Verunreinigung des Trinkwassers mit Chlorothalonil. Wie reagieren und wie die nötigen Sanierungen finanzieren?

Clivaz Christophe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Grüne Fraktion

Comme vous le savez, le chlorothalonil est interdit en Suisse depuis le 1er janvier 2020, suite notamment aux travaux de recherche de l'Autorité européenne de sécurité des aliments publiés en 2018. Ces travaux ont mené à une interdiction de ce pesticide dans l'Union européenne. Cependant, des métabolites problématiques sont toujours détectés dans les eaux potables de très nombreux cantons, en particulier sur le Plateau suisse.

Pour protéger la santé de la population, les communes doivent détourner certains captages d'eau potable, se raccorder à d'autres réseaux ou mélanger les eaux de plusieurs sources, afin de diluer les concentrations de métabolites. Cependant, il n'y a pas toujours de captage d'eau potable conforme disponible. L'eau contaminée doit alors subir un traitement complexe de filtration pour être assainie, impliquant des coûts financiers et énergétiques importants. Evidemment, tant que l'on n'a pas effectué ces travaux dans les communes, la population est contrainte de boire de l'eau qui n'est pas aux normes.

La Confédération porte une responsabilité dans cette situation, car elle a homologué le chlorothalonil et en a autorisé l'utilisation pendant plusieurs décennies. Elle n'a visiblement pas respecté le principe de précaution.

On peut aussi se poser la question de la responsabilité des producteurs du chlorothalonil, dans le sens d'une "responsabilité élargie du producteur". La question est en tous les cas discutée actuellement dans l'Union européenne.

C'est dans ce contexte qu'il faut peut-être comprendre qu'une procédure a été lancée par Syngenta auprès du Tribunal administratif fédéral contre l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires; Syngenta qui est la société productrice du chlorothalonil. La conséquence est qu'aujourd'hui l'office ne peut plus communiquer auprès du public sur le chlorothalonil et ses métabolites problématiques.

Cela fait bientôt trois ans que le chlorothalonil a été interdit en Suisse, il est donc pertinent de produire un rapport sur cette thématique. Ce rapport devrait porter sur les aspects suivants:

1. le délai nécessaire pour réaliser les travaux d'assainissement;

2. le risque lié au fait qu'une partie de la population continue à être exposée à de l'eau potable contaminée pendant cette période et la proposition de mesures pour minimiser ce risque et accélérer les travaux d'assainissement;

3. l'évaluation des coûts des mesures et travaux devant être réalisés par les communes;

4. la proposition de solutions de financement permettant de soutenir les communes dans ces tâches, en tenant compte du principe de causalité.

Lors des débats au Conseil des Etats sur un postulat Thorens Goumaz portant sur le chlorothalonil lors de la session d'automne 2020, le Conseil fédéral a affirmé qu'un rapport ou un bilan deux ans après l'interdiction serait intéressant et qu'il permettrait "de voir où l'on en est, sachant que tous les chemins ont été explorés pour que la situation s'améliore, que l'utilisation du chlorothalonil est maintenant interdite en Suisse et que les mesures pertinentes pour respecter les valeurs maximales en métabolites ont déjà été prises ou sont prévues."

Les deux ans sont passés et vous avez l'occasion, en soutenant mon postulat, de décider que la proposition faite par le Conseil fédéral lui-même dans sa réponse à Mme Thorens Goumaz soit mise en oeuvre.

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Le sujet du postulat est clair et a été rappelé dans l'intervention précédente. Pour y répondre, j'aimerais rappeler que la vente et l'utilisation de chlorothalonil sont interdites par la Confédération depuis le 1er janvier 2020. C'est une décision qui fait l'objet de recours et de discussions sur le plan juridique, mais enfin, on peut prétendre que la principale mesure dans ce domaine a été prise.

J'en viens aux demandes formulées dans le postulat. Monsieur Clivaz, vous demandez passablement de choses et d'informations différentes, notamment l'évaluation du délai nécessaire pour réaliser les travaux d'assainissement. C'est extrêmement difficile pour le Conseil fédéral de répondre à cette question, puisque les travaux d'assainissement sont réalisés par définition dans les communes concernées. Cela dépend de l'énergie qu'elles sont prêtes à y mettre, des moyens qui sont à disposition, du problème tel qu'il existe en tenant compte de la topologie et de la situation réelle de chaque commune. Il est donc en fait impossible de répondre à cette demande et d'évaluer la durée des travaux d'assainissement, car les situations sont vraiment extrêmement différentes. Dans ces conditions, parmi les questions qui se posent, il y a celles de savoir ce que peuvent faire les communes et s'il est possible de faire partout quelque chose pour améliorer la situation rapidement.

Il y a eu des plans d'action mis en place rapidement qui ont par exemple conduit à réduire les risques et les problèmes liés à l'utilisation de l'eau. Des cantons ou des communes ont, par exemple, renoncé à l'utilisation de certaines sources contaminées ou alors mélangé les autres sources pour aboutir à des situations qui soient moins problématiques. Mais tout cela dépend toujours et encore de la situation sur le terrain.

J'ai parlé de plans d'action. J'aimerais vous dire que le Conseil fédéral, en parallèle, poursuit la mise en oeuvre du plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires. Vous connaissez ce plan d'action. Enfin, une initiative parlementaire du Conseil des Etats visant à réduire les risques liés à l'utilisation des pesticides a abouti à la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation des pesticides qui est mise en oeuvre par étapes. Ainsi, par exemple, les contributions pour le non-recours aux herbicides, aux fongicides et aux insecticides dans les différentes cultures entreront en vigueur en janvier 2023.

Vous avez également rappelé la situation sur le plan judiciaire, avec ce recours, avec la difficulté que nous avons aujourd'hui de communiquer dans l'attente d'une décision sur le fond. Il faut vivre avec cette situation.

Je crois que, en conclusion, la discussion telle qu'elle a été menée maintenant depuis plusieurs années, les mesures qui ont été prises - la première: l'interdiction du chlorothalonil - et les mesures attendues de la part des cantons et des communes permettent de dire qu'on sait dans quelle direction il faut aller, ce qu'il faut faire et qu'il faut y aller avec l'engagement nécessaire.

Nous ne voyons pas ici la nécessité de rédiger un rapport supplémentaire. C'est dans ce sens qu'il faut entendre ce rejet et non dans la négation du problème que vous avez soulevé, au contraire, et le Conseil fédéral l'a reconnu et a agi, je crois de manière assez engagée, dès le moment où nous avons vu les problèmes, pour tenter de corriger ces situations.

Pour le dernier point concernant les solutions de financement pour le soutien aux communes, je dois vous dire quand même qu'il ne saurait être question de demander à la Confédération de soutenir les communes pour ce qu'il faut parfois ensuite engager parce que des produits ont été autorisés. L'autorisation d'un produit n'est pas encore l'utilisation du produit. La causalité est créée par l'utilisation et non par l'autorisation. A partir de là, il nous semble aussi que, pour des questions financières liées aux soutiens des communes dans les tâches d'assainissement, cela paraît difficile, sur la base des éléments que nous avons aujourd'hui, d'envisager qu'il y ait une responsabilité directe de la Confédération dans ce domaine. C'est aussi un des éléments qui me conduit à vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à rejeter le postulat.

Clivaz Christophe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Grüne Fraktion

Merci Monsieur le conseiller fédéral pour cette réponse. J'ai une question par rapport au coeur de mon postulat, soit la question du financement. C'est la Confédération qui accorde ou non l'autorisation d'utiliser un pesticide, en l'occurrence le chlorothalonil. Or, si l'on s'aperçoit que cette substance pose problème, c'est ensuite aux communes de passer à la caisse pour effectuer les mesures d'assainissement. Ne trouvez-vous pas cela problématique?

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Je crois que c'est quelque chose de relativement courant que d'autoriser des produits sur la base des éléments à disposition au moment où la décision se prend. Vous avez mentionné tout à l'heure le principe de précaution, qui est naturellement très important. Mais un principe de précaution poussé à son extrême reviendrait à devoir tout interdire, car l'on ne peut jamais complètement exclure que l'on ne puisse pas déceler plus tardivement, dans toute une série de produits, des effets nocifs que l'on n'a pas pu voir au départ. Naturellement, il y a une pesée des intérêts à réaliser. C'est le premier élément.

Et je le répète, quand on parle du principe de causalité, ce n'est pas l'autorisation d'un produit qui est la cause des problèmes, mais c'est son utilisation. Il s'agit donc ici d'une discussion qui doit avoir lieu entre celles et ceux qui l'ont utilisé et celles et ceux qui doivent effectivement financer l'assainissement.

Abstimmung

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 95 Stimmen

Dagegen ... 94 Stimmen

(0 Enthaltungen)