer grundlegenden Überprüfung zu unterziehen.

Das heute zu ziehende Fazit ist unerfreulich, aber nachzuvollziehen und auch alternativlos: ein hoher Verlust von mindestens 190 Millionen Franken, im ungünstigsten Fall von 215 Millionen Franken und die richtigerweise in Auftrag gegebene Administrativuntersuchung, welche in enger Zusammenarbeit mit der Eidgenössischen Finanzkontrolle erfolgte. Schliesslich stellen wir fest, dass der Bundesrat und die FinDel laufend und regelmässig vor den Finanzkommissionen informiert worden sind und auch noch werden.

Die FDP-Liberale Fraktion lehnt den Nachtrag I betreffend die Erhöhung des Fiscal-IT-Kredites um 10 Millionen Franken ab, mit der Begründung, dass die betreffende Krediterhöhung ohne Probleme im Rahmen des ordentlichen Voranschlages 2018 unterbreitet werden kann. Sie lehnt ebenfalls den Nachtrag I betreffend den Funktionsaufwand der Bundesanwaltschaft ab, und zwar aus Präjudizgründen. Das Parlament hat im Voranschlag 2017 entschieden, das Ausgabenwachstum in der Bundesverwaltung zu bremsen. Es kommt zu Querschnittkürzungen, da der Bundesrat nicht gezielt dort eingreift, wo das Ausgabenwachstum in den letzten Jahren überdurchschnittlich gross war. Auch wenn die Bundesanwaltschaft ihre Hausaufgaben korrekt gemacht hat, kann es nicht sein, dass eine Verwaltungseinheit des Bundes sich zu einer vom Bundesrat aufgrund eines Parlamentsentscheids verfügten linearen Budgetkürzung querstellt.

In diesem Sinne ersuche ich Sie namens der FDP-Liberalen Fraktion, den Nachtrag I zur Hochseeschifffahrt gemäss der Kommissionsmehrheit zu genehmigen, ebenso die übrigen Nachträge mit Ausnahme jenes zur Erhöhung des Fiscal-IT-Kredites und jenes zur Erhöhung des Funktionsaufwands der Bundesanwaltschaft, die wir analog zur Kommissionsmehrheit ablehnen.

Giezendanner Ulrich · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Kollege Pezzatti, Sie haben gesagt, Sie würden "zähneknirschend" zustimmen. Können Sie mir sagen, was Sie in zwei Jahren tun werden, wenn die nächste Tranche eingefordert werden wird? Oder noch besser: Sagen Sie mir, was Sie unternommen haben, damit das nicht passiert.

Pezzatti Bruno · Mit-M · Nationalrat · Zug · FDP-Liberale Fraktion

Ich kann Ihnen das sagen, was bereits auch Vorredner gesagt haben, Kollege Giezendanner: Die richtigen Massnahmen, die heute zu treffen sind, sind vom Gesamtbundesrat getroffen worden. Auch ich persönlich stehe hinter diesen Massnahmen und hinter den daraus gezogenen Konsequenzen, und ich persönlich werde Bürgschaften gegenüber in Zukunft sehr, sehr kritisch sein.

Frehner Sebastian · Mit-M · Nationalrat · Basel-Stadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Zur Rechnung des EDI gibt es nichts Aussergewöhnliches zu berichten. Bei einem veranschlagten Ertrag von 112 Millionen Franken kam es zu einer Unterschreitung um 1,3 Millionen Franken. Der budgetierte Aufwand von 17,2 Milliarden wurde um 135 Millionen unterschritten. Beim Eigenaufwand nach Budget von 595 Millionen Franken resultierte ein Kreditrest von 20 Millionen Franken. Dieser entstand primär in den Bereichen IT-Sachaufwand und Beratungsaufwand.

Das Spezielle am EDI ist ja, dass 96,5 Prozent der Ausgaben Transferausgaben sind. Eine Steuerung durch das Departement ist deswegen nur sehr beschränkt möglich; das ist Sache des Parlamentes. Die Budgetabweichungen bei diesen Transferleistungen betreffen vor allem das BAG und das BSV. Die 135 Millionen Budgetabweichung sind überwiegend durch Minderausgaben von 143,2 Millionen Franken beim BSV zu erklären.

Im Einzelnen: Die Beiträge an die IV waren um 94,2 Millionen tiefer, die Beiträge an die AHV um 24 Millionen und jene an die Ergänzungsleistungen um 17,3 Millionen tiefer; für die Familienzulagen in der Landwirtschaft wurden 2,7 Millionen weniger ausgegeben. Gleichzeitig kam es beim BAG zu einer Budgetüberschreitung, weil im Bereich Militärversicherung eine Reserve aufgelöst werden musste.

Zum Voranschlag 2017, Nachtrag I: Es wird kein Nachtragskredit für das EDI beantragt. Beim Bundesamt für Statistik werden hingegen drei neue Verpflichtungskredite über rund 60,4 Millionen Franken für statistische Erhebungen beantragt.

Aus unserer Sicht ist rechnungsmässig alles in Ordnung.

Carobbio Guscetti Marina · 2VP-F · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Malgrado il fatto che ancora una volta i conti dello Stato finiscano meglio di quanto previsto a livello di preventivo, ancora una volta si annunciano dei programmi di risparmio per il preventivo 2018 e per il piano finanziario 2019-2021. È in discussione un piano di risparmio, annunciato dal Consiglio federale, e vi sono anche misure volute dalla maggioranza di destra della Commissione delle finanze. Questa volta il rischio è grande che si andranno a toccare anche le spese vincolate, e quindi la sicurezza sociale, o i sussidi cassa malati che tra l'altro sono già stati messi in discussione più volte.

Le conseguenze di questi piani di risparmio e delle decisioni di risparmio già prese le vediamo già riflettersi anche nei conti dello Stato. Colleghe che mi hanno preceduto e che seguiranno nei dibattiti questa mattina hanno messo in evidenza le conseguenze per esempio nel settore del personale dell'amministrazione.

Io mi soffermerò brevemente su quello che comportano i tagli decisi negli ultimi anni dal Parlamento per un settore importante e delicato come lo è quello della cooperazione allo sviluppo. Lo mostrano le cifre contenute nei conti del Dipartimento degli affari esteri, cifre presentate e discusse in commissione. Per il gruppo socialista è importante, anche nell'ambito dei conti del preventivo, evidenziare queste cifre e parlare delle conseguenze dei continui tagli per un settore importante come quello della cooperazione e dell'aiuto allo sviluppo.

L'aiuto allo sviluppo per i paesi del sud e dell'est diminuisce del 6,4 per cento rispetto ai conti 2015 e dello 0,2 per cento per rapporto al preventivo 2016. Rispetto ai conti 2015, la cooperazione tecnica e l'aiuto finanziario diminuiscono dell'8 per cento e diminuisce addirittura, del 11 per cento, anche l'aiuto umanitario rispetto appunto, come dicevo, ai conti 2015. Questa tendenza è veramente preoccupante, se teniamo anche conto di quello che avviene a livello internazionale: siamo di fronte ad una delle peggiori crisi, la carestia nel Corno d'Africa e nel Sud Sudan che fa milioni di vittime; siamo di fronte a guerre di cui poco si parla, come quella resa nota ancora recentemente per le sue conseguenze nello Yemen; siamo di fronte ad un aumento delle disuguaglianze nei paesi del sud del mondo. Quindi, l'importanza della cooperazione dell'aiuto allo sviluppo non può essere che ribadita. Ma se mancano i mezzi, anche il nostro paese deve diminuire il suo impegno.

Questi tagli decisi negli ultimi due anni hanno delle conseguenze dirette sui programmi di cooperazione e anche sui contributi dati alle organizzazioni non governative svizzere, che operano nei paesi più poveri del mondo e s'impegnano per combattere la povertà e migliorare a lungo termine e in maniera duratura le condizioni di vita di chi vive nel sud del mondo.

Come se non bastasse, come se questi risparmi non fossero sufficienti e ignorando appunto ciò che avviene a livello internazionale, la maggioranza della Commissione delle finanze intende addirittura stralciare l'indicazione riconosciuta a livello internazionale di dedicare lo 0,5 per cento del reddito nazionale lordo all'aiuto pubblico allo sviluppo, la quota APS decisa dal Parlamento nel 2011. Ciò significa di fatto che si avranno ancora una volta ulteriori tagli proprio in questo settore così importante. È una decisione, che il gruppo socialista si augura non sarà approvata dal Parlamento. Se questa decisione dovesse invece essere confermata dal Parlamento, la Svizzera lancerebbe un segnale negativo a livello internazionale e soprattutto metterebbe in discussione gli impegni presi nell'ambito della solidarietà internazionale, il che ricadrebbe sulle spalle dei più poveri.

Purtroppo abbiamo sentito anche stamattina, da parte del collega Peter Keller, intervenuto a nome dell'UDC, come si utilizzino anche argomenti pretestuosi per giustificare ulteriori tagli nel settore della cooperazione e dell'aiuto allo sviluppo.

Ciò detto, come abbiamo sentito dalla collega Schneider Schüttel, il gruppo socialista sosterrà i conti 2016. Per quanto riguarda i crediti aggiuntivi sosterrà le proposte di minoranza per il credito Fiscal-IT e per il Ministero pubblico mentre per quanto riguarda le fideiussioni per le navi di alto mare voteremo il credito aggiuntivo con tutte le perplessità e questioni sollevate nel suo intervento dalla collega Schneider Schüttel a nome del gruppo socialista.

Hausammann Markus · Mit-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich äussere mich zum WBF, genauer zu dessen Steckenpferd Digitalisierung und zu Teilbereichen aus dem Bundesamt für Wohnungswesen, dem Staatssekretariat für Wirtschaft und der Vollzugsstelle für den Zivildienst.

Die Digitalisierung ist aus Sicht des Departementschefs das grosse Thema der nächsten Jahre. Ich teile diese Auffassung, solange der Bund subsidiär unterstützt, was der Wirtschaft tatsächlich einen Nutzen bringt. Keinesfalls darf die Digitalisierung vom Staat dazu missbraucht werden, die Überwachung zu intensivieren. Insbesondere im Landwirtschaftsbereich ist eine solche Tendenz leider nicht von der Hand zu weisen. Solches ist klar zurückzuweisen.

Das Bundesamt für Wohnungswesen hat 1995, im Rahmen der damaligen Dezentralisierung der Bundesverwaltung, ein neuerstelltes Objekt des Bundes in Grenchen bezogen. Das Gebäude ist für 68 Arbeitsplätze konzipiert und heute mit 47 Personen nur noch zu zwei Dritteln belegt. Dieses latente Problem darf nicht weiter auf die lange Bank geschoben werden. Es ist jetzt dringend eine Lösung für eine Nutzungsverdichtung vor Ort oder für eine zentrale Unterbringung zu finden.

Vom Seco erhalten vier vom Bund anerkannte Organisationen Finanzhilfen im Rahmen des gewerbeorientierten Bürgschaftswesens. Die jährliche durchschnittliche Nettoverlustquote der letzten vier Jahre war mit 1,58 Prozent relativ tief. Interessant sind bei dieser Verlustquote aber die Unterschiede zwischen den Bürgschaftsgenossenschaften. Bei der Bürgschaftsgenossenschaft Ost-Süd liegt sie bei 0,98 Prozent, bei der Bürgschaftsgenossenschaft Mitte bei 1,14 Prozent, bei der Bürgschaftsgenossenschaft für Frauen bei 2,1 Prozent und bei der Bürgschaftsgenossenschaft der Westschweiz bei 2,17 Prozent. Die Verlustquote variiert damit um bis zu 121 Prozent. Das gilt es im Auge zu behalten.

Noch ganz kurz zur Vollzugsstelle für den Zivildienst: Gemäss Artikel 47 des Zivildienstgesetzes kann der Bund im Rahmen der bewilligten Kredite ausnahmsweise Projekte von Einsatzbetrieben finanziell unterstützen. 2016 wurden schweizweit 17 Organisationen mit durchschnittlich 207 000 Franken oder Fr. 56.55 pro Diensttag unterstützt. Die Effizienz des Mitteleinsatzes war dabei sehr unterschiedlich. Die Kosten pro Diensttag beliefen sich auf 17 Franken beim Verein Umsicht in Luzern und auf 100 Franken bei Pro Natura Waadt. Da ist aus unserer Sicht genauer hinzuschauen. Ausserdem ist zu prüfen, ob der Mitteleinsatz nicht auf Bereiche beschränkt werden kann, für welche sich keine oder kaum Freiwillige zur Verfügung stellen. Ich denke da etwa an die Behebung von Schäden durch Neophyten oder durch Littering.

Gmür Alois · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · CVP-Fraktion

Die CVP-Fraktion nimmt mit Freude zur Kenntnis, dass im ordentlichen Haushalt ein Überschuss von 0,8 Milliarden Franken erwirtschaftet worden ist. Das Resultat ist zwar schlechter als der Abschluss des Jahres 2015; damals wurde ein Überschuss von 2,3 Milliarden verzeichnet. Es ist aber besser als das im Voranschlag vorgesehene Defizit von 0,5 Milliarden.

Die 1,3 Milliarden Mehreinnahmen dürfen nicht darüber hinwegtäuschen, dass die Einnahmen gegenüber dem Vorjahr um knapp 0,6 Milliarden respektive um 0,8 Prozent zurückgegangen sind. Bei der Verrechnungssteuer wurden 1,3 Milliarden oder mehr als 20 Prozent weniger eingenommen; bei den Stempelabgaben sind es 373 Millionen oder 15,6 Prozent weniger. Das Wachstum bei der direkten Bundessteuer umfasst 1 Milliarde oder 4,6 Prozent und konnte den Einnahmenrückgang bei den Stempelabgaben und der Verrechnungssteuer nicht kompensieren. Ohne die Sondereffekte der vorzeitigen Zahlungen von 800 Millionen Franken und den Betrag von 500 Millionen bei den Agios hätten wir ein Defizit von 600 Millionen, was genau dem Budget entsprechen würde.

Bei der Entwicklung der Einnahmen anerkennt die CVP-Fraktion, dass es ausserordentlich schwierig ist, den Saldo bei der Verrechnungssteuer zu prognostizieren. Die Entwicklung bei den Stempelabgaben muss sehr gut angeschaut und weiterverfolgt werden: Offenbar wird ein Teil der Geschäfte mit Stempelabgaben nicht mehr in der Schweiz abgewickelt. Der Stempel belastet den Werkplatz Schweiz, was Arbeitsplätze gefährdet und weniger Einnahmen bringt. Die Vorauszahlungen bei der direkten Bundessteuer sind zwar erfreulich, diese Einnahmen werden aber in den kommenden Jahren fehlen. Die CVP-Fraktion wäre für eine bessere Abgrenzung. Wir sind uns aber bewusst, dass dies aus föderalistischen Gründen mit Schwierigkeiten verbunden ist.

Bei den Ausgaben wuchs vor allem der Verkehrsbereich um fast 10 Prozent; Ursache sind die Einlagen in den Bahninfrastrukturfonds und den Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds. Auch die Kosten für die soziale Wohlfahrt stiegen um 546 Millionen Franken oder um 2,5 Prozent. Für die Landesverteidigung wurden 164 Millionen oder 3,7 Prozent mehr ausgegeben. Weniger ausgegeben wurde - und das muss hier auch gesagt werden - für die Landwirtschaft.

Die CVP ist der Meinung, dass das Ausgabenwachstum gebremst werden muss. In den letzten zehn Jahren hatten wir in verschiedenen Bereichen ein übertriebenes Ausgabenwachstum, so z. B. bei den Beziehungen zum Ausland und bei der internationalen Zusammenarbeit, plus 56 Prozent, bei der Bildung und Forschung, plus 51 Prozent, und bei der sozialen Wohlfahrt, plus 39 Prozent. Die Entwicklung in diesem Ausmass muss gebremst werden. Die finanzpolitischen Aussichten für 2018 und 2019 mit einem strukturellen Defizit von jährlich mehr als einer Milliarde Franken sind problematisch. Ohne Gegenmassnahmen kann die Schuldenbremse in den kommenden Jahren nicht eingehalten werden. Persönlich habe ich das Gefühl, dass der Bundesrat bei den Vorlagen die finanzpolitische Verantwortung wahrnimmt. Wir im Parlament sind immer wieder geneigt, mehr auszugeben und mit dem Geld grosszügig umzugehen, so geschehen in der Sondersession beim Verkehr oder früher bei Bildung und Forschung; dies sind nur zwei Beispiele. Es wäre finanzpolitisch nachvollziehbar, dass Aufstockungen, die das Parlament beschlossen hat, rückgängig gemacht werden müssen. Noch ist es nicht so weit. Die Rechnungsabschlüsse, die hier zur Diskussion stehen, sind im positiven, im schwarzen Bereich.

Im Namen der CVP-Fraktion danke ich dem Bundesrat, der gesamten Verwaltung und allen Beteiligten für ihre gute Arbeit. Wir sind für die Genehmigung der Staatsrechnung 2016.

Zum Nachtrag I: Die CVP-Fraktion ist für die Genehmigung der Nachtragskredite, so, wie sie der Bundesrat vorschlägt. Bei der Bundesanwaltschaft können wir nachvollziehen, dass momentan viele neue, grosse, komplexe Fälle zu bearbeiten sind. Die CVP-Fraktion hat den undifferenzierten Querschnittkürzungen beim Budgetieren nicht zugestimmt. Wir bleiben bei unserer Ansicht, dass die Art von Kürzungen, wie sie gemacht wurden, nicht zu verantworten ist. Eine funktionierende und zeitgemäss ausgerüstete Staatsanwaltschaft ist gerade in der jetzigen unsicheren Zeit sehr wichtig. Deshalb sind dieser Behörde die notwendigen finanziellen Mittel zur Verfügung zu stellen.

Beim Zusatzkredit von 18 Millionen Franken für Fiscal-IT will die CVP-Fraktion den üblichen Weg der Kreditgewährung gehen. Wir sind für die Gewährung des gesamten beantragten Kredites und wollen keine Zweiteilung. So werden klare Voraussetzungen für ein speditives Weiterarbeiten bei diesem Projekt geschaffen. Alles andere schafft Unsicherheit, was für den Ablauf dieses wichtigen Projekts nicht förderlich ist. Die CVP-Fraktion ist der Meinung, dass dieser Kredit aber ausreichen soll.

Beim Nachtrag Ia ist für die CVP-Fraktion aus finanzpolitischer Sicht klar: Wenn man eine Bürgschaft eingeht, dann ist auch das Risiko zu tragen, und wenn der Bürgschaftsbetrag fällig wird, ist dieser zu begleichen. Herr Giezendanner hat vorhin gesagt, das sei Ehrensache. Die GPK hat die Angelegenheit bezüglich Aufsicht, Risikominimierung usw. zu klären. Das steht später zur Diskussion. Jetzt ist der Betrag fällig, und deshalb sind wir für den Nachtrag Ia.

Ich bitte Sie, die Nachträge I und Ia zu genehmigen und den Anträgen des Bundesrates zu folgen.

Grin Jean-Pierre · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Alors qu'un léger déficit était programmé, le compte 2016 de la Confédération se solde par un excédent de financement ordinaire de 752 millions de francs, auquel il faut ajouter des recettes extraordinaires de 478 millions de francs; on parvient ainsi à un solde de financement de 1,23 milliard de francs. Le budget prévoyait pourtant un déficit de financement de 371 millions de francs. Je ne reviens pas sur les détails de cette amélioration qui vous ont été donnés par les rapporteurs. Ces chiffres positifs ont permis de réduire la dette de la Confédération de 1,2 milliard de francs, dette qui se montait, fin 2016, à 98,8 milliards de francs. Nous pouvons nous réjouir d'un tel résultat, mais nous devons rester vigilants à propos de la structure de nos dépenses, en particulier des dépenses liées.

Alors que cette proportion de dépenses liées était encore de 50 pour cent en 2015, selon les projections, elle se montera à plus de 60 pour cent à l'horizon 2020. Pour influencer ces coûts, il faut par exemple réviser une loi, voire la Constitution. Le Conseil fédéral, dans son rapport, se montre conscient de ce problème et propose des solutions pour réduire les affectations contraignantes. Durant cette session, la Commission des finances vous proposera une motion visant également à réduire ces dépenses liées.

En 2016, tous les départements ont fait des efforts d'économies qu'il est important de relever, notamment dans les domaines du personnel et du fonctionnement administratif. Par contre, les dépenses au titre de la prévoyance sociale ont de nouveau nettement augmenté au cours de l'exercice 2016 - de plus de 2,5 pour cent - pour s'établir à 22,5 milliards de francs, montant équivalent aux recettes de la TVA. Cette croissance est essentiellement due aux domaines de la migration, de l'assurance-vieillesse et de l'assurance-maladie. En revanche, des économies ont été réalisées grâce à la réduction du taux d'intérêt de 2 pour cent à 1 pour cent de la dette de l'assurance-invalidité. Cela a généré une réduction de 130 millions de francs. La dette de l'AI se monte encore à 11,4 milliards de francs à fin 2016.

J'aimerais relever quelques autres points. Les dépenses consacrées au trafic ont augmenté de 9,5 pour cent, soit de 782 millions de francs, par rapport au compte d'Etat 2015. Cela découle de la mise en oeuvre du financement des infrastructures ferroviaires. Par contre, les dépenses pour la circulation routière ont régressé d'environ 100 millions de francs en 2016. Pour la formation et la recherche, les dépenses ont augmenté de 1,2 pour cent, soit de 88 millions de francs. Par contre, en ce qui concerne l'agriculture et l'alimentation, c'est la stabilité: les dépenses ont diminué de 0,2 pour cent, soit de 8 millions de francs.

Pour le groupe UDC, ces comptes sont bons et satisfaisants; ils seront acceptés par la grande majorité du groupe, avec des remerciements à tous les départements pour leur vigilance financière.

Concernant le supplément I au budget 2017, qui présente neuf crédits supplémentaires pour un montant total de 37 millions de francs, le groupe UDC vous demande de suivre la majorité de la Commission des finances, c'est-à-dire de refuser deux crédits supplémentaires: les 701 000 francs de charges de fonctionnement supplémentaires pour le Ministère public de la Confédération, ainsi que les 10 millions de francs d'augmentation du crédit d'engagement pour le programme Fiscal-IT.

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Die Finanzpolitik à la Känguru sollte bald der Vergangenheit angehören: Milliardenüberschüsse, vorher budgetierte Defizite, Abbaudruck, Abbau beim Personal, Druck auf die Ärmsten in der Entwicklungszusammenarbeit. Die SP-Fraktion freut sich auf die Reformvorschläge der Expertengruppe, welche der Bundesrat zur Reform der Schuldenbremse eingesetzt hat. Die Schuldenbremse ist weltweit das restriktivste, das strengste, engste Ausgabenkorsett, das existiert, und sie führt zu einer prozyklisch deflationär wirkenden Ausgabenpolitik, welche letzten Herbst auch prominent im Länderbericht des IWF gerügt wurde, in dem die Behörden aufgefordert wurden, dieses Instrument zu reformieren, weiterzuentwickeln. Besten Dank an den Bundesrat, dass er diese Expertengruppe eingesetzt hat.

Einnahmenseitig komme ich jetzt zur Verrechnungssteuer. Es gibt nichts zu beweinen. Hätten wir nicht letzten September - die SP-Fraktion hat es nicht mitgetragen - dieses Steuergeschenk an die säumigen Treuhänder und ihre Berufshaftpflichtversicherungen zur Rückerstattung der Verzugszinsen gemacht, das 2016 mit 483 Millionen Franken zu Buche schlug, dann hätten wir bei der Verrechnungssteuer punktgenau das Budget 2016 erreicht. Es war ein reines Steuergeschenk an teuer honorierte Treuhänder oder deren Berufshaftpflichtversicherungen.

Bemerkung Nummer zwei zur Verrechnungssteuer: Herr Bundesrat Maurer, bitte gehen Sie mit strenger Hand - und wir wissen, dass Sie das tun können - gegen dieses Dividend Stripping vor, gegen dieses Versteck- und Verdeckspiel bei den Dividendenausschüttungen. Erhöhen Sie die Anzahl Steuerinspektionen bei der Mehrwertsteuer und auch bei der Verrechnungssteuer, und, vor allem, kommen Sie bei der nächsten Unternehmenssteuerreform mit einer Einschränkung bei den Kapitaleinlagereserven. Das hat gestern sogar Herr Ständerat Germann erwähnt. Gerade weil 2016 über 80 Milliarden Franken - über 80 Milliarden Franken! - verrechnungssteuerfreie Dividenden und Kapitaleinlagereserven ausgezahlt wurden, haben wir nicht noch eine oder zwei Milliarden Franken mehr Überschuss.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Nachdem Sie heute bereits sehr viele Zahlen gehört haben, möchte ich versuchen, dieses Rechnungsergebnis etwas einzuordnen. Sie haben es gehört: Wir haben einen Überschuss von rund 800 Millionen Franken, geplant war ein Defizit von 500 Millionen Franken. Die Abweichung beträgt also knapp 1,3 Milliarden Franken. Das ist viel Geld, proportional sind es aber nur etwa 1,8 Prozent des Budgets. Man könnte also auch fast von einer Punktlandung sprechen, wenn man die Dimensionen des Budgets sieht.

Weshalb hat die Rechnung besser abgeschlossen als budgetiert? Es gibt einen Hauptgrund, und das sind die Negativzinsen. Wir haben wesentlich höhere Einnahmen bei den direkten Bundessteuern. Das sind aber Vorauszahlungen. Es gibt sehr viele Firmen, die im Umfeld der Negativzinsen die Steuern vorausbezahlt haben, weil wir sie noch mit 0,25 Prozent verzinsen. Das ist ein Vorteil, wenn man andernfalls das Geld bei der Bank mit Negativzinsen parkieren muss. Also ist es eigentlich eine Vorauszahlung für die kommenden Jahre, die dieses Rechnungsergebnis verbessert hat. Ein zweiter Grund sind die Agios. Im Moment besteht noch die Regelung, dass wir Agios - den Überschuss, der entsteht, wenn wir Obligationen ausgeben - im selben Jahr verbuchen. Das hat den Zinsaufwand um etwa 500 Millionen Franken verringert. Wir werden sie in Zukunft auf die Laufzeit der entsprechenden Anleihen verteilen und damit diese Überschüsse nicht mehr in einem Jahr verbuchen. Die Negativzinsen bzw. die 500 Millionen Franken aufgrund der Agios und die 800 Millionen Franken Vorauszahlungen ergeben insgesamt den Überschuss, den wir erzielt haben.

Nun verlangen Sie eine noch genauere Budgetierung. Selbstverständlich geben wir uns Mühe. Wenn wir nun die letzten Jahre beurteilen: Es ist dank der Schuldenbremse gelungen, die Schulden um etwa 26 Milliarden Franken abzubauen. Wir haben aber immer noch Schulden im Umfang von etwa 100 Milliarden Franken. Wir müssten also 100 Jahre lang so gute Abschlüsse erzielen wie dieses Jahr, um etwa auf null zu kommen. Dann würden etwa die Urenkel der jungen Damen und Herren, die jetzt auf der Tribüne sitzen, hier sein. Dann hätten wir null Schulden, wenn wir jedes Jahr so gut wären. Dies ist etwa die Dimension, die wir in dieser Finanzrechnung haben.

Weshalb bin ich nicht nur rosig gestimmt, trotz des insgesamt guten Abschlusses? Es gibt einige Hinweise, die wir ernsthaft beachten müssen. Zum einen haben wir bei der Verrechnungssteuer Rückgänge bzw. die Budgets nicht erreicht. Das sind Anzeichen dafür, dass vielleicht Firmen die Dividenden nicht mehr in der Schweiz ausschütten oder den Sitz wechseln. Das Zweite ist die Mehrwertsteuer: Die budgetierte Mehrwertsteuer wurde um 750 Millionen Franken unterschritten. Da ist der Einkaufstourismus ein Thema, das wir ernst nehmen und im Moment studieren. Beim Stempel haben wir Mindereinnahmen von etwa 400 Millionen Franken. Auch hier stellt sich die Frage, wo denn nun die Emissionen gezeichnet werden. Wenn wir diese Punkte betrachten, müssen wir schon feststellen, dass wir bei den Steuern einen gewissen Reformstau haben.

Wir haben Projekte zur Abschaffung der Stempelabgaben - von Ihnen seit 2009 gefordert -, die immer wieder in der Schublade verschwinden, weil wir sie nicht finanzieren können. Diese Elemente in der Rechnung des letzten Jahres deuten doch darauf hin, dass wir in diesem Bereich einen gewissen Nachholbedarf haben. Wir werden sehen müssen, wie wir hier Korrekturen einleiten können, weil es aus Sicht des Wirtschaftsstandorts und der Arbeitsplätze notwendig ist, dass wir in allen Bereichen attraktive Steuern haben.

Das zu den Einnahmen. Wir haben also die Ziele bei verschiedenen Budgetpositionen nicht ganz erreicht. Die Gründe dafür müssen uns zu denken geben, und wir werden sie entsprechend analysieren.

Wir haben bei den Ausgaben Sparmassnahmen ergriffen. Sie wurden Ihnen aufgezählt. Die grösste Zunahme - auch das wissen Sie - haben wir bei der Migration. Hier sind die Ausgaben gegenüber dem letzten Jahr um 25 Prozent gestiegen. Das ist eine Position, die uns auch in den nächsten Jahren wahrscheinlich belasten wird und die den Handlungsspielraum entsprechend einschränkt. Das Gleiche gilt für die Fonds, die Sie gebildet haben, sowohl für den Bahninfrastrukturfonds wie für den Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds.

Insgesamt ist diese Rechnung aber zufriedenstellend. Es gibt gewisse Warnzeichen, die wir ernst nehmen müssen, um in Zukunft ausgeglichene Rechnungen präsentieren zu können.

Nun ein kurzer Ausblick auf die Folgerechnungen: Wir haben auch für das Jahr 2018 in Anbetracht der Schuldenbremse ein strukturelles Defizit von etwa einer Milliarde Franken. Der Bundesrat hat bereits die Eckwerte beschlossen, um die Schuldenbremse einzuhalten. Wir werden insbesondere bei der Teuerung entsprechend korrigieren müssen und bei einzelnen Positionen kürzen. Das werden Sie dann sehen. Das Budget 2018 bedingt Einsparungen von etwa einer Milliarde Franken oder, präziser gesagt, eine Verlangsamung des Ausgabenwachstums, damit wir die Schuldenbremse einhalten können.

Es gibt dann weitere Ausgabenpositionen, die im Anmarsch sind. Ich denke an die Steuervorlage 2017, ich denke an die mögliche Beseitigung der Heiratsstrafe. Ich habe vom Reformstau bei den Steuern gesprochen. Das heisst, wir werden auch in den Jahren ab 2018, 2019 und folgende, immer wieder Massnahmen treffen müssen, um die Schuldenbremse einzuhalten. Damit ist der Gesamthaushalt in den nächsten Jahren tendenziell sehr angespannt. Ich bitte Sie, das beim Beschliessen von neuen Ausgaben zu berücksichtigen, denn alles, was wir an neuen Ausgaben beschliessen, ist zu kompensieren. Wir haben in den letzten Jahren eine Reihe von Sparmassnahmen und Sparprogrammen gehabt. Das heisst, unser Spielraum wird in den nächsten Jahren tendenziell kleiner.

Was wir mit Ihnen anstreben, ist etwas mehr Langfristigkeit bei Sparmassnahmen, denn wenn wir im Dezember irgendwelche Kürzungen vornehmen, ist dahinter stets eine gewisse Willkür, und die Gefahr, dass solche Sparmassnahmen nicht nachhaltig aufgegleist werden können, besteht. Wir müssen also auch hier langfristig miteinander zusammenarbeiten und versuchen, die Budgets langfristig im Lot zu behalten. Das gibt mir Gelegenheit, für die gute Zusammenarbeit mit Ihrer Finanzkommission herzlich zu danken.

So viel zur Rechnung, nun zum Nachtrag: Der Bundesrat schlägt Ihnen zehn Nachtragskredite vor im Umfang von 252 Millionen Franken. Zwei davon bewegen Sie, der eine betrifft die Hochseeschifffahrt, der andere die Erhöhung des Kredites für das Fiscal-IT-Programm.

Zuerst kurz zum Fiscal-IT-Programm: Das ist das Nachfolgeprogramm des gescheiterten Insieme-Programms. Hier geht es darum, die Steuerverwaltung auf den neuesten Stand zu bringen. Wenn wir von Fiscal-IT sprechen, sprechen wir von insgesamt 29 EDV-Programmen. Hier geht es darum, für die Verrechnungssteuer, für die Mehrwertsteuer, die direkte Bundessteuer, die Stempel- und Emissionsabgaben und das Radio- und Fernsehgesetz die entsprechenden EDV-Umstellungen zu machen. Der Kredit reicht nicht. Wir haben das ausgeführt. Es gibt zwei Gründe dafür. Zum einen hat man damals, wahrscheinlich 2013, etwas optimistisch gerechnet. Man hat die technologische Entwicklung wahrscheinlich zu wenig gut abgeschätzt. Das ist der eine Grund. Der zweite Grund sind die Weiterungen im Steuerbereich. In dieser Zeit haben Sie und wir verschiedene Ergänzungen im Steuerbereich beschlossen. Da geht es um den automatischen Informationsaustausch, um den spontanen Informationsaustausch, um die Änderung des Mehrwertsteuergesetzes, um das RTVG, also die Fernseh- und Radiogebühren bei Firmen, und das Country-by-Country-Reporting. Das sind Dinge, die das entsprechende Programm komplexer machen, die mehr Aufwand bedeuten, und dafür beantragen wir Ihnen diesen Nachtragskredit von 18 Millionen Franken. Von diesen 29 Programmen, die ich erwähnt habe, ist der grosse Teil bereits in Betrieb. Es wird also kein Grounding dieser Programme geben wie damals bei Insieme.

Nun zum Nachtragskredit betreffend die Hochseeschifffahrt: Ich äussere mich zum finanziellen Teil, und Herr Kollege Schneider-Ammann wird sich dann noch zum inhaltlichen Teil äussern.

Vorab zum Wesen einer Bürgschaft: Eine Bürgschaft wird für eine gewisse Dauer gegeben. Während der Dauer der Bürgschaft können Sie nicht aussteigen, auch wenn Sie entsprechende Gefahren sehen. Der Bund ist hier Bürgschaftsgeber. Er hat also keinen operativen Einfluss auf die Geschäfte. Er hat am Schluss zu bezahlen, wenn die Firma nicht mehr zahlungsfähig ist. Die Fragen, die Herr Giezendanner hier gestellt hat, hat sich der Bundesrat im Lauf der letzten eineinhalb Jahre selbstverständlich ebenfalls gestellt.

Blicken wir zurück: Im Jahr 2008, als der Rat zum letzten Mal diese Bürgschaften gewährt hat, ging man davon aus, dass kein oder nur ein sehr minimales Risiko besteht. Die Eidgenössische Finanzkontrolle hat im Zusammenhang mit der Vergabe dieser Bürgschaften im Jahr 2010 noch einmal eine Prüfung vorgenommen. Sie hat noch 2010 gefunden, dass alles professionell durchgeführt worden sei.

Wie kam es zu diesem Verlust? Einerseits gibt es tatsächlich eine Weltwirtschaftskrise. Es gibt verschiedene Länder, die Milliardenbeträge abgeschrieben haben. Herr Giezendanner hat die Frage gestellt, warum das nicht früher bemerkt wurde. Wahrscheinlich ist es wie bei allen Unternehmen: Es kommt eine schlechte Zeit, man hofft, dass es sich wieder bessert, zehrt von den Reserven und zögert es hinaus. Das war auch bei der ganzen Hochseeschifffahrt international der Fall und auch bei den Firmen, für die wir uns verbürgt haben.

Vor etwa zwei Jahren sind diese Probleme dann effektiv aufgefallen. Wir haben sofort gehandelt, und der Bundesrat hat dieses Geschäft seither eng begleitet. Es stand eigentlich ein Verlust von etwa 250 Millionen Franken zur Diskussion. Dank geschickter Einflussnahme ist es gelungen, den Betrag zu reduzieren. Wir sprechen jetzt von 190 Millionen. Selbstverständlich ist das immer noch zu viel. Aber wir haben in dieser ganzen Zeit jeweils die Eidgenössische Finanzkontrolle und die Finanzkommissionen informiert.

Jetzt geht es also darum, diese Bürgschaften einzulösen. Was passiert, wenn Sie das ablehnen? Dann werden wir trotzdem bezahlen müssen, und wir werden in der Rechnung eine Kreditüberschreitung ausweisen müssen.

Weshalb beantragen wir Ihnen diese Ausgabe? Das Finanzhaushaltgesetz schreibt vor, dass der Bundesrat, wenn er eine Kreditüberschreitung ausmacht, "ohne Verzug" dem Parlament einen Antrag stellt. Das haben wir hiermit getan, um Sie darauf aufmerksam zu machen, dass hier eine Zahlung fällig ist. Wenn Sie sie zurückweisen, müssen wir trotzdem bezahlen. Wir sind dazu rechtlich verpflichtet; dann kommt die Rechnung mit einer Kreditüberschreitung.

Ich denke, die Fragen von Herrn Giezendanner sind durchaus berechtigt. Der Bundesrat hat sich diese Fragen auch gestellt. Ich würde Ihnen nur empfehlen, die Dinge zu trennen. Das eine ist das finanzielle Geschäft. Da sind wir verpflichtet, da können wir nicht anders. Das andere ist die Frage, ob Fehler gemacht wurden und Lehren zu ziehen sind. Dazu hat der Bundesrat eine Administrativuntersuchung geführt. Diese ist abgeschlossen; sie kann aber im Moment noch nicht publiziert werden, weil wir hier noch Probleme mit dem Datenschutz zu lösen haben. Diese Administrativuntersuchung wird dann aber auf diese Fragen weitgehend Antwort geben. Das hängt dann auch mit dem Risikomanagement des Bundes und der Geschäftsprüfung zusammen. Das ist dann durchaus etwas, was Sie im Rahmen dieses Berichtes anschauen können und, so denke ich, anschauen müssen.

Wir sind Bürgschaftsgeber. Die Firma ist zahlungsunfähig. Wir haben diese Bürgschaft zu leisten. Das ist das finanzielle Geschäft. All die Fragen, die Herr Giezendanner gestellt hat, müssen wir anschauen. Dazu wird sich jetzt auch Herr Kollege Schneider-Ammann noch äussern.

Ich bitte Sie, die Rechnung und ebenfalls die Nachtragskredite, wie wir sie Ihnen vorschlagen, zu genehmigen.

Giezendanner Ulrich · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Sie haben natürlich völlig Recht, Herr Bundesrat, dass eine Bürgschaft unwiderruflich ist. Wenn man aber ein genaues Reporting hat, und da sind Sie wahrscheinlich mit mir einverstanden, dann stellt man fest, dass eventuell liederlich gearbeitet wurde. Dann kann man einen Penalty aushandeln, wenn die Geschäftsführung nicht sauber war. Aber dazu brauchen Sie ein Reporting. Die Firma ist ja zahlungsunfähig. Deshalb frage ich Sie: Hatten Sie ein monatliches Reporting, und haben Sie das für die Zukunft, damit Sie wegen dem restlichen Darlehen jetzt schon verhandeln könnten? Mir geht es um das.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Nein, ein monatliches Reporting zu diesen Bürgschaftsfragen haben wir nicht, das wäre wohl auch leicht übertrieben. Wir haben aber eine laufende Kontrolle, und wir weisen die entsprechenden Risiken zum Beispiel in unseren Rechnungen regelmässig aus. Das ist jeweils auch ein Thema in den Geschäftsprüfungskommissionen, wenn sie das Risikomanagement anschauen. Da unterbreiten wir ihnen ganze Kataloge und besprechen sie mit ihnen.

Ohne uns aus der Verantwortung nehmen zu wollen, ist in diesem Fall doch festzustellen, dass die Hochseeschifffahrt ein weltweites Problem ist. Korea hat fünf Milliarden abgeschrieben, und auch die nordischen Staaten haben noch mehr als wir abgeschrieben. Wir haben vergleichsweise rasch Einfluss auf diese Firmen genommen, aber es war zu spät, da haben Sie natürlich Recht. Aber auch Sie müssen in den Spiegel schauen: Sie haben 2008 diesem Geschäft zugestimmt; beim Risikoreporting haben Sie nie ein spezielles Risiko erkannt. Das lief etwas unter dem Radar. Daraus müssen wir die Lehren ziehen.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Bundesrat · Bern

Ich fahre gleich dort weiter, wo Kollege Maurer aufgehört hat, nämlich beim Unternehmergespräch.

Zu Ihnen, Herr Giezendanner: Wenn ich etwas ungern tue, verdammt ungern tue, dann dies: hier zu stehen und eine Situation zu verteidigen, die einmal vereinbart wurde und die dann nicht die Möglichkeit bot, entsprechend der Marktentwicklung Anpassungen vorzunehmen und durchzusetzen. Es ist ein von Dritten gesteuertes, geführtes, verantwortetes Geschäft. Der Bund hat die Garantie dafür gestellt, und wenn eine Lehre daraus gezogen werden kann, dann die: Es gibt keine Bürgschaften mehr für die sonnigen Zeiten der Unternehmerschaft, sondern höchstens noch für alle vier Jahreszeiten; das ist dann eine schwierigere Angelegenheit.

Die Geschichte ist passiert, und wir haben versucht, sie so gut wie irgend möglich aufzuarbeiten. Sie haben nach dem Reporting gefragt. Um Ihnen das klar zu beantworten: Seit 18 Monaten haben wir Kenntnis von der Kalamität, von den Schwierigkeiten von zweien der sechs Reedereien unter Schweizer Flagge. Seit 18 Monaten wird uns monatlich rapportiert. Wir nehmen diese Rapporte entgegen und verhalten uns so, dass wir nicht in Organstellung kommen - das ist nämlich auch ein heikler Punkt. Aber wir haben zumindest die Informationen, sie sind sehr korrekt und an sich als Managementinstrument sehr zweckmässig.

Dann haben Sie heute Morgen in Ihrem Votum gefragt, ob die 600 Millionen Franken, die mit den vier oder fünf verbleibenden Reedereien noch im Spiel sind, in irgendeiner Form gefährdet sind oder ob garantiert werden kann, dass sie nicht gefährdet sind. Da muss ich Ihnen sagen: Sie sind dem Markt ausgesetzt. Wenn der Markt vernünftig läuft, wenn die Konjunktur ein wenig anzieht, dann sind diese verbleibenden Reedereien unter Schweizer Flagge nicht in Gefahr. Wenn der Markt nur ein wenig verrückt spielen und, wie 2008, einsacken würde, dann hätten wir natürlich wiederum ein weiter gehendes Problem am Hals. Ich habe gestern im Ständerat in der gleichen Debatte gesagt, wir seien zum jetzigen Zeitpunkt nicht aus dem Schneider.

Aber was ich Ihnen wiederum sagen kann, ist, dass sämtliche Reedereien gekämpft haben und versucht haben, sich mit den Marktverhältnissen bestmöglich auseinanderzusetzen. Wir begleiten sie; sie wissen von uns, dass sie jederzeit Ratschlag bekommen können, dass wir jederzeit helfen mitzudenken. Sie wissen aber auch, dass es keine Garantien gibt - abgesehen von den Bürgschaften -, dass wir in schwierigen Zeiten noch einmal bluten werden.

Der langen Rede kurzer Sinn: Der Verlust hängt massgeblich von den Märkten ab und von den Massnahmen, die getroffen werden. Der eine macht es geschickter, der andere macht es etwas weniger geschickt; der eine ist in einem Markt, der etwas besser läuft, der andere ist in einem schwierigeren Markt und damit mit grösseren Problemen konfrontiert.

Sie haben nach dem Recovery Team gefragt. Ich habe es schon gesagt: Seit 18 Monaten bekommen wir monatlich ein Reporting. Ja, ich habe im Sommer 2015, als ich das erste Mal von diesen Schwierigkeiten Kenntnis bekam, meinen Generalsekretär zur Verfügung gestellt, um mitzuhelfen, die Situation zu erkennen und in etwas sicherere Bahnen zu lenken. Seit Sommer 2015 ist mein Generalsekretär zu quasi 50 Prozent seiner Kapazität - und das sind nicht 50 Prozent von 40 Wochenstunden - mit diesem Projekt beschäftigt. Kollege Maurer hat es soeben gesagt: Wir hatten ein theoretisches Risiko von 250 Millionen Franken. Wenn die ganze Geschichte ausser Kontrolle geraten wäre, dann wären die Frachter irgendwo auf der Welt festgelegen, hätten losgeeist werden müssen - wenn das überhaupt möglich gewesen wäre. Das hätte uns dann kumuliert 253 Millionen Franken kosten können. Mit der Arbeit, die wir getan haben, die der Generalsekretär des WBF geleistet hat, ist es immerhin gelungen, 60 Millionen Franken zu sichern. Ist das viel? Ist das nicht viel? Das überlasse ich Ihrer Beurteilung. Ich bin der Meinung, dass dieses Ergebnis so ganz schlecht nicht ist, wenn man weiss, wie spät wir dazugekommen sind: als wir nur noch das Schlimmste verhindern konnten.

Die Reedereien, deren Frachter noch unterwegs sind, sind alle - das wurde auch schon mehrfach erwähnt - ein Stück weit "at risk", weil die Marktverhältnisse nach wie vor nicht besonders gut sind. Wir verfolgen die Situation unserer Reedereien sehr genau und sehr regelmässig. Wir sind der Meinung, dass wir heute früher einwirken könnten, wenn sich etwas Ähnliches wieder anbahnen sollte.

Wir haben im Sommer 2015 ein Recovery Team eingesetzt. Dieses hat sich enorm engagiert. Wir haben im Mai 2016 bei der Finanzkontrolle eine Administrativuntersuchung in Auftrag gegeben. Diese liegt vor und kann grundsätzlich eingesehen werden. Wir haben allerdings von den betroffenen Personen noch Rückmeldungen erhalten, sodass noch Differenzen zu bereinigen sind, bevor wir das Dokument freigeben können. Einem Zugänglichmachen steht aber prinzipiell nichts im Wege.

Weil bei Strafanzeigen im Rahmen dieser Administrativuntersuchung zu wenig Material strafrechtlicher Art festgestellt worden ist, hat die Staatsanwaltschaft eine Nichtanhandnahme verfügt; das war im Herbst 2016. Der Bundesrat behält sich vor, dass wir, sollten wir jetzt bei der Auswertung der Administrativuntersuchung Erkenntnisse gewinnen, die für unser Verständnis strafrechtlich relevant sein könnten, noch einmal den Versuch unternehmen und eine Strafklage einreichen werden. Das wird sich in der zweiten Hälfte dieses Jahres klären müssen.

Es sind also 1,1 Milliarden Franken ausgesetzt. Wir haben den Kredit im Jahr 2008 erhöht. Es verkehren 49 Schiffe unter Schweizer Flagge, davon sind 42 Schiffe verbürgt. Die Solidarbürgschaft - das wurde angesprochen - ist auch eine problematische Angelegenheit. Sie hat vor allem eine frühzeitigere Wirkung zugunsten derjenigen, die Gläubiger sind; sie bekommen früher die Möglichkeit, auf die Bürgschaft zuzugreifen. Hierzu möchte ich erwähnen, dass die Banken in den letzten Monaten sehr korrekt mitgemacht und nicht einfach zugegriffen haben. Sie haben uns damit die Chance gegeben, das Projekt kontrolliert voranzutreiben; das ist nicht ganz selbstverständlich.

Ich spreche noch ganz kurz zu den fünf Reedereien, deren Schiffe noch auf Wasser sind und die wir grundsätzlich auf Wasser behalten wollen. Ich habe es gestern schon im Ständerat gesagt: Der Fokus ist auf diese gerichtet. Wir wollen auch hier alles tun, damit ein Verlust gar nicht erst eintritt und damit er minimiert werden kann, wenn er eintritt. Ich kann Ihnen aber auch hier, es sei ganz bewusst nochmals gesagt, keine Garantien abgeben, dass uns das gelingen wird. Wir stehen mit den betroffenen Reedern in einem persönlichen Kommunikationsverhältnis, was es uns ermöglichen sollte, zu den nötigen Informationen zu kommen und Einfluss zu nehmen.

Ich nenne nochmals die Zahlen, damit diese im Amtlichen Bulletin festgehalten sind: Der Gesamtbetrag der ausstehenden Darlehen, über die wir jetzt diskutieren, liegt bei 253,7 Millionen Franken. Der Bruttoverkaufserlös für die dreizehn Schiffe, die wir in drei Losen verkauft haben, nämlich in einem Zehnerpack, einem Zweierpack und als Einzelschiff, beträgt 73,5 Millionen Franken. Damit errechnet sich dann nach Abzug der Kosten, die natürlich aufgelaufen sind, ein Ausfall für den Bund von mutmasslich 190 Millionen Franken. Wir bitten Sie, uns eine Reserve von 25 Millionen Franken zur Verfügung zu stellen. Deswegen sind es nicht 190, sondern 215 Millionen Franken. Diese Reserve wollen wir nicht gebrauchen. Es gibt keine Absicht, diese Reserve gebrauchen zu wollen. Wir hoffen natürlich, dass wir sie nicht gebrauchen müssen. Was wir aber auch nicht wollten, ist, hier einen Nachtrag zum Nachtrag debattieren zu müssen und damit Zeit zu verlieren. Die Zeit, die wir damit verlören, würde wiederum kosten. Das ist dann der Moment, wo die Banken ihr Geld nicht mehr quasi zinsfrei zur Verfügung stellen. Dem sollten wir entsprechend vorbeugen. Deshalb die Bitte, uns auch die Reserve zur Verfügung zu stellen; wir gehen sorgfältig damit um.

Die Administrativuntersuchung, ich habe es gesagt, wurde von der Eidgenössischen Finanzkontrolle gemacht. Sie hat kritische Erkenntnisse zutage gefördert. Betroffene sind nicht einverstanden. Deshalb laufen noch Abklärungen. Sobald das erledigt ist, werden Sie Zugang zum Ergebnis dieser Administrativuntersuchung bekommen.

Ich fasse zusammen: Es ist eine komplexe Angelegenheit. Die Bürgschaft ist kein geeignetes Mittel für unternehmerische Tätigkeiten, weil sie im Prinzip nur dann risikolos ist, wenn Schönwetterverhältnisse herrschen. Der Verlust von 190 Millionen Franken ist sehr gross.

Sie, Herr Nationalrat Giezendanner, haben die Aussage gemacht, dass es möglicherweise windige Kollegen im Spiel habe, die jetzt profitieren könnten. Das ist eine Behauptung. Ich habe sie gehört. Ich kann sie weder dementieren noch bestätigen. Ich hoffe, sie nicht bestätigen zu müssen. Ich kann sie aber nicht mit Sicherheit komplett in Abrede stellen. Aber Sie können wirklich davon ausgehen, dass wir jetzt mit den Leuten, die es betrifft, in Kontakt sind. Diese müssten uns schon brandschwarz und direkt ins Gesicht anlügen. Dass irgendetwas auf dem Papierweg nicht vollständig dokumentiert wird oder was auch immer - was möglicherweise in der Vergangenheit nicht auszuschliessen war -, ist fast nicht mehr möglich. Wir sind, heisst das mit anderen Worten, nahe dran.

Ich nehme meinerseits die Gelegenheit wahr, um für die gute Zusammenarbeit zu danken. Der Bundesrat und die Finanzdelegation wurden von Anfang an quasi im Monatsrhythmus informiert. Die Eidgenössische Finanzkontrolle hat uns sehr geholfen, hat sehr kritisch interveniert. Die Eidgenössische Finanzverwaltung war Tag und Nacht bereit, uns zu unterstützen. Wir haben einen grossen Aufwand betrieben, um den Schaden so gering wie möglich zu halten. Ich bedauere natürlich, dass wir jetzt über einen solchen Riesenbetrag befinden müssen.

Giezendanner Ulrich · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Zuerst eine Richtigstellung, Herr Bundesrat: Diese windigen Unternehmer sind keine Kollegen von mir, das wollte ich Ihnen noch sagen.

Meine Frage: Wenn in der Bilanz Schiffe mit 253 Millionen Franken aufgeführt und nachher für 73,5 Millionen Franken verkauft werden, dann sind Sie doch mit mir einverstanden, dass das nicht sein kann. Im Gegensatz zu Herrn Bundesrat Maurer haben Sie mir bestätigt, dass Sie seit 18 Monaten ein Monatsreporting haben. Dazu gratuliere ich Ihnen, das beruhigt mich.

Jetzt meine Frage: Bei den fünf Reedereien, die Sie auf dem Meer lassen wollen, wissen Sie auch nicht, was passieren wird. Heisst das, dass Sie jetzt Kontrollbeisitzer in die Verwaltungsräte einschleusen, damit die Bewertungen anders gemacht werden können? Nehmen Sie das wahr? Wird es fünf Kontrollbeisitzer - nicht Verwaltungsräte, sonst hätten Sie ja Verantwortung - geben? Werden Sie das tun?

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Bundesrat · Bern

Sie haben den wesentlichen Teil der Antwort gleich selbst gegeben. Wir wollen keine Organschaft, und deshalb können wir nicht mit eigenen Leuten einsitzen. Aber wir werden, solange Bürgschaften ausgesetzt sind, im Spiel sind - die letzte Bürgschaft läuft im Jahr 2032 aus, das ist auch noch eine wichtige Information -, bei den Reedereien mit Regelmässigkeit ein- und ausgehen und wissen wollen, wie die Unternehmungen unterwegs sind.

Heim Bea · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Bundesrat, Sie haben jetzt betont, wie nahe Sie dran sind, und Sie haben vom Risiko für die 600 Millionen Franken gesprochen. Uns von der SP würde vor allem interessieren, wie Ihr Risikomanagement genau aussieht und wie häufig und regelmässig Sie die Finanzkommission informieren werden. Ich denke, es ist sehr wichtig, dass man das Parlament in die Verantwortung einbezieht. Wie sieht Ihr Risikomanagement exakt aus?

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Bundesrat · Bern

Wir werden neben dem Bundesrat im Wesentlichen weiterhin die Finanzdelegation regelmässig orientieren, wie wir das jetzt schon seit einer Weile machen. Daran sollte gar nichts ändern; so sind Sie im Bild und wissen, wo die Flotte steckt. Da wir nicht Gesellschafter sind, bestimmt und definiert sich die Güte der Informationen, die wir bekommen, natürlich durch die Ehrlichkeit und Redlichkeit der Partner. Wenn man uns etwas Falsches vorlegt, werden wir das möglicherweise nicht oder erst viel zu spät erkennen können. Aber ich gehe davon aus, dass unsere Reedereien im Markt bleiben wollen und froh sind, wenn man sie ab und zu mit einer schwierigen Frage herausfordert. Im Umkehrschluss erhalten wir dann Transparenz, damit wir nicht vorgeführt werden.

Aeschi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wer trägt jetzt die Verantwortung? Ist es jetzt Frau Bundespräsidentin Doris Leuthard, oder sind Sie das?

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Bundesrat · Bern

Lieber Herr Aeschi, ich habe gestern das Bild vorne auf dem "Tages-Anzeiger" studiert und habe gesehen, dass Frau Leuthard und ich da mit einem Boot tauchen gehen. Nein, Spass beiseite - der Bundesrat steht als Kollegialorgan natürlich mit in der Verantwortung, vor allem ja Ihnen gegenüber.

Wir haben jetzt alles getan, um Ihnen Transparenz zu verschaffen. Herr Aeschi, Sie bekommen Einsicht in die Administrativuntersuchung, Sie wissen das spätestens seit gestern. Mein Generalsekretär, Stefan Brupbacher, hat alle juristischen Rückversicherungsabklärungen gemacht. Da muss man ein paar Abklärungen machen, und wenn man drei Juristen fragt, bekommt man mindestens vier Antworten. Wir waren gestern aber so weit, Ihnen mitteilen zu können, dass Sie Einsicht bekommen können, und zwar jetzt. Sie können das mit Herrn Brupbacher organisieren.

Es ist nicht so, dass wir irgendetwas unter dem Deckel halten wollen. Wir wollen aber auch nicht in offene Messer laufen, wenn betroffene Leute ihrerseits der Meinung sind, dass in den Untersuchungsberichten noch unkorrekte Informationen stehen. Das muss einfach noch auskorrigiert werden, und dafür braucht es noch ein paar Tage. Der Bericht steht aber grundsätzlich zur Verfügung.

Gschwind Jean-Paul · Mit-M · Nationalrat · Jura · CVP-Fraktion

Suite à la proposition Giezendanner, je suis en mesure d'apporter les précisions suivantes concernant les délibérations et les décisions de la commission.

Le supplément Ia au budget porte sur un crédit de 215 millions de francs destiné à honorer des cautionnements de la Confédération en vue de garantir une flotte suffisante de navires de haute mer battant pavillon suisse. Ces cautionnements étaient jusqu'ici honorés au moyen du crédit-cadre de 1,1 milliard de francs qui a été voté en 2008 - je ne siégeais alors pas encore dans ce conseil. Le supplément demandé a fait l'objet d'une présentation très détaillée devant la commission de la part de Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann, du secrétaire général du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, et d'autres représentants de l'administration. A noter que la Délégation des finances - cela a été dit - a été informée de la situation en 2015 - j'en faisais alors partie -, et qu'elle a suivi et suivra très étroitement l'évolution du dossier.

Depuis 2008, le commerce maritime traverse une grave crise sur le plan mondial. Suite aux difficultés financières rencontrées par les groupes SCL et SCT, les cautionnements de la Confédération sont sollicités pour assainir la situation. Le processus d'assainissement prévoit la vente de gré à gré de treize navires qui étaient au bénéfice de cautionnements de la Confédération pour un montant total de 254 millions de francs. A ce montant s'ajoutent les sommes versées dernièrement par une banque et d'autres créances. En revanche, le produit de la vente des navires et les amortissements déjà versés seront retranchés de la somme finale, si bien que la perte maximale pour la Confédération s'élèvera à 215 millions de francs, en prévoyant une marge de sécurité substantielle et confortable - cela a été rappelé par Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann.

La discussion qui s'est tenue en commission, vous vous en doutez bien, a suscité des débats très nourris. Plusieurs questions ont été soulevées, notamment sur l'enquête administrative ordonnée par le département, laquelle est restée confidentielle jusqu'à aujourd'hui pour des raisons liées à la protection des données. D'autres questions ont été soulevées, à savoir: qui est responsable du dommage? Qui porte la responsabilité pour le manque de surveillance? Pourquoi n'a-t-on pas mieux évalué les risques et pourquoi n'a-t-on pas pris des mesures plus tôt? Toutes ces questions ont été évoquées dans ce conseil ce matin.

Quelles mesures va-t-on prendre à l'avenir pour gérer les risques que font courir les cautionnements garantis par la Confédération qui se montent, au total, à 12,4 milliards de francs, si on en croit les comptes consolidés de la Confédération 2016? Bien que les réponses n'aient pas toujours convaincu les commissaires, votre commission, par 13 voix contre 0 et 11 abstentions, a accepté le crédit supplémentaire Ia de 215 millions de francs pour honorer le cautionnement de la Confédération des navires de haute mer.

Il est à noter que cette décision n'a pas fait l'objet d'une proposition de minorité, mais qu'elle est remise en question par une proposition individuelle Giezendanner qui, comme il se doit, n'a pas été débattue au sein de la commission. Cela étant, j'aimerais dire à Monsieur Giezendanner que, en tant que brillant entrepreneur, il devrait savoir que tout cautionnement, par définition, comporte des risques.

Personnellement, je vous recommande de rejeter cette proposition, car un report de crédit ne ferait qu'aggraver la perte de la Confédération, qui pourrait se monter à 2 millions de francs si on devait passer par le supplément II. De plus, il pourrait entacher la réputation de notre pays sur le plan international, et tout particulièrement son honneur.

Hadorn Philipp · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Gerne reagiere ich auf einige Äusserungen in den Fraktionsvoten und auf den Antrag Giezendanner, zu dem die Bundesräte bereits Stellung bezogen haben. Kollege Giezendanner, selbstverständlich spreche ich hier als Kommissionssprecher, nicht in meiner Rolle, die ich sonst in der Partei habe. Darauf wurde ich angesprochen. Wenn wir nach der Wahrnehmung unserer Aufsichtsaufgabe das Prädikat geben, die Arbeit sei geleistet worden, und sagen, wir hätten das überprüft, dann ist das das Resultat unserer Kommission und der Subkommissionen, die in zahlreichen Sitzungen versucht haben, die Verwaltung zu kontrollieren und ihre Aufgaben wahrzunehmen. Dieses Prädikat, dass gut gearbeitet worden sei, haben auch die Fraktionssprecher der SVP - nicht Herr Giezendanner -, der FDP und der CVP geäussert.

Offenbar hat man aufgrund des Einblicks in die Verwaltung, den wir erhalten haben, den Eindruck, dass da gut gearbeitet wird, dass das befriedigend ist. Darüber, wie tief die Kontrolltätigkeit gehen darf, lässt sich immer trefflich diskutieren, wie man auch in den Voten vorhin gehört hat. Selbstverständlich kontrollieren wir die Ausgaben bei der Entwicklungshilfe. Wir haben uns auch über die Projekte informieren lassen. Wir erachten auch ein Controlling bei den landwirtschaftlichen Beiträgen als richtig. Das ist unser Job. Die Politik kann dann wieder bestimmen, wo die Schwerpunkte zu setzen sind.

Jetzt zur Hochseeschifffahrt: Selbstverständlich verursachte auch dieser Nachtragskredit grosse Diskussionen in unserer Kommission. Inhaltlich nochmals kurz zusammengefasst: Im Rahmen der wirtschaftlichen Landesversorgung betrachteten Bundesrat und Parlament es als zwingend, diese auch mit einer Hochseeflotte zu sichern. Was heute als Relikt aus der Kriegszeit anmutet, wurde offenbar noch im Jahr 2008 von Bundesrat und Parlament als wichtig und richtig befunden bzw. gar noch ausgebaut. Vorhin wurde hier sogar das Stimmverhalten Einzelner erwähnt. Es wurden Bürgschaften eingegangen, später gar Solidarbürgschaften, welche uns in eine äusserst unangenehme Situation bringen. Im Jahr 2002 wurde der Bürgschaftskredit auf 600 Millionen Franken erhöht, 2008 nochmals um 500 Millionen auf 1,1 Milliarden Franken.

Der Bund steht nun vor äusserst schmerzhaften Verlusten, denn die Branche hat sich drastisch anders entwickelt als erwartet: Überkapazitäten, in gewissen Krisenjahren auch Transportvolumenverluste, aber auch die technische Entwicklung bei der Hochseeschifffahrt liess die Branche in die Krise stürzen, und zwar tief. Reedereien, mit denen der Bund zusammengearbeitet hat, wurden zahlungsunfähig, wir haben es gehört. Als Bürge gilt es, bei Zahlungsunfähigkeit in die Bresche zu springen. Seit zwei Jahren wurde die Finanzdelegation über die Probleme informiert. Der Bund versuchte den Schaden mit den betroffenen Reedereien zu reduzieren, indem ein Konkurs verhindert wurde. Das wurde uns glaubhaft dargelegt. Von den 49 Schiffen, die heute unter Schweizer Flagge fahren, sind 13 von dieser Krise massiv betroffen und konnten nun verkauft werden. Statt der maximalen - wir hörten es bereits - 253 Millionen Franken beträgt der Verlust nun "nur" 190 Millionen Franken. Kosten von 25 Millionen Franken können sich noch ergeben, deshalb beträgt dieser Nachtragskredit 215 Millionen Franken.

Der Bund ist Bürge, die Firma ist zahlungsunfähig, der Bürge muss zahlen. Wir haben also eigentlich hier nur ein Kreditgeschäft abzuhandeln. Ihre Finanzkommission hat sich davon überzeugen lassen, dass der Verwaltung eine Schadenreduktion gelang. Der Schaden ist aber immer noch immens. Es bestehen für die Hochseeschifffahrt übrigens noch weitere 550 oder 600 Millionen Franken Bürgschaften, es bestehen also weitere Risiken. Unser Handlungsspielraum ist allerdings eng. Die Bürgschaft ist eigentlich bereits eingelöst, und sprechen wir diesen Kredit nicht, würden dem Bund monatlich Bankzinsen von ein bis zwei Millionen Franken entstehen, wie der Bundesrat gestern dargelegt hat: Zinskosten für die Viertelmilliarde.

Fragen bleiben. Es gab eine Administrativuntersuchung. Deren Resultate konnten wegen des laufenden Verfahrens dem Parlament noch nicht vorgelegt werden. Nun wurde gesagt, sie kämen in den nächsten Tagen. Ich gehe davon aus, dass sie selbstverständlich nicht nur Kollege Aeschi, sondern der Finanzkommission zur Verfügung stehen werden, wie wir dies an der letzten Sitzung verlangt haben. Sollten Ungereimtheiten bei der Gewährung dieser Bürgschaften bestätigt werden, braucht es einen politischen Follow-up, eventuell auch einen strafrechtlichen, das wird sich zeigen. Es stellen sich Fragen der Aufsicht. Noch nicht beantwortet scheint die Frage, weshalb die Banken für die Finanzierung dieser angeblich so sicheren Schiffe überhaupt auf Solidarbürgschaften beharrten oder weshalb es dazu kam. Bereits der Bundesrat legte in seinen Erläuterungen in der Kommission dar, dass es nicht angehe, dass Profite privat eingesackt würden und die Defizite vom Staat getragen werden müssten. Niemand will windige Unternehmer stützen.

Bedarf und Massnahmen der wirtschaftlichen Landesversorgung sind ebenfalls dringend neu zu prüfen. Die Finanzkommission wird ihre Folgerungen nach Veröffentlichung des Untersuchungsberichtes ziehen. Sie wird sich ebenfalls mit den Massnahmen zur Risikominimierung und zur Verbesserung der Aufsicht sowie mit den Lehren für die parlamentarische Oberaufsicht in einem späteren Zeitpunkt befassen. Der Sachzwang führt uns dazu.

Wir haben gehört, dass die Kommission mit 13 zu 0 Stimmen bei 11 Enthaltungen diesem Kreditbegehren zustimmt. Entsprechend heisst das auch, auch wenn wir das in der Finanzkommission nicht diskutieren konnten, dass der Antrag Giezendanner abzulehnen ist und dass diese Aufgaben durchwegs ernst und wahrgenommen wurden, unabhängig von diesem Einzelantrag.

Pardini Corrado · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Geschätzter Kollege Hadorn, können Sie uns erläutern, welches die Überlegung der Kommission war, die Sie hier vertreten, dass man das Geschäft jetzt im Rat behandelt, bevor Sie über die Ergebnisse der Administrativuntersuchung in Kenntnis gesetzt wurden? Der Bundesrat hat ja gesagt, dass diese in ein paar Tagen vorliegt. Was hat Sie dazu bewogen, in der Kommission nicht zuerst diese Administrativuntersuchung zu behandeln, bevor Sie hier den Antrag stellen, diesem Geschäft zuzustimmen?

Hadorn Philipp · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Diese Frage stellten wir in der Kommission ebenfalls. Uns wurde dargelegt, dass die Einlösung der Bürgschaft nichts mit den Resultaten der Administrativuntersuchung zu tun hat - was auch überzeugend ist. Der Bund muss in die Bresche springen. Ob daneben noch strafrechtliche oder administrative Massnahmen hinzukommen oder noch andere Schlüsse zu ziehen sind, wird sich zeigen. Dieser Follow-up wird und muss kommen. Das Geld aber hat der Bund so oder so zu zahlen. Dementsprechend ist es aus unserer Sicht gemäss Gesetz auch richtig, den Kredit jetzt zu beantragen und gutzuheissen.

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu