Entsendegesetz. Änderung

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Unser Rat hat in der Wintersession 2021 Eintreten auf die Vorlage beschlossen. Wir beginnen also direkt mit der Detailberatung.

Bundesgesetz über die flankierenden Massnahmen bei entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern und über die Kontrolle der in Normalarbeitsverträgen vorgesehenen Mindestlöhne

Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I-III

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I-III

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung

Antrag der Mehrheit

Annahme des Entwurfes

Antrag der Minderheit

(Burgherr, Aeschi Thomas, Amaudruz, Dettling, Feller, Friedli Esther, Gössi, Martullo, Matter Thomas, Schneeberger, Walti Beat)

Ablehnung des Entwurfes

Vote sur l'ensemble

Proposition de la majorité

Adopter le projet

Proposition de la minorité

(Burgherr, Aeschi Thomas, Amaudruz, Dettling, Feller, Friedli Esther, Gössi, Martullo, Matter Thomas, Schneeberger, Walti Beat)

Rejeter le projet

Regazzi Fabio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Pendant la session d'hiver dernier, notre chambre a décidé, par 104 voix contre 86 et 4 abstentions, d'entrer en matière sur cet objet, contrairement à ce que la majorité de la commission avait proposé. Notre conseil a pourtant décidé de donner un signal clair en reconnaissant la nécessité d'une réglementation fédérale dans ce domaine, une demande qui a été soutenue tant par le Conseil fédéral que par la presque totalité des cantons. Aujourd'hui, on peut finalement se pencher sur le contenu de ce projet de loi.

Après une délibération approfondie, votre Commission de l'économie et des redevances vous invite donc, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, à adopter le projet de loi selon la version proposée par le Conseil fédéral.

Vous savez que je ne suis moi-même pas un partisan des salaires minimaux cantonaux. Cela peut sembler bizarre d'avoir le président de l'Union suisse des arts et métiers et le président du Parti socialiste qui défendent ensemble un projet de loi concernant le marché de travail. Mais, en l'occurrence, il ne s'agit pas de déterminer si l'introduction de salaires minimaux est bonne ou mauvaise, car le sujet est différent et concerne une question très concrète, à savoir: les cantons qui le souhaitent peuvent-ils appliquer leurs salaires minimaux aux travailleurs détachés? Cette question est en fait encore ouverte.

Comme indiqué par le Conseil fédéral, cette modification de loi est tout à fait nécessaire, à des fins de transparence et de sécurité juridique. Le but est d'éviter des distorsions sur le marché du travail et surtout d'éviter de créer un avantage concurrentiel évident en faveur des entreprises de l'Union européenne. Je vous invite donc à dépasser les positions idéologiques. Nous avons longuement discuté, lors du débat d'entrée en matière, des raisons pour lesquelles cette modification de la loi est nécessaire.

Permettez-moi de mentionner rapidement les éléments principaux, à commencer par le fédéralisme. La motion Abate 18.3473, adoptée par le Parlement en 2019, prévoyait d'aller encore plus loin que le projet du Conseil fédéral. La seule chose qu'a faite le Conseil fédéral est d'inclure la garantie des réglementations cantonales dans la loi sur les travailleurs détachés. Le Tribunal fédéral a déjà décidé que les réglementations cantonales en matière de salaire minimum sont légitimes, pour autant qu'elles soient de nature sociale et non économique. Les cantons sont donc libres d'introduire de telles lois et cela doit être respecté dans une perspective démocratique et fédéraliste. En tant que législateur, nous devons assurer la sécurité juridique des décisions cantonales et éviter que des discriminations entre les entreprises nationales et étrangères puissent apparaître. Il s'agit donc d'une solution démocratique, fédéraliste et subsidiaire. Le projet ne viole en aucun cas la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ce qui ressort clairement des résultats de la procédure de consultation.

J'en viens à la question de la sécurité juridique et de la protection des PME suisses. Les opposants au projet de loi craignent de manière injustifiée un affaiblissement du partenariat social. Approuver ce projet signifie au contraire saisir l'opportunité de fournir une sécurité juridique supplémentaire à nos PME, notamment après une très longue période de difficultés et d'incertitude. Il ne s'agit pas d'affaiblir le partenariat social, mais d'assurer une solidité supplémentaire aux PME face aux entreprises étrangères. Rejeter le projet du Conseil fédéral serait la meilleure façon de donner la préférence aux entreprises de l'Union européenne par rapport aux PME suisses. Si les entreprises de l'Union européenne pouvaient bénéficier de conditions plus favorables que les PME suisses, le danger serait énorme pour notre marché du travail interne et notre économie. Si, par exemple, une entreprise italienne détachait des travailleurs au Tessin sans devoir respecter le salaire minimum en vigueur, elle pourrait offrir des services injustement bon marché, ce qui serait logiquement une catastrophe pour de nombreux secteurs.

Avec cette modification de la loi, nous garantissons la non-discrimination des entreprises suisses et des conditions de concurrence équitables.

Le troisième point concerne le mélange de compétences entre la Confédération et les cantons. Lors des débats, on a mentionné à plusieurs reprises que les cantons avaient la possibilité de résoudre eux-mêmes le problème et qu'il ne fallait pas mettre en péril la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération, une remarque qui, bien que légitime, n'est pas tout à fait correcte. Je vous invite à lire attentivement les pages 8 et 9 du message. Selon la loi actuelle sur les travailleurs détachés, les employeurs ayant leur siège à l'étranger doivent garantir uniquement les conditions réglées par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail. Les lois et ordonnances au niveau cantonal sont exclues. Il est par conséquent nécessaire d'inscrire ce principe dans le droit fédéral afin de créer une sécurité juridique pour les entreprises suisses et d'éviter d'éventuelles plaintes et recours de l'étranger contre les réglementations cantonales sur les salaires minimaux. Finalement, on peut donc concrétiser un principe qui a déjà été soutenu à différentes reprises, que ce soit par le Parlement, les cantons ou le Conseil fédéral.

Pour toutes ces raisons, et dans cet esprit, je vous invite, au nom de votre commission, à soutenir le projet du Conseil fédéral et à l'adopter sans modification.

Wermuth Cédric · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Diese Vorlage hat eine etwas bewegte Geschichte. Sie beginnt mit einer Motion unseres damaligen Kollegen Abate, die dieser mit dem Ziel eingereicht hatte, eine mögliche Diskriminierung von Schweizer Unternehmen insbesondere dann zu verhindern, wenn die Kantone Mindestlöhne erlassen, die nicht direkt für entsandte Arbeitnehmende anwendbar sind. Beide Räte haben dann dieser Motion zugestimmt, und der Bundesrat hat entsprechend eine Vorlage erarbeitet und sie uns letztes Jahr unterbreitet.

Ihre Kommission für Wirtschaft und Abgaben war in einer ersten Lesung, wenn man so will, von der Vorlage des Bundesrates nicht überzeugt und empfahl dem Rat, sie so nicht anzunehmen. Der Rat folgte dieser Empfehlung nicht und schickte die Vorlage zurück in die Kommission, worauf wir uns in der letzten Sitzung noch einmal im Detail mit den Fragen auseinandergesetzt haben, die sich rund um diese Motion stellen. Kollege Regazzi hat es vorhin bereits erwähnt: Es gibt tatsächlich Fragestellungen, die völlig legitim sind, insbesondere die Frage, ob der Bund überhaupt berechtigt ist, bezüglich der kantonalen Mindestlöhne in die Gesetzgebung einzugreifen. Die Kommissionsmehrheit ist überzeugt, dass die bundesrätliche Vorlage jetzt ziemlich präzise das getroffen hat, was machbar ist, und beide Bedürfnisse unter einen Hut bringt: einerseits die Absicherung der geltenden Bestimmungen des kantonalen Rechtes, andererseits eine Nichtvermischung der Kompetenzen.

Um was geht es ganz konkret? Es geht ganz konkret um die Frage, ob kantonale Mindestlöhne, wenn die kantonalen Gesetzgebungen das explizit so festlegen, auch für entsandte Arbeitnehmende anwendbar sind respektive ob das Bundesrecht - hier das Entsendegesetz - eine entsprechende Rechtsgarantie gibt. Davon versprechen sich sowohl die Kantone wie auch die Sozialpartnerinnen und Sozialpartner eine höhere Rechtsbeständigkeit, eine höhere Beständigkeit beispielsweise gegenüber Beschwerden, die eingereicht werden können. Es ist deshalb auch kein Zufall, dass in der Vernehmlassung nicht mehr nur die fünf in dem Sinne direkt betroffenen Kantone mit kantonalen Mindestlöhnen, sondern 23 von 26 Kantonen die Lösung hier bevorzugen und sie uns zur Annahme empfohlen haben.

Wichtig ist auch zu betonen, was Kollege Regazzi vorhin ausführlich erläutert hat: Der Bund beabsichtigt in keiner Weise, in den Vollzug der Massnahmen zu den kantonalen Mindestlöhnen einzugreifen. Diese bleiben nach geltender Regelung im Arbeitsgesetz und im Entsendegesetz den jeweiligen Ebenen vorbehalten.

Weiter sieht diese Motion die Umsetzung einer Plattform zum Austausch von Personendaten vor. Das mag eine kleine Angelegenheit sein, das ist richtig. Wir wurden aber von verschiedener Seite darauf hingewiesen, dass die Möglichkeit dieses Informationsaustauschs eben tatsächlich die Effektivität der Arbeit der Kontrollen im Bereich des Lohnschutzes erhöhen kann und erhöhen soll. Ihre Kommission beantragt Ihnen deshalb, den Änderungen in den Artikeln 2 und 7 ff. zuzustimmen.

Es gibt in der Detailberatung keine Minderheitsanträge, wohl aber den Antrag einer Kommissionsminderheit auf Ablehnung der Vorlage. Die Kommissionsminderheit stellt sich auf den Standpunkt, dass der Bund nicht das Recht habe, im Bereich der kantonalen Hoheit zu legiferieren, und dass diese Vorlage unter Umständen ein Anreiz dafür sein könnte, kantonale Mindestlöhne zu erlassen. Dieses Argument wurde von der Mehrheit Ihrer Kommission, wie bereits vorhin ausgeführt, nicht unterstützt.

Deshalb bitten wir Sie, diese Vorlage unverändert anzunehmen.

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Das Wort zur Begründung seines Minderheitsantrages hat Herr Burgherr. Er spricht zugleich für die SVP-Fraktion.

Burgherr Thomas · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

In der Wintersession 2021 ist der Nationalrat entgegen dem Antrag der Kommissionsmehrheit und entgegen dem Entscheid des Ständerates auf die Revision des Entsendegesetzes eingetreten. Die WAK-N hat anschliessend die Detailberatung an die Hand genommen. Ohne Gegenstimmen ist die Kommission allen Änderungsanträgen des Bundesrates gefolgt. Die Vorlage wurde dann in der Gesamtabstimmung jedoch nur knapp angenommen.

Auch die SVP-Fraktion spricht sich nach wie vor gegen diese Vorlage aus. Die Argumente haben sich nicht verändert. Die Änderungen untergraben aus unserer Sicht die Sozialpartnerschaft. Wir verstaatlichen hier die Sozialpartnerschaft, und dies wird weitere Probleme nach sich ziehen. Wir werden dann hier schon bald wieder über Anpassungen diskutieren, weil das so systemfremd ist. Zum Beispiel können kantonal eingeführte Mindestlöhne sogar die in Gesamtarbeitsverträgen als allgemeinverbindlich erklärten Mindestlöhne unterlaufen.

Es entstehen auch Widersprüche zur Kompetenzverteilung zwischen Bund und Kantonen, was auch der Ständerat und die Wirtschaftsverbände kritisiert haben. Es ist auch nicht föderalistisch, für Probleme, die einzelne Kantone ja sehr gut selbst und auf ihre Bedürfnisse angepasst lösen könnten, nun eine zentrale Lösung einzurichten, die für die allermeisten Kantone und auch für solche mit ähnlichen Problemen offenbar keine Notwendigkeit darstellt. Einfach eine gesamtschweizerische Lösung anzustreben, wenn doch eine kantonale Regelung möglich ist, finde ich nicht richtig. Das geht für mich nicht auf. Probleme werden so einfach hin- und hergeschoben, und die direkte Verantwortung vor Ort geht verloren. Zudem bin ich generell der Meinung, dass wir im Bereich der Mindestlöhne zurückhaltend sein sollten und dass es der Sozialpartnerschaft vorbehalten sein sollte, diese zu regeln. Mehr Staat ist dabei keinesfalls wünschenswert.

Wir von der SVP-Fraktion beantragen Ihnen deshalb, die Vorlage in der Gesamtabstimmung abzulehnen. Wir folgen damit wieder dem Ständerat und allen Wirtschaftsverbänden, inklusive des Schweizerischen Gewerbeverbands. Ich empfehle Ihnen, dieses Gesetz abzulehnen.

Ritter Markus · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die Mitte-Fraktion wird dieser Vorlage in der Gesamtabstimmung zustimmen und damit den Anträgen des Bundesrates folgen.

Der Nationalrat und der Ständerat haben dem Bundesrat mit der Zustimmung zur Motion 18.3473 von FDP-Ständerat Fabio Abate selber den Auftrag gegeben, eine Änderung des Entsendegesetzes vorzulegen. Der Bundesrat ist diesem Auftrag nachgekommen und hat dazu ein breit angesetztes Vernehmlassungsverfahren durchgeführt. Eine klare Mehrheit von 23 Kantonen hat dieser Änderung des Entsendegesetzes ganz oder teilweise zugestimmt. Nur eine kleine Minderheit von zwei Kantonen hat die Änderung grundsätzlich abgelehnt. Für die Mitte-Fraktion ist das Vorgehen des Ständerates, der nicht auf die Vorlage eingetreten ist, deshalb sehr überraschend.

Der Nationalrat ist in der Folge trotz des ablehnenden Antrages der Mehrheit der WAK-N am 14. Dezember 2021 auf die Vorlage eingetreten. Aus der WAK-N liegen für die nachfolgende Detailberatung keine Änderungsanträge vor. Zur Gesamtabstimmung finden Sie in der Fahne einen Minderheitsantrag, der die Ablehnung der Vorlage fordert. Mit der Zustimmung zur Vorlage in der Gesamtabstimmung möchte die Mehrheit der Kommission aber dem Bundesrat folgen.

Der Bundesrat legte aus Sicht der Mitte-Fraktion eine gut austarierte Gesetzesvorlage vor. Die Kantone befürworteten diese Vorlage in der Vernehmlassung auf Basis der uns vorliegenden Botschaft ebenfalls mit einer überwältigenden Mehrheit. Bei einer solchen Ausgangslage sollte das Parlament seinen eigenen Auftrag und das Ergebnis der Vernehmlassung ernst nehmen und der Vorlage nun auch zustimmen. Mit der Zustimmung zu dieser Vorlage gilt es auch, die Problematik in mehreren Kantonen zu würdigen. Das Tessin mit dem grossen Lohngefälle zum angrenzenden Italien ist hier sicher speziell betroffen. Deshalb wurde die Motion für diese Gesetzesvorlage auch von einem Tessiner Standesvertreter der FDP lanciert.

Die zentrale Frage, die wir uns nun stellen müssen, ist, ob die betroffenen Kantone die Problematik mit einer eigenen kantonalen Gesetzgebung wirkungsvoll lösen können oder eben nicht. Auf Seite 8 der Botschaft betont selbst der Bundesrat die beschränkte Wirkung von kantonalen Gesetzgebungen im Bereich des Arbeitsrechts, da dafür grundsätzlich der Bund zuständig sei. Für die Gewährleistung der notwendigen Rechtssicherheit wie auch der Durchsetzbarkeit der Mindestlöhne in kantonalen Normalarbeitsverträgen sei deshalb eine Verankerung im Bundesrecht vorzusehen. Das ist der Kern der Vorlage und auch der Kern der rechtlichen Beurteilung.

Diese Argumentation des Bundesrates ist stichhaltig und nachvollziehbar. Sie wird von den Kantonen als Direktbetroffene gestützt.

Deshalb wird die Mitte-Fraktion dieser Vorlage in der Gesamtabstimmung zustimmen und damit der Mehrheit der Kommission folgen. Wir danken Ihnen, wenn Sie dasselbe tun.

Marti Samira · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Viele Kantone haben in den letzten Jahren Mindestlöhne eingeführt, weil sie existenzsichernd wirken, die Kaufkraft stärken und vor allem auch die Sozialwerke entlasten. Kurz: Die Arbeitnehmenden und insbesondere die Familien werden damit unterstützt; es ist also insbesondere eine sozialpolitische Massnahme.

So weit, so gut. Nun halten sich aber nicht alle Arbeitgeber daran. Während die Mehrheit der Arbeitgeber in sozialpartnerschaftlichen Verhältnissen eingebettet ist und sich an die neuen Regeln hält, gibt es andere, die das nicht tun. Denn kantonale Mindestlöhne können gegenüber Entsendefirmen auf kantonaler Ebene nicht durchgesetzt werden. Da besteht heute Reformbedarf. Die flankierenden Massnahmen folgen einem einfachen Prinzip: Alle müssen gleich lange Spiesse haben. Die gesetzlichen Grundlagen zur Durch- und Umsetzung liegen bei uns, im Entsendegesetz. Darin ist festgehalten, dass Mindestlöhne, die in Bundesgesetzen, in allgemeinverbindlichen GAV oder auch in zwingenden Bestimmungen von GAV enthalten sind, für alle Akteure auf dem Gebiet eines Kantons und insbesondere eben auch für entsandte Arbeitnehmer, die in diesem Kanton arbeiten, gelten sollen.

Die kantonalen Mindestlöhne, die verschiedene Kantone bereits eingeführt haben, fehlen in dieser Aufzählung, und darin besteht der heutige Reformbedarf. Denn, das wissen Sie alle, gerade bei arbeitsmarktrechtlichen Vorschriften ist der Vollzug der entscheidende Moment. Wenn wir also heute das Entsendegesetz nicht anpassen, dann torpedieren wir faktisch die souveränen politischen Entscheide von Kantonen.

Ich bin erstaunt, dass insbesondere Sie von der SVP diese kantonale Souveränität und den Föderalismus dermassen frontal angreifen, und das notabene nur aus ideologischen Überzeugungen. Lieber torpedieren Sie die Arbeit der Kantone und verweigern die Mitarbeit bei der Lösung eines realen Problems, als zugeben zu müssen, dass gesetzliche Mindestlöhne ein effektives, sinnvolles Instrument für das Erreichen sozial- und wirtschaftspolitischer Ziele sind. Aber wie wollen Sie den Arbeitnehmenden erklären, dass sie im einen Fall, wenn sie für ein Schweizer Unternehmen arbeiten, 23 Franken auf die Stunde erhalten, während es im anderen Fall, wenn sie als Entsandter für eine Entsendefirma aus der EU tätig sind, nur 16 oder 17 Franken sind? Sie nehmen damit die bilateralen Abkommen mit der Europäischen Union nicht ernst. Das wird Sie vielleicht nicht sonderlich stören, aber die FDP sollte sich darüber schon eher Sorgen machen.

Diese Änderung, die heute vorliegt, scheint also vielleicht auf den ersten Blick banal: Es geht um die Vervollständigung des Lohndumping-Dispositivs. Aber auf den zweiten Blick geht es um föderalistische Kompetenzen, die die Minderheit hier torpedieren will. Und auf den dritten Blick geht es darum, den Schweizer Arbeitsmarkt in Bezug auf unsere europäischen Freunde weiterzuentwickeln. Wer diese Vorlage heute nicht unterstützt, macht sich deshalb europapolitisch unglaubwürdig.

Bendahan Samuel · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

En fait, c'est une question d'égalité. Si nous disons non à cette modification de loi, nous ne changeons rien aux salaires minimaux, nous disons simplement qu'ils ne s'appliquent qu'aux entreprises suisses et pas aux travailleurs détachés. C'est assez cocasse de voir que les personnes qui généralement se plaignent du fait que des entreprises étrangères viennent en Suisse déstabiliser le marché du travail voudraient maintenant que ces mêmes personnes soient favorisées dans la loi. Parce qu'en disant non à cette loi, c'est exactement ce que l'on ferait. On s'attaquerait aux travailleurs suisses et aux entreprises suisses, en favorisant les travailleurs étrangers et les entreprises étrangères. Ne serait-il pas juste que nous ayons une égalité de traitement entre les deux types de travailleurs et d'entreprises?

Ici, il s'agit de lutter contre la concurrence déloyale. Si nous acceptons cette modification de loi, nous disons qu'il ne doit pas y avoir de concurrence déloyale, que les règles doivent être les mêmes quelles que soient les entreprises. Si nous refusons cette loi, nous créons une concurrence déloyale, nous laissons les gens qui vivent en Suisse ne pas être soumis aux mêmes conditions que ceux qui sont détachés, et ne pas avoir la même compétitivité sur le marché de l'emploi.

Les cantons qui décident de mettre en place des salaires minimaux le font pour le bien-être de leur population. Et cela marche. Mais, évidemment, si vous laissez des gens venir dans le canton sans être soumis aux mêmes conditions, vous créez une incapacité de payer pour les entreprises suisses lorsqu'elles sont situées ici. Vous vous attaquez directement aux entreprises suisses en favorisant les entreprises étrangères. Cela n'a aucun sens.

Cette loi n'a rien à voir avec notre position sur le salaire minimum. Cette loi est là pour une chose, pour dire que lorsque des règles sont là pour protéger les travailleurs, nous devons les appliquer.

Si vous refusez cette loi, on pourrait dire que vous créez à dessein des problèmes avec l'étranger, que c'est volontairement que vous luttez contre notre capacité à collaborer avec l'Europe, alors que nous savons à quel point il est important de le faire. Soutenons donc cette modification de loi.

Schneeberger Daniela · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · FDP-Liberale Fraktion

Die in der Eintretensdebatte ausgeführten Argumente werde ich hier nicht mehr wiederholen. Sie können sich erinnern, dass die FDP-Fraktion auf dieses Gesetz eigentlich nicht eintreten wollte. Aufgrund der derzeit im Kanton Basel-Stadt geführten Diskussionen zur Mindestlohndebatte möchte ich jedoch die dort analysierten Probleme und Befürchtungen erwähnen.

Gemäss dem vorliegenden Gesetzentwurf sollen also künftig kantonale Mindestlöhne, wenn das im kantonalen Gesetz vorgesehen ist, auch unter das nationale Entsendegesetz fallen. Der Bundesrat schrieb bereits im Bericht zur Vernehmlassungsvorlage, dass die Kantone im Bereich der sozialpolitischen Massnahmen über die Kompetenz verfügen, Mindestlohngesetze zu erlassen: "Sowohl der Bundesrat als auch das Bundesgericht haben damit die Kompetenz der Kantone zum Erlass von sozialpolitischen Mindestlohnregelungen anerkannt, die den Bürgerinnen und Bürgern ein würdiges Leben ermöglichen sollen."

Für die wirtschaftspolitischen Fragestellungen, für das Arbeitsrecht und das Entsenderecht, ist der Bund zuständig. Diese beiden Zuständigkeiten sollen nicht vermischt werden, indem eine kantonale sozialpolitische Massnahme in das nationale Gesetz aufgenommen wird. Die Frage nach dem Geltungsbereich eines kantonalen Mindestlohns ist schlichtweg in den Kantonen selbst zu klären. Besteht ein Mindestlohngesetz, verschiebt dieses nicht nur das Gleichgewicht innerhalb der sozialpartnerschaftlichen Verhandlungen; es ermöglicht den Kantonen ohne grosse Hürde, das Mindestlohngesetz zu erweitern respektive zu verschärfen.

Wie man nun in den aktuellen Diskussionen zur Umsetzung des kantonalen Mindestlohns im Kanton Basel-Stadt erfahren kann, ist der Wille gross, die Mindestlohngrenze für eine möglichst grosse Zielgruppe auch über die inländischen Kantonsgrenzen hinaus zu definieren. Ebenso ist der Wille gross, nationale Kompetenzen und Gesetze sowie Branchenlösungen zu übersteuern. Mit einer Anpassung des Entsendegesetzes senden wir gerade solchen Kantonen das Signal, dass sie nationale Gesetze mit kantonalen Massnahmen übersteuern können.

Auf meine Frage an den Bundesrat in der Fragestunde, ob er es nicht weiterhin als rechtlich problematisch erachte, Mindestlöhne auf Stufe Entsendegesetz zu regeln, obwohl er selbst festgehalten habe, "dass entsandte Arbeitnehmende grundsätzlich keine Adressaten dieser kantonalen sozialpolitischen Massnahmen sind, zumal sie nicht im geografischen Geltungsbereich wohnen", meinte der Bundesrat, dass der im Entsendegesetz verankerte Verweis auf die kantonalen Gesetzgebungen zu mehr Rechtssicherheit und Transparenz führe, dass aber über die grundsätzliche Frage, ob die kantonalen Mindestlöhne auch für Entsendeunternehmen gelten, letztlich ein Gericht entscheiden müsse. Also gibt es trotzdem rechtliche Unsicherheiten, die nur das Bundesgericht abschliessend klären kann. Die Zweifel des Bundesrates, ob die Kantone Entsandte unter die kantonale Mindestlohnregelung stellen werden, bleiben also. Wir dürfen hier erst recht nicht legiferieren, wenn wir nicht genau wissen, ob es vor Bundesgericht standhalten würde.

Die FDP-Fraktion wird dieses Gesetz ablehnen und der Minderheit Burgherr folgen.

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Die GLP-Fraktion unterstützt die Minderheit Burgherr und verzichtet auf ein Votum.

Rytz Regula · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Wir haben die Diskussion über diese Reform des Entsendegesetzes ja schon ausführlich bei der Eintretensdebatte geführt. Ich bin froh, dass die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates hier nun Eintreten empfiehlt. Sie tut dies mit sehr guten Gründen; die inhaltlichen Argumente liegen auf dem Tisch.

Für uns Grüne ist zentral, dass das Entsendegesetz ein wichtiges Instrument zum Schutz der Arbeitsbedingungen und der Löhne in einem grenzüberschreitenden Arbeitsmarkt ist. Nur ein funktionierendes Entsendegesetz und funktionierende flankierende Massnahmen schaffen die Voraussetzungen dafür, dass wir hier gemeinsam den bilateralen Weg weiterentwickeln können. Das ist, denke ich, im Interesse der Schweiz, der schweizerischen Volkswirtschaft, der schweizerischen Gesellschaft und aller Arbeitnehmenden hier in diesem Land.

Die zentrale Geschichte ist, dass es heute in der Umsetzung dieses Entsendegesetzes Lücken gibt. Viele Kantone haben Mindestlöhne beschlossen. Diese Mindestlöhne - das ist zentral - müssen auch für ausländische Unternehmungen und Arbeitgeber gelten. Das durchzusetzen, ist das Ziel dieser Reform, über die wir heute diskutieren. Die Mindestlöhne, und da muss ich meinem Kollegen Burgherr widersprechen, sind kein Angriff auf die Sozialpartnerschaft. Sie werden zumindest von einem Teil der Sozialpartnerschaft getragen, denn sie gelten vor allem für die Tieflohnbranchen, in denen der Schutz eben besonders schwierig ist und auch durch Gesamtarbeitsverträge nicht immer garantiert werden kann.

Vor allem Menschen in prekären Arbeitsverhältnissen und temporäre Arbeitskräfte sollen von diesen Mindestlöhnen profitieren. Diese setzen also genau dort an, wo die Löhne sehr tief sind und die Konkurrenz sehr gross ist und wo es darum auch aus sozialpolitischen Gründen wichtig ist, dass wir die Menschen besser schützen. Es braucht dort besseren Schutz vor einer Konkurrenz, die nicht mehr fair ist, weil sie mit Dumpinglöhnen, miserablen Arbeitsbedingungen und auch mit ausländischen Arbeitskräften versucht, unsere volkswirtschaftlich wichtige Stabilität der Arbeitsbedingungen zu unterwandern.

Deshalb unterstützt die grüne Fraktion mit grosser Überzeugung diese Reform des Entsendegesetzes. Der Bundesrat und die Verwaltung haben einen sehr moderaten, sehr vernünftigen Entwurf vorgelegt. Er wird von 23 Kantonen in unserem Land unterstützt, vor allem von den Kantonen, die am meisten und auch am stärksten mit entsandten Arbeitskräften arbeiten. Das sind die Grenzkantone; es ist insbesondere auch der Kanton Tessin. Es wird hier auch sehr oft davon gesprochen, dass der Kanton Tessin ein wichtiger Kanton ist. Ich denke, da müssen wir ihm auch die Instrumente geben, um seinen Arbeitsmarkt gut zu regulieren.

Ich bitte Sie deshalb, diese Reform zu unterstützen.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Le débat d'entrée en matière ayant eu lieu lors de la session d'hiver, je vais me contenter de rappeler trois points de la modification de cette loi.

Premièrement, à la demande du Parlement, qui a adopté la motion Abate 18.3473, le salaire minimum cantonal est introduit dans la loi sur les travailleurs détachés, en tant que seuil salarial minimal à respecter. Pour respecter la volonté législative des cantons, les lois cantonales sur le salaire minimum restent toutefois déterminantes s'agissant de leur champ d'application et de leur exécution. En d'autres termes, la législation cantonale sur le salaire minimum s'applique aux travailleurs détachés pour autant que la loi cantonale le prévoie. L'exécution et les sanctions sont également réglées par le droit cantonal. Ceci permet d'éviter toute violation du principe de non-discrimination inscrit dans l'accord sur la libre circulation des personnes. En résumé, tous les travailleurs qui entrent dans le champ d'application d'une loi cantonale instaurant un salaire minimum sont soumis aux mêmes conditions et obligations.

Deuxièmement, la révision actuelle a également permis d'inscrire, dans la loi sur les travailleurs détachés et dans la loi sur le travail au noir, une disposition explicite relative aux conséquences de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite des tâches d'observation et d'exécution. De quoi parlons-nous ici? Par exemple de la tâche de l'observation du marché du travail, pour laquelle la Confédération met des fonds à disposition. Si ces fonds sont utilisés dans un autre but que celui prévu, ils doivent être remboursés. Les nouvelles dispositions permettent de régler la restitution de l'indemnité. La nécessité de régler de tels cas répond à une exigence de la loi sur les subventions. Or, à l'heure actuelle, cela n'est prévu nulle part explicitement: ni dans la loi sur le travail au noir et son ordonnance, ni dans le domaine des mesures d'accompagnement. Même si l'exécution se déroule généralement bien, le passé a montré que les remboursements dus peuvent traîner. Grâce à la base légale élaborée, nous disposons là aussi de la sécurité juridique nécessaire.

Troisièmement, la présente révision est nécessaire pour permettre la numérisation des processus, non seulement dans l'intérêt des organes d'exécution, mais aussi dans l'intérêt des entreprises contrôlées.

Jusqu'à présent, les données de contrôle étaient transmises via une grande variété de canaux, tels que e-mails, fax, etc., cela dans différents formats. La transmission électronique, via une plateforme électronique, permettra de rendre l'application nettement plus efficace, de meilleure qualité, car des erreurs de copie seront ainsi évitées. L'introduction de cette nouvelle plateforme électronique a été chaleureusement saluée par l'ensemble des autorités et organes impliqués. Cette plateforme est maintenant prête. Elle n'attend qu'une base légale réglant le traitement des données pour pouvoir être utilisée.

Pour toutes ces raisons, je vous prie d'accepter ce dossier tel qu'il vous est présenté, sans modification, et de le soutenir au vote final, comme le propose votre commission.

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 106 Stimmen

Dagegen ... 77 Stimmen

(5 Enthaltungen)

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté