Verluste aus der Strombeschaffung an die Grundversorgungstarife anrechnen

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Imark, Dettling, Egger Mike, Giezendanner, Graber, Guggisberg, Riem, Rüegger)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Imark, Dettling, Egger Mike, Giezendanner, Graber, Guggisberg, Riem, Rüegger)

Ne pas entrer en matière

Le président (Page Pierre-André, président): Nous allons mener un seul débat sur l'entrée en matière et la discussion par article.

Bäumle Martin · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Herr Präsident, Herr Bundesrat in Stellvertretung von Herrn Albert Rösti - ich freue mich, dass Sie bei uns sind -, meine Damen und Herren, mit der heutigen Vorlage schlägt Ihnen Ihre Kommission vor, einen Fehler in der Gesetzgebung mit einer Präzisierung zu korrigieren. Die UREK des Ständerates unterstützte das Ausarbeiten einer Vorlage ebenfalls.

Zum Hintergrund: Gestützt auf die Geschichte der Jahre 2021/22 mit den explodierenden Strompreisen haben wir in den Räten im Mantelerlass beschlossen, dass sich die Verteilnetzbetreiber in Zukunft gegen Marktpreisschwankungen absichern müssen. Wir haben ihnen vorgeschrieben, dass sie strukturiert beschaffen müssen. Das war früher nicht der Fall. Der geltende Artikel 6 StromVG erlaubt es den Grundversorgern aber nicht ausdrücklich, diese Wiederverkäufe anzurechnen, obwohl sie ebenfalls ein wesentlicher Bestandteil desselben Artikels, der strukturierten Beschaffungen sind. Den Grundversorgern entstehen durch diese neue Situation, dadurch, dass der Artikel eigentlich unvollständig ist, Verluste in Millionenhöhe. Schätzungen, die gemacht wurden, zeigen, dass in den Jahren 2022 bis 2025 Verluste von 300 bis 450 Millionen Franken entstanden. Das schwächt sowohl die Wirtschaftlichkeit als auch die Investitionsfähigkeit der Grundversorger.

Zudem könnten negative Anreize entstehen. Es besteht nämlich die Gefahr, dass die Grundversorger ihre Beschaffungen sehr kurzfristig oder viel kurzfristiger tätigen, weil sie Verkäufe und damit verbundene Verluste vermeiden wollen. Solche könnten sie an die Konsumenten weitergeben. Das hätte am Ende signifikante Auswirkungen und höhere Kosten für die Endverbraucherinnen und Endverbraucher zur Folge - natürlich nur in der Grundversorgung. Die vom Gesetzgeber gewünschte Preisstabilität für die Haushalte wäre nicht mehr gewährleistet.

Mit den vorgeschlagenen Änderungen werden nun die Kosten für sämtliche für die Beschaffung notwendigen Transaktionen anrechenbar, sodass Verluste, aber auch Gewinne eingerechnet werden können. Die Präzisierung des Artikels spricht zuletzt von Nettokosten. Gleichzeitig ist aber dafür zu sorgen, dass keine neuen Fehlanreize für die Verteilnetzbetreiber entstehen, absichtlich oder aufgrund von nachlässigen oder unvollständigen Prognosen zu hohe Mengen zu beschaffen und die dadurch entstehenden Verluste durch kurzfristige Verkäufe am Spotmarkt an die Kundinnen und Kunden weiterzugeben. Anrechenbar sollen deshalb nur die Kosten von notwendigen Transaktionen sein. Darum wurde der Erlass auch mit dem Passus "aller notwendigen Geschäfte" ergänzt. Das Wort "notwendig" ist zentral. Es würde sich nicht um ein notwendiges Geschäft handeln, wenn die Kosten zum Beispiel aufgrund schlechter oder unterlassener Prognosen entstehen. Die technischen Details der Kostenanrechnungen, die Sie dem Berichtsentwurf entnehmen, sollen auf Grundlage dieser Systeme dann in der Verordnung festgelegt werden.

Im Vorfeld zu dieser Vorlage gab es verschiedene Vorgespräche, insbesondere auch mit dem Bundesamt für Justiz. Dabei waren sich alle einig, dass sich hier ein Fehler eingeschlichen hat, der zu korrigieren sei. Dies sei aber nicht via Verordnung möglich, sondern es brauche eine Präzisierung im Gesetz, weil wir das damals auch bei der Beratung nicht so genau in den Materialien festgehalten hatten. Dies wird mit dieser Vorlage nun umgesetzt und präzisiert.

Unter Berufung auf Artikel 3a Absatz 1 Buchstabe b VlG verzichtete die Kommission auf eine Vernehmlassung. Die Kostenanrechnung wurde im Rahmen der parlamentarischen Diskussion zur Änderung des Energiegesetzes vom 30. September 2016 bereits eingehend analysiert. Die derzeitige Auslegung entspricht, wie gesagt, nicht der Absicht des Gesetzgebers. Und es handelt sich für die Kommission um eine geringfügige gesetzliche Präzisierung, weshalb sie auf eine Vernehmlassung verzichtet hat.

Die UREK-N beantragt Ihnen Eintreten und Zustimmung zu dieser Vorlage. Die UREK-N ist mit 17 zu 7 Stimmen bei 0 Enthaltungen auf die Vorlage eingetreten und hat ihr am Ende mit 17 zu 8 Stimmen zugestimmt. Der Bundesrat unterstützt die Vorlage in seiner Stellungnahme ebenfalls.

de Montmollin Simone · Mit-F · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil propose de clarifier la loi sur l'approvisionnement en électricité entrée en vigueur au 1er janvier 2025, afin que les pertes et les gains occasionnés par l'achat d'électricité puissent être traités de manière symétrique dans le tarif de base.

Notre commission avait déposé, le 10 novembre 2025, une initiative parlementaire de commission pour adresser cette problématique et imputer les pertes d'achat d'électricité au tarif d'approvisionnement de base ; une initiative de commission qui a été soutenue en janvier par notre commission soeur. Sa mise en oeuvre vous est soumise aujourd'hui. Cette proposition a été examinée puis adoptée, par 17 voix contre 8, le 24 février dernier, par notre commission. Elle est également soutenue par le Conseil fédéral.

De quoi s'agit-il ? Cette modification vise à préciser la notion de coût d'acquisition et, ce faisant, de permettre aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité d'imputer les coûts nets, c'est-à-dire les coûts de l'ensemble de la transaction lors de la fixation des tarifs d'approvisionnement de base. Cette modification est rendue nécessaire pour les raisons suivantes. Avec la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité élaborée dans le cadre du "Mantelerlass", le nouvel alinéa 5bis de l'article 6 prévoit, à la lettre a, une obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de mettre en place des achats structurés à long terme qui les prémunissent au mieux contre les fluctuations de prix du marché, et ce, afin de sécuriser l'approvisionnement et le prix pour le consommateur.

Cette obligation impose donc aux entreprises de prendre des positions sur des quantités et des prix bien à l'avance, sur la base de prévisions de production et de consommation, mais également d'injection d'électricité par des tiers, qu'il est extrêmement difficile d'anticiper. Les distributeurs ne peuvent donc pas se contenter d'acheter une quantité fixe d'électricité : ils doivent anticiper, planifier, ajuster en permanence, acheter à l'avance, parfois sur plusieurs années, pour sécuriser les prix et l'approvisionnement. Ces prévisions ne peuvent en effet jamais être parfaitement exactes, en particulier en matière de production d'électricité photovoltaïque. Les fluctuations sont quotidiennes, contraignant les distributeurs à vendre des excédents ou à racheter des volumes manquants à court terme. Ces rééquilibrages sont d'ailleurs en forte augmentation. Ils sont très fréquents et ils ont également beaucoup augmenté ces dernières années.

Selon l'interprétation de la loi en vigueur, ces pertes ne peuvent pas être imputées aux tarifs de base. Notre commission a estimé que cette situation n'était pas conforme à l'esprit de la loi acceptée en 2023 et qu'elle créait, au contraire, des incitations contre-productives. D'une part, elle pénalise financièrement les fournisseurs qui adoptent des stratégies d'approvisionnement prudentes et structurées et, d'autre part, elle peut à l'inverse encourager des comportements à plus court terme, avec des achats tardifs, qui font augmenter le risque de fluctuations des prix et, au final, le coût pour les consommateurs. Notre commission a donc jugé nécessaire d'apporter ce correctif.

Nos discussions ont porté sur la mise en perspective de l'équilibre entre la protection du consommateur et la nécessité d'offrir des conditions économiques viables pour les entreprises de distribution. Notre commission propose donc une précision - et uniquement une précision - à la formulation à l'article 6 alinéa 5bis lettre d chiffre 2 de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Cette formulation précise qu'en plus du bénéfice approprié, les tarifs d'approvisionnement de base peuvent inclure les "coûts nets" de toutes les transactions recueillies. Cela inclut les pertes, mais également les gains.

La majorité souligne qu'il ne s'agit pas de changer de système, mais d'apporter une clarification nécessaire pour corriger une interprétation actuelle de la loi qui ne correspond pas à la volonté du législateur. En effet, la révision de 2023 avait comme objectif central de protéger au mieux les consommatrices et les consommateurs des fluctuations de prix. Dans son application actuelle, elle peut potentiellement produire l'effet inverse.

L'option qui visait à renforcer les exigences en matière de prévision a été refusée. La commission a jugé que le droit en vigueur prévoyait déjà des instruments adaptés, mais surtout qu'aucun dispositif, aussi exigeant soit-il, ne pouvait véritablement garantir des prévisions exactes.

En résumé, cette clarification vise à corriger une incohérence du droit en vigueur. Elle permet de rétablir des incitations conformes à l'esprit de la loi, de sécuriser l'approvisionnement en électricité et, en fin de compte, de mieux protéger le consommateur. Une procédure de consultation n'a pas été jugée nécessaire, la question ayant déjà été largement discutée dans les précédents débats lors du "Mantelerlass". Par ailleurs, un suivi extrêmement précis est prévu d'ores et déjà par l'Elcom, qui devra garantir la bonne application de la solution proposée.

Une minorité s'oppose à l'entrée en matière sur ce projet, par 17 voix contre 7 et 0 abstention, estimant qu'il n'aura pas l'effet attendu. Toutefois, notre commission, dans sa majorité, est convaincue que c'est une précision utile et, à l'instar du Conseil fédéral, vous recommande d'entrer en matière et de l'adopter sans modification.

Imark Christian · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Ersatzbundesrat, geschätzte Damen und Herren, im Rahmen der Debatte rund um den Mantelerlass wurde für die Netzbetreiber die Beschaffung von Strom neu geregelt; der Herr Bundesrat konnte das damals in den Medien mitverfolgen. Das geht zurück auf die Energiekrise von 2022 im Zusammenhang mit dem Ukraine-Krieg, als klar wurde, dass die Beschaffungsthematik zum Problem werden kann.

Das StromVG schreibt für die Versorgung der Haushalte mit Strom eine langfristige, strukturierte Beschaffung vor. Die Grundversorger sichern sich die benötigten Strommengen auf der Grundlage von Prognosen zu Verbrauch, Produktion und Einspeisungen von Drittproduzenten bereits Jahre im Voraus am Terminmarkt, oder sie reservieren dafür eigene Kraftwerkskapazitäten.

Den exakten Verbrauch kann der Netzbetreiber nicht prognostizieren. Es kommt deshalb zu unvorhergesehenen Stromüberschüssen, insbesondere dann, wenn die Stromerzeugung aus Fotovoltaikanlagen signifikant ansteigt, also fluktuierend ist. Um Angebot und Nachfrage auszugleichen, sind daher kurzfristige Ein- und Verkäufe unverzichtbar. Für den Netzbetreiber entstehen also Verluste, die im Wesentlichen wegen fluktuierender Energie, sprich Fotovoltaik, zustande kommen. Die Frau Kommissionssprecherin hat das korrekt gesagt.

Nun sollen diese Verluste an die Strombezüger der Grundversorgung weitergegeben werden. Der Verband der Netzbetreiber schätzt diese Verluste auf zwischen 400 und 500 Millionen Franken pro Jahr. Man rechne: Die Überwälzung dieser Verluste ergibt für jeden Stromkonsumenten zusätzliche Kosten von rund 100 Franken pro Jahr. Zur Erinnerung: Im Rahmen der Energiestrategie wurden Kosten pro Haushalt von 40 Franken versprochen, die aus den Zusatzabgaben der kostendeckenden Einspeisevergütung zusammengesetzt sind. Nun sind wir alleine für diese Kostenüberwälzung, die ebenfalls durch erneuerbare Energien zustande kommt, beim Zweieinhalbfachen, und es gibt viele weitere Kosten, die diese fluktuierende Energie verursacht, das wissen Sie. Wir müssen 40 Milliarden Franken Zusatzinvestitionen in Transformatoren, in Leitungen und in Speicher tätigen. Dazu kommen jährlich Kosten in dreistelliger Millionenhöhe für Redispatch-Massnahmen der Elcom, um das Netz auszugleichen - das finden Sie jeweils auch auf Ihrer Stromrechnung. Und generell haben wir höhere Strompreise, eben auch wegen dieser Schwankungen infolge fluktuierender Produktion. Wir haben also überall Kostensteigerungen.

Der Kommissionssprecher hat gesagt, wir hätten einen Fehler in der Gesetzgebung. Das Problem ist, dass wir eben mehrere Systemfehler haben, und zwar gibt es zwei grundlegende Faktoren, die bewirken, dass diese Zusatzkosten zustande kommen: einerseits die starren Vorgaben zur strukturierten Beschaffung, die wir geändert haben - aufgrund dieser Regulierung wird das eigenverantwortliche Handeln des Netzbetreibers eigentlich untergraben -, und andererseits natürlich die Pflicht zur Bezahlung von Marktprämien für die Stromproduktion, auch dann, wenn die Preise tiefer oder sogar negativ sind.

Das sind die zwei marktverzerrenden Elemente in unserem System, und eigentlich müsste man diese Systemfehler beseitigen und nicht einfach die Verluste, die daraus entstehen, der Allgemeinheit überwälzen. Darum beantragt Ihnen die SVP-Fraktion, nicht auf diese Umverteilung der Kosten zulasten aller einzutreten, und lädt Sie ein, die eigentlichen Systemfehler zu beheben.

Darum beantragen wir Nichteintreten auf dieses Geschäft.

Grossen Jürg · Mit-M · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Geschätzter Herr Nationalrat, Sie haben von verschiedenen Systemfehlern gesprochen. Ich lege meine Interessenbindung offen: Ich bin Präsident von Swissolar, aber auch Verwaltungsrat eines kleinen Verteilnetzbetreibers im Berner Oberland, in Adelboden. Finden Sie nicht, dass es ein weiterer Systemfehler ist, wenn die Verteilnetzbetreiber und Grundversorger sämtliche Kosten, die sie durch überteuerten Stromeinkauf, durch mangelhafte Kenntnisse oder, im Netzbereich, durch die Installation von Kupfer anstelle von intelligenten Steuerungen - weil sie über den gewichteten durchschnittlichen Kapitalkostensatz (WACC) mehr davon haben - selbst verursacht haben, auf die Stromkundinnen und -kunden überwälzen dürfen? Sollten wir das nicht beheben?

Imark Christian · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ja, da haben Sie absolut recht.

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): Je vous rappelle, afin que cela soit clair pour tout le monde, que M. le conseiller fédéral Pfister est présent ici en tant que représentant du Conseil fédéral, entendu comme collège gouvernemental. Que cela soit dit une fois pour toutes.

Masshardt Nadine · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Vor zwei Jahren hat die Stimmbevölkerung das Stromgesetz angenommen und damit die strukturierte Beschaffung eingeführt. Ziel war und ist es, Haushalten möglichst stabile Strompreise zu garantieren, also Preisausschläge zu minimieren und Fehlanreize durch zu kurzfristige Beschaffung zu vermeiden. Dieser Grundsatz ist in Artikel 6 Absatz 5bis des Stromversorgungsgesetzes verankert. Grundversorger müssen Energie im Voraus und strukturiert beschaffen, um die Auswirkungen von Marktpreisschwankungen auf die Endverbraucherinnen und Endverbraucher abzufedern.

Seit 2025 ist diese Regelung in Kraft. Doch die Praxis zeigt, dass sie zu unerwünschten Effekten führt. Deshalb braucht es eben die vorliegende Präzisierung, eine Anpassung, die sowohl inhaltlich richtig ist als auch dem Willen des Gesetzgebers entspricht. Das bestätigt auch der Bundesrat in seiner Stellungnahme.

Die Stromnachfrage unterliegt Schwankungen. Neben der Energiebeschaffung soll gemäss der hier vorgeschlagenen Präzisierung auch der Verkauf von Überschüssen aufgrund von Nachfrageschwankungen explizit möglich sein. Denn die aktuelle Situation schafft einen Fehlanreiz. Grundversorger könnten ihre Beschaffung kurzfristig und risikoreich ausrichten, um Verkäufe und damit verbundene Verluste zu vermeiden.

Der Vorschlag der Kommission klärt deshalb den Begriff der Beschaffungskosten und schlägt eine Präzisierung vor. Künftig werden die Nettokosten, also sämtliche Kosten minus allfällige Gewinne, bei der Festlegung der Grundversorgungstarife berücksichtigt. Entscheidend ist aber, dass diese Regelung nicht zu Missbräuchen führt. Es darf keine Anreize geben, absichtlich oder aufgrund ungenauer Prognosen plötzlich zu viel Energie zu beschaffen und die daraus entstehenden Verluste durch kurzfristige Verkäufe am Spotmarkt an die Kundinnen und Kunden weiterzugeben. Deshalb sieht der Vorschlag vor, wir haben es bereits gehört, dass nur die Kosten von notwendigen Transaktionen angerechnet werden könnten. Um die Einhaltung sicherzustellen, soll zudem die Aufsicht gestärkt werden. Es gibt strengere Vorgaben wie die Trennung der Portfolios, eine dokumentierte Beschaffungsstrategie sowie ein Monitoring und Stichprobenkontrollen durch die Elcom.

Zusammengefasst unterstützt die SP-Fraktion die vorgeschlagene Präzisierung. Sie wird aber die Umsetzung und Entwicklung sehr aufmerksam beobachten.

Docourt Martine · Mit-F · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

L'approvisionnement de base en électricité repose sur un principe simple : garantir à la population et à l'économie une énergie sûre à des prix aussi stables et prévisibles que possible. Pour y parvenir, les entreprises d'approvisionnement en énergie doivent agir de manière anticipée et structurée sur les marchés, en achetant mais aussi en vendant de l'électricité, afin d'équilibrer en permanence les prévisions de consommation et de production.

Or, aujourd'hui, il s'avère que seuls les achats sont pris en compte pour la définition des tarifs de l'approvisionnement selon le cadre légal. Cette asymétrie peut créer une distorsion problématique. Elle pénalise les entreprises lorsqu'elles doivent vendre de l'électricité en période de prix bas, ce qui génère des pertes importantes. À l'inverse, elle les incite à se tourner vers des achats à très court terme pour éviter ces pertes, au prix d'une exposition accrue à la volatilité des marchés et de coûts potentiellement plus élevés pour les consommatrices et consommateurs. Ce mécanisme va à l'encontre de l'objectif même poursuivi par la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité de 2023, qui était de protéger la clientèle finale. Il contredit également les efforts récents visant à renforcer un approvisionnement précoce et prudent afin de réduire les risques liés au prix et à la sécurité d'approvisionnement.

L'initiative parlementaire 25.482 apporte ainsi une réponse ciblée et pragmatique à cette lacune. En reconnaissant à la fois les achats et les ventes, elle permet d'aligner le droit sur la pratique réelle du marché. Elle supprime une incitation inappropriée et permet aux entreprises d'agir de manière économiquement rationnelle, dans l'intérêt des consommatrices et consommateurs.

Nous soulignons que cette évolution s'accompagne de garanties essentielles afin de limiter les abus. Les opérations devront s'inscrire dans une stratégie documentée et transparente, assurant la traçabilité et la sécurité réglementaires. Le groupe socialiste soutient donc la proposition qui nous est faite aujourd'hui, mais il restera toutefois attentif à ce que cette nouvelle disposition ne se fasse pas en défaveur des consommatrices et consommateurs.

Clivaz Christophe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Grüne Fraktion

Comme les rapporteurs l'ont mentionné, la loi en vigueur impose aux gestionnaires de réseau des achats structurés à long terme pour l'approvisionnement des ménages en électricité. Sur la base de prévisions relatives à la consommation, à la production et aux injections de producteurs tiers, les fournisseurs de l'approvisionnement de base achètent les quantités d'électricité nécessaires sur le marché à terme, déjà plusieurs années à l'avance, ou réservent leurs propres capacités. Néanmoins, la consommation exacte ne peut jamais être prévue avec exactitude jusqu'à très court terme, et il peut y avoir des excédents d'électricité imprévus. Ces surplus d'électricité inattendus peuvent impliquer que les gestionnaires doivent revendre à perte cette électricité excédentaire.

Dans ce contexte, notre groupe est, comme la majorité de la commission, favorable à ce qu'à l'avenir les tarifs d'approvisionnement de base incluent les coûts nets de toutes les transactions requises au lieu des seuls coûts d'acquisition. Il faut néanmoins éviter que cette modification représente un oreiller de paresse pour les gestionnaires de réseaux. Ces derniers doivent en effet se donner les moyens d'améliorer la fiabilité de leurs prévisions et de ne pas simplement se contenter de répercuter sur les clients les coûts liés à des prévisions erronées. C'est pourquoi la modification de la loi prévoit que seuls les coûts des transactions requises sont imputables. Elle prévoit également que la stratégie d'approvisionnement ainsi que la documentation des achats et des ventes soient à l'avenir soumises au contrôle de la Commission fédérale de l'électricité (Elcom).

Lors de la mise en oeuvre, il sera important que cette commission mène à bien ce travail de contrôle, car il y a 600 gestionnaires de réseau en Suisse, ce qui soulève des interrogations quant à la capacité de certains d'entre eux, les plus petits en particulier, de développer des modèles de prévision de la consommation fiables et des stratégies d'approvisionnement adéquates.

Le groupe des Verts soutient cette révision et vous propose d'en faire de même.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

Diese Vorlage, das muss man schon zugeben, ist dadurch notwendig geworden, dass das Verhältnis zwischen Produktion und Konsumation des Stroms immer unausgeglichener wird. Das ist der Preis, den man bezahlt, wenn man mehr fluktuierende Energie im System hat. Wenn man mehr fluktuierende Energie im System hat und die Prognosen bei den Terminmärkten in Zukunft immer schwieriger werden, dann müssen die Verteilnetzbetreiber einerseits zukaufen, damit sie die Nachfrage decken können, und andererseits auch wieder verkaufen können, wenn sie zu viel zugekauft haben, was dann entsprechend zu Verlusten führt. Diese Verluste wollen sie in die Grundversorgungstarife einpreisen können.

Es ist eine - etwas salopp gesagt - politische Bastelei, die wir hier leider machen müssen, damit nicht nur die Einkäufe, sondern auch die notwendigen Verkäufe in die Grundversorgungstarife einberechnet werden können. Nichtsdestotrotz ist es eine Notwendigkeit, diese Kröte zu schlucken und die Verluste dann auch an den Endkunden weiterzugeben. Es kann aber auch der Fall sein, dass die Verteilnetzbetreiber Risiken minimieren, wenn sie strukturiert beschaffen, um nicht im falschen Moment, wenn sie zu lange zugewartet haben, zu viel Energie zu hohen Preisen einkaufen zu müssen. Also, es ist dann ein Spiel, sowohl bei den Zukäufen als auch bei den Verkäufen zu optimieren, damit die Stromkonsumentinnen und -konsumenten nicht zu grossen Preisschwankungen ausgeliefert sind. Das ist eine hochkomplexe Aufgabe, die sie jeden Tag für uns erledigen.

Damit ist aber auch gesagt - es geht ja hier um die Grundversorgungstarife -: Es besteht jetzt die politische Notwendigkeit, die Preisschwankungen auszugleichen. Wenn wir dann endlich einmal den Endkundenmarkt liberalisieren würden, hätten die Endkonsumentinnen und Endkonsumenten eben die Möglichkeit, ihren Strom bei jenen Stromanbietern und Verteilnetzbetreibern einzukaufen, die vielleicht besser oder intelligenter beschaffen als die anderen. Diese Möglichkeit haben sie heute nicht, weil wir eben den Markt nicht entsprechend liberalisiert haben.

Ich fasse noch einmal zusammen: Die fluktuierende Stromproduktion, die wir teuer subventionieren, führt dazu, dass das Ganze unübersichtlicher wird. Das führt dazu, dass wir hier nachbessern müssen, ohne dass die Konsumentinnen und Konsumenten eine Möglichkeit haben, sich frei in einem Markt zu bewegen. Es wäre wahrscheinlich an der Zeit, dieses System etwas klüger - um nicht das Wort "intelligent" zu benutzen - aufzubauen. Erstens sollten wir weniger Sommerstrom-Überschussproduktion subventionieren, was zu diesem Grundproblem führt, und mehr den Winter in den Fokus nehmen, was das Ganze massiv abdämpfen würde; und zweitens sollte man - das ist ein urfreisinniges Anliegen - den Strommarkt endlich öffnen. Dann hätten die Endkonsumentinnen und -konsumenten die Möglichkeit, sich die Produkte dort zu beschaffen, wo die Tarifsituation am besten oder am günstigsten wäre.

Hier müssen wir also schon einmal reinen Tisch machen, denn ewig so weiterbasteln, wie wir es hier mit parlamentarischen Initiativen tun, ist zu teuer. Das ist für die Industrie, für das Gewerbe, für die Privathaushalte keine gute Idee. Aber wir suchen hier immer noch Mehrheiten, insbesondere wenn es darum geht, die Investitionen vor allem in die Winterstromversorgung zu machen. In der Sommersession werden wir dann genügend Zeit haben, darüber zu sprechen.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die Stromwelt wird schneller, sie wird vielfältiger, und sie wird smarter. Die Nachfrage wird flexibler, das Angebot wird variabler. Deshalb müssen auch die Verteilnetzbetreiber smarter werden: Sie müssen präzisere Prognosen für ihren Einkauf machen, mit denen sie dann die Versorgungssicherheit gewährleisten. Das hat Herr Wasserfallen vorhin völlig richtig gesagt. Leider haben wir für diese Smartness noch keinen Wettbewerb, wir haben keinen liberalisierten Markt - also machen wir halt mit der strukturierten Beschaffung zumindest einmal Vorschriften.

Das Problem, das wir haben, wurde erklärt: Der Einkauf geschieht weit im Voraus, aber der exakte Verbrauch und beispielsweise auch die Fotovoltaikproduktion variieren von Stunde zu Stunde. Die Grundversorger müssen dann also entweder Energie wieder verkaufen oder welche zukaufen. Damit machen sie mal Gewinn, mal Verlust. Die Stromwelt wird also smarter, die Verteilnetzbetreiber müssen es auch werden. Das ist noch nicht in unserem Gesetz enthalten; jetzt bessern wir lediglich in einem kleinen Bereich nach. Die Gewinne und Verluste können jetzt nicht an die Tarife angerechnet werden. Aber das soll sich mit dieser parlamentarischen Initiative ändern, damit die Grundversorger nicht Millionenverluste einfahren, welche sie unwirtschaftlich machen und auch an Investitionen hindern.

Es ist richtig, dass man das korrigiert, die Mitte-Fraktion unterstützt das. Es ist aber auch wichtig, zu betonen, dass dann nicht der Endkonsument bluten darf, weil man seitens der Grundversorger dank dieser neuen expliziten Möglichkeit beginnt, wieder schlampig anstatt smart zu arbeiten, und einfach zu viel Strom einkauft, den man dann am Spotmarkt unter Verlust wieder verscherbeln muss. Diesen Verlust müsste dann wiederum der Stromkunde berappen.

Es ist uns deshalb ein Anliegen, hier noch einmal zu betonen, dass das Wort "notwendig" in diesem Absatz wirklich sehr notwendig ist. Ansonsten würden eben auch solche unnötigen, den schlechten Prognosen geschuldeten Geschäfte auf die Stromkundinnen und -kunden überwälzt. Ich fordere den Bundesrat und die Regulierungsbehörde auf, hier dann wirklich den Finger draufzuhalten.

Angemerkt sei noch: Künftig können dann die Nettokosten weitergegeben werden, d. h. nicht einfach nur die Verluste, sondern auch die Gewinne. Und da - unter der Prämisse, dass man dieses "notwendig" in der Umsetzung des revidierten Gesetzes tatsächlich beachtet - stimmt dann wahrscheinlich die Rechnung, die Herr Imark vorhin gemacht hat, eben nicht mehr. Unter dieser Prämisse stimmt die Mitte-Fraktion der parlamentarischen Initiative zu.

Ich bitte Sie, darauf einzutreten und dem Entwurf zuzustimmen.

Imark Christian · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Kollege, ich möchte Sie darauf hinweisen, dass das nicht meine Rechnung ist, sondern die Rechnung vom Verband Schweizerischer Elektrizitätsunternehmen (VSE). Der spricht, das können Sie in der Begründung der Vorlage und im Bericht der Kommission nachlesen, von 400 bis 500 Millionen Franken jährlich, die auf die Grundversorger verteilt werden müssen.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich habe die Zahl, die in der Vorlage steht, jetzt nicht im Kopf. Sie haben vorhin von den Verlusten gesprochen. Ich habe Sie darauf hingewiesen: Es geht um den Nettobetrag, es gibt Verluste und manchmal auch Gewinne. Wenn das Niveau auf dem Spotmarkt hoch ist und man vorher trotzdem zu viel eingekauft hat, dann macht man mit diesem zu viel eingekauften Strom einen Gewinn. Auch dieser Gewinn muss weitergegeben werden. Nur von den Verlusten zu reden, ist dann nicht die ganze Wahrheit.

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): Le groupe vert'libéral soutiendra la proposition de la majorité.

Egger Mike · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wir beraten heute eine Vorlage, die zwar technisch daherkommt, tatsächlich aber eine grundsätzliche Frage stellt, nämlich: Wer trägt die Risiken im Strommarkt? Ist das die Strombranche, oder sind es am Schluss eben die Stromverbraucher? Die heutige Rechtslage wäre eigentlich klar. In der Grundversorgung dürfen nur effektive Beschaffungskosten in die Tarife eingerechnet werden. Die vorliegende Vorlage will genau dieses Grundprinzip ändern. Neu sollen auch Verluste aus der Strombeschaffung, insbesondere aus Überschüssen, tarifwirksam werden. Das heisst im Klartext nichts anderes, als dass Stromkundinnen und -kunden die neuen Verluste tragen müssen. Haushalte und KMU zahlen also damit am Schluss die Rechnung, und die Risiken des Ganzen werden vergesellschaftet. Das ist kein Detail, das ist ein Systemwechsel.

Dass wir diese Vorlage ablehnen, hat mehrere Gründe. Erstens gibt es Mehrkosten für die Verbraucher. Die Stromrechnung steigt unabhängig davon, ob effizient beschafft wird oder nicht. Zweitens kehrt die Vorlage das Prinzip um, das in einer funktionierenden Marktwirtschaft gilt, nämlich das Prinzip "Wer entscheidet, trägt das Risiko". Drittens werden mit dieser Vorlage falsche Anreize gesetzt. Wenn Verluste weitergegeben werden können, sinkt der Druck auf saubere Prognosen, sinkt der Druck auf effiziente Beschaffungen. Ineffizienz wird dadurch nicht verhindert, sondern es werden Verluste verteilt. Viertens greifen Kontrollmechanismen zu kurz. Die Strombeschaffung ist extrem komplex, und die Vorstellung, man könne Fehlanreize vollständig kontrollieren, ist schlicht und einfach nicht realistisch. Fünftens wird das Problem damit nicht gelöst. Die Vorlage bekämpft eben, wie wir das heute schon gehört haben, Symptome und nicht die Ursache.

Die eigentliche Ursache kennen Sie alle hier in diesem Saal, die eigentliche Ursache ist die verfehlte Energiepolitik. Mit der Energiestrategie 2050 hat alles begonnen. Sie haben damals versprochen, dass der gesamte Umbau einfach, zuverlässig und auch noch kostengünstig sei. Heute sehen wir die Realität: Wir haben steigende Preise, wir haben zunehmende Unsicherheiten, wir haben milliardenschwere Investitionen in Reservekraftwerke, wir haben wachsende Abhängigkeiten vom Ausland, und wir haben immer komplexere Beschaffungssysteme.

Ein zentraler Grund für die Verluste, die heute entstehen, ist der Wechsel auf die erneuerbaren Energien, insbesondere der massive Zubau von Fotovoltaikanlagen. Denn eines ist physikalisch klar: Man kann eben nicht exakt planen, wann die Sonne scheint und wann nicht respektive ob der Strom dann zum richtigen Zeitpunkt auch tatsächlich gebraucht wird oder nicht. Diese Unberechenbarkeit führt zwangsläufig zu Über- und Unterdeckungen am Markt, zu kurzfristigen Marktsanktionen und eben auch zu den genannten Beschaffungsverlusten, die irgendwie ausgeglichen werden müssen.

Wie sieht jetzt die politische Antwort auf diese Misere aus? Statt die Ursache anzugehen, wird jetzt angedacht, diese neuen Risiken einfach an die Verbraucherinnen und Verbraucher weiterzugeben. Das ist nichts anderes als eine Risikogarantie für Energieunternehmungen, bezahlt von den Stromkunden.

Deshalb ist unsere Haltung klar: Wir machen beim Bastelwettbewerb nicht mit, und wir bitten Sie, den Antrag der Minderheit zu unterstützen.

Pfister Martin · BR-M · Bundesrat · Zug

Eigentlich ist schon fast alles gesagt. Im Ständerat würde ich wahrscheinlich auf die Voten hinweisen, die schon gemacht wurden. Aber damit mein Kollege Albert Rösti, der rekonvaleszent ist, nicht das Gefühl hat, der "Ersatzbundesrat" habe sich nicht entsprechend eingesetzt, werde ich hier selbstverständlich noch mein Votum an Sie richten.

Mit der parlamentarischen Initiative der UREK-N soll Artikel 6 Absatz 5bis des Stromversorgungsgesetzes so präzisiert werden, dass die Beschaffungskosten die Kosten sämtlicher notwendiger Transaktionen umfassen sollen. Dazu sollen neben der Energiebeschaffung auch Verluste der Verteilnetzbetreiber aus dem Verkauf von Überschüssen, die aus Nachfrageschwankungen resultieren, in den Tarifen der Grundversorgung berücksichtigt werden. Gewinne, die ebenfalls entstehen können, sollen gegenverrechnet werden, sodass von Nettokosten die Rede ist. Das wäre auch die Antwort auf die Aussage von Herrn Imark und die Stellungnahme von Herrn Nationalrat Müller-Altermatt von vorhin: Es sind eben die Nettokosten entscheidend und nicht nur die Verluste, die entstehen; es sollen auch Gewinne gegenverrechnet werden. Das sollte man in der Argumentation berücksichtigen.

Im Rahmen ihrer langfristigen und strukturierten Beschaffungsstrategie müssen die Verteilnetzbetreiber zu jeder Zeit den Verbrauch und die Produktion und damit ihre Energieeinkäufe ausgleichen. Diese Einkäufe erfolgen auf den Strommärkten und können je nach Verfügbarkeit der Produkte auf dem Markt getätigt werden. Je kurzfristiger die Einkäufe erfolgen, desto teurer sind sie. Um der schwankenden Kundennachfrage gerecht zu werden, sind die Verteilnetzbetreiber je nach Situation gezwungen, bestimmte Energiemengen zurückzukaufen oder weiterzuverkaufen. Diese Schwankungen hängen mit den Prognosen der Grundversorger zusammen, die ständig angepasst werden. Der steigende Anteil der Fotovoltaik verstärkt, darauf wurde hingewiesen, zudem die Unsicherheiten bei diesen Prognosen zusätzlich, da ihre Stromproduktion naturbedingt stärker variiert.

Bei Weiterverkäufen können die Verteilnetzbetreiber Gewinne und Verluste erzielen, wobei Letztere auf mehrere Millionen Franken eingeschätzt werden. Dadurch könnten negative Kaufanreize die Verteilnetzbetreiber dazu veranlassen, sich gegen diese Verluste abzusichern und kurzfristig mehr einzukaufen. Die beschriebene Einkaufsstrategie ist vom Gesetzgeber nicht beabsichtigt. Dadurch, dass die Grundversorger ihre Beschaffung sehr kurzfristig ausrichten, weil sie Verkäufe und damit verbundene Verluste vermeiden wollen, sind sie hohen Preisschwankungen ausgesetzt. Diese hohen Preisschwankungen wirken sich auf die Endverbraucherinnen und Endverbraucher in der Grundversorgung aus. Zudem erlaubt der aktuell geltende Artikel 6 des Stromversorgungsgesetzes den Grundversorgern nicht ausdrücklich, Wiederverkäufe anzurechnen. Den Grundversorgern können dadurch Verluste entstehen, die ihre Wirtschaftlichkeit als auch ihre Investitionsfähigkeit schwächen. Die Änderung von Artikel 6 StromVG soll die Situation aufseiten der Grundversorger und der Endverbraucher verbessern und somit einen Systemfehler beheben.

Aus diesen Gründen beantragt Ihnen der Bundesrat, dem Entwurf der Kommission zuzustimmen.

Bäumle Martin · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Ich möchte noch einige Punkte präzisieren. Eine Energiedebatte werden wir im Sommer und nicht heute führen. Noch einmal: Wir haben den Verteilnetzbetreibern im Mantelerlass die strukturierte Beschaffung vorgeschrieben, was ein markanter Markteingriff ist, denn sie müssen strukturiert beschaffen. Neu würden wir ergänzen, dass die Nettokosten aller notwendigen Geschäfte angerechnet werden können.

Zur Präzisierung: Es können Verluste und Gewinne von Käufen und Verkäufen angerechnet werden. Das war bisher nicht der Fall. Das führt dazu, dass ein Verteilnetzbetreiber Überschüsse am Spotmarkt zu einem schlechteren Preis verkaufen muss, wenn das Unternehmen frühzeitig strukturiert beschafft hat, um eine stabile Festhypothek einzukaufen, und es kurzfristig zu solchen Überschüssen kommt. Dabei ist heute nicht geregelt, dass sie diese Verkäufe anrechnen können. Weil sie diese heute nicht anrechnen können, müssen wir das präzisieren, damit das neu möglich sein wird. Weil das heute nicht möglich ist, tragen die Verteilnetzbetreiber diese Verluste von rund 300 Millionen Franken. Kurzfristige Beschaffungen hingegen können die Verteilnetzbetreiber heute anrechnen; das heisst, sie werden am Spotmarkt kurzfristige Beschaffungen machen, und diese Kosten können sie auf die Grundversorgungskunden überwälzen. Diese Kosten werden aber insgesamt höher sein, weil die Risiken steigen; das heisst, diese 300 Millionen Franken, von denen wir sprechen und die von den Grundversorgungskunden bezahlt werden sollten, werden neu vielleicht 500 oder 600 Millionen Franken sein, also mindestens das Doppelte.

Wir machen heute nur die Präzisierung, um eine strukturierte Beschaffung im Sinn von Festhypotheken und kurzfristigen Hypotheken zu kombinieren, damit alles, was in diesem Sinne notwendig ist, zukünftig anrechenbar ist - davon ausgenommen sind jedoch Fehlprognosen durch falsche Wetterprognosen oder nicht vorhandene Prognosen, deshalb der Begriff "notwendige Geschäfte". Ich bitte Sie, diese Sachen auseinanderzuhalten. Das sind die Fakten. Diese Vorlage beinhaltet eine kleine Präzisierung zu einer gut gemeinten Gesetzgebung, die wir gemacht, aber im letzten Satz nicht zu Ende formuliert haben.

Besten Dank, wenn Sie eintreten und der Vorlage zustimmen.

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Le président (Page Pierre-André, président): Nous votons sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité Imark.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 135 Stimmen

Dagegen ... 55 Stimmen

(0 Enthaltungen)

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Bundesgesetz über die Stromversorgung

Loi sur l'approvisionnement en électricité

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission: BBl 2026 833

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission : FF 2026 833

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 134 Stimmen

Dagegen ... 57 Stimmen

(0 Enthaltungen)

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Le président (Page Pierre-André, président): L'objet va au Conseil des États.