Krankenversicherung. Risikoselektion

Couchepin Pascal · BPR-M · Bundesrat · Wallis

Le Conseil fédéral est conscient de l'existence de pratiques parfois douteuses de la part de certains assureurs-maladie qui visent à décourager des personnes potentiellement à risque, soit en fonction de leur âge élevé - on a un âge élevé à partir de 60 ans, paraît-il -, soit en fonction d'une santé supposée déficiente, de s'affilier auprès d'eux, en procédant à une sélection des risques.

Le Conseil fédéral n'est pas resté inactif face à ce problème et ne s'est pas contenté de déclarations générales. Il a chargé l'office compétent en la matière, dans le cadre de la surveillance des assureurs-maladie, de veiller à ce que la sélection des risques soit empêchée autant que faire se peut. Lorsqu'il a connaissance d'un cas de sélection des risques, l'OFAS intervient directement auprès de l'assureur concerné. L'OFAS a aussi émis une directive, le 16 août 2002, rappelant notamment aux assureurs-maladie qu'ils n'ont pas le droit de recueillir des informations sur l'état de santé des personnes qui ne souscrivent que l'assurance obligatoire des soins.

S'agissant de l'information des assurés, l'OFAS fournit gratuitement sur demande de la documentation et tous les renseignements souhaités par téléphone ou par courrier. Les assurés peuvent ainsi obtenir des informations utiles sur leurs droits et leurs obligations en matière d'assurance-maladie sociale.

Rossini Stéphane · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur le président de la Confédération, par rapport à la pratique qu'on observe, est-ce que vous ne pensez pas que ces éléments de sélection des risques sont un obstacle à la concurrence et que la création d'une caisse unique serait une solution pour éviter ces pratiques qui nuisent d'abord aux assurés?

Couchepin Pascal · BPR-M · Bundesrat · Wallis

Alors, je crois qu'il faut séparer le problème de la caisse unique du reste. Le grand problème de fond de la caisse unique, c'est qu'étant unique, il n'y a plus de concurrence, et par conséquent plus de "benchmarking", plus de possibilités de comparer l'efficacité d'une entreprise par rapport à une autre. C'est le problème éternel des sociétés monopolistiques. Donc, séparons ça.

La sélection des risques n'est pas un obstacle à la concurrence. D'une certaine manière, tout le monde espère avoir les meilleurs risques possibles. Ce qu'il faut éviter, c'est que les règles du jeu ne soient pas respectées de la même manière par l'ensemble des assureurs. Et c'est ce que l'on dit!

Chaque fois qu'on prend la main dans le sac un assureur qui est en train de ne pas respecter les règles du jeu, il y a un rappel à l'ordre et, le cas échéant, une sanction. Je suis convaincu que dans l'ensemble, les infractions ne sont pas excessivement nombreuses. Elles tiennent plus à des personnes qu'à une volonté des assureurs eux-mêmes. Mais il ne faut pas baisser la garde et il faut continuer à éviter que des gens trichent, parce que c'est de la triche s'ils utilisent des moyens qui ne sont pas légaux. C'est de la concurrence déloyale.