Mesures en matière d'exécution des sanctions

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Dandrès, Arslan, Funiciello, Gaillard Benoît, Jaccoud, Mahaim, Schmezer, Schneider Meret)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Dandrès, Arslan, Funiciello, Gaillard Benoît, Jaccoud, Mahaim, Schmezer, Schneider Meret)

Rejeter la motion

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Bühler Manfred · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Meine Berichterstattung zu dieser Motion wird relativ kurz sein, weil das Geschäft eine Vorgeschichte hat, die uns allen oder fast allen von uns bekannt sein sollte. Die Motion 25.4415 ist am 17. November 2025 von der RK-S eingereicht worden. Sie kommt aus der gescheiterten Vorlage zur Reform des Sanktionenvollzugs hervor. Bekanntlich lehnte der Nationalrat am 14. Juni 2024 in der Schlussabstimmung die Vorlage 1 aus dem Massnahmenpaket zum Sanktionenvollzug ab. Die allermeisten von uns haben dies also noch gut präsent.

Die Motion will den Bundesrat beauftragen, zweckmässige Anpassungen in den gesetzlichen Grundlagen für den Sanktionenvollzug vorzulegen. Er soll den Entwurf 1 der erwähnten abgelehnten Vorlage berücksichtigen. Er soll auch weitere Anpassungen vorschlagen, damit Nutzen und Kosten für stationäre Massnahmen nach Artikel 59 StGB angemessen bleiben. Auch sollen die Analysen der Kantone zu den Massnahmen nach Artikel 59 StGB mit deren Zusammenarbeit einfliessen.

Die Kommission unterstützt die Motion, und zwar klar, mit 16 zu 8 Stimmen. Die Diskussion vom 16. April 2026 in der Kommission hat zwei sehr unterschiedliche Argumentationsweisen hervorgebracht. Die Gegner haben zu bedenken gegeben, es könnte eine Rationierung der therapeutischen Massnahmen anstehen, und deshalb die Motion abgelehnt. Die Massnahmen kosten bekanntlich immer mehr Geld in den Kantonen, einerseits weil die psychischen Störungen der Insassen immer komplexer sind, andererseits weil die Fälle immer zahlreicher werden. Diese Umstände legen eben gerade eine Reform nahe. Man kann nicht einfach unbesehen - sorry für die etwas saloppe Formulierung - unendlich viel Geld in das aktuelle System hineinpumpen.

Eine Reform ist notwendig, damit die Gelder und menschlichen Ressourcen effizient und zweckmässig eingesetzt werden können. Es besteht auch ein Mangel an Fachpersonal im Bereich der Psychiatrie, das ist uns allen bekannt.

In den letzten Jahren haben die stationären Massnahmen gemäss Artikel 59 StGB massiv zugenommen. In der Presse ist, wie Ihnen bekannt ist, zunehmend von psychisch gestörten Tätern die Rede. Leider wurde uns dies vor wenigen Tagen durch die dramatischen Ereignisse in Winterthur wieder vor Augen geführt. Die Kantone haben bei der Behandlung all dieser Fälle viele Schwierigkeiten, und die gesetzlichen Anpassungen sind sowohl notwendig als auch dringend.

In der gescheiterten Vorlage 22.071 gab es einige Punkte, die unbestritten waren. Die vorliegende Motion hat den Vorteil, dass eine Gesamtbeurteilung gemacht werden kann und soll. Der Bundesrat hat die Zeit und die Ressourcen - ich hoffe es zumindest -, um sich mit den Kantonen gut abzusprechen. Bekanntlich hat die Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren eine Expertengruppe beauftragt, die stationären Massnahmen nach Artikel 59 StGB vertieft zu analysieren. Der Bundesrat wird auch auf Basis dieses Berichtes geeignete Massnahmen vorschlagen können.

In diesem Sinne beantrage ich Ihnen, der Motion auch zuzustimmen. Der Ständerat hat dies übrigens am 16. März einstimmig getan.

Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

La motion que nous traitons aujourd'hui trouve son origine dans l'échec de l'objet 22.071 concernant l'exécution des sanctions, qui a été rejeté lors du vote final du 14 juin 2024. Cet échec était largement accidentel, dirons-nous. Certains l'ont même qualifié en commission de "Betriebsunfall". En effet, plusieurs éléments du projet faisaient alors l'objet d'un large consensus. À la suite de ce vote, la Commission des affaires juridiques du Conseil national avait déposé l'initiative parlementaire 24.464, afin de reprendre et compléter certains aspects de cette réforme. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a toutefois estimé qu'il était préférable d'abandonner une approche fragmentée et de charger directement le Conseil fédéral de préparer une réforme plus globale et plus cohérente du droit de l'exécution des sanctions. Elle a donc déposé la motion 25.4415, que nous traitons aujourd'hui, que le Conseil des États a adoptée, sans opposition, le 16 mars dernier. La majorité de notre commission s'est ralliée à cette approche, par 16 voix contre 8.

Concrètement, quel est le but de cette motion ? Cette dernière charge le Conseil fédéral de reprendre les travaux sur l'exécution des sanctions en s'appuyant notamment sur le projet 1 de l'objet 22.071, celui que nous avions rejeté lors de cet échec accidentel, dirons-nous. Surtout, elle le charge d'examiner de manière approfondie la question des mesures thérapeutiques institutionnelles prévues à l'article 59 du code pénal, ce qu'on appelle parfois le petit internement. Il faut le dire clairement, nous faisons face, aujourd'hui, à un vrai problème pratique. Le nombre de mesures prononcées augmente fortement, et leur durée augmente aussi. Les coûts explosent, les cantons manquent de places adaptées. Dans certains cas, nous nous retrouvons avec des situations extrêmement difficiles à justifier du point de vue de la cohérence du système pénal.

Soutenir cette motion ne signifie pas remettre en cause le principe des mesures thérapeutiques. Ces mesures restent indispensables dans de nombreux cas. Mais il faut avoir le courage de regarder la réalité en face : un système qui coûte toujours davantage, mobilise des ressources limitées pendant des années et produit parfois des résultats très discutables doit pouvoir être réexaminé. La majorité de la commission estime précisément qu'il faut sortir des bricolages ponctuels et reprendre ce dossier de manière sérieuse, globale et coordonnée avec les cantons qui assument l'essentiel des coûts et des difficultés d'exécution.

Nous avons d'ailleurs insisté pour que les travaux du Conseil fédéral tiennent compte de l'analyse actuellement menée par les cantons et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Il ne s'agit pas de légiférer à l'aveugle, mais de partir des réalités du terrain. Les débats en commission ont aussi montré un autre problème important : la contradiction entre certaines mesures thérapeutiques de très longue durée et les expulsions pénales obligatoires prévues par le code pénal. Cette question fait l'objet d'une autre motion qui sera débattue plus tard.

En résumé, pour la commission, le système des mesures thérapeutiques doit impérativement être revu. Leur efficacité n'est pas toujours démontrée, leurs coûts explosent, les places disponibles ne sont pas suffisantes. Ces mesures entraînent une perte de confiance et de compréhension du système. Par ailleurs, pour les prévenus eux-mêmes, la mesure thérapeutique peut impliquer, dans les faits, une prolongation qui paraît infinie de la sanction, sans perspectives concrètes.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à adopter la motion 25.4415.

Dandrès Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Ma minorité n'est pas d'accord d'ouvrir cette énième révision de la partie générale du code pénal avec le cap qui est fixé dans cette motion. En effet, cette motion ne prévoit pas d'ouvrir une révision générale, elle fixe un cap. Ce cap est clair, il s'agit de "taper" dans les mesures thérapeutiques avec comme prisme la question des coûts.

Je pense qu'on doit relever que si on doit analyser la question des coûts dans le domaine de l'exécution, il y a quand même une approche assez singulièrement paradoxale de la majorité, qui refuse de revoir la question des peines de substitution. En effet, pour 200 francs d'amendes impayées, on va mettre des personnes en prison, et cela va coûter 400 francs par jour de détention ; ce sont des milliers de personnes qui sont dans cette situation, et des millions de francs qui sont investis. Par contre, on veut restreindre les mesures thérapeutiques qui sont, je le rappelle, ordonnées par des juges pour des personnes qui commettent des actes graves en lien direct avec la pathologie dont elles sont atteintes. Ce n'est vraiment pas sérieux comme approche.

L'autre aspect, c'est que lors des débats au sein de la commission, les délégations des groupes libéral-radical et UDC ont cristallisé le débat sur la question des expulsions pénales des étrangers, avec un parti pris très clair. La logique, c'est de dire, en résumé, pourquoi doit-on payer si une personne va être expulsée ?

Je pense très honnêtement que les enjeux liés à la sécurité et au droit pénal méritent un peu mieux, et j'aimerais y revenir brièvement. Tout d'abord, parce que le droit pénal, on doit le rappeler, a ses racines dans les Lumières, dans les révolutions bourgeoises des XVIIIe et XIXe siècles. On concrétise, avec ces mesures, une conception de l'État qui est fondée sur la défense des droits, des libertés fondamentales, l'habeas corpus. On sort de la logique de la loi du talion. On doit rappeler aussi que, en lien avec ces évolutions, il y a un caractère universel : ces principes ne s'arrêtent pas aux frontières nationales. La Suisse a aussi des engagements vis-à-vis de l'humanité, qui ne se limitent pas uniquement aux détentrices et détenteurs du passeport rouge à la croix blanche. Or, ce qui est admis depuis deux siècles, c'est que le crime n'est pas toujours et uniquement lié à des choix intentionnels, assumés et individuels. C'est pour cela qu'on a des mesures thérapeutiques dans le code pénal.

Le crime peut être en lien avec de graves troubles mentaux du détenu, et c'est pour éviter le danger que la pathologie représente qu'il faut soigner la personne. Or, la question qui est posée - et que s'est aussi posée la commission - est de savoir qui doit assumer cette responsabilité. Je pense, très honnêtement, qu'on doit avoir une approche assez pragmatique dans le domaine : ce sont les pays qui le peuvent, là où se trouve le délinquant malade. Et on ne peut pas se dédouaner, comme veulent le faire les groupes libéral-radical et l'UDC, de cette responsabilité, avec des arguments de boutiquier qui consistent à dire qu'il ne faut pas gaspiller d'argent puisque la personne doit partir. Parce que cette logique a évidemment un corollaire, c'est que les délinquants, en quelque sorte, n'ont qu'à aller commettre des crimes graves ailleurs qu'en Suisse. Et cela ne va pas, évidemment, parce que la sécurité, c'est aussi un élément commun qui dépasse les frontières et qui repose sur la responsabilité de tous les États, de pouvoir assumer des personnes qui ont ces problèmes.

Et j'aimerais quand même faire une petite incise. Si on doit répondre à cet argument de boutiquier, on peut aussi rappeler que les populations, les pays dont sont issues les personnes qui ont été stigmatisées dans le cadre des travaux de la commission, ces délinquants, ont en quelque sorte déjà payé le prix pour que la Suisse prenne part à leur sécurité en soignant la poignée de personnes qui font l'objet de mesures. Je crois qu'on doit rappeler ici, on l'a abordé dans le cadre de la restitution des mesures compensatoires, que les caisses de la Confédération ne détiennent pas moins d'un milliard de francs de créances compensatoires pour des actes de corruption qui ont été commis par des multinationales en Suisse, et que cet argent pourrait aussi servir notamment à cela. Il n'y a pas si longtemps, on a eu une perquisition à l'encontre de Gunvor, ce qui montre que c'est vraiment une question d'une grande actualité.

J'aimerais conclure en relevant que les mesures thérapeutiques doivent évidemment être maintenues dans leur principe, parce que c'est absolument odieux que des personnes psychiquement et gravement atteintes croupissent sans soins dans des prisons. Mais, aujourd'hui, le système ne fonctionne pas bien - M. Nantermod l'a dit - faute de places adaptées pour accueillir des malades, d'une part, et en raison de difficultés au niveau des ressources, d'autre part. Cela a pour effet que des personnes peuvent continuer à bénéficier de mesures thérapeutiques parfois bien au-delà des peines plafond prévues dans le code pénal, ce qui n'est évidemment pas acceptable. Il faut donc améliorer ces mesures, c'est une question de dignité. Et c'est aussi une question de sécurité.

Évidemment, on ne va pas améliorer les mesures avec le rationnement des soins visé par cette motion que le Conseil des États a adoptée. Au contraire, cela risque de transformer peu à peu le régime des mesures thérapeutiques non plus en petit internement, mais en un internement de fait, ce qu'on ne peut évidemment pas accepter.

C'est la raison pour laquelle ma minorité vous demande de rejeter cette motion, parce qu'elle franchit ce cap profondément inacceptable.

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Was ist Sanktionenvollzug? Es geht dabei um die Frage, wie man Menschen behandelt, bestraft, therapiert, die ein Verbrechen begangen haben, aber krank sind, namentlich psychisch krank. Es ist ein schwieriges Thema, weil es da einerseits um medizinische, therapeutische Fragen geht, andererseits aber auch klar um das Strafrecht.

Der Bundesrat sieht hier Handlungsbedarf, er hat deshalb den Entwurf 1 vorgelegt. Am 14. Juni 2024 wurde die Vorlage aus dem Massnahmenpaket Sanktionenvollzug aber abgelehnt. In der Folge wollte Ihre Kommission für Rechtsfragen mittels der Kommissionsinitiative 24.464 diese Änderungen des Strafgesetzbuches wieder aufnehmen und mit weiteren Punkten anreichern. Die Kommission für Rechtsfragen des Ständerates hat dieser Initiative nicht zugestimmt und stattdessen die vorliegende Kommissionsmotion eingereicht, die der Ständerat dann einstimmig angenommen hat.

Angesichts der Komplexität und Technizität der Materie ist es aus Sicht des Bundesrates auf jeden Fall sinnvoll, das Anliegen auf dem Wege der vorliegenden Motion 25.4415 weiterzuverfolgen. Bei diesen Arbeiten wird das Thema der stationären Behandlung von schweren psychischen Störungen nach Artikel 59 StGB einen breiten Raum einnehmen. Die Anordnung von solchen Massnahmen hat in den letzten Jahren nämlich markant zugenommen. Dies hat immer höhere Kosten im Justizvollzug zur Folge. Zudem fehlen teilweise die geeigneten Vollzugsplätze.

Die Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren hat deshalb ein Projekt mit einer breit abgestützten Expertengruppe gestartet, welches die stationären therapeutischen Massnahmen nach Artikel 59 StGB vertieft analysiert. Gestützt auf diese Ergebnisse kann der Bundesgesetzgeber den Handlungsbedarf dann besser beurteilen.

Die schreckliche Attacke in Winterthur wird den Gesetzgebungsprozess beeinflussen. Sollte sich nach der Untersuchung des jüngsten Vorfalls in Winterthur Anpassungsbedarf im StGB abzeichnen, werden wir das, wenn möglich, hier gleich aufnehmen.

Der Bundesrat beantragt Ihnen deshalb, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen und die Motion anzunehmen.

Vote

Le président (Page Pierre-André, président): La majorité de la commission et le Conseil fédéral proposent d'adopter la motion. Une minorité Dandrès propose de la rejeter.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 128 Stimmen

Dagegen ... 61 Stimmen

(0 Enthaltungen)