Schweizerisches Zivilgesetzbuch. Änderung (Erleichterte Stiefkindadoption)

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Golay Roger, Buffat, Bühler, Glur, Riner, Sormanni, Steinemann, Tuena)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Golay Roger, Buffat, Bühler, Glur, Riner, Sormanni, Steinemann, Tuena)

Ne pas entrer en matière

Le président (Page Pierre-André, président): Nous allons mener un seul débat sur l'entrée en matière et la discussion par article.

Jaccoud Jessica · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Au nom de la majorité de la Commission des affaires juridiques, j'ai l'honneur de vous présenter le projet relatif à l'adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire. Ce projet part d'un constat simple : notre droit de l'adoption n'est plus adapté à certaines réalités familiales contemporaines.

Depuis l'entrée en vigueur du mariage pour tous, en juillet 2022, l'épouse de la mère est reconnue comme deuxième parent lorsque l'enfant a été conçu en Suisse, conformément à la loi sur la procréation médicalement assistée. En revanche, lorsque l'enfant est issu d'un don de sperme privé, d'un don à l'étranger ou d'une autre méthode autorisée à l'étranger, l'établissement du lien de filiation passe nécessairement par une adoption. Dans ces situations, l'enfant naît pourtant au sein d'un projet parental commun et vit dès sa naissance avec son parent juridique et le parent d'intention. Mais, sur le plan légal, il ne dispose souvent que d'un seul parent juridique jusqu'au prononcé de l'adoption, ce qui a des conséquences concrètes pour lui : pendant la procédure, qui peut durer de nombreux mois et coûter très cher, l'enfant n'est pas pleinement protégé ; en cas de décès, il n'a aucun droit successoral envers le parent d'intention ; en cas de séparation, aucun droit ni obligation n'existe entre eux et des incertitudes subsistent en matière de nationalité, de droit de séjour, d'assurances sociales ou encore de décision médicale urgente.

Le droit en vigueur a été conçu pour l'adoption dite classique de l'enfant issu d'une relation antérieure. Il exige notamment un an de prise en charge et trois ans de ménage commun. Ces conditions se justifient lorsque l'enfant a déjà deux parents juridiques et que l'adoption entraîne la rupture d'un lien de filiation. Mais, dans les constellations visées ici, la situation est différente. L'enfant n'a en règle générale qu'un seul parent juridique et l'adoption vise à sécuriser une parentalité voulue dès le départ. Le Conseil fédéral propose donc de supprimer l'exigence d'une année de soins lorsque le couple faisait déjà ménage commun à la naissance et que le ménage commun dure depuis plus de trois ans.

La majorité de la commission soutient pleinement l'entrée en matière, mais elle estime que le projet doit aller encore plus loin pour répondre réellement à la réalité des familles concernées. C'est pourquoi elle vous propose plusieurs adaptations.

Premièrement, la commission renonce à maintenir l'exigence des trois ans de ménage commun et propose de la remplacer par une notion plus conforme à la réalité, soit une parentalité envisagée de manière durable et assumée conjointement. Cela permet d'éviter une logique purement formelle de cohabitation et de se concentrer sur la responsabilité parentale effective.

Deuxièmement, la commission souhaite que la procédure puisse être engagée avant la naissance et qu'elle soit traitée rapidement. L'objectif est clair : réduire la période durant laquelle l'enfant ne dispose que d'un seul parent légal. Ces adoptions ne suppriment en rien l'examen du bien de l'enfant. Les conditions générales de l'adoption demeurent, il ne s'agit pas d'une adoption automatique, mais d'une procédure proportionnée à la situation.

Ce texte ne crée pas un nouveau modèle familial, il ne contourne pas le droit de la filiation, il ne banalise pas l'adoption, il sécurise simplement juridiquement des enfants qui vivent déjà dans ces familles. Au nom de la majorité de la Commission des affaires juridiques, je vous invite à entrer en matière et à accepter le projet dans son ensemble avec les modifications proposées par la commission.

Bally Maya · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ihre Kommission für Rechtsfragen hat das Geschäft 25.073, "Erleichterte Stiefkindadoption", an insgesamt vier Sitzungen sehr vertieft beraten. Bei der erleichterten Stiefkindadoption geht es um die Kinder, die unter Inanspruchnahme von Verfahren ausserhalb des Fortpflanzungsmedizingesetzes, z. B. mit einer privaten Samenspende im In- oder Ausland oder mit weiteren im Ausland zulässigen fortpflanzungsmedizinischen Verfahren, gezeugt wurden. Bei der Geburt haben diese Kinder in aller Regel nur einen rechtlichen Elternteil. Die andere Person des Paares, der sogenannte Wunschelternteil, kann erst über den Weg einer Stiefkindadoption rechtlicher Elternteil des Kindes werden. Davon betroffen sind sowohl gleichgeschlechtliche als auch verschiedengeschlechtliche Paare.

Das Eintreten auf die Vorlage war bei der Eintretensdebatte unbestritten. Dabei wurden viele Fragen erörtert und der Verwaltung auch Abklärungsaufträge erteilt. So wurde unter anderem gefragt, wie hoch die Anzahl solcher Adoptionen durchschnittlich sei, wie lang die Verfahren dauern und was sie kosten. Es ist allerdings schwierig, dazu klare Aussagen zu machen, da die Daten statistisch nicht erfasst sind und grosse kantonale Unterschiede bestehen.

Die RK-N hatte mit 13 zu 8 Stimmen entschieden, Anhörungen durchzuführen. Die Anhörungen zeigten, dass das Verfahren in den Kantonen zum Teil äusserst aufwendig, teuer und langwierig ist und die rechtliche Absicherung der betroffenen Kinder somit sehr lange dauert.

In der Detailberatung lagen entsprechend Anträge vor, bei denen es darum ging, die rechtliche Absicherung des Kindes in Fällen der erleichterten Stiefkindadoption zeitlich möglichst nahe an der Geburt vorzunehmen. In Ihrer Kommission wurde mehrheitlich argumentiert, dass nicht auf das Abstammungsrecht zu warten sei, da dies zu lange dauere. Es wurde mehrfach und nachdrücklich betont, dass es um die rechtliche Absicherung der so gezeugten Kinder gehe und nicht darum, ob man persönlich eine durch Samenspende oder andere Methoden erreichte Elternschaft gutheisse oder nicht; es sei schlichtweg gelebte Realität, vor der wir die Augen nicht verschliessen könnten. Es liege in unserer Verantwortung, die so gezeugten Kinder möglichst rasch vollständig abzusichern. Es genüge nicht, lediglich das Pflegejahr abzuschaffen.

Dass ein Haushalt drei Jahre bestehen müsse, wurde infrage gestellt. Einerseits sei nicht klar, wie eng die Definition eines gemeinsamen Haushalts ausgelegt werde; andererseits stelle die Dauer von drei Jahren einen willkürlich festgelegten Wert dar und sei ohnehin kein Nachweis für eine stabile Beziehung. Aus diesem Grund stimmte die Kommission dem Umformulierungsantrag mit 16 zu 6 Stimmen zu.

Damit bei der erleichterten Stiefkindadoption das Adoptionsgesuch bereits vorgeburtlich eingereicht werden und das Kindesverhältnis rückwirkend auf den Zeitpunkt der Geburt entstehen kann, wurde dem Konzeptantrag zu den betreffenden Bestimmungen mit 15 zu 7 Stimmen zugestimmt.

Bezüglich der Dauer der Verfahren kommt die Kommission den Kantonen mit einer In-der-Regel-Formulierung entgegen. Diesem Antrag wurde mit 16 zu 8 Stimmen zugestimmt.

Um bei einer erleichterten Stiefkindadoption auch den berechtigten Anspruch auf Adoptionsentschädigung und Elternurlaub zu regeln, beschloss Ihre Kommission mit 15 zu 8 Stimmen die entsprechenden Anpassungen in den Erlassen des EOG und des OR.

In der Gesamtabstimmung wurde die erleichterte Stiefkindadoption mit diesen besprochenen Anpassungen mit 16 zu 8 Stimmen beschlossen.

Da sich die ablehnende Minderheit während der Beratung in der Kommission leider nicht geäussert hat, kann keine Berichterstattung zum am Schluss der Beratung noch eingereichten Minderheitsantrag erfolgen. Auch die Mitglieder der Kommission werden heute zum ersten Mal von der Vertretung der Minderheit hören, warum auf die Vorlage nicht eingetreten werden soll.

Im Namen der Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und allen Änderungen zuzustimmen, und zwar zum Wohle der betroffenen Kinder.

Golay Roger · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

La commission a examiné et quelque peu altéré le projet de modification du code civil qui entend faciliter l'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire lorsque cet enfant a été conçu par un don de sperme privé, un don de sperme à l'étranger ou par d'autres méthodes de procréation médicalement assistée qui sont autorisées à l'étranger, mais ne sont pas prévues en Suisse.

Une minorité de la commission constituée par les représentants du groupe UDC recommande le rejet de la modification du code civil, assortie d'ailleurs de quelques autres modifications législatives. Cette minorité reconnaît volontiers que notre appareil législatif peine à suivre des réalités et cas concrets, surtout lorsque leur survenance prend son origine hors du périmètre de juridiction suisse. La prochaine révision du droit de la filiation devra permettre une prise en considération prospective et globale des possibilités offertes par la science. Cependant, aujourd'hui, pour un nombre de situations minimes qui existent par le résultat d'une démarche parfaitement consciente des parents d'intention, comme on les appelle, il ne nous paraît pas indispensable ni avisé de légiférer spécifiquement. Les risques liés au patchwork législatif ont été spécifiquement relevés par une professeure de droit de l'Université de Genève qui a été entendue par la commission.

Par ailleurs, les adoptions dites facilitées sont effectivement freinées par certains cantons dont les procédures administratives sont plus exigeantes que celles d'autres cantons. Nous considérons qu'il appartient aux cantons de s'entendre sur des standards permettant de réduire les disparités constatées dans l'application des procédures avant et plutôt que d'intervenir légalement à l'échelon national. Si, dans quelques cas disparates, l'établissement de l'application est retardé par le droit en vigueur, il se fait tout de même sans créer des fleuves d'inégalités et d'insécurité juridiques. Foncer vers une solution dès lors qu'on a identifié un problème pour quelques habitants est de la précipitation malencontreuse.

En outre, nous ne sommes pas favorables à la suppression de la clause prévoyant un délai d'une année pour le parent d'intention nourricier. Il est selon nous essentiel que ce délai d'épreuve soit maintenu afin de permettre à ce parent de démontrer sa capacité à assumer durablement les responsabilités liées à l'adoption.

Enfin, comme d'habitude, nous relevons le zèle excessif d'une majorité habituelle de ce Parlement qui entend appliquer tête baissée et, dans les délais les plus brefs, les directives de la Convention européenne des droits de l'homme, alors même que de très nombreux pays européens ne s'y conforment tout simplement pas ou seulement partiellement.

Pour ces motifs évoqués, le groupe UDC ne souhaite pas entrer en matière sur cette proposition de modification du code civil et vous invite à en faire tout autant.

von Falkenstein Patricia · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · FDP-Liberale Fraktion

Die Familie ist heute genauso wichtig wie früher. Doch Familie bedeutet heute weit mehr als das klassische Modell von Mutter, Vater und leiblichen Kindern. In der Schweiz leben zahlreiche Kinder in Patchwork- oder Regenbogenfamilien. Für diese Kinder ist entscheidend, wer tatsächlich für sie da ist und Verantwortung übernimmt, und nicht, wie diese Familie entstanden ist. Es braucht Anpassungen des Gesetzes, um der Realität gerecht werden zu können. Ein Kind aus einer Patchwork- oder Regenbogenfamilie muss genau dieselben Chancen haben wie das Kind der klassischen Vater-Mutter-Kind-Familie.

Die FDP-Liberale Fraktion bittet Sie um Eintreten auf diese Vorlage. Es sind zwei Menschen, die trösten, loben, zuhören, bei den Hausaufgaben helfen, beim Arzt dabei sind, am Elternabend teilnehmen; es sind zwei Menschen, die für das Kind da sind, verantwortungsbewusst und liebevoll. Und doch gilt rechtlich in gewissen Konstellationen nur eine dieser Personen als Elternteil.

Die vorliegende Anpassung der Stiefkindadoption trägt gesellschaftlichen Realitäten Rechnung. Sie stärkt die rechtliche Stellung des Kindes gegenüber jener Person, die im Alltag Verantwortung übernimmt, Fürsorge leistet und emotionale Bindung lebt. Ohne Adoption fehlt häufig die rechtliche Absicherung, etwa im Erbrecht, bei medizinischen Entscheidungen oder im Falle einer Trennung bzw. eines Todesfalls.

Im geltenden Recht ist die Stiefkindadoption für klassische Patchwork-Situationen konzipiert. Das heisst, die neue Partnerin oder der neue Partner eines Elternteils möchte dessen Kind aus einer früheren Beziehung adoptieren. Bereits mit der Einführung der Stiefkindadoption für gleichgeschlechtliche Paare im Jahr 2018 wurde ein wichtiger Schritt hin zur Gleichbehandlung gemacht. Mit der Annahme der "Ehe für alle" im Jahr 2021 hat die Schweizer Stimmbevölkerung zudem klar gezeigt, dass sie rechtliche Gleichstellung wünscht.

Die Weiterentwicklung der Stiefkindadoption ist daher kein radikaler Umbruch, sondern eine konsequente Fortsetzung dieses Weges. Das Ziel der Vorlage ist es, eine erleichterte Stiefkindadoption zu ermöglichen, um diese Kinder schneller mit einem zweiten Elternteil rechtlich abzusichern. Dazu soll auf das bisher verlangte Pflegejahr verzichtet werden. Im Zentrum steht dabei das Kindeswohl. Studien zeigen, dass für die gesunde Entwicklung eines Kindes stabile Beziehungen, Verlässlichkeit und rechtliche Sicherheit entscheidend sind, unabhängig von der Familienkonstellation.

Die Änderungen hinsichtlich der Dauer des Verfahrens, des gemeinsamen Haushalts und der Möglichkeit eines Gesuchs bereits vor der Geburt des Kindes überzeugen die FDP-Liberale Fraktion. Damit wird Klarheit geschaffen und die Rechtssicherheit der Kinder erhöht. Für uns ist es wichtig, diese notwendigen Änderungen bereits heute und nicht erst bei der Anpassung des Abstammungsrechts beschliessen zu können.

Bei allen Verfahrensvereinfachungen und -beschleunigungen wollen wir auch, dass das Recht des Kindes auf Kenntnis seiner Abstammung konsequent gewahrt bleiben muss. Dieses Recht ist zentral für die Identitätsentwicklung des Kindes und darf auch im Bestreben nach beschleunigter rechtlicher Stabilität nicht in den Hintergrund treten.

Ganz kurz noch zu den einzelnen Artikeln.

Zu Artikel 264cbis: Das Kindeswohl muss im Zentrum stehen. Dafür braucht es eine stabile Beziehung. Aber wieso drei Jahre? Wieso nicht zwei Jahre oder ein Jahr? Diese Zahl ist sehr willkürlich. Ein Paar, das sich für eine Stiefkindadoption entscheidet, hat sich die Familienplanung sehr gut überlegt. So scheint uns die neue Formulierung offener und passender.

Zu Artikel 267 Absatz 4: Auch bei dieser Änderung geht es darum, dass die rechtliche Situation des Kindes möglichst ab Geburt klar geregelt ist. So soll das Gesuch bereits vor der Geburt eingereicht werden und damit das Kindesverhältnis rückwirkend auf den Zeitpunkt der Geburt entstehen können.

Zu Artikel 268a Absatz 3: Die Verfahren für die erleichterte Stiefkindadoption sind eine kantonale Angelegenheit. In einigen Kantonen werden sie bisher schnell erledigt, in anderen dauert es eher lange. Die neue Formulierung, wonach die Kantone in der Regel den Entscheid innert sechs Monaten fällen sollen, soll den kantonalen Behörden signalisieren, dass sie sich nicht ewig Zeit lassen können.

Lassen Sie uns diese Anpassungen beschliessen, damit unsere Gesetzgebung gesellschaftlichen Realitäten entsprechen kann.

Die FDP-Liberale Fraktion bittet Sie, auf die Vorlage einzutreten und allen Änderungen zuzustimmen.

Maitre Vincent · Mit-M · Nationalrat · Genf · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Cette réforme porte son but dans son titre : elle vise d'abord à simplifier les procédures d'adoption, mais aussi à en accélérer le rythme. D'une manière générale, les procédures d'adoption, même lorsqu'elles sont "standards", peuvent parfois prendre des années ; 3, 4, 5, 6, ou parfois 7 ans, cela s'est déjà vu. C'est non seulement contre-productif, mais bien entendu dommageable pour des enfants en bas âge de devoir attendre aussi longtemps avant de trouver un foyer d'accueil, une famille qui soit prête à l'accueillir en son sein. Ce projet qui vise à simplifier les procédures et à en accélérer le rythme a surtout une vocation, c'est de faire entrer le droit suisse de l'adoption dans le XXIe siècle, c'est-à-dire de tenir compte des nouvelles réalités sociétales et de reconnaître les diversités des familles modernes.

Ce projet prévoit, par exemple, de renoncer au critère du strict ménage commun, car aujourd'hui, c'est une réalité, certains couples peuvent parfaitement vivre une vie commune sans faire communauté de toit, pour reprendre une expression jurisprudentielle. Un nouveau terme juridique a été adopté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, puisqu'elle prévoit notamment que le couple doit vivre dans "une situation de parentalité envisagée de manière durable" et assumer bien sûr "la responsabilité conjointe de l'enfant". Voilà une formulation, certes probablement un peu plus approximative, mais qui permet en tout cas d'atteindre les buts de généralité et d'abstraction que toute bonne norme juridique doit contenir, c'est-à-dire pouvoir considérer et traiter toutes les formes et toutes les possibilités de familles existantes.

En réalité, cette réforme vise surtout, et c'est le but premier, à assurer une meilleure protection pour les enfants, peu importe le type de famille dont ils sont issus. Le droit en vigueur ne permet pas une protection optimale. On parle aussi de différences de traitement ou de protection. Par exemple, un enfant issu du mariage pour tous, pleinement reconnu en Suisse, aurait donc, de par l'acte de mariage, deux parents juridiques. À l'inverse, ce ne serait pas du tout le cas pour un enfant issu, par exemple, d'une procréation médicalement assistée à l'étranger et non reconnue en Suisse. Il n'a, aujourd'hui, d'autre choix, pour avoir deux parents juridiques et donc la sécurité inhérente à cela en matière de succession, de soins et d'éducation, que de passer par l'adoption. C'est ce que prévoit ce projet de loi et c'est en ce sens une bonne chose et un progrès pour le bien-être des enfants et leur protection.

Pour toutes ces raisons, le groupe du Centre vous encourage à soutenir pleinement cet objet et à accepter les décisions de la majorité, dont notamment les deux propositions que Mme von Falkenstein a énumérées juste avant moi.

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Namens der Grünliberalen Fraktion bitte ich Sie, auf die Gesetzesänderung zur erleichterten Stiefkindadoption einzutreten und den Formulierungen Ihrer Kommission in allen Punkten zu folgen.

Die Revision dieses Gesetzes ist notwendig und dringend. Nach der deutlichen Annahme der Vorlage "Ehe für alle" durch das Schweizervolk hat sich bei der Stiefkindadoption eine Ungleichbehandlung zwischen heterosexuellen und nicht heterosexuellen Paaren ergeben. Das führt dazu, dass die Kantone teils sehr unterschiedlich vorgehen und die Verfahren teilweise unverhältnismässig lange dauern, und das immer zum Schaden der Kinder; dies führt für sie zu Rechtsunsicherheit. Genau das müssen wir dringend korrigieren.

Ich habe vorhin zum ersten Mal die Gründe gehört, weshalb eine Minderheit nicht eintreten will. Aber, ehrlich gesagt, verstehe ich sie auch nach diesen Ausführungen noch immer nicht. Ein Abwarten auf das Abstammungsrecht ergibt keinen Sinn, da wir diese Regelungen bereits jetzt treffen können und weder darauf warten müssen noch sollten. Wie gesagt, die Unsicherheit bei den Stiefkindern ist gross, diese Fälle gibt es, das ist eine Lebensrealität. Man kann nicht einfach die Augen davor verschliessen und diese Kinder auf den Sankt-Nimmerleins-Tag vertrösten. Wir wissen weder, wann das Abstammungsrecht kommt, noch, wie es am Ende ausgestaltet sein wird.

Dann komme ich zum anderen Argument, wonach es in vielen europäischen Ländern bereits eine erleichterte Stiefkindadoption gibt: Das verstehe ich erst recht nicht. Wenn die Kinder dort besser geschützt sind, gibt es keinen Grund, weshalb Kinder, nur weil irgendwo EU oder Europa draufsteht, bei uns weniger gut geschützt sein sollen. Häufig hinken wir hier etwas hinterher, wie auch in diesem Fall. Ich verweise nur auf den Konsumentenschutz; das ist zwar ein anderes Thema, aber auch dort stellt sich die Frage, ob wirklich alles schlecht ist. Ich glaube das eben nicht. Die Grünliberale Fraktion ist klar der Meinung, dass hier eine Ungleichbehandlung vorliegt und wir diese beheben können.

Das Wichtigste ist das Kindeswohl. Dem Kindeswohl dienen wir am besten, indem die Formulierung der Voraussetzungen für Paare - oder für eine Person eines Paars -, die ein Stiefkind adoptieren wollen, möglichst offen gehalten wird. Es gibt keinerlei Grund, eine Frist von zwei, drei oder mehr Jahren vorzuschreiben, während derer ein Paar bereits zusammengelebt haben muss. Auch andere Paare müssen sich nicht zuerst bewähren, um Kinder grossziehen zu können. Wenn sich ein Paar entscheidet, Verantwortung zu übernehmen und ein Kind grosszuziehen, ist das bereits ein Ausdruck von Reife und Verantwortungsbewusstsein. Genau das erfüllt Artikel 264cbis in der von der Kommission beantragten Fassung, denn er definiert, was es bedeutet, gemeinsam Verantwortung zu übernehmen. Das ist hier eigentlich der zentrale Punkt.

Daneben hat die Kommission ebenfalls nachgebessert und klargestellt, dass das Gesuch auf Stiefkindadoption auch vor der Geburt gestellt werden kann. Auch das trägt einer Lebensrealität Rechnung, so wie sie heute besteht. Davor sollte man nicht die Augen verschliessen, denn es geht auch darum, das ungeborene Kind bereits ins Recht zu setzen, damit es abgesichert ist, falls während dieser Phase etwas passiert, etwa wenn ein Elternteil erkrankt.

Zuletzt bleibt mir noch zu sagen, dass die Anhörungen gezeigt haben, dass der Umgang der Kantone mit der Stiefkindadoption nicht nur sehr heterogen ist, sondern auch hinsichtlich der benötigten Zeitspanne ausserordentlich stark variiert. Der Umfang an Fragenkatalogen und Formularen, die ausgefüllt werden müssen, grenzt teilweise an Schildbürgerei, was für mich absolut unverständlich ist. Das Eltern-Kind-Verhältnis ist eine Bundesaufgabe, deren Umsetzung den Kantonen obliegt. Diese haben dabei sorgfältig vorzugehen und stets das Interesse des Kindes ins Zentrum zu stellen. Aber es sollte nicht so sein, dass angehende Eltern über Monate hinweg mit unzähligen Formularen belastet werden. Hier müssen wir bei der Umsetzung unbedingt darauf achten, dass sie vernünftig erfolgt, mit Augenmass, mit dem Kindeswohl im Vordergrund und vor allem mit dem Ziel, dass die Kinder möglichst rasch in einem klaren Rechtsverhältnis stehen und den entsprechenden Rechtsschutz erhalten - denn diese Kinder gibt es.

Funiciello Tamara · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich gebe zuerst meine Interessenbindung bekannt: Ich bin stolzes Vorstandsmitglied der Lesbenorganisation Schweiz. Als Direktbetroffene kann ich Ihnen aus erster Hand versichern: Lesben kriegen Kinder. Die Frage, die wir uns heute stellen, ist nicht, ob wir das gut finden oder nicht. Die einzige Frage, die wir uns stellen, ist: Wollen wir diesen Kindern die gleiche rechtliche Sicherheit geben wie allen anderen Kindern in diesem Land auch, ja oder nein?

Heute ist es so: Comütter müssen ihr eigenes Kind adoptieren, wenn das Paar auf eine private Samenspende oder auf eine Samenspende im Ausland zurückgegriffen hat. Ob uns das gefällt oder nicht, ist hier nicht entscheidend. Unsere Aufgabe ist, diese Realität zu akzeptieren und allen Kindern den gleichen Schutz zu geben. Heute schützen wir diese Kinder nicht ausreichend. Ein Adoptionsverfahren kann bis zu zwei Jahre dauern, zwei Jahre, in denen das Kind rechtlich nur einen Elternteil hat. Stellen Sie sich vor: Wenn diesem rechtlichen Elternteil etwas zustösst, dann kann dieses Kind zur Waise werden, obwohl es faktisch zwei Eltern hat. Im Trennungsfall hat der zweite Elternteil keine Rechte, aber unter Umständen eben auch keine Pflichten. Bei privaten Samenspenden kann sogar der Samenspender wieder ins Spiel kommen. Das ist eine Rechtsunsicherheit auf dem Rücken der Kinder.

Bei alledem sprechen wir noch gar nicht von Staatsangehörigkeit, Erbrecht, Sozialversicherung oder dem Besuchsrecht im Spital. Wir behandeln diese Kinder anders - nicht, weil sie weniger geliebt sind, nicht, weil ihre Eltern weniger Verantwortung übernehmen, sondern weil unser Gesetz hinter die gesellschaftliche Realität zurückgefallen ist.

Die Vorlage des Bundesrates ist ein wichtiger Schritt, und die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates hat sie entschieden verbessert. Gesuche sollen künftig bereits vor der Geburt eingereicht werden können. Das Verfahren soll innert sechs Monaten abgeschlossen werden. Das starre Kriterium des dreijährigen gemeinsamen Haushaltes fällt weg. Stattdessen anerkennen wir das, was wirklich zählt: eine auf Dauer angelegte, gemeinsam geplante Elternschaft mit Verantwortung für das Kind - das, was man bei Hetero-Paaren auch erwartet. Diesen gibt man auch einen Vertrauensvorschuss. Wenn ein Hetero-Paar ein Kind bekommt, überprüfen wir nicht zuerst, ob diese Menschen gute Eltern sind. Wir überprüfen nicht ihren Gesundheitszustand, ihre finanzielle Lage, ihre Arbeitssituation und gehen auch nicht zu ihnen nachhause, um die Lebensumstände zu kontrollieren. Warum also soll dieser Vertrauensvorschuss nicht auch gegenüber lesbischen Eltern gelten, die ihre Kinder gemeinsam planen? Eines können Sie mir ganz klar glauben: Diese Kinder sind von langer Hand geplant. Ich kann Ihnen hoch und heilig versprechen: Es gibt mit hundertprozentiger Garantie keinen einzigen Fall eines One-Night-Stand-Kindes bei lesbischen Eltern. Genauso wenig gibt es ungewollte Schwangerschaften. Die Abtreibungsrate bei Lesben liegt bei etwa null Prozent.

Eines möchte ich noch aufwerfen: Es gibt nun Menschen, die sagen, das Recht des Kindes auf Abstammung sei nicht garantiert. Das ist korrekt. Erlauben Sie mir hier, auch noch darauf hinzuweisen, dass dies bei Hetero-Eltern auch nicht der Fall ist. Dieses Abstammungsrecht ist auch nicht garantiert, wenn wir dieser Revision nicht zustimmen. Denn Lesben haben Kinder, und diese Kinder haben das Recht auf Absicherung; das regeln wir mit dieser Vorlage. Mit der Revision des Abstammungsrechts regeln wir dann die anderen Herausforderungen. Doch diese zwei Situationen haben miteinander nichts zu tun.

Diese Vorlage ist pragmatisch und verhältnismässig, und sie schützt diejenigen, die sich am wenigsten selber schützen können. Es geht um Kinder, die heute in diesem Land leben, meine Kinder und vielleicht die Kinder Ihrer Kinder. Sie haben ein Recht darauf, dass wir ihre Realität anerkennen und sie schützen.

Ich bitte Sie deshalb, auf die Vorlage einzutreten und der Fassung der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.

Arslan Sibel · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Grüne Fraktion

Wir beraten eine Vorlage, die im Kern eine einfache, aber entscheidende Frage stellt: Wie können wir sicherstellen, dass Kinder, die bereits in einer stabilen Familie leben, auch rechtlich möglichst rasch abgesichert sind?

Mit der Einführung der "Ehe für alle" hat die Schweiz einen wichtigen Schritt hin zu Gleichbehandlung und rechtlicher Anerkennung moderner Familienformen gemacht. Seither wird in bestimmten Konstellationen die Ehepartnerin der Mutter automatisch als rechtlicher Elternteil anerkannt. Doch diese Regelung greift nicht in allen Fällen. Viele Paare erfüllen ihren Kinderwunsch auf anderen Wegen, etwa über private Samenspender oder über medizinische Verfahren im Ausland. In diesen Situationen entsteht die rechtliche Elternschaft für den zweiten Elternteil nicht automatisch; bei Frauenpaaren, die eine private Samenspende beanspruchen, kann der zweite Elternteil nicht automatisch Mutter werden, sondern muss den Weg über eine Stiefkindadoption gehen. Dies führt zu einer Ungleichbehandlung von Kindern allein aufgrund der Umstände ihrer Zeugung.

Diese Kinder wachsen von Geburt an mit zwei Elternteilen auf. Rechtlich anerkannt ist aber oft nur einer davon. Sie sind während Monaten oder Jahren rechtlich schlechter geschützt als andere Kinder. Das ist nicht im Interesse des Kindes. Hier besteht also klar Handlungsbedarf. Heute verlangt das Gesetz, dass der Wunschelternteil das Kind mindestens ein Jahr lang gepflegt und erzogen haben muss, bevor ein Adoptionsgesuch gestellt werden kann. Zusammen mit dem Verfahren dauert es rund zwei Jahre, bis das Kindesverhältnis rechtlich anerkannt ist; von den Kosten wollen wir erst gar nicht reden. Diese Frist mag bei der klassischen Stiefkindadoption sinnvoll sein, aber bei erleichterten Stiefkindadoptionen herrscht eine andere Realität. Das Kind wird von Anfang an gemeinsam geplant und erzogen. Ein Anpassungsprozess ist nicht notwendig, denn die Familie besteht eben schon. In dieser Situation bringt das Pflegejahr keinen Mehrwert für das Kindeswohl. Es verzögert lediglich die rechtliche Absicherung des Kindes. Die rechtliche Absicherung ist jedoch entscheidend. Sie betrifft Erbrecht, Unterhalt, Vertretung und Betreuung. Das Kind muss sich darauf verlassen können, dass beide Elternteile auch rechtlich Verantwortung tragen.

Deshalb ist es wichtig, unnötige Hürden abzubauen. Die Grüne Fraktion brachte in der Kommission einen Antrag zur Verbesserung dieser Situation ein, zog ihn aber zugunsten des guten Kompromisses zurück, den die Mehrheit der Kommission unterstützt. Die Kommissionsmehrheit anerkennt, dass nicht formelle Kriterien wie ein Pflegejahr entscheidend sind, sondern dass die tatsächliche Verantwortung und die gelebte Elternschaft wichtig sind; es geht um eine auf Dauer angelegte Elternschaft. Wenn zwei Menschen gemeinsam Verantwortung übernehmen, soll dieses Verhältnis auch rechtlich rasch anerkannt werden. Wir schaffen somit die Voraussetzungen dafür, dass unnötige Verzögerungen vermieden sowie rechtliche Unsicherheiten reduziert werden und dass das Kindesverhältnis schneller geregelt und anerkannt wird. Kurz: Damit stärken wir konsequent das Kindeswohl.

Die angepasste Vorlage ermöglicht es unter anderem, dass ein Adoptionsgesuch bereits vor der Geburt eingereicht wird und das Kindesverhältnis rückwirkend gilt. So wird verhindert, dass ein Kind unnötig lange rechtlich ungeschützt bleibt. Auch politisch ist es richtig, jetzt zu handeln. Die Revision des Abstammungsrechts wird noch mehrere Jahre dauern. Darüber werden wir ebenfalls diskutieren.

Umso wichtiger ist es, dass wir jetzt eine pragmatische Lösung wählen, wie sie die Kommissionsmehrheit beantragt. Die Kommissionsmehrheit beantragt eine ausgewogene und verantwortungsvolle Lösung. Diese wahrt die notwendigen Schutzmechanismen und beseitigt unnötige Verzögerungen.

Ich bitte Sie namens der Grünen Fraktion, auf die Vorlage einzutreten und die Anträge der Kommissionsmehrheit zu unterstützen.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Mit dieser Vorlage zur erleichterten Stiefkindadoption sollen Kinder, die bei Geburt nur einen rechtlichen Elternteil haben, schneller rechtlich abgesichert werden. Das Kindesverhältnis zum zweiten Elternteil, dem sogenannten Wunschelternteil, soll im Interesse und zum Schutz der betroffenen Kinder rascher errichtet werden - etwas, das heute eigentlich unbestritten sein sollte.

Es geht konkret um Kinder, die ein Paar unter Inanspruchnahme von Verfahren ausserhalb des Fortpflanzungsmedizingesetzes zeugt. Das kann mithilfe einer privaten Samenspende im In- oder Ausland, möglicherweise auch einer anonymen Samenspende im Ausland, oder weiteren im Ausland zulässigen fortpflanzungsmedizinischen Verfahren geschehen. Heute haben diese Kinder bei der Geburt in aller Regel nur einen rechtlichen Elternteil. Der zweite Elternteil kann erst über den Weg einer Stiefkindadoption rechtlicher Elternteil des Kindes werden. Von dieser Konstellation sind sowohl gleichgeschlechtliche als auch verschiedengeschlechtliche Paare betroffen. Es geht aber, das ist klar - wir haben es heute schon gehört -, seit der Einführung der "Ehe für alle" vor allem um verheiratete Frauenpaare.

Vor diesem Hintergrund hat das Parlament vom Bundesrat mit der Motion 22.3382, "Keine unnötigen Hürden bei der Stiefkindadoption", eine Vorlage zur raschen rechtlichen Absicherung der betroffenen Kinder durch einen zweiten Elternteil verlangt. Diese Vorlage beraten Sie heute. Zum Wohl der betroffenen Kinder soll bei diesen Stiefkindadoptionen auf das heute vor der Adoption verlangte einjährige Pflegeverhältnis verzichtet werden. Dieses Grundanliegen ist unbestritten und in der Vernehmlassung überwiegend unterstützt worden. Es handelt sich aus Sicht des Bundesrates um eine wichtige Verbesserung für die betroffenen Kinder.

Mit dieser Vorlage soll eine punktuelle Verbesserung für diese Kinder und die Wunscheltern erfolgen, eine, die rasch umsetzbar ist. Weitergehende Regelungen und Vereinfachungen zur Begründung des Kindesverhältnisses sollen im Rahmen der Revision des Abstammungsrechts in einem Gesamtkonzept erfolgen. Im Sinne des Auftrags der erwähnten Motion hat der Bundesrat vorgeschlagen, das heute erforderliche Pflegejahr zu streichen.

Ihre Kommission für Rechtsfragen möchte aber nicht abwarten und bereits in dieser Vorlage weiter gehen. Sie schlägt daher weitere Anpassungen vor. Ebenso möchte die RK-N zusätzlich verschiedene Bestimmungen zur Beschleunigung des Adoptionsverfahrens aufnehmen. Auf ähnliche Bestimmungen hatte der Bundesrat nach der Vernehmlassung und der verbreiteten Kritik bewusst verzichtet. Aber auch wenn der Bundesrat ein anderes Vorgehen vorgezogen hätte, kann er sich dem geänderten Konzept Ihrer Kommission im Grundsatz anschliessen. Er hofft, dass sich der Ständerat als Zweitrat gewissen Unsicherheiten betreffend Vollzug noch annimmt, dass er gewisse Dinge vielleicht noch klären kann. Aber im Grundsatz ist der Bundesrat der Meinung, dass die Kommission einen guten Vorschlag gemacht hat, den man weiterverfolgen sollte.

Die Vorlage setzt, wie gesagt, ein wichtiges Anliegen um. Kinder dürfen nicht wegen der Umstände ihrer Entstehung benachteiligt werden. Diese Kinder wachsen mit Menschen auf, die ihre Eltern sein wollen. Das Kindesverhältnis zum Wunschelternteil soll rasch entstehen. Diese Kinder haben das Recht, zu ihrem Schutz möglichst zeitnah nach der Geburt durch zwei Elternteile rechtlich abgesichert zu sein. Daher ist die Stiefkindadoption in diesen Fällen zu erleichtern. Dieser gesetzgeberische Handlungsbedarf ist anerkannt.

Ich bitte Sie daher, den Antrag der Minderheit Golay Roger abzulehnen, der Kommissionsmehrheit und dem Bundesrat zu folgen und auf die Vorlage einzutreten.

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): Nous votons sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité Golay Roger.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 116 Stimmen

Dagegen ... 58 Stimmen

(1 Enthaltung)

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Schweizerisches Zivilgesetzbuch (Erleichterte Stiefkindadoption)

Code civil suisse (Adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress; Ziff. I Einleitung, Art. 264c Titel

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule ; ch. I introduction, art. 264c titre

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 264cbis

Antrag der Kommission

Titel

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Text

Führt ein Paar im Zeitpunkt der Geburt des Kindes eine auf Dauer angestrebte Elternschaft und übernimmt gemeinsam Verantwortung für das Kind, so kann die adoptionswillige Person das Kind adoptieren, ohne vor der Adoption für dessen Pflege und Erziehung gesorgt zu haben.

Ch. I art. 264cbis

Proposition de la commission

Titre

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Texte

Si, au moment de la naissance de l'enfant, un couple vit dans une situation de parentalité envisagée de manière durable et assume la responsabilité conjointe de l'enfant, l'adoptant peut adopter l'enfant sans lui avoir fourni de soins ni pourvu à son éducation avant l'adoption.

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 266 Abs. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. I art. 266 al. 3

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 267

Antrag der Kommission

Abs. 3 Ziff. 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 4

Bei erleichterter Stiefkindadoption entsteht das Kindesverhältnis rückwirkend auf den Zeitpunkt der Geburt, wenn das Gesuch bereits vor der Geburt eingereicht wurde.

Ch. I art. 267

Proposition de la commission

Al. 3 ch. 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

En cas d'adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire, le lien de filiation prend effet rétroactivement à la date de naissance si la requête a été déposée avant la naissance.

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 267a Abs. 2bis

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. I art. 267a al. 2bis

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 268 Abs. 2bis

Antrag der Kommission

Das Gesuch um erleichterte Stiefkindadoption kann bereits vor der Geburt eingereicht werden, auch wenn noch nicht sämtliche Adoptionsvoraussetzungen erfüllt sind.

Ch. I art. 268 al. 2bis

Proposition de la commission

La demande d'adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire peut être déposée avant la naissance, même si toutes les conditions de l'adoption ne sont pas encore réunies.

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 268a Abs. 3

Antrag der Kommission

Die zuständige Behörde strebt bei der erleichterten Stiefkindadoption an, über das Adoptionsgesuch zeitnah zu entscheiden; in der Regel soll der Entscheid innert sechs Monaten seit Einreichung des vollständigen Gesuchs ergehen.

Ch. I art. 268a al. 3

Proposition de la commission

En cas d'adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire, l'autorité compétente s'attache à statuer rapidement sur la demande d'adoption ; en règle générale, la décision doit être rendue dans les six mois suivant le dépôt de la demande complète.

Angenommen - Adopté

Ziff. I Schlusstitel Art. 12b Titel; Schlusstitel Art. 12bbis

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. I titre final art. 12b titre ; titre final art. 12bbis

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. Ia Titel, Einleitung

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. Ia titre, introduction

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. Ia Ziff. 1 Art. 329j

Antrag der Kommission

Abs. 1bis

Es gibt keinen Anspruch auf Urlaub bei einer Stiefkindadoption im Sinne von Artikel 264c des Zivilgesetzbuchs, ausser bei einer erleichterten Stiefkindadoption nach Artikel 264cbis ZGB.

Abs. 2

Der Adoptionsurlaub muss innerhalb des ersten Jahres nach Aufnahme des Kindes oder im Falle einer erleichterten Stiefkindadoption nach Artikel 264cbis ZGB innerhalb eines Jahres nach Einreichung des Adoptionsgesuchs bezogen werden; wird dieses Gesuch vor der Geburt des Kindes eingereicht, ist der Zeitpunkt der Geburt massgebend.

Ch. Ia ch. 1 art. 329j

Proposition de la commission

Al. 1bis

L'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire au sens de l'article 264c du code civil ne donne pas droit au congé, sauf en cas d'adoption facilitée au sens de l'article 264cbis CC.

Al. 2

Le congé d'adoption doit être pris pendant la première année qui suit l'accueil de l'enfant ou qui suit le dépôt de la demande d'adoption en cas d'adoption facilitée selon l'article 264cbis CC ; si cette demande est déposée avant la naissance de l'enfant, c'est le moment de la naissance qui est déterminant.

Angenommen - Adopté

Ziff. Ia Ziff. 2 Art. 16t Abs. 4bis

Antrag der Kommission

Bei einer erleichterten Stiefkindadoption nach Artikel 264cbis des Zivilgesetzbuchs entsteht der Anspruch, wenn die Voraussetzungen nach Absatz 1 im Zeitpunkt der Einreichung des Adoptionsgesuchs erfüllt sind. Wird das Adoptionsgesuch vor der Geburt des Kindes eingereicht, ist der Zeitpunkt der Geburt massgebend.

Ch. Ia ch. 2 art. 16t al. 4bis

Proposition de la commission

Le droit à l'allocation existe en cas d'adoption facilitée selon l'article 264cbis du code civil, si les conditions de l'alinéa 1 sont remplies au moment du dépôt de la demande d'adoption. Si la demande d'adoption est déposée avant la naissance de l'enfant, c'est le moment de la naissance qui est déterminant.

Angenommen - Adopté

Ziff. Ia Ziff. 2 Art. 16u Abs. 2

Antrag der Kommission

... der Aufnahme des Kindes oder mit dem Datum der Einreichung des Gesuchs um erleichterte Stiefkindadoption nach Artikel 264cbis ZGB; wird dieses Gesuch vor der Geburt des Kindes eingereicht, beginnen die Rahmenfrist und der Anspruch am Tag der Geburt.

Ch. Ia ch. 2 art. 16u al. 2

Proposition de la commission

... le jour de l'accueil de l'enfant ou à la date du dépôt de la demande d'adoption en cas d'adoption facilitée selon l'article 264cbis CC ; si cette demande est déposée avant la naissance de l'enfant, c'est le moment de la naissance qui est déterminant.

Angenommen - Adopté

Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. II

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 121 Stimmen

Dagegen ... 55 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte (BBl 2025 2838)

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales (FF 2025 2838)

Angenommen - Adopté

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