Sicherung des Luftraums gegen nichtmilitärische Bedrohungen aus der Luft. Abkommen mit Österreich

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Pour surveiller l'espace aérien suisse, qui est exigu et qui peut être traversé très rapidement, il est impératif que nos Forces aériennes puissent collaborer avec les pays qui nous entourent pour intervenir immédiatement si nécessaire. Dans cette perspective, des accords ont été signés avec tous nos voisins immédiats, à l'exception de l'Autriche, pour régler les problèmes de sécurité de notre espace aérien contre les menaces aériennes non militaires. Cela est paradoxal, car à l'occasion du World Economic Forum (WEF) par exemple, chaque année, les Forces aériennes autrichiennes et suisses ont justement l'habitude de collaborer pour surveiller l'espace aérien de la région helvético-autrichienne durant cette période.

Il existe donc actuellement des accords conclus dans le domaine de la police aérienne avec l'Allemagne, la France et l'Italie. Ces accords permettent aux avions de reconnaissance engagés dans une mission de police aérienne de survoler l'espace aérien situé au-dessus de la région frontalière du pays voisin. L'accord actuel avec l'Autriche permet seulement d'échanger des données sur la situation aérienne, mais ne permet pas les engagements transfrontaliers avec des avions militaires. Cette restriction entraîne inéluctablement une réduction de la capacité d'effectuer un travail de sécurité optimal.

L'accord proposé permet de combler cette lacune et autorisera les Forces aériennes suisses et autrichiennes à survoler également l'espace frontalier voisin. Ainsi, un éventuel aéronef suspect pourra être accompagné par les militaires jusqu'à une prise en charge par les Forces aériennes du pays partenaire.

Un exemple récent démontre la pertinence de cet accord. Le 5 juillet 2016, des problèmes ont été signalés dans un avion israélien faisant le trajet entre New York et Tel-Aviv et survolant la Suisse. Deux F/A-18 ont pris en charge l'avion sur le territoire suisse, mais, arrivés à la frontière autrichienne, nos avions ont dû faire demi-tour. Ce n'est que de longues minutes plus tard, à proximité de Salzbourg en Autriche, que les Forces aériennes autrichiennes ont pu entrer en action. Avec le présent accord, l'accompagnement aurait été permanent grâce à une collaboration entre nos flottes aériennes respectives.

Il est à noter que le nouveau modèle de collaboration qui est prévu a été testé durant le WEF 2017 sous la forme d'un essai pilote. Sur la base de cette expérience, les deux pays sont arrivés à la conclusion que cette évolution était nécessaire et renforçait la collaboration permettant d'assurer plus de sécurité dans les opérations aériennes régulières.

Ce projet est absolument évident, logique, d'une pertinence indiscutable, et a été très bien accueilli par votre Commission de la politique de sécurité. Cet accord ne remet bien entendu en aucune manière en question le respect de notre neutralité, et va vraiment dans le sens d'une nécessaire et indispensable collaboration avec l'ensemble de nos voisins pour garantir la sécurité de notre espace aérien et permettre l'exécution la plus efficace et la plus rapide possible des missions de police aérienne.

Le présent accord a pu être établi et paraphé à Berne le 14 juin 2017. En vertu de l'article 54 alinéa 1 de la Constitution, les traités internationaux doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Le Conseil national est le deuxième conseil. Cet objet a été traité par le Conseil des Etats en date du 6 mars 2018, et nos collègues ont accepté le projet par 34 voix sans opposition, donc à l'unanimité des personnes présentes.

C'est également à l'unanimité que votre commission vous propose d'approuver cet accord avec l'Autriche en matière de sécurité aérienne transfrontalière contre les menaces aériennes non militaires. Au nom de la commission, je vous recommande d'en faire de même.

Dobler Marcel · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Damit die Luftwaffe den Luftpolizeidienst effizient wahrnehmen kann, muss sie bereits ab der Landesgrenze intervenieren können. Luftpolizeiabkommen mit Deutschland, Frankreich und Italien regeln bereits heute, dass Abfangflugzeuge für Luftpolizeieinsätze auch den grenznahen Luftraum des Nachbarstaates nutzen können. Anders sieht es die Kooperation mit Österreich vor. Das Abkommen sieht nur den Austausch von Luftlagedaten vor, nicht aber grenzüberschreitende Einsätze mit Flugzeugen im Luftpolizeidienst. Dies schafft eine grosse Sicherheitslücke, welche der Bundesrat nun mit dem neuen Abkommen schliessen will.

So soll neu die Möglichkeit bestehen, Massnahmen bereits auf dem Territorium des anderen Staates einzuleiten und Flugzeuge über die Grenze zu begleiten, bis die andere Luftwaffe übernehmen kann. Ein Waffeneinsatz im Gebiet des anderen Staates ist jedoch ausdrücklich verboten. Somit ändert sich auch die völkerrechtliche Situation nicht. Im Sinne eines Pilotversuchs wurde die angestrebte Zusammenarbeit während des World Economic Forum 2017 getestet. Beide Seiten kamen zum Schluss, dass die Lösung erhebliche Sicherheitsgewinne und auch im Alltag der Luftwaffe Vorteile bringt.

Der Staatsvertrag ist auch hinsichtlich der Neutralitätsfrage absolut unproblematisch; einerseits, weil Österreich ebenfalls neutral ist, und andererseits, weil es sich um Luftpolizeidienst und nicht um Luftverteidigung handelt. Es werden also keine Daten ausgetauscht, welche einer Konfliktpartei in einem internationalen bewaffneten Konflikt nützen könnten.

Das Luftpolizeiabkommen hat auch eine Suspendierungsklausel. Sie hat schon vorher im Abkommen gestanden und ist eher aus neutralitätspolitischer Sicht nötig. Damit behalten sich beide Parteien vor, im Falle eines Krieges, eines Belagerungszustands, einer Krise oder beim Vorliegen anderer nationaler Interessen die Durchführung des Abkommens einseitig und gegebenenfalls mit sofortiger Wirkung auszusetzen. Dieser Entscheid obliegt den politischen Behörden der jeweiligen Länder, und wenn der Grund für die Suspendierung wegfällt, kann das Abkommen mit sofortiger Wirkung wiederaufgenommen werden. Das Abkommen kann zudem mit einer Frist von einem halben Jahr gekündigt werden.

Der Nationalrat ist Zweitrat. Der Ständerat hat die Vorlage am 6. März 2018 einstimmig genehmigt. Ebenfalls einstimmig empfiehlt Ihnen die Sicherheitspolitische Kommission des Nationalrates das Abkommen zur Annahme.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

L'espace aérien suisse, comme vous le savez, est extrêmement exigu. Un avion a très peu de temps à sa disposition pour intercepter un aéronef hostile qui traverserait notre espace aérien. Pour remplir efficacement la mission de police aérienne, les Forces aériennes doivent pouvoir intervenir à partir des frontières nationales déjà.

A cet égard, la collaboration avec les Etats voisins est absolument indispensable. Nous avons des traités avec l'Allemagne, l'Autriche, la France et l'Italie. Cela a été dit, l'accord avec l'Autriche permet simplement d'échanger certaines données sur la situation aérienne. Il exclut tout engagement transfrontalier avec des avions chargés d'une mission de police aérienne. Selon le nouvel accord qu'il a négocié, le Conseil fédéral entend régler également les mesures d'identification et d'interception, en situation normale et dans les cas spéciaux de restriction ou d'interdiction de vol temporaire, dans les régions frontalières. La coopération, il est important de le souligner, s'effectue toujours dans le respect de la souveraineté des deux Etats. L'usage des armes comme mesure de police aérienne de dernier recours ne peut être autorisé que lorsqu'une partie utilise ses propres avions et au-dessus de son propre territoire national.

Le nouvel accord nous permettra de combler un déficit sécuritaire. L'accord en vigueur avec notre voisin autrichien n'est finalement qu'un accord "pro forma", car l'Autriche ne souhaitait pas s'engager plus avant jusqu'ici.

Et, cela a été dit par les rapporteurs, c'était plutôt gênant, vu que nous collaborons régulièrement, en matière de police aérienne, avec l'Autriche lors de la rencontre annuelle du World Economic Forum (WEF).

Il y a deux raisons qui expliquent pourquoi ce nouvel accord a été mis sur pied. D'une part, le ministère de la défense autrichien avait la volonté de combler des lacunes en matière de sécurité et, d'autre part, le gouvernement autrichien était disposé à aborder ce sujet même pendant la période des élections. L'automne dernier, le Conseil fédéral a donc pu vous transmettre le message portant sur ce nouvel accord de sûreté aérienne avec l'Autriche en vue de sa ratification.

Les deux avantages principaux sont les suivants, du point de vue du Conseil fédéral: ce nouvel accord nous permettra d'obtenir le même niveau de protection que celui que nous garantit l'accord conclu avec la France; l'espace aérien au-dessus de la zone transfrontalière pourra être sécurisé de manière plus efficace lors de la rencontre annuelle du WEF.

C'est muni d'un mandat du Conseil fédéral que je me suis rendu à Salzbourg le 28 septembre 2017 pour signer l'accord avec mon homologue autrichien. Le présent accord que vous êtes en train de discuter n'entrera en vigueur qu'après sa ratification par les parlements des deux pays. Aux dernières nouvelles, il y aura peut-être un peu de retard du côté autrichien. Si le Parlement suisse adopte ce projet, si vous le soutenez et que, lors de cette session, il est définitivement entériné, nous serons, du côté suisse, prêts à la ratifier. Du côté autrichien, comme je vous l'ai dit, il n'est pas impossible que l'accord soit prêt à être ratifié cette année, mais il risque d'y avoir certains retards dus à la procédure parlementaire autrichienne. Si cela devait être le cas, l'essai pilote qui a été réalisé lors du WEF 2017 sera reconduit pour la prochaine édition.

Le présent accord sera conclu pour une durée indéterminée, mais il pourra être dénoncé dans un délai de six mois, et cela en tout temps.

Nous vous demandons, au nom du Conseil fédéral, de bien vouloir suivre la décision du Conseil des Etats et d'adopter le présent projet.

de Buman Dominique · P-M · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Abkommens zwischen der Schweiz und Österreich bezüglich der Zusammenarbeit im Bereich der grenzüberschreitenden Sicherung des Luftraums gegen nichtmilitärische Bedrohungen aus der Luft

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne transfrontalière contre les menaces aériennes non militaires

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 140 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)