Geschäftsbericht des Bundesrates 2025

Wismer-Felder Priska · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die Geschäftsprüfungskommissionen des Nationalrates und des Ständerates haben an den drei Sitzungstagen vom 11., 12. und 18. Mai 2026 den Geschäftsbericht des Bundesrates beraten und die jeweils zuständigen Departementsvorsteher und Departementsvorsteherinnen sowie den Bundeskanzler zur Aussprache empfangen. Die beiden GPK hatten die Möglichkeit, die Mitglieder des Bundesrates und den Bundeskanzler zu von ihnen gewählten aktuellen Themen aus deren Departementen anzuhören und zu befragen. Aus drei Subkommissionen wird nachfolgend noch Weiteres erläutert.

Der Geschäftsbericht gibt auf rund 200 Seiten umfassend Auskunft über die Arbeiten und über die Zielerreichung des Bundesrates im Jahr 2025. Im ersten Teil wird eine ausführliche Lagebeurteilung mit einem Monitoring mittels Legislaturindikatoren gemacht. Der Geschäftsbericht zeigt anhand der vier grossen Leitlinien informativ und transparent die Zielerreichung des Bundesrates auf. Die 25 Ziele gemäss Legislaturplanung 2023-2027 werden mittels Indikatoren gemessen und mit übersichtlichen Tabellen veranschaulicht. In gut lesbarer Form findet man dort Informationen, zum Beispiel zur Entwicklung der Schuldenquote, zur Erwerbsquote der Frauen, zur Mehrsprachigkeit der Jugendlichen, aber auch zum Vertrauen in die Armee, zur digitalen Kriminalität, zum Material-Fussabdruck pro Person und zu vielem mehr.

Jedes der 25 Ziele enthält geplante Geschäfte. Der Realisierungsgrad der geplanten Geschäfte wird im Bericht ausgewiesen. Bei fünf Zielen wurden die zugerechneten Geschäfte realisiert, bei sechs Zielen wurden sie überwiegend realisiert, bei elf wurden sie teilweise realisiert, und bei zwei Zielen wurden sie nicht realisiert. Zudem haben zwei Ziele noch keine geplanten Geschäfte und können somit noch keinem Realisierungsgrad zugeteilt werden.

Ich äussere mich nun noch zum Querschnittthema, zu dem die Geschäftsprüfungskommissionen vom Bundesrat ausführlicher informiert wurden, nämlich zur Strategie und zum aktuellen Stand des Einsatzes von künstlicher Intelligenz in den einzelnen Departementen. Für den Einsatz von KI-Systemen in der Bundesverwaltung gilt seit März 2025 die KI-Teilstrategie, welche die Bundeskanzlei im Auftrag des Bundesrates erarbeitet hat. Die Bundeskanzlei ist in der Umsetzung federführend. Sie hat ab Februar 2026 die Koordination der departementsübergreifenden Zusammenarbeit unter dem Titel "KI-Netzwerk" vom Bundesamt für Statistik übernommen.

Der Einsatz von KI soll Verwaltungsprozesse und Dienstleistungen optimieren, Führungskräfte und Mitarbeitende unterstützen und neue Lösungsansätze ermöglichen. Die Strategie definiert Prinzipien und fasst ihre Ziele in den drei Handlungsfeldern "Kompetenzen aufbauen", "Vertrauen verdienen" und "Effizienz steigern" zusammen.

Wir haben erfahren, dass KI nach Einschätzung der Departementsvorstehenden grosses Potenzial birgt, das gezielt ausgeschöpft werden muss. Dies ist zum Beispiel bei Mustererkennungen, in der Effizienzsteigerung, bei automatisierten Abwicklungen oder bei Übersetzungen der Fall. Das grosse Bewusstsein für die besondere Verantwortung, die der Staat trägt, war bei allen Departementsvorstehenden sowie beim Bundeskanzler gut spürbar. Die mit dem KI-Einsatz verbundenen Herausforderungen sind vielfältig und erfordern einen integrativen, strategischen Ansatz, welcher technologische Entwicklungen mit rechtlicher Verbindlichkeit, ethischen Grundsätzen und organisatorischer Kompetenz verbindet.

Die Beratung des Geschäftsberichtes und insbesondere der offene Austausch mit den Departementsvorstehenden sowie dem Bundeskanzler waren für die GPK sehr interessant. An dieser Stelle danke ich im Namen der Geschäftsprüfungskommissionen dem Bundesrat und der Verwaltung für die grosse und wertvolle Arbeit im letzten Jahr.

Die GPK des Nationalrates und des Ständerates haben einstimmig entschieden. Hier ist die GPK des Nationalrates wichtig. Ich beantrage Ihnen als deren Präsidentin, den Geschäftsbericht 2025 des Bundesrates zu genehmigen.

Bläsi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Au nom de la Commission de gestion, j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui les principaux enseignements tirés de l'examen du rapport de gestion 2025 du Conseil fédéral. L'exercice de l'examen du rapport de gestion constitue l'une des missions essentielles de la haute surveillance parlementaire. Il permet au Parlement non seulement d'apprécier l'action du gouvernement, mais également de s'assurer que les décisions prises répondent aux objectifs fixés, que les ressources publiques sont utilisées de manière appropriée et que l'administration fédérale est préparée aux défis de demain.

Cette année, les Commissions de gestion ont porté une attention particulière à deux domaines qui revêtent une importance stratégique croissante pour notre pays. D'une part, la souveraineté numérique de l'administration fédérale et, d'autre part, la lutte contre la criminalité organisée. Ces deux thématiques, bien que distinctes, présentent un point commun fondamental : elles touchent directement la capacité de l'État à exercer ses missions essentielles, à protéger sa population et à préserver sa marge d'action dans un environnement de plus en plus complexe.

Permettez-moi en premier lieu d'aborder la question de la souveraineté numérique. La Commission de gestion de notre conseil suit depuis plusieurs années déjà cette problématique, notamment dans le contexte du recours croissant à des infrastructures informatiques externes et à des services de cloud publics. La numérisation offre des opportunités considérables en matière d'efficacité, de qualité des prestations et de modernisation de l'administration, mais elle soulève également des questions fondamentales relatives à l'indépendance technologique de l'État, à la maîtrise de ses données et à sa capacité d'action en cas de crise ou de rupture de dépendance.

Dans le cadre de l'examen du rapport de gestion, les commissions ont été informées des évaluations réalisées par la Chancellerie fédérale, ainsi que des activités entreprises au sein de l'administration fédérale dans ce domaine. Nous avons notamment pris connaissance du fait que le délégué du Conseil fédéral à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique a adopté des directives spécifiques relatives à la souveraineté numérique de l'administration fédérale. Ces directives constituent une étape importante. Elles visent à garantir que chaque projet pertinent fasse systématiquement l'objet d'une analyse sous l'angle de la souveraineté numérique. Leur objectif est clair : préserver la capacité de contrôle et d'action de la Confédération dans l'espace numérique, identifier les risques suffisamment tôt et permettre une pesée adéquate des intérêts entre sécurité, protection des données, maîtrise des coûts et efficacité opérationnelle.

Les commissions saluent cette démarche. Il est essentiel que la souveraineté numérique ne soit plus considérée comme une réflexion théorique, mais qu'elle soit intégrée de manière concrète dans les processus décisionnels de l'administration. Ces travaux reposent notamment sur la loi fédérale sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités, ainsi que sur les bases élaborées dans le cadre de la réponse au postulat Z'graggen 22.4411, "Stratégie Souveraineté numérique de la Suisse", déposé le 14 décembre 2022. Les échanges avec le chancelier de la Confédération ont permis d'illustrer très concrètement les défis auxquels l'administration est confrontée. L'exemple des outils de bureautique a notamment montré à quel point certaines dépendances technologiques sont aujourd'hui profondément ancrées dans le fonctionnement quotidien de l'État.

Ces dépendances ne concernent pas seulement les logiciels eux-mêmes. Elles touchent également les infrastructures, les standards techniques, les flux de données, les compétences disponibles sur le marché ainsi que les coûts de transition vers d'autres solutions. L'objectif affiché par le Conseil fédéral est de réduire progressivement ces dépendances. Toutefois, les commissions ont également été rendues attentives aux limites de cet exercice : renforcer la souveraineté numérique implique des investissements importants, parfois longs, ainsi qu'une prise en compte de contraintes juridiques internationales, notamment celles découlant des règles de l'Organisation mondiale du commerce. Par ailleurs, les conséquences financières exactes des différentes options envisagées ne sont pas encore connues. À ce stade, il demeure également difficile d'évaluer dans quelles mesures les dépendances actuelles pourront effectivement être réduites.

Les commissions considèrent dès lors qu'il sera essentiel de suivre attentivement l'évolution de ce dossier dans les années à venir. La souveraineté numérique n'est pas un objectif absolu pouvant être atteint du jour au lendemain. Il s'agit d'un processus continu nécessitant des choix stratégiques clairs, une vision à long terme et une évaluation rigoureuse des risques.

J'en viens maintenant au second thème qui a retenu l'attention des commissions : la lutte contre la criminalité organisée. Au cours de leurs travaux, les commissions ont été informées par le chef du Département fédéral de justice et police des évolutions récentes dans ce domaine ainsi que des mesures engagées pour renforcer le dispositif national. La criminalité organisée constitue aujourd'hui l'une des menaces les plus sérieuses pour la sécurité intérieure, l'état de droit et l'économie légale. Les réseaux criminels agissent de manière transnationale, exploitent les nouvelles technologies, infiltrent les circuits économiques et financiers et s'adaptent rapidement aux mesures prises par les autorités.

Dans ce contexte, les commissions saluent l'adoption en 2025 de la première stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée en Suisse. Cette stratégie élaborée conjointement par le Conseil fédéral et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police représente une avancée importante. Pour la première fois, la Suisse dispose d'un cadre national commun permettant de coordonner les efforts des différents acteurs concernés. Cette stratégie repose sur une analyse approfondie des instruments existants et vise à renforcer la cohérence de l'action publique dans ce domaine. Afin d'assurer sa mise en oeuvre concrète, un plan d'action national doit être élaboré d'ici à la fin de l'année 2026 en collaboration avec les cantons. Ce plan devra définir les mesures à prendre, les responsabilités respectives des acteurs concernés ainsi que les échéances de réalisation. La commission attache une grande importance à cette phase de mise en oeuvre. Une stratégie n'a de valeur que si elle se traduit par des mesures concrètes et mesurables.

Parmi les développements présentés figure notamment l'évolution du tableau de situation établi par Fedpol. Jusqu'à présent, cet outil reposait essentiellement sur des informations issues des autorités policières. L'objectif est désormais de le faire évoluer vers un véritable tableau de situation national intégrant également les informations provenant d'autres autorités. Cette approche mérite d'être soulignée. Dans de nombreux cas, les premiers indices d'activités criminelles organisées ne sont pas détectés par les services de police, mais par les autorités administratives, fiscales et économiques. Les administrations fiscales, les offices du registre foncier, les autorités de poursuite pour dettes et faillites ou encore d'autres services spécialisés disposent souvent d'informations précieuses permettant d'identifier les schémas suspects. Le développement d'une culture commune de détection et de signalement constitue donc un élément central du dispositif futur.

Les commissions prennent également acte de la volonté du Département fédéral de justice et police de renforcer le cadre légal applicable. Plusieurs besoins législatifs ont été identifiés et un projet de loi est annoncé pour la fin de l'année 2027. Cette réflexion apparaît nécessaire face à l'évolution rapide des méthodes employées par les organisations criminelles.

Enfin, les discussions ont porté sur le rôle croissant des nouvelles technologies dans la lutte contre la criminalité organisée.

Les deux thèmes que je viens d'évoquer illustrent parfaitement les défis auxquels notre pays est confronté. Qu'il s'agisse de préserver notre capacité d'action dans l'espace numérique ou de lutter efficacement contre des réseaux criminels toujours plus sophistiqués, la Suisse doit continuellement adapter ses instruments, renforcer ses compétences et anticiper les évolutions futures. Les Commissions de gestion poursuivront leur travail de surveillance avec vigilance, afin d'accompagner ces développements et de s'assurer que les mesures engagées produisent les effets attendus.

Roth David · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich berichte zu den Störungen bei Top-Projekten im VBS, zur Ruag sowie zum Engagement der Schweiz in Europa im Zuständigkeitsbereich des EDA.

Zu den Top-Projekten im VBS: Im Geschäftsbericht, aber auch in den Medien wird für Sie und sicher auch für das Publikum immer wieder offensichtlich, dass die grossen Beschaffungsprojekte des VBS weiterhin unter sehr anspruchsvollen Rahmenbedingungen umgesetzt werden. Darüber können wir eben auch regelmässig in den Medien lesen. Diese Projekte sind geprägt von hoher Komplexität, einem veränderten geopolitischen Umfeld sowie einem angespannten internationalen Rüstungsmarkt. Dies führt zu Lieferengpässen, Verzögerungen und Kostensteigerungen.

Die Kommission anerkennt, dass sich die Rahmenbedingungen in den letzten Jahren deutlich verschärft haben. Gleichzeitig zeigt sich jedoch auch, dass zentrale Herausforderungen nicht neu sind, sondern seit Jahren bestehen und sich teilweise verstetigt haben. Sie sind auch durch interne Abgänge, Unstimmigkeiten und Veränderungen geprägt. Der Bundesrat hat verschiedene Massnahmen zur Verbesserung der Steuerung umgesetzt: eine stärkere Bündelung im Generalsekretariat VBS, Verbesserungen im Projektmanagement sowie intensivere Koordinations- und Informationsprozesse. Diese Schritte erachten wir als wichtig. Es wird sich weisen, ob damit die bestehenden Probleme grundlegend gelöst werden können, und natürlich wird das auch weiterhin ein Fokus Ihrer GPK sein.

Die Gesamtsteuerung des Projektportfolios ist schwierig. Die Vielzahl grosser, komplexer und teilweise miteinander verknüpfter Vorhaben erschwert eine klare Priorisierung. Die Kostenentwicklungen sind mit Unsicherheiten befrachtet; Anpassungen und Zusatzaufwände zeigen, dass frühere Annahmen teilweise zu optimistisch waren. Die Berichterstattung seitens des VBS gegenüber unserem Parlament und auch der Öffentlichkeit ist offener geworden, und das wird von der GPK geschätzt. Dabei zeigt sich aber ein System, das weiterhin von Korrekturen, Verzögerungen und Unsicherheiten geprägt ist. Zusammenfassend hält die Kommission fest: Die Steuerung der Top-Projekte bleibt mit strukturellen Risiken verbunden und erfordert weiterhin eine enge Begleitung.

Zur Ruag: Die GPK hat auch den Geschäftsbericht der Ruag MRO und der Ruag International zur Kenntnis genommen und sich in diesem Rahmen über deren Steuerung informieren lassen. Der Bundesrat stellt fest, dass die strategischen Ziele der Ruag MRO nur teilweise erreicht wurden. Insbesondere besteht beim mit Abstand grössten Auftraggeber, der Schweizer Armee, eine wachsende Unzufriedenheit, die insbesondere durch die nicht zeitgerechte Erledigung der Aufträge geprägt ist. Hierzu wurde ein Gremium eingesetzt, aus beiden Seiten bestehend, um Verbesserungen zu erzielen.

Gleichzeitig gibt es aus der Vergangenheit grosse Fälle in den Bereichen Governance und Compliance. In diesem Zusammenhang wurde eine externe Untersuchung unter Beizug einer Anwaltskanzlei mit Kosten in zweistelliger Millionenhöhe durchgeführt. Diese Abklärungen sind Teil der laufenden Aufarbeitung.

Ein weiterer Schwerpunkt betrifft die weitere Entwicklung des Unternehmens Beyond Gravity, das aufgrund der Entscheide unseres Parlamentes Teil der Ruag International geblieben ist. Es wird geprüft, wie jetzt eine Kapitalisierung erfolgen kann. Die Beteiligung möglicher Investoren ist offen. Die Rolle des Bundes ist Gegenstand laufender Abklärungen.

Zum Engagement der Schweiz in Europa und damit zum EDA und zum Stand der bilateralen Beziehungen zur EU: Der Bundesrat berichtete uns über den Stand der Beziehungen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union. Im Zentrum steht die Projektorganisation bei den Abkommen Schweiz-EU, die aufgrund der Komplexität des Dossiers breit ausgestaltet wurde. Sie umfasst mehrere zentrale Gremien mit klar definierten Funktionen. Die Kerngruppe übernimmt die strategische Steuerung und behandelt zentrale politische Fragen. Die Steuerungsgruppe koordiniert die Arbeiten zwischen den Departementen und bereitet die Entscheidungen des Bundesrates vor. Das Sounding Board soll die Einbindung der Kantone und der Sozialpartner und damit die innenpolitische Abstimmung sichern. Ergänzt wird dies durch die technische Ebene der Verwaltung, welche die inhaltliche und operative Umsetzung leistet. Mit dieser Struktur will der Bundesrat dafür sorgen, dass eine enge Verzahnung von Aussen- und Innenpolitik sichergestellt und dem Koordinationsbedarf Rechnung getragen wird. Gleichzeitig zeigt die Breite dieser Organisation auch, wie anspruchsvoll die Steuerung der Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU geworden ist.

Ein zweiter Punkt in diesem Unterkapitel ist der OSZE-Vorsitz der Schweiz. Wir wurden auch über die Vorbereitung des Schweizer Vorsitzes der OSZE informiert. Im Zentrum stehen die Förderung von Frieden und Sicherheit in Europa, der Einsatz im Kontext des Krieges in der Ukraine sowie die Orientierung an den Helsinki-Prinzipien. Organisatorisch ist festzuhalten, dass der Vorsitz bewusst schlanker ausgestaltet wurde als noch 2014. Die heutige Taskforce umfasst rund 10 Mitarbeitende, während es 2014 noch 22 waren. Diese Verschlankung erfolgte unter anderem aufgrund der finanziellen Rahmenbedingungen sowie der derzeitigen Situation der OSZE.

Zusammenfassend: Der Geschäftsbericht 2025 zeigt, dass im VBS weiterhin grundlegende Herausforderungen in der Steuerung grosser Beschaffungsprojekte bestehen, insbesondere hinsichtlich Kostentransparenz und Gesamtübersicht. Bei der Ruag stehen die Aufarbeitung von Governance- und Compliance-Fragen sowie die strategischen Entscheidungen im Kontext von Beyond Gravity im Vordergrund. Im EDA zeigt sich ein breites Engagement der Schweiz in Europa, sowohl in den Beziehungen zur EU als auch im Rahmen der OSZE.

In diesem Sinne darf ich an den nächsten Berichterstatter weitergeben.

de Courten Thomas · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich darf Ihnen aus der Subkommission EDI/UVEK der GPK zum Geschäftsbericht des Bundesrates berichten. Ein zentrales Geschäft des EDI war bzw. ist die Umsetzung der im vergangenen Jahr vom Parlament beschlossenen Massnahmen zur Kostendämpfung, konkret zum Paket 2 im Gesundheitswesen. Der Bundesrat hat am 26. November letzten Jahres ein Paket 1 in die Vernehmlassung gegeben. Diese Anpassungen betreffen Referenztarife, Anforderungen an Laboratorien sowie die Bestimmung des Schwangerschaftsbeginns. Neu muss sich der Referenztarif für ausserkantonale Wahlbehandlungen am höchsten Tarif eines vergleichbaren Spitals im Wohnkanton orientieren, um die freie Spitalwahl zu sichern. Zudem erhalten Apotheken erweiterte Kompetenzen bei Laboranalysen, und Hebammen können künftig den Beginn der Schwangerschaft bestimmen.

Die Vernehmlassung zur Änderung der Krankenversicherungsverordnung im Arzneimittelbereich erfolgte später; die entsprechende Vernehmlassungsfrist ist erst kurz vor dieser Session, also Ende Mai, abgelaufen. Die GPK hat sich deshalb nicht inhaltlich damit auseinandergesetzt. Dennoch ist die hohe Komplexität bei der Umsetzung der Parlamentsbeschlüsse hervorzuheben. Die KVV-Revision erfolgt in einem gegenüber den Parlamentsbeschlüssen neuen Umfeld von US-Zolltarifen und Referenzpreismodellen, welche für die Schweiz neben den gesundheitspolitisch relevanten Fragen eben auch erhebliche volkswirtschaftliche und standortpolitische Implikationen mit sich bringen. Der Bundesrat führte und führt dazu einen direkten Dialog auch mit den Stakeholdern; im Moment gibt es verschiedene runde Tische und Arbeitsgruppen.

Bei einem dieser runden Tische geht es um Kostendämpfung; dieser runde Tisch wird nach den Resultaten von 2025 nun weitergeführt. Eine weitere Arbeitsgruppe diskutiert die Standortattraktivität und die vom Parlament beim Bundesrat in Auftrag gegebene Life-Science-Strategie. Schliesslich steht die Modernisierung des Preisbildungsmodells im Medikamentenbereich zur Debatte. Dennoch bleibt das Kostendämpfungsszenario ungünstig. Wir haben weiterhin steigende Kosten, trotz verschiedener vom Bundesrat und vom Parlament beschlossener Massnahmen. Einheitliche Finanzierung von ambulanten und stationären Leistungen (Efas), Kostenziele, Zulassungssteuerung und Qualitätssicherung sind die Stichworte dazu; deren Umsetzung ist noch nicht erfolgt. Entsprechend muss abgewartet werden, welche kostendämpfende Wirkung sie tatsächlich auch entfalten.

Beim UVEK war für die GPK die Botschaft des Bundesrates über die Abgeltung des regionalen Personenverkehrs bis 2028 ein Thema, ferner auch die Botschaft zur Teilrevision des Luftfahrtgesetzes. Diese Vorlage betrifft unter anderem die Strafkompetenzen des Bundes bei Flugunfällen, die Altersgrenze für Helikopterpiloten und -pilotinnen sowie die Befreiung der Konzessionserteilung an Flughäfen von der öffentlichen Ausschreibungspflicht.

Vertieft diskutiert hat die GPK auch das Gutachten der ETH Zürich zur Weiterentwicklung der Verkehrsinfrastrukturen in der Schweiz. Die Aussprache erfolgte mit dem Stellvertreter des Vorstehers des UVEK, Herrn Bundesrat Martin Pfister.

Der Bundesrat hatte das Gutachten der ETH Zürich zur Weiterentwicklung der Verkehrsinfrastrukturen am 8. Oktober 2025 zur Kenntnis genommen. Das Gutachten zeigt auf, welche Bahn-, Strassen- und Agglomerationsprojekte bis 2045 fachlich prioritär sind. Auf dessen Grundlage hat der Bundesrat das weitere Vorgehen für die Erarbeitung der nächsten Ausbauschritte festgelegt. Die geplante Bündelung der Ausbauschritte in einer Vernehmlassungsvorlage soll eine gesamtheitlich abgestimmte und finanzierbare Entwicklung der Verkehrsinfrastruktur sicherstellen. Die Vernehmlassungsvorlage wird im Moment erarbeitet. Der Bundesrat will die Verkehrsinfrastruktur weiter ausbauen. Gleichzeitig wird die Vorlage, die den Titel "Verkehr '45" tragen wird, auch eine Verzichtsvorlage werden. Das Geld im BIF und im NAF reicht nämlich bei Weitem nicht aus, um alle Wünsche und alle Projekte zu realisieren. Es braucht eine Priorisierung. Der Bundesrat stellt deshalb zahlreiche Projekte infrage, auch solche, die das Parlament bereits beschlossen hat.

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

Avec son rapport de gestion 2025, le Conseil fédéral analyse dans quelle mesure les objectifs fixés pour l'année en question ont été atteints. Il fournit de plus des explications concernant les écarts par rapport aux objectifs et présente les principaux objets non planifiés. En 2025, les droits de douane introduits en août sur les exportations suisses vers les États-Unis ont fortement mobilisé le Conseil fédéral. Par ailleurs, les questions de compétitivité de l'économie suisse, les oeuvres sociales et les sujets de sécurité ont figuré au premier plan. Comme chaque année, le rapport de gestion offre une très bonne opportunité de dialogue entre le Parlement et le Conseil fédéral. J'aimerais remercier les Commissions de gestion et les rapporteurs qui se sont exprimés sur ce rapport.

Je vais maintenant rappeler brièvement le cadre de la politique du Conseil fédéral, à savoir les quatre lignes directrices de la législature 2023 à 2027. Je vous exposerai ensuite les points essentiels du travail accompli par le gouvernement l'année passée, soit la deuxième année de la législature. Les lignes directrices sont les suivantes :

1. "la Suisse assure durablement sa prospérité et saisit les chances qu'offre le numérique" ;

2. "elle encourage la cohésion nationale et intergénérationnelle" ;

3. "elle assure la sécurité, oeuvre en faveur de la paix et agit de manière cohérente et fiable sur le plan international" ;

4. "elle protège le climat et prend soin des ressources naturelles."

Ces lignes directrices sont divisées en 25 objectifs et regroupent un total de 148 mesures pour l'année 2025. Le Conseil fédéral a entièrement mis en oeuvre 88 de ces objets, et 9 ont été partiellement réalisés.

J'aborde maintenant les points forts de l'année dernière et, pour ce faire, je vais me concentrer sur certaines priorités des lignes directrices. La première ligne directrice concerne la prospérité et le numérique. En matière d'économie, le Conseil fédéral a adopté un paquet de mesures pour la compétitivité de l'économie suisse. Ces mesures reposent sur 2 axes principaux : l'amélioration des conditions-cadres de l'ensemble des entreprises et la réduction de la charge réglementaire.

En ce qui concerne les finances, l'année 2025 a été notamment marquée par l'adoption du message concernant le programme d'allègement budgétaire 2027. Ce programme est essentiel pour rétablir l'équilibre entre les recettes et les dépenses de la Confédération dans les années à venir.

S'agissant de la place financière suisse, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes des révisions de lois et autres ordonnances dans le secteur bancaire.

En matière d'infrastructures et de transports, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d'expertise "DETEC : Transports 2045" de l'École polytechnique fédérale de Zurich sur l'aménagement des infrastructures de transport. Cette analyse indépendante présente les projets à réaliser en priorité du point de vue technique d'ici 2045.

Dans le domaine du numérique, en 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé. Ce dossier est automatiquement mis à la disposition de toute la population. Il renforce le système de santé en réunissant en un seul endroit toutes les informations de santé pertinentes de son titulaire.

Consacrons-nous maintenant à la deuxième ligne directrice : la cohésion nationale et intergénérationnelle. Pour ce qui est des affaires sociales, le Conseil fédéral a décidé des lignes directrices de la prochaine réforme de l'AVS. La réforme AVS 2030 vise à stabiliser et moderniser l'AVS. Elle prévoit des mesures visant à rendre le système plus équitable et à prolonger la vie active.

En matière de santé, en 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision partielle de la loi sur les épidémies. Le but est d'améliorer la gestion des crises de santé publique et de mieux protéger la population contre de futures pandémies.

Concernant le système de santé, le Conseil fédéral a approuvé Tardoc, le nouveau système tarifaire global pour les prestations médicales ambulatoires. Celui-ci tient mieux compte des besoins de la médecine de famille, simplifie la facturation et limite les incitations à accroître les quantités de prestations facturées.

Je passe maintenant à la troisième ligne directrice, relative à la sécurité et à l'action sur le plan international. Sur les plans de la politique extérieure et de la coopération internationale, le Conseil fédéral a défini les priorités thématiques pour la présidence suisse de l'OSCE en 2026. Ces priorités incluent, entre autres, le renforcement du dialogue inclusif entre les 57 États participants.

Concernant le chapitre de la reconstruction de l'Ukraine, le Conseil fédéral a fixé les priorités du programme pour l'Ukraine 2025-2028. Ce programme marque le début d'un processus de soutien fédéral de 12 ans pour la reconstruction, les réformes et le développement durable en Ukraine.

En matière de sécurité, le Conseil fédéral, en février 2025, a adopté le message sur l'armée 2025. Le programme d'armement 2025 vise à combler les lacunes capacitaires dans l'effet obtenu contre des cibles au sol, dans les domaines de la conduite, de la mise en réseau et du renseignement, ainsi que dans le cyberespace et l'espace électromagnétique.

Finalement, j'en arrive à la quatrième et dernière ligne directrice, relative au climat et aux ressources naturelles. Dans le domaine de la politique agricole, le Conseil fédéral a adopté le message sur la révision partielle du droit foncier rural. Il entend, par cette révision, renforcer la position des conjoints dans les exploitations agricoles ainsi que le principe de l'exploitation à titre personnel, tout en accordant aux agriculteurs une plus grande liberté entrepreneuriale.

En matière d'énergie, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision de la loi sur les installations électriques qui vise à accélérer les procédures d'autorisation pour l'extension et la transformation des réseaux électriques.

Plusieurs stratégies - qui ont été des points forts de l'année dernière ont été adoptées -, notamment la stratégie nationale contre le racisme et l'antisémitisme pour la période 2026-2031, la stratégie Asie G20 2025-2028 et la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique d'armement. Le Conseil fédéral a aussi adopté d'importants messages sur des sujets comme les marchés financiers, le logement, la migration et la sécurité.

J'en arrive aux conclusions. Vous trouverez l'intégralité des messages, rapports, plans d'action et stratégies détaillés, avec la date de leur adoption, dans notre rapport de gestion 2025.

Au nom du Conseil fédéral, je vous remercie de votre reconnaissance, de votre coopération et de votre soutien. Le Conseil fédéral va continuer à s'engager pleinement pour la défense des intérêts du pays et pour le bien de sa population.

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über den Geschäftsbericht des Bundesrates für das Jahr 2025

Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Conseil fédéral de l'année 2025

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Le président (Page Pierre-André, président): L'entrée en matière étant acquise de plein droit, il n'y pas de vote sur l'ensemble. L'objet va au Conseil des États.