«Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)». Initiative populaire / Contre-projet indirect à l’initiative foie gras

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): Nous allons mener un débat général sur l'initiative populaire et nous traiterons également l'entrée en matière et la discussion par article sur le contre-projet indirect.

Revaz Estelle · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Aujourd'hui, nous débattons de l'initiative "Oui à l'interdiction d'importer du foie gras (initiative foie gras)". Cette initiative vise à inscrire dans la Constitution l'interdiction d'importer du foie gras et des produits à base de foie gras, y compris pour les particuliers.

Notre commission a étudié avec soin cette initiative. Si elle est sensible aux préoccupations des initiants, elle a constaté un certain nombre de problèmes avec le texte. Un problème concerne déjà l'ancrage légal : pour la commission, la thématique du foie gras n'a rien à faire dans la Constitution. Il y a un problème d'incompatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse. Interdire l'importation du foie gras serait quand même contraire à trois accords internationaux que nous avons signés, à savoir l'accord de libre-échange avec la Communauté économique européenne, l'accord agricole avec la Communauté économique européenne et le protocole sur la sécurité des aliments qui a été nouvellement négocié avec l'Union européenne.

Je vous livre une information importante : l'accord de libre-échange interdit toute nouvelle restriction quantitative à l'importation. Alors, évidemment, il existe des exceptions pour des raisons de moralité publique ou pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux, mais les mesures doivent être prises de façon graduelle et proportionnée - j'insiste : de façon graduelle et proportionnée. On ne peut donc pas d'un seul coup passer de la situation actuelle, où il est possible d'importer du foie gras, à l'interdiction totale de l'importer. De plus, selon les accords que nous avons ratifiés, la Suisse doit garantir l'importation de 20 tonnes de foie gras par année. On comprend donc bien que cette initiative n'est pas compatible, y compris avec les Bilatérales III, sur lesquelles nous débattons en ce moment. Si l'initiative est acceptée, il faudra renégocier ce point.

La commission pense que ce n'est pas une histoire de foie gras qui aura raison des Bilatérales III. La question est plutôt la suivante : voulons-nous vraiment renégocier sur ce point, alors que nous savons que les débats sont déjà assez complexes sur cette question ? Pour la commission, la réponse est claire : c'est non, d'autant qu'il existe un contre-projet solide. La commission trouve aussi que le texte de l'initiative pose problème en termes de discrimination d'une minorité culturelle de notre pays. L'initiative ne vise en effet pas les aliments qui seraient contraires au bien-être animal. Elle cible spécifiquement trois produits : le foie gras, le magret et le confit d'oie ou de canard, qui sont des produits principalement consommés en Suisse romande ; trois produits, en fait, qui font partie de la culture romande. Mathématiquement, évidemment, c'est un peu facile, parce que cela augmente les chances de succès, mais cela pose une question morale : peut-on utiliser une minorité pour finalement faire passer son texte ? Quant à l'incohérence sur le fait qu'il est possible d'importer quelque chose que nous ne pouvons pas produire en raison de la protection du bien-être animal, la commission répond que la Suisse est spécialiste en la matière, parce qu'en Suisse il n'est pas possible de produire de la viande halal, de la viande casher, des crevettes, et pourtant, il est possible d'en importer.

Nonobstant, votre commission est sensible au bien-être animal et au fait que c'est un sujet qui touche la population, en particulier en Suisse allemande. C'est pour cela que votre commission a décidé de proposer un contre-projet indirect, tout d'abord avec un ancrage légal adéquat, c'est-à-dire ni dans la Constitution ni dans l'ordonnance, mais bien dans la loi. Nous ciblons aujourd'hui deux lois : la loi sur la protection des animaux et la loi sur les denrées alimentaires. Nous proposons toute une série de mesures pratiques : d'abord l'étiquetage, qui renvoie directement à la responsabilité individuelle du consommateur ; la déclaration obligatoire pour les importations commerciales ; le suivi des importations par un accompagnement statistique - tous les cinq ans, il y aura un rapport qui permettra de mesurer l'évolution du volume des importations de foie gras et des produits associés - ; et la possibilité - j'insiste, inscrite dans la loi - de prendre des mesures supplémentaires, si aucune baisse des importations de foie gras issues de gavage n'est observée.

Dans ces mesures - c'est quand même très important -, le Conseil fédéral pourrait décider de limiter quantitativement les importations, sans toutefois descendre en dessous de cette limite de 20 tonnes, qui est la limite à partir de laquelle les accords avec l'Union européenne ne sont plus respectés. La réflexion qu'il y a derrière ce contre-projet indirect, c'est en fait la même que celle qui avait précédé l'interdiction des fourrures, c'est-à-dire un principe de gradation : étiquetage, accord de branche puis mesures supplémentaires, si nécessaire.

Ce contre-projet a évidemment été soumis à consultation. Il a eu un bon accueil tant sur l'idée de proposer un contre-projet que sur son contenu. Bien sûr, il y a eu de nombreuses remarques et nous avons essayé d'en tenir compte un maximum. Nous avons cependant retenu un critère : ces remarques aidaient-elles réellement à la mise en oeuvre ? Si oui, nous les avons intégrées, sinon, non.

J'aimerais revenir sur trois points qui ont été particulièrement débattus. Aurait-il été opportun de cibler aussi les importations des particuliers pour éviter le tourisme d'achat ? Autant clarifier : votre commission n'est bien sûr pas en faveur du tourisme d'achat, le problème est que cela aurait été impossible à contrôler, puisqu'il n'y a pas de contrôle systématique aux frontières. Il ne nous a donc pas paru opportun de mettre une mesure dans la loi qu'il n'était pas possible d'appliquer.

Aurait-il été opportun de limiter qualitativement les importations ? On n'était pas contre l'idée. Le problème est qu'il n'existe pas de label au niveau européen qui aurait pu servir de base ou de critère. Dès lors, il aurait été finalement du ressort de la Confédération d'élaborer un label pour des produits qu'elle ne produit pas elle-même. On comprend donc bien que cela n'aurait pas non plus été possible à appliquer ou alors il aurait fallu mettre en place des mesures qui auraient nécessité énormément de bureaucratie.

Aurait-il été légitime de rajouter dans le texte qu'il fallait une réduction significative des importations ? Et que veut dire en fait "significative" ? On comprend bien qu'il s'agit d'une appréciation plus ou moins personnelle. Dès lors, pour pouvoir mettre en oeuvre une telle volonté, il aurait fallu fixer un chiffre dans la loi, et nous savons bien que c'est toujours un peu délicat.

Ce contre-projet prend en compte les préoccupations des initiants jusqu'au point où elles ne sont plus compatibles avec nos accords internationaux. Il propose un ancrage opportun dans la loi, il renforce la protection des animaux, en visant quand même une diminution des importations, et il améliore la transparence pour les consommateurs.

En conclusion, il est important de rappeler que la Suisse consomme seulement 1 pour cent de la production mondiale de foie gras, c'est-à-dire qu'on importe seulement 1 pour cent de la production mondiale de foie gras. Autant dire que même si on interdit l'importation de foie gras, cela aurait des répercussions très limitées au niveau du bien-être animal. On importe actuellement 200 tonnes de foie gras par année. Les accords avec l'Union européenne exigent qu'on garantisse une importation de 20 tonnes de foie gras par année. On voit donc qu'on a vraiment une très grosse marge pour réduire notre volume d'importations sans pour autant nous mettre en difficulté avec l'Union européenne. En outre, il y a une alternative sérieuse à l'initiative, c'est ce contre-projet qui est à la fois compatible avec les accords internationaux et qui permet à terme, si le Parlement le souhaite, d'interdire l'importation de foie gras, mais selon la procédure ad hoc.

Votre commission vous recommande donc de proposer le rejet de l'initiative, par 18 voix contre 2 et 4 abstentions. Pour l'anecdote, il a fallu répéter trois fois le vote en commission pour qu'une minorité se dessine. Mais plutôt qu'un soutien à l'initiative, elle a vraiment été pensée pour permettre un vote en plénum, parce que, sans minorité, notre conseil n'aurait aujourd'hui pas pu se prononcer.

Puis, votre commission vous propose d'accepter le contre-projet, par 14 voix contre 10 et 1 abstention. Une minorité ne souhaite pas entrer en matière, parce qu'elle pense que ce n'est pas à l'État de se mêler de cette question qui relève, selon elle, de la responsabilité individuelle exclusivement. Concernant le contre-projet, la majorité de la commission vous recommande de ne pas soutenir les différentes minorités, qui posent des problèmes d'applicabilité et qui n'apportent rien de concret pour la mise en oeuvre du projet.

Meier Andreas · Mit-M · Conseil national · Argovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ich spreche im Namen der WBK-N zur Volksinitiative "Ja zum Importverbot für Stopfleber".

Die Praxis, Enten und Gänse gezielt zu mästen, um ihre Leber zu vergrössern, ist keineswegs eine moderne Erfindung. Archäologische Darstellungen zeigen, dass Menschen bereits vor 4500 Jahren im alten Ägypten Wasservögel stopften. Diese lange Tradition ist Teil der Geschichte der menschlichen Ernährung. Dennoch gilt das Stopfen heute als Tierquälerei.

Dass Menschen Enten und Gänse seit Jahrtausenden mästen, ist kein Zufall. Ihre Physiologie erlaubt es ihnen, in der Leber aussergewöhnlich grosse Fettreserven anzulegen - eine Anpassung an den extremen Energiebedarf beim Zugflug. Das Besondere an der Stopfleber liegt in ihrer Zusammensetzung. Ein hoher Anteil an einfach ungesättigten Fettsäuren sorgt für die cremig-schmelzende Textur. Die Leber wird sehr weich, schmilzt nahezu bei Mundtemperatur und erzeugt das typisch butterige Mundgefühl. Köche schätzen Foie gras wegen dieser Eigenschaft und ihrer Fähigkeit, starke geschmackliche Kontraste zu bilden. Foie gras ist damit eng verbunden mit Festtagen, besonderen Anlässen, gehobener Gastronomie und regionalen kulinarischen Traditionen.

In der Praxis werden die Tiere - meist männliche - während rund zehn Monaten aufgezogen, häufig im Freiland. In der etwa zweiwöchigen Endphase werden sie in Ställen gehalten und mehrmals täglich zwangsgefüttert. Dabei wird ihnen über ein Rohr energiereiches Futter direkt in die Speiseröhre eingebracht. Die Leber vergrössert sich stark und erreicht ein Mehrfaches ihrer normalen Grösse. Besonders in der letzten Phase zeigen viele Tiere deutliche gesundheitliche Belastungszeichen.

In der Schweiz gilt diese Produktionsweise seit Jahrzehnten als Tierquälerei. Deshalb ist die Produktion von Stopfleber hier seit über vierzig Jahren verboten. Gleichzeitig werden jedoch weiterhin Stopfleberprodukte importiert. Diese Diskrepanz steht im Zentrum der Volksinitiative. Sie verlangt ein vollständiges Verbot der Einfuhr von Stopfleber und Stopfleberprodukten in die Schweiz und berührt damit Fragen, die viele Menschen bewegen und die auch in unserer Kommission intensiv diskutiert wurden: Wie konsequent wollen wir unseren Tierschutz über die Landesgrenze hinaus anwenden? Wie gehen wir mit Produkten um, deren Herstellung in der Schweiz verboten ist?

Heute werden jährlich rund 200 Tonnen Stopfleber in die Schweiz importiert, hauptsächlich aus Frankreich. Die Initiantinnen und Initianten argumentieren deshalb: Wenn diese Produktionsweise in der Schweiz verboten ist, sollte die Schweiz auch keine Produkte daraus importieren. Die Kommission hat dieses Anliegen sorgfältig geprüft. In Anhörungen haben wir Vertreterinnen und Vertreter aus dem Tierschutz, der Landwirtschaft, der Gastronomie, dem Handel sowie Fachleute aus den Bereichen Recht und Veterinärmedizin angehört. Dabei zeigte sich rasch: Die Frage ist komplexer, als sie auf den ersten Blick erscheint. Ein Teil der Stellungnahmen unterstützt ein Importverbot als konsequente Umsetzung des Schweizer Tierschutzes. Andere warnen vor rechtlichen Risiken, wirtschaftlichen Auswirkungen und praktischen Vollzugsproblemen. Auch kulturelle Aspekte spielen eine Rolle, insbesondere in der Romandie, wo die Stopfleber Teil der Festtagsküche ist.

Die politische Herausforderung besteht darin, Lösungen zu finden, die sowohl dem Tierschutz als auch den rechtlichen und wirtschaftlichen Realitäten gerecht werden. Nach intensiver Beratung kam die Kommission zum Schluss, dass ein generelles Verbot, in der Verfassung formuliert, nicht der richtige Weg ist.

Ein erster Grund betrifft die internationalen Verpflichtungen der Schweiz. Als Teil zahlreicher Handelsabkommen kann ein selektives Importverbot zu Konflikten führen. Insbesondere ist zu berücksichtigen, dass die Schweiz gegenüber der Europäischen Union eine jährliche Einfuhrmenge von 20 Tonnen Stopfleber zugesichert hat. Ein vollständiges Importverbot würde deshalb heikle rechtliche Fragen aufwerfen und könnte zu internationalen Streitigkeiten führen.

Ein zweiter Punkt betrifft die Wirkung auf das Tierwohl. Die Schweiz macht nur einen sehr kleinen Teil des globalen Stopflebermarkts aus. Ein Importverbot hätte daher nur begrenzten Einfluss auf die weltweite Produktion.

Drittens stellt sich die Frage der praktischen Umsetzung. Ein Importverbot wäre schwer zu kontrollieren. Private Einfuhren im Grenzverkehr oder Online-Bestellungen würden die Umsetzung erheblich erschweren. Auch Vorschläge, die Produktionsbedingungen im Herkunftsland systematisch zu überwachen, wurden geprüft. Sie hätten jedoch zu unklaren rechtlichen Begriffen geführt und erwiesen sich als kaum praktikabel.

Aus den genannten Gründen stellt die Kommission der Stopfleber-Initiative einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber. Er zeigt, dass das Parlament das Anliegen des Tierschutzes ernst nimmt, und setzt auf Transparenz und verhältnismässige Massnahmen statt auf ein pauschales Verbot. Konkret sieht der Gegenvorschlag eine Meldepflicht bei der gewerbsmässigen Einfuhr, die Beobachtung der Importentwicklung sowie eine gesetzliche Grundlage für weitere Massnahmen vor, falls die Importe nicht zurückgehen. Zudem wird die Deklarationspflicht gesetzlich abgesichert, damit Konsumentinnen und Konsumenten klar erkennen können, ob ein Produkt aus Stopfmast stammt. Der Gegenvorschlag berücksichtigt bewusst die internationalen Verpflichtungen der Schweiz. Die gegenüber der EU zugesicherte Einfuhrmenge von 20 Tonnen bleibt bestehen. Gleichzeitig zeigt der heutige Import von rund 200 Tonnen, dass weiterhin erhebliches Reduktionspotenzial besteht. Genau darin liegt die Stärke des Gegenvorschlages. Er schafft Handlungsspielraum, ohne die rechtlichen Grenzen auszublenden. Auch die Vernehmlassung bestätigt diesen Ansatz. Von 62 Stellungnahmen unterstützt eine Mehrheit den Gegenvorschlag oder äussert sich tendenziell zustimmend.

Der indirekte Gegenvorschlag wurde in der Kommission mit 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen. Die Kommission empfiehlt Ihnen deshalb, die Volksinitiative abzulehnen. Die Initiantinnen und Initianten haben eine wichtige Debatte angestossen. Sie erinnern uns daran, dass Tierschutz auch eine moralische Dimension hat. Politik bedeutet jedoch, Lösungen zu finden, die nicht nur moralisch überzeugend, sondern auch rechtlich, wirtschaftlich und praktisch tragfähig sind. Der indirekte Gegenvorschlag bietet genau diesen Weg.

Die Kommission ist überzeugt, dass dieser Ansatz verantwortungsvoll ist. Sie beantragt Ihnen, die Volksinitiative "Ja zum Importverbot für Stopfleber" zur Ablehnung zu empfehlen und den indirekten Gegenvorschlag zu unterstützen.

Schmezer Ueli · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Herr Nationalrat, ich war jetzt am Anfang von Ihrem Votum gerade ein bisschen verwirrt. Ich fragte mich, ob Sie jetzt schon für eine Fraktion und nicht für die Kommission sprechen würden. Sie sagten, die Textur sei etwas ganz Spezielles, es sei eine feine Sache, Foie gras sei so butterig usw.

Einfach nur zu unserer Information: Hat die Kommission über diese Fragen diskutiert?

Meier Andreas · Mit-M · Conseil national · Argovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ja, wir haben diese Fragen sogar exemplarisch so diskutiert. Ich habe an die Sitzung auch Muster von Foie gras mitgebracht. Sie ist Bestandteil einer gewissen kulinarischen Tradition, die die Romandie doch eher etwas mehr betrifft.

Zybach Ursula · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Werter Kollege, ich wurde wahrscheinlich durch dieselbe Wortpassage aufgeschreckt - es ging um das Butterige, Schöne, Feine, Weiche. Haben Sie in der Kommission auch darüber gesprochen, wie Stopfleber hergestellt wird, wie viele Verletzungen dabei entstehen, wie Entzündungen entstehen, wie schmerzhaft das sein muss? Das wurde jetzt nur ganz am Rande erwähnt. Es hiess einfach am Schluss, dass die Tiere dann auch Krankheiten haben. Aber ganz konkret: Wie wird Stopfleber produziert? Wie wird das gemacht? Was bedeutet das für die Tiere?

Meier Andreas · Mit-M · Conseil national · Argovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Wir haben Fachleute in die Kommission eingeladen, auch aus der Veterinärmedizin, die uns dazu Fragen beantworten konnten. Aber Sie wissen, dass die Aufzucht der männlichen Tiere bis zur adulten Grösse in der Regel im Freiland geschieht. Das wurde mir so erklärt. In der Endphase, in den letzten vierzehn Tagen, werden sie dann in Gehegen zwei- bis dreimal täglich gestopft, mit einer sehr nährstoffhaltigen Nahrung direkt in den Hals. Ich betone nochmals, ich habe das bereits in meinem Votum gesagt, dass diese Produktionsmethode für uns in der Schweiz und auch weltweit tierquälerisch ist.

Wandfluh Ernst · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die Diskussion zur Foie-gras-Initiative war eine richtig lange und intensive Diskussion, ebenso die zum Gegenvorschlag. Gemäss dem indirekten Gegenvorschlag sollen die gewerblichen Importe stark eingeschränkt werden, nämlich auf die 20 Tonnen - wir haben es gehört -, die das bilaterale Landwirtschaftsabkommen mit der EU als Mindestmenge vorsieht. Das entspricht aber nur 10 Prozent der heutigen Importmenge. Der private Import hingegen bleibt gemäss dem indirekten Gegenvorschlag komplett erlaubt. Das ist für uns eine klare Ungleichbehandlung zwischen gewerblichen und privaten Importen.

Die Folge wird sein, dass der Einkaufstourismus noch einmal zunehmen wird. Seit 2022 ist der Einkaufstourismus um 10 Prozent auf heute 9,3 Milliarden Franken gestiegen, und dies insbesondere bei Lebensmitteln. Was sagen wir den Metzgereien in der Westschweiz, wenn ihre Kundinnen und Kunden die Festtagseinkäufe vermehrt ins Ausland verlegen, wenn diese über die Festtage diese Stopfleber im Ausland kaufen gehen und wenn sie dazu noch Käse, Fleisch oder Kosmetikartikel kaufen? Was sagen wir diesen Läden in der Westschweiz? Wollen wir denn noch mehr Einkaufstourismus als jetzt schon?

Deshalb beantragt meine erste Minderheit Nichteintreten auf den indirekten Gegenvorschlag, und ich hoffe, Sie können uns da folgen.

Meine zweite Minderheit betrifft Artikel 12a von Ziffer II. Dort geht es um die Deklarationspflicht, die neu ins Gesetz geschrieben werden soll. Das ist in unseren Augen komplett unnötig. Die Deklarationspflicht ist heute schon auf Verordnungsstufe geregelt: Der Bundesrat beschloss bereits am 1. Juli 2025, dass die Deklarationspflicht für Stopfleber mit einer Übergangsfrist von zwei Jahren gilt. Wenn das nun ins Gesetz geschrieben wird, verliert der Bundesrat die notwendige Flexibilität, und für den Konsumenten ändert sich damit gar nichts. Die Deklaration sieht auf der Verpackung genau gleich aus, ob sie jetzt in der Verordnung steht oder ob sie im Gesetz steht. Das wäre komplett unverhältnismässig. Deshalb beantragen wir, Artikel 12a zu streichen.

Dann muss ich noch etwas sagen: Wenn die Initianten wenigstens einmal etwas dazu gesagt hätten, unter welchen Umständen sie die Initiative zurückziehen würden, dann wäre das ja noch etwas. Wir werden vermutlich sowieso über die Initiative abstimmen. Dann ist dieser Gegenvorschlag sowieso obsolet.

Deshalb: Stimmen Sie mit uns.

Rosenwasser Anna · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Die SP-Fraktion hat sich intensiv mit der Frage auseinandergesetzt, ob der Import von Stopfleberprodukten in die Schweiz zu befürworten ist. In diesem Votum lege ich die Argumente unserer befürwortenden, kritischen wie auch unserer ambivalenten Fraktionsmitglieder dar.

Stopfmast verursacht erhebliches Tierleid und ist in der Schweiz seit über vierzig Jahren verboten. Befürwortende der Initiative sehen einen Widerspruch darin, dass ein Produkt, das nicht produziert werden darf, trotzdem importiert werden darf. Gegnerinnen und Gegner der Initiative weisen darauf hin, dass die Wirkung eines Importverbots begrenzt ist, weil die Produktion im Ausland erfolgt, und dass es auch andere Produkte gibt, die in der Schweiz nicht produziert, aber trotzdem importiert werden dürfen. Ausserdem wurde angemerkt, dass juristisch gesehen die Verfassung nicht die richtige Ebene für ein Importverbot ist.

Die gegnerischen Stimmen unserer Fraktion erachten den Gegenvorschlag in Form von informierten Konsumentscheidungen als angemessenes Mittel und ein Importverbot als unverhältnismässig. Die Befürworter der Initiative befürworten den Gegenvorschlag zwar ebenfalls, kritisieren aber, dass er nicht ausreicht, weil Deklarationspflichten nur eine geringe Wirkung zeigen, wie etwa beim Pelz.

Besonders anspruchsvoll ist die Initiative hinsichtlich des Handelsrechts. Gemäss gegnerischen Stimmen sind die Importkontingente schwierig einzuhalten und belasten die Beziehungen im Kontext der EU-Verhandlungen. Befürwortende der Initiative argumentieren, dass Ausnahmen mit der WTO und Anpassungen im Landwirtschaftsabkommen verhandelbar sind. Das WTO-Recht erlaubt explizit Einschränkungen des Freihandels, wenn damit die öffentliche Moral oder das Leben oder die Gesundheit von Tieren geschützt werden. Das ist im Fall der Stopfleber gegeben.

Besonders prägend in unseren fraktionsinternen Diskussionen war die kulturelle Dimension. Der Verzehr der Stopfleber ist in der Westschweiz verbreiteter als in der Deutschschweiz. Es handelt sich also um eine kulturelle Komponente, die nicht einfach übergangen werden sollte. Gleichzeitig wurde angebracht, dass die Bekämpfung von Tierquälerei nicht vor kulturellen Gewohnheiten haltmachen kann. Es handelt sich bei der Stopfleber um ein vergleichsweise selten konsumiertes Produkt, das zudem tendenziell in höheren sozialen Schichten konsumiert wird.

Die SP-Fraktion ist also geteilt, was die Stopfleber-Initiative angeht. Einigen können wir uns darauf, dass die Anträge der Minderheit Baumann anzunehmen und jene der Minderheit Wandfluh abzulehnen sind.

Wandfluh Ernst · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Bei der Volksinitiative "Ja zum Importverbot für Stopfleber (Stopfleber-Initiative)" geht es um nichts weniger als den Zusammenhalt der Schweiz. Der Konsum von Stopfleber gehört in der Westschweiz zur kulturellen Tradition. Es geht doch nicht, dass wir als Gesellschaft in der Schweiz freien, mündigen Schweizerinnen und Schweizern vorschreiben wollen, was sie essen dürfen und was nicht. Was ist das Nächste, was gewisse Kreise uns vorschreiben wollen? Mit wem wir ins Bett zu gehen haben und am besten noch um welche Zeit? Ganz genau, das geht niemanden etwas an. Und auch beim Essen gilt: Es geht niemanden etwas an, was ein Schweizer essen will und was nicht. Diese Initiative bedeutet einen Eingriff in die Privatsphäre jedes Schweizers und jeder Schweizerin. Das kann einfach nicht gehen.

Ich kann zwar verstehen, dass man aus Tierschutzüberlegungen für diese Initiative ist, und ich bin auch der Meinung, dass das ein legitimes Anliegen von Tierschutzkreisen ist. Aber sie schiessen komplett am Ziel vorbei. Seit Jahrzehnten ist in der Schweiz, und das auch zu Recht, die Stopfleberproduktion verboten. Die Bilder von zwangsernährten Enten sind wirklich schwierig. Aber mit einem Verbot wird es keiner einzigen Gans in Frankreich besser gehen. In die Schweiz wird nur etwa 1 Prozent der Produktion importiert. Mit einem Verbot werden diese Mengen einen anderen Weg zu ihren Konsumenten finden. Wir werden mit dieser Initiative beim Tierwohl in der EU nichts ändern, gefährden aber den Zusammenhalt in der Schweiz, insbesondere das Verhältnis der Deutschschweiz zur Westschweiz. Lassen wir doch unsere Traditionen gegenseitig bestehen.

Auch ist die Initiative mit dem Freihandelsabkommen mit der EU nicht kompatibel. Mit der Deklarationspflicht, die bereits beschlossen ist, geht die Schweiz einen Königsweg. Man kennt das auch von anderen Produkten. Man weiss, dass der Konsum von Produkten zurückgeht, wenn etwas deklariert werden muss, z. B. Fleisch, das mit Antibiotika belastet ist. Lassen wir uns doch diesen Weg gehen und schauen, ob diese Deklaration so hilft, und lassen wir die Konsumenten frei entscheiden, was sie kaufen wollen und was nicht.

Vielen Dank, dass Sie diese Initiative zur Ablehnung empfehlen.

Brenzikofer Florence · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe des VERT-E-S

Geschätzter Herr Kollege, wir haben nun schon zweimal gehört, und Sie haben es auch ausgeführt, dass der Import in die Schweiz 1 Prozent der Gesamtproduktion betreffe. Können Sie mir sagen, wie viele Tiere Jahr für Jahr hierfür getötet werden?

Wandfluh Ernst · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Das kann ich Ihnen nicht sagen, aber diese Tiere werden ohnehin geschlachtet, unabhängig davon, ob dieses Importverbot kommt oder nicht.

Freymond Sylvain · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Aujourd'hui, nous débattons d'un objet qui, sous couvert de bonnes intentions, pose en réalité une question fondamentale, celle de la liberté individuelle et de la cohérence de notre action politique. L'initiative foie gras, tout comme le contre-projet qui nous est proposé, vise à interdire l'importation et la commercialisation d'un produit parfaitement légal en France voisine, notamment. Le groupe UDC est clair, il recommande le rejet de cette initiative et de son contre-projet.

Pourquoi ? Parce que ce débat ne concerne pas uniquement le foie gras. Dans notre pays, les consommateurs doivent pouvoir choisir, choisir ce qu'ils mangent et ce qu'ils achètent, dans le respect du cadre légal existant. Personne n'est obligé de consommer du foie gras ou du magret de canard, c'est un choix personnel. Interdire aujourd'hui un produit, c'est ouvrir la porte à une logique d'interdictions successives dictées par des sensibilités, aussi respectables soient-elles, mais qui ne doivent pas devenir des normes imposées à toute la population. Ensuite, il faut être honnête, une interdiction en Suisse ne supprimera pas la consommation du foie gras, elle la déplacera. Nous sommes au coeur de l'Europe, nos concitoyens franchissent les frontières et continueront à consommer ce produit à l'étranger et en rapporteront dans leurs bagages. On encourage simplement le tourisme d'achat au détriment de nos propres acteurs économiques. Parmi ces acteurs économiques, il y a notamment nos bouchers, nos commerçants spécialisés, ainsi que toute une partie de la gastronomie suisse. Les chiffres montrent que la consommation de foie gras en Suisse est relativement stable depuis de nombreuses années. En moyenne, la Suisse importe 180 tonnes de foie gras par an, qu'il faut comparer aux plus de 450 000 tonnes de viande consommée chaque année dans notre pays. Nous ne sommes pas face à une explosion de la demande qui nécessiterait une réaction urgente. Il s'agit d'un produit de niche consommé de manière occasionnelle, souvent dans un contexte festif. Vouloir légiférer de manière disproportionnée sur ce type de produit n'est ni prioritaire ni pertinent.

Le contre-projet ne résout rien. Il tente de donner une réponse intermédiaire, mais il introduit davantage de complexité, de bureaucratie et d'incertitude pour les acteurs économiques, sans répondre à la question de fond. Au lieu de faire confiance aux citoyens, on multiplie les règles, les contrôles et les restrictions. Pour le groupe UDC, la ligne est claire. Nous défendons la responsabilité individuelle plutôt que la réglementation excessive. Nous défendons la liberté de choix plutôt que les interdictions et nous refusons les mesures qui pénalisent inutilement notre économie, tout en étant inefficaces dans les faits. La Suisse n'a pas besoin de nouvelles interdictions symboliques, elle a besoin de confiance en ses citoyens.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDC recommandera le rejet de cette initiative, ainsi que du contre-projet, et vous encourage à en faire de même.

Sauter Regine · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

Die FDP-Liberalen lehnen die Initiative "Ja zum Importverbot für Stopfleber" klar ab, dies aus folgenden Gründen:

Erstens, das führt der Bundesrat deutlich aus, verstösst ein Importverbot gegen internationale Handelsübereinkommen der Schweiz. Sich auf einen Handelsstreit einzulassen für eine Massnahme, deren Wirkung letztlich sehr begrenzt wäre, ist weder sinnvoll noch zielführend.

Zweitens stellt sich eine grundsätzliche Frage. Wieweit soll der Staat das Konsumverhalten seiner Bürgerinnen und Bürger regulieren? Wenn Sie mich fragen: gar nicht. Es kann nicht sein, dass der Staat uns immer mehr vorschreibt, was wir essen dürfen und sollen und was nicht. Eine freiheitliche Gesellschaft setzt auf Eigenverantwortung. Genau hier liegt denn auch der richtige Ansatz, nämlich bei der Information der Konsumentinnen und Konsumenten.

Seit dem 1. Juli letzten Jahres gilt in der Schweiz eine Deklarationspflicht für die Produktionsmethode von Stopfleber. Das bedeutet, wer dieses Produkt kauft, weiss klar, unter welchen Bedingungen es hergestellt wurde. Damit haben die Konsumentinnen und Konsumenten die Möglichkeit, eine bewusste und informierte Entscheidung zu treffen. Wer Stopfleber aus ethischen Gründen ablehnt, kann konsequent darauf verzichten. Wer sie konsumieren möchte, trägt dafür selber die Verantwortung. Das ist aus meiner Sicht der richtige Weg.

Drittens dürfen wir die Realität nicht ausblenden. Ein Importverbot würde das Produkt in der Schweiz nicht verschwinden lassen. Es käme vielmehr zu einem verstärkten Einkaufstourismus, denn gerade in der Westschweiz gehört Foie gras zur kulinarischen Tradition. Es ist schlicht unrealistisch, anzunehmen, dass darauf vollständig verzichtet würde, nur weil der Import in die Schweiz verboten wird. Stattdessen würde das Produkt im Ausland gekauft und privat eingeführt - ohne jegliche Kontrolle.

Damit komme ich zum letzten Punkt. Diese Initiative betreibt letztlich Augenwischerei. In der Schweiz ist die Stopfmast von Gänsen richtigerweise verboten. Ein Importverbot würde an der Praxis im Ausland jedoch nichts verändern. Die Schweiz gehört nicht zu den grossen Absatzmärkten. Produziert wird weiterhin, einfach für andere Märkte, etwa für Frankreich. Am Tierwohl im Ausland ändert sich somit mit dieser Initiative gar nichts. Statt symbolischer Verbote sollten wir deshalb auf Transparenz und Konsumverantwortung setzen.

Aus diesen Gründen bitte ich Sie, die Volksinitiative zur Ablehnung zu empfehlen.

Unsere Fraktion lehnt auch den indirekten Gegenvorschlag zur Initiative ab, den Ihre WBK erarbeitet hat. Er bringt ausser mehr Bürokratie nichts. So müssten alle Importe registriert werden, und der Bund würde die Entwicklung der importierten Mengen beobachten. Gehen diese Mengen nicht zurück, wären Reduktionsmassnahmen vorzuschlagen, und damit wären wir dann wieder bei den Massnahmen, die die Initiative fordert und die eben nicht wirksam respektive nicht zulässig sind.

Wir werden deshalb nicht auf den indirekten Gegenvorschlag eintreten. Falls Eintreten beschlossen wird, folgt die FDP-Liberale Fraktion immer der Mehrheit. Ich bitte Sie, Gleiches zu tun.

Wettstein Felix · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe des VERT-E-S

Frau Kollegin Sauter, ich möchte an Ihre Grundsatzüberlegung zur Freiheit des Einkaufes anschliessen. Seit mehreren Jahrzehnten ist die Käfighaltung von Hühnern in der Schweiz verboten. Ebenso ist der Import und Verkauf von Produkten, insbesondere von Eiern, aus Käfighaltung untersagt. Es hat deshalb kein Einkaufstourismus eingesetzt - das ist also bereits widerlegt. Mit Ihrer Argumentation müssten Sie jedoch eigentlich verlangen, dass Eier aus Käfighaltung wieder importiert und verkauft werden dürfen. Was sagen Sie dazu?

Sauter Regine · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

Geschätzter Kollege, ich kaufe nur Eier, auf denen draufsteht, dass sie aus Bio- und Freilandhaltung in der Schweiz sind. Offenbar sind alle anderen Konsumentinnen und Konsumenten auch so gescheit, dass sie das tun. Der Schweizer Markt kann das hier abdecken.

de Montmollin Simone · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

En Suisse, le gavage est interdit depuis plus de 40 ans afin de préserver le bien-être animal. Ce n'est pas un cas isolé : notre pays interdit également les abattages rituels depuis plus d'un siècle. C'est un choix clair en faveur du bien-être animal sur notre territoire. Mais nous avons aussi fait un autre choix tout aussi cohérent, celui de garantir aux citoyens et aux citoyennes la liberté de consommer à titre privé un produit légal produit chez nos voisins, et ce, conformément à leur tradition, à leur culture et dans le respect de nos engagements commerciaux. Ce compromis helvétique n'est pas une contradiction, c'est un équilibre. Il s'agit de la protection des animaux, ici, et du principe de la liberté individuelle pour des produits importés dont la consommation n'est pas prohibée. Dans une démocratie libérale, on ne proclame pas une seule manière d'être vertueux ; on accepte que des convictions différentes coexistent tant qu'elles respectent la loi. Faire de l'État le gardien d'une vertu officielle, ici chargé de contrôler un produit festif consommé quelques jours par an, c'est ouvrir la porte à une spirale d'interdiction où la vertu deviendrait injonction.

Le contre-projet indirect qui nous est soumis prétend être le compromis raisonnable face à l'initiative. À mes yeux, il pose un problème différent, mais tout aussi sérieux. Il introduit en douceur un mécanisme de contrôle étatique inédit sur ce que nous avons le droit de consommer, alors même que nous disposons déjà d'une transparence renforcée avec l'obligation de déclaration pour les produits issus de gavage. Concrètement, le nouveau dispositif charge la Confédération, via l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et le Conseil fédéral, de suivre l'évolution des importations professionnelles de foie gras, de magret, de confit et de produits qui en contiennent, et, si ces importations ne diminuent pas, de proposer de prendre des mesures pour les limiter. Autrement dit, nous ouvrons la porte à un système où l'État observe nos achats et, si les citoyens ne se comportent pas comme souhaité, il resserre la vis. C'est un précédent extrêmement problématique. Aujourd'hui, ce serait le foie gras, demain, pourquoi pas la viande rouge, le sucre, l'huile de palme, le chocolat ou le cervelas trop gras. Aucun autre aliment, pas même l'alcool et le tabac, ne fait l'objet d'un mandat de réduction confié au Conseil fédéral pour des raisons de sensibilité éthique. Nous avons des taxes, des avertissements sanitaires, des restrictions de publicité, mais jamais un article de loi ne dit à l'État de surveiller un produit précis et d'en faire reculer les importations si sa consommation ne baisse pas. On dira qu'il ne s'agit que d'un suivi statistique, rien de dramatique. Non, en fait, ce n'est pas exact. Le texte prévoit que si les importations ne diminuent pas, le Conseil fédéral devra proposer des mesures supplémentaires pour les réduire. Ce n'est pas de la neutralité, c'est une politique de réduction ciblée, avec l'objectif implicite de faire reculer une consommation jugée indésirable, non pas pour des raisons de santé publique, mais pour envoyer un signal vertueux.

C'est là que je m'adresse à celles et ceux dans la majorité qui consomment du foie gras, qui ne veulent pas d'interdiction totale, tout en soutenant ce contre-projet, comme une espèce de porte de sortie politique. On ne peut pas, d'un côté, dire qu'on tient à nos traditions de fin d'année et qu'on refuse l'interdiction et, de l'autre, voter un dispositif qui missionne l'État pour organiser à terme la suppression de cette même consommation. À un moment, il faut assumer sa position : soit on interdit, soit on assume la liberté de choix, mais on ne demande pas à l'État de gérer sa propre mauvaise conscience. Ce glissement est dangereux. Le rôle de l'État dans un État de droit n'est pas de trier, parmi toutes les pratiques culturelles minoritaires, celles qu'il juge acceptables ou non dans la sphère privée. Son rôle est de, clairement, par la loi, fixer des limites à ne pas franchir. Entre ce qui est interdit et ce qui peut être critiqué, débattu, déconseillé, il y a un espace de liberté que l'État ne doit pas coloniser. C'est précisément cet espace que le contre-projet vient grignoter, en transformant une pratique licite, mais controversée, en objet de surveillance et de réduction programmée. Rejeter ce contre-projet ne vise pas à banaliser toutes les pratiques culturelles, mais à refuser que l'État s'installe durablement au coeur de nos choix privés, dès lors qu'ils ne franchissent pas cette frontière de l'interdit. Nous n'avons pas besoin d'un article supplémentaire qui transforme un compromis prétendument raisonnable en un mécanisme permanent de pression sur un aliment précis. Nous préférons l'étiquetage explicite des méthodes de production, c'est une voie de responsabilisation des citoyens, qui ne les infantilise pas. Nous n'avons pas besoin d'un État qui décide produit par produit ce qui doit progressivement disparaître de nos assiettes.

Nous recommandons donc le rejet de cette initiative, nous refusons d'entrer en matière sur le contre-projet et suivons la vision pragmatique du Conseil fédéral : informer clairement, appliquer strictement nos standards de protection des animaux et renoncer à ce mandat de contrôle des importations qui créerait un précédent dangereux pour nos libertés et pour la cohérence de notre politique.

Défendons une Suisse qui protège les animaux, oui, mais qui reste une démocratie libérale, de pluralisme et de responsabilité, plutôt qu'une société sous tutelle et une société d'interdictions qui stigmatise une partie de ses membres.

Cottier Damien · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe libéral-radical

Dans une intervention succulente intitulée "Foie gras français et chocolat suisse", l'ancien conseiller national libéral Rémy Scheurer, qui a hélas disparu il y a quelques jours, s'opposait déjà à une interdiction d'importer du foie gras. On était en 1993. Il rappelait subtilement l'ancrage culturel ancien de l'attachement à la gastronomie du Sud-Ouest, en particulier en Suisse romande. Il rappelait également les menaces érigées à l'Assemblée nationale française d'interdire en contrepartie l'importation de chocolat suisse. Pensez-vous que de telles menaces contre notre chocolat pourraient réapparaître sous les ors qui fleurent bon la vanille du Palais Bourbon, où le foie gras a été déclaré patrimoine culturel en 2005, ou pour le dire de manière plus actuelle, y a-t-il des risques que nous contrevenions à nos obligations internationales, notamment dans le cadre de l'OMC et de l'Union européenne ?

de Montmollin Simone · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Merci, Monsieur Cottier, pour la question. C'est effectivement ce dont nous avons pu discuter en commission et qui a été identifié comme représentant un risque. Nous enfreindrions une règle de réciprocité que nous avons acceptée à l'OMC. Ce serait une restriction du commerce, très fortement contestée par nos voisins français, qui ne manqueraient pas de le signifier par d'autres mesures de rétorsion éventuelles. Cela dit, il y a les conséquences économiques et, aussi, les conséquences diplomatiques. Dans un monde aussi instable que le nôtre, nous avons d'autres chats à fouetter, si vous me permettez l'expression.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): M. Baumann va présenter ses propositions de minorité. Il s'exprimera également au nom du groupe des Verts.

Baumann Kilian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe des VERT-E-S

Die Produktion von Stopfleber ist immer mit grossem Tierleid verbunden. Darum ist sie in der Schweiz seit über vierzig Jahren verboten. Trotzdem dürfen die Produkte aus dieser Zwangsfütterung nach wie vor in die Schweiz importiert werden. Diese fehlende Konsequenz ist unverständlich, ja geradezu stossend.

Wir können nicht eine Produktionsmethode aus Gründen des Tierschutzes verbieten und gleichzeitig die Produkte dieser tierquälerischen Produktion weiterhin importieren. So untergraben wir unsere eigenen Gesetze - und das gilt nicht nur für Foie gras, sondern auch für andere Produkte. In den letzten vierzig Jahren haben wir so das Problem einfach ausgelagert, und für das Tierwohl haben wir nichts gewonnen.

Die Stopfleber-Initiative will den Tierschutz nun konsequent umsetzen und fordert ein generelles Importverbot. Weil uns Grünen das Tierwohl ein grosses Anliegen ist, unterstützen wir die Initiative.

Nun zum Gegenentwurf: Sie haben gehört, dass der Gegenentwurf in der Vernehmlassung von der Mehrheit der Kantone unterstützt wurde. Er geht zwar weniger weit als die Initiative, aber deutlich weiter als die vom Bundesrat in der Lebensmittelverordnung erlassene Deklarationspflicht für Stopfleber. Wie wir es schon bei tierquälerisch erzeugten Pelzprodukten gesehen haben, genügt eine Deklarationspflicht allein nicht, um grundlegend etwas an den Verhältnissen zu ändern. Der indirekte Gegenentwurf verlangt darum, dass die Menge der gewerblichen Importe beobachtet wird und der Bundesrat weitere Massnahmen ergreifen muss, wenn die Deklarationspflicht nicht greift und die importierte Menge nicht zurückgeht.

Um den Tierschutz wirklich zu stärken, muss dieser Gegenentwurf aber griffiger ausgestaltet werden. Wir empfehlen Ihnen darum, die Minderheit Baumann zu Artikel 14a des Tierschutzgesetzes zu unterstützen. Ein geringer Rückgang der gewerbsmässigen Einfuhren soll nicht ausreichen. Die importierten Mengen sollen nicht nur zurückgehen, sondern sie sollen merklich zurückgehen. Der Begriff "merklich" macht klar, dass von der Deklarationspflicht ein deutlicher Effekt erwartet wird. Andernfalls hat der Bundesrat weitere Massnahmen zu ergreifen.

Wir werden zudem den Minderheitsantrag Wandfluh zu Artikel 12a des Lebensmittelgesetzes ablehnen und der Mehrheit Ihrer Kommission folgen. Die Verankerung der Deklarationspflicht auf Gesetzesstufe statt in der Verordnung verleiht dem Anliegen das nötige Gewicht. Im Gegensatz zur Bestimmung in der Verordnung beschränkt sich die Deklarationspflicht im Lebensmittelgesetz nicht auf Stopfleber, Magret und Confit, sondern umfasst auch Lebensmittel, die mit diesen Produkten hergestellt wurden.

Mit diesen beiden Änderungen im Tierschutz- und im Lebensmittelgesetz können Sie den indirekten Gegenentwurf griffiger gestalten und das Tierwohl effektiv stärken. Für die Fraktion der Grünen ist klar, dass der Tierschutz konsequent umgesetzt werden muss - entweder durch einen griffig gestalteten Gegenvorschlag oder durch die Initiative für ein generelles Importverbot von Stopfleber und Stopfleberprodukten.

Die gegenwärtige widersprüchliche Situation, in der wir tierquälerisch produzierte Produkte im Inland verbieten, gleichzeitig aber Produkte aus solchen Produktionsmethoden importieren, ist nicht länger tragbar und muss geändert werden.

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

La séance est levée à 13 h 00