02.024
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG)
Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer
Loi fédérale sur les étrangers
Art. 47
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
(die Änderung betrifft nur den französischen Text)
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 47
Proposition de la commission
Al. 1
....
b. lorsque les conditions du droit civil sur le placement des enfants à des fins d'adoption sont remplies;
....
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 48
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
(vgl. Art. 41 Abs. 1)
Art. 48
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
(cf. art. 41 al. 1)
Brunner Christiane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
J'aimerais dire quelque chose à propos de l'article 48. Si j'ai envie de prendre la parole sur cette disposition à l'article 48, c'est parce que ma préoccupation concerne le problème de la violence conjugale. Les organisations engagées dans la défense des femmes nous ont signalé que de nombreuses femmes étrangères vivent sous la menace constante de violences physiques ou sexuelles de la part de leur mari. Il est déjà difficile, pour la plupart des femmes, même lorsqu'elles sont suisses, de quitter leur partenaire lorsqu'il est violent, mais pour les femmes immigrées, le problème est encore bien plus aigu: elles n'osent souvent pas quitter le domicile conjugal, lorsque les choses se passent très mal pour elles et leurs enfants, de peur de perdre leur droit de rester en Suisse. Elles croient en effet que si elles quittent leur mari pendant une période transitoire en se réfugiant, par exemple dans une maison pour femmes battues ou chez une amie, elles ne répondront plus au critère de cohabitation, qui fonde dans la loi le droit à l'autorisation de séjour pour elles et pour les enfants de moins de 18 ans. Il est important d'éliminer toute ambiguïté sur cette question afin de donner les assurances nécessaires aux femmes étrangères victimes de violence conjugale ainsi qu'aux organismes qui les soutiennent.
J'avais, quant à moi, présenté une proposition de minorité à un autre article, mais il me paraît qu'elle n'est pas utile au vu de l'interprétation que l'on donne à l'article 48. A ce titre, j'aimerais que Monsieur le conseiller fédéral Blocher confirme ce qu'il a déclaré en commission, c'est-à-dire que l'article 48 ne concerne pas uniquement le cas de deux conjoints qui auraient des domiciles séparés, par exemple pour des raisons professionnelles, mais que cela concerne aussi le cas des femmes qui, pour se protéger, quittent momentanément le domicile conjugal sans se créer un domicile séparé.
En d'autres termes, j'aimerais avoir la confirmation expresse que, parmi les raisons majeures justifiant, selon cet article, l'abandon de la cohabitation, figure aussi la violence conjugale.
Heberlein Trix · Mit-F · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion
Wir haben dies bei Artikel 41 bereits erwähnt. Ich habe dort ausdrücklich gesagt, dass dieser Artikel auch die Frauen in schwierigen familiären Verhältnissen betrifft, dass dieser Fall als wichtiger Grund für eine Ausnahme vom Erfordernis des Zusammenwohnens anerkannt wird.
Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich
Es ist richtig, dass ich Frau Brunner in der Kommission zugesichert habe, zu Artikel 48 eine Erklärung zuhanden der Materialien abzugeben. Das hat dazu geführt, dass sie ihren Antrag zurückgezogen hat. Ich will es hier gerne tun.
Gemäss Artikel 48 sind getrennte Wohnungen möglich, sofern wichtige Gründe dafür geltend gemacht werden. Als grundsätzliche Voraussetzung muss aber weiterhin eine Familiengemeinschaft bestehen. Dies gilt etwa auch für ausländische Frauen, die unter ehelicher Gewalt leiden und deshalb vorübergehend in einem Frauenhaus oder an einem anderen Ort wohnen. Ist eine Trennung definitiv, so ist zu prüfen, ob das Aufenthaltsrecht gemäss Artikel 49 weiterhin bestehen kann. Auch dort ist vorgesehen, dass das Aufenthaltsrecht in schwerwiegenden Härtefällen weiterbesteht. Dies gilt gemäss Artikel 49 Absatz 2 insbesondere dann, wenn die Ehegattin zum Opfer häuslicher Gewalt wurde und die soziale Eingliederung im Herkunftsland gefährdet erscheint.
Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 49
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
.... Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 41 und 42 weiter, wenn:
....
(vgl. Art. 43)
Abs. 2, 3
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Antrag der Minderheit
(Brunner Christiane, Leuenberger-Solothurn, Saudan, Studer Jean)
Abs. 1
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 49
Proposition de la majorité
Al. 1
.... des articles 41 et 42 subsiste:
....
(cf. art. 43)
Al. 2, 3
Adhérer à la décision du Conseil national
Proposition de la minorité
(Brunner Christiane, Leuenberger-Solothurn, Saudan, Studer Jean)
Al. 1
Adhérer à la décision du Conseil national
Präsident (Frick Bruno, Präsident): Sie haben sich bereits bei Artikel 43 für die Mehrheit entschieden.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 50
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 2
Die Ansprüche nach den Artikeln 42, 47 und 49 erlöschen, wenn:
....
(vgl. Art. 43)
Antrag der Minderheit
(Brunner Christiane, Leuenberger-Solothurn, Saudan, Studer Jean)
Abs. 2
Die Ansprüche nach den Artikeln 42, 43 und 49 erlöschen, wenn:
....
Art. 50
Proposition de la majorité
Al. 1
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 2
Les droits prévus aux articles 42, 47 et 49 s'éteignent:
....
(cf. art. 43)
Proposition de la minorité
(Brunner Christiane, Leuenberger-Solothurn, Saudan, Studer Jean)
Al. 2
Les droits prévus aux articles 42, 43 et 49 s'éteignent:
....
Präsident (Frick Bruno, Präsident): Es liegt ein korrigierter Antrag der Minderheit Brunner Christiane vor.
Heberlein Trix · Mit-F · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion
Wir haben hier einen korrigierten Minderheitsantrag Brunner Christiane. Ich möchte Ihnen beantragen, dem Mehrheitsantrag der SPK zu folgen, weil Artikel 43 ja bereits entsprechend geändert wurde.
Das Rechtsmissbrauchsverbot ergibt sich aus dem allgemeinen Verwaltungsrecht und aus den Grundsätzen des Völkerrechtes. Artikel 50 wurde deklaratorisch eingefügt, weil im Bereich des Familiennachzuges leider sehr oft Rechtsmissbräuche vorkommen. Auch bei Pflegekindern ist ein Rechtsmissbrauch möglich, gerade im Einverständnis mit einem älteren Pflegekind, das so die Zulassungsvorschriften der Schweiz umgehen will. Zudem können hier auch die Widerrufsgründe von Artikel 61 vorliegen. Daher kann in Artikel 50 der Verweis auf Artikel 47 nicht gestrichen werden, denn der Grundsatz des Rechtsmissbrauchsverbotes gilt selbstverständlich auch bezüglich des Aufenthaltsrechtes von Pflegekindern. Artikel 47 entspricht dem heutigen Artikel 7a Anag. Die ausdrückliche Erwähnung von Artikel 47 in Artikel 50 ist keineswegs eine Verschlechterung gegenüber der heutigen Rechtslage. Bei minderjährigen Kindern wird selbstverständlich das Kindeswohl berücksichtigt.
Daher beantrage ich Ihnen, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen, wie Sie dies in Artikel 43 ja auch bereits beschlossen haben.
Brunner Christiane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
Il ne s'agit pas de la proposition de minorité qui figure dans le dépliant, mais de la proposition modifiée de la minorité, distribuée sur feuille. Ce que je demande à l'article 50, c'est de biffer non pas la mention de l'article 43 - la majorité a décidé dans l'autre sens -, mais la référence à l'article 47. Cette proposition concerne donc un autre problème, celui posé par la situation particulière des enfants placés dans une famille d'adoption.
L'article 50 traite de l'extinction du droit au regroupement familial et, parmi les motifs justifiant l'extinction de ce droit, figure aussi le fait que la personne étrangère ou une personne dont elle a la charge dépend de l'aide sociale. Dans la formulation actuelle, il serait donc tout à fait possible qu'un enfant placé en Suisse en vue d'une adoption auprès d'une famille qui viendrait à dépendre de l'aide sociale perde son droit de séjourner en Suisse, suite à la révocation de l'autorisation du regroupement familial des parents qui souhaitaient l'adopter.
Qu'adviendrait-il de cet enfant? Suivant la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, que la Suisse a ratifiée, l'autorité suisse qui accepte le placement d'un enfant venant d'un pays étranger doit confirmer aux autorités de ce pays que l'enfant pourra séjourner de manière permanente en Suisse. Lorsque le maintien dans une famille d'accueil pose des problèmes sérieux, le renvoi d'un enfant dans son pays d'origine n'est possible qu'en dernier ressort et à condition que l'intérêt de l'enfant l'exige. En d'autres termes, la Suisse doit assurer que le séjour en Suisse des enfants adoptifs venus de l'étranger soit permanent, quelles que soient les difficultés économiques ou sociales de la famille d'accueil.
Prenons un autre cas de figure: les personnes chez qui l'enfant est placé en vue d'adoption ne veulent plus, pour une raison ou pour une autre, procéder à l'adoption. L'enfant dépendrait alors tout de suite de l'aide sociale et perdrait, du fait de ce motif de révocation, aussi son droit de séjour en Suisse.
Quant aux autres motifs d'extinction ou de révocation, qui sont évoqués à l'article 47, ils ne sont pas justifiés dans le cas d'une adoption, dans la mesure où ils tendent à sanctionner des abus ou des irrégularités dans la procédure. En effet, dans le contexte des procédures régies par la Convention de La Haye, toutes les garanties sont données aux autorités suisses pour vérifier le déroulement correct de la procédure d'adoption, tant dans le pays d'origine qu'en Suisse.
Une fois l'adoption prononcée, l'enfant doit rester intégré dans sa nouvelle famille de manière permanente; il faut donc biffer, à l'alinéa 2 de l'article 50, la mention de l'article 47 qui régit le droit au séjour des enfants placés en vue de l'adoption, pour exempter ces enfants de la révocation du droit de séjour; pour ne pas léser d'une part le droit de ces enfants, et pour ne pas violer d'autre part la Convention de La Haye sur l'adoption, que notre pays a ratifiée.
J'aimerais ajouter une réflexion en ce qui concerne les parents candidats à l'adoption. Pour beaucoup de couples en Suisse, l'adoption internationale est le dernier espoir de devenir parents. Ils entament souvent un processus de recherches et de démarches qui est long et fastidieux avant d'avoir la chance de pouvoir accueillir un enfant venu d'ailleurs. Si les Etats parties à la Convention de La Haye apprenaient que la Suisse ne respecte pas dans tous les cas le droit de l'enfant à un séjour permanent en Suisse, leur réaction pourrait être de ne plus "destiner" les enfants vers la Suisse. Il me semble que cela aussi devrait être pris en considération.
N'oublions pas que nous parlons ici d'enfants orphelins ou abandonnés, qui ont trouvé refuge dans une famille en Suisse. Il serait indécent de les soumettre une fois de plus au traumatisme de l'abandon pour des raisons de procédure auxquelles eux-mêmes ne peuvent strictement rien.
Je vous invite à suivre ma proposition de minorité, qui est peut-être un détail mais, pour les personnes que cela concerne, celui-ci peut être extrêmement important.
Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich
Artikel 43 ist erledigt, weil wir das schon beschlossen haben. Also geht es noch um Artikel 47. Ich bitte Sie auch, der Mehrheit zuzustimmen.
Das Rechtsmissbrauchsverbot ergibt sich bereits aus dem allgemeinen Verwaltungsrecht und aus dem Grundsatz des Völkerrechtes. Artikel 50 des Ausländergesetzes ist eingeführt worden, weil im Bereich des Familiennachzuges leider relativ oft Rechtsmissbräuche vorkommen. Bei Pflegekindern ist ein Rechtsmissbrauch möglich, gerade auch im Einverständnis mit älteren Pflegekindern, sodass die Zulassungsvorschriften der Schweiz umgangen werden können. Zudem können hier Widerrufsgründe gemäss Artikel 61 vorliegen; daher kann in Artikel 50 der Verweis auf Artikel 47 nicht gestrichen werden. Wir wollen eben gerade diesen Fall betonen, der häufig vorkommt. Der Grundsatz des Rechtsmissbrauchsverbotes gilt somit selbstverständlich auch bezüglich des Aufenthaltsrechtes von Pflegekindern.
Artikel 47 des Ausländergesetzes entspricht dem heutigen Artikel 7a Anag. Die ausdrückliche Erwähnung von Artikel 47 ist keine Verschlechterung gegenüber der heutigen Rechtslage. Selbstverständlich steht aber auch bei minderjährigen Pflegekindern das Kindeswohl im Vordergrund. Besteht kein Aufenthaltsrecht mehr, z. B. wegen Rechtsmissbrauchs, heisst das jedoch noch nicht, dass automatisch eine Ausreise verfügt wird.
Eine Bewilligung kann im Ermessen der Behörden trotzdem verlängert werden, wenn das Kindeswohl im Vordergrund steht. Das sieht auch das Haager Übereinkommen über internationale Adoptionen so vor. Dieses Abkommen enthält kein absolutes Aufenthaltsrecht, etwa im Fall eines Rechtsmissbrauchs. Es hält lediglich fest, dass beim Scheitern der Adoption in der Schweiz für den Entscheid über den weiteren Aufenthalt des Kindes das Kindeswohl ausschlaggebend sein muss. Die Erwähnung von Artikel 47 hier ist kein Widerspruch dazu, sondern besagt lediglich, dass zuerst geprüft wird, ob Rechtsmissbrauch ein Einschreiten erfordert. Aber das Kindeswohl kann eine andere Entscheidung ergeben.
Den Bundesbehörden ist im Übrigen bis heute kein einziger Fall bekannt, in dem die Ausländerbehörde ein Pflegekind im Widerspruch zum Kindesinteresse aus der Schweiz weggewiesen hätte.
Wir bitten Sie, der Mehrheit zuzustimmen.
Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 24 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 9 Stimmen
Art. 50a
Antrag der Kommission
Titel
Eingetragene Partnerschaft
Text
Die Bestimmungen dieses Kapitels über ausländische Ehegatten gelten für die eingetragene Partnerschaft sinngemäss.
Art. 50a
Proposition de la commission
Titre
Partenariat enregistré
Texte
Les dispositions de ce chapitre concernant le conjoint étranger s'appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.
Heberlein Trix · Mit-F · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion
Hier wurden bereits die Änderungen, die bei einem Inkrafttreten des Partnerschaftsgesetzes vorgenommen werden müssten, hineingenommen. Wir hoffen, dass bis zum Abschluss des Differenzbereinigungsverfahrens die Abstimmung vorbei sein wird und dass wir dann wissen, ob das ins Gesetz hineingehört oder nicht.
Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 51-57
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 58
Antrag der Kommission
Abs. 1
Das Bundesamt kann an schriftenlose ....
Abs. 2-4
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 58
Proposition de la commission
Al. 1
L'office peut établir ....
Al. 2-4
Adhérer à la décision du Conseil national
Heberlein Trix · Mit-F · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion
Hier handelt es sich nur um eine textliche Anpassung aufgrund der Reorganisation des Bundesamtes.
Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 59
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 60
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 2
.... aufrechterhalten werden. (Rest des Absatzes streichen)
Art. 60
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 2
.... pendant quatre ans. (Biffer le reste de l'alinéa)
Heberlein Trix · Mit-F · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion
Wie Sie sehen, haben wir hier die Fragen der Freizügigkeitsleistungen oder Pensionskassengelder, die im Nationalrat hinzugefügt wurden, wieder gestrichen. Die Ergänzung, die im Nationalrat vorgenommen wurde, ist nicht praktikabel. Wir haben einen Bericht des Bundesamtes für Sozialversicherungen eingeholt, der nachweist, dass der Aufwand unverhältnismässig wäre.
Es gibt noch weitere Gründe, die zu Auszahlungen der Pensionskassen führen können, zum Beispiel eben Selbstständigkeit bei der Rückkehr ins Ausland, Erwerb von Wohneigentum, Aufgabe der Erwerbstätigkeit usw. Die Missbrauchsbekämpfung bei den Auszahlungen müsste, wenn schon, generell im Rahmen des Gesetzes über die berufliche Vorsorge erfolgen. Dies entspricht auch der Meinung des Bundesamtes für Sozialversicherung. Die Ausreise aus der Schweiz erfolgt ja oftmals, um im Herkunftsland eine neue Existenz aufzubauen. Dafür wird das Geld der zweiten Säule benutzt. Dies müsste im Einzelfall berücksichtigt werden. Andernfalls würde der Versuch einer - wünschenswerten - Wiedereingliederung im Herkunftsland künstlich erschwert.
Es besteht ausserdem auch kein Anspruch auf Wiederzulassung in unserem Land. Eine Kann-Bestimmung kann immer mit Bedingungen verknüpft werden. Es bleibt den Behörden unbenommen, in möglichen Missbrauchsfällen die Wiederzulassung an die Verpflichtung zu knüpfen, die Pensionskassengelder bei der Rückkehr wieder einzuzahlen. Dies ist in der Botschaft auf Seite 3808 auch so vermerkt.
Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 61
Antrag der Kommission
....
c. .... oder die innere oder die äussere ....
....
Art. 61
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
(la modification ne concerne que le texte allemand)
Präsident (Frick Bruno, Präsident): Bei den Artikeln 61 bis 65 und bei Artikel 67 wird die gleiche Korrektur beantragt.
Heberlein Trix · Mit-F · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion
Es ist eine formelle Anpassung. Wir haben nie die innere und die äussere Sicherheit als gleichzeitig gefährdet betrachten wollen, sondern es geht um die Frage der inneren oder der äusseren Sicherheit.
Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 62
Antrag der Kommission
Abs. 1
....
c. .... oder die innere oder die äussere ....
....
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 62
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer à la décision du Conseil national
(la modification ne concerne que le texte allemand)
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 63
Antrag der Kommission
Abs. 1, 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 3
.... oder die innere oder die äussere ....
Art. 63
Proposition de la commission
Al. 1, 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 3
Adhérer à la décision du Conseil national
(la modification ne concerne que le texte allemand)
Angenommen - Adopté
Art. 64
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 65
Antrag der Kommission
Abs. 1, 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 3
.... oder die innere oder die äussere ....
Art. 65
Proposition de la commission
Al. 1, 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 3
Adhérer à la décision du Conseil national
(la modification ne concerne que le texte allemand)
Angenommen - Adopté
Art. 66
Antrag der Kommission
Abs. 1
....
e. Streichen
Abs. 2-4
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 66
Proposition de la commission
Al. 1
....
e. Biffer
Al. 2-4
Adhérer à la décision du Conseil national
Heberlein Trix · Mit-F · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion
Wir haben Litera e von Absatz 1 gestrichen - nicht, weil wir nicht die Notwendigkeit sehen, dass Scheinehen eben bestraft werden müssen. Es heisst hier: Wer in der Schweiz bereits einmal eine Aufenthaltsehe zur Umgehung der gesetzlichen Bestimmungen eingegangen ist, soll keine Gelegenheit mehr erhalten, hier eine neue Ehe einzugehen. Wir meinen, dass diese Bestimmung, die vom Nationalrat eingefügt worden ist, nicht nötig ist. Das Anliegen ist bereits in Litera a enthalten. Ein Einreiseverbot ist möglich bei einem Verstoss "gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung". Das Eingehen einer Scheinehe wird als Straftatbestand erfasst.
Ich glaube, dass im Nationalrat die Meinung bestand, dass es in Artikel 113 Absatz 2 des Ausländergesetzes nicht um das Vorliegen eines Straftatbestandes gehe. Damit ist es ein Verstoss gegen die öffentliche Ordnung und Sicherheit, und der Erlass eines Einreiseverbotes ist möglich, auch wenn keine strafrechtliche Verfolgung erfolgt. Generell sollte hier also nicht nochmals eine Bestimmung eingefügt werden, die nur bestätigt, was bereits geregelt worden ist.
Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 67
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... der inneren oder der äusseren ....
Abs. 2, 3
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 4
.... oder die innere oder die äussere ....
Art. 67
Proposition de la commission
Al. 1
.... la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.
Al. 2, 3
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 4
Adhérer à la décision du Conseil national
(la modification ne concerne que le texte allemand)
Angenommen - Adopté
Art. 68-71
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 72
Antrag der Kommission
Abs. 1 Einleitung
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 1 Bst. a-c
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 1 Bst. d
.... Gefährdung der inneren oder der äusseren ....
Abs. 1 Bst. e-g
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 1 Bst. h, i
Streichen
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 72
Proposition de la commission
Al. 1 introduction
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 1 let. a-c
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 1 let. d
Adhérer à la décision du Conseil national
(la modification ne concerne que le texte allemand)
Al. 1 let. e-g
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 1 let. h, i
Biffer
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Heberlein Trix · Mit-F · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion
Die Artikel 71 bis 83 werden materiell ja erst im Rahmen der Beratung des Asylgesetzes behandelt. Wir müssen hier eine formelle Genehmigung vorlegen. Die Artikel 71 bis 77 betreffen die Zwangsmassnahmen, die Artikel 78 bis 83 die vorläufige Aufnahme. Diese Artikel werden materiell, wie gesagt, im Asylgesetz behandelt, zusammen mit den neuen Anträgen des Bundesrates. Wir müssen hier einfach eine formelle Genehmigung der Anträge des Bundesrates vornehmen. Nachher soll dann die ganze Materie wieder eingegliedert werden, wie ich dies in meinem Eintretensreferat gesagt habe.
Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 73
Antrag der Kommission
Abs. 1
....
b. ....
1. Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
....
3. .... weil sie der Mitwirkungspflicht nach Artikel 85 dieses Gesetzes sowie ....
....
Abs. 2, 3
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 73
Proposition de la commission
Al. 1
....
b. ....
1. Adhérer au projet du Conseil fédéral
....
3. .... de l'article 85 de la présente loi ....
....
Al. 2, 3
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 74
Antrag der Kommission
Abs. 1, 3
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 74
Proposition de la commission
Al. 1, 3
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 75, 76
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 77
Antrag der Kommission
....
c. .... mit einer Wegweisungsverfügung des Bundesamtes angeordnet ....
....
Art. 77
Proposition de la commission
....
c. .... une décision de renvoi de l'office;
....
Angenommen - Adopté
Art. 78
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... so verfügt das Bundesamt die vorläufige Aufnahme.
Abs. 2-4
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 5
.... so kann das Bundesamt die vorläufige Aufnahme verfügen.
Abs. 6
Die vorläufige Aufnahme kann vom Bundesamt für Polizei und den zuständigen Behörden der Kantone beantragt werden.
Abs. 7
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 8
Streichen
Art. 78
Proposition de la commission
Al. 1
L'office décide ....
Al. 2-4
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 5
L'office peut décider ....
Al. 6
L'admission provisoire peut être proposée par l'Office fédéral de la police et par les autorités cantonales compétentes.
Al. 7
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 8
Biffer
Angenommen - Adopté
Art. 79
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... ist durch das Bundesamt aufzuheben, wenn ....
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 79
Proposition de la commission
Al. 1
L'office lève ....
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 80
Antrag der Kommission
Abs. 1, 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 3
.... beim Bundesamt einzureichen ....
Abs. 4-7
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 80
Proposition de la commission
Al. 1, 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 3
.... soumet sa demande à l'office. Celui-ci ....
Al. 4-7
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 81
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 82
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... Zeitpunkt, den das Bundesamt mit der Aufhebung ....
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 82
Proposition de la commission
Al. 1
.... la date fixée par l'office lors ....
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 83-90
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 91
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 2
Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann ....
Art. 91
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 2
Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle est inappropriée aux circonstances, l'autorité compétente ....
Heberlein Trix · Mit-F · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion
Die Kommission hat hier die etwas verunglückte Formulierung im Entwurf des Bundesrates verbessert, welche der Nationalrat zuvor gestrichen hatte. Wir sind der Meinung, dass Massnahmen zwar gesetzlich sein müssen, aber auch unverhältnismässig sein können; so können z. B. kleine Diebstähle eine Verwarnung rechtfertigen. Aus diesem Grunde haben wir Absatz 2 in angepasster Form wieder aufgenommen.
Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 92-96
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 97
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zur Feststellung und Sicherung der Identität einer Ausländerin oder eines Ausländers können die zuständigen Behörden bei der Prüfung der Einreisevoraussetzungen sowie bei ausländerrechtlichen Verfahren die Erhebung biometrischer Daten anordnen.
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 3
Streichen
Art. 97
Proposition de la commission
Al. 1
Les autorités compétentes peuvent relever les données biométriques d'un étranger afin d'établir et sauvegarder son identité lors de l'examen des conditions d'entrée ou lors d'une procédure relevant du droit en matière d'étrangers.
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 3
Biffer
Heberlein Trix · Mit-F · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion
Bei Artikel 97 haben wir gegenüber dem Nationalrat Änderungen vorgenommen. Es geht um die Datenerhebung für die Identifikation.
In Absatz 1 wurde eine Ergänzung vorgenommen, weil nach dem Wortlaut der ursprünglichen Bestimmung gemäss Bundesratsentwurf solche Daten nur erhoben werden dürfen, wenn Zweifel an der Identität bestehen. Mit der Ergänzung soll sichergestellt werden, dass biometrische Daten auch erhoben werden dürfen, wenn die Identität feststeht, weil dies für die Ausstellung von Reisepapieren sehr wichtig sein kann, vor allem bei Einreisen mit illegalen Reisepapieren. Mit biometrischen Daten kann sichergestellt werden, dass der Träger des Ausweises auch der rechtmässige Inhaber ist. Dies ist auch im Schengener Vertrag so vorgesehen, zum Beispiel damit jemand im Grenzgebiet nach einer illegalen Einreise mit echten Reisepapieren in einen Nachbarstaat zurückgewiesen werden kann. Wenn später ein neuer Versuch der illegalen Einreise in die Schweiz erfolgt und ohne Abgabe von Reisepapieren ein Asylgesuch gestellt wird, sind die Fingerabdrücke gespeichert. Das erfolgt heute gestützt auf eine Verordnung und soll nun auf eine gesetzliche Grundlage gestellt werden.
Zu Absatz 3: Unter Asylsuchenden, illegal eingereisten oder sich illegal in der Schweiz aufhaltenden Ausländern ist bekannt, dass Jugendliche in den Verfahren eine privilegierte Stellung haben. Dies wird ausgenützt, indem Mündige den Behörden falsche Geburtsdaten nennen, um als Jugendliche erfasst zu werden. Hier wollen wir eine gesetzliche Grundlage schaffen: Den Behörden muss es erlaubt sein, die Schätzung des Lebensalters von Jugendlichen und jungen Erwachsenen durch sogenannte Altersgutachten vornehmen zu lassen, sofern entsprechende Hinweise vorliegen.
Ich möchte Ihnen beantragen, den Änderungen der Kommission zuzustimmen.
Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 98-101
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 102
Antrag der Kommission
Abs. 1
Das Bundesamt und die zuständigen Behörden der Kantone ....
Abs. 2-4
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 102
Proposition de la commission
Al. 1
L'office et les autorités cantonales compétentes ....
Al. 2-4
Adhérer à la décision du Conseil national
Heberlein Trix · Mit-F · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion
Hier geht es nur um die Frage der Terminologie des Bundesamtes.
Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 103
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 104
Antrag der Kommission
Abs. 1
....
c. der Schweizerischen Asylrekurskommission für ihre Aufgaben nach dem AsylG und nach dem vorliegenden Gesetz ....
....
Abs. 2, 3
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 104
Proposition de la commission
Al. 1
....
c. la Commission suisse de recours en matière d'asile pour l'accomplissement des tâches qui lui incombent ....
....
Al. 2, 3
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 105
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 106
Antrag der Kommission
Abs. 1
Das Bundesamt führt ein Informationssystem zur Ausstellung von schweizerischen Reisedokumenten und von Rückreisevisa an ausländische Personen (ISR) gemäss Artikel 58.
Abs. 2
Das ISR enthält folgende Daten:
a. Personalien der gesuchstellenden Person, wie Name, Vorname, Geschlecht, Geburtsdatum, Geburtsort, Nationalität, Adresse, Grösse, Fotografie, Name und Vorname der Eltern, Ledigname der Eltern, Unterschrift, Dossiernummer sowie Personennummer;
b. Angaben zum Gesuch, wie Gesuchseingang und Gesuchsentscheid;
c. Angaben zum Reisedokument, wie Ausstellungsdatum und Gültigkeitsdauer;
d. die Unterschriften und Namen der gesetzlichen Vertretung bei Reisedokumenten für minderjährige oder für entmündigte Personen;
e. den Allianz-, Ordens- oder Künstlernamen sowie Angaben über besondere Kennzeichen wie Behinderungen, Prothesen oder Implantate, falls die antragstellende Person verlangt, dass das Reisedokument diese Angaben enthalten soll;
f. Angaben zu den verlorenen Reisedokumenten.
Abs. 3
Zur Prüfung, ob die gesuchstellende Person wegen eines Verbrechens oder Vergehens ausgeschrieben ist, erfolgt eine automatische Abfrage im automatisierten Fahndungssystem Ripol.
Abs. 4
Die vom Bundesamt nach Absatz 2 erfassten Daten werden von Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern des Bundesamtes, die mit der Ausstellung von schweizerischen Reisedokumenten und Rückreisevisa befasst sind, bearbeitet.
Abs. 5
Das Bundesamt kann die von ihm nach Absatz 2 erfassten Daten ....
Abs. 6
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 106
Proposition de la commission
Al. 1
L'office exploite un système d'information en vue de l'établissement des documents de voyage suisses et des visas de retour pour étrangers (ISR) conformément à l'article 58.
Al. 2
L'ISR contient les données suivantes:
a. les données personnelles de l'étranger, telles que nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, taille, photographie, nom et prénom des parents, nom avant mariage des parents, signature, numéro de dossier et numéro de personnes;
b. les données relatives à la demande, telles que la date de dépôt et la décision correspondante;
c. les données relatives au document de voyage, telles que la date d'établissement et la durée de validité;
d. la signature et le nom du représentant légal, lorsque la demande concerne un étranger mineur ou interdit;
e. les noms d'alliance, les noms reçus dans les ordres religieux ou les noms d'artiste, ainsi que les signes particuliers tels que des handicaps, des prothèses ou des implants, si la personne demande que ces informations figurent sur le document de voyage;
f. les données relatives aux documents perdus.
Al. 3
Pour vérifier si l'étranger fait l'objet d'un mandat de détention en raison d'un crime ou d'un délit, une recherche est automatiquement lancée dans le système RIPOL.
Al. 4
Les collaborateurs de l'office chargés de l'établissement des documents de voyage suisses et des visas de retour traitent les données saisies par l'office conformément à l'alinéa 2.
Al. 5
.... l'office peut .... aux données personnelles qu'il a saisies dans le système d'information visé à l'alinéa 2:
....
Al. 6
Adhérer à la décision du Conseil national
Heberlein Trix · Mit-F · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion
Hier mussten die entsprechenden Gesetzesartikel an die Reisepapierverordnung angepasst werden, welche unterdessen totalrevidiert worden ist. Auch wegen der nachträglichen Realisierung des Systems ISR muss Artikel 106 nun angepasst werden. Insbesondere ist auf den Aufbau von zwei unterschiedlichen Systemen verzichtet worden, wie es in den Absätzen 1 und 2 des bundesrätlichen Entwurfes noch vorgesehen war.
Stähelin Philipp · Mit-M · Ständerat · Thurgau · Christlichdemokratische Fraktion
In aller Kürze: Ich möchte hier im Plenum anbringen, dass sich die Verwaltung, der Bundesrat, auch mit der Frage befassen sollte, ob solche Anordnungen wirklich auf Gesetzesstufe zu regeln sind. Schauen Sie sich Artikel 106 an: Er erstreckt sich über drei Seiten! Das passt mir nicht. Man sollte hier prüfen, ob man nicht zu gescheiteren gesetzestechnischen Lösungen kommen könnte. Das ist jetzt das zweite Mal; bei der Einführungsgesetzgebung zu Schengen hatten wir die gleiche Erscheinung. Die Vorschriften für die Informatik müssen meines Erachtens delegiert werden können. Damit habe ich meinen Wunsch angebracht.
Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich
Ich nehme diesen Wunsch gerne entgegen.
Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 107
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 108
Antrag der Kommission
Abs. 1
Gegen Verfügungen des Bundesamtes kann beim Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement Beschwerde erhoben werden, sofern nicht die Schweizerische Asylrekurskommission zuständig ist.
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 108
Proposition de la commission
Al. 1
Les décisions de l'office peuvent faire l'objet d'un recours au Département fédéral de justice et police, si la Commission suisse de recours en matière d'asile n'est pas compétente.
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 109
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 110
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 2
.... Schweiz oder aus dem Transitraum eines schweizerischen Flughafens ist das .... einreist oder dazu Anstalten trifft.
Abs. 3, 4
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 110
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 2
.... de Suisse ou de la zone de transit d'un aéroport suisse, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire ....
Al. 3, 4
Adhérer à la décision du Conseil national
Heberlein Trix · Mit-F · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion
Bei den Artikeln 110 bis 115 handelt es sich um die Anpassungen an das neue Strafgesetzbuch. Bei Artikel 110 wird zusätzlich eine Präzisierung eingefügt, insbesondere auch auf Wunsch der Grenzpolizei des Kantons Zürich. Im Botschaftstext wurde bereits ausdrücklich erwähnt, dass Schleppertätigkeit auch im Transitraum eines Flughafens strafbar ist. Gemäss den ergangenen Strafentscheiden ist dies jedoch umstritten. Mit der Ergänzung, die wir jetzt in Artikel 110 Absatz 2 und in Artikel 111 Absatz 1 des Ausländergesetzes vorgenommen haben, wird die versuchte illegale Weiterreise in einen anderen Staat strafbar, auch wenn sich die betroffene Person im Transitbereich aufhält. In Artikel 111 Absatz 1 wird sichergestellt, dass Schleppertätigkeit auch im Transitbereich bestraft werden kann. Andernfalls müsste die Polizei tatenlos zusehen, wie im Transitraum falsche oder gefälschte Dokumente für die Weiterreise ausgetauscht werden.
Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 111
Antrag der Kommission
Abs. 1
....
c. .... aus der Schweiz oder aus dem Transitraum eines schweizerischen Flughafens die Einreise ....
Abs. 2, 3
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 111
Proposition de la commission
Al. 1
....
c. .... de Suisse ou de la zone de transit d'un aéroport suisse, l'entrée d'un étranger ....
Al. 2, 3
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 112-114
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 115
Antrag der Kommission
Abs. 1
Mit Busse wird bestraft ....
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 115
Proposition de la commission
Al. 1
Sera puni d'une amende ....
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 116
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 117
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2, 3
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 4
Streichen
Art. 117
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2, 3
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 4
Biffer
Heberlein Trix · Mit-F · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion
Die Kommission ist der Meinung, dass eine automatische Ablehnung von zukünftigen Gesuchen um ausländische Arbeitskräfte im Einzelfall sicher unverhältnismässig ist und auch die Stellen von rechtmässig anwesenden Inländern gefährdet. Wir haben hier die Kann-Formulierung aufgenommen; wir sind der Meinung, dass die Bestrafungsmöglichkeit genügt und dass hier keine verpflichtende Formulierung eingefügt werden soll.
Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 118, 119
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 120 Abs. 1, 2 Ziff. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 120 al. 1, 2 ch. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 120 Abs. 2 Ziff. 3
Antrag der Mehrheit
Art. 100 Abs. 1
....
3. .... keinen Anspruch einräumt, sowie gegen Entscheide über die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, die Verlegung ....
(vgl. Art. 33 Abs. 2)
....
Antrag der Minderheit
(Brunner Christiane, Leuenberger-Solothurn, Saudan, Studer Jean)
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 120 al. 2 ch. 3
Proposition de la majorité
Art. 100 al. 1
....
3. l'octroi ou le refus d'une autorisation, à laquelle le droit fédéral ne confère aucun droit, la prolongation de la durée de validité ....
(cf. art. 33 al. 2)
....
Proposition de la minorité
(Brunner Christiane, Leuenberger-Solothurn, Saudan, Studer Jean)
Adhérer à la décision du Conseil national
Heberlein Trix · Mit-F · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion
Wir haben bei Artikel 33 entschieden, dass kein Rechtsanspruch besteht. Aber ich möchte noch beifügen, dass sich bei dieser Bestimmung ein weiteres Problem grundsätzlicher Natur ergibt, denn durch die Änderung der Ziffern 1 und 3 von Artikel 100 Absatz 1 Buchstabe b des geltenden Bundesrechtspflegegesetzes beabsichtigt der Bundesrat, jene Gebiete des Ausländer- und Asylrechts aufzulisten, in welchen die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unzulässig sein soll. Der Katalog in der Botschaft wurde unabhängig von der laufenden OG-Revision erstellt und ist daher gesetzestechnisch problematisch. Indem unser Rat diese Differenz schafft, gibt er dem Nationalrat die Möglichkeit, den betreffenden Passus nochmals zu prüfen und anzupassen.
Das Problem stellt sich nachher übrigens auch im Rahmen der Revision des Asylgesetzes, die ebenfalls eine Änderung von Artikel 100 OG vorsieht, jedoch bei Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 3 beim geltenden Recht bleibt. Durch die voraussichtliche Differenz in der vorliegenden Ziffer 3 wird es dem Nationalrat möglich sein, auch Artikel 100 OG nochmals zu überprüfen und die korrekte Formulierung aufzunehmen.
Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Die Minderheit schliesst sich dieser Auffassung an.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 120 Abs. 2 Ziff. 3bis
Antrag Forster
Titel
3bis. Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
Art. 181bis Titel
Zwangsheirat
Art. 181bis Text
Wer jemand durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile oder durch andere Beschränkung seiner Handlungsfreiheit nötigt, eine Ehe einzugehen, wird mit Gefängnis zwischen sechs Monaten und fünf Jahren bestraft.
Art. 120 al. 2 ch. 3bis
Proposition Forster
Titre
3bis. Code pénal suisse du 21 décembre 1937
Art. 181bis titre
Mariage forcé
Art. 181bis texte
Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à se marier sera puni de l'emprisonnement entre six mois et cinq ans.
Forster-Vannini Erika · Mit-F · Ständerat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion
Der Bundesrat sieht in Bezug auf Zwangsheiraten keinen gesetzgeberischen Handlungsbedarf. Dies ist seiner Antwort vom 16. Februar 2005 auf eine Anfrage Banga im Nationalrat (04.1181) zu entnehmen. Er verweist dabei auf das bestehende zivil- und strafrechtliche Instrumentarium - Nichtigkeitserklärung, Nötigung usw.
Diese Einschätzung teile ich nicht. Eltern, die ihre Kinder zwangsverheiraten, verletzen nicht nur die Persönlichkeitsrechte der Betroffenen, sie verstossen auch gegen unsere Rechtsordnung und Kultur. Deshalb ist die Zwangsehe zu bestrafen. Wir fordern in der politischen Diskussion immer wieder, dass sich Ausländerinnen und Ausländer, die in der Schweiz leben, integrieren. Das heisst, dass sie unsere Sprache lernen und sich mit unserer Kultur vertraut machen.
Ich bin klar der Meinung, dass dies zu kurz greift. Wir dürfen auch ein klares Bekenntnis zu unserer Verfassung, das heisst zu unseren Grundwerten, verlangen. Das haben Sie gestern mit der Annahme des Antrages Pfisterer Thomas zu Artikel 2b ja bestätigt. Sie haben auch eingefügt, es brauche Toleranz. Es ist falsch verstandene Toleranz, wenn wir aus Angst, als fremdenfeindlich zu gelten, die Zwangsheirat nicht klar als Straftatbestand deklarieren. Eine Ehe gegen den freien Willen eines Menschen zu schliessen ist eine schwerwiegende Verletzung der persönlichen Freiheit. Es ist nicht davon auszugehen, dass in der Schweiz aufgewachsene, mit westlichen Werten vertraute junge Leute freiwillig in eine durch ihre Eltern arrangierte Hochzeit einwilligen. Die Angst vor Ausgrenzung, Ächtung oder Gewalt in der eigenen Familie ist jedoch grösser.
Was das Brautgeld betrifft, werden offenbar bei den Zwangsehen handfeste Interessen geltend gemacht, und es wird von der Tradition nutzbringend abgewichen. Bezahlt wird, wie bei Scheinehen üblich, in monatlichen Raten, sobald der nachgezogene Ehepartner eine Arbeitsstelle gefunden hat, und meist so lange, bis die Niederlassungsbewilligung erteilt wird. Dass zwangsweise geschlossene Ehen oft problem- und gewaltbelastet sind, brauche ich nicht speziell zu erwähnen. Diese Problematik zeigt sich immer häufiger auch bei eingebürgerten jungen Erwachsenen. Zwangsehen sind auch im Asylbereich zu verzeichnen.
Ich bin mir bewusst, dass der Nachweis einer erzwungenen Ehe in der Praxis nur in wenigen Fällen gelingen wird. Dies soll uns aber nicht daran hindern, ein klares Zeichen zu setzen und zu signalisieren, dass wir keine Praktiken dulden, die mit den Grundprinzipien unserer Rechtsordnung unvereinbar sind. Wir stehen mit dieser Ansicht übrigens nicht alleine da: Der Deutsche Bundestag hat am 28. Oktober 2004 neue Strafvorschriften zur Bekämpfung des Menschenhandels beschlossen. Dabei wird auch die Zwangsheirat als besonders schwerer Fall der Nötigung pönalisiert. Es drohen Freiheitsstrafen von 6 Monaten bis 5 Jahren. Die Strafvorschriften dürften demnächst in Kraft treten.
Artikel 113 Absatz 2 des Entwurfes zum neuen Ausländergesetz stellt das Eingehen oder Vermitteln einer Scheinehe unter Strafe. Während eine Scheinehe geschlossen wird, indem zwei Personen in rechtsmissbräuchlicher Absicht freiwillig das Gesetz umgehen, liegt bei einer Zwangsheirat eine spezielle Form der Nötigung vor. Wenn man zudem bedenkt, dass bei niedergelassenen Ausländern mit langjährigem Aufenthalt in der Schweiz in der Regel erst mehrjährige Freiheitsstrafen zum Verlust der Aufenthaltsbewilligung führen, so würde mit einer nur geringen strafrechtlichen Sanktionierung der Zwangsheirat die Möglichkeit, den Eltern den Aufenthaltsstatus zu entziehen, dahinfallen. Dies sind die Gründe, deretwegen ich im Strafgesetzbuch einen Artikel 181bis, Zwangsheirat, einfügen möchte, der besagt, dass mit Gefängnis bestraft werden soll, wer jemanden zu einer Ehe nötigt.
Gestatten Sie mir noch eine Bemerkung: Ich habe gestern in einem kleinen Kreis hier im Rat diese Frage diskutiert. Es war eine sehr interessante Diskussion. Kollege Dick Marty meinte am Schluss, der Motor stimme, aber die Karosserie bedürfe noch einer Verbesserung. Ich habe einen Wunsch an Sie: Verschliessen Sie sich meinem Anliegen nicht, nur weil die Karosserie nicht stimmt, denn an der Karosserie kann immer noch gearbeitet werden, z. B. im Nationalrat. Ich bin keine Strafrechtlerin, ich weiss nicht, ob das Strafmass richtig angesetzt ist, ob mein Anliegen im Strafrecht am richtigen Ort ist. Ich möchte Sie bitten, das Anliegen mit mir aufzunehmen und meinem Antrag zuzustimmen.
Heberlein Trix · Mit-F · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion
Ich kann nicht im Namen der Kommission sprechen, weil wir das Anliegen dort nicht diskutiert haben. Persönlich bin ich der Meinung, dass wir das hier einmal aufnehmen sollten, damit dann im Zweitrat der richtige Ort und die richtige Formulierung gefunden werden können.
Stähelin Philipp · Mit-M · Ständerat · Thurgau · Christlichdemokratische Fraktion
Ich habe materiell nicht nur Verständnis für den Antrag, sondern unterstütze ihn auch. Ich habe aber trotzdem eine Frage, und dabei geht es mir nicht einfach um die Karosserie, sondern um das Vehikel. Die Frage geht dahin: Wir beraten hier einen Artikel des Strafrechtes, der sich an jedermann richtet - Ausländerinnen, Ausländer, aber auch Schweizerinnen und Schweizer -, und zwar auch für den Fall, dass das Verhältnis Schweizer/Schweizerin angesprochen wird. Da frage ich mich schlussendlich, ob wir hier formal am richtigen Ort legiferieren, ob wir das tun können, ob hier dann auch die Einheit der Materie gewahrt ist. Ich möchte diese Frage an unseren Justizminister richten.
Bürgi Hermann · Mit-M · Ständerat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Ich bin Frau Forster für ihre letzte Bemerkung dankbar, weil ich denke, dass die Frage in Zusammenhang mit diesem neuen Straftatbestand noch vertiefter geprüft werden muss. Deshalb möchte ich anregen, dass die entsprechende Fachkommission, d. h. die Kommission für Rechtsfragen, eingeschaltet wird. Man muss der Kommission für Rechtsfragen die Möglichkeit geben, zumindest einen Mitbericht darüber zu verfassen, ob diese Strafnorm in Bezug auf die Karosserie, aber auch auf die Innenausstattung wirklich so ist, wie sich Frau Forster das vorstellt. Mit anderen Worten: Wir müssen diesen Vorbehalt anbringen, wenn wir zustimmen, dass da noch mit der nötigen Sorgfalt legiferiert werden kann.
Schiesser Fritz · Mit-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion
Ich unterstütze selbstverständlich den Antrag Forster. Einzelheiten können im Differenzbereinigungsverfahren sicher noch geprüft werden. Es geht hier darum, ob wir grundsätzlich auf diese Problematik eingehen oder nicht. Das ist für mich keine Frage. Denn wir haben in der Eintretensdebatte betont - und das wird auch in der Eintretensdebatte zum kommenden Geschäft der Fall sein -, dass wir ganz klare Grenzen setzen müssen, auch in Bezug auf die Integration in unsere Kultur. Da gibt es Grenzen, die nicht überschritten werden dürfen. Das ist für mich zum einen die Zwangsheirat, zum andern ist es die Züchtigung der Ehefrau und ganz klar auch die Blutrache. Derartige Verhaltensweisen können in unserer Rechtsordnung nicht akzeptiert werden. Darüber gibt es für mich keine Diskussion. Das sind Regeln aus anderen Kulturen, die den grundlegenden Werten in unserer Verfassung absolut widersprechen. Herr Pfisterer hat das gestern ausgeführt. Es ist also lediglich eine Konkretisierung dessen, was wir gestern bei Artikel 2b beschlossen haben.
Zur Frage, die gestellt worden ist: Ich bin an der Antwort von Herrn Bundesrat Blocher auf die Frage von Herrn Stähelin auch interessiert. Ich möchte aber noch etwas anfügen: Bei der Scheinehe haben wir uns nicht gefragt, ob auch Einheimische beteiligt sind. Dort sind sicher Einheimische beteiligt, weil der Zweck der Scheinehe ja gerade darin besteht, den Aufenthalt in der Schweiz zu sichern. Deshalb ist es für mich auch eine Frage, ob jene Bestimmung am richtigen Ort ist und ob auch die Strafnorm hier richtig eingefügt ist. Aber das sind mehr technische Fragen, die man im Rahmen der weiteren Beratungen durch die Experten abklären lassen kann.
Noch eine kurze Bemerkung: Ich schaue den Tatbestand der Scheinehe und die Strafandrohung hier noch nach dem heutigen Strafgesetzbuch an, weil ich noch nicht ganz sicher bin, ob der Allgemeine Teil des Strafgesetzbuches vor diesem Gesetz in Kraft treten wird; aber auch das ist eine technische Frage. Wenn ich die Straftatbestände und die Strafandrohungen miteinander vergleiche, so scheint mir das, was Frau Forster hier beantragt, noch relativ zurückhaltend zu sein. Denn der Unrechtsgehalt einer Zwangsheirat ist unendlich viel höher als jener einer Scheinehe. Deshalb meine ich, dass der Antrag Forster auch in dieser Beziehung durchaus eingeordnet werden könne. Ja, es stellt sich sogar die Frage, ob im Strafgesetzbuch nicht ein höheres Strafmass vorgesehen werden müsste. Beim Tatbestand Angriff auf die sexuelle Freiheit und Ehre und sexuelle Nötigung - Artikel 189 - ist ein Strafrahmen von bis zu zehn Jahren Zuchthaus vorgesehen. Auch bei der Vergewaltigung ist ein Strafrahmen von bis zu zehn Jahren Zuchthaus vorgesehen. Bei der weiteren Prüfung stellt sich die Frage, ob der beantragte Strafrahmen richtig ist oder ob er nicht noch höher sein müsste. Und noch ein letzter Punkt: Wie Frau Forster schon ausgeführt hat, wird es im konkreten Fall nicht ganz einfach sein, die Beweise zu erbringen. Wenn wir aber nach der Wahrscheinlichkeit legiferieren, dass ein Beweis geführt werden kann, dann müssten wir noch einige Tatbestände in unserem Strafgesetzbuch hinterfragen.
Das alles darf uns nicht daran hindern, hier ein klares Zeichen des Gesetzgebers im Hinblick darauf zu setzen, was wir unter Integration verstehen und was wir verlangen, was es heisst, wenn sich jemand in unsere Rechtsordnung einfügt.
Ich bitte Sie, dem Antrag Forster zuzustimmen und die technische Regelung dem weiteren Verfahren zu überlassen. Gegen den Antrag Bürgi, die Kommission für Rechtsfragen einzuladen, sich dazu zu äussern, habe ich nichts einzuwenden. Aber ich wäre froh, wenn sich die Kommission für Rechtsfragen dann auch zum Verhältnis mit dem Tatbestand der Scheinehe äussern könnte.
Marty Dick · Mit-M · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion
Je crois qu'il y a deux façons de considérer les choses.
Si on les considère comme puriste, il faudrait dire:
1. ce n'est pas le lieu de discuter cette norme pénale;
2. il y aurait passablement de remarques à faire quant à la formulation, ainsi qu'à la mesure de la peine.
Il ne faudrait donc pas traiter cela ici.
L'autre façon de considérer les choses, c'est de donner un signal politique. Monsieur le conseiller fédéral Blocher nous dira probablement qu'on pourrait déjà punir ce genre de comportement avec l'ordre juridique actuel, notamment avec l'article 181 du Code pénal suisse. Dans le Code pénal, nous avons en effet déjà aujourd'hui les instruments pour réprimer ce genre de comportement. Si on ne le fait pas, c'est souvent non seulement en raison d'une absence de sensibilité des autorités de poursuite, mais c'est aussi un problème de preuves, parce que les femmes n'avouent pratiquement jamais devant l'autorité qu'on les a contraintes à se marier.
Mais je crois que le fait de prévoir une disposition expresse favoriserait l'intégration, parce qu'on pourrait clairement souligner le fait que le Code pénal menace expressément ce genre de comportement. Et au fond, le Code pénal a un effet que les Allemands définissent comme "sitten- und wertbildende Wirkung". Je pense donc qu'on devrait raisonner maintenant un peu comme des politiques, surtout qu'il y a un deuxième conseil.
Monsieur Stähelin a raison, cela ne vise évidemment pas seulement les étrangers, mais aussi les Suisses: il y a aussi eu des mariages forcés dans notre culture; c'était surtout pour des raisons économiques.
Notre collègue Bürgi a également raison de parler de la nécessité de saisir la Commission des affaires juridiques.
Je pense qu'au cours des navettes entre les deux conseils, on pourrait trouver une solution satisfaisante.
Je vous invite donc à soutenir la proposition Forster, en remerciant son auteur de la sensibilité ainsi manifestée.
Studer Jean · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion
Moi non plus, je n'ai pas examiné en détail si ce que propose notre collègue est déjà couvert ou non par la loi actuelle, en particulier par l'article du Code pénal qui réprime la contrainte. Si je pars de l'hypothèse que ce n'est pas déjà couvert par cet article, je m'interroge sur le fondement même de la proposition Forster. Ce que veut protéger ladite proposition, c'est finalement, au fond d'elle-même, la liberté personnelle, la liberté individuelle, dont un des aspects est de pouvoir choisir librement si on entend ou non se marier. Mais la liberté personnelle a aussi d'autres aspects: celui de la liberté, par exemple, de divorcer - et on connaît des situations, y compris dans le domaine qu'on traite ici, où il y a parfois des menaces sérieuses au cas où on empêcherait un conjoint de divorcer.
Quand je commence à y réfléchir, je me demande si on ne prend pas, quand même, des orientations extrêmement problématiques quant à la répression pénale de certains aspects de la liberté. Si on veut réprimer le mariage forcé, on doit aussi réprimer l'empêchement forcé de divorcer. Et vous voyez à quelles dérives on va assister: on va commencer à utiliser la loi pénale à des fins tout autres que la protection d'un certain nombre de biens, à laquelle elle sert.
Alors, on peut avoir ce débat qui est vraiment assez compliqué et sensible. Vous savez qu'on a aussi un Code pénal qui permet le suicide, qui ne le réprime pas parce que c'était la philosophie au moment où on l'a adopté, en 1937. Et puis après, on va se demander si l'on va intervenir en matière d'avortement! Je crois que, vraiment, ça fait beaucoup de choses.
Si on veut avoir ce débat-là, il doit peut-être avoir lieu, mais en tout cas pas dans le cadre de la révision de la loi sur les étrangers; il faudrait alors lancer une nouvelle révision du Code pénal pour voir de quelle manière l'ensemble de ce qui concerne la liberté personnelle doit être réprimé si cette liberté n'est pas totalement libre.
Blocher Christoph · BR-M · Bundesrat · Zürich
Der Antrag ist kurzfristig eingereicht worden, und die Gefahr ist gross, dass jetzt hier eine Kommissionssitzung zu diesem Antrag stattfindet, weil eine Vorbereitung nicht möglich war. Ich bin dafür, dass man diesen Antrag aufnimmt - ich werde nicht dagegen opponieren -, aber nur, damit er in einer Kommissionssitzung diskutiert wird.
Der Bundesrat hat sich zu diesem Problem eingehend geäussert. Er hat am 16. Februar 2005 auf die Anfrage Banga 04.1181, "Bekämpfung von Zwangsheiraten und besserer Schutz der Opfer von Zwangsheiraten", eine Antwort gegeben. Es ging bei der Anfrage insbesondere um die Verschärfung der Praxis in Deutschland. Der Bundesrat wies darauf hin, dass sich das Problem in Deutschland anders stellt. Die Normen im Bürgerlichen Gesetzbuch sind anders. Bei uns ist eine solche Heirat ein Eheungültigkeitsgrund, hat also schon zivilrechtlich eine andere Folge. In Deutschland ist zudem die Verheiratung bereits ab 16 Jahren zugelassen. Damit stellt sich im strafrechtlichen Bereich ein anderes Problem.
Der Bundesrat hat damals empfohlen, keinen neuen Tatbestand zu schaffen. Zwangsheirat falle insbesondere unter Artikel 181 StGB, nämlich die Nötigung generell. Aber dann gebe es auch Verschärfendes, sexuelle Nötigung usw. Zwangsheirat sei darunter subsumiert. Die Strafrechtsexperten des Bundesamtes für Justiz haben davon abgeraten.
Ich möchte aber diese Diskussion hier nicht im Detail führen. Es ist nicht zu verkennen, dass eine solche Norm, wenn sie richtig formuliert ist und nicht zum Gegenteil führt, den Vorteil der Schaffung eines gewissen Problembewusstseins hat. Sie müssen sehen, warum diese Fälle relativ selten zur Anklage kommen; das hat der Bundesrat damals auch ausgeführt, und Herr Studer hat das auch gesagt. Nötigungen innerhalb des persönlichen Bereiches, des Familienbereiches, kommen relativ selten zur Anklage, weil das in der Natur der Sache liegt. Die Frage ist - das ist auch von den Strafexperten ausgeführt worden -: Ist eine Verschärfung der Strafe in diesem Bereich nicht gerade ein Hindernis dafür, dass Anzeige erstattet oder Anklage erhoben wird? Denn die Familienbande sind relativ stark.
Ich habe Ihnen gesagt, was der Bundesrat damals entschieden hat. Weil es sich lohnt, das noch etwas genauer anzuschauen und zu diskutieren, bin ich der Meinung, dass wir das einmal aufnehmen könnten. Ich möchte es aber nicht so verstanden wissen, dass ich an den Entscheid gebunden bin und dass dann gesagt wird, der Bundesrat habe das unterstützt.
Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Forster .... offensichtliche Mehrheit
Dagegen .... Minderheit
Art. 120 Abs. 2 Ziff. 4, 5
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 120 al. 2 ch. 4, 5
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 120 Abs. 2 Ziff. 6
Antrag der Kommission
Titel
6. Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
Art. 6 Abs. 1
Das zuständige ....
Art. 6 Abs. 2
Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte tritt auf das Gesuch nicht ein, wenn eine der Partnerinnen oder einer der Partner offensichtlich keine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will.
Art. 6 Abs. 3
In den Fällen nach Absatz 2 hört die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte die Partnerinnen oder Partner an und kann bei anderen Behörden oder bei Drittpersonen Auskünfte einholen.
Art. 9 Abs. 1 Bst. c
c. eine der Partnerinnen oder einer der Partner nicht eine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will.
Art. 120 al. 2 ch. 6
Proposition de la commission
Titre
6. Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
Art. 6 al. 1
L'office de l'état civil ....
Art. 6 al. 2
L'officier de l'état civil refuse son concours lorsque l'un des partenaires ne veut manifestement pas mener une vie commune, mais éluder les règles sur l'admission et le séjour des étrangers.
Art. 6 al. 3
Dans les cas visés à l'alinéa 2, il entend les partenaires et peut demander des renseignements auprès d'autres autorités ou de tiers.
Art. 9 al. 1 let. c
c. l'un des partenaires ne veut pas mener une vie commune, mais éluder les règles sur l'admission et le séjour des étrangers.
Angenommen - Adopté
Art. 120 Abs. 2 Ziff. 7
Antrag der Kommission
Titel
7. Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs
Art. 3 Abs. 2 Bst. g
g. Artikel 113 Absatz 3 des Bundesgesetzes vom .... über die Ausländerinnen und Ausländer.
Art. 120 al. 2 ch. 7
Proposition de la commission
Titre
7. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Art. 3 al. 2 let. g
g. l'article 113 alinéa 3 de la loi fédérale du .... sur les étrangers.
Heberlein Trix · Mit-F · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion
Diese Massnahme ist zur Bekämpfung der Schleppertätigkeit notwendig. Denn eine verbesserte Überwachungsmöglichkeit wurde insbesondere von den Polizeibehörden wiederholt gefordert, da sie ohne die Möglichkeit der Telefonüberwachung die Bereicherungsabsicht aus der Schleppertätigkeit kaum nachweisen können. In dieser Bestimmung wird auf Artikel 113 Absatz 3 AuG verwiesen - Täuschung der Behörden, z. B. durch Visumserschleichung -; es ist aber notwendig, hier auch Artikel 111 Absatz 3 bezüglich der klassischen Schleppertätigkeit an den Grenzen aufzunehmen.
Dasselbe gilt beim Bundesgesetz über die verdeckte Ermittlung. Heute ist bereits eine verdeckte Ermittlung bei Zuwiderhandlungen gegen Artikel 23 Anag möglich. In dieser Bestimmung wird also auf Artikel 113 Absatz 3 verwiesen; es geht um die Täuschung der Behörden. Aber auch hier müssen wir auf Artikel 111 Absatz 3 verweisen, nämlich auf die Schleppertätigkeit an der Grenze.
Frick Bruno · P-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion
Angenommen - Adopté
Art. 120 Abs. 2 Ziff. 8
Antrag der Kommission
Titel
8. Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über die verdeckte Ermittlung
Art. 4 Abs. 2 Bst. h
h. Artikel 113 Absatz 3 des Bundesgesetzes vom .... über die Ausländerinnen und Ausländer.
Art. 120 al. 2 ch. 8
Proposition de la commission
Titre
8. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'investigation secrète
Art. 4 al. 2 let. h
h. l'article 113 alinéa 3 de la loi fédérale du .... sur les étrangers.
Angenommen - Adopté
Art. 121, 122
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 31 Stimmen
Dagegen .... 8 Stimmen
Abschreibung - Classement
Antrag des Bundesrates
Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse
gemäss Brief an die eidgenössischen Räte
Proposition du Conseil fédéral
Classer les interventions parlementaires
selon lettre aux Chambres fédérales
Angenommen - Adopté