Kinder vor Armut schützen

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Python, Aebischer Matthias, Amoos, Atici, Fivaz Fabien, Locher Benguerel, Piller Carrard, Prezioso Batou, Studer)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Python, Aebischer Matthias, Amoos, Atici, Fivaz Fabien, Locher Benguerel, Piller Carrard, Prezioso Batou, Studer)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Prelicz-Huber Katharina · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Armut ist in der Schweiz ein grosses, aber leider tabuisiertes Thema. Jedes fünfte Kind wächst in Armut auf bzw. ist davon betroffen, und das in einem der reichsten Länder der Welt. Das ist traurig, unwürdig und höchst unfair. Denn ein Kind kann nichts dafür, in welche Familie es geboren wird, sei diese nun arm oder reich.

Arm sein, arm aufwachsen hat aber grosse Auswirkungen, nicht zuletzt auf die Kinder. Es sind nicht mehr die gleichen Chancen da. Man ist aus dem gesellschaftlichen Leben ausgeschlossen. Meist ist der Wohnraum sehr knapp und die Wohnumgebung nicht kinderfreundlich. Die Ernährung ist ungesund und die medizinische Betreuung weniger gut. Die Bildungschancen sind deutlich tiefer als bei nicht von Armut betroffenen Kindern. Das zeigt leider auch der neuste Bildungsbericht. Mit dieser Situation ist ein erschwerter Eintritt ins Erwerbsleben verbunden. Oft wird Armut chronifiziert und weitervererbt. Das ist sehr schlecht für das Gesamtwohl der Gesellschaft, sind doch unsere Kinder die Zukunft der Gesellschaft.

Die Schweiz hat bereits 1997 die Kinderrechtskonvention der UNO ratifiziert. Darin wird das Kind als eigenständige Rechtspersönlichkeit betrachtet. Das heisst, der Fokus muss auch auf das Kind gelenkt werden, der Blickwinkel aus Sicht des Kindes gewählt werden, unabhängig davon, ob es in der eigenen Familie aufwächst oder irgendwie anders. Das ist auch das Zentrale an dieser parlamentarischen Initiative: der Fokus auf das Kind.

Die Kinderrechtskonvention garantiert denn auch einen umfassenden Schutz, eine umfassende Entwicklungsmöglichkeit für jedes Kind, Chancengleichheit und die Möglichkeit eines angemessenen Lebensstandards. Ebenfalls festgehalten ist das in der Bundesverfassung und weiteren internationalen Abkommen.

Weiter gibt mir der Bundesrat in seinen Ausführungen recht, dass die Argumentation mit der Kinderrechtskonvention sehr wohl rechtens sei; damit sei für den Bund aber noch keine Verpflichtung verbunden. Das ist zwar richtig, trotzdem kann - wir meinen sogar: muss - die Situation verändert werden, weil es umgekehrt auch kein Recht auf Ungleichbehandlung und Diskriminierung gibt. Ungleichbehandlung und Diskriminierung sind gegeben, wenn ein Kind in Armut aufwächst bzw. wenn die Kantone oder sogar Gemeinden bei der Unterstützung sehr unterschiedlich reagieren. Vier Kantone haben ein ähnliches System bereits eingeführt, das ist sehr positiv. Auch die Arbeiten des Bundes sind sehr gut und die Initiativen wichtig, trotzdem legitimiert es keine Ungleichbehandlung in einem der zentralen Punkte, nämlich der Existenzsicherung.

Es wird gesagt, der Bund habe bis jetzt keine Kompetenz. Auch das ist richtig. Die parlamentarische Initiative würde genau da Abhilfe schaffen: mit einer nationalen Regelung und einem System, das wir bereits kennen, nämlich dem Ergänzungsleistungssystem, das sehr erprobt ist und einfach weiter ergänzt werden kann. Damit ist die Umsetzung einfach, pragmatisch und effektiv. Sie ist genau für die Betroffenen bestimmt, funktioniert also nicht nach dem Giesskannenprinzip, wie es immer wieder kritisiert wird, und kommt genau denjenigen zugute, die es nötig haben.

Auch der Zeitplan ist exakt richtig. Ende 2024 soll der Bericht zur Nationalen Plattform gegen Armut herauskommen. Es wäre ideal, wenn auch ein Gesetzentwurf zur Frage, wie das finanzielle Problem angegangen werden soll, mit einbezogen werden könnte. Denn die Fachleute haben bereits erwähnt - nicht zum ersten Mal übrigens -, dass Ergänzungsleistungen das effektivste Mittel gegen Kinderarmut wären.

Ich bitte Sie also im Namen unserer Fraktion, dieser parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

Python Valentine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), quelque 722 000 personnes, soit 8,5 pour cent de la population, sont touchées par la pauvreté en Suisse et plus de 1,3 million de personnes, soit plus de 15 pour cent de la population, en sont menacées. Selon l'Unicef, 20 pour cent des enfants risquent de tomber dans la pauvreté, soit un enfant sur cinq. Selon l'OFS, le nombre de personnes en situation de pauvreté augmente constamment depuis 2014. La pandémie de COVID-19 a encore accentué ce problème. Il s'agit d'une triste réalité, indigne d'un pays riche comme la Suisse.

C'est préoccupant, injuste et triste. Un enfant n'est pas responsable de la famille dans laquelle il est né. Etre pauvre signifie ne pas avoir les mêmes chances, ne pas avoir un niveau de vie adéquat pour pouvoir se développer correctement. La pauvreté a des conséquences importantes. Les gens ne peuvent pas participer à la prospérité de la société. Ils sont de fait exclus de la vie sociale. Les difficultés liées au logement et à un environnement résidentiel non approprié sont loin d'être favorables aux enfants. La plupart du temps, ils sont confrontés à une alimentation malsaine; les chances de formation ne sont de loin pas les mêmes quand on est pauvre. Souvent, les personnes en situation de pauvreté ont des soins de santé insuffisants et une entrée plus difficile dans la vie active. Souvent, la pauvreté devient chronique et se transmet de génération en génération. Les familles avec plusieurs enfants ou les familles monoparentales sont fortement touchées. Les enfants coûtent et deviennent un risque de pauvreté; inversement, les enfants sont très exposés au risque de grandir dans la pauvreté.

Cette situation a donné lieu au dépôt de la présente initiative parlementaire par le groupe des Verts, qui demande la création d'une base légale pour lutter contre la pauvreté infantile et la prévenir, grâce à un système de soutien, qui assure la couverture des besoins vitaux des enfants pauvres. Pour ma minorité, il est évident que nous devons à présent légiférer. Il n'est pas pensable que des enfants dans notre pays vivent dans la pauvreté.

Le système actuel ne fonctionne pas convenablement, des disparités cantonales ou communales existent, ce qui n'est pas admissible. Les chiffres précités démontrent aussi que la situation n'est pas prise en compte de manière suffisante. De plus, la Suisse, en refusant d'agir, ne respecte pas ses obligations internationales découlant de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, qui prévoit que les Etats signataires doivent faire en sorte que les enfants bénéficient d'un niveau de vie suffisant pour assurer leur développement, dans la mesure où cette tâche ne peut être pleinement assumée par les parents.

La mise en oeuvre proposée est simple, pragmatique et efficace, car elle revient à travailler avec un modèle éprouvé, celui du système des prestations complémentaires. Ce système permettrait de verser une rente aux personnes concernées qui vivent vraiment en dessous du minimum vital. Elle serait adaptée aux besoins, car les prestations ne seraient versées que jusqu'à ce que le minimum vital soit atteint. Les prestations complémentaires, déjà aujourd'hui, ne sont versées qu'aux personnes qui en ont vraiment besoin. Bien sûr, la pauvreté n'est pas seulement l'absence d'argent, mais la sécurité financière joue un rôle central. Nous ne pouvons pas continuer à laisser ces jeunes sur le carreau.

Pour toutes ces raisons, je vous encourage à suivre la minorité de la commission et à donner suite à cette initiative parlementaire.

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

Au mois d'août 2023, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture s'est penchée sur l'initiative parlementaire du groupe des Verts 22.484, "Protéger les enfants de la pauvreté". Cette initiative parlementaire propose d'adopter en Suisse un système de lutte contre la pauvreté des enfants fondé sur le modèle que nous connaissons avec les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI.

Selon l'OFS, 722 000 personnes sont touchées par la pauvreté en Suisse et plus de 1,3 million de personnes en sont menacées. La Suisse a par ailleurs signé des conventions internationales liées à l'Unicef qui visent à lutter contre la pauvreté des enfants. Cet objectif ne serait actuellement pas rempli.

En préambule - et je tiens à le dire -, la commission est sensible à cette question et a relevé, sur ce sujet, qu'il était indispensable que des actions soient entreprises en Suisse. Toutefois, elle propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire pour les différents motifs suivants.

Le motif principal est celui de la compétence cantonale. En effet, la Suisse, comme on la connaît, est un Etat fédéral avec des compétences fédérales et des compétences qui appartiennent aux cantons. La lutte contre la pauvreté est une compétence qui appartient aux cantons. Ces cantons la mettent en oeuvre par les différentes prestations sociales adoptées. On peut citer l'aide sociale, les prestations complémentaires cantonales, les divers types d'allocations familiales, les subsides aux assurances-maladie et les autres prestations déjà offertes par les cantons actuellement. Il convient aussi de souligner que, au cours des dernières années, la Confédération a plus que rempli son rôle en matière sociale, en adoptant de nouvelles assurances sociales sur le plan fédéral, tandis que les cantons n'ont pas particulièrement mis la main au portemonnaie durant la période du COVID-19, puisqu'ils s'en sortent tous avec un bénéfice, alors que la Confédération s'est endettée à hauteur de 33 milliards de francs.

Pour la majorité de la commission, il convient dès lors de rappeler aux cantons leurs responsabilités en matière de lutte contre la pauvreté. Se substituer à eux dans des tâches qui leur incombent n'est pas une solution responsable. Par ailleurs, la commission rappelle qu'une plateforme nationale contre la pauvreté a été mise en oeuvre avec un programme de 2019 à 2024 au terme duquel le Conseil fédéral doit se prononcer sur son engagement à l'avenir. Pour la commission, il est important d'attendre les résultats de cet engagement avant d'adopter de nouvelles mesures sur le plan fédéral.

Une minorité de la commission, quant à elle, propose de donner suite à l'initiative parlementaire en première phase. Elle relève que les mesures prises contre la pauvreté ne suffisent pas, puisqu'il existe encore un nombre important d'enfants qui souffrent de pauvreté ou qui en sont menacés en Suisse, et que les mesures prises par la Confédération ne sont pas conformes aux conventions internationales relatives aux droits de l'enfant. Par ailleurs, le fédéralisme serait insuffisant pour répondre à ces problématiques.

C'est par 13 voix contre 10 que la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Abstimmung

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Python beantragt, der Initiative Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 70 Stimmen

Dagegen ... 121 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr

La séance est levée à 12 h 50